En raison de sa taille et de son champ d’action, l’Union européenne joue un rôle influent et inégalé dans les efforts visant à soutenir le développement durable à l’échelle mondiale, aussi bien comme acteur qu’en promouvant des normes et principes collectifs. Depuis le dernier examen par les pairs, la Commission européenne a renforcé son rôle de coordination et de fédération des États membres, défendant des positions communes lors des négociations d’accords mondiaux majeurs. Toutefois, ces progrès sont menacés par la montée des pressions nationalistes dans plusieurs États membres.
Examens de l'OCDE sur la coopération pour le développement : Union européenne 2018
Examens de l'OCDE sur la coopération pour le développement
Chapitre 1. Efforts déployés par l’Union européenne en faveur du développement durable à l’échelle mondiale
Efforts en faveur du développement durable à l’échelle mondiale
Indicateur : Le membre assume un rôle actif en contribuant à l’établissement de normes internationales et de cadres mondiaux, et au développement de biens publics mondiaux qui bénéficient aux pays en développement
Un chef de file mondial soumis à une nouvelle pression du fait de la montée des nationalismes
L’Union européenne joue un rôle central pour orienter et appuyer le développement durable à l’échelle mondiale. Outre qu’elle est le principal donneur à l’échelle mondiale, si l’on additionne l’aide publique au développement (APD) de l’UE et celle de ses États membres, elle exerce une forte influence sur la teneur des accords commerciaux de portée internationale et joue un rôle de premier plan dans la lutte contre le changement climatique, ainsi que dans le maintien de la paix dans le monde. Ces actions favorisent une croissance économique durable et la paix à l’échelle mondiale. Elles ont des retombées bénéfiques non seulement pour l’Union européenne, mais aussi pour les pays situés hors de ses frontières.
L’examen par les pairs réalisé par le Comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD) en 2012 reconnaissait que le Traité de Lisbonne1 ouvrait à l’Union européenne des perspectives pour conforter son rôle sur la scène mondiale. Il recommandait que ses institutions construisent avec les États membres une vision stratégique commune de l’Union européenne. L’adoption de la Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne en 2016 et du nouveau Consensus européen pour le développement (ci-après le « Consensus »), en 2017, marque un progrès important dans les efforts entrepris par l’Union européenne pour coordonner son action extérieure (chapitre 2). Par ailleurs, la définition de positions communes a renforcé son rôle de chef de file dans les débats engagés à l’échelle internationale, notamment à travers la formation d’alliances stratégiques au sein des institutions régionales et multilatérales visant à élaborer des solutions collectives aux défis mondiaux. Ainsi, la présentation d’une position commune de l’Union européenne dans le cadre des négociations relatives à l’élaboration du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après le « Programme 2030 ») et du Programme d’action d’Addis-Abeba a été considérée comme déterminante pour la conclusion de ces accords (Bodenstein, Faust et Furness, 2017). En outre, l’Union européenne a joué un rôle décisif dans l’établissement de l’Accord de Paris sur le climat, en contribuant à la mise en place de la « High Ambition Coalition ». Cette coalition, chargée de promouvoir des objectifs ambitieux en matière de changement climatique, regroupe 79 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ainsi que les États-Unis et l’ensemble des États membres de l’Union européenne, dans une alliance stratégique entre pays développés et pays en développement (Schneider, 2017)2.
Cela étant, si l’action collective en matière de politique extérieure constitue de longue date un enjeu essentiel pour l’intégration européenne, la montée du nationalisme dans certains de ses 28 États membres – notamment ceux touchés par la crise économique – ainsi que l’augmentation (réelle et perçue) des arrivées de migrants et de réfugiés compromettent de plus en plus sa capacité à agir en fer de lance du développement international (Eurobaromètre, 2017). La politique de développement relève de compétences partagées3, et repose sur une répartition des tâches entre les institutions et les États membres de l’Union européenne. Ainsi, il est nécessaire de concilier les objectifs collectifs de l’Union européenne et les intérêts nationaux de ses États membres. Même s’il est difficile à ce stade de se prononcer sur les répercussions possibles du Brexit sur le budget de l’Union européenne affecté au financement du développement, ainsi que sur le rôle qu’elle jouera pour favoriser un développement durable à l’échelle mondiale, la perte des atouts britanniques sur le plan de la diplomatie, de la sécurité et du développement pourrait constituer un défi pour l’UE (Castillejo et al., 2018 ; Olivié et Pérez, 2017).
Soutien à des programmes d’action ou engagements mondiaux
Il est de notoriété publique que l’Union européenne exerce une influence positive sur les programmes d’action et les engagements internationaux en faveur du développement durable, dans un environnement international de plus en plus complexe (Bodenstein, Faust et Furness, 2017 ; Olivié et Pérez, 2017). Depuis le dernier examen réalisé par le CAD en 2012, l’Union européenne a contribué à faire avancer les négociations relatives sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable (ODD), en insistant sur la nécessité de garantir le caractère universel de ces initiatives. La Stratégie globale de l’Union européenne tient compte des ODD pour bâtir une Europe forte, fondée sur la sécurité et la prospérité de ses citoyens. Pour ce faire, l’Union européenne devra renforcer la sécurité et la résilience des sociétés ; adopter une approche intégrée des conflits et des crises ; soutenir les ordres régionaux de coopération ; et promouvoir la gouvernance mondiale. Dans la perspective d’une union plus prospère, la Stratégie globale plaide notamment pour une plus grande coordination entre l’Union européenne et les États membres, la Banque européenne d’investissement (BEI) et le secteur privé.
