Cette partie présente des données sur le financement par octroi de prêts et prise de participations dans 5 pays : Belgique, Canada, France, Luxembourg, Suisse. Les profils pays pour les 43 pays restants sont disponibles dans la version complète de l’anglais. Chaque profil par pays propose des définitions des principaux indicateurs nationaux spécifiques permettant de suivre l’accès des PME à des financements, et analyse leur évolution sur la période de 2007-2018. Les données statistiques sont complétées par une description des politiques menées par les pouvoirs publics pour prendre en compte les contraintes de financement auxquelles les PME sont actuellement confrontées.
Le financement des PME et des entrepreneurs 2020 (version abrégée)
Tableau de bord
Le financement des PME et des entrepreneurs
3. Profils de pays membres et partenaires de l’OCDE
Abstract
Belgique
Données essentielles sur le financement des PME
En 2016, les PME dominaient le paysage des entreprises commerciales en Belgique puisqu’elles représentaient 99.85 % de l’ensemble des entreprises.
L’encours des prêts aux PME a augmenté de 4.5 % en 2018, soit une hausse inférieure de 2.6 points à celle de l’année précédente.
Les taux d’intérêt appliqués aux PME ont maintenu leur tendance à la baisse pour s’établir à 1.6 % en moyenne en 2018. L’écart entre les taux d’intérêt des prêts aux grandes entreprises et aux PME s’élevait à 25 points de base en 2018.
Les données d’enquête montrent que les conditions du crédit se sont assouplies entre 2013 et la fin de 2015 et qu’elles sont restées relativement stables jusqu’à la fin de l’année 2018. Une dégradation des conditions de crédit a été observée au quatrième trimestre de 2018 et au premier trimestre de 2019.
Après un léger repli en 2017 (-3.49 %), les volumes de crédit-bail ont augmenté de 4.62 % en 2018. Dans l’ensemble, les entreprises belges privilégient toujours l’affacturage ; celui-ci a fortement progressé en 2018, gagnant 9.62 % au cours de l’année, à l’image de toute la période comprise entre 2012 et 2017 où il a augmenté de plus de 10 % chaque année entre (à l’exception de 2016, où le taux de croissance était de 2.74 %). L’affacturage représentait près de 17 % du PIB belge en 2018, contre seulement 6.3 % en 2008.
Les apports de capital-risque et de capital-développement continuent de présenter des variations considérables en raison du petit nombre d’opérations réalisées chaque année. Au total, ils ont reculé de 5.38 % en 2018, après une contraction de 9 % en 2017.
En moyenne, les retards de paiements interentreprises ont diminué progressivement au cours de la décennie écoulée, passant d’une moyenne de 17 jours en 2009 à 8 jours en 2017, pour remonter à 9 jours en moyenne en 2018.
Le nombre de faillites, en baisse constante sur la période 2014–16, est reparti à la hausse (+ 8.7 %) pour ressortir à 9 968, en 2017, avant de retomber à 9 860 (-1.08 %) en 2018.
Les autorités fédérales et régionales prennent des mesures visant à faciliter l’accès des PME au financement.
Dans la Région flamande, la formule Co-financering+ permet aux entreprises d’emprunter jusqu’à quatre fois leur apport personnel, dans la limite d’un seuil de 350 000 EUR et d’un plafond de 700 000 EUR.
La Région de Bruxelles-Capitale a lancé le dispositif Bruseed. Il s’agit d’un nouvel outil de financement qui propose aux jeunes entreprises innovantes au stade du démarrage des prêts, des prises de participations et des prêts convertibles d’un montant maximal de 250 000 EUR.
Le gouvernement fédéral a soutenu la signature d’un nouveau Code de conduite en matière de financement des PME qui contribue à améliorer l’information fournie aux entrepreneurs qui contractent des prêts et relève le seuil de plafonnement de « l’indemnité de remploi » (indemnité de remboursement anticipé) aux prêts allant jusqu’à deux millions d’euros.
Tableau 3.1. Tableau de bord de la Belgique
Source : voir tableau 3.6.
Les PME dans l’économie nationale
En 2016, les PME dominaient le paysage des entreprises commerciales en Belgique puisqu’elles représentaient 99.85 % de la population des entreprises. Les micro-entreprises comptant jusqu’à neuf salariés représentaient 94.73 % de l’ensemble des entreprises belges, tandis que la part des grandes entreprises de plus de 250 salariés n’était que de 0.15 %.
Tableau 3.2. Ventilation des entreprises en Belgique, 2016
Par taille
Source : OCDE (2016) CITI rév. 4.
Prêts aux PME
Les statistiques sur les crédits aux PME prennent uniquement en compte les sociétés non financières ayant déposé au moins un jeu de comptes annuels au cours des 60 derniers mois, c’est-à-dire celles pour lesquelles on dispose de variables liées à la taille. Les sociétés non financières sont classées comme suit, à partir des comptes annuels déposés :
Sont considérées comme des « petites entreprises », les entreprises ayant déposé un modèle de comptes annuels abrégé ou un modèle micro1.
