Ce premier chapitre, à l’état de projet, de la publication intitulée Le financement des PME et des entrepreneurs 2020 : Tableau de bord de l’OCDE, livre une analyse de l’évolution du financement des PME et de l’entrepreneuriat pendant la période 2007-18, qui est fondée sur les données recueillies aux fins de l’établissement des tableaux de bord par pays et des renseignements tirés des enquêtes sur la demande. Un survol général de l’environnement économique mondial fixe le cadre de l’analyse des tendances et des conditions du financement des PME, qui porte en particulier sur les évolutions observées en 2018 et au premier semestre de 2019. Le chapitre s’achève sur un panorama des mesures adoptées par les pouvoirs publics pour améliorer l’accès des PME au financement compte tenu des évolutions récentes .
Le financement des PME et des entrepreneurs 2020 (version abrégée)
1. Tendances récentes du financement des PME et de l’entrepreneuriat
Abstract
Climat des affaires et contexte macroéconomique
En 2019, l’économie mondiale a perdu de son dynamisme sur fond de tensions commerciales, d’incertitudes quant aux politiques menées, et de recul de la confiance des entreprises et des consommateurs dans les pays à revenu élevé comme dans les pays émergents. Début 2020, les taux de croissance s’inscrivaient nettement en deçà des niveaux observés ces trois dernières décennies, alors que les conditions financières s’étaient assouplies et que l’inflation devait rester modérée. La croissance du PIB mondial a ralenti en 2018 pour s’établir à 3,5 % en 2018 et 2.9 % en 2019 et devait passer sous sa trajectoire tendancielle à 2,4 % en 2020, avant la pandémie de coronavirus (COVID-19). Il existe des risques importants de dégradation de la situation économique mondiale, parmi lesquels une intensification des tensions commerciales, des crispations sur le plan géopolitique, des perturbations dans les approvisionnements pétroliers, un affaiblissement plus marqué que prévu en Chine et la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (OCDE, 2019[1]).
Au moment où nous écrivons ces lignes, l’épidémie de coronavirus (COVID-19) assombrit fortement les perspectives de croissance et augmente la probabilité de voir le ralentissement conjoncturel prendre une tournure plus grave que prévu. Les prévisions de croissance du PIB mondial seront révisées à la baisse, probablement jusqu’à atteindre des zones négatives, sous l’effet des chocs d’offre et de demande qui frapperont les entreprises. Dans ce scénario, les marchés financiers seraient durement touchés. Dans bon nombre de pays, les rendements des obligations d’État ont atteint des taux historiquement bas en raison de l’aversion au risque grandissante des marchés (OECD, 2020).
Échanges internationaux et investissements des entreprises
La croissance du commerce mondial a nettement marqué le pas, passant de 5,5 % en 2017 à 3,9 % en 2018, 1.2 % en 2019 et pourrait devenir négative en 2020 (OCDE, 2019[1]). Les volumes d’échanges ont chuté sous l’effet conjugué de la faiblesse de la demande intérieure et extérieure en Europe et du ralentissement des importations en Chine. Ils pâtissent en outre de la multiplication des droits de douane et des subventions partout dans le monde et d’une imprévisibilité croissante des politiques commerciales. Les chaînes d’approvisionnement mondiales sont par ailleurs soumises à une tension considérable en raison de la pandémie de COVID-19 (OCDE, 2020).
Les prévisions en matière d’échanges sont cohérentes avec les sombres perspectives d’investissement de nombreux pays. La grande incertitude qui entoure en particulier la propagation du nouveau coronavirus, la révision à la baisse des prévisions de croissance du PIB, et l’essoufflement de la dynamique des entreprises dans certains pays se conjuguent pour réduire les incitations à investir. La croissance globale des investissements des pays du G20 (hors Chine) a été ramenée d’un taux annualisé de 5 % au début de l’année 2018 à 1 % au premier semestre de 2019. Tant les investissements des entreprises que les investissements dans les infrastructures devraient demeurer bien en deçà de la moyenne à long terme en 2019 et en 2020. Pour la première fois depuis 2011, le stock d’investissement direct étranger (IDE) a baissé en 2018 et a connu une contraction plus brutale en 2019 (OCDE, 2019[1]).
Conditions financières
Les conditions financières sont restées accommodantes en 2018 et en 2019, ce qui a compensé les effets du ralentissement. Dans les principales économies avancées, les banques centrales ont soit suspendu la normalisation de leur politique monétaire, soit modestement accentué les efforts de relance. Les taux d’intérêt à court terme et à long terme sont en baisse dans de nombreuses régions du monde depuis quelques années. Les taux longs ont atteint des niveaux particulièrement bas d’un point de vue historique ce qui a stimulé l’activité dans différents secteurs de l’économie (voir graphique 1.1).
Sur les marchés de capitaux, la situation s’est améliorée depuis le début de l’année, l’apparition de signaux d’adoption d’une politique monétaire plus favorable ayant contribué à annuler la réévaluation des risques opérée fin 2018. Les marchés d’actions se sont raffermis, les rendements des obligations d’État à long terme ont diminué, et les écarts de rendement entre les obligations d’entreprises et les obligations d’État des marchés émergents se sont resserrés (OCDE, 2019[1]). En revanche, les tensions commerciales ont eu pour effet d’accroître sensiblement la volatilité des actifs. Malgré une demande mondiale en repli, les prix du pétrole se sont redressés en 2018 à la suite des restrictions au niveau de l’offre opérées par les pays de l’OPEP et la Russie, et des sanctions imposées à l’Iran et au Venezuela.
Parallèlement, des fragilités financières apparaissent. Le niveau d’endettement des sociétés non financières est élevé par rapport aux niveaux observés par le passé et leur qualité de crédit se dégrade. Un choc sur les marchés pourrait provoquer des cessions massives d’obligations d’entreprises, en particulier en ce qui concerne la forte proportion de ces titres actuellement notés juste un cran au-dessus de la catégorie spéculative. Le niveau record de titres d’État et d’entreprise se négociant à des taux négatifs, ainsi que le faible écart (parfois même négatif) entre actifs à long terme et à court terme sont révélateurs d’une politique monétaire non conventionnelle et d’une fuite des investisseurs vers des placements plus sûrs.
Les retombées de l’épidémie de COVID-19 sont également financières. Les PME ayant besoin de financement, notamment celles présentant un profil de risque relativement élevé, comme les entreprises innovantes et les start-ups, auront probablement de plus en plus de difficultés à obtenir un financement extérieur. En outre, les problèmes de liquidité devraient se multiplier, en raison de l’interruption des chaînes d’approvisionnement, et des dépenses imprévues auxquelles les entreprises devront faire face alors même que leurs recettes chutent. Ainsi, le FMI prévoit un durcissement des conditions de crédit et un renchérissement du coût des emprunts (FMI, 2020).
Prêts aux PME
La croissance des nouveaux prêts aux PME s’est montrée atone dans la plupart des pays participants. Après une hausse modeste en 2017, le taux de croissance médian a reculé en 2018. La croissance de l’encours des prêts aux PME (mesurée à l’aide des valeurs médianes), en repli depuis 2015, est ressortie à 0,77 % en 2018. Dans l’ensemble, la demande de financement s’est maintenue à des niveaux assez faibles, ce qui a ralenti la croissance des prêts, comme le montrent les données d’enquête récentes.
Nouveaux prêts aux PME
La production de nouveaux prêts aux PME a offert un tableau contrasté en 2018. Le taux de croissance médian a reculé, passant à 0,69 % en 2018 contre 3,06 % en 2017 (voir graphique 1.2).
La production de nouveaux prêts a connu une croissance positive dans 14 pays ayant fourni des données au titre de cet indicateur, et négative dans 13 autres. Il est intéressant de noter que les données par pays font souvent apparaître des revirements prononcés d’une année à l’autre. Ainsi, au Chili, au Danemark, en Espagne, en Estonie, en Hongrie, en Irlande et aux Pays-Bas, le taux de croissance est devenu (parfois brutalement) négatif en 2018. En revanche, le Portugal a affiché un taux de croissance positif pour la première fois depuis 2012, puisqu’il est passé de ‑5,14 % à 1,74 %. Les États-Unis aussi ont vu s’inverser en 2018 la tendance négative observée depuis deux années consécutives.
La totalité des sept pays à revenu intermédiaire pour lesquels on dispose de données au titre de cet indicateur ont enregistré une croissance positive en 2018. Après quatre années consécutives de baisse, la production de nouveaux prêts aux PME au Brésil a augmenté de 4,52 % en 2018. De son côté, le Belarus a connu un rebond spectaculaire des nouveaux prêts, à 29,81 %. On observe une différence flagrante entre les pays à revenu intermédiaire et les pays à revenu élevé sur la période 2015-18, la croissance étant largement plus forte dans les premiers. Cette situation dénote avec la période 2013-15 pour laquelle aucune tendance nette ne se distinguait (voir graphique 1.3).
Encours de prêts aux PME
L’encours de prêts aux PME a augmenté dans 20 des 36 pays ayant fourni des données pour cet indicateur (voir graphique 1.4), alors que dans le Tableau de bord, la valeur médiane de la croissance annuelle de l’encours de prêts aux PME est passée de 2,02 % en 2017 à 0,77 % en 2018. Cet indicateur est devenu positif en 2018 en Hongrie et au Pérou, et négatif en Australie, en Espagne, en Estonie et aux Pays-Bas. Au Chili, en Corée du Sud, en Nouvelle-Zélande, en République tchèque, en Serbie et en Suisse, la croissance de l’encours de prêts aux PME s’est accélérée en 2018.
Si deux indicateurs, la production de nouveaux prêts aux PME et l’encours de prêts aux PME, sont utilisés pour décrire l’évolution du marché du crédit, il convient de noter que le second est influencé par plusieurs facteurs (le rythme des remboursements, les modifications de l’échéance des prêts et les fluctuations des prêts improductifs), qui peuvent être à l’origine de la divergence parfois observée entre les deux indicateurs. En République tchèque, par exemple, l’encours de prêts aux PME a augmenté de 1,79 % en 2017 et de 2,95 % en 2018, tandis que les nouveaux prêts étaient en baisse de ‑0,65 % en 2017 et de ‑5,30 % en 2018. En Grèce au contraire, l’encours de prêts aux PME a reculé de ‑8,19 % en 2017 et de ‑8,50 % en 2018, tandis que les nouveaux prêts étaient en hausse de 5,48 % en 2017 et de 2,65 % en 2018.
En outre, dans de nombreux pays, le nombre de prêts à long terme a augmenté par rapport à celui des prêts à court terme, ce qui explique peut-être en partie les évolutions divergentes des données de flux et de stocks, puisque les prêts à plus long terme apparaissent plus longtemps dans les données sur l’encours de prêts.
Part des prêts aux PME
La part des prêts aux PME varie considérablement d’un pays à l’autre, que l’on observe les données de stock ou de flux. Elle correspond à la proportion de prêts aux PME dans le total des prêts aux entreprises et sert à situer les indicateurs relatifs aux prêts aux PME dans le contexte de l’évolution générale des prêts aux entreprises. La part de l’encours des prêts aux PME s’échelonne entre environ 20 % ou moins au Canada, au Chili, aux États-Unis, en France, en Indonésie, au Pérou et en Russie, à des niveaux supérieurs à 70 % en Corée, en Lettonie, au Portugal et en Suisse. Elle semble en outre présenter une corrélation négative avec la taille en valeur absolue du pays et de son économie, liée à la présence généralement plus forte de grandes entreprises dans les grandes économies. On observe en revanche une corrélation positive avec le revenu du pays : les pays à revenu élevé tendent à afficher une proportion plus élevée de prêts aux PME.