Quant au Consensus, il est entièrement aligné sur le Programme 2030. L’accord, qui s’articule autour des cinq piliers des ODD (population, planète, prospérité, paix et partenariats), promeut une approche globale de mise en œuvre des ODD, en soulignant les liens entre les politiques de développement et les autres politiques menées dans les autres sphères de l’action publique. Il réaffirme également l’engagement des États membres de l’Union européenne à consacrer au moins 0.7 % de son revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD) d’ici à 2030, et à allouer entre 0.15 % et 0.20 % de son RNB aux pays les moins avancés (PMA).
Face aux défis mondiaux, l’Union européenne devrait se concentrer sur les domaines où elle peut avoir le plus d’influence
Conformément aux priorités énoncées dans sa Stratégie globale et dans son Consensus, l’Union européenne a adopté une approche globale en ce qui concerne son engagement face aux défis mondiaux, parmi lesquels figurent :
la lutte contre le changement climatique, la raréfaction des ressources et la dégradation de l’environnement
le financement du développement (conjuguant l’aide traditionnelle et d’autres ressources)
la criminalité transnationale et l’évasion fiscale
les migrations et les mouvements de population
les pandémies et autres crises de santé publique
l’insécurité et la violence à l’échelle mondiale.
Pour appuyer la mise en œuvre de ces priorités, l’Union européenne a mis en place plusieurs initiatives phares visant à mobiliser des ressources supplémentaires et à élaborer des solutions innovantes afin d’atteindre les ODD. Ainsi, elle a joué un rôle de premier plan pour promouvoir la mobilisation des recettes intérieures et améliorer l’efficacité des dépenses publiques au moyen de son initiative « Percevoir plus, mieux dépenser »4 mettant l’accent sur l’affectation des ressources budgétaires nationales aux dépenses sociales (Commission européenne, 2015d). Qui plus est, en sa qualité de membre fondateur de l’Initiative fiscale d’Addis-Abeba, l’Union européenne collabore étroitement avec le Groupe des vingt (G20), l’OCDE, les institutions financières internationales et les Nations Unies afin de soutenir la Plateforme de collaboration sur les questions fiscales, afin d’améliorer la coordination et les capacités des pays en développement en matière de fiscalité (OCDE, 2018).
L’Union européenne joue un rôle central dans la consolidation de la paix dans le monde. Elle est unanimement reconnue pour sa persévérance, son leadership et son soutien sans faille aux efforts concertés pour assurer la sécurité régionale, comme cela a été le cas au Mali (annexe D). Le récent rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie globale de l’Union européenne présente d’autres exemples de mesures prises par l’Union européenne face aux risques mondiaux : élaboration d’un nouveau plan d’action sur la gestion durable des forêts5 ; assistance aux pays en développement pour les aider à se conformer aux normes internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement de la lutte antiterroriste ; création du Corps médical européen pour les interventions dans les contextes de crise sanitaire (pandémies, etc.) au sein et en dehors des frontières de l’Union européenne (Service européen pour l’action extérieure, 2018) ; etc.
Il est incontestable qu’en intensifiant ses efforts pour mieux répondre aux défis planétaires au cours de ces dernières années, l’UE joue un rôle central dans la fourniture de certains biens publics mondiaux, comme la politique climatique, la sécurité et le soutien à la recherche innovante6. Parallèlement, la manière dont elle éparpille ses efforts sur un trop grand nombre de programmes liés à ces biens publics, sans suivre d’axe stratégique clair, continue de susciter la critique (Castillejo et al., 2018 ; Gavas, 2013)7.
Cohérence des politiques au service du développement durable
Indicateur : Les politiques de portée nationale du membre soutiennent les pays en développement, ou du moins ne leur nuisent pas
Prises collectivement, les politiques de l’Union européenne et de ses États membres ont un impact considérable sur les pays en développement. Consciente de cet état de fait, l’Union européenne renforce son engagement en faveur de la cohérence des politiques au service du développement, conformément au Programme 2030. Elle consolide notamment ses mécanismes d’examen, de manière à englober les évaluations d’impact ex ante et permettre au public d’exercer son droit de regard. Il reste toutefois à savoir dans quelle mesure l’ensemble des politiques des différents États membres de l’Union européenne susceptibles d’avoir un impact sur le développement sont soumises à examen.
Un engagement politique fort en faveur de la cohérence des politiques au service du développement, mais des efforts supplémentaires de mise en œuvre nécessaires
En tant qu’acteur du développement mondial, mais aussi de système d’élaboration des politiques, l’influence de l’Union européenne sur les pays en développement dépasse de loin sa contribution à APD. Comme le montre l’Encadré 1.1, l’Union européenne s’emploie depuis dix ans à adopter un modèle de partenariat fondé sur les échanges plutôt qu’exclusivement sur l’aide – y compris en Afrique subsaharienne, où les échanges réciproques des États membres dépassent chaque année 300 milliards USD (dollars des États Unis) (Eurostat, 2017 ; Schneidman et Wiegert, 2018). Pour répondre à ces nouveaux enjeux, l’Union européenne a entrepris d’élargir la palette de ses instruments financiers, tout dernièrement en établissant fonds fiduciaires dans les domaines des migrations, de la sécurité, de l’action humanitaire et du développement. Une telle démarche a amené certains analystes de politiques à affirmer que l’Union européenne diluait son engagement en faveur du développement ; d’autres, au contraire, la félicitent sur son champ d’action plus vaste, fondé sur la réalisation des objectifs mondiaux et la promotion des biens publics mondiaux (Castillejo et al., 2018 ; Custer et al., 2015 ; Di Ciommo et Sayós Monràs, 2018).
La politique de l’Union européenne s’attache de longue date à garantir la cohérence des politiques communautaires. Cette notion, mentionnée pour la première fois en 1992 dans le Traité de Maastricht, est réaffirmée dans le Traité de Lisbonne (Union européenne, 2010) et plus récemment, dans la Stratégie globale de 2016. Dans le Traité de Maastricht comme dans la Stratégie globale, la cohérence des activités extérieures menées par l’Union européenne fait référence à la cohérence des politiques dans le cadre de ses politiques diplomatique, économique, de sécurité et de développement et non nécessairement la cohérence des politiques au service du développement – ce qui supposerait d’aligner l’ensemble des politiques sur l’intérêt des pays en développement. Pour autant, le Traité de Lisbonne, le Consensus européen pour le développement de 2005 et le Consensus de 2017 encouragent la prise en compte des objectifs de la coopération pour le développement dans toutes les politiques susceptibles d’avoir un impact sur les pays en développement afin de favoriser la cohérence des politiques de l’Union européenne liées au développement. L’Union européenne et ses États membres se sont également engagés à mettre en œuvre la Déclaration ministérielle de l’OCDE sur la cohérence des politiques au service du développement, ainsi que la Recommandation du Conseil sur les bonnes pratiques institutionnelles pour la promotion de la cohérence des politiques au service du développement (OCDE, 2008, 2010).
Depuis 2007, la Commission européenne analyse les progrès réalisés par l’Union européenne et ses États membres dans ses rapports bisannuels sur la cohérence des politiques au service du développement (CPD). Le dernier rapport (Commission européenne, 2015) porte sur des questions transversales et thématiques, et présente des exemples de progrès réalisés dans des domaines d’action comme la réduction des subventions agricoles ou un meilleur accès des pays en développement aux marchés européens (Encadré 1.1). Cependant, le rapport de l’OCDE sur la politique agricole indique que malgré les progrès constatés, environ 27 % du soutien à l’agriculture apporté dans les pays de l’UE est toujours fourni selon des modalités qui faussent fortement les échanges, ce qui a des répercussions sur les prix à l’importation et à l’exportation, de même que sur l’accès au marché pour tous les pays, y compris les pays en développement, concernant les produits de base, tels que le riz, la volaille ou le sucre (OCDE, 2018a). Face à cette ambivalence, et en réponse aux demandes formulées par le Conseil et le Parlement européen de réaliser une évaluation ex post indépendante de la mise en œuvre par la Commission de ses engagements juridiques et politiques, une évaluation complète et indépendante de la cohérence des politiques au service du développement a été lancée en février 2016. Le rapport final devrait être publié au deuxième semestre de 2018.
Compte tenu des difficultés persistantes de l’Union européenne à concrétiser ses engagements en matière de cohérence des politiques au service du développement (Carbone et Furness, 2016), il sera sans doute nécessaire d’instaurer des systèmes plus robustes visant à définir et analyser les thèmes prioritaires, et d’établir des mécanismes de redevabilité plus solides à l’échelle de l’Union européenne.
Encadré 1.1. De nouveaux efforts en matière de cohérence des politiques au service du développement en matière d’agriculture et d’échanges
En tant que premier importateur et exportateur de produits agroalimentaires, en considérant l’ensemble des États membres, l’Union européenne fait l’objet de critiques quant aux retombées sur le développement de ses politiques commerciales et agricoles. Cela est dû notamment aux instruments déployés dans le cadre de sa Politique agricole commune, qui sont de nature à fausser le marché (Blanco, 2018). L’Union européenne a donc adopté plusieurs réformes au cours des dernières années afin d’en limiter les répercussions négatives :
Lors de la conférence de l’Organisation mondiale du commerce de 2015, l’Union européenne s’est engagée à supprimer l’ensemble des subventions à l’exportation de produits agricoles ; elle a également réformé sa Politique agricole commune afin de réduire les effets de distorsion du marché, en supprimant les contraintes de production et les subventions à l’exportation1.