Sont considérées comme des « entreprises de taille moyenne », celles qui ont déposé un modèle complet, mais dont le chiffre d’affaires n’excède pas 45 000 000 EUR pendant deux exercices consécutifs.
Sont considérées comme des « grandes entreprises », celles qui ont déposé un modèle complet et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 45 000 000 pendant deux exercices consécutifs.
L’encours de prêts aux PME a progressé de 46.1 % entre 2007 et 2018. À l’exception d’un léger recul en 2009, cet indicateur n’a cessé d’augmenter entre 2007 et 2012, la hausse cumulée s’élevant à 32.4 %. Les crédits aux PME ont toutefois légèrement reculé en 2013 et chuté de 8 % en 2014. Entre 2015 et 2018, l’encours de prêts aux PME est reparti à la hausse, gagnant 15.9 % à 121 millions EUR. La croissance des crédits a été stimulée par la faiblesse des taux d’intérêt appliqués aux nouveaux prêts bancaires et par un regain de la confiance des entreprises au cours de la période de référence2.
L’évolution de l’encours des prêts aux entreprises est à l’image de celle de l’encours total des prêts aux PME – l’année 2016, où la croissance de l’encours total a enregistré une baisse de 0.75 % avant de remonter à 6.2 % en 2017 et à 3.8 % en 2018 pour s’établir à 180.3 millions EUR, faisant exception. La part des crédits aux PME se situe entre 59.6 % à 67.6 % de l’encours total des prêts, avec une moyenne de 64.3 % pour l’ensemble de la période de référence.
Conditions de crédit
Le taux d’intérêt moyen accordé aux PME est en baisse depuis près de dix ans. EN 2018, il s’élevait à 1.6 %, en recul par rapport aux 5.7 % enregistrés en 2008. Si les taux d’intérêt facturés aux petites entreprises restent systématiquement plus élevés que ceux accordés aux grandes entreprises, l’écart n’a cessé de se réduire, s’établissant à 25 points de base en 2018 contre 65 en 2008.
Dans son enquête trimestrielle (Bank Landing Survey), la Banque centrale européenne fait une synthèse des changements intervenus dans les critères d’octroi appliqués par les principales institutions financières. Elle met en évidence un resserrement général des conditions de prêt pour la période 2008-09, ainsi que pour 2012. Ces conditions se sont assouplies entre 2013 et 2018 dans la zone euro, et en particulier en Belgique. On a toutefois observé une dégradation des conditions de crédit au quatrième trimestre de 2018.
Graphique 3.1. Évolution des critères d’octroi de crédit pour les PME en Belgique et dans la zone euro
Source : Banque nationale de Belgique, BCE – Bank Lending Survey.
Autres sources de financement des PME
Crédit-bail
Le crédit-bail et l’affacturage sont deux sources importantes de financement pour les entreprises belges. En 2008, la production totale de crédit-bail a atteint 4 856 millions EUR, ce qui correspond à 8.6 % de la formation brute de capital fixe. Après une baisse de 22.7 % en 2009, à 3 756 millions EUR, la production totale de crédit-bail s’est redressée pour atteindre 4 800 millions EUR en 2015. En 2016, elle s’établissait à 6 009 millions EUR, en hausse de 25 %, avant de refluer à 5 800 millions EUR en 2017 (- 3.49 % en glissement annuel). En 2018, le crédit-bail, qui a connu un rebond à 6 068 millions EUR, représentait 8.21 % de la formation brute de capital fixe.
Affacturage
Le chiffre d’affaires de l’affacturage a enregistré une croissance soutenue puisqu’il a été multiplié par trois pendant la période de référence. Le montant total de ce poste s’est élevé à 74 340 EUR fin 2018 soit une hausse de 9.61 %. Ces activités ont maintenu leur contribution au PIB à hauteur de près de 17 % en 2018 contre seulement 6.4 % en 2008.
Tableau 3.3. Production totale de crédits-bails et volumes d’affacturage en Belgique
En millions EUR
Source : BLV-ABL, EUF Factoring & Commercial Finance.
Capital-risque et capital-développement
En Belgique, le capital-risque et ses différents sous-segments présentent des variations significatives d’une année sur l’autre. Cette volatilité peut s’expliquer, entre autres, par le nombre limité de transactions enregistrées pour ce type de financement, ce qui le rend particulièrement sensible aux valeurs extrêmes.
Les apports de capital-risque et de capital-développement se sont élevés au total à 725.9 millions EUR en 2018, soit une baisse de 5.4 %. Ce montant est supérieur au volume annuel moyen de la période de référence, qui ressort à 562.63 millions EUR. Le capital-risque et le capital-développement peuvent être divisés en plusieurs sous-segments, en fonction du stade de développement de l’entreprise bénéficiaire :
Les capitaux d’amorçage (qui constituent généralement la première injection de capitaux dans une entreprise) ont connu un coup d’arrêt en 2015, aucune opération n’ayant été enregistrée. Ils ont repris en 2016, puis plus fermement en 2017, avant de céder de nouveau du terrain pour s’établir à 39.9 millions EUR en 2018. Les évolutions récentes montrent que, au sein du capital-risque, le segment des capitaux d’amorçage est celui qui connaît les plus fortes variations annuelles. Pendant la période de référence, le volume annuel moyen de capitaux d’amorçage s’est élevé à environ 11.06 millions EUR.