En 2018, la valeur médiane des prêts aux PME en proportion de la totalité des prêts aux entreprises dans les pays participants à revenu intermédiaire s’est élevée à 30,42 %, contre 52,52 % pour les pays à revenu élevé1. Cette situation peut résulter d’une propension plus marquée du secteur bancaire des économies à revenu intermédiaire à prêter aux grandes entreprises. Dans ces économies, le système financier est souvent moins développé et les PME et les entrepreneurs ont moins d’options à leur disposition. Enfin, on peut aussi chercher une explication du côté de la dynamique de la demande, les PME des pays à revenu intermédiaire étant généralement plus susceptibles de s’abstenir de solliciter un crédit même lorsqu’elles en ont besoin (Abraham et Schmukler, 2017[2]). La Chine fait figure d’exception en ce qui concerne tant sa taille que son niveau de revenu, puisque 64,96 % des prêts aux entreprises ont été destinés aux PME en 2017.
La valeur médiane de la part des prêts aux PME donne une idée des tendances globales. Elle est d’abord passée de 41,6 % en 2007 à un point bas de 37,9 % en 2013, signe d’une plus grande difficulté d’accès au crédit bancaire pour les PME que pour les grandes entreprises pendant cette période. Après 2013, la part de l’encours de prêts aux PME est repartie à la hausse à la faveur de la reprise ; elle n’est toutefois ressortie qu’à 40,41 % en 2018, en-deçà de son niveau d’avant la crise et de 2017. La baisse de 2018 a particulièrement concerné les pays à revenu élevé même si elle a aussi été observée dans les pays à revenu intermédiaire.
Il convient d’interpréter cet indicateur avec prudence et en contexte. La hausse de la part des prêts aux PME est parfois liée à l’évolution des possibilités et stratégies de financement des grandes entreprises plutôt qu’à l’amélioration de l’accès des PME au financement, surtout si elle se produit dans une phase de contraction du crédit, où les grandes entreprises peuvent avoir tendance à recourir à d’autres formes de financement. En outre, des facteurs du côté de la demande peuvent aussi influer largement sur ces évolutions, de même qu’un meilleur accès des PME à des instruments alternatifs de financement. Il n’en demeure pas moins que l’effondrement de ce ratio entre 2017 et 2018 peut être le signe d’un tournant dans l’accès des PME au financement.
Crédits à court terme et crédits à long terme
De manière générale, les données relatives à la durée des prêts révèlent un allongement progressif des échéances des prêts aux PME au cours de la décennie écoulée, une tendance confirmée par les données de 2018. Les prêts à court terme, c’est-à-dire les prêts dont la période de maturité initiale est inférieure à un an, comme les découverts bancaires et les lignes de crédit, servent généralement de fonds de roulement2. Les prêts à long terme sont plus souvent utilisés à des fins d’investissement, mais peuvent aussi relever d’une stratégie adoptée par les PME, visant à « sanctuariser » les taux peu élevés. C’est dans la production de nouveaux prêts que cette tendance est la plus manifeste ; dans la totalité des huit pays pour lesquels on dispose de données, on observe une évolution vers des prêts à plus long terme au cours de la décennie écoulée. Alors qu’entre 2007 et 2009, seul un nouveau prêt sur cinq était assorti d’une échéance longue, la proportion est passée à un sur deux entre 2016 et 2018, même si les chiffres varient d’un pays à l’autre.
Trente pays du Tableau de bord ont fourni des données sur la durée des prêts aux PME, qui, pour 22 d’entre eux, ont trait au stock de prêts. Ces données mettent en évidence un allongement de la durée des prêts au cours de la dernière décennie. Dans ces pays, les prêts en cours sont à long terme dans plus de sept cas sur 10 en moyenne tant dans les pays à revenu intermédiaire que ceux à revenu élevé (voir graphique 1.6.).
Plusieurs facteurs peuvent être à l’origine de cette évolution. Tout d’abord, il est probable que les petites entreprises aient aujourd’hui plus de facilité que par le passé à utiliser d’autres sources de financement comme l’affacturage, les sources en ligne, les bénéfices non distribués, ou encore la trésorerie pour répondre à leurs besoins de financement à court terme, même si elles recourent plus largement à l’endettement classique pour couvrir leurs besoins d’investissement. Ensuite, les prêts à long terme sont devenus plus intéressants dans un contexte de taux bas. Une autre explication possible tient à la reprise des investissements des entreprises, qui avaient atteint un point bas immédiatement après la crise financière.
Conditions de crédit pour les PME
La présente section décrit les conditions du crédit aux PME et aux entrepreneurs en se fondant sur les données relatives au coût du crédit bancaire, aux garanties exigées et aux taux de rejet. Elle s’appuie également sur les conclusions dégagées dans les enquêtes réalisées auprès des bailleurs de fonds et des emprunteurs. Globalement, les données disponibles semblent montrer que la demande de prêts est demeurée à peu près stable au cours des dernières années et que les sûretés exigées et les demandes de crédit refusées restent à des niveaux peu élevés. Les données sur les conditions de crédit divergent selon le niveau de revenu des pays – en particulier les chiffres relatifs aux taux d’intérêt.
Taux d’intérêt
Le coût du crédit bancaire varie considérablement selon les pays du Tableau de bord. Le graphique 1.7 présente les taux d’intérêt, nominaux et réels, corrigés de l’inflation. En 2018, les taux d’intérêt des prêts aux PME étaient les plus élevés au Pérou, suivi de près par d’autres pays à revenu intermédiaire, qu’il s’agisse des taux d’intérêt nominaux ou réels. Dans cinq pays (Pérou, Brésil, Colombie, Mexique et Ukraine), les taux nominaux étaient supérieurs à 17 %. Le Chili et la Nouvelle-Zélande étaient les seuls pays à revenu élevé où les taux d’intérêt approchaient 10 %, nettement au-dessus de la valeur médiane de 4,08 %. Comme les années précédentes, les taux d’intérêt appliqués aux PME étaient les moins élevés dans des pays européens comme la Belgique, la France, la Hongrie et la Suède, où les taux d’intérêt réels étaient négatifs.
Pour la première fois en dix ans, le taux de croissance médian des taux d’intérêt nominaux des pays du Tableau de bord est positif, même s’il reste très faible, à 0,02 point de pourcentage. Certains pays ont connu de fortes hausses, comme la Colombie (+2,80 points), la Finlande (+1,17 point) et la Géorgie (+1,94 point), qui constituaient parfois des retournements de tendances par rapport aux années précédentes. Il ressort des données d’enquête relatives à la zone euro que la plupart des PME font état d’une augmentation des taux d’intérêt, pour la première fois depuis 2013-14 (voir ci-après la section sur les données d’enquête). Parallèlement, les baisses ont été les plus marquées dans les pays à revenu intermédiaire, comme le Brésil (-3,60 points), le Kazakhstan (-0,95 point) et le Pérou (-1,50 point), où les taux d’intérêt sont se sont maintenus à des niveaux relativement élevés.
On constate sur le graphique 1.9 une divergence entre les pays à revenu intermédiaire et les pays à revenu élevé, avec une baisse continue des taux d’intérêt dans les premiers et une stagnation, voire une légère hausse dans les seconds. Cela montre qu’il n’est sans doute plus guère possible de baisser encore sensiblement les taux d’intérêt dans bon nombre de pays à revenu élevé, sachant que les taux des banques centrales ont déjà atteint des niveaux historiquement bas, et que certains pays participants ont entrepris de durcir leur politique monétaire.
Il est probable que de nouvelles baisses pratiquées sur des taux déjà faibles n’inciteraient pas les PME à emprunter davantage. De fait, l’analyse des données actuelles ne montre pas de lien significatif entre les volumes de crédits aux PME et les taux d’intérêt. Un constat cohérent avec les études qui montrent que la politique monétaire est moins (voire plus du tout) efficace pour stimuler le crédit bancaire lorsque les intérêts ont atteint un niveau déjà assez bas. Les micro-données semblent même indiquer qu’une atonie de l’activité de prêt pourrait provenir de l’impact de la faiblesse des taux d’intérêt sur la rentabilité des banques (Borio et Gambacorta, 2017[3]).
L’écart de taux entre les prêts aux PME et les prêts aux grandes entreprises offre un éclairage supplémentaire sur les conditions de crédit faites aux PME. En règle générale, les PME se voient appliquer des taux d’intérêt plus élevés que les grandes entreprises en raison de leur profil intrinsèquement plus risqué. La diminution de l’écart de taux témoigne généralement d’une amélioration des conditions de crédit des PME tandis qu’une augmentation de l’écart est le signe d’un durcissement des conditions d’emprunt. Globalement, les écarts de taux se sont réduits en 2018 dans la plupart des pays, contrairement à 2017. Cette tendance a été la plus marquée au Brésil et au Mexique (deux pays où les taux d’intérêt sont élevés), mais était également sensible dans des pays à revenu élevé comme la Lituanie (-1,08 point de pourcentage).
L’écart de taux d’intérêt en 2018 était plus important dans les pays où les taux étaient élevés, s’établissant à plus de 10 points de pourcentage au Brésil et au Pérou. En revanche, dans les pays où les taux d’intérêt des prêts aux PME étaient bas, comme la Belgique et la France, l’écart de taux entre les petites et les grandes entreprises était faible. L’Ukraine est le seul pays où un écart négatif a été observé en 2018.
Garanties exigées
Les données proviennent d’enquêtes réalisées auprès des emprunteurs sachant que la méthodologie, les échantillons et les questionnaires varient d’un pays à l’autre. Il convient donc de faire preuve de prudence dans les comparaisons entre pays et il faudra améliorer la déclaration d’informations pour mieux cerner l’évolution des conditions de financement des PME à cet égard.
En dépit d’une base de données relativement peu étoffée, on observe que les exigences de garanties ont diminué dans la plupart des pays en 2018. Sur les 15 pays ayant fourni des données pour 2017 et 2018, dix ont connu une diminution des exigences de garanties (en pourcentage des PME auxquelles des garanties ont été demandées pour accéder au crédit bancaire), et cinq font état d’une augmentation ou d’une stagnation (voir graphique 1.11). C’est en Finlande et en Grèce que la baisse a été la plus marquée (respectivement ‑3,00 et ‑5,05 points de pourcentage). Le recul des garanties exigées a coïncidé avec l’augmentation des taux d’intérêt appliqués aux PME en Finlande, illustrant la corrélation négative bien établie entre les garanties et les taux d’intérêt (Degryse, Karapetyan et Karmakar, 2019[4]). De fait, apporter des garanties permet souvent aux PME d’obtenir de meilleurs taux d’intérêt.
Demandes de prêts des PME
Les données relatives aux demandes de prêts proviennent d’enquêtes réalisées auprès des emprunteurs. Il conviendra, comme pour les exigences de garanties, de faire preuve de prudence dans les comparaisons entre pays et il faudra améliorer la déclaration d’informations pour mieux évaluer l’évolution des conditions de financement des PME.
Environ un quart des PME ont déposé une demande de crédit au cours des six derniers mois, ce qui atteste du fait que la majorité des PME ne recherchent pas de financement externe. Ce chiffre est stable depuis quatre à cinq ans, ce qui indique que la demande de crédit est demeurée relativement constante sur la période de référence. Cela étant, il existe de fortes disparités entre les pays, les PME chinoises étant nettement plus susceptibles de demander un prêt (58,36 %) que les PME indonésiennes, par exemple (3,35 %). Soulignons également la baisse des demandes de prêts de la part des PME aux Pays-Bas, qui sont passées de 18 % en 2017 à 12,80 % en 2018 (soit ‑5,20 points de pourcentage).