Elle a adopté un nouveau schéma de préférences généralisées en 2012, afin de réduire les droits de douane sur 66 % de ses lignes tarifaires pour les importations en provenance de pays à faible revenu et de pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, avec une exonération totale pour les importations provenant de pays appliquant les conventions relatives aux droits fondamentaux de la personne et au droit du travail, et d’autres conventions relatives au développement durable.
Elle a révisé son initiative « Tout sauf les armes »2 de manière à favoriser les importations en provenance des pays les moins avancés en réduisant les pressions concurrentielles. En 2016, les importations en provenance des 49 pays bénéficiaires de cette initiative dans les États membres de l’Union européenne se sont élevées à 24 milliards EUR, faisant de l’Union européenne le marché le plus ouvert au monde pour les PMA3.
Elle a signé 9 accords de partenariat économique avec 50 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)4
Le soutien apporté par l’Union européenne aux agriculteurs de ses États membres est estimé à 96 millions USD (86 millions EUR) pour 2015-17 (OCDE, 2018a). Après plusieurs réformes de la Politique agricole commune qui se sont succédé depuis la fin des années 90, les distorsions de la production et des échanges liées au soutien à l’agriculture se sont réduites.
1. Néanmoins, le soutien couplé facultatif (SCF), qui permet aux États membres de financer certains secteurs en difficulté, continue de susciter des préoccupations. Tous les États membres, à l’exception de l’Allemagne, ont choisi d’appliquer ce mécanisme dans certains secteurs (produits animaux et sucre, par exemple). Cela crée des distorsions sur le marché à l’échelle nationale mais aussi internationale, avec un taux de paiement direct pouvant atteindre 15 % dans certains pays.
2. En vertu de cette initiative lancée par l’Union européenne, toutes les importations en Union européenne de produits provenant des PMA, à l’exception des importations d’armes, sont exonérées de droits et libres de tout contingentement. Cette initiative est entrée en vigueur le 5 mars 2001.
3. Pour de plus amples informations, voir le Rapport sur le schéma de préférences généralisées (SPG) pour la période 2016‑17, www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/AUTRES_INSTITUTIONS/COMM/COM/2018/02-19/COM_COM20180036_FR.pdf.
4. Conformément à l’Accord de partenariat ACP-Union européenne (dit « Accord de Cotonou »), conclu en 2001, les accords de partenariat économique contiennent des dispositions visant à faciliter les échanges entre les pays en développement et l’Union européenne. Ils prévoient, par exemple, de longues périodes de transition ou des exclusions en matière d’ouverture au commerce pendant le processus d’ouverture des marchés de l’Union européenne ; des clauses de garantie spéciales pour le développement des industries naissantes et la sécurité alimentaire ; et l’autolimitation de l’Union européenne en ce qui concerne les clauses de garantie de l’Organisation mondiale du commerce et le recours aux mécanismes de règlement des litiges.
Des priorités définies en matière d’engagement
Au cours de la dernière décennie, l’Union européenne a concentré ses efforts pour assurer la cohérence des politiques au service du développement sur cinq domaines prioritaires dans lesquels elle rencontre des difficultés particulières, à savoir :
le commerce et la finance
la lutte contre le changement climatique
la sécurité alimentaire à l’échelle mondiale
la transformation des migrations en un atout pour le développement
le renforcement des liens et des synergies entre sécurité et développement.
Si ces priorités concordent avec les objectifs du Programme 2030, l’Union européenne n’a pas encore entrepris d’analyser les lacunes afin de déterminer s’il convient de considérer d’autres éléments liés aux ODD. Au niveau interne, la Commission européenne emploie à remplir ses obligations découlant du Traité de Lisbonne en matière de cohérence des politiques au service du développement, notamment en prenant en compte les objectifs du Programme 2030. Au début de son mandat en 2014, la Commission Juncker a réorganisé les activités de la Commission européenne visant à renforcer la cohérence des politiques autour de projets gérés par les vice-présidents, dans le but avéré de décloisonner les différents champs politiques au sein de la Commission. Dans le cadre de cette initiative, la cohérence des politiques au service du développement a été intégrée comme un nouveau point régulièrement inscrit à l’ordre du jour du Groupe de pilotage interservices chargé de la mise en œuvre du Programme 2030 ; cela constitue une évolution particulièrement positive dans la systématisation, à l’échelle de l’ensemble des institutions, de la prise en compte de l’impact pour les pays en développement. La Commission promeut en outre une approche élargie à l’ensemble de la société, grâce à l’établissement d’une plateforme multipartite d’échange d’expériences et de bonnes pratiques concernant la mise en œuvre des dimensions interne et externe du Programme 2030, à laquelle l’OCDE participe en qualité d’observateur.
Par ailleurs, à travers la mise en œuvre de l’initiative « Mieux légiférer » (adoptée en 2015), l’Union européenne s’efforce de consolider son approche en matière d’impact en créant un système spécial d’évaluations d’impact de la réglementation, de sorte que tous les travaux d’analyse effectués par la Commission européenne examinent les incidences économiques, sociales et environnementales. Ce mécanisme a récemment été renforcé, et figure notamment un outil dédié accessible au public permettant d’évaluer les éventuelles répercussions sur les pays en développement. Ces évolutions sont le signe de progrès considérables en matière de cohérence des politiques au service du développement.
Toutefois, le périmètre et les critères des évaluations menées par l’Union européenne dans ses différents domaines d’action gagneraient à être clarifiés. Des données recueillies en 2016 montrent que parmi toutes les propositions de politiques susceptibles d’avoir une incidence importante sur les pays en développement et assorties d’une évaluation d’impact, 24 % seulement examinaient suffisamment cette incidence. Quant au Comité d’examen de la réglementation de l’Union européenne, organe indépendant qui contrôle la qualité des projets d’évaluation d’impact, il a examiné seulement 10 % des projets concernant les pays en développement (CONCORD Europe, 2017). Des données actualisées (portant aussi bien sur les initiatives prises par l’Union européenne afin d’assurer la cohérence de ses politiques au service du développement que sur que la réalisation d’évaluations d’impact) devraient être publiées dans le cadre de la prochaine évaluation indépendante de l’Union européenne consacrée à la cohérence de ses politiques.
Afin de respecter leurs engagements auprès de l’Union européenne, les États membres sont tenus de rendre compte à la Commission européenne des efforts déployés pour assurer la cohérence de leurs politiques au service du développement. Toutefois, il semble qu’ils n’accordent pas tous la même importance à cet objectif lors de l’élaboration de leurs politiques nationales (OCDE, 2015). Certains États membres de l’Union européenne, dont la Finlande et les Pays-Bas, ont mis en place un cadre d’action et des mécanismes afin de mettre en œuvre leurs obligations communautaires (OCDE, 2016). D’autres, en revanche, n’ont encore adopté aucun plan ou mécanisme permettant d’évaluer et de pallier une éventuelle incohérence de leurs politiques (OCDE, 2018b). Par conséquent, un engagement accru du Conseil, du Parlement, de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure sera probablement nécessaire afin d’assurer un suivi plus systématique de ces questions au niveau des différents États membres.
Sensibilisation à l’échelle mondiale
Indicateur : Le membre promeut la contribution de la société dans son ensemble au développement durable
L’Union européenne conçoit le développement de la citoyenneté mondiale de manière globale. Dans ce cadre, elle collabore étroitement avec les États membres, les organisations de la société civile et les autorités locales afin de sensibiliser les citoyens et promouvoir une approche des biens publics mondiaux et du développement durable associant l’ensemble de la société.
De nouveaux efforts pour sensibiliser les citoyens des États membres de l’Union européenne aux défis mondiaux
L’Union européenne s’attache à sensibiliser les citoyens du monde aux enjeux du développement durable. D’après un sondage d’opinion réalisé en 2017 (Graphique 1.1), 89 % des citoyens de l’Union européenne sont favorables à la coopération pour le développement (Commission européenne, 2017c) – le niveau le plus élevé étant observé en Suède (98 %) et le niveau plus bas, en Bulgarie (75 %). Les résultats de ce sondage indiquent que l’opinion publique est plus favorable à cette activité qu’antérieurement : en 2009, environ 80 % des Européens interrogés étaient convaincus de l’importance de l’aide au développement. Les réponses à une question connexe posée dans le cadre du sondage de 2017 montrent que le niveau de sensibilisation de l’opinion publique aux ODD varie entre 73 % en Finlande (le niveau le plus élevé) et 24 % au Royaume-Uni (le niveau le plus bas) (Graphique 1.2).
Graphique 1.1. Opinion publique sur l’importance de l’aide au développement dans certains pays de l’Union européenne
Note : Résultats des réponses à la question : « À votre avis, est-il très important, relativement important, pas très important ou pas important du tout d’aider les populations des pays en développement ? ».
Sources : Commission européenne (2017c), « Opinions des Européens sur le développement, la coopération et l’aide », https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/sp455-development-aid-final_en.pdf ; Eurobaromètre (2017).
Graphique 1.2. Sensibilisation du public aux ODD dans les pays du CAD membres de l’Union européenne, 2017
Note : Résultats des réponses à la question : « Avez-vous déjà entendu parler des Objectifs de développement durable ou avez-vous déjà lu des informations à ce sujet ? ».
Sources : Commission européenne (2017c), « Opinions des Européens sur le développement, la coopération et l’aide », https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/sp455-development-aid-final_en.pdf ; Eurobaromètre (2017).
En 2012, le CAD a suggéré à l’Union européenne d’améliorer sa communication sur les questions de coopération pour le développement afin de sensibiliser davantage l’opinion publique aux résultats obtenus grâce à son programme d’aide. Suite à cette recommandation, l’Union européenne a entrepris de puiser plus largement dans sa gamme d’outils disponibles (notamment Internet et les réseaux sociaux) pour sensibiliser les citoyens aux questions relatives non seulement à l’aide au développement, mais aussi au développement durable à l’échelle mondiale. Cette approche a également été appliquée aux grandes opérations de communications organisées à l’échelle de l’Union européenne, comme très populaires Journées européennes du développement8 ou les conférences Kapuscinski sur le développement9, organisées pour les étudiants des États membres de l’Union européenne en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
En 2018, l’Union européenne a également lancé sa première plateforme d’apprentissage en ligne, « DEVCO Academy ». Cette plateforme propose des cours, des vidéos de formation, des webinaires et des manuels élaborés par les institutions de l’Union européenne et les organisations internationales. Son but est de renforcer les connaissances du public et des professionnels en matière de développement, et de promouvoir des méthodes et des mesures normalisées en matière la coopération pour le développement. Par ailleurs, le Programme Éducation au développement et sensibilisation des citoyens (DEAR) met de nouveaux financements à disposition des organisations de la société civile et des autorités locales dans les États membres afin de sensibiliser les citoyens aux questions de développement durable à l’échelle mondiale, comme l’élimination de la pauvreté, les droits de la personne, la démocratie, l’égalité des genres et la responsabilité sociale. L’Union européenne a notamment signé des conventions-cadres de partenariat avec divers réseaux régionaux et mondiaux d’organisations de la société civile et des associations d’autorités locales.
Ainsi, la Plateforme européenne des autorités locales et régionales pour le développement bénéficie d’une subvention de 5.6 millions EUR (euros) pour favoriser la sensibilisation et l’éducation des citoyens européens aux questions de développement de portée mondiale. Pour sa part, la Confédération européenne des ONG d’urgence et de développement (CONCORD) reçoit une subvention annuelle de fonctionnement s’élevant à 900 000 EUR afin de sensibiliser les citoyens au développement et/ou aux ODD. Autre exemple encore, le Réseau européen des fondations politiques devrait bénéficier d’une subvention de 2.2 millions EUR au cours des prochaines quatre années et demie. Une première évaluation d’impact du programme DEAR est en cours et sera publiée à la fin de 2018.
Ces initiatives, qui visent à mieux sensibiliser le public aux questions de développement et renforcer l’engagement citoyen en faveur du développement mondial dans tous les pays de l’Union européenne, constituent une avancée majeure. Toutefois, il manque à l’Union européenne un discours clair concernant plusieurs pays où elle opère qui lui permettrait de communiquer plus explicitement sur ses efforts et ses objectifs (concernant, par exemple, les missions effectuées au Mali et dans l’État plurinational de Bolivie (ci-après la « Bolivie ») auprès de l’ensemble des parties prenantes, y compris les populations de l’Union européenne. À cet égard, les efforts déployés par l’Union européenne pour assurer une programmation conjointe pourraient contribuer à fournir des informations plus exhaustives et transparentes sur la collaboration entre l’Union européenne et les pays partenaires (chapitre 5).
Références
Sources officielles
Commission européenne (s.d.), « Development Education and Awareness Raising », page web, https://ec.europa.eu/europeaid/sectors/human-rights-and-governance/development-education-and-awareness-raising_en (consulté le 13 juillet 2018).
Commission européenne (s.d.), « DEVCO Academy », site web, https://webgate.ec.europa.eu/devco-academy/ (consulté le 14 juillet 2018).
Commission européenne (s.d.), « Multi-stakeholder platform on SDGs », site web, https://ec.europa.eu/info/strategy/international-strategies/global-topics/sustainable-development-goals/multi-stakeholder-platform-sdgs_en.
Commission européenne (2018a), « Investing in sustainable development: The EU at the forefront in implementing the Addis Ababa Action Agenda », Staff Working Document, Bruxelles, https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/report-investing-sustainable-dev-20180423_en.pdf.
Commission européenne (2018b), « Policy Coherence for Development », site web, https://ec.europa.eu/europeaid/policies/policy-coherence-development_en (consulté le 13 juillet 2018).
Commission européenne (2018c), « Trust funds », page web, https://ec.europa.eu/europeaid/tags/trust-funds_en.
Commission européenne (2017a), « Parvenir à la prospérité par le commerce et les investissements. Mise à jour de la stratégie conjointe de l’UE de 2007 en faveur de l’aide pour le commerce », COM(2017) 667 final, Bruxelles, http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14312-2017-INIT/fr/pdf.
Commission européenne (2017b), « Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de politique commerciale “Le commerce pour tous”. Pour une politique commerciale novatrice qui maîtrise la mondialisation », COM(2017) 491 final, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52017DC0491&from=FR.
Commission européenne (2017c), « Opinions des Européens sur le développement, la coopération et l’aide », Eurobaromètre spécial 455, Étude réalisée par TNS opinion & social à la demande de la Commission européenne, Direction générale pour la Coopération internationale et développement, https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/sp455-development-aid-final_en.pdf.
Commission européenne (2015a), « Rapport 2015 de l’UE sur la cohérence des politiques pour le développement », Document de travail des services de la Commission (2015) 159 final, https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/dtc-rapport-coherence-politiques-developpement-swd2015159final-20150803_fr_0.pdf.
Commission européenne (2015b), « Le commerce pour tous. Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable », COM (2015) 497 final, https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2015/FR/1-2015-497-FR-F1-1.PDF.
Commission européenne (2015c), « Décision de la Commission du 22.5.2017 portant création de la plateforme pluripartite sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable dans l’UE », C(2017) 2941 final, https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/commission-decision-22_may-on-sdg-stakeholder-platform_en.pdf.
Commission européenne (2015d), « Collect More ‑ Spend Better: Achieving Development in an Inclusive and Sustainable Way », Staff Working Document, SWD(2015) 198, https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/swd-collect-more-spend-better.pdf.
Conseil de l’Union européenne (2017), « Achieving inclusive and sustainable prosperity through trade and investment: Updating the joint EU Strategy on Aid for Trade », n° 15573/17, http://www.consilium.europa.eu/media/32043/st15573en17-2.pdf.
Conseil de l’Union européenne (2017), « Le nouveau consensus européen pour le développement : “Notre monde, notre dignité, notre avenir” », Journal officiel de l’Union européenne, n° 2017/C 210/01, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:C:2017:210:TOC.
Conseil de l’Union européenne (2007), « Renforcement du soutien de l’UE concernant les besoins liés au commerce dans les pays en développement », n° 14470/07, http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%2014470%202007%20INIT.
Eurobaromètre (2017), “Results of special Eurobarometer on integration of immigrants in the European Union”, page web, https://ec.europa.eu/home-affairs/news/results-special-eurobarometer-integration-immigrants-european-union_en.
Eurostat (2017), Sustainable development in the European Union: Monitoring report on progress towards the SDGs in an EU context – 2017 edition, Union européenne, http://ec.europa.eu/eurosta t/documents/3217494/8461633/KS-04-17-780-EN-N.pdf/f7694981-6190-46fb-99d6-d092ce04083f.
Eurostat (s.d.), » Que sont les objectifs de développement durable (ODD) ? », site web, http://ec.europa.eu/eurostat/web/sdi.
ONU-Union européenne (s.d.), « Initiative Spotlight pour éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles », site web, http://www.un.org/fr/spotlight-initiative/index.shtml.
Parlement européen (2018), « The impact of the Common Agricultural Policy on developing countries », Direction générale des politiques externes de l’Union européenne, http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2018/603862/EXPO_STU%282018%29603862_EN.pdf.
Service européen pour l’action extérieure (2018), « Stratégie globale de l’UE: une année d’action pour faire face à l’ “imprévisibilité prévisible” », 25 juillet, https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-Homepage/47950/node/47950_fr.
Service européen pour l’action extérieure (2016), « Vision partagée, action commune : Une Europe plus forte. Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne », http://europa.eu/globalstrategy/sites/globalstrategy/files/regions/files/eugs_review_web_0.pdf.
Union européenne (2016), « Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne “Mieux légiférer” », Journal officiel de l’Union européenne, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016Q0512%28 01%29.
Union européenne (2010), « Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », 2010/C 083/01, Journal officiel de l’Union européenne, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=OJ%3AC%3A2010%3A083%3ATOC.
Autres sources
Blanco, M. (2018), « The Impact of the Common Agricultural Policy on Developing Countries, Directorate-General for External Policies », Parlement européen, http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2018/603862/EXPO_STU(2018)603862_EN.pdf.
Bodenstein, T., J. Faust et M. Furness (2017), « European Union development policy: Collective action in times of global transformation and domestic crisis », Development Policy Review, vol. 35, n° 4, pp. 441‑453, https://doi.org/10.1111/dpr.12189.
Carbone, M. et M. Furness (2016), « Policy coherence for development: The challenge for sustainability », Direction générale des politiques externes de l’Union européenne, Parlement européen, http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/535022/EXPO_STU(2016)535022_EN.pdf.
Castillejo, C. et al. (2018), « The European Union’s next Multiannual Financial Framework: Prospects and challenges for EU development cooperation », ETTG Policy Brief, European Think Tanks Group (ETTG), Bruxelles, https://ettg.eu/wp-content/uploads/2018/03/ETTG-policy-brief-the-EUs-MFF_prospects_and_challenges_for_Development_cooperation.pdf.
CONCORD Europe (2017), « The Impact of EU Policies in the World: Seeing the Bigger Picture », CONCORD Europe, Bruxelles, https://concordeurope.org/wp-content/uploads/2017/11/IAPaper_full_nov17_2p.pdf?c676e3&c676e3.
Custer, S. et al. (2015), Listening to Leaders: Which Development Partners Do They Prefer and Why? AidData at the College of William & Mary, Williamsburg, Va. , http://docs.aiddata.org/ad4/pdfs/publication_full_2.pdf.
Di Ciommo, M. et M. Sayós Monràs (2018), « Sailing new waters in international co-operation », Discussion Paper, n° 224, Centre européen de gestion des politiques de développement, http://ecdpm.org/wp-content/uploads/Re-DP-224-Sailing-new-waters-in-international-cooperation-ECDPM.pdf.
Gavas, M. (2013), The EU and Global Public Goods: Challenges and Opportunities, Institut danois d’études internationales, Copenhague, https://www.diis.dk/files/media/publications/import/extra/rp2013-05-gavas-eu-global-public-goods_web_1.pdf.
Kharas, H. et A. Rogerson (2012), Horizon 2025: Creative Destruction in the Aid Industry, Overseas Development Institute, Londres, https://www.odi.org/sites/odi.org.uk/files/odi-assets/publications-opinion-files/7723.pdf.
OCDE (2018a), Politiques agricoles : Suivi et évaluation 2018, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd-ilibrary.org/agriculture-and-food/politiques-agricoles-suivi-et-evaluation_22217398.
OCDE (2018b), “OECD Secretary-General Report to G20 Finance Ministers and Central Bank Governors”, OCDE, Paris,
OCDE (2017), « Soutien à l’agriculture » (indicateur), https://doi.org/10.1787/c04db7df-fr (données extraites le 16 juillet 2017).
OCDE (2015), Better Policies for Development 2015: Policy Coherence and Green Growth, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264236813-en.
OCDE (2010), « Recommandation du Conseil sur les bonnes pratiques institutionnelles pour la promotion de la cohérence des politiques au service du développement », Conseil de l’OCDE, 29 avril, Paris, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/260.
OCDE (2008), « Déclaration ministérielle de l’OCDE sur la cohérence des politiques au service du développement », OCDE, Paris, www.oecd.org/fr/pcsd/declarationministeriellesurlacoherencedes politiquesauservicedudeveloppement.htm.
Olivié, I. et A. Pérez (2017), Possible Impacts of Brexit on EU Development and Humanitarian Policies, Direction générale des politiques externes de l’Union européenne, Parlement européen, http://dx.doi.org/10.2861/10248.
Schneider, M. (2017), « An Assessment of the Past Performance and the Future Role of the High Ambition Coalition », ICCG Reflection Paper, n° 52/avril 2017, International Centre for Climate Governance, http://www.iccgov.org/wp-content/uploads/2017/04/52_An-Assessment-of-the-Past-Performance-and-the-Future-Role-of-the-High-Ambition-Coalition_Michael-Schneider.pdf.
Schneidman, W. et J. Wiegert (2018), “Competing in Africa: China, the European Union and the United States”, Brookings Institute, blog, 16 avril, https://www.brookings.edu/blog/africa- -focus/2018/04/16/competing-in-africa-china-the-european-union-and-the-united-states/.
Notes
← 1. Le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, est un accord international qui amende les deux Traités formant le fondement juridique de l’Union européenne, à savoir le Traité de l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
← 2. L’Union européenne favorise depuis longtemps le dialogue avec les pays en développement sur le thème du changement climatique. En 2008, elle a créé l’Alliance mondiale sur le changement climatique, qui constitue aujourd’hui le principal canal par lequel elle passe pour promouvoir le dialogue sur les politiques et la lutte contre le changement climatique dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement.
← 3. D’après l’article 4(4) du TFUE, la coopération pour le développement relève des compétences partagées entre l’Union européenne et ses États membres. Il s’ensuit que l’Union dispose d’une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l’exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d’empêcher les États membres d’exercer la leur. Cela signifie que même si les acteurs de l’Union européenne mènent des activités de coopération pour le développement ou mettent en œuvre les politiques de développement de l’UE, les 28 gouvernements des États membres sont également libres de mettre en place leurs propres politiques et programmes de développement, sous réserve de respecter certaines limites de coopération locale telles que prescrites par la législation de l’UE et dans le souci d’une complémentarité et d’une efficacité maximales (ce qui ressort du nouveau consensus européen pour le développement).
← 4. Cette initiative vise à soutenir les pays en développement dans trois domaines essentiels : i) amélioration de la mobilisation des recettes intérieures ; ii) amélioration de l’efficacité et de l’efficience de la gestion des finances publiques ; et iii) gestion de la dette. Elle définit les défis auxquels les pays en développement sont confrontés, indique une approche globale à suivre pour y faire face et propose des moyens d’aider les pays en développement à relever ces défis.
← 5. L’Union européenne a notamment adopté une Stratégie sur les forêts ; un Plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux ; et un Plan d’action contre le trafic d’espèces sauvages.
← 6. L’Union européenne fait partie des principaux donneurs finançant la recherche sur les biens publics mondiaux. À titre d’illustration, lors du sommet « One Planet » organisé en décembre 2017, la Commission européenne a annoncé un financement de 270 millions EUR pour la période 2018‑20 visant à stimuler les innovations dans le domaine du changement climatique à travers des travaux de recherche sur l’agriculture, en partenariat avec des instituts de recherche européens et des associations d’agriculteurs dans les pays en développement. La Fondation Bill & Melinda Gates s’est engagée à compléter ce financement à hauteur de 300 millions USD sur la même période. D’autres membres de l’Union européenne – dont l’Espagne, la France et l’Italie – ont également annoncé des contributions.
← 7. Kharas et Rogerson (2012) estiment que l’Union européenne est l’un des donneurs les moins aptes à mettre en œuvre les objectifs liés à la fourniture de biens publics mondiaux, compte tenu de la concentration de son programme d’aide sur les secteurs sociaux plus traditionnels et de la lourdeur de ses procédures administratives (https://www.odi.org/sites/odi.org.uk/files/odi-assets/publications-opinion-files/7723.pdf).