Ce chapitre résume les chapitres techniques de l’examen des politiques de l’investissement, y compris les principaux résultats et les recommandations formulées dans chaque domaine d’action. Il examine la capacité de Maurice à attirer l’investissement étranger et les retombées de cet investissement, l’enjeu de l’accroissement de la productivité, le cadre de la politique de l’investissement, les mesures de promotion et de facilitation de l’investissement, les incitations à l’investissement et la conduite responsable des entreprises à Maurice.
Examens de l’OCDE des politiques de l’investissement : Maurice 2024 (version abrégée)
Examens de l'OCDE des politiques de l'investissement
Abstract
La trajectoire de développement de Maurice est l’une des plus impressionnantes d’Afrique. Économie insulaire pauvre et reculée fortement dépendante des exportations traditionnelles de sucre au moment de son indépendance en 1968, elle peut désormais se targuer de posséder un secteur des services sophistiqué et est brièvement devenue un pays à haut revenu en 2020, avant les effets dévastateurs du COVID-19. Forte de ses secteurs du sucre, du textile, du tourisme et des services financiers, l’économie mauricienne se distingue en Afrique subsaharienne par sa solidité et sa stabilité. Le PIB par habitant à parité de pouvoir d’achat a été multiplié par plus de cinq depuis 1990. En termes réels, le PIB a progressé de 4.4 % par an en moyenne entre 1990 et 2019.
Compte tenu de l’importance du tourisme, l’économie a été durement touchée par la pandémie et a subi la contraction la plus forte de tous les pays d’Afrique, chutant de 14.5 % en 2020. Les mesures prises par le gouvernement pour faire face à la crise – qui représentent l’un des programmes d’aide les plus ambitieux en pourcentage du PIB – semblent avoir porté leurs fruits (Banque mondiale, 2022[1]). La croissance du PIB a rebondi à 3.4 % en 2021 et a atteint 8.9 % en 2022, en partie grâce à l’augmentation des exportations et à la réalisation de projets d’investissement, puis 7 % en 2023. Le gouvernement prévoit une croissance du PIB de 6.5 % en 2024.
Les exemples de réussite de ce type sont rares en Afrique, et l’expérience de Maurice qui a su échapper au piège de la pauvreté apparemment inextricable au moment de son indépendance, a été amplement étudiée. L’un des ingrédients de ce succès souvent cité est la tradition de gestion économique solide et de stabilité politique. Maurice est le pays d’Afrique qui arrive en première ou en deuxième place de nombreux classements : l’île figurait en tête des pays africains et au 13e rang mondial dans l’indice 2020 de la facilité de faire des affaires de la Banque mondiale, et se plaçait en deuxième position dans l’indice de développement humain (72e au niveau mondial), oscillant entre un niveau de développement humain élevé et très élevé. L’île est souvent considérée comme un modèle de développement social, surtout en raison de son système de protection sociale et de ses efforts pour promouvoir l’égalité sociale et pour réduire la pauvreté. Depuis plus de dix années consécutives, elle arrive aussi en tête du classement établi par l’indice Ibrahim de la gouvernance en Afrique. En outre, Maurice figurait en tête des pays d’Afrique dans l’indice de compétitivité mondiale (52e en 2019) et occupe un rang élevé dans plusieurs indicateurs de la liberté économique - pour lesquels elle est systématiquement le pays d’Afrique le mieux classé1.
D’autres éléments pérennes favorables à cette réussite sont la stabilité économique, même face à des chocs externes, et la diversité culturelle et ses liens avec une politique inclusive et la diaspora. Ces éléments ont été à l’origine du décollage, mais c’est l’accès préférentiel aux principaux marchés, conjugué au régime de la zone franche d’exportation (ZFE), qui a été l’élément déclencheur. À ces facteurs s’ajoutent l’offre abondante de main-d’œuvre et les entrées d’investissement direct étranger (IDE) à des moments critiques pour faciliter l’émergence de certains secteurs. Cette réussite est décrite plus en détail au chapitre 3.
Au cours des trois premières décennies de son indépendance, Maurice est parvenue à transformer des faiblesses potentielles en avantages, dont beaucoup persistent aujourd’hui encore. Mais, dès le milieu des années 2000, elle a dû renoncer à plusieurs éléments qui avaient fait son succès : le régime de la ZFE a été supprimé face à l’érosion rapide de son accès préférentiel aux marchés de l’Union européenne et des États-Unis, et le réservoir de main-d’œuvre a commencé à se tarir. Si la réussite de Maurice pendant les premières décennies de son indépendance tenait uniquement au fait de se trouver au bon endroit au bon moment et de mener les bonnes politiques, alors sa trajectoire de développement aurait probablement dévié lorsque ces conditions ont changé. Au contraire, l’île a engagé un important cycle de réformes dans les années 2000 et surtout après 2005, à un moment où les termes de l’échange se détérioraient fortement.
La loi sur la promotion de l’investissement de 2001 et la loi sur le Conseil de l’investissement de 2000 ont donné naissance au Board of Investment (Conseil de l’investissement), précurseur de l’Economic Development Board (Conseil de développement économique). La loi sur les sociétés de 2001 a créé un régime juridique fondamental unifié pour l’ensemble des entreprises constituées à Maurice (OCDE, 2014[2]). La loi sur la facilitation des entreprises (dispositions diverses) de 2006 a grandement facilité l’immatriculation des entreprises, en modifiant 26 lois afin de simplifier les procédures en supprimant le pouvoir discrétionnaire et en privilégiant une approche fondée sur des règles. En 2008, Maurice a déployé une base de données centralisée qui relie le registre des sociétés avec les registres de l’administration fiscale, de l’organisme de sécurité sociale et des autorités locales, réduisant les coûts de démarrage des deux tiers et ramenant le délai de création d’entreprise de 46 à 6 jours. Cette initiative a permis d’améliorer de dix points le score de distance à la frontière pour les indicateurs mesurés dans le rapport Doing Business2.
Les grandes réformes fiscales menées en 2006 ont supprimé la plupart des exonérations et crédits d’impôt existants et les ont remplacés par un taux forfaitaire de 15 % au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (25 % auparavant). Le traitement différentiel des investisseurs relevant de la ZFE a pris fin, et le régime de la ZFE a été supprimé avec l’abrogation de l’Industrial Expansion Act (loi sur le développement industriel) en 2006. L’environnement fiscal et réglementaire favorable, qui était auparavant réservé à la ZFE, a été généralisé à l’ensemble de l’économie, favorisant ainsi la concurrence, éliminant les distorsions et réduisant sensiblement les droits de douane et obstacles aux échanges. La fixation de seuils de revenu minimum a permis de renforcer la progressivité du système fiscal. L’administration de l’impôt a été grandement simplifiée et la base d’imposition a été élargie. Une législation sur la concurrence a été adoptée en 2007. Les échanges et l’investissement ont été libéralisés, et le droit de douane moyen non pondéré a chuté de 29 % à 13 %.
Le gouvernement a amélioré la stabilité macroéconomique en s’attaquant aux déficits publics élevés et au creusement de la dette publique. Les réformes du marché du travail sont parvenues à assouplir la réglementation et à réduire le coût élevé de la cessation d’emploi au moyen de l’Employment Rights Act (loi sur les droits des travailleurs) et de l’Employment Relations Act (loi sur les relations du travail) de 2008/09. D’autres réformes ont porté sur les entreprises publiques. Les entrées d’IDE ont rapidement augmenté au cours de cette période et la croissance a rebondi en 2006-08.
L’ampleur des réformes menées pendant cette période atteste de la capacité du gouvernement à réagir à des chocs exogènes et à la détérioration des termes de l’échange, mais Maurice n’a pas encore résolument adopté un nouveau modèle de développement. Elle cherche toujours à concilier l’ancienne approche du développement axée sur les exportations avec le développement d’une économie de services moderne.
Malgré ses bonnes performances au cours des dernières décennies, Maurice est confrontée à plusieurs défis structurels persistants. Même si la croissance annuelle du PIB s’est récemment redressée, elle est généralement inférieure à la moyenne des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure depuis le début des années 2000 (Graphique 1.1). À l’avenir, la croissance économique risque de ralentir si elle continue de reposer sur les mêmes moteurs que par le passé (FMI, 2022[3]).
Une grande partie de la croissance réalisée récemment est tirée par la consommation et l’on observe un recul de l’investissement et une stagnation de la productivité du capital (Banque mondiale, 2021[4]). Dans le secteur privé, la part de la formation brute de capital fixe dans le PIB a diminué de la crise financière mondiale jusqu’en 2015. Elle s’est redressée depuis pour atteindre 16 %, un taux toutefois encore nettement inférieur au niveau historique de 20 % affiché en 2008 et au début des années 90. Les entrées d’IDE3 ont culminé en 2012 en pourcentage du PIB, mais sont reparties à la hausse ces dernières années, atteignant un niveau record de 27.2 milliards MUR d’IDE brut en 2022 et un niveau estimé de 37 milliards MUR en 2023 – en grande partie grâce à l’augmentation de l’IDE dans le secteur immobilier. Plus de la moitié de l’IDE enregistré ces dernières années a été réalisé dans l’immobilier résidentiel, en association avec les différents dispositifs incitatifs mis en place dans ce secteur4, qui peuvent comprendre la délivrance d’un permis de résident aux étrangers achetant un bien immobilier.
Source : Banque mondiale et Banque de Maurice.
Maurice doit aujourd’hui faire face à une baisse de la compétitivité de ses secteurs exportateurs traditionnels, à un manque de diversification économique et à la nécessité d’axer ses efforts sur le passage au numérique de l’économie, ainsi que sur les politiques d’adaptation et d’atténuation pour lutter contre les vulnérabilités liées au changement climatique (FMI, 2022[5]). Le gouvernement affirme avoir accompli des progrès considérables ces dernières années dans beaucoup de ces domaines, mais la compétitivité des exportations dans le secteur manufacturier reste problématique.
Le premier examen des politiques de l’investissement réalisé par l’OCDE en 2013-14 relevait un certain nombre de défis structurels, tels que la faible croissance de l’investissement privé intérieur, des compétences en décalage avec les besoins des entreprises, une perte de compétitivité des exportations et une stagnation de la croissance de la productivité (OCDE, 2014[2]). Rétrospectivement, les performances décrites alors peuvent aujourd’hui être vues comme s’inscrivant dans une tendance de long terme qui se prolonge jusqu’à maintenant, avec toutefois quelques améliorations mineures apportées dans certains domaines ces dernières années.
L’investissement étranger, sauf dans l’immobilier, n’atteint pas le pourcentage du PIB constaté dans certains autres pays d’Afrique ou dans les économies performantes d’Asie. L’IDE est porteur de transformation structurelle dans plusieurs domaines : dans le meilleur des cas, il peut soutenir le développement de secteurs plus productifs, accroître la concurrence au sein des secteurs, contribuer à la diffusion des technologies et aux externalités de connaissances, améliorer les compétences des travailleurs et promouvoir des résultats durables et inclusifs. Le secteur privé intérieur a réussi une certaine montée en gamme dans les secteurs traditionnels, comme l’expliquent les chapitres suivants, mais mène très peu d’activités de recherche et développement (R-D).
Les efforts de modernisation et de diversification déployés par Maurice ont en partie porté leurs fruits. L’industrie du textile et du vêtement a développé la fabrication de tissus et de fils et s’oriente vers une intégration verticale plus poussée dans la filière. De même, une restructuration du secteur sucrier a permis de délaisser la fabrication et l’exportation de sucre brut au profit de celles de sucre raffiné et de sucre spécial. En outre, de nouveaux secteurs ont été valorisés, tels que le tourisme, l’économie de la mer, les services financiers, la santé, l’éducation et les énergies renouvelables.
Même si la nécessité d’une transformation structurelle plus poussée est largement comprise à Maurice, y compris par le gouvernement, et fréquemment relayée par des organisations internationales (FMI, 2022[5]), les rouages de cette transformation sont grippés. Selon la Banque mondiale, « des obstacles structurels empêchent le capital de s’orienter vers des projets d’investissement rentables qui pourraient poser les fondements de la croissance future » (Banque mondiale, 2021[4]). Le premier examen des politiques de l’investissement de l’OCDE soulignait la réticence des entrepreneurs mauriciens à s’aventurer au-delà des secteurs « établis » du sucre, du tourisme, des services financiers et de l’immobilier (OCDE, 2014[2]).
Une des raisons de cette frilosité pourrait être le caractère oligopolistique de ces secteurs qui favorise le maintien du statu quo. Selon la Banque mondiale, plus des deux tiers des secteurs, y compris les technologies de l’information et de la communication (TIC), les services financiers, le transport et le tourisme, peuvent être considérés comme très concentrés (Banque mondiale, 2021[4]). D’autres études ont également décelé des tendances monopolistiques dans plusieurs secteurs par le passé (Overseas Development Institute, 2011[6]) (African Peer Review Mechanism, 2010[7]). Bien que les petits pays aient naturellement davantage tendance à compter moins de concurrents, la présence de conglomérats verticalement intégrés à Maurice et le nombre élevé de mandats croisés d’administrateurs contribuent à une forte concentration des marchés (Banque mondiale, 2021[8]).
Cette structure du marché a des conséquences sur la politique de la concurrence. La loi sur la concurrence de 2007, en vigueur depuis novembre 2009, a créé la Commission de la concurrence de Maurice (CCM). En partie grâce à cette loi, la concurrence s’est intensifiée au cours de la dernière décennie, avec un recul du nombre d’entreprises détenant un pouvoir de marché significatif (Banque mondiale, 2021[9]). Néanmoins, la Banque mondiale estime que la Commission devrait renforcer son examen de la réglementation et des règles qui restreignent l’entrée ou qui facilitent les ententes, et faire davantage connaître les bienfaits de la concurrence (Banque mondiale, 2021[4]). Certaines associations du secteur privé déplorent l’impact limité de la loi ou de la CCM. La Commission ne couvre pas toutes les industries de réseau souvent dominées par des entreprises publiques, et même si la loi sur la concurrence autorise la CCM à exercer un contrôle des fusions, la notification des fusions n’est pas obligatoire.
Selon le gouvernement, la Commission de la concurrence a toutefois mis en place un service qui supervise les études de marché, la politique de la concurrence et les actions de plaidoyer, qui se consacrera en priorité à ces domaines et développera ces examens et initiatives.
Le présent examen ne procède pas à une évaluation indépendante de la politique de la concurrence de Maurice, bien que celle-ci soit l’un des domaines couverts par le Cadre d’action de l’OCDE pour l’investissement qui sous-tend cet examen et qu’elle joue un rôle important pour établir un climat de l’investissement sain. Au regard des préoccupations soulevées dans les études existantes, le gouvernement devrait envisager d’intensifier sa collaboration avec l’OCDE en vue de réaliser une évaluation d’impact sur la concurrence ou un examen de la concurrence dans un secteur spécifique, comme le secteur bancaire. Consciente des carences de la loi sur la concurrence actuelle, la CCM s’est lancée dans un exercice de réexamen de la législation, avec l’aide d’un consultant, et devrait engager rapidement une consultation des parties prenantes.
Les nouveaux arrivants dans de nouveaux secteurs pourraient être découragés par la présence d’entreprises publiques, même si l’actionnariat public ne devrait pas faire obstacle à l’investissement privé lorsque les bonnes conditions sont réunies, à savoir une politique de la concurrence, un cadre réglementaire et des normes de gouvernance d’entreprise appropriés. Les parties prenantes consultées dans le cadre de l’examen ont plaidé en faveur d’un renforcement des pouvoirs et de l’indépendance de l’Utilities Regulatory Authority. Les entreprises publiques incluent des entreprises de premier plan telles que Maubank, Air Mauritius, Mauritius Telecom et la National Insurance Company, pour ne citer qu’elles.
En outre, l’État détient parfois des participations dans des entreprises locales via la State Investment Corporation (SIC), dont le portefeuille d’investissements dépasse 150 millions USD – principalement sous forme de prises de participations – dans la logistique et le transport maritime, la production, la distribution, les services financiers, les TIC, la construction, l’immobilier, le tourisme et les loisirs, les jeux, la gestion de fonds, l’économie bleue et l’énergie. La SIC a joué un rôle déterminant dans la création de la bourse de Maurice. Sa mission consiste à investir dans des industries ou des secteurs qui revêtent une importance particulière pour le développement de l’île et qui ont la capacité et le potentiel de devenir des chefs de file dans leur branche d’activité respective, y compris en participant au processus de prise de décision stratégique. La SIC s’associe à des partenariats public-privé visant à promouvoir l’IDE et à encourager le transfert de technologie à l’échelle locale afin d’améliorer l’efficience économique. Elle a également aidé de petites entreprises en difficulté financière à cause du COVID-19.
En outre, des politiques discriminatoires peuvent dissuader les investisseurs étrangers. Maurice est l’un des membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) dans lequel les obstacles réglementaires aux investissements sont les moins nombreux, mais où le cadre régissant les investissements étrangers est en moyenne plus restrictif que dans les pays Membres de l’OCDE et, plus généralement, dans les Adhérents à la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales, comme le montre l’indice de restrictivité de la réglementation de l’IDE établi par l’OCDE. Des restrictions à l’IDE visent des secteurs clés de l’économie comme le tourisme, l’agriculture et la construction.
L’intégration de Maurice dans les Indicateurs de réglementation des marchés de produits (RMP) de l’OCDE mettra en lumière l’importance des obstacles érigés par les restrictions à l’IDE, la rigueur avec laquelle la politique de la concurrence est appliquée et le rôle des entreprises publiques. Si elle n’est pas bien conçue et régulièrement évaluée, la réglementation des marchés de produits risque de restreindre indûment l’entrée de nouveaux acteurs, et de limiter ou de fausser la concurrence entre entreprises existantes. Les indicateurs RMP servent à comparer les lois et réglementations aux meilleures pratiques internationales, à repérer les domaines où mener des réformes réglementaires et fixer des priorités, et permettent d’évaluer les gains potentiels procurés par les réformes réglementaires qui renforcent la concurrence.
Outre l’absence de marchés parfaitement contestables, les liens étroits du gouvernement avec des entreprises locales et le soutien qu’il leur apporte perpétuent également le statu quo. À différents moments par le passé, Maurice a offert des incitations généreuses aux entreprises, et elle le fait encore aujourd’hui. Dans la mesure où ces incitations soutiennent des activités existantes ou en déclin, elles n’ont guère d’effet sur le développement de nouveaux secteurs.
Les investisseurs étrangers ont joué un rôle essentiel à des moments clés du développement économique mauricien, notamment ceux de Hong Kong (Chine) dans le décollage du secteur de l’habillement et les investisseurs indiens dans le secteur des TIC. Plus largement, ils ont contribué à la productivité, à l’innovation et au développement des compétences, ainsi qu’à la transition verte. Néanmoins, les entrées d’IDE ont rarement représenté une part importante du PIB à Maurice (à l’exclusion des entreprises exerçant des activités mondiales), et cette part a diminué pendant la majeure partie de la dernière décennie (Graphique 1.2). Le redressement constaté en 2022 était la conséquence d’un ajustement effectué à la suite d’une enquête annuelle auprès des investisseurs révélant que l’activité d’investissement était plus importante que prévu initialement 5. Les flux « traditionnels » ont fortement augmenté entre 2006 et 2012, coïncidant avec une importante période de réforme, mais l’essentiel de ces investissements est allé dans le secteur immobilier qui a été progressivement ouvert dans les années 2000. L’impact sur le développement de ce type d’investissement est probablement moindre que dans d’autres secteurs, bien que le gouvernement mise sur un effet de stimulation de la consommation et, à terme, de l’investissement.
(entrées annuelles d’IDE, % du PIB)
Source : Banque mondiale et Banque de Maurice
Outre la source de financement qu’il représente, l’IDE à Maurice contribue à la productivité, à l’innovation et au développement des compétences. Selon l’enquête sur les entreprises conduite par la Banque mondiale, les entreprises étrangères à Maurice, dans les secteurs autres que l’immobilier, sont de plus grande taille et plus susceptibles d’exporter que les entreprises mauriciennes. Leur productivité du travail est 43 % plus élevée, et elles enregistrent une croissance de la productivité plus rapide que leurs concurrentes nationales (chapitre 3). 27.2 % des entreprises étrangères établies à Maurice indiquent investir dans la R-D, contre seulement 9.3 % des entreprises nationales. De même, les entreprises étrangères sont plus susceptibles de s’engager dans l’innovation des produits et des procédés, et 61.9 % d’entre elles dispensent une formation à leurs salariés, contre seulement 19.1 % des entreprises mauriciennes, encore que ce dernier chiffre soit contesté par le gouvernement et par les parties prenantes locales. Bien que les entreprises étrangères soient plus souvent dirigées par des femmes que les entreprises locales, elles ne font pas mieux pour d’autres aspects de l’égalité des genres. En combinant judicieusement les mesures dans différents domaines, les entreprises locales pourraient tirer profit des connaissances, technologies et compétences transférées par les entreprises étrangères.
L’IDE à Maurice soutient également la transition verte et l’adoption de technologies propres, car les entreprises étrangères font mieux que leurs concurrentes locales sur le plan des pratiques environnementales. Par exemple, plus de la moitié des entreprises étrangères indiquent se conformer aux certifications ou normes environnementales et agir en faveur de la gestion de l’eau et de la réduction, du recyclage ou de la gestion des déchets, contre moins de 30 % des entreprises mauriciennes. De même, plus de 40 % des entreprises étrangères déclarent suivre leur consommation d’énergie, leur consommation d’eau ou leurs émissions de CO2, employer des matériaux plus écologiques pour la production et prendre des mesures en faveur de la gestion de l’énergie, contre seulement 22 à 27 % des entreprises locales. En combinant judicieusement les mesures dans différents domaines, les bonnes performances des entreprises étrangères en termes d’utilisation des technologies propres et de protection de l’environnement pourraient contribuer à améliorer le bilan environnemental global et favoriser un déploiement plus large des technologies propres.
Le gouvernement et les parties prenantes comprennent bien les défis auxquels est confrontée l’économie pour s’engager sur une nouvelle trajectoire de développement. S’il n’est pas établi que le pays est tombé dans le piège du revenu intermédiaire (voir le chapitre 3), il est en revanche évident que ses efforts pour accélérer davantage sa transformation structurelle et relancer sa productivité se heurtent à des vents contraires. Le présent examen s’intéresse au rôle que l’investissement, en particulier étranger, peut jouer dans le cadre de ce processus, ainsi qu’à la panoplie de mesures, de dispositifs de gouvernance et d’institutions susceptibles de faire advenir cette transformation.
Les différents chapitres examinent les principaux éléments du climat de l’investissement : politique de l’investissement, promotion et facilitation de l’investissement, incitations à l’investissement international, et conduite responsable des entreprises. L’examen passe également en revue les tendances et effets de l’IDE dans le passé ainsi que les politiques tendant à accroître les niveaux de productivité des entreprises nationales, y compris des petites et moyennes entreprises (PME). Les recommandations issues de ces sections sont résumées ci-dessous.
La question de la gouvernance imprègne tous les domaines de l’action publique abordés dans l’examen. Le gouvernement jouit d’une réputation justifiée d’efficacité et d’efficience, comme le confirment de nombreux classements internationaux, mais la gouvernance comporte de nombreux aspects plus larges et il existe d’autres possibilités d’amélioration dans certains domaines.
De nombreuses institutions à Maurice, notamment l’Economic Development Board (EDB, Conseil de développement économique), possèdent des compétences largement reconnues dans leurs domaines de responsabilité respectifs. Un récent rapport de l’OCDE sur la gouvernance réglementaire à Maurice met ainsi en avant un cadre institutionnel solide ainsi qu’une culture du consensus, de la consultation et de la collaboration entre les ministères et les organismes publics (OCDE, 2022[10]). Toutefois, la gouvernance réglementaire, pour être de bonne qualité, doit aller au-delà de ces éléments. Les modalités de proposition législative et, de manière plus générale, d’élaboration des politiques présentent plusieurs lacunes. Le rapport de l’OCDE indique en effet que les propositions législatives ne font pas l’objet d’un examen préalable systématique et que l’élaboration des règles n’est généralement pas assez bien planifiée ou anticipée (OCDE, 2022[10]). Les entretiens avec les parties prenantes ont confirmé un certain niveau d’insatisfaction quant à la qualité de la gouvernance. Sur la base des recommandations de l’OCDE (OCDE, 2022[10]), le gouvernement a introduit dans le budget une disposition relative à l’analyse d’impact de la réglementation (AIR), et créé un bureau chargé de l’AIR relevant du cabinet du Premier ministre. Selon le gouvernement, les modalités de mise en œuvre de l’AIR sont en cours de discussion6.
En juillet 2022, Moody’s a ramené la notation souveraine de Maurice de Baa2 (Négatif) à Baa3 (Stable), et le pays a conservé son statut de catégorie investissement. L’agence a justifié sa décision par le fait que « la qualité et l’efficacité des institutions sont affaiblies et l’élaboration des politiques est inefficace, ce qui nuit à la résilience économique du pays et à sa capacité à absorber les chocs économiques futurs »7. Dans le même temps, Moody’s a relevé que les performances de Maurice étaient supérieures à la médiane des emprunteurs souverains notés Baa. Son gouvernement a démontré sa capacité à s’adapter à un environnement extérieur en mutation tout en préservant la stabilité financière et économique du pays.
La collaboration avec les parties prenantes, qui constitue une composante essentielle d’une bonne conception de l’action publique, présente plusieurs lacunes. Selon l’OCDE, les consultations ont tendance à se dérouler de manière ponctuelle, dans l’optique d’obtenir un soutien politique, plutôt que de façon systématique, en vue d’améliorer la proposition proprement dite. Parce qu’elles ne sont pas structurées de manière systématique, ces consultations peuvent impliquer certains groupes plus que d’autres, ce qui crée un risque de captation de la réglementation. Il n’est pas non plus clair comment les pouvoirs publics utilisent les contributions reçues, dans la mesure où les retours d’information sont rares. Il en résulte une prise en compte inadéquate des différentes solutions et un recours fréquent aux amendements législatifs (OCDE, 2022[10]). Il ressort des entretiens menés avec le gouvernement que des consultations publiques sont requises, mais que les exigences ne sont pas strictement définies, chaque ministère ayant sa propre méthode. Néanmoins, des documents de consultation sont parfois diffusés en vue d’obtenir des contributions sur les projets de loi.
Le gouvernement entretient de longue date un dialogue avec le secteur privé (OCDE, 2014[2]), qui est fréquemment consulté sur les nouveaux textes législatifs et réglementaires (OMC, 2022[11]). Un Comité mixte public-privé a été créé sous la présidence du ministre des Finances, de la Planification économique et du Développement. Toutefois, ces consultations se limitent pour l’essentiel à de grandes organisations, telles que Business Mauritius, plutôt qu’à des parties prenantes publiques de manière plus générale (US Department of State, 2023[12]). Lors des consultations menées dans le cadre de cet examen, il a été suggéré que la société civile se limitait principalement à la prestation de services à Maurice, avec moins d’efforts consacrés aux activités de promotion des politiques en dialogue avec les pouvoirs publics.
L’interaction quasi exclusive avec le secteur privé pourrait expliquer le constat selon lequel les pouvoirs publics ont tendance à soutenir des secteurs déjà bien établis ou en déclin – ce que la Banque mondiale appelle le « statu quo » (Banque mondiale, 2021[4]). Ainsi, une association professionnelle locale a indiqué que les décisions au sein de l’administration ne sont pas prises de manière généralisée, par crainte de revirements des politiques susceptibles d’affecter l’investissement. La Banque mondiale appelle à renforcer le dialogue public-privé, en faisant valoir que « le dialogue public-privé semble être le plus faible dans les cas où une solution interministérielle à des questions complexes est nécessaire » (Banque mondiale, 2021[4]).
Même les organisations professionnelles se sont plaintes de la rapidité avec laquelle les nouvelles lois sont parfois mises en place, évoquant à titre d’exemple des textes qui, selon elles, ont été adoptés sans préavis suffisant, comme l’interdiction des plastiques ou la contribution sociale généralisée (CSG)8. Le gouvernement réfute ces critiques, faisant valoir que son programme pour 2022-24 appelait à interdire les plastiques dans le pays le plus rapidement possible et que les règlements adoptés au titre de la loi sur la protection de l’environnement ont été mis en place progressivement. En outre, un moratoire a été instauré puis prorogé pour certains types de plastiques.
Les parties prenantes consultées dans le cadre de cet examen ont évoqué une approche fragmentée de la gouvernance, sans cadre institutionnalisé de coordination. Le premier examen de l’OCDE des politiques de l’investissement consacré à Maurice appelait à rationaliser et à coordonner davantage les institutions du pays (OCDE, 2014[2]). Le Comité interministériel mis en place en 2012 pour réduire les formalités administratives et la bureaucratie ainsi qu’améliorer le classement de Maurice dans l’indice Doing Business est un exemple de coordination réussie.
À plusieurs reprises, les pouvoirs publics ont fait preuve de souplesse pour s’adapter aux défis et aux opportunités, mais la réactivité pragmatique et la conception fragmentaire des politiques laissent à penser qu’une stratégie globale fait parfois défaut. Une première analyse réalisée dans le cadre du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs plaidait en faveur d’une vision à plus long terme plutôt que d’une approche dictée par la crise. Elle soulignait une perception très répandue selon laquelle, à Maurice, le secteur privé a un rôle d’impulsion, et le secteur public de suiveur (African Peer Review Mechanism, 2010[7]). Cette idée selon laquelle le secteur privé serait le moteur du changement trouve un écho dans les entretiens menés dans le cadre du présent examen, mais elle est contestée par les pouvoirs publics et au moins une partie prenante du secteur privé. Dans la mesure où elle reflète la réalité, elle peut fausser l’élaboration des politiques, car le secteur privé national n’est pas toujours le mieux placé pour juger des mesures nécessaires, en particulier lorsqu’il s’agit de chambouler le statu quo.
Le manque de réflexion stratégique transparaît dans l’élaboration des politiques d’investissement. En effet, plusieurs études déplorent l’absence d’une stratégie nationale d’investissement cohérente et globale (OCDE, 2014[2]), tant en ce qui concerne la nécessité d’adopter une stratégie plus cohérente pour attirer l’IDE (Banque mondiale, 2021[4]) que l’absence de législation générale régissant les incitations et les subventions (OMC, 2022[11]). L’EDB, par exemple, accorde la priorité à certains secteurs, mais offre aussi un large éventail d’incitations à d’autres secteurs, dont certaines semblent être le résultat de décisions ponctuelles influencées par des groupes de pression sectoriels, bénéficiant parfois à des entreprises existantes dans des secteurs bien établis. Or, le fait d’offrir des incitations de manière ponctuelle plutôt que sur la base d’une stratégie globale peut empêcher que celles-ci soient utilisées de manière optimale et entraver la prévisibilité de la réglementation. L’EDB dispose bien d’un plan stratégique, mais il n’est employé qu’à des fins internes et n’est pas accessible au public.
Il n’existe pas de stratégie globale à long terme ni de cadre régissant le développement durable fondé sur une approche à l’échelle de l’administration dans son ensemble qui tienne compte du rôle du secteur privé et associe les entreprises à la gestion de la durabilité et des défis liés au climat9. Un ministère de la Planification a fini par être intégré au ministère des Finances, de la Planification économique et du Développement, mais le Bureau de la planification de ce ministère a été dissout. La création de Maurice Stratégie en 2023 devrait jouer un rôle dans ce domaine, car le mandat de cette nouvelle entité gouvernementale comprend des recherches et des analyses, ainsi que l’élaboration d’une vision visant à façonner des politiques de développement économique inclusif et durable (République de Maurice, s.d.[13]). Maurice Stratégie a pour mission d’élaborer une Vision pour 2050 et collabore avec des partenaires internationaux au développement en vue de définir une méthodologie et d’établir une feuille de route10.
Au-delà de l’absence de stratégie se pose la question de la mise en œuvre parfois lacunaire, un problème qui est étudié dans les chapitres thématiques ci-après.
Un processus rigoureux de suivi et d’évaluation constitue un volet essentiel de politiques efficaces et efficientes. Le Cadre d’action de l’OCDE pour l’investissement pose les questions suivantes à cet égard : les politiques sont-elles soumises à un réexamen périodique pour s’assurer qu’elles atteignent leurs objectifs ? Des solutions de remplacement sont-elles envisagées afin d’atteindre les mêmes objectifs ? Des analyses d’impact de la réglementation sont-elles requises pour les lois nouvelles ou révisées (OCDE, 2015[14])?
Les carences en matière de suivi et d’évaluation transparaissent dans le domaine de la promotion de l’investissement. L’EDB gère un nombre relativement faible d’indicateurs clés de performance relatifs à la promotion de l’investissement par rapport à beaucoup d’autres agences de promotion de l’investissement et n’a pas de système de suivi. De même, il n’existe pas de stratégie de suivi et d’évaluation systématiques, une lacune aggravée par l’absence de collecte systématique des données sous-tendant de nombreux indicateurs indispensables à l’établissement de rapports et d’évaluations utiles. Les incitations à l’investissement sont mesurées à l’aide de rapports sur les dépenses fiscales, mais les informations communiquées se limitent à une évaluation du coût des incitations, sans indiquer si elles sont efficaces ou représentent le meilleur usage de ressources limitées.
Les fondements de la réussite de Maurice – institutions solides, stabilité macroéconomique, politique inclusive et stable – sont toujours en place. Mais les éléments requis aux stades initiaux de développement ne sont plus forcément ceux dont le pays a aujourd’hui besoin. La croissance économique impressionnante de Maurice risque de ralentir faute d’adopter des mesures propres à inscrire le pays sur une nouvelle trajectoire de développement. De nouvelles stratégies de développement économique s’imposent, qui ne s’appuient pas sur les moteurs de croissance du passé, tels qu’une démographie favorable, la transformation structurelle et l’accumulation de capital. Des approches globales sont nécessaires pour créer une économie plus productive et plus innovante. Il est essentiel de rehausser la productivité pour accroître le revenu par habitant. Au-delà du renforcement des capacités institutionnelles, les priorités devraient être d’attirer et de mieux mobiliser l’IDE, de renforcer encore la concurrence dans l’environnement des entreprises, de soutenir les PME, de créer un socle solide pour l’innovation et d’améliorer les compétences des travailleurs afin d’agir à l’appui d’une croissance inclusive et stable.
Un environnement favorable aux entreprises qui réduise les obstacles inutiles à la création et à l’expansion des entreprises devrait encourager les investissements porteurs de gains de productivité et d’innovation. Bien que l’innovation soit influencée par de nombreux facteurs, un environnement des entreprises qui facilite la création et la diffusion de connaissances constitue un élément déterminant. La collaboration intersectorielle joue un rôle clé pour que la recherche fondamentale débouche sur des opportunités commerciales (OCDE, 2015[15]). Pour promouvoir la coopération entre les différents acteurs de l’innovation, il faut que les institutions concernées coordonnent bien leurs efforts.
Bien que l’IDE contribue déjà à l’accumulation de capital et à d’autres aspects du développement économique de Maurice, il est possible d’accroître les entrées d’IDE et de mieux les mettre à profit pour introduire de nouvelles connaissances et technologies, qui constituent le socle des gains de productivité et de l’innovation. Pour y parvenir, Maurice doit attirer de nouveaux investissements dans des secteurs productifs possédant de fortes capacités d’absorption, et faciliter les partenariats entre entreprises étrangères et acteurs locaux.
Pour dégripper le moteur de la productivité, il faudra améliorer l’élaboration des politiques et renforcer les capacités institutionnelles. L’amélioration de la planification et de la coordination des politiques contribuerait à permettre le développement et le déploiement de solutions globales face aux défis persistants en matière de productivité. Une croissance à large assise suppose de mener un dialogue inclusif sur les politiques qui associe le secteur privé, les PME et d’autres groupes concernés. Les programmes d’aide aux PME gagneraient en efficacité si un système plus rigoureux de consultation et de suivi et d’évaluation était mis en œuvre afin de faciliter la conception de programmes plus efficients à l’avenir.
Les liens entre entreprises étrangères et entreprises nationales devront être encouragés. Dans le même temps, les capacités nationales d’innovation et de modernisation technologique devront être renforcées pour pouvoir bénéficier de ces liens avec des entreprises étrangères. Des fonds spéciaux dédiés aux secteurs stratégiques pourraient être mobilisés pour soutenir l’innovation et la modernisation, en s’appuyant sur les programmes existants (UNCTAD, 2021[16]). Les responsables de l’action publique doivent aussi réfléchir à la façon dont les droits de propriété intellectuelle, les règles relatives à l’IDE, les restrictions à l’emploi de travailleurs étrangers dotés de compétences techniques et de gestion, les incitations fiscales et d’autres règles influent sur les décisions des grandes entreprises en matière d’investissement et de transfert de technologies (Banque Mondiale & OMC, s.d.[17]).
Au-delà de ce soutien, des systèmes d’innovation efficaces reposent sur les capacités et les relations institutionnelles. Bien que l’innovation soit influencée par de nombreux facteurs, un environnement des entreprises qui facilite la création et la diffusion de connaissances constitue un élément déterminant. La collaboration intersectorielle joue un rôle clé pour que la recherche fondamentale débouche sur des opportunités commerciales (OCDE, 2015[15]). Pour promouvoir la coopération entre les différents acteurs de l’innovation, il faut que les institutions concernées coordonnent bien leurs efforts. Les délais importants entre l’investissement dans la R-D et la concrétisation des retombées de l’innovation rendent nécessaires d’établir des plans nationaux pour l’innovation qui fixent des objectifs communs guidant l’élaboration des politiques (Cantwell et Vertova, 2004[18]). Ces plans devraient être conçus à la faveur de processus inclusifs et intégrer des objectifs mesurables pour suivre les progrès.
Pour relever le défi de la productivité, il faudra aussi poursuivre les réformes de l’éducation et de la formation, en collaboration étroite avec le secteur privé, et développer la formation en cours d’emploi ainsi que d’autres formes d’apprentissage continu. Il pourrait aussi être nécessaire de mettre davantage l’accent sur les compétences numériques en complément des efforts de modernisation technologique, y compris en intégrant le développement des compétences relatives aux TIC dans les programmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels – comportant un module d’acquisition de compétences de base à l’école primaire – afin de mieux préparer les travailleurs à une économie plus innovante et plus numérique.
Les efforts en faveur de l’enseignement et de la formation ne parviendront guère à stimuler la croissance en l’absence de marchés du travail efficaces qui mettent les travailleurs en relation avec des emplois adaptés. À l’heure actuelle, de nombreux travailleurs à Maurice exercent des emplois qui ne correspondent pas à leurs compétences, ce qui représente une perte de potentiel. Remédier à cette inadéquation des compétences nécessitera de suivre différentes approches en fonction des groupes démographiques visés, d’améliorer l’apprentissage continu et de renforcer les services d’emploi. Le gouvernement est conscient de cette inadéquation sur le marché du travail et a mis en place de nouvelles institutions, telles que Polytechnics Mauritius, afin de réduire le décalage entre les emplois disponibles et les travailleurs qualifiés. Plus de 95 % de leurs étudiants trouvent un emploi, selon le gouvernement. Des politiques du marché du travail qui répondent aux besoins des femmes seront également nécessaires pour résorber les inégalités entre hommes et femmes à Maurice.
Maurice est dotée d’un cadre juridique moderne régissant les activités du secteur privé, conformément à son objectif de devenir l’une des juridictions les plus favorables aux entreprises au monde. Elle garantit un haut niveau de protection juridique aux investisseurs, et sa loi sur les sociétés joue un rôle clé pour faire de l’île un centre d’accueil d’entreprises exerçant des activités mondiales. Dans le dernier classement Doing Business établi par la Banque mondiale, elle se classait au 13e rang parmi 190 juridictions. Elle a également réalisé des progrès significatifs pour améliorer son cadre de gouvernance d’entreprise, y compris en mettant à jour son Code de gouvernance d’entreprise en 2016, à l’issue de consultations poussées avec les parties prenantes. S’agissant de l’exécution des contrats, Maurice a établi des processus judiciaires solides qui sont conformes aux normes internationales en matière de qualité, d’intégrité et d’efficience, dans le cadre de ses efforts pour devenir une juridiction de choix pour l’arbitrage international. Les évaluations de son système judiciaire montrent qu’elle est un chef de file en Afrique et parmi les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. Elle a beaucoup progressé pour améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle (PI) et renforcer la politique de la concurrence, notamment avec la création de la Commission de la concurrence de Maurice en vertu de la loi sur la concurrence de 2007.
Néanmoins, pour ce qui est des entreprises nationales et des investisseurs étrangers désireux d’exercer des activités effectives sur l’île, le cadre réglementaire ne semble pas jouer son rôle. La faible capacité à attirer l’IDE traditionnel en dehors du secteur de l’immobilier (chapitre 2) et à améliorer la productivité et stimuler l’innovation (chapitre 3) donne à penser qu’elle pourrait faire davantage au-delà de ses efforts en faveur de la simplification administrative et de la rationalisation réglementaire. Bien que Maurice soit ouverte à l’IDE en termes relatifs, elle maintient certaines restrictions dans des secteurs clés de son économie, qui pourraient avoir pour effet de freiner la concurrence dans ces secteurs essentiels. Les avancées possibles dans le domaine de la gouvernance d’entreprise pourraient inclure un meilleur respect du Code de gouvernance d’entreprise par les entreprises publiques et une amélioration de la diffusion d’information. Malgré la bonne protection dont les droits de propriété intellectuelle bénéficient globalement, les entreprises locales choisissent d’autres juridictions pour y mener des activités de R-D par crainte pour la protection de leurs droits de PI. Comme cela semble souvent être le cas à Maurice, le paysage des droits de la PI est fragmenté sur le plan institutionnel, bien que le Conseil sur les droits de la propriété intellectuelle mis en place dans le cadre de la loi sur la propriété industrielle de 2019 ait pour mission d’y remédier.
Aucune de ces carences dans l’environnement des entreprises nationales ne représente un obstacle majeur, mais considérées dans leur ensemble, elles peuvent expliquer pourquoi la transformation structurelle, la modernisation sectorielle et l’innovation tirée par la R-D ne sont pas plus dynamiques au stade actuel du développement de l’économie mauricienne.
Réévaluer la raison d’être des restrictions dans des secteurs clés, ainsi que leur impact potentiel sur les entrées d’IDE dans ces secteurs comme dans d’autres. Maurice maintient un environnement plus restrictif pour l’investissement étranger en moyenne que les Membres de l’OCDE et les Adhérents à la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales. Bon nombre de ces restrictions s’appliquent dans les mêmes secteurs que dans d’autres pays, comme la radiodiffusion, le transport aérien et l’immobilier. Bien que Maurice ne semble pas soumettre les investisseurs étrangers à des discriminations à grande échelle, les restrictions qui existent dans des secteurs clés tels que le sucre et le tourisme vont à l’encontre de l’objectif de faire de Maurice une destination idéale pour faire des affaires, et sont en décalage par rapport à l’ouverture observée dans d’autres petites économies qui ont le même positionnement que Maurice, telle que Singapour.
Envisager de faire la distinction entre les formes d’expropriation indirecte indemnisables et non indemnisables. Cette mesure permettrait d’aligner le cadre national sur les engagements souscrits en vertu d’accords internationaux sur l’investissement, tout en préservant une certaine marge de manœuvre réglementaire pour engager des changements de politique publique significatifs sans être tenu par des obligations d’indemniser les investisseurs touchés. Les droits de propriété des investisseurs sont protégés par des garanties constitutionnelles qui limitent les pouvoirs du gouvernement de nationaliser ou d’exproprier à des circonstances exceptionnelles et moyennant une indemnisation appropriée. Par ailleurs, la jurisprudence semble étendre les protections constitutionnelles aux mesures d’expropriation indirecte.
Évaluer le cadre de gouvernance d’entreprise par rapport aux Principes de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE. Les évolutions du cadre réglementaire applicable à la création et à la gouvernance d’entreprise au fil des années ont fait de Maurice l’une des juridictions les plus accueillantes pour les entreprises. La version amendée de la loi sur les sociétés de 2001 instaure un régime juridique moderne pour la création d’entreprise, et le cadre de gouvernance d’entreprise applicable aux entités d’intérêt public a été révisé en 2016 afin d’intégrer les meilleures pratiques internationales. Un processus visant à harmoniser le Code national mauricien de gouvernance d’entreprise de 2016 avec les Principes révisés de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE a été lancé par le Comité national sur la gouvernance d’entreprise en avril 2024.
Faire connaître les droits de la PI sur les actifs incorporels. Maurice s’efforce de devenir une économie de la recherche, de la technologie et de l’innovation, dans laquelle toutes les entreprises sont également incitées à innover. Cette vision ne peut se concrétiser qu’à la faveur d’un solide régime des droits de PI. Le cadre régissant les droits de PI a beaucoup évolué depuis l’examen des politiques de l’investissement mené par l’OCDE en 2014. La loi sur la propriété industrielle a été adoptée en 2019 et est entrée en vigueur en 2022, venant consolider le cadre juridique et renforcer la protection des droits de la PI. Le régime juridique couvre les brevets, les marques, les droits d’auteur, les dessins industriels, les modèles d’utilité, les schémas de circuits intégrés, les obtentions végétales, les noms commerciaux et les indications géographiques. Malgré les améliorations significatives apportées au cadre législatif de la PI, la méconnaissance signalée des droits relatifs aux actifs incorporels pourrait entraver le développement d’un écosystème favorable à la PI et à l’innovation.
Envisager de renforcer la collaboration avec l’OCDE en lançant un examen du droit et de la politique de la concurrence ou une évaluation de la concurrence dans un secteur spécifique, comme le secteur bancaire par exemple. L’exercice d’une véritable concurrence est essentiel afin que s’instaure un environnement dynamique pour l’activité des entreprises dans lequel celles-ci sont prêtes à prendre des risques, à investir et à innover. Un droit de la concurrence bien structuré, une autorité de la concurrence efficace et, plus généralement, des politiques économiques qui stimulent la concurrence en évitant de la restreindre inutilement sont indispensables pour instaurer et préserver un marché concurrentiel. Des études montrent que la loi sur la concurrence a amélioré l’application du droit de la concurrence et les sanctions en cas de comportement anticoncurrentiel, sur la base d’une relation positive entre le périmètre de la loi et l’intensité de la concurrence, mais la Banque mondiale a recommandé à la Commission de la concurrence d’intensifier ses examens de la réglementation et des politiques restreignant l’entrée ou facilitant les ententes, ainsi que d’accroître ses activités de promotion du droit de la concurrence.
Envisager de clarifier les traités en vigueur afin de réduire les risques de griefs potentiels. Avec la conclusion d’accords commerciaux, les accords internationaux sur l’investissement sont un aspect essentiel de la stratégie de développement et de croissance de Maurice. Maurice dispose d’un vaste réseau de traités sur l’investissement conclus dans le cadre d’accords bilatéraux ou multilatéraux qui octroient des niveaux de protection relatifs et absolus aux investisseurs éligibles. La plupart des accords en vigueur sont de conception ancienne, la portée des obligations y est peu précise et les principales dispositions sont rédigées de manière très générale. Bien que la révision du modèle mauricien de traité bilatéral d’investissement (TBI) soit une étape bienvenue vers l’intégration de dispositions plus spécifiques dans les futurs accords sur l’investissement, Maurice devrait envisager de clarifier les traités en vigueur compte tenu de son exposition aux griefs potentiels. Les interprétations communes peuvent être une solution plus simple et plus rapide que la renégociation pour traiter certains aspects de la politique des traités, à condition que le texte existant du traité autorise une telle approche. L’entrée en vigueur du Protocole sur l’investissement de l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine devrait également remplacer dix TBI en vigueur conclus par Maurice avec d’autres membres de l’Union africaine.
Maurice est l’un des pays d’Afrique subsaharienne les plus accueillants pour les entreprises, du fait de sa stabilité politique, associée à une gouvernance efficace et à sa volonté de promouvoir un cadre propice aux affaires. Stratégiquement, le pays a fait le choix de se positionner comme une plaque tournante pour les investissements à destination de l’Asie et de l’Afrique et s’est forgé une solide réputation en tant que centre international de services et juridiction d’accueil d’entreprises exerçant des activités mondiales. L’enchaînement de réformes mises en œuvre avec succès au cours de la dernière décennie, qui s’est traduit par une réduction significative des délais et des coûts associés à la création d’entreprise, témoigne de la transformation de l’environnement des entreprises.
L’Economic Development Board (Conseil de développement économique, EDB), l’agence mauricienne de promotion des investissements, est au cœur de cette stratégie. Résultat de la fusion de trois institutions publiques intervenue en 2017, l’EDB joue un rôle central dans la promotion de Maurice en tant que pôle d’investissement et d’affaires, plateforme d’exportation et place financière internationale. Malgré la participation de diverses entités relevant du ministère des Finances, de la Planification économique et du Développement aux activités liées à l’investissement, l’EDB se distingue comme la principale agence d’investissement chargée de la coordination des initiatives dans ce domaine. Le mandant confié à l’EBD se décline en 13 missions, témoignant d’un niveau de concentration des responsabilités nettement plus poussé que celui d’autres agences de promotion de l’investissement (API) dans le monde.
Là où dans les pays membres de l’OCDE la plupart des API font le plus souvent partie de ministères chargés de l’élaboration des politiques ou sont de simples agences de mise en œuvre, l’EDB joue un double rôle ; il est à l’œuvre dans un large éventail d’activités en matière de création d’image, de génération et de facilitation des investissements et de promotion des politiques, même si c’est généralement de manière occasionnelle. Il répond aux investisseurs individuellement, en leur fournissant des informations sur la collaboration à long terme avec les fournisseurs et partenaires locaux lorsqu’ils en font la demande, mais l’absence de mise en œuvre systématique, en particulier dans les programmes de mise en relation et de partenariat, peut être une source de préoccupation. Il existe des services de suivi tels que des programmes de règlement des différends et des programmes de partenariat, mais ils ne sont pas structurés, ce qui peut conduire les investisseurs à s’interroger sur la fiabilité et la disponibilité de ces services. À la différence d’autres API qui ont l’habitude de recourir à des outils systématiques pour mettre en relation les investisseurs étrangers et les fournisseurs nationaux, dans le cas de l’EDB, il s’agit d’activités informelles, souvent axées sur les services de promotion des exportations. Grâce à des efforts plus structurés pour institutionnaliser les services, améliorer la coordination avec les ministères concernés et mettre à profit les bases de données existantes afin que la mise en relation soit plus efficace, il serait possible de rassurer les investisseurs quant à la fiabilité des services, tout en contribuant plus généralement à la croissance et au développement des chaînes de valeur nationales.
Maurice participe activement à des mécanismes formels de dialogue public-privé, considérant qu’il s’agit d’un élément fondamental de l’environnement accueillant que le pays offre aux entreprises. Des initiatives telles que le Comité mixte public-privé illustrent cet engagement et permettent aux parties prenantes publiques et privées de débattre sur une base trimestrielle, facilitant l’échange de vues et la collaboration afin de répondre aux difficultés auxquelles les investisseurs sont confrontés. Fort de l’expérience réussie concernant la prise en compte des retours d’expérience des parties prenantes par l’intermédiaire du Comité mixte, Maurice Stratégie, un groupe de réflexion à vocation de recherche intégré à l’EDB, a été créé afin de jouer un rôle central dans la collecte de données et de commentaires auprès des entreprises. Pour appuyer ces initiatives et permettre aux investisseurs de faire état des difficultés qu’ils rencontrent avec efficacité, les autorités s’apprêtent à mettre en place un mécanisme d’alerte aux obstacles commerciaux (Business Obstacle Alert Mechanism, BOAM), grâce auquel les acteurs du secteur privé pourront signaler les obstacles auxquels ils se heurtent dans le cadre de leurs activités d’investissement et rechercher des solutions auprès des autorités compétentes. Ce nouvel outil facilitera la prise de décisions éclairées, mais il permettra aussi la constitution d’une base de données à jour sur les difficultés rencontrées par les opérateurs économiques.
Si Maurice est parvenue à instaurer un environnement favorable aux entreprises, il lui manque encore une stratégie claire pour promouvoir les investissements de manière efficace et ciblée. Bien que l’EDB se soit doté d’un plan stratégique pour la période 2021-24 et qu’un nouveau plan soit en cours d’élaboration, celui-ci ne correspond pas à ce qui est habituellement considéré comme une stratégie d’investissement. Une stratégie d’investissement devrait être le fruit de vastes consultations menées à l’échelle de l’administration afin de garantir sa cohérence avec les grands objectifs de l’action publique. Elle devrait comprendre un plan d’action technique, global et opérationnel qui ne se contente pas de présenter les objectifs, mais propose également des pistes de réforme afin de favoriser la réalisation de ces objectifs d’investissement. Une telle stratégie devrait être assortie d’un dispositif de suivi adéquat et d’un plan de mise en œuvre.
L’absence de stratégie globale et validée de l’extérieur nuit considérablement à l’efficacité d’ensemble des initiatives entreprises et peut rendre difficile la hiérarchisation des activités, l’affectation efficiente des ressources et la mesure de l’impact des efforts déployés. La mise en œuvre d’une stratégie de promotion assortie d’objectifs clairs fournit une feuille de route pour faire concorder ces activités avec les objectifs généraux, ce qui permet à l’agence de mieux cibler son action et d’en renforcer l’impact. Ces difficultés sont encore aggravées par le fait qu’il n’existe pas de système solide de suivi des indicateurs clés de performance. La hiérarchisation des priorités, le suivi et l’évaluation jouent un rôle fondamental en permettant d’orienter les résultats et d’en garantir l’efficacité, et fournissent aux agences des instruments essentiels pour définir des objectifs, élaborer des indicateurs clés de performance et évaluer systématiquement les performances pour une prise de décision stratégique. Dans le cadre de ses activités de suivi et d’évaluation, l’EDB révise ses objectifs chaque trimestre et publie des rapports annuels d’activité et des rapports financiers dans un souci de transparence, mais il ne collecte pas systématiquement des données sur divers indicateurs pour améliorer la qualité des rapports et des évaluations, suivant en cela les pratiques généralement observées dans d’autres API. La mise en place d’un mécanisme global de suivi des indicateurs clés de performance lui permettrait de suivre et d’évaluer de manière systématique les résultats de ses activités de promotion des investissements, et l’aiderait à identifier les stratégies fructueuses, tout en facilitant une prise de décision éclairée et une gestion adaptative.
Il est essentiel que les API disposent d’indicateurs de réalisation et de résultat clairs et bien définis pour faire en sorte qu’elles atteignent leurs objectifs stratégiques et contribuent à la réalisation des objectifs économiques et de développement durable. Alors que les indicateurs de réalisation se concentrent sur les outils de mesure internes, tels que le nombre de projets et la satisfaction des clients, l’EDB n’en suit que deux, ce qui révèle une éventuelle insuffisance dans l’évaluation des relations avec les clients et un décalage par rapport aux pratiques courantes des API. Les principaux indicateurs de résultat liés à l’emploi, à l’innovation, aux exportations, aux salaires et à la durabilité ne font pas l’objet d’un suivi systématique, ce qui nuit à la capacité de l’agence d’évaluer efficacement a) son impact et ses progrès et b) les retombées des investissements attirés sur la réalisation des objectifs nationaux. L’EDB suit quelques indicateurs plus spécifiques qui ne figurent pas dans l’étude, notamment la création de nouveaux projets, le nombre d’individus fortunés, de retraités et de jeunes (nomades numériques). Il assure également le suivi de la concrétisation des projets par l’intermédiaire de ses sous-comités, ce qui démontre sa capacité à réaliser un suivi systématique approfondi et à long terme des indicateurs. Il existe toutefois d’autres indicateurs de résultat et de réalisation simples mais importants, tels que les études de marché, le nombre d’emplois créés et les niveaux d’innovation, qui ne sont pas suffisamment pris en compte.
En outre, le système de gestion de la relation client de l’EDB, bien que conçu pour assurer une communication et une collecte efficace des informations, ne permet de suivre qu’environ 30 % des activités de l’agence, ce qui est inférieur à la moyenne des autres agences, et met en évidence des lacunes en matière de collecte et d’harmonisation des données. Pour remédier à ce manque de données et prendre en compte l’élargissement de son mandat, le processus de restructuration interne et le dynamisme de l’environnement commercial, l’EDB a entrepris de restructurer son système de gestion de la relation client afin d’améliorer l’efficacité du fonctionnement grâce à des procédures normalisées et rationalisées qui devraient être pleinement opérationnelles d’ici à juillet 2024. Il est possible d’améliorer les capacités d’évaluation de l’EDB en continuant de rationaliser le système de gestion de la relation client et en rendant obligatoire la communication d’informations sur les activités en cours. La mise en place d’un cadre ESG à Maurice et les initiatives de collaboration avec des institutions telles que la Banque africaine de développement témoignent d’un engagement en faveur de la durabilité et offrent la possibilité d’intégrer les indicateurs clés de durabilité dans le cadre d’évaluation.
Maurice a déployé des efforts considérables afin d’améliorer le climat de l’investissement au fil du temps, efforts qui ont été récompensés comme en témoigne son classement dans les indices internationaux tels que Doing Business. On ne peut que féliciter les autorités d’avoir su relever les défis dans ce domaine, mais comme d’autres pays très performants tels que la Géorgie et le Rwanda en ont fait l’expérience, un classement élevé en matière de facilité de faire des affaires ne suffit pas toujours à attirer les investissements ; le bilan mitigé de Maurice concernant l’IDE en est la preuve (voir le chapitre 2). Les améliorations apportées à la réglementation relative à l’environnement des entreprises ne suffiront pas non plus à régler les problèmes de productivité et de compétitivité auxquels Maurice est confrontée, ni à répondre à la nécessité de diversifier et de développer son économie.
Au lieu d’une stratégie d’investissement clairement articulée et intégrée dans un plan national de développement durable de plus grande portée, les autorités privilégient des approches au cas par cas, traitant les problèmes au moment où ils se présentent, mais elles manquent d’une vision d’ensemble. Dans d’autres pays, cette vision s’incarne parfois dans une loi sur l’investissement qui précise les attentes du pays en la matière, les domaines dans lesquels l’investissement étranger n’est pas le bienvenu ou est soumis à des conditions et dresse une liste des secteurs à promouvoir, en référence à un plan national de développement. Une loi sur l’investissement n’est pas indispensable à l’instauration d’un climat propice à l’investissement, mais elle peut assurer la cohérence au sein de l’administration et envoyer un message fort aux investisseurs.
Une autre solution consiste à élaborer une stratégie d’investissement globale. L’EDB définit des priorités dans une certaine mesure, mais a tendance à apporter son concours à la fois aux nouveaux investisseurs dans de nouveaux secteurs ainsi qu’aux nombreuses entreprises nationales qui sollicitent son assistance (chapitre 6). Non seulement cette approche fragmentée est coûteuse en termes de pertes de recettes fiscales, mais elle n’est pas non plus suffisamment efficace pour attirer les types d’investissement qui permettraient de répondre aux difficultés actuelles.
Le succès de Maurice en matière de développement s’explique en partie par la capacité des autorités et de l’EDB (et auparavant du BOI) à traiter rapidement les problèmes au fur et à mesure qu’ils se présentaient, mais souvent au cas par cas et de manière non coordonnée, ce qui a donné lieu à une multitude d’initiatives de la part de différents ministères et organismes publics. Le soutien aux entreprises déjà établies et le recours à la main-d’œuvre immigrée, par exemple, qui visent à perpétuer les succès des décennies précédentes, semblent plus susceptibles de maintenir le statu quo que de tracer une nouvelle trajectoire de développement.
En matière de dialogue public-privé, il existe à Maurice quelques mécanismes institutionnalisés : le gouvernement échange avec les principales organisations patronales comme Business Mauritius, ce qui contribue à lever les obstacles au développement des activités économiques. Mais les relations étroites tissées avec le secteur privé ne doivent pas entraver le rôle de chef de file joué par les autorités qui s’appuie sur un vaste programme d’action porteur d’opportunités pour les nouvelles entreprises, y compris celles à capitaux étrangers et intégrant des problématiques plus larges d’inclusivité et de durabilité.
Envisager un examen approfondi et une éventuelle restructuration de l’infrastructure numérique destinée à l’immatriculation des entreprises, en introduisant des critères clairs et prédéterminés afin d’assurer une plus grande prévisibilité et efficacité des procédures. En dépit des efforts louables déployés par les autorités mauriciennes afin de simplifier et dématérialiser l’environnement des entreprises dans le pays, l’EDB et d’autres organismes compétents comme le Corporate Business Registration Department et la Financial Services Commission pourraient rationaliser davantage le réseau complexe de plateformes en ligne existantes. Malgré les nombreuses réformes, il convient de déterminer précisément quelle plateforme est destinée à quels types d’investisseurs et à quelles procédures. Un examen de l’infrastructure numérique pourrait permettre d’introduire des critères clairs et prédéterminés afin d’assurer une plus grande prévisibilité et une meilleure efficacité des procédures applicables aux entreprises, notamment en définissant des catégories de clients et en précisant quelles entités relèvent de telle ou telle plateforme, de manière à dissiper la confusion et améliorer l’expérience des utilisateurs.
Maurice devrait continuer de participer activement aux discussions consécutives à la conclusion du texte de l’Accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement négocié à l’OMC, y compris sur la mise en œuvre de l’accord.
Renforcer le programme de mise en relation des entreprises de l’EDB afin de favoriser les liens entre les filiales étrangères et les entreprises nationales dans le cadre de ses services de suivi. Ces services pourraient également comprendre la constitution de bases de données de fournisseurs, ce qui peut permettre de réduire les coûts de transaction pour les entreprises étrangères tout en contribuant à offrir des débouchés aux entreprises locales. Une meilleure coordination avec des initiatives similaires dans d’autres ministères et institutions privées permettrait d’éviter les chevauchements et de renforcer la mise en œuvre et le suivi des programmes de partenariat.
Adopter une approche stratégique en matière de promotion des investissements au sein de l’EDB, notamment en élargissant systématiquement le suivi à un ensemble plus large d’indicateurs de réalisation et de résultat que ceux qui sont actuellement mesurés, afin d’assurer une meilleure cohérence entre les objectifs et les résultats souhaités. Les indicateurs de réalisation types, tels que le nombre d’entreprises aidées, les réponses aux questions et les coûts, sont essentiels pour mener des évaluations d’impact efficaces. Au-delà des deux indicateurs de résultat actuellement suivis, l’EDB devrait envisager d’intégrer des indicateurs tels que le nombre de projets d’investissement, les entreprises participantes et la satisfaction des clients. La prise en compte de ces données fondamentales permettrait à l’EDB de mieux comprendre son rôle, d’évaluer l’efficacité de ses services et de prendre des décisions éclairées en matière d’affectation des ressources.
Intégrer des indicateurs clés de performance en matière de durabilité dans le système de suivi et d’évaluation de l’EDB, y compris des outils de mesure alignés sur divers objectifs de développement durable et d’autres indicateurs de résultats. De cette façon, il sera possible de mieux évaluer l’impact économique des projets d’investissement, ainsi que leurs aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance, ce qui permettra à l’EDB de mesurer de manière exhaustive les retombées de ses stratégies de promotion de l’investissement sur les résultats en matière de durabilité. Sachant que ces indicateurs nécessitent souvent des données propres aux projets et aux entreprises, l’EDB devrait établir un cadre de collaboration avec les investisseurs qui les associe activement au processus de collecte de données afin de garantir l’exactitude et la pertinence des indicateurs de durabilité.
Améliorer le suivi et la collecte de données afin d’optimiser le système de gestion de la relation client utilisé par l’EDB, en particulier dans le cadre des activités de promotion des politiques nécessitant l’utilisation de données détaillées sur les investisseurs et les entreprises. Le système de gestion de la relation client devrait être étoffé afin d’englober une gamme plus large d’indicateurs, y compris socio-économiques, en vue de permettre une évaluation plus complète. Les systèmes de gestion de la relation client devraient être rationalisés dans tous les bureaux de l’EDB afin de faciliter le partage d’informations et l’harmonisation du suivi, d’améliorer la précision des données d’évaluation et l’efficacité globale. Compte tenu du rôle essentiel que jouent les activités de suivi et d’évaluation dans la conception des stratégies de l’EDB, il conviendrait de donner la priorité à l’élaboration d’une stratégie d’évaluation spécifique afin de mesurer efficacement l’impact de l’agence et d’identifier les goulets d’étranglement à l’aide des indicateurs pertinents mentionnés ci-dessus. L’EDB pourrait également envisager de constituer une équipe spécialisée dans les évaluations d’impact au sein de l’unité de planification stratégique, afin d’orienter la hiérarchisation des priorités, l’affectation des ressources et la stratégie globale.
Bien que les données qui attestent l’efficacité des incitations pour attirer les investissements soient rares, de nombreux États se sentent obligés, en raison de la concurrence mondiale, d’offrir de généreuses incitations fiscales. La mise en place d’incitations doit impérativement s’accompagner d’une évaluation de leur portée, de leurs objectifs et de leurs coûts car il est possible, en améliorant leur conception, de réduire les redondances et de favoriser les retombées positives (Celani, Dressler et Wermelinger, 2022[19]). Une mesure essentielle pour encourager une utilisation judicieuse des incitations fiscales à l’investissement consiste à privilégier certains mécanismes de conception, comme indiqué au chapitre 6, tout en limitant la générosité de plusieurs incitations.
Maurice applique de longue date une politique d’incitations fiscales et de faible imposition des entreprises. Dans les années 70, soucieux de diversifier l’économie au-delà de la production sucrière, le gouvernement a établi une ZFE offrant des exonérations fiscales, des exemptions de droits de douane et d’autres incitations aux entreprises fabriquant des produits destinés à l’exportation (Cling et Letilly, 2001[20]). De nombreux autres mécanismes incitatifs ont été mis en place au cours des années suivantes jusqu’à ce que le gouvernement décide, en 2006, de simplifier le régime fiscal moyennant l’instauration d’un taux unique de 15 % pour l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques, abrogeant en parallèle la plupart des incitations (OCDE, 2014[2]). Depuis cette date, plusieurs dispositifs ont été rétablis pour stimuler l’investissement et la croissance économique et créer des emplois, sans doute aussi en raison de la concurrence d’autres pays qui offrent de généreux avantages fiscaux (Republic of Mauritius, 2017[21]).
Maurice offre aux investisseurs tout un éventail d’incitations fiscales et non fiscales. On citera notamment celles concernant l’impôt sur les sociétés (IS), inscrites dans des lois de finances annuelles et intégrées dans la loi fiscale principale (l’Income Tax Act de 1995). Elles revêtent la forme d’exonérations totales et partielles de l’IS, de taux d’IS réduits, de crédits d’impôt et d’allègements fiscaux. Bien que ceux-ci ne soient pas couverts par la présente analyse, Maurice offre également de nombreux avantages additionnels, y compris fiscaux (exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et d’importation, par exemple), des incitations financières et en nature (remboursements de certaines dépenses, mise à disposition de bâtiments ou de terrains, etc.) et des avantages réglementaires (comme le régime de bac à sable réglementaire).
Maurice a pris des mesures pour améliorer la transparence des incitations à l’investissement et applique de nombreuses bonnes pratiques à cet égard : la législation relative à l’octroi d’incitations fiscales est intégrée dans la principale loi fiscale (Income Tax Act de 1995), le champ d’application des incitations liées à l’IS est clairement défini dans la loi et le site internet du gouvernement contient un guide de l’investisseur actualisé qui livre des informations claires sur les avantages proposés. Il ressort de consultations avec le secteur privé que certaines incitations sont accordées ponctuellement plutôt que dans le cadre d’une stratégie globale, ce qui pourrait nuire à leur utilisation optimale et à la prévisibilité de la réglementation.
Les incitations fiscales relatives à l’IS ont pour but de stimuler la croissance des investissements privés, nationaux et étrangers, ainsi que la réalisation des objectifs de développement social et économique, notamment la création d’emplois, l’amélioration des compétences, l’inclusion sociale et l’accompagnement de la transition écologique. Pour ce faire, elles ciblent certaines dépenses éligibles (comme les coûts liés à l’installation de panneaux solaires, à la formation ou aux salaires) et certains critères de résultats (un nombre minimum de créations d’emplois par exemple). La définition de critères adéquats est un exercice délicat mais certains, comme ceux liés à la création d’emplois, peuvent favoriser la réalisation des objectifs de développement. Un suivi attentif est toutefois nécessaire pour s’assurer que les résultats ont effectivement été atteints, ce qui nécessite des ressources, des capacités administratives et une coordination étroite avec d’autres organismes publics.
Maurice pourrait envisager de revoir la conception des incitations liées à l’IS de manière à restreindre celles qui sont fondées sur les revenus en faveur de mécanismes basés sur les dépenses. En effet, la plupart de ces incitations reposent sur des instruments fiscaux fondés sur les revenus (exonérations ou taux réduits d’IS) qui s’appliquent souvent pendant plusieurs années et réduisent sensiblement les taux d’imposition effectifs (jusqu’à 55 % pour certains secteurs d’activité). Un système fondé sur les dépenses (allègements fiscaux ou crédits d’impôt) permettrait de mieux les orienter sur la réduction de certains coûts opérationnels, encourageant ainsi des dépenses que les entreprises n’auraient peut-être pas engagées en l’absence d’incitation (FMI, OCDE, Nations Unies, Banque mondiale, 2015[22]). En outre, les incitations basées sur les dépenses devraient être moins touchées par le nouvel accord fiscal international (OCDE, 2022[23]). Selon ces nouvelles règles, les juridictions qui imposent les bénéfices des grandes entreprises multinationales à un taux inférieur à 15 % risquent de perdre des recettes fiscales car d’autres juridictions sont autorisées à prélever un impôt complémentaire. Ces règles devraient avoir des répercussions importantes sur les incitations fiscales de Maurice.
Une utilisation efficace des incitations à l’investissement suppose un suivi et une évaluation périodique des coûts et des avantages qui leur sont liés, notamment au regard de la mobilisation des recettes publiques, de l’attraction de l’investissement et de l’objectif de politique publique visé. Maurice évalue le coût des incitations et établit un rapport annuel sur les dépenses fiscales, mais pourrait assurer le suivi d’autres données concernant les bénéficiaires de ces incitations et les retombées de l’investissement (nouveaux emplois créés, part minimale des exportations dans le chiffre d’affaires ou valeur ajoutée, par exemple). Ces informations pourraient offrir une base d’évaluation solide, essentielle pour déterminer si les incitations sont le meilleur moyen d’atteindre les objectifs visés. Maurice n’évalue pas encore les incitations en vigueur sous cet angle, mais aurait intérêt à le faire pour en mesurer l’efficacité.
Le régime fiscal n’est que l’un des nombreux facteurs qui influent sur les décisions d’investissement et, souvent, il n’est pas le plus important. De nombreux investisseurs privilégient d’autres composantes du climat de l’investissement lorsqu’ils choisissent le pays d’accueil d’un projet (OCDE, 2015[14]). Bon nombre d’entre elles sont déjà bien présentes à Maurice (stabilité politique, rapidité des procédures administratives, etc.), et les autorités ont pris des mesures visant à en améliorer d’autres (comme le soutien à l’éducation moyennant la gratuité de l’enseignement jusqu’à l’obtention d’un diplôme) (Ministère des Finances, de la Planification et du Développement Économiques, 2023[24]). Elles pourraient envisager de remédier aux facteurs qui nuisent au climat de l’investissement moyennant d’autres mesures, éventuellement plus adaptées, que les incitations fiscales.
Concevoir les incitations à l’investissement en suivant une stratégie globale. Maurice offre un large éventail d’incitations à l’investissement, dont certaines semblent être le résultat de décisions ponctuelles influencées par des groupes de pression sectoriels, parfois au profit d’entreprises existantes dans des secteurs bien établis. Concevoir ces incitations en s’inspirant d’une stratégie globale permettrait de renforcer la prévisibilité de la réglementation et de faire un usage plus efficace de ces incitations.
Revoir la conception des incitations liées à l’IS de manière à s’écarter des dispositifs fondés sur les revenus au profit de mécanismes basés sur les dépenses. Les instruments fondés sur les dépenses (allègements fiscaux et crédits d’impôt) ciblent des coûts spécifiques et sont plus susceptibles d’entraîner des investissements supplémentaires. Ils seront également moins concernés par l’impôt minimum mondial et pourraient se substituer avantageusement aux généreuses exonérations ou réductions d’impôt sur les bénéfices existants. Les incitations doivent compléter, et non remplacer, les mesures plus générales visant à améliorer le climat de l’investissement. Les incitations fiscales et non fiscales peuvent favoriser certains comportements chez les investisseurs, mais d’autres politiques pourraient s’avérer plus efficaces à cet égard.
Mettre en œuvre des pratiques de suivi et un mécanisme d’évaluation périodique pour déterminer si les incitations contribuent à la réalisation des objectifs visés et en mesurer le coût. Maurice assure déjà un suivi du coût des incitations au moyen de rapports annuels sur les dépenses fiscales, mais pourrait envisager de recueillir d’autres données sur les bénéficiaires et les résultats des projets, lesquelles serviraient de base aux évaluations. Une procédure d’évaluation périodique s’impose pour cerner les incitations les plus efficaces et celles redondantes ; elle pourrait en outre éclairer les décisions stratégiques.
Supprimer progressivement les incitations fiscales redondantes afin de dégager une marge de manœuvre fiscale pour mener les réformes nécessaires. Les autorités pourraient envisager de rationaliser le large éventail d’incitations fiscales à l’investissement en supprimant progressivement les moins efficaces et en réduisant, dans la mesure du possible, les avantages excessifs afin de dégager une plus grande marge de manœuvre fiscale pour financer des mesures visant à améliorer le climat de l’investissement et les réformes nécessaires.
Le concept de CRE est relativement nouveau à Maurice. Bien que la pertinence des pratiques en la matière et la nécessité de traiter les questions liées à la CRE commencent à être reconnues, le secteur privé et la société civile semblent généralement avoir une connaissance limitée de la CRE et du concept de diligence raisonnable fondée sur les risques. Cela étant, les entreprises et les organisations de la société civile (OSC) locales connaissent bien le concept connexe de RSE et ont pris diverses dispositions en réponse aux mesures adoptées par le gouvernement en vue de la promouvoir. La taxe RSE et l’intégration de la RSE dans le Code de gouvernance d’entreprise ont été des facteurs déterminants de la création de fondations ou de programmes spécifiques par les entreprises et de la mise en œuvre par les OSC de projets en lien avec la RSE alignés sur les domaines prioritaires définis par le gouvernement, ainsi que de l’établissement de rapports les concernant.
Dans ce contexte, Maurice est tout à fait en mesure d’aller au-delà de la RSE et d’une approche philanthropique pour évoluer vers la CRE et vers une approche visant à accroître la contribution des entreprises au développement durable et à la gestion des effets négatifs de leurs activités sur la population, la planète et la société. La stratégie de développement de Maurice, dont la croissance, du fait de sa situation de petite île isolée, dépend fortement des échanges et de l’investissement, peut s’en trouver renforcée. Partout dans le monde, les entreprises, les investisseurs et les consommateurs prêtent une attention croissante aux questions liées à la CRE et fondent leurs décisions d’affaires, d’investissement et de consommation sur des considérations connexes. Qui plus est, un nombre grandissant de pays, dont certains des principaux partenaires commerciaux et d’investissement de Maurice, élaborent et promulguent des textes législatifs qui imposent aux entreprises de respecter les principes et normes de CRE dans le cadre de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement.
Dans le prolongement de l’expérience acquise en matière de promotion de la RSE, les autorités mauriciennes devraient prendre de nouvelles mesures pour encourager, soutenir et favoriser la mise en place de pratiques responsables conformes aux principes et normes de l’OCDE en matière de CRE. Cette démarche sera facilitée du fait que Maurice dispose d’un cadre juridique, réglementaire et stratégique développé dans les domaines couverts par les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la CRE. Le pays a en effet adhéré aux principaux instruments juridiques internationaux dans ces domaines et élaboré des lois, réglementations et politiques pertinentes. Les signalements de problèmes de CRE semblent assez rares mais les problèmes existants méritent que l’on s’y intéresse car ils peuvent avoir des conséquences négatives sur la population et l’environnement et nuire à l’attractivité de l’île en tant que lieu de commerce et d’approvisionnement et en tant que destination d’investissement. C’est notamment le cas des risques d’effets pernicieux sur les droits des travailleurs migrants peu qualifiés qui ont été signalés par les syndicats et les OSC ces dernières années. Les répercussions néfastes sur l’environnement liées au développement des secteurs clés de l’économie mauricienne peuvent également avoir des effets similaires, en particulier lorsqu’elles vont de pair avec l’absence d’une stratégie de développement durable à long terme qui met en avant la responsabilité du secteur privé à cet égard et s’efforce d’associer les entreprises à la gestion des enjeux de durabilité.
En plus de veiller à ce que son cadre juridique et réglementaire régissant les domaines couverts par les Principes directeurs continue d’être approprié, mis en œuvre de façon continue et effectivement appliqué, Maurice pourrait recourir à d’autres instruments pour promouvoir la CRE, car cette utilisation est à ce stade plutôt limitée et pourrait être renforcée. Ses politiques et accords en matière d’échanges et d’investissement, par exemple, ne comportent qu’occasionnellement des considérations ayant trait à la CRE. De même, malgré des efforts en ce sens, son cadre de passation de marchés publics ne prévoit pas encore la possibilité d’intégrer ces considérations dans les procédures. Les entreprises publiques mauriciennes ont adopté quelques politiques et pratiques en rapport avec la CRE mais ne semblent pas avoir mis en place de processus de diligence raisonnable pour remédier aux effets négatifs. L’instauration d’un environnement propice à la CRE à Maurice suppose donc que le gouvernement adopte de nouvelles mesures pour encourager son application dans toutes les politiques commerciales et d’investissement et qu’il montre l’exemple à cet égard en tant qu’acteur économique et dans le cadre de ses activités commerciales, en sa qualité d’acheteur de biens, de services et d’ouvrages, et en tant que propriétaire d’entreprises.
L’établissement d’un Point de contact national (PCN) conformément aux Principes directeurs contribuera également à créer un environnement favorable à la CRE à Maurice. Les autorités ont mis sur pied un projet en ce sens et mené des consultations à son sujet avec les parties prenantes locales et avec le BIAC, le TUAC, OECD Watch et le Secrétariat de l’OCDE. À cette fin, le PCN a été établi en vertu de l’article 27J de la loi sur le Conseil de développement économique, complété par les règlements 2023 du Conseil de développement économique (Point de contact national) qui en précisent les dispositions institutionnelles et les fonctions. Le PCN sera constitué d’un Secrétariat, d’un groupe d’experts responsable du traitement des réclamations et d’un groupe consultatif pour les fonctions stratégiques et de supervision. Le groupe consultatif servira d’enceinte pour la participation des parties prenantes aux travaux du PCN et pour la concertation avec d’autres branches de l’administration. Le groupe d’experts réunira des experts possédant des connaissances juridiques et de fond et sa composition variera en fonction de chaque affaire. La cohérence et la prévisibilité devront être assurées selon des procédures spécifiques qui seront définies ultérieurement. Conformément aux dispositions réglementaires relatives à l’établissement du PCN en novembre 2023, le Secrétariat du PCN sera chargé d’élaborer des procédures de traitement des réclamations et un plan de promotion.
Sensibiliser davantage les parties prenantes à la CRE et mieux les informer à ce sujet, et fournir des orientations et un soutien aux entreprises exerçant leurs activités à Maurice ou depuis Maurice afin qu’elles mettent en œuvre les principes et normes de l’OCDE en matière de CRE, par les moyens suivants :
Mieux faire connaître les particularités du concept de CRE et solliciter l’appui des associations professionnelles et des grandes entreprises implantées à Maurice qui ont déjà mis en place des mesures pertinentes en la matière afin d’associer progressivement toutes les parties prenantes à la promotion de la CRE. Pour y parvenir, il faudra peut-être organiser des campagnes d’information (conférences, séminaires en ligne), élaborer et dispenser des programmes de formation, mettre au point du matériel promotionnel et créer des réseaux pour diffuser les bonnes pratiques.
Informer les entreprises locales et celles qui opèrent à Maurice ou à partir de Maurice des attentes en matière de CRE. À cet effet, des références à la CRE et aux recommandations des Principes directeurs pourraient être intégrées au Code national de gouvernance d’entreprise.
Promouvoir l’utilisation du Guide OCDE sur le devoir de diligence et des guides sectoriels sur le devoir de diligence auprès des organisations professionnelles et des entreprises. Ce point est particulièrement important pour ce qui est des guides intéressant Maurice, à savoir : le Guide OCDE sur le devoir de diligence applicable aux chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure et les trois guides propres au secteur financier : La conduite responsable des entreprises pour les investisseurs institutionnels, Due Diligence for Responsible Corporate Lending and Securities Underwriting et RBC Due Diligence for Project and Asset Finance Transactions. Le futur PCN, ainsi que l’EDB et d’autres instances publiques, comme le Comité national sur la gouvernance d’entreprise ou l’Independent Commission Against Corruption, pourraient jouer un rôle essentiel à cet égard.
Fournir des informations fiables, des outils et des incitations pour encourager les entreprises opérant à Maurice ou à partir de Maurice à respecter les principes et les normes en matière de CRE. Cela pourrait impliquer d’intégrer la CRE dans les mécanismes de diffusion de l’information, les outils et les incitations existants ou d’en concevoir de nouveaux spécifiquement consacrés à celle-ci, en coopération avec le futur PCN. L’EDB et le PCN pourraient par exemple créer une plateforme d’information sur la CRE et les outils et incitations connexes.
Conserver un cadre juridique et réglementaire approprié dans les domaines couverts par les Principes directeurs, qui soit mis en œuvre de façon continue et effectivement appliqué, en mettant l’accent sur les préoccupations actuelles concernant des questions spécifiques relatives au travail, à l’environnement et à la corruption. Les autorités pourraient notamment :
Veiller, s’agissant des travailleurs migrants peu qualifiés à Maurice, à ce que le cadre juridique et réglementaire du travail, ou les politiques et pratiques en la matière, encouragent les entreprises opérant à Maurice ou depuis Maurice à contribuer à l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, à offrir un environnement de travail sûr et sain et à maintenir les normes les plus élevées de sécurité et de santé au travail, et à ce que ces cadres, politiques et pratiques soient mis en œuvre et appliqués.
En ce qui concerne le cadre juridique et réglementaire en matière d’environnement et les politiques et pratiques correspondantes, encourager les entreprises opérant à Maurice ou depuis Maurice à mener leurs activités de manière à protéger l’environnement, à éviter les effets nocifs sur celui-ci et à y remédier, et à contribuer à la réalisation de l’objectif plus large du développement durable. Cela implique, en particulier, que les entreprises mettent en place et appliquent des systèmes de gestion de l’environnement qui intègrent les études d’impact environnemental dans le cadre plus large du devoir de diligence et contribuent à l’élaboration de politiques publiques respectueuses de l’environnement et efficaces du point de vue économique.
Encourager, au travers du cadre juridique et réglementaire de lutte contre la corruption ou des politiques pertinentes, les entreprises opérant à Maurice ou depuis Maurice à mettre au point et à adopter, à partir d’une évaluation des risques, un dispositif de contrôle interne adéquat, des règles déontologiques et des programmes ou mesures de conformité pour prévenir, détecter et combattre la corruption.
Promouvoir la cohérence entre les entités publiques à Maurice afin de favoriser l’harmonisation des politiques et pratiques se rapportant à la CRE. Profitant du fait que Maurice est un petit pays doté d’une administration publique relativement bien structurée, les autorités pourraient prendre des mesures visant à renforcer la coordination et la coopération entre les ministères et les organismes publics compétents dans les domaines couverts par les Principes directeurs, ainsi que dans d’autres domaines économiques concernés. À cet effet, elles pourraient faire appel à différentes sortes de mécanismes de coordination (comités intergouvernementaux, stratégies ou plans nationaux prioritaires en matière de CRE et/ou portant sur des sujets connexes, par exemple), en vue d’adopter une approche mobilisant l’ensemble des administrations et d’intégrer progressivement la CRE dans les domaines d’action et les projets pertinents. Comme le reconnaissent les Principes directeurs et comme l’encourage la Recommandation de l’OCDE sur le rôle de l’État dans la promotion de la CRE, le PCN peut appuyer les efforts déployés par le gouvernement pour élaborer, mettre en œuvre et favoriser la cohérence des politiques de promotion de la CRE. Maurice Stratégie pourrait également accompagner ce processus en prenant en compte la CRE dans le cadre de sa mission d’élaboration de politiques pour un développement économique inclusif et durable.
Promouvoir la CRE au travers des politiques en matière d’échanges et d’investissement et envisager d’intégrer les considérations s’y rapportant dans les accords bilatéraux et multilatéraux, le cas échéant. Les différents services d’accompagnement et dispositifs incitatifs fournis par le Conseil de développement économique pourraient être utilisés pour promouvoir des pratiques commerciales responsables auprès des exportateurs locaux et des investisseurs étrangers. Par ailleurs, la présence de dispositions relatives à la durabilité et de clauses concernant la CRE dans les accords de commerce et d’investissement régionaux récemment conclus par Maurice constitue une référence utile sur laquelle le gouvernement pourra s’appuyer s’il souhaite intégrer de telles dispositions et clauses dans son réseau d’accords de cette nature. La révision du modèle d’accord de promotion et de protection de l’investissement offre une bonne occasion à cet égard.
Utiliser les marchés publics comme un outil stratégique pour promouvoir la CRE à Maurice et l’inclure dans les politiques de passation des marchés publics. Le gouvernement pourrait saisir l’occasion que représente l’élaboration prochaine d’un système de marchés publics durables pour commencer à intégrer des considérations concernant la CRE autres que celles relatives à la corruption dans ses politiques de marchés publics et dans les différentes phases du cycle de passation des marchés.
Définir et rendre publiques des attentes claires concernant le respect par les entreprises publiques des principes et normes en matière de CRE, ainsi que leurs mécanismes de mise en œuvre. Le gouvernement pourrait tirer parti du fait que la plupart des entreprises publiques maîtrisent le concept de RSE, qu’elles ont commencé à publier des informations non financières et ont adopté des politiques et instruments pertinents pour la CRE afin de les encourager à respecter les principes et normes en la matière en s’appuyant sur une approche commune et structurée, comprenant des processus de diligence raisonnable alignés sur les instruments correspondants de l’OCDE, notamment son Guide sur le devoir de diligence.
Mettre en place un PCN performant pour renforcer l’efficacité des Principes directeurs de l’OCDE. Après l’adoption de la réglementation relative au PCN, le gouvernement devra veiller à établir en temps utile toutes les autres procédures régissant son fonctionnement, y compris les procédures de traitement des réclamations. Il devra faire en sorte que le PCN soit doté de ressources suffisantes pour remplir son mandat de manière efficace et à ce qu’il soit en mesure d’appuyer les efforts en faveur de la cohérence de la politique de CRE à l’échelle de l’ensemble de l’administration publique. Lorsque le PCN entrera en fonction, il devra veiller tout particulièrement à assurer la participation effective des représentants de toutes les catégories de parties prenantes. Le gouvernement devrait envisager d’améliorer la réglementation applicable au PCN et d’élaborer des guides de procédure de manière à ce que :
les futures règles de fonctionnement du Comité consultatif du PCN garantissent que la désignation des parties prenantes intervient après une concertation approfondie avec les groupes concernés et que tous les groupes de parties prenantes exercent une influence équitable sur les décisions du Comité consultatif, ceci afin de garantir l’accessibilité, la redevabilité, l’impartialité et l’équité, ainsi que la compatibilité avec les Principes directeurs ;
tous les éléments réglementés des mécanismes institutionnels du PCN soient clairs, assurant ainsi la transparence et la prévisibilité des opérations du PCN.
Dans les six mois suivant l’adoption de la réglementation portant création du PCN, élaborer et commencer à appliquer un plan de promotion pour mettre en œuvre le mandat du PCN en matière de promotion de la CRE, des Principes directeurs et des instruments juridiques correspondants de l’OCDE. Les actions de promotion doivent cibler différents publics et inclure tous les groupes de parties prenantes. Un plan de promotion comprend les éléments suivants :
un site web fournissant des informations aisément accessibles concernant le PCN, la CRE et les instruments s’y rattachant ;
des manifestations visant à faire connaître le PCN et les Principes directeurs à tous les principaux groupes de parties prenantes nationales ;
des documents promotionnels de base diffusant des informations sur le PCN et les Principes directeurs.
Dans les six mois suivant l’adoption du règlement portant création du PCN, mettre en place sa fonction de traitement des réclamations en prêtant une attention particulière aux qualités d’impartialité de son groupe d’experts et à la prévisibilité du mécanisme de traitement. Pour ce faire, les autorités pourront par exemple :
définir plus précisément le rôle du groupe consultatif dans l’élaboration des procédures de traitement des réclamations et veiller à ce que toutes les parties prenantes, y compris la société civile, les syndicats et les organisations professionnelles, participent concrètement à cet exercice ;
préciser et renforcer le soutien apporté par le secrétariat du PCN au groupe d’experts afin d’assurer la plus grande cohérence possible entre les différentes affaires ;
adopter à bref délai de solides procédures de traitement des réclamations et les diffuser de manière à ce que les parties éventuellement intéressées y aient largement accès.
Références
[7] African Peer Review Mechanism, A. (2010), Mauritius: Country Review Report.
[1] Banque mondiale (2022), Mauritius: Systematic Country Diagnostic update, https://documents1.worldbank.org/curated/en/866371646406360210/pdf/Mauritius-Systematic-Country-Diagnostic-Update.pdf.
[8] Banque mondiale (2021), Mauritius - Through the Eye of a Perfect Storm : Coming Back Stronger from the COVID Crisis - A World Bank Group Country Economic Memorandum, Washington D.C.: World Bank Group, http://documents.worldbank.org/curated/en/586691621628367648/Mauritius-Through-the-Eye-of-a-Perfect-Storm-Coming-Back-Stronger-from-the-COVID-Crisis-A-World-Bank-Group-Country-Economic-Memorandum.
[4] Banque mondiale (2021), Mauritius Country Economic Memorandum: Through the Eye of a Perfect Storm, https://documents1.worldbank.org/curated/en/586691621628367648/pdf/Mauritius-Through-the-Eye-of-a-Perfect-Storm-Coming-Back-Stronger-from-the-COVID-Crisis-A-World-Bank-Group-Country-Economic-Memorandum.pdf.
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[17] Banque Mondiale & OMC (s.d.), Global Value Chain Development Report 2019: Technological innovation, supply chain trade, and workers in a globalized world, http://documents.worldbank.org/curated/en/384161555079173489/Global-Value-Chain-Development-Report-2019-Technological-Innovation-Supply-Chain-Trade-and-Workers-in-a-Globalized-World.
[18] Cantwell, J. et G. Vertova (2004), HIstorical evolution of technological diversification, http://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0048-7333(03)00157-4.
[19] Celani, A., L. Dressler et M. Wermelinger (2022), « Building an Investment Tax Incentives database: Methodology and initial findings for 36 developing countries », OECD Working Papers on International Investment, n° 2022/01, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/62e075a9-en.
[20] Cling, J. et G. Letilly (2001), Export Processsing Zones : A threatened instrument for global economy insertion ?, Document de travail DIAL, Unité de Recherche CIPRE, https://dial.ird.fr/wp-content/uploads/2021/12/2001-17.pdf (consulté le 26 octobre 2023).
[3] FMI (2022), Mauritius: Selected Issues, https://www.imf.org/-/media/Files/Publications/CR/2022/English/1MUSEA2022002.ashx.
[5] FMI (2022), Mauritius: staff report for the 2022 article IV consultation, https://www.imf.org/en/Publications/CR/Issues/2022/07/15/Mauritius-Staff-Report-for-the-2022-Article-IV-Consultation-Press-Release-and-Staff-Report-520844.
[22] FMI, OCDE, Nations Unies, Banque mondiale (2015), Options pour une utilisation efficace et efficiente des incitations fiscales à l’investissement dans les pays à faible revenu, Rapport du FMI, de l’OCDE, des Nations unies et de la Banque mondiale au Groupe de travail du G20 sur le développement, https://www.imf.org/external/np/g20/pdf/101515a.pdf.
[24] Ministère des Finances, de la Planification et du Développement Économiques (2023), Budget speech 2023-2024, https://budgetmof.govmu.org/.
[10] OCDE (2022), Establishing Regulatory Impact Assessment in Mauritius, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/2d072a27-en.
[23] OCDE (2022), Tax Incentives and the Global Minimum Corporate Tax: Reconsidering Tax Incentives after the GloBE Rules, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/25d30b96-en.
[14] OCDE (2015), Cadre d’action pour l’investissement, édition 2015, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264235441-fr.
[15] OCDE (2015), L’impératif d’innovation : Contribuer à la productivité, à la croissance et au bien-être, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264251540-fr.
[2] OCDE (2014), OECD Investment Policy Reviews: Mauritius 2014, OECD Investment Policy Reviews, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264212619-en.
[11] OMC (2022), Trade Policy Review, Mauritius: Report by the Secretariat, https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=q:/WT/TPR/S417R1.pdf&Open=True.
[6] Overseas Development Institute (2011), Progress in economic conditions: Sustained success against the odds in Mauritius, ODI publications.
[21] Republic of Mauritius (2017), « Budget Speech 2017-2018: Rising to the challenge of our ambitions », https://edbmauritius.org/wp-content/uploads/2022/10/2017_18budgetspeech.pdf.
[13] République de Maurice (s.d.), Website: Maurice Stratégie - About us, https://www.mauricestrategie.org/about-us.
[16] UNCTAD (2021), Technology and Innovation Report 2021: Catching technological waves -- Innovation with equity, https://unctad.org/system/files/official-document/tir2020_en.pdf.
[12] US Department of State (2023), Investment Climate Statement: Mauritius.
← 1. Maurice est le premier pays d’Afrique selon l’indice sur la liberté économique dans le monde établi par l’Institut Fraser, l’indice de liberté économique du Wall Street Journal et de la Heritage Foundation, l’indice Forbes du meilleur pays pour faire des affaires et l’indice de transformation Bertelsmann.
← 2. Sur une période plus longue, dans le rapport Doing Business, Maurice est passée de la 49e place sur 112 pays en 2007 à la 20e place sur 189 pays en 2014 (OCDE, 2014[2]).
← 3. Entrées brutes d’IDE, hors entreprises exerçant des activités mondiales.
← 4. Integrated Resort Scheme, Invest Hotel Scheme, Property Development Scheme, Smart City Scheme.
← 5. La Banque de Maurice réalise une enquête annuelle sur les actifs et passifs étrangers, permettant de réunir des données sur les prises de participations et les prêts inter-entreprises, qui ne peuvent pas être recueillies à partir des registres bancaires ou d’autres sources. Elle renseigne également sur les bénéfices réinvestis. L’enquête menée en 2023 a conduit à revoir fortement à la hausse l’estimation des entrées nettes d’IDE en 2022. En 2022, les entrées brutes d’IDE ont augmenté dans plusieurs secteurs sous l’effet de l’ajustement, notamment le secteur manufacturier et le tourisme. Par pays d’origine, les entrées d’IDE provenant de la France ont doublé, de sorte qu’un tiers de l’IDE total provenait de ce pays en 2022.
← 6. L’application du cadre régissant les AIR devrait être assurée, sur le plan administratif, au moyen de circulaires, notes, lignes directrices et directives à l’intention de tous les ministères et organismes publics concernés par l’élaboration des règles relatives aux entreprises. Une AIR pilote a été réalisée dans le cadre de l’examen de l’OCDE sur l’applicabilité de la certification anti-incendie. Il n’existe pas d’analyses d’impact d’autres mesures ayant été rendues publiques.
← 7. Informations fournies par le MAEP :
https://www.aprm-au.org/publications/aprm-statement-on-the-rating-downgrade-of-mauritius-by-moodys/
← 8. La CSG a été mise en place en septembre 2020, en remplacement de l’ancien Fonds national de pension, dans le but de protéger les revenus des retraités face à la hausse des taux de dépendance. Contrairement au fonds précédent, la CSG ne prévoyait pas de plafond, ce qui pouvait se traduire par une masse salariale plus élevée pour les employeurs.
← 9. L’absence de cadre de développement durable à Maurice est explicitement mentionnée dans le Plan directeur de l’environnement pour 2020-30 qui plaide en faveur d’une révision de la loi sur la protection de l’environnement afin d’y inclure des dispositions favorables au développement durable et de la mise en place d’un cadre de développement durable. Voir Gouvernement de Maurice (2022), Environment Master Plan 2020-2030 for the Republic of Mauritius, Section 4.1 « Sustainable development », https://environment.govmu.org/DocumentsList/Masterplan%20for%20the%20Republic%20of%20Mauritius.pdf.
← 10. Le processus d’élaboration devrait prendre du temps car il implique de mener des consultations et des discussions poussées avec toutes les parties prenantes à Maurice, y compris les institutions publiques, le secteur privé, les ONG, la société civile et le public. Maurice Stratégie a sollicité l’appui du Bureau du Coordonnateur résident des Nations Unies en vue d’organiser un événement de renforcement des capacités consacré à « la réflexion sur l’avenir et sur les systèmes » afin d’accompagner le processus de prospective stratégique contribuant à la Vision pour 2050. Un projet de feuille de route a été soumis au Conseil consultatif stratégique de Maurice Stratégie et est actuellement examiné.