Taux de rejet
Cet indicateur aide à mieux cerner l’offre de crédit aux PME et à évaluer les conditions financières d’ensemble qui leur sont offertes. Des taux de rejet élevé sont le signe de restrictions dans l’offre de crédit ; la demande de crédit n’est pas satisfaite, soit parce que les modalités et conditions des offres de prêts ne sont pas jugées acceptables, soit parce que la solvabilité des emprunteurs s’est dégradée, soit parce que les banques rationnent délibérément le crédit. Les taux de rejet doivent toutefois être analysés dans le contexte des nouvelles tendances en matière de prêts de façon à avoir un point de vue plus global de l’accès des PME au financement. Les données sur les taux de rejet sont habituellement tirées d’enquêtes sur la demande et les possibilités de comparaisons entre pays sont limitées.
Dans l’ensemble, le taux de rejet a reculé en 2018 dans la majorité des pays du Tableau de bord, ce qui coïncide avec la hausse des nouveaux prêts. Parmi les pays ayant fourni des données pour cet indicateur, 12 font état d’une baisse des taux de rejet, et six d’une augmentation (graphique 1.12). Le taux de rejet a baissé de 3,28 points de pourcentage (sur la base de la valeur médiane des pays ayant fourni des données), ce qui est globalement cohérent avec le léger repli amorcé depuis 2012, mais constitue un revirement de tendance par rapport à 2017. Le taux de rejet demeure élevé dans certains pays comme les États-Unis (32,70 %), malgré un net recul depuis 2017 (‑12,10 points de pourcentage). Une tendance analogue peut être observée en Serbie, avec une baisse de 11,47 points de pourcentage en glissement annuel. Dans d’autres pays comme la Lituanie, le taux de rejet a sensiblement augmenté (+11,40 points de pourcentage) pour atteindre 27 %, signe d’un resserrement des conditions de crédit et de changements probables dans les normes d’évaluation des risques.
Données d’enquête complémentaires sur les conditions de crédit
Les données d’enquête indiquent que les conditions de crédit sont restées relativement favorables. D’autre part, il apparaît que les PME continuent de considérer que le financement bancaire est relativement disponible, surtout par comparaison avec la période qui a suivi la crise financière. Ces enquêtes apportent des éclairages précieux, mais la possibilité de comparer les différentes enquêtes est limitée. La section contenant des recommandations concernant l’amélioration des données fournit des orientations en la matière.
Zone euro
L’enquête sur l’accès des PME au financement (SAFE) fournit des informations sur la situation financière des entreprises, les besoins de financement externe et la disponibilité de ces financements. Cette enquête est menée deux fois par an : une fois par la BCE auprès des pays de la zone euro, et une fois en coopération avec la Commission européenne, auprès de toutes les économies de l’UE et de quelques autres pays. Les enquêtes du deuxième semestre de 2018 et du premier semestre de 2019 font apparaître un léger mieux dans la disponibilité du crédit, qui fait suite à un repli prononcé en 2018, ainsi qu’un recul de la proportion d’entreprises signalant une augmentation des taux d’intérêt. De fait, la proportion nette de ces entreprises a reculé pour atteindre ‑8,93 % au premier semestre de 2019, contre 2,89 % pour la période correspondante de l’année 2018 (graphique 1.14).
Les demandes de prêts bancaires ont été moins nombreuses au premier semestre 2019, alors qu’elles avaient peu évolué sur la période 2011-18. Au premier semestre de 2019, 25,96 % des PME ont sollicité un prêt bancaire (contre 27,12 % au cours de la même période de 2018). Le taux de demandes intégralement satisfaites a atteint 71,88 % (contre 73,93 % au premier semestre de 2018), alors que le taux de rejet a culminé à 6,45 % (contre 4,88 % en 2018). Dans le même temps, 29 % des PME ont fait état d’un renchérissement des autres coûts de financement (frais de dossier, frais bancaires et commissions), un chiffre stable par rapport à 2018 (BCE, 2019[5]).
Les grandes entreprises continuent de bénéficier d’un meilleur accès au financement que les PME. La proportion de grandes entreprises ayant obtenu le prêt demandé reste plus élevée (leur taux de succès était de 87 % au premier trimestre de 2019) et leur taux de rejet est plus faible (1 % au premier semestre 2019) (BCE, 2019[5]). L’écart entre le taux d’intérêt moyen appliqué aux lignes de crédit accordées aux grandes entreprises et celui accordé aux PME est inchangé à 170 points de base en 2019.
De façon générale, les PME tablent sur une légère amélioration de leur accès au financement externe dans les prochains mois. Les perspectives des PME diffèrent toutefois selon les pays : un petit nombre de pays, comme l’Espagne, anticipent un durcissement des conditions de financement, et plusieurs autres pensent qu’elles ne vont pas changer (BCE, 2019[5]).
États-Unis
Aux États-Unis, la NFIB Research Foundation collecte tous les mois depuis 1986 des données sur les tendances économiques intéressant les petites entreprises. Les données provenant de cette enquête montrent que la crise financière a produit un impact prononcé sur la disponibilité déclarée du crédit, qui a atteint son point le plus bas en 2007 puis s’est redressée progressivement jusqu’à renouer avec des niveaux comparables à la période d’avant la crise. Entre le début de 2015 et octobre 2018, la disponibilité du crédit est restée à peu près constante.
L’enquête d’octobre 2018 indique que 2 % seulement des petites entreprises américaines interrogées ont déclaré que le financement était leur principale préoccupation (niveau stable par rapport à octobre 2017), et 4 % seulement (soit 1 point de plus qu’en octobre 2017) que leurs besoins de financement n’étaient pas satisfaits, ce qui témoigne de la relative accessibilité technique et financière du crédit (Dunkelberg et Wade, 2018[7]).
Les enquêtes trimestrielles que le Conseil de la Réserve fédérale des États-Unis mène auprès des responsables du crédit des banques à propos de leurs pratiques en matière de crédit comprennent une question sur l’évolution des critères d’attribution des prêts ou d’ouverture de lignes de crédit en ce qui concerne les petites entreprises3. Selon l’enquête d’octobre 2018, les répondants indiquent que globalement, ils ont légèrement assoupli les critères et les conditions des crédits commerciaux et industriels pour les grandes et moyennes entreprises, mais qu’ils ont maintenu en l’état les critères appliqués aux petites entreprises ; ils justifient principalement l’assouplissement dont bénéficient les grandes entreprises par l’intensification de la concurrence d’autres prêteurs ainsi que par des perspectives économiques moins incertaines et une plus grande tolérance au risque.
L’enquête comprend également une question sur la demande de prêts émanant des PME4. Pendant la majeure partie de l’année 2016 et la première moitié de 2017, la demande de crédit a ralenti aux États-Unis. Selon l’enquête d’octobre 2018, le pourcentage net de banques américaines ayant fait état d’un affaiblissement de la demande de prêts, toutes entreprises confondues, était modeste (United States Federal Reserve Board, 2018[8]).
Japon
Au Japon, la perception de l’attitude des établissements de crédit s’est nettement dégradée entre 2008 et 2009 selon l’enquête TANKAN, sondage trimestriel sur la confiance des entreprises publié par la Banque du Japon 5. De 2010 à 2015, les conditions financières se sont assouplies, et à partir de 2015, l’attitude des établissements de crédit à l’égard des PME est en général restée constante et accommodante (voir graphique 1.15). Il convient de noter que la perception de l’attitude des établissements de crédit vis-à-vis des entreprises, grandes et moyennes, a largement convergé ces dernières années, contrairement à ce que l’on a observé durant la période antérieure à la crise où les entreprises de taille moyenne faisaient face à des conditions de crédit plus strictes. Toutefois, l’écart entre les petites et les grandes entreprises est resté important (Bank of Japan, 2019[9]).
Royaume-Uni
Les réponses apportées à l’enquête de la Banque d’Angleterre sur les conditions de crédit n’indiquent pas de changement dans la disponibilité du crédit au cours des trois premiers trimestres de 2019, après une amélioration en 20186. En revanche, des données plus récentes font apparaître une légère hausse des taux d’intérêt depuis le second semestre de 2017.
Financement contre nantissement d’actifs
Le financement contre nantissement d’actifs désigne tout type de financement fondé sur la valeur d’actifs désignés, et non sur l’analyse de la trésorerie/solvabilité ou de la capacité d’endettement de l’emprunteur ; cette alternative au crédit bancaire est couramment utilisée par de nombreuses PME. Dans cette catégorie, le crédit-bail et la location-vente d’une part, l’affacturage et l’escompte de factures de l’autre, sont les instruments les plus connus et les plus couramment employés dans la plupart des pays étudiés. Dans le cas du crédit-bail et de la location-vente, le propriétaire d’un actif (véhicule, équipement, bien immobilier) donne le droit d’utiliser ce dernier pendant une durée déterminée en échange de versements réguliers. De leur côté, l’affacturage et l’escompte de factures sont des opérations financières dans lesquelles l’entreprise cède à un tiers ses effets à recevoir avec une décote.
Crédit-bail et location-vente
Les données relatives à 2018 font apparaître une hausse notable des activités de crédit-bail et de location-vente, dans la lignée des années précédentes. Dans 24 des 33 pays pour lesquels on dispose de données relatives aux activités de crédit-bail et de location-vente, les volumes corrigés de l’inflation ont augmenté en 2018, dans le prolongement de la tendance observée depuis 2014. Le taux médian de croissance en glissement annuel s’élevait à 3,75 % en 2018, contre 5,79 % l’année précédente. La Colombie, le Kazakhstan, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Russie et la Slovénie ont affiché des taux de croissance de plus de 10 % en glissement annuel. Au niveau des pays, les chiffres du crédit-bail fluctuent d’une année à l’autre.
Affacturage7
Depuis 2010, les volumes d’affacturage ont augmenté dans la majorité des pays du Tableau de bord. La plus forte croissance médiane a été enregistrée en 2010 et 2011, avec, respectivement, 15,34 % et 13,77 %, ce qui montre que cette source de financement constitue une solution alternative pour les PME qui rencontrent des difficultés de financement dans le sillage de la crise. De 2012 à 2017, le taux médian est resté positif, malgré un ralentissement. Il a légèrement augmenté en 2018, à 8,42 %, avec des volumes en hausse dans 31 pays sur 45. On observe des écarts considérables d’un pays à l’autre, puisque le Canada, la Suisse et la Turquie ont connu de fortes baisses, respectivement de ‑58,42 %, ‑84,63 % et ‑33,03 %, mais que les volumes ont quasiment doublé en Corée en 2018 (voir graphique 1.17).
Autofinancement
L’autofinancement joue un rôle crucial dans le financement des PME même si son importance varie selon les pays, la taille et l’âge des entreprises, ainsi que le type d’activité. En moyenne, les jeunes entreprises ont davantage tendance à puiser dans leurs propres ressources que les entreprises plus mûres, étant donné la faible proportion d’actifs corporels dont elles disposent, leur réputation moins bien établie, et l’absence de relation durable avec un établissement financier et d’historique de performance (P. et Mann, 2010[10]). Des études empiriques ont monté que près d’une PME sur trois dans l’Union européenne utilise uniquement ses ressources financières internes pour assurer son fonctionnement courant et ses investissements (Moritz, Block et Heinz, 2017[11]).
Selon l’enquête de la BCE sur l’accès au financement des entreprises dans la zone euro, un quart des PME européennes interrogées entre octobre 2018 et mars 2019 estiment que les capitaux internes sont une source alternative importante de financement. De même, 18 % considèrent que les fonds provenant de parents, d’amis ou d’entreprises liées comptent beaucoup. Les ressources internes semblent avoir pris une importance croissante ces dernières années, ce qui n’est pas sans conséquence sur la demande de crédit. Ainsi, dans la zone euro, la part des PME arguant du volume suffisant de leurs ressources internes pour ne pas solliciter de prêts n’a cessé d’augmenter, passant de 35 % en 2014 à 43 % en 2019. Parallèlement, la proportion de PME renonçant à demander un prêt parce qu’elles anticipaient un refus a été ramenée de 8.4 % en 2014 à 4.2 % en 2019, ce qui donne à penser que le recours aux ressources internes n’est pas une réaction face à des difficultés croissantes d’accès au crédit (Banque centrale européenne, 2019[6]).
La base de données BACH, hébergée par la Banque de France, fournit des données comparables sur les ratios financiers agrégés des PME dans douze pays de la zone euro participant au Tableau de bord en cours. Des données récentes issues de cette base montrent qu’en moyenne les PME ont gagné en rentabilité au cours de la période 2013-17. Cette évolution peut laisser penser que les entreprises disposent de plus en plus de ressources internes à des fins d’autofinancement, comme en témoigne le résultat opérationnel avant intérêts, impôts et amortissements (EBITDA) rapporté au chiffre d’affaires net, calculé pour la PME médiane d’un pays (voir graphique 1.18.).
Instruments de capitaux propres et dette privée
Cette section porte sur les investissements de capital-risque, les introductions en bourse, la dette privée et le tutorat-investissement.
Capital-risque
Le taux de croissance médian des investissements de capital-risque est ressorti en hausse en 2018, à 20.86 %, ce qui tranche avec la période 2011-15 au cours de laquelle les volumes médians ont chuté, mais concorde avec l’évolution observée en 2017. Il importe de garder à l’esprit que les données relatives aux apports de capital-risque sont particulièrement sujettes à fluctuations, surtout dans les petits pays où un seul contrat produit parfois des effets considérables sur les volumes (comme en témoignent les données concernant la Lettonie et le Luxembourg, par exemple). Ainsi, aux États-Unis, de loin le premier marché, les volumes ont augmenté de 11 % en 2017 et de 57 % en 2018, après avoir diminué de 6.3 % en 2016.
Les données au niveau des pays masquent des tendances plus fines au niveau local. De fait, les activités de capital-risque se concentrent davantage au niveau des villes qu’au niveau national, ce qui pose la question de l’unité d’observation la plus pertinente. Si les villes américaines restent prépondérantes dans les opérations de capital-risque mondiales, la part de l’ensemble des opérations réalisées dans ces villes s’amenuise depuis une quinzaine d’années, et d’autres pôles, en particulier dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure, affichent de solides taux de croissance, même si le niveau de départ était faible (Florida et Hathaway, 2018[12]).
Ces dernières années, les interventions de la puissance publique ont joué un rôle décisif dans la relance des investissements de capital-risque. En Europe en particulier, les organismes publics sont une source importante de fonds de capital-risque (Bpifrance et al., 2016[13]), comme on peut l’observer, entre autres, au Danemark (Rogers, 2016[14]) et au Royaume-Uni (UK Finance, 2018[15]).
Dette privée
La dette privée (private debt) est un instrument relativement récent qui a pris de l’ampleur depuis la crise financière mondiale, à la suite du resserrement de la réglementation sur les banques commerciales et de la faiblesse persistante des taux d’intérêt. À l’aide d’un initiateur, habituellement sans lien avec une institution bancaire, des fonds spécialisés montent un portefeuille de prêts aux PME. Nombre des aspects juridiques et institutionnels de cet instrument sont semblables à ceux du marché du capital-investissement à la différence cruciale près qu’il s’agit d’un financement par l’emprunt. Alors que les banques commerciales s’intéressent à la partie peu risquée et à faible rendement du spectre, les prêteurs alternatifs couvrent toute la gamme. Le marché de la dette privée est particulièrement adapté aux PME plus grandes et plus mûres qui traversent une phase de transition majeure (modification de l’actionnariat, expansion sur de nouveaux marchés et/ou dans de nouvelles activités, ou encore, croissance externe).
À l’échelle mondiale, les activités de financement par la dette privée ont perdu du terrain entre 2017 et 2018, mais restent soutenues par rapport aux années précédentes. En 2018, pour la quatrième année consécutive, elles ont franchi la barre des 100 milliards USD, soit le niveau observé en 2008. À l’instar des années précédentes, les fonds levés en 2018 l’ont été principalement aux États-Unis, qui ont représenté 62 % des volumes de financement. Vient ensuite l’Europe, avec 33 % du volume total. Le marché de la dette privée reste relativement peu développé en Asie et moins encore dans les autres régions du monde (voir graphique 1.20) (McKinsey, 2019[16]).
Sur le marché de la dette privée, les capitaux engagés mais non encore utilisés (dry powder) ont augmenté de 11.1 % entre 2017 et 2018, pour atteindre un nouveau sommet sur la période consécutive à la crise. Bien que ces volumes ne concernent pas seulement les PME, il semble que la plupart des investissements soient absorbés par les petites entreprises. Selon une enquête récente, la moitié environ des capitaux obtenus sont orientés vers les petites et moyennes entreprises (Alternative Credit Council, 2018[17]).
Tutorat-investissement
Les investisseurs-tuteurs (business angels) représentent une source de financement importante aux premiers stades de l’existence des jeunes entreprises, notamment pour celles qui ne disposent pas de ressources propres ou ne sont pas en mesure d’accéder au crédit bancaire tout en n’étant pas encore assez mûres pour être financées par du capital‑risque. Les investisseurs-tuteurs sont souvent des particuliers fortunés, agissant seuls ou en groupe, qui apportent des fonds — souvent leurs propres deniers — en contrepartie de titres de dette convertibles ou d’une part du capital de l’entreprise. Ils s’investissent en général dans la gestion de l’entreprise qui bénéficie ainsi de leur expertise, de l’accès à un réseau et d’autres avantages non financiers. Ces apports permettent aux entrepreneurs d’atteindre un stade où les capital-risqueurs peuvent intervenir. Le tutorat‑investissement peut permettre de réduire le déficit de financement des PME débutantes et innovantes, mais ne convient pas à tous les profils d’entreprise (OCDE, 2016[18]).
La collecte de données sur le tutorat-investissement est encore très lacunaire (OCDE, 2016[18]). De ce fait, le marché « visible » ne représente qu’une part minoritaire du marché dans son ensemble et les tendances sont difficiles à analyser. En effet, bon nombre d’opérations de tutorat-investissement ne sont pas rendues publiques. On constate en Europe un déficit de données accessibles et fiables sur les activités de tutorat‑investissement.
Aux États-Unis, le Center for Venture Research examine l’évolution du tutorat‑investissement depuis 2002. En 2018, les volumes ont reculé de 3.7 % par rapport à 2017, pour atteindre 23.1 milliards USD (Center for Venture Research, 2019[19]). Les activités sont traditionnellement concentrées à Boston, New York et San Francisco, mais la géographie des investisseurs-tuteurs se diversifie, puisque l’on estime que 63 % d’entre eux sont extérieurs à ces trois grands pôles selon une récente étude (Huang et al., 2017[20]) qui constate par ailleurs que ces acteurs affichent une plus grande diversité (en termes de sexe et d’origine géographique) que les capital-risqueurs.
Introductions en bourse
Autre moyen d’attirer des ressources financières externes : l’introduction en bourse, particulièrement adaptée aux grandes PME. Bon nombre de nouveaux marchés (« les marchés non réglementés ») sont inspirés du NASDAQ américain ou de l’AIM britannique. Ils font office d’antichambre à l’admission à la cote sur le marché principal et offrent des possibilités de sortie aux capital-risqueurs qui souhaitent céder leur participation (Granier, Revest et Sapio, 2019[21]). Si les PME entrent en bourse, c’est avant tout pour accéder aux ressources d’investisseurs externes, mais d’autres facteurs interviennent également, selon une récente étude de grande ampleur. Près de la moitié des PME citent l’amélioration de leur solvabilité et un quart la possibilité d’exploiter de nouvelles sources de financement comme l’endettement. D’autres facteurs non financiers sont souvent cités, dont la réputation de la marque et une plus grande visibilité (World Federation of Exchanges & Milken Institute, 2017[22]). En entrant en bourse, les PME visent aussi à réduire leur dépendance au financement bancaire et à diversifier leurs sources de financement.
Le Tableau 1.1 présente un panorama des compartiments PME des places financières des pays du Tableau de bord – ceux-ci sont en général moins contraignants en termes de communication d’informations et d’audits préalables. Certains pays comptent plusieurs « bourses des PME » et certaines bourses couvrent plusieurs pays. La capitalisation boursière de la plupart de ces compartiments ne représente qu’une fraction infime de la capitalisation boursière de la place financière nationale, sauf dans les cas de la Corée, de l’Irlande et du Japon. Parmi les faits marquants de 2018, on peut citer une baisse générale des capitalisations boursières en glissement annuel, sauf sur le LEAP Market de la Bourse de Malaisie qui a affiché une évolution positive. Parallèlement, le nombre de PME cotées a peu évolué depuis 2017, ce qui a mécaniquement fait baisser la capitalisation moyenne de ces marchés.
Tableau 1.1. Les compartiments PME des places financières, 2018
|
Bourse |
Nom du compartiment |
Capitalisation boursière intérieure (millions USD) |
Variation en % 2017/2018 |
Nombre d’entreprises cotées |
Variation en % 2017/2018 |
---|---|---|---|---|---|---|
BEL, FRA, NLD, PRT, GRB |
Euronext |
Euronext Growth |
11696.23 |
-0.23 |
206 |
0.05 |
CAN |
TMX Group |
TSX Venture |
33311.81 |
-0.19 |
1974 |
0.00 |
CHN |
Hong Kong Exchanges and Clearing |
Growth Enterprise Market |
23774.25 |
-0.34 |
389 |
0.20 |
DEN, EST, FIN, LVA, SWE |
Nasdaq Nordic Exchanges |
First North |
17826.49 |
0.05 |
348 |
0.34 |
GRC |
Athens Stock Exchange |
ATHEX Alternative Market (EN.A) |
123.31 |
-0.02 |
12 |
0.00 |
IRL |
Irish Stock Exchange |
Enterprise Securities Market |
5991.99 |
-0.10 |
24 |
0.09 |
JPN |
Japan Exchange Group |
JASDAQ |
75693.13 |
-0.25 |
726 |
-0.03 |
JPN |
Japan Exchange Group |
Mothers |
45448.89 |
-0.03 |
276 |
0.11 |
KOR |
Korea Exchange |
Kosdaq |
204700.52 |
-0.23 |
1279 |
0.05 |
LUX |
Luxembourg Stock Exchange |
Euro MTF |
1735.49 |
-0.32 |
125 |
0.00 |
MYS |
Bursa Malaysia |
ACE Market |
2825.46 |
-0.21 |
119 |
0.03 |
MYS |
Bursa Malaysia |
LEAP Market |
222.57 |
3.24 |
13 |
5.50 |
NZL |
NZX Limited |
NZAX |
188.28 |
-0.37 |
13 |
-0.19 |
NZL |
NZX Limited |
NXT |
45.93 |
-0.42 |
2 |
-0.33 |
NOR |
Oslo Stock Exchange |
Oslo Axess |
631.29 |
-0.66 |
17 |
-0.29 |
POL |
Warsaw Stock Exchange |
NEWCONNECT |
1968.66 |
-0.29 |
387 |
-0.05 |
RUS |
Moscow Exchange |
Innovations and Investments Market |
5196.87 |
-0.13 |
10 |
0.00 |
ZAF |
Johannesburg Stock Exchange |
Alternative Exchange |
1427.45 |
-0.15 |
46 |
0.18 |
ESP |
BME Spanish Exchanges |
MAB Expansion |
13403.11 |
0.16 |
105 |
0.19 |
THA |
The Stock Exchange of Thailand |
Market for Alternative Investment (mai) |
7367.98 |
-0.27 |
159 |
0.06 |
TUR |
Borsa Istanbul |
BIST Emerging Companies |
188.76 |
-0.83 |
17 |
0.00 |
TUR |
Borsa Istanbul |
Watchlist |
152.82 |
-0.49 |
27 |
-0.13 |
GBR |
LSE Group |
AIM |
124 109.46 |
.. |
1036 |
-0.02 |
Note : Ce tableau ne fait pas apparaître les bourses de valeurs qui ne participent pas au Tableau de bord ni celles qui ne sont pas membres de la Fédération mondiale des bourses de valeurs.
Source : WFE Annual Statistics Guide 2018.
Financement alternatif en ligne
Le financement « alternatif » en ligne désigne un moyen de faire appel à l’épargne publique pour financer un projet ou une entreprise par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne. Il englobe différents types d’activités généralement classées en trois catégories (prêts, investissement en capital et apports hors investissement). Les données évoquées dans cette section se rapportent aux entreprises et excluent de fait certaines activités (comme les prêts en ligne aux ménages).
Le financement alternatif sous forme de prêt en ligne englobe les prêts aux entreprises, les prêts immobiliers et à la consommation (aux PME) interentreprises, ou émanant de bailleurs de fonds institutionnels ou encore directement de la plateforme. Sont compris le rachat de facture et les titres de créances.
Le financement alternatif sous forme d’investissement en capital englobe les prises de participation, le partage de recette et le financement participatif immobilier.
Les apports hors investissement englobent le financement participatif avec contrepartie, où les bailleurs de fonds apportent des fonds à des particuliers, des projets ou des entreprises en échange de contreparties non monétaires ou de produits ; et le financement participatif sous forme de don où les donneurs financent des particuliers, des projets ou des entreprises par philanthropie ou par civisme sans contrepartie pécuniaire ni matérielle.
Globalement, les prêts représentent 96.4 % des volumes de financement alternatif en ligne, l’investissement en capital 3.0 %, et les apports hors investissement 0.6%.
Le marché du financement alternatif en ligne des entreprises (tous instruments confondus) s’est développé rapidement ces dernières années. En 2018, le taux de croissance médian corrigé de l’inflation des pays participants pour lesquels on dispose de données était de 54 % (voir graphique 1.21). Les taux de croissance sont particulièrement élevés dans les économies émergentes et les petits pays, où les volumes restent relativement modestes.
Sur certains marchés plus matures et plus développés, les taux de croissance du financement alternatif commencent à se stabiliser. En Australie et au Royaume-Uni par exemple, ils sont ressortis respectivement à 6 % et 9 % en 2018. Dans 12 pays, les volumes se sont contractés, parfois de plus de la moitié. La grande disparité des taux de croissance témoigne de la forte volatilité du marché. La Chine représente un cas d’espèce : en 2018, le marché chinois du financement alternatif en ligne d’entreprises, le plus important au monde tant en valeur absolue que relative, a chuté de 57 % à la suite d’une offensive réglementaire lancée par les autorités (voir Graphique 1.21). Le marché s’est également effondré de 77 % en Corée, autre marché relativement développé, en raison d’inquiétudes de plus en plus vives concernant le comportement douteux, voire incontestablement frauduleux, de certaines plateformes actives dans le pays.
Encadré 1.1. Les marchés du financement alternatif en ligne en Chine
Le marché chinois du financement alternatif en ligne reste le plus important au monde, malgré un effondrement du volume des prêts interentreprises en 2018 à la suite d’une offensive réglementaire menée par les autorités. En effet, sur ce marché très peu réglementé, certaines plateformes disposaient de garanties insuffisantes en termes d’exigence de fonds propres et de provisions pour pertes censées protéger les investisseurs, et d’autres étaient considérées comme frauduleuses.
Face à la croissance extrêmement rapide de ce marché, les responsables publics se sont penchés sur la question de la protection des investisseurs et des consommateurs, et de la stabilité financière. Dès 2016, les emprunts interentreprises réalisés sur les plateformes ont été plafonnés dans le cadre de l’adoption de « règles provisoires sur les activités des intermédiaires en matière d’information sur les prêts en ligne », et les contrôles ont été renforcés, inspections à l’appui. Depuis lors, d’autres règles ont été mises en place. À l’issue de ce processus, plusieurs plateformes non conformes, soit frauduleuses, soit dans l’incapacité de fournir des garanties en matière de protection des investisseurs et des consommateurs, ont été fermées, d’où une forte contraction du marché en 2018 et au premier semestre de 2019. Selon les chiffres de la Commission de réglementation du secteur bancaire et des assurances de Chine, seules 427 plateformes de prêts interentreprises étaient encore en activité en octobre 2019, contre 6 000 en 2015. Les plateformes restantes doivent désormais s’enregistrer dans le cadre d’un programme spécifique assorti de stricts critères d’admissibilité. Ces mesures devraient consolider le marché et préserver les intérêts des investisseurs et des entreprises à la recherche de financement.
Les mesures énergiques prises par la Chine illustre les défis que pose le financement alternatif en ligne sur le plan réglementaire, ainsi que l’importance d’un cadre réglementaire et de mécanismes de supervision adaptés.
Dans l’ensemble, les activités de financement alternatif en ligne au profit d’entreprises commerciales restent extrêmement concentrées dans une poignée de pays. Malgré une forte baisse en 2018, la Chine reste de loin le premier marché, avec 62.5 % du volume total, suivi par les États-Unis (20.5 %) et le Royaume-Uni (7.5 %) (voir graphique 1.22). Viennent ensuite le Japon (1.2 %), l’Australie (1.1 %) et Israël (0.9 %).
Par comparaison, les volumes restent relativement modestes en Europe continentale, la France ayant le marché le plus actif (0.6 % du marché mondial), suivie par l’Italie (0.6 %) et les Pays-Bas (0.5 %). L’Amérique latine ne représente qu’une petite part des volumes mondiaux de financement alternatif en ligne, le Pérou et le Chili comptant respectivement pour 0.4 % et 0.2 % des volumes totaux.
Rapporté au PIB, le premier marché du financement alternatif en ligne reste la Chine, suivi du Royaume-Uni, de l’Estonie et d’Israël. Dans ces pays, les volumes ont représenté plus de 0.15 % du PIB, un chiffre à comparer avec la médiane de l’ensemble des autres pays, qui s’établit à 0.0168 % (voir graphique 1.23).
Le financement alternatif en ligne représente certes un moyen de mettre des services financiers innovants à la disposition des PME, mais il est loin d’être le seul. On trouvera à l’encadré 1.2. un gros plan sur les nouveaux acteurs du secteur bancaire.
Encadré 1.2. Les « néobanques » gagnent du terrain auprès des PME
Sur le marché britannique comme dans d’autres pays, de nouveaux acteurs avivent la concurrence. Le secteur bancaire a lu aussi vu apparaître de nouveaux concurrents, entreprises établies ou très récentes, dont la caractéristique principale est de s’être affranchis des systèmes hérités du passé et des structures organisationnelles pesantes. Parmi ces nouveaux venus, bon nombre sont des « néobanques » en ligne, qui attirent les clients en proposant des frais transparents et peu élevés, des services plus rapides et une meilleure expérience utilisateur grâce à une interface numérique.
C’est au Royaume-Uni que ces nouveaux acteurs sont les plus dynamiques, la crise ayant largement écorné la réputation des grandes banques, et les autorités ayant pris des mesures stimulant la concurrence et l’innovation (CBInsights, 2018[27]) (The Economist, 2019[28]). Le marché britannique des services bancaires aux PME est un marché concentré sur lequel la position relative des différents acteurs a peu évolué depuis 2005. Malgré la grande disparité des prix et de la qualité de l’offre bancaire, il est rare que les PME changent de banque. En 2015, 80 % des comptes professionnels étaient détenus par les quatre premiers groupes bancaires (Competition & Markets Authority, 2016[29]). C’est pourquoi les autorités britanniques ont mis en place un large éventail de mesures visant à développer la concurrence.
La British Business Bank a soutenu les nouvelles banques au moyen de programmes de garantie et d’investissements. Au total, 300 millions GBP de prêts ont été accordés dans le cadre du programme Enterprise Finance Guarantee (EFG) via 16 nouvelles banques, et British Business Investments a financé deux nouveaux entrants (British Business Bank, 2017[30]). Plus récemment, un financement total de 425 millions GBP a été acheminé vers de nouvelles banques et des acteurs de la « fintech » dans le but d’améliorer la qualité des services et de renforcer la concurrence sur le marché britannique des services bancaires destinés aux PME. Les fonds provenaient du Alternative Remedies Package, et 15 acteurs financiers ont eu accès à des ressources comprises entre 5 millions GBP et 120 millions GBP.
Ces nouvelles banques gagnent également du terrain dans d’autres pays ; on en comptait plus d’une centaine dans le monde en 2018 (Caplain, 2018[31]). Ainsi, la néobanque allemande N26, créée en 2013, compte aujourd’hui 3.5 millions de clients dans 22 pays européens et aux États-Unis. La Néerlandaise Bunq a pris pied sur cinq marchés européens depuis sa création en 2015. Ces deux acteurs ciblent des publics professionnels différents : Bunq s’adresse aux employeurs et N26 aux travailleurs indépendants. La néobanque finlandaise Holvi cible, elle, uniquement les travailleurs indépendants et les chefs de petites entreprises. En association avec le programme estonien e-Residency, elle propose des comptes professionnels aux entrepreneurs qui ne sont pas dépendants de leur lieu d’implantation. Soutenue par BBVA depuis 2016, Holvi indique compter 150 000 clients.
En Asie, la banque coréenne Kakao Bank est la deuxième application bancaire la plus utilisée du pays, avec 10 millions de clients deux ans après son lancement (Min-kyung, 2019[32]). WeBank, la première banque privée uniquement numérique de Chine, a reçu l’autorisation d’exercer en 2014 : elle commercialise des prêts aux PME et des prêts à la consommation et revendiquait plus de 100 millions d’utilisateurs actifs en 2018. VoltBank (Australie) a été la première néobanque numérique à se voir accorder, en janvier 2019, un agrément de plein exercice dans le pays supprimant le plafonnement des dépôts qui limitaient ses activités. Il s’agissait du premier agrément accordé sur le territoire australien depuis 2000, ce qui signifie que plus de deux décennies se sont écoulées sans nouveaux acteurs sur le marché. Au Brésil, les néobanques élargissent leurs activités de prêts à la consommation pour s’intéresser aux petites entreprises. Neon, Inter et Original proposent toutes des services aux professionnels. NuBank, qui compte 8.5 millions de clients et détient 5 millions de comptes courants alors que ce produit n’existe que depuis 2017, expérimente une offre à destination des entreprises depuis juillet 2019.
Retards de paiement, faillites et prêts improductifs
Les retards de paiement ont diminué en 2018, suivant une tendance ancrée depuis 2013. De même, le nombre de faillites a continué de baisser en 2018, et le taux de croissance médian des faillites était négatif pour la sixième année consécutive. Les données relatives aux prêts improductifs font apparaître une tendance à la hausse pour les prêts aux PME, mais à la baisse pour les prêts aux grandes entreprises.
Retards de paiement
Les données de 2018 portant sur les retards de paiement révèlent une baisse dans 12 pays pour lesquels on dispose de données et une hausse dans trois autres, avec une situation stable dans les quatre derniers pays. L’ampleur de la baisse varie fortement d’un pays à l’autre. En Grèce et au Portugal, les retards de paiement ont diminué de pas moins de 14 et 8 jours, respectivement. La valeur médiane pour l’ensemble des pays du Tableau de bord s’établit à 19.77 jours alors que la moyenne se situe autour de 15 jours, ce qui permet de supposer que les données sont faussées par des pays affichant des valeurs extrêmes, notamment parmi les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. La médiane des pays l’OCDE (10.79 jours) s’inscrit légèrement en-deçà de celle de l’UE (11.39 jours). Dans l’ensemble, la médiane est en forte baisse depuis 2013, et semble devoir renouer avec les niveaux d’avant la crise.
Faillites
En 2018, le nombre de faillites a diminué dans 21 des 33 pays pour lesquels on dispose de données. L’évolution médiane d’une année sur l’autre du nombre de faillites était négative pour la sixième année consécutive, avec une baisse de 1.93 % en 2018. Globalement, cette baisse semble se stabiliser puisqu’elle est passée de près de -7 % en 2014 à -1.8 % en 2018. Une certaine convergence se dessine entre les pays, comme le montre le resserrement de l’écart standard des taux de croissance depuis 2015. Pour la première fois depuis 2014, le taux de croissance médian était négatif dans tous les groupes de pays en 2018 (pays de l’OCDE, pays de l’UE, pays à revenu élevé selon les critères de la Banque mondiale, et pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure selon les critères de la Banque mondiale). Cette baisse est particulièrement marquée dans les pays à revenu intermédiaire.
Les séries diachroniques sur les faillites par pays permettent de dessiner à grands traits la situation de la trésorerie des entreprises, mais les différences procédurales importantes en termes tant de durée que de complexité, font que les entreprises insolvables ne sont pas déclarées en faillite au même moment ni dans les mêmes conditions selon les pays. Si la faillite (sur décision d’un tribunal) est une voie couramment empruntée pour fermer ou liquider une entreprise dans certains pays, elle ne constitue pas un mécanisme universel.
Par ailleurs, les réformes juridiques et réglementaires qui ont été mises en œuvre au cours de la période de référence peuvent influer sur les chiffres. En outre, la méthode de comptage des faillites n’est pas la même dans tous les pays (certains ne font pas la distinction entre les PME et les autres entreprises). Ces éléments rendent difficile la comparaison entre pays et constituent une faiblesse du socle de données.
Prêts improductifs
Les prêts improductifs sont plus répandus parmi les PME que dans la population générale des entreprises (voir graphique 1.26). Depuis la crise, les prêts improductifs toutes entreprises confondues sont en baisse, mais aucune tendance claire ne se dégage s’agissant des PME. L’écart de taux de prêts improductifs entre les deux groupes s’est creusé en 2018, et plus généralement depuis la crise dans la plupart des pays.
Les incohérences dans les ratios de prêts improductifs relatifs aux économies à revenu élevé peuvent être attribuées aux effets asymétriques de la crise financière, le secteur financier ayant plus sévèrement pâti de la crise dans certains pays que dans d’autres (Commission européenne, 2019[33]). On observe ainsi des taux de prêts improductifs élevés en Grèce et au Portugal, deux pays durement touchés par la crise. Par ailleurs, des disparités entre les régimes de faillites nationaux et la définition exacte d’un prêt improductif peuvent aussi expliquer en partie les variations observées.
Une proportion élevée de prêts improductifs pèse sur la rentabilité des banques et donc sur leur capacité à octroyer des crédits, d’où un déficit de financement qui se creuse pour les entreprises. Les données pour 2018 montrent que la corrélation entre le taux de prêts improductifs et l’encours de prêts aux PME n’est pas nécessairement négative, en particulier lorsque les données sont corrigées du PIB. De plus, cette corrélation est aussi fortement influencée par les valeurs extrêmes et le lien de cause à effet n’est pas évident : une augmentation de l’encours de prêts aux PME peut aussi refléter une augmentation des prêts à des entreprises moins solvables, d’où une hausse de la proportion de prêts improductifs. L’analyse des taux de croissance médians en glissement annuel fait ressortir trois phases distinctes :
Entre 2008 et 2010, le taux de prêts aux PME devenus improductifs a globalement augmenté, ce qui coïncide avec un recul des prêts aux PME dans bon nombre de pays.
Entre 2010 et 2013, les prêts aux PME ont connu une croissance modérée, alors que les prêts aux PME improductifs ont diminué dans de nombreux pays.
Depuis 2013, la croissance des prêts aux PME a ralenti et les prêts aux PME devenus improductifs ont reculé de façon modérée.
Mesures prises par les pouvoirs publics en 2018-19
Le Tableau 1.2. récapitule les politiques publiques en vigueur en 2018 et au premier semestre de 2019 dans les pays participants. Il ne présente pas un panorama exhaustif des initiatives prises par les pouvoirs publics, mais plutôt une vue d’ensemble des grandes catégories de mesures. On trouvera davantage d’informations sur le paysage des politiques publiques dans les notes par pays. Le chapitre 2 présente un aperçu général de l’évolution de l’action publique depuis la crise.
Tableau 1.2. Instruments utilisés par les pouvoirs publics pour améliorer l’accès des PME au financement, 2018-19
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Garanties de prêt accordées par l’État |
Prêts directs aux PME |
Taux d’intérêt bonifiés |
Banque spécialisée dans les PME |
Soutien au financement des jeunes entreprises |
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Garanties spéciales et prêts aux jeunes entreprises |
Fonds de capital-risque |
Co-investissement auprès d’investisseurs-tuteurs |
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Afrique du Sud |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
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Australie |
✔ |
✔ |
✔** |
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Autriche |
✔ |
✔ |
✔ |
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✔ |
✔* |
✔ |
Belarus |
✔ |
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Belgique |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
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Brésil |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
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Canada |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
✔** |
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Chili |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
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Chine |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
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Colombie |
✔ |
✔ |
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Corée |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
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Danemark |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
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✔* |
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Espagne |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
✔* |
✔* |
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Estonie |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
✔* |
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États-Unis |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
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Finlande |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
✔* |
France |
✔ |
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✔* |
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✔ |
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✔ |
Géorgie |
✔ |
✔ |
✔ |
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Grèce |
✔ |
✔ |
✔ |
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Hongrie |
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✔* |
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Indonésie |
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✔ |
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Irlande |
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✔* |
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Israël |
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Italie |
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Japon |
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Kazakhstan |
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Lettonie |
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✔ |
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✔ |
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✔* |
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Lituanie |
✔ |
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✔* |
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✔ |
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✔* |
Luxembourg |
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✔ |
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Malaisie |
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Mexique |
✔ |
✔ |
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✔ |
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Norvège |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
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Nouvelle-Zélande |
✔* |
✔ |
✔ |
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Pays-Bas |
✔ |
✔ |
✔ |
✔* |
✔* |
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Pérou |
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✔ |
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Pologne |
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✔* |
✔* |
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✔* |
✔* |
Portugal |
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✔ |
✔ |
✔ |
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✔* |
✔* |
République tchèque |
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✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
✔* |
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Royaume-Uni |
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✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
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Russie |
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✔ |
✔ |
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✔ |
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Serbie |
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Slovaquie |
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Slovénie |
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✔* |
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Suède |
✔ |
✔ |
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✔* |
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Suisse |
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Thaïlande |
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✔ |
✔ |
✔ |
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Turquie |
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✔ |
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✔ |
✔ |
✔ |
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Ukraine |
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Union européenne |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
✔ |
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* Pour les entreprises exportatrices uniquement |
* En coopération avec l’UE uniquement |
* En coopération avec l’UE uniquement |
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**Au niveau régional uniquement |
Sur la base des informations fournies par les pays participants, certaines grandes tendances se dessinent, qui sont présentées dans les sections suivantes accompagnées d’exemples de mesures récentes. On trouvera dans les notes relatives à chacun des pays participants des informations plus détaillées sur les initiatives des pouvoirs publics. En outre, le chapitre thématique de cette publication présente les grandes tendances de l’action publique depuis la crise financière. Les évolutions suivantes ont été observées récemment et sont examinées de façon plus détaillée ci-après :
La hausse des volumes de garanties de crédit se poursuit.
Le soutien public en faveur des instruments de capitaux propres reste solide.
Les approches réglementaires et les mesures ciblées visant à promouvoir le développement des technologies financières se généralisent.
Des initiatives destinées à encourager l’ouverture des données bancaires, contraignant les institutions financières à mettre leurs données à la disposition d’autres prestataires de services financiers, voient le jour.
Le soutien financier en faveur de l’internationalisation des PME se renforce.
Les pouvoirs publics mettent en place des outils en ligne pour aider les PME et les entrepreneurs à trouver le soutien financier adapté.
L’épidémie de coronavirus ayant entraîné des problèmes de liquidité pour de nombreuses entreprises, beaucoup de gouvernements et d’institutions supranationales ont pris des mesures afin d’en atténuer les effets.
La hausse des volumes de garanties de crédit se poursuit
Les dispositifs de garantie de crédit constituent depuis longtemps l’instrument d’action publique le plus utilisé pour améliorer l’accès des PME au financement. De fait, pour la sixième année consécutive, les volumes de garanties de crédit sont en hausse dans la majorité des pays du Tableau de bord, comme en témoigne la valeur médiane, malgré de profondes disparités entre les pays. En 2018, les volumes ont augmenté dans 14 des 23 pays pour lesquels des données sont disponibles. Après avoir connu une envolée en 2017, des pays à revenu intermédiaire, comme la Turquie et le Brésil, ont vu les volumes diminuer en 2018 (respectivement de -64.63 % et -20.42 %).
En proportion de l’encours des prêts aux PME, les prêts garantis restent significatifs dans des pays comme la Colombie, la Turquie et la Hongrie, qui affichent tous des chiffres supérieurs à 15 %. Parmi les évolutions apparues récemment en matière de garanties de crédit publiques, citons le passage au numérique et l’optimisation des processus, avec à la clé une baisse des coûts qui a attisé l’intérêt pour ces instruments (échanges écrits avec des experts de l’Association européenne de cautionnement — AECM).
Le soutien public en faveur des instruments de capitaux propres reste solide
Toute une variété de mesures ont été mises en œuvre ces dernières années afin de stimuler le capital-investissement, notamment par la création de fonds de fonds, l’investissement direct et le co-investissement, et la mise en place de réseaux et d’associations, de nouveaux cadres réglementaires ou encore d’incitations fiscales.
Au Royaume-Uni par exemple, diverses initiatives publiques, ainsi que des investissements publics directs réalisés par l’intermédiaire de la British Business Bank (BBB), ont clairement favorisé la diversification de l’offre, comme le montre une étude récente (UK Finance, 2018[15]). Selon les estimations, les programmes de la BBB ont soutenu 9 % des opérations de haut de bilan au Royaume-Uni entre 2016 et 2018, soit environ 13 % de l’ensemble des investissements de la période (British Business Bank, 2019[34]). Au Portugal, le fonds de fonds créé en 2017 en coopération avec le Fonds européen d’investissement (FEI) enregistre de très bons résultats, puisque les volumes de capital-risque et de capital-développement ont été multipliés par quatre en 2018.
Parallèlement, l’idée que des interventions publiques sur les marchés du financement de haut de bilan puissent « évincer » les capitaux privés a suscité une réelle controverse (Howell, 2017[35]). Toujours est-il que le financement par apport de capitaux propres reste concentré dans quelques pôles géographiques et que l’offre demeure insuffisante dans la plupart des pays pour apporter un réel soutien aux entreprises innovantes. En 2018, les trois pays baltes, en coopération avec le FEI, ont continué d’œuvrer à la création du fonds Baltic Innovation Fund II, dont la dotation devrait s’élever à 156 millions EUR. En Grèce, neuf fonds ont été choisis pour capitaliser le fonds en faveur des PME grecques (Greek SMEs EquiFund). Doté d’un budget initial de 320 millions EUR financé conjointement par ERDF, le FEI et la BEI, ce fonds a vocation à fournir des capitaux en vue de réaliser des investissements à forte valeur ajoutée.
En Chine, les bourses de valeurs régionales ont largement contribué au financement direct des PME. À la fin de 2018, la Chine comptait 34 bourses de valeurs régionales sur lesquelles 24 808 entreprises étaient cotées et qui représentaient 906.3 milliards CNY de financement. Le fonds national pour le développement des PME, spécialisé dans les investissements en capital-risque et en capital-investissement au stade de l’amorçage et du démarrage, a mené à bien, depuis sa création en 2015, 208 projets d’investissement pour un total de 6.05 milliards CNY en 2018. Parallèlement, le Fonds national d’orientation pour l’investissement dans les industries émergentes, a investi au total plus de 22.5 milliards CNY dans des entreprises en phase de démarrage à fort potentiel dans le secteur des hautes technologies.
Les autorités australiennes ont mis en place un cadre pour l’investissement participatif (Crowdsourced equity funding framework - CSEF) qui offre une nouvelle voie d’accès au financement pour les entreprises en phase de démarrage tout en assurant une protection adaptée des investisseurs. À partir de septembre 2017, le CSEF s’est appliqué aux petites sociétés par actions, avant d’être étendu aux sociétés de personnes en octobre 2018. Les pouvoirs publics ont investi 100 millions AUD pour créer le Fonds australien pour la croissance des entreprises (Australian Business Growth Fund) et se sont associés à des institutions financières pour le doter d’une capacité d’investissement initiale de 540 millions AUD. Ce fonds a vocation à entrer durablement au capital des PME. Par ailleurs, en juillet 2017 au Brésil, la Commission des valeurs mobilières (Comisión de Valores mobiliarios) a adopté de nouveaux règlements visant à faciliter l’investissement participatif par l’intermédiaire de plateformes privées agréées, sachant que jusqu’à récemment, la procédure d’agrément était longue et complexe. Le nouveau règlement porte sur les offres publiques de titres émis par des petites entreprises (dont le chiffre d’affaires annuel brut ne dépasse pas 10 millions BRL) sur des plateformes électroniques.
Partout dans le monde, les décideurs ont activement encouragé l’entrée en bourse des PME et leur présence sur les marchés « non réglementés ». En outre, les bourses de valeurs s’emploient de plus en plus à prospecter les entreprises et à fournir un accompagnement spécifique pour renforcer l’attrait d’une admission à la cote (WFE, 2018[36]). L’Union européenne a redoublé d’efforts pour promouvoir l’accès des PME aux marchés des capitaux (voir encadré 1.3). Une récente étude consacrée à l’Asie du Sud-Est a montré que les PME ont, davantage que les grandes entreprises, tiré parti du développement financier national observé dans les économies émergentes depuis la crise financière mondiale (par exemple l’essor des marchés de capitaux nationaux). L’étude a mis en évidence l’importance du rôle des marchés nationaux dans la région et leur action complémentaire de celle des marchés internationaux (Abraham, Cortina Lorente et Schmukler, 2019[37]), en ce sens qu’ils ouvrent, et c’est crucial, l’accès des marchés de capitaux à des entreprises plus petites (Abraham, Cortina Lorente et Schmukler, 2019[37]).
Encadré 1.3. L’accès des PME aux marchés des capitaux dans le cadre de l’Union des marchés des capitaux (UMC) de l’UE
En Europe continentale, les marchés « non réglementés » ont été créés à l’origine sur le modèle du NASDAQ dans le cadre du réseau EuroNM à la fin des années 1980 (Granier, Revest et Sapio, 2019[21]). Ils étaient essentiellement conçus comme une voie de sortie pour les capital-risqueurs souhaitant céder leurs participations. À la suite de l’éclatement de la bulle internet au début des années 2000, la plupart de ces marchés ont disparu. Depuis, certains ont rouvert sous des noms différents, et, à la faveur du formidable élan impulsé par la Commission européenne (dans le cadre de son programme d’union des marchés des capitaux), ces marchés se sont développés et les règles d’admission à la négociation se sont assouplies pour les PME, afin de leur ouvrir plus largement l’accès aux capitaux (Granier, Revest et Sapio, 2019[21]). Depuis la Directive concernant les marchés d’instruments financiers – MiFID I (2004) et II (2014) –, les évolutions récentes au sein de l’UE proviennent du règlement « Prospectus » (2017) qui prévoit un allégement des règles relatives aux instruments émis par des PME (Parlement européen, 2019[38]). Les résultats d’une consultation publique publiés en mai 2018 orientent l’action législative future sur cette question dans trois directions (Parlement européen, 2019[38]) :
« réduire les charges administratives et les coûts de mise en conformité auxquels sont confrontées les PME dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME, tout en garantissant un niveau élevé de protection des investisseurs et d’intégrité du marché » ;
« accroître la liquidité des actions des PME afin d’augmenter l’attrait des marchés de croissance des PME pour les investisseurs, les émetteurs et les intermédiaires » ;
« faciliter l’enregistrement des plateformes de négociation multilatérale en tant que marchés de croissance des PME ».
Les États-membres et le Parlement sont parvenus à un accord politique en avril 2019 sur les modifications techniques à apporter au règlement relatif aux abus de marché et au règlement « Prospectus ».
Les approches réglementaires et les mesures ciblées visant à promouvoir le développement des technologies financières se généralisent
Certains pays ont modifié leur cadre législatif de façon à le rendre plus propice à l’innovation dans la sphère financière. Ainsi, outre les nouveaux règlements concernant les plateformes d’investissement participatif en 2017, le Brésil a décidé de réglementer les plateformes de prêts en ligne en 2018. À cet effet, deux modèles économiques ont été autorisés : les plateformes de prêts interentreprises (Sociedade de Crédito entre Pessoas - SEP) et les plateformes de prêts directs inscrits au bilan (Sociedade de Crédito Direto - SCD).
Au Royaume-Uni, un dispositif (Credit Referral Scheme) en place depuis novembre 2016 a permis à près de 19 000 petites entreprises (chiffre de juin 2018) dont la demande de financement a été refusée par l’une des neuf grandes banques du pays d’être aiguillées vers un autre prestataire. À partir du moment où les banques ont commencé à partager les informations par l’intermédiaire des plateformes et en direction de prestataires de financement alternatif, 900 petites entreprises ont obtenu plus de 15 millions GBP de financement au total. Depuis le dernier trimestre de 2017, le taux de conversion des PME ayant pris contact avec l’une des quatre plateformes agréées dans le cadre de ce programme est supérieur à 10 %, ce qui correspond aux prévisions du marché (UK HM Treasury, 2018[39]). Le gouvernement britannique a également soutenu les nouvelles banques numériques (voir encadré 1.2).
La première initiative expérimentale internationale à l’intention des entreprises du secteur des technologies financières désireuses de tester des produits, services ou modèles économiques innovants dans plusieurs pays a été mise en place en 2019. Le Global Financial Innovation Network (GFIN) a été officiellement créé en janvier 2019 afin de soutenir l’innovation financière tout en préservant les intérêts des consommateurs. Le réseau regroupe 11 autorités de réglementation qui coordonnent leur action, 20 membres et sept observateurs, parmi lesquels figurent des autorités nationales et infranationales, mais aussi des organisations internationales et des forums qui travaillent ensemble à la création d’une plateforme destinée à la confrontation des expériences et des approches. Le bac à sable mondial a sélectionné huit entreprises parmi 44 candidats ; les membres de cette première cohorte expérimenteront leurs services en Australie, au Bahreïn, aux Bermudes, au Canada (Colombie britannique, Ontario et Québec), aux Émirats arabes unis (Abu Dhabi, Dubaï), à Guernesey et Jersey, à Hong Kong (Chine), en Hongrie, au Kazakhstan (Astana), en Lituanie, au Royaume-Uni et à Singapour (Global Financial Innovation Network et Financial Conduct Authority, 2019[40]).
Des initiatives destinées à encourager l’ouverture des données bancaires voient le jour
Dans le prolongement des années précédentes, de nombreux pays dans le monde ont pris des initiatives visant à encourager l’innovation financière dans un environnement stable, principalement en modifiant la législation et la surveillance prudentielle.
Dans le cadre de ce mouvement, certains pays s’acheminent vers l’ouverture des données bancaires. Les banques détiennent traditionnellement la mainmise et la propriété exclusive des données recueillies auprès de leurs clients. En vertu de la législation sur l’ouverture des données bancaires, les banques ont obligation d’autoriser des tiers à accéder aux données bancaires de leurs clients (avec le consentement de ces derniers) par l’intermédiaire d’interfaces de programmation (API).
Partout dans le monde les décideurs encouragent l’ouverture des données bancaires dans l’espoir de stimuler la concurrence au sein du secteur financier, étant entendu que les petites entreprises et les entrepreneurs peuvent communiquer des données bancaires de manière sécurisée et facile dans le cadre d’un protocole performant. Ce type de réglementation peut également encourager l’innovation financière en ouvrant les données bancaires aux jeunes entreprises du secteur financier comme aux acteurs établis.
Le gouvernement australien, par exemple, a donné une suite favorable aux recommandations formulées dans le cadre d’un examen de l’ouverture des données bancaires en mai 2018. Au cours de la période 2019-22, les données bancaires seront ouvertes en plusieurs étapes sur le territoire.
De même, la deuxième Directive européenne sur les services de paiement (DSP2) est mise en œuvre dans l’Union européenne depuis 2018 (certaines dispositions ne prendront force obligatoire qu’ultérieurement de façon à laisser au secteur financier le temps de s’adapter). La DSP2 oblige les banques exerçant dans l’UE à accorder à des acteurs financiers tiers l’accès aux comptes bancaires de leurs clients par l’intermédiaire d’API ouvertes.
En 2018, le Royaume-Uni a engagé son propre programme d’ouverture des données bancaires, aux termes duquel les neuf grandes banques britanniques devront publier les données en leur possession dans un format sécurisé et standardisé permettant un partage en ligne plus facile entre acteurs agréés.
Les banques japonaises sont incitées depuis 2018 à mettre en place des interfaces de programmation (API), et la plupart des grandes banques du pays ont prévu de le faire en 2020 au plus tard. Singapour et Hong Kong (Chine) encouragent aussi les institutions financières à ouvrir leurs API. Au Canada et aux États-Unis, les autorités de tutelle réfléchissent à l’ouverture des données bancaires avec les institutions financières, dont certaines ont d’ores et déjà ouvert leurs API. Au Canada, les discussions ont pris la forme d’une consultation, lancée en 2019.
Le soutien financier en faveur de l’internationalisation des PME se renforce dans certains pays
Bon nombre de pays ont intensifié ces dernières années le soutien (financier) qu’ils accordent aux petites entreprises afin de les aider à prendre pied sur des marchés étrangers. En vue d’accroître le nombre d’entreprises exportatrices, le Brésil a modifié son programme d’assurance des crédits à l’exportation à destination des MPME en avril 2018. Les critères d’admissibilité, le montant de la prime et les risques couverts ont été modifiés de sorte que ce dispositif puisse davantage être utilisé.
Le Canada a lancé sa Stratégie de diversification des exportations en 2018. Au total, 1.1 milliard CAD seront investis sur six ans afin d’accroître les exportations totales de 50 % minimum d’ici 2025. Dans le cadre de cette stratégie, le Gouvernement du Canada injectera 100 millions CAD supplémentaires sur six ans dans CanExport (programme quinquennal doté de 50 millions CAD, lancé en janvier 2016, qui a pour objectif d’accorder une aide financière directe aux PME canadiennes admissibles), ainsi que dans d’autres programmes de financement connexes destinés à accompagner les entreprises cherchant à développer leur activité à l’étranger. En outre, d’autres formes de soutien, non financier, ont été mises en place ou étendues, comme des programmes de sensibilisation ou des activités de renforcement des capacités d’exportation à destination des PME ayant la capacité d’exercer sur des marchés étrangers ou de développer leurs activités. La stratégie s’attache en particulier à améliorer les services fournis aux exportateurs et à faire en sorte que les entreprises disposent de ressources suffisantes pour mener à bien leurs projets en matière d’exportation.
En Finlande, Finnvera, l’organisme public de financement, s’emploie en particulier à aider les petites entreprises à exporter. À cet effet, les activités de crédit à l’exportation ont augmenté de plus de 50 % entre 2017 et 2018, et ont atteint en 2018 un niveau inégalé depuis la crise. Dans deux cas sur trois, les garanties à l’exportation s’accompagnent de crédits à l’exportation afin de mieux répondre au besoin de financement des bénéficiaires.
Le Royaume-Uni a lancé une stratégie d’exportation en 2018. Pour atteindre l’objectif de porter les exportations de 30 % à 35 % du PIB, les autorités ont organisé une campagne de sensibilisation en direction des exportateurs britanniques les plus susceptibles de tirer parti de financement à l’exportation et de soutien à l’assurance, qui vient s’ajouter à d’autres mesures comme la fourniture d’informations, de conseils et d’un accompagnement pratique à l’exportation.
Les pouvoirs publics mettent en place des outils en ligne pour aider les PME et les entrepreneurs à trouver le soutien (financier) adapté
Bon nombre d’entrepreneurs et de chefs de petites entreprises estiment qu’il est difficile de s’y retrouver dans le maquis des dispositifs de soutien existants ; on constate d’ailleurs bien souvent qu’ils ne sollicitent pas l’aide (financière ou non) à laquelle ils ont droit. Partout dans le monde, les autorités mettent en place des outils en ligne, parfois fondés sur l’intelligence artificielle, pour informer les PME et les orienter vers les mesures de soutien adaptées à leur activité.
En mars 2019, le gouvernement irlandais a actualisé son site Supportingsmes.gov.ie, conçu pour aider les petites entreprises et les entrepreneurs à s’informer sur plus de 170 dispositifs de soutien public à leur disposition. Les visiteurs remplissent un court questionnaire à partir duquel l’outil établit la liste personnalisée des mesures de soutien correspondant aux besoins de leur entreprise, accompagnée d’informations complémentaires et de coordonnées utiles.
En 2019 également, le ministère grec de l’Économie et du Développement a créé un portail unique en ligne afin d’informer les PME sur les instruments de financement actuellement disponibles en Grèce. Convivial, le site fournit des renseignements sur chaque instrument et oriente les PME vers les organismes agréés qui les distribuent.
La Nouvelle-Zélande cherche à améliorer l’expérience utilisateur de son principal portail en ligne, https://www.business.govt.nz. En 2018, un assistant numérique, « Tai », a été mis au point afin d’aider les entreprises à s’y retrouver parmi les différents organismes publics, intelligence artificielle à l’appui. Dix organismes partenaires, représentant, selon les estimations, 83 % des interactions entre les entreprises et les organismes publics, s’emploient à améliorer encore le site internet et l’assistant numérique dans le cadre de l’initiative « better for business ».
Les décideurs prennent des mesures contre les problèmes de trésorerie provoqués par la pandémie de nouveau coronavirus
La pandémie de COVID-19 frappe l’économie et les PME de plusieurs manières. Parmi les nombreuses difficultés qui se posent, les problèmes de liquidité représentent une source d’inquiétude majeure pour bon nombre d’entreprises, en particulier les plus petites. Il ressort d’une étude menée récemment en Chine, par exemple, qu’un tiers seulement des PME interrogées disposaient de réserves de trésorerie suffisantes pour couvrir les charges fixes pendant un mois et un autre tiers pendant deux mois (http://www.oecd.org/coronavirus/fr/). Les décideurs des différents pays prennent des mesures destinées à empêcher les entreprises viables de faire faillite en raison d’un problème ponctuel de trésorerie. Ces mesures s’inscrivent dans un contexte financier qui était globalement favorable aux PME avant la pandémie, mais pas suffisamment pour leur permettre de faire face à l’ampleur des chocs à l’œuvre sans intervention de la puissance publique.
Les reports d’échéances (impôts, charges sociales, remboursements de dette, loyer et factures d’eau, électricité, gaz…) comptent parmi les approches de plus en plus souvent adoptées par les gouvernements. De même, certains organismes publics, ou encore des banques commerciales, accordent aux PME en proie à des difficultés de trésorerie des moratoires sur le remboursement des dettes. Les pouvoirs publics mettent également en place, ou étoffent, certains instruments financiers à l’intention des petites entreprises durement touchées par la crise économique. Il s’agit notamment de garanties de crédit, de facilités de prêts directs, d’aides financières et/ou de subventions.
Les décideurs ont également recours à différents dispositifs d’allègement fiscal pour amortir le choc de la crise, ainsi qu’à des mesures axées sur la diminution du temps de travail, le chômage partiel et les congés maladie. Enfin, certains pays soutiennent leurs PME au moyen de mesures structurelles, par exemple en leur donnant les moyens de s’équiper en technologies numériques afin de faciliter le télétravail8.
Recommandations concernant l’amélioration des données
Les données sur le financement des PME restant largement insuffisantes, il conviendrait de poursuivre les efforts pour améliorer la collecte de données et d’éléments probants sur ce thème. Premièrement, la population des PME est très hétérogène, et les conditions de financement de même que les obstacles rencontrés diffèrent profondément en fonction de paramètres tels que l’âge de l’entreprise, sa taille, son implantation géographique, son secteur d’activité et son potentiel de croissance, ainsi que les caractéristiques du principal détenteur du capital de l’entreprise telles que son sexe ou son expérience des affaires. Au Canada, les données provenant de l’Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises font apparaître de fortes disparités dans les besoins de financement des PME et les résultats obtenus en fonction des caractéristiques des entreprises, et permettent d’observer que le secteur d’activité principal joue un rôle majeur. En effet, les caractéristiques liées au chef d’entreprise semblent un critère moins important lorsqu’on tient compte des caractéristiques de l’entreprise.
Même s’il est généralement admis que les politiques doivent être adaptées aux différents besoins de la population des entreprises, les activités de collecte de données ne recueillent pas toujours des informations ventilées en fonction de ces paramètres, ce qui restreint la capacité des décideurs à évaluer l’impact et l’efficacité des initiatives sur ces différents segments. En outre, l’absence de données plus précises limite l’analyse des données du Tableau de bord. Il ressort d’une récente étude, par exemple, que les méthodes de financement des micro-entreprises et des grandes entreprises diffèrent sensiblement, à tout le moins en Europe, les premières ayant davantage recours à l’autofinancement, au crédit à court terme, et moins aux aides de l’État, au financement par nantissement d’actifs ou au crédit commercial (Masiak et al., 2019[42]).
Les tendances observées masquent parfois des évolutions très disparates selon les catégories de PME. Les enquêtes quantitatives, qu’elles portent sur un groupe représentatif de PME ou sur des responsables du crédit, fournissent des renseignements complémentaires utiles en parallèle des informations qualitatives. Toutefois, elles n’existent pas dans tous les pays. De plus, il semble y avoir d’importantes différences en termes de méthodologie, de questions posées, de couverture et de périmètre des enquêtes menées, ce qui ne facilite guère les comparaisons internationales. L’analyse des données du Tableau de bord concernant les taux de rejet, les demandes de crédit et les exigences de garanties, par exemple, bloque sur le nombre limité de pays disposant de données relatives à ces indicateurs et sur la faible comparabilité entre pays. Une meilleure harmonisation à l’échelle internationale de la méthodologie des enquêtes menées auprès des demandeurs permettrait d’effectuer des analyses plus pertinentes des facteurs déterminant l’évolution de l’accès des PME au financement et des conditions de financement. L’OCDE soutient les efforts récemment déployés en la matière.
En outre, le socle de données factuelles concernant la plupart des sources de financement autre que le crédit bancaire classique demeure lacunaire. Souvent, les données ne sont pas propres aux PME, sont incomplètes, difficiles à comparer d’un pays à l’autre, et parfois la fiabilité et la méthodologie des activités de collecte de données sont contestables. Si les initiatives visant à promouvoir auprès des PME le recours à d’autres sources de financement se sont multipliées ces dernières années, leur impact reste souvent difficile à évaluer faute de données suffisantes. Des efforts plus systématiques et harmonisés de collecte de données sur les instruments et sources de financement alternatif contribueraient utilement à cerner les tendances et le potentiel de ces instruments pour les PME.
L’OCDE continuera de promouvoir et de soutenir les efforts menés à l’échelle nationale et internationale dans ces domaines. Dans ce contexte, et pour renforcer l’utilité du Tableau de bord dans les années à venir, des travaux sont engagés autour de plusieurs axes :
Un état des lieux de la disponibilité de données ventilées selon un certain nombre de dimensions, notamment le secteur d’activité et la taille de l’entreprise, son implantation géographique au sein du pays, son âge et le sexe de son propriétaire majoritaire, afin de prendre en compte ce type de données lorsqu’elles sont disponibles et d’encourager une plus vaste collecte de données ventilées relatives au financement des PME.
Un recensement des pratiques actuelles des enquêtes auprès des demandeurs, dans l’optique d’améliorer la comparabilité et la couverture des données relatives à la demande afin de mieux comprendre les facteurs déterminant l’évolution du financement des PME et de distinguer ceux qui relèvent de l’offre et ceux qui relèvent de la demande.
Un suivi des mesures prises par les pouvoirs publics en faveur des PME dans le contexte de la pandémie de COVID-19, assorti d’une analyse des effets à long terme sur l’accès au financement des PME au moyen des indicateurs du financement présentés dans cette publication.
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Notes
← 1. La distinction entre pays à revenu élevé et pays à revenu intermédiaire provient de la Banque mondiale, qui classe les économies mondiales par groupe de revenu. La classification est fondée sur le RNB par habitant calculé au moyen de la méthode Atlas. On pourra trouver de plus amples informations sur cette classification à l’adresse suivante : https://blogs.worldbank.org/opendata/new-country-classifications-income-level-2018-2019.
← 2. La définition des prêts à court terme diffère dans certains des pays pour lesquels on dispose de données relatives à cette variable. Certains pays, comme le Danemark et l’Espagne, y intègrent les prêts assortis d’une période de fixation des taux inférieure ou égale à un an. D’autres comme l’Autriche et l’Espagne, excluent du calcul les découverts, les lignes de crédit et les cartes de crédit.
← 3. Sont considérées comme des petites entreprises les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions USD.
← 4. Les responsables en question sont invités à faire part de l’évolution de cette demande au cours des trois mois écoulés. L’éventail des réponses possibles va de « beaucoup plus forte » à « beaucoup plus faible ». La différence entre le nombre des personnes sondées ayant indiqué que la demande était (beaucoup ou relativement) plus faible et celles qui ont estimé qu’elle était (beaucoup ou relativement) plus forte donne une idée de la demande globale de prêts de la part des petites entreprises.
← 5. Afin de dresser un tableau exact des tendances économiques, il est demandé à un vaste échantillon représentatif de la population des entreprises japonaises de choisir entre différentes possibilités pour décrire les conditions économiques existantes. L’une des questions posées porte sur « l’attitude des établissements financiers à l’égard du crédit », les personnes interrogées pouvant la qualifier au choix de « conciliante », « pas très sévère » et « sévère » pour décrire au mieux l’opinion qu’ils ont de la politique de crédit des établissements. Un indicateur unique est élaboré à partir de leurs réponses.
← 6. Au Royaume-Uni, la Banque d’Angleterre interroge les bailleurs de fonds sur l’évolution des tendances. L’enquête porte sur les prêts, garantis et non garantis, aux ménages et aux petites entreprises, les prêts aux entreprises non financières ainsi qu’aux entreprises financières non bancaires.
← 7. Les données relatives aux volumes d’affacturage proviennent d’un organisme professionnel, Factors Chain International (FCI).
← 8. Voir https://read.oecd-ilibrary.org/view/?ref=119_119680-di6h3qgi4x&title=Covid-19_SME_Policy_Responses pour un tour d’horizon de ces mesures.