Le capital de démarrage a grimpé en flèche (+109.5 %) en 2018, pour atteindre 178.6 millions EUR. L’investissement annuel moyen s’établit à 75.53 millions EUR sur la période de référence.
Le financement du stade ultérieur a reculé de 50.5 % en 2018, pour ressortir à 36.45 millions EUR à la fin d’année. L’investissement moyen dans cette catégorie pour la période de référence s’élève à environ 57.8 millions EUR.
Les apports de capital-développement se sont élevés à 216 millions EUR en 2018, soit une baisse de 39.7 % par rapport à 2017. L’investissement annuel moyen dans cette catégorie se monte à 273.88 millions EUR pour la période étudiée.
Tableau 3.4. Volumes de capital-risque en Belgique
En millions EUR
Source : Invest Europe, Investments: market statistics.
Au total, le capital-investissement a connu une hausse de 1.73 % en 2018, à 1 955 millions EUR, qui tient uniquement à la progression du capital transmission, lequel a augmenté de 9.7 % pour atteindre 1 483.35 millions EUR.
Graphique 3.2. Ventilation sectorielle du capital-risque et de l’ensemble du capital-investissement en Belgique
Source : Invest Europe, Investments, Market statistics.
Le diagramme ci-dessus présente la ventilation sectorielle du capital-risque et de l’ensemble du capital-investissement en Belgique. L’activité de capital-risque est principalement axée sur le secteur des biotechnologies et de la santé et, dans une moindre mesure, sur le secteur des TIC. Le premier a absorbé 61.2 % des apports de capital-risque en 2018, ce qui représente 156 millions EUR, et les TIC 24 %, soit 61.2 millions EUR.
Les autres secteurs ayant bénéficié d’investissements de capital-risque sont, dans l’ordre décroissant : les produits et services destinés aux entreprises (4.9 %), les activités financières et d’assurances (2.9 %), les produits et services grand public (2.9 %), l’énergie et l’environnement (2.6 %) et les produits chimiques et matériaux (0.9 %).
Ce dernier secteur se distingue pour ce qui est du montant total des apports de capital-investissement puisqu’il a absorbé 44.1 % de la totalité du capital-investissement en 2018, soit 863 millions EUR3.
Parmi les autres secteurs ayant attiré une grande part de l’ensemble des apports de capital-investissement, citons le secteur de la biotechnologie et de la santé, avec 23.7 % (463 millions EUR), les TIC avec 11.6 % (225.8 millions EUR), les produits et services destinés aux entreprises avec 10,3 % (202 millions EUR) et les biens et services grand public avec 4.6 % (89.1 millions EUR).
Autres indicateurs
Retards de paiement
Intrum Justitia publie une enquête annuelle sur les retards de paiement en Europe. Les retards de paiement moyens en Belgique pour le segment interentreprises étaient de 9 jours en 2018, ce qui représente une amélioration considérable en 10 ans, sachant qu’entre 2009 et 2018, le délai de paiement moyen était estimé à 14.5 jours.
Faillites
Après une augmentation régulière du nombre de faillites au cours de la période 2008-13, la tendance s’est inversée entre 2014 et 2016. Les années 2017 et 2018 ont été marquées par une augmentation du nombre de faillites (environ + 7.7 % en deux ans) avec 9 878 cas comptabilisés à la fin de la période de référence.
L’évolution des faillites de PME est à l’image de celle de la population totale des entreprises, avec une hausse de 7.9 % au cours des deux années précédentes et un total de 9 860 faillites.
Mesures prises par les pouvoirs publics
Segmentation régionale
Les mesures prises par les pouvoirs publics dans le domaine du financement des PME se déclinent en programmes fédéraux et régionaux. Les programmes de garantie protègent les sûretés engagées par les entrepreneurs et les PME. Ils font également office de filet de sécurité pour les banques disposées à donner une suite favorable aux demandes de prêts de la part d’entreprises dont les garanties ne sont pas jugées suffisantes au regard des critères traditionnels. L’insuffisance des garanties est l’un des principaux motifs de rejet des demandes de crédits.
Depuis que le « Fonds de participation » a été régionalisé, le 1er juillet 2014, l’administration des prêts et des garanties publiques est désormais assurée par les régions. Les critères d’octroi des prêts et des garanties sont donc susceptibles de varier en fonction des priorités régionales.
Tableau 3.5. Segmentation régionale du soutien financier aux PME en Belgique
En millions EUR
Source : PMV, Sowalfin, Brupart
Mesures adoptées
Région flamande
PMV / z lance une nouvelle solution de financement destinée aux PME : Cofinancering+
En complément de son offre de financement existante, PMV/z a lancé un nouveau produit, Cofinancering+, qui permet aux entreprises stables d’emprunter jusqu’à quatre fois leur apport personnel, dans la limite d’un seuil de 350 000 EUR et d’un plafond de 700 000 EUR. Les conditions de prêt sont comparables celles du produit existant, Cofinancering, à la différence près que cette nouvelle formule s’adresse spécifiquement aux PME en activité en mesure de présenter un historique de flux de trésorerie positif. Dans cette formule, d’autres institutions financières, banques ou fonds d’investissement, cofinance une partie du crédit. D’une durée de trois à dix ans le prêt est assorti d’un taux d’intérêt de 5.5 %. Ce produit a été lancé en novembre 2018.
Nouvelle dotation pour le réseau d’investisseurs-tuteurs flamand
Les autorités flamandes ont conclu une nouvelle convention de subvention avec l’organisme à but non lucratif BAN (Business Angels Network) Vlaanderen. En sa qualité de réseau d’investisseurs-tuteurs, BAN Vlaanderen met en relation de petites et moyennes entreprises au stade du démarrage ou en croissance et des investisseurs privés non professionnels (des investisseurs-tuteurs). Ce faisant, BAN n’intervient pas en tant qu’investisseur, mais plutôt comme une plateforme visant à faciliter la rencontre des entreprises et de bailleurs de fonds potentiels. Au vu des résultats positifs déjà obtenus, les autorités ont décidé de soutenir BAN Vlaanderen pendant quatre années supplémentaires en lui accordant une dotation de 1 920 000 EUR euros, bien supérieure à la précédente (1 232 000 EUR). De son côté, BAN Vlaanderen s’est engagé à multiplier par trois le nombre de dossiers traités, à augmenter de 50 % le nombre de projets lancés dans le cadre du réseau et à augmenter le nombre d’opérations de 15 % par an. La convention est entrée en vigueur en janvier 2019.
Nouvel accord de coopération avec nv Limburgse Reconversie Maatschappij
Parallèlement, les autorités flamandes ont conclu un nouvel accord de coopération avec Limburgse Reconversie Maatschappij (LRM) qui court sur une période de cinq ans à compter du 5 avril 2019. LRM est une société d’investissement qui a pour but de promouvoir et de dynamiser l’économie de la province du Limbourg, en apportant aux entreprises et aux projets des bases solides qui les aident à se développer.
Région de Bruxelles-Capitale
Bruseed
Bruseed est nouvel outil de financement destiné aux jeunes entreprises innovantes au stade du démarrage, qui vient compléter la palette des instruments publics existants et renforcer une offre privée jugée insuffisante. Il s’inscrit ainsi dans la stratégie déployée par la région pour intensifier les transferts de technologie et développer un entrepreneuriat innovant. L’entreprise doit être une jeune PME en activité depuis moins de cinq ans et être installée dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le dispositif propose des prêts, des prises de participation ou des prêts convertibles d’un montant maximal de 250 000 EUR. Finance.brussels cofinance les projets à concurrence de 50 % des besoins de financement. Le porteur du projet devra donc faire appel à une source privée pour compléter son financement.
Administration fédérale
Signature d’un nouveau Code de conduite en matière de financement des PME
Le 27 février 2018, les organisations représentatives des classes moyennes (UCM, UNIZO et SNI) et la Fédération belge du secteur financier (Febelfin), avec l’appui du ministère des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale, ont présenté une nouvelle version du Code de conduite en matière de financement des PME. Ce nouveau Code contribuera entre autres à améliorer l’information fournie aux entrepreneurs qui contractent un emprunt. En vigueur depuis le 1er mars 2018, il vise à renforcer la relation de crédit notamment au moyen des mesures suivantes : les principaux dispositifs de garanties publiques et les mesures d’accompagnement et de soutien sont recensés sur le site www.financementdesentreprises.be.; ils doivent être présentés à tout entrepreneur sollicitant un prêt. Dans la mesure où cela s'avère pertinent, un complément d'explication sera donné concernant les garanties publiques.
L’entrepreneur est informé des principales modalités des sûretés ou garanties requises par le prêteur et de leur incidence sur le dossier de crédit. Des fiches d’information sur les garanties et les sûretés les plus courantes sont disponibles sur www.financementdesentreprises.be. On y trouve aussi des explications sur les raisons pour lesquelles des sûretés peuvent être exigées.
Le prêteur doit informer par écrit l’entreprise des raisons pour lesquelles la levée des sûretés ou de garanties est refusée. Le Code de conduite prévoit une liste non exhaustive des raisons pouvant être invoquées par le prêteur. Si l’entreprise le demande, le prêter doit fournir des explications supplémentaires, verbalement ou par écrit, sur le motif pour lesquels une ou plusieurs des raisons précitées sont spécifiquement invoquées.
En cas de remboursement anticipé, l’ « indemnité de remploi » était plafonnée à six mois d’intérêts pour les prêts contractés depuis le 10 janvier 2014 d’un montant maximal de 1 million EUR – cette limite est portée à 2 millions EUR.
Graphique 3.3. Tendances du financement des PME et de l’entrepreneuriat en Belgique
Source : voir tableau 3.6.
Tableau 3.6. Définitions et sources des indicateurs du Tableau de bord de la Belgique
Références
Banque nationale de Belgique, Statistiques en ligne, Centrale des crédits aux entreprises, https://www.nbb.be/fr/centrales-des-credits/la-centrale-des-credits-aux-entreprises.
Banque nationale de Belgique, Statistiques en ligne, Enquêtes mensuelles sur la conjoncture, https://stat.nbb.be.
BCE, Entrepôt de données statistiques de la BCE, Étude Safe, https://sdw.ecb.europa.eu.
BLV-ABL – Association belge de Leasing, Rapport annuel 2018, p. 32˗41, http://www.blv-abl.be/fr/concernant-labl/rapport-annuel.
EU Federation – Factoring and Commercial Finance, EUF Statistics, 28 mai 2019, https://euf.eu.com/total-factoring.html.
Intrum Justicia, European Payment Report 2019, p. 24, https://www.intrum.com/media/2772/epr-2018.pdf.
Invest Europe, European Private Equity Activity Data 2018, https://www.investeurope.eu/research/activity-data/annual-activity-statistics/.
OCDE (2015), Panorama de l'entrepreneuriat 2015, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/entrepreneur_aag-2015-fr.
SPF Économie, Direction générale Statistique, Statbel, https://bestat.statbel.fgov.be/bestat/index.xhtml
Canada
Données essentielles sur le financement des PME
En 2018, les petites entreprises canadiennes (entre 1 et 99 salariés) représentaient 98.0 % de l’ensemble des entreprises et employaient 8.4 millions de personnes, soit 69.8 % de la main-d’œuvre du secteur privé.
Les données issues des enquêtes portant sur les acteurs de l’offre montrent que l’encours de prêts à l’ensemble des entreprises s’élevait à 898 milliards CAD en 2018. Les prêts aux petites entreprises ont augmenté pour atteindre 105.1 milliards CAD. La part de l’encours concernant les petites entreprises s’est établie à 11.7 %.
Pour les petites entreprises, les conditions de crédit ont relativement peu changé depuis 2011. Le taux d’intérêt moyen facturé aux petites entreprises en 2018 est en hausse, à 5.7 %, et le taux de base moyen du crédit aux entreprises est de 3.6 %. La prime de risque a renoué avec son niveau de 2014, à 2.1 %, qui est aussi le plus bas depuis la récession de 2009, signe d’un assouplissement de l’accès au financement des petites entreprises au Canada.
Le taux d’incidents de paiement des petites entreprises à 90 jours a retrouvé ses niveaux d’avant la récession. Il atteignait 0.55 % en 2018.
Après plus de huit années consécutives de croissance, les investissements de capital-risque au Canada ont atteint 3.8 milliards CAD en 2017 avant de faiblir légèrement en 2018, à 3.7 milliards CAD. Il s’agit des niveaux d’investissements en capital-risque les plus élevés jamais enregistrés au Canada depuis 2001.
En 2018-19, le Gouvernement du Canada a maintenu les mesures de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et de la croissance des PME.
La Banque de développement du Canada est une société de la Couronne, chargée de soutenir l’entrepreneuriat. À ce titre, elle avait engagé au 31 mars 2018 31 milliards CAD envers 56 000 entrepreneurs sur l’ensemble du territoire canadien.
Les autorités canadiennes ont également mis 450 millions CAD à la disposition de l’Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR), afin d’accroître le capital-risque accessible aux entreprises canadiennes à un stade avancé de leur développement. L’ICCR injectera également plus de 1.5 milliard CAD sur le marché canadien du capital-innovation en mobilisant des fonds après du secteur public et du secteur privé.
Futurpreneur Canada, organisation sans but lucratif proposant financement, tutorat et différents outils de soutien aux jeunes entrepreneurs, a également reçu un financement de 38 millions CAD sur cinq ans, à compter de 2019-20, afin de continuer à soutenir la nouvelle génération d’entrepreneurs du Canada.
Le soutien aux femmes entrepreneurs est resté l’un des domaines d’action prioritaires des autorités canadiennes. Le Budget 2018 prévoit de consacrer quelque 2 milliards CAD à la nouvelle Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, qui a pour objet de leur faciliter l’accès au financement, aux talents, aux réseaux et aux compétences spécialisées, en vue d’encourager davantage de femmes à créer et développer leur propre entreprise, mais aussi de les aider à se tourner vers l’exportation.
Tableau 3.7. Tableau de bord du Canada
Source :voir Tableau 3.11.
Les PME dans l’économie nationale
En 2018, les petites entreprises (de 1 à 99 salariés) représentaient 98.0 % de la population des entreprises canadiennes et employaient 8.4 millions de personnes, soit 69.8 % des travailleurs du secteur privé. Parmi ces derniers, 76.8 % travaillaient dans le secteur des services et 23.2 % dans le secteur des biens.
Tableau 3.8. Ventilation des entreprises au Canada, 2018
Par taille
Source : Ventilation des entreprises au Canada, 2018.
Prêts aux PME
Le graphique 3.4 présente les principaux bailleurs de fonds des petites entreprises en 2018. La majeure partie du financement des petites entreprises (83.9 %) a été fournie par les banques (nationales et étrangères), les coopératives d’épargne et de crédit et les caisses populaires. Le solde a été apporté par des sociétés de financement, des fonds d’investissement et des compagnies d’assurances.
Graphique 3.4. Financement par la dette, par source de financement au Canada, 2018
Par source de financement, en pourcentage
Source : Statistique Canada, Enquête auprès des fournisseurs de services de financement aux entreprises 2018.
Les données des enquêtes menées auprès des acteurs de l’offre montrent que l’encours des prêts à l’ensemble des entreprises a augmenté de 9.0 % en 2018 pour atteindre 898 milliards CAD, et que les prêts aux petites entreprises sont également en hausse (2.5 %), à 105.1 milliards CAD (graphique 3.5). La part des petites entreprises dans l’encours total s’est contractée de 0.7 point, pour ressortir à 11.7 % en 2018, son plus bas niveau depuis 2000. Ce recul s’explique par le fait que l’encours de l’endettement des petites entreprises a augmenté plus lentement que celui des moyennes et grandes entreprises. Sur la période 2007-18, l’encours des prêts aux petites, moyennes et grandes entreprises s’est respectivement accru de 25.9 %, 70.4 % et 109.1%. Sur la période plus longue comprise entre 2000 et 2018, il a respectivement augmenté en moyenne annuelle de 1.3 %, 4.7 % et 6.8 % (voir graphique 3.5). Logiquement, la part des PME dans l’encours total des prêts aux entreprises a diminué pendant cette période.
Graphique 3.5. Encours des prêts aux entreprises au Canada
En millions CAD (échelle de gauche) et en pourcentage (échelle de droite)
Note : La taille des entreprises est estimée à partir du montant de l’emprunt accordé – les petites entreprises étant celles qui obtiennent un accord pour un montant inférieur à 1 million CAD, les entreprises moyennes celles dont l’accord porte sur un montant compris entre 1 million et moins de 5 millions CAD, et les grandes entreprises celles dont les prêts autorisés peuvent dépasser 5 millions CAD.
Source : Statistique Canada, Enquête auprès des fournisseurs de services de financement aux entreprises, 2000–2018 ; et Innovation, Science et Développement économique Canada.
L’enquête menée auprès des acteurs de l’offre montre que l’activité de crédit aux entreprises (toutes tailles confondues) s’est accrue au cours des deux semestres de 2018. Au second semestre, les bailleurs de fonds ont accordé quelque 105 milliards CAD de nouveaux prêts aux grandes entreprises, ce qui représente une hausse de 7.5 % des décaissements par rapport au premier trimestre. Les moyennes entreprises et les petites entreprises en ont bénéficié également, avec des décaissements respectivement en augmentation d’environ 0.5 % et 2.0 %. Entre 2017 et 2018, l’activité de prêt a progressé de 15.3 % au total, et de 17.8 % pour les grandes entreprises, de 8.5 % pour les moyennes et 7.8 % pour les petites entreprises.
Tableau 3.9. Montant des décaissements au Canada
En millions CAD
Source : Statistique Canada, Enquête auprès des fournisseurs de services de financement aux entreprises, 2018 ; et Innovation, Science et Développement économique Canada.
Conditions de crédit
Il ressort de l’Enquête sur les conditions de crédit 2018 que les conditions de crédit sont restées stables en 2018, comme elles le sont depuis 2011, année où s’est amorcée la reprise intervenue après la récession de 2009. Le taux de demandes de financement par l’emprunt a légèrement augmenté en 2018 pour s’établir à 27 %, contre 26 % en 2016 et 2017. En 2018, le rapport entre les montants accordés et les montants demandés était de 88 % proche de la moyenne de la période 2010-2017 (89 %).
Le taux d’intérêt moyen facturé aux petites entreprises en 2018 est passé à 5.7 % contre 5.2 % en 2017. Le taux de base moyen du crédit aux entreprises (taux proposé aux emprunteurs les plus solvables), qui s’est maintenu à 3.0 % entre 2011 et 2014, a été porté à 3.6 % en 2018 contre 2.9 % en 2017. La prime de risque (c’est-à-dire la différence entre le taux d’intérêt moyen appliqué aux petites entreprises et le taux de base du crédit aux entreprises) a retrouvé son niveau de 2014, 2.1 %, niveau le plus bas atteint pour la seconde fois depuis la récession de 2009. Ce dernier indicateur témoigne d’un assouplissement du financement des petites entreprises au Canada, du point de vue des prêteurs.
Près de 70 % des petites entreprises ont été priées d’apporter des garanties pour obtenir un prêt en 2018.
Autres sources de financement des PME
Crédit-bail
Depuis 2011, le taux de demande de crédit-bail oscille entre 7 % et 11 % et le taux d’acceptation est systématiquement supérieur à 94 %.
Apports de fonds propres
Après plus de huit années consécutives de croissance, les investissements de capital-risque au Canada ont atteint 3.8 milliards CAD en 2017 avant de faiblir légèrement en 2018, à 3.7 milliards CAD. Il s’agit des niveaux d’investissements en capital-risque les plus élevés jamais enregistrés au Canada depuis 2001.
Entre 2017 et 2018, le volume des capitaux d’amorçage a augmenté de 28.4 %, à 0.3 milliard CAD, celui des capitaux de démarrage a fléchi de 21.7 % pour atteindre 1.5 milliard CAD et le volume des capitaux investis à un stade ultérieur a progressé de 17.5 % pour s’établir à 1.8 milliard CAD.
Tableau 3.10. Capital-risque et capital-développement au Canada
En millions CAD
Source : Canadian Venture Capital Private Equity Association, 2018.
Autres indicateurs
La tendance à la baisse de l’incidence des faillites d’entreprises s’est poursuivie en 2018. Plus précisément, le taux d’incidence est passé de 2.84 % en 2017, à 2.79 % en 2018. Le taux de base du crédit aux entreprises reste faible, ce qui permet aux petites entreprises de continuer de se financer à moindre coût et de conserver des bilans sains et plus faciles à gérer.
Le taux d’incidents de paiement des petites entreprises à 90 jours a retrouvé ses niveaux d’avant la récession. En 2018, il s’établissait à 0.55 %, en baisse par rapport au 0.71 % observés en 2007. Plus précisément, il est passé de 0.7 % au premier trimestre de 2007 à 1.1 % au troisième trimestre de 2008, avant de marquer un pic à 1.6 % aux deuxième et troisième trimestres de 2009 quand l’économie s’est contractée. À la faveur de la reprise, il est revenu à 0.6 % au quatrième trimestre de 2010 et a continué de baisser lentement pour atteindre 0.4 % à la fin de 2014. Après une hausse en 2015, le taux d’incidents de paiement à 90 jours a reculé à 0.5 % à la fin de l'année 2018.
Graphique 3.6. Taux d’incidents de paiement à 90 jours (%) et PIB du Canada, 2007-18
Source : PayNet Inc., calculs de Statistiques Canada et Innovation, Science et Développement économique Canada.
Mesures prises par les pouvoirs publics
En 2018-19, le Gouvernement du Canada a maintenu les mesures de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et de la croissance des petites et moyennes entreprises.
La Banque de développement du Canada (BDC), société de la Couronne, est chargée de soutenir l’entrepreneuriat au Canada, et en particulier les PME. Elle offre des prêts directs, du capital-développement et de transition, du capital-risque des services de titrisation et de conseil. Ses produits de financement et ses services de conseil viennent compléter l’offre des acteurs privés. Au titre de l’exercice 20018, BDC avait engagé 31 milliards CAD envers 56 000 entrepreneurs présents dans tous les secteurs d’activité et sur l’ensemble du territoire canadien.
Après plus de huit années consécutives de croissance, les investissements de capital-risque au Canada ont atteint 3.8 milliards CAD en 2017 avant de faiblir légèrement en 2018, à 3.7 milliards CAD. Il s’agit des niveaux d’investissements en capital-risque les plus élevés jamais enregistrés au Canada depuis 2001. Cet essor tient en partie au succès du « Plan d’action sur le capital de risque » lancé par le Gouvernement du Canada en 2012, aux investissements directs et indirects de capital-risque réalisés par BDC par l’intermédiaire d’un portefeuille d’environ 1.3 milliard CAD, mais aussi à un secteur du capital-risque canadien qui achève de se développer.
Parallèlement, les récents budgets ont prévu de consacrer 450 millions CAD à l’Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR), afin d’accroître le capital-risque mis à la disposition des entrepreneurs canadiens à un stade avancé du développement de leur entreprise. Grâce à l’ICCR, le gouvernement cherche à bâtir un portefeuille en utilisant trois canaux : de grands fonds de fonds, des modèles alternatifs qui renforcent et élargissent l’écosystème canadien du capital-risque ; des fonds de capital-risque principalement ciblés sur le secteur des technologies propres. En mobilisant les fonds du secteur public et du secteur privé, l’ICCR injectera plus de 1.5 milliard CAD sur le marché canadien du capital-innovation.
Le Fonds stratégique pour l’innovation (FSI) a été créé au titre du Budget 2017 afin de regrouper et de simplifier les programmes d’innovation existants. Toutes sources confondues, le programme est doté d’une capacité de financement de plus de 2 milliards CAD sur plusieurs années. Le Fonds a pour objectif d’accélérer les innovations qui apportent aux Canadiens de réels avantages économiques et sociaux. Le programme compte cinq volets poursuivant chacun leurs propres objectifs :
Volet 1 : Favoriser les activités de recherche-développement qui accéléreront le transfert de technologie et la commercialisation de produits, processus et services novateurs.
Volet 2 : Faciliter la croissance et l’expansion des entreprises au Canada.
Volet 3 : Attirer et conserver des investissements de grande envergure au Canada.
Volet 4 : Faire progresser la recherche industrielle, le développement et la démonstration de technologies grâce à la collaboration entre le secteur privé, les chercheurs et les organisations à but non lucratif.
Volet 5 : Soutenir les écosystèmes d’innovation nationaux à grande échelle grâce à des collaborations ayant des retombées importantes sur tout le territoire.
En complément d’initiatives telles que le FSI, le Gouvernement du Canada renforce les programmes mis en œuvre par les organismes de développement régional en vue d’accorder une plus grande place à la croissance et la productivité des entreprises et aux écosystèmes d’innovation régionaux, à l’aide du programme Croissance économique régionale par l’innovation (CERI). Le programme CERI a pour objectif de répondre aux objectifs définis à l’échelle nationale tout en veillant à ce que les programmes de financement des organismes de développement régional soir adapté aux besoins locaux. Les financements accordés dans ce cadre s’articuleront autour de deux nouveaux axes : soutien à l’expansion des entreprises afin de favoriser la conquête de nouveaux marchés à l’échelle nationale et mondiale ; et développement d’écosystèmes d’innovation régionaux.
Le Programme de financement des petites entreprises continue d’améliorer l’accès des petites entreprises au financement. Au cours des dernières années, un certain nombre de modifications ont été apportées à ce programme afin d’en accroître l’intérêt pour les prêteurs et de mieux répondre aux besoins des petites entreprises. Elles se sont traduites par une augmentation des volumes et des montants des prêts. En 2018-19, le programme a enregistré plus de 6 000 prêts pour un montant total de 1.3 milliard CAD. En 2019-20, le programme procédera à un examen quinquennal complet qui donnera lieu à des recommandations sur la marche à suivre pour poursuivre l’amélioration de l’accès au financement.
Futurpreneur Canada, organisme sans but lucratif proposant aux jeunes entrepreneurs financement, tutorat et différents outils de soutien, a également reçu un financement de 38 millions CAD sur cinq ans, à compter de 2019-20, afin de continuer à soutenir la nouvelle génération d’entrepreneurs du Canada. L’organisme offre aux jeunes de 18 à 39 ans des prêts à concurrence de 20 000 CAD pour lancer leur entreprise. Ces prêts d’une durée de trois à cinq ans bénéficient de modalités souples et s’accompagnent obligatoirement de services de tutorat pendant au moins deux ans. Les bénéficiaires peuvent également demander un prêt complémentaire de 40 000 CAD auprès de la BDC.
Le soutien aux femmes entrepreneurs reste l’un des domaines d’action prioritaires des autorités canadiennes. Le Budget 2018 prévoyait de consacrer environ 2 milliards CAD à la nouvelle Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, qui a pour objet de leur faciliter l’accès au financement, aux talents, aux réseaux et aux compétences spécialisées, en vue d’encourager davantage de femmes à créer et développer leur propre entreprise, et de les aider à se tourner vers l’exportation. Le Canada a pour objectif de doubler le nombre de PME majoritairement détenues par des femmes d’ici 2025. Dans le cadre de cette stratégie, la BDC apporte 1.4 milliard CAD de financement sur trois ans à des entreprises dont l’actionnaire majoritaire est une femme, et le Fonds pour les femmes en technologie a engagé 200 millions CAD sur cinq ans en faveur des entreprises technologiques dirigées par des femmes. À ce financement s’ajoutent d’autres initiatives du gouvernement fédéral, notamment une enveloppe de 105 millions CAD destinée à des investissements adaptés à l’échelle régionale mais coordonnés à l’échelle nationale afin de soutenir les femmes entrepreneurs et de renforcer les écosystèmes régionaux d’innovation sur lesquels elles peuvent s’appuyer.
Par ailleurs, dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, publié en novembre 2018, le Gouvernement a annoncé son intention de lancer une stratégie de diversification des exportations. Au total, 1.1 milliard CAD seront investis à compter de 2018-2019 au cours des six prochaines années, ce qui préservera le soutien apporté aux PME par les stratégies et programmes publics, afin d’aider les entreprises à tirer pleinement avantage des débouchés qui s’offrent à elles après la signature de nouveaux accords commerciaux. La stratégie met l’accent sur trois volets : investir dans les infrastructures, fournir aux entreprises canadiennes les ressources nécessaires pour concrétiser leurs projets d’exportation, et accroître les services commerciaux. Dans le cadre de cette Stratégie, le Gouvernement consacrera 10 millions CAD sur trois ans à des initiatives de préparation des PME à l’exportation par des activités de sensibilisation et de renforcement des capacités d’exportation. Il investira en outre 50 millions CAD sur cinq ans afin d’aider les PME à explorer de nouveaux débouchés à l’exportation. La Stratégie prévoit par ailleurs d’octroyer 100 millions CAD sur six ans à CanExport et aux programmes de financement connexes, afin d’aider les PME à la recherche de nouveaux marchés à l’étranger. Ce financement vient s’ajouter à la dotation initiale de 50 millions CAD sur cinq ans attribuée à CanExport lors de son lancement en 2016.
Enfin, en avril 2018, le Canada a dévoilé sa nouvelle Stratégie en matière de propriété intellectuelle. Le Gouvernement du Canada investit 85.3 millions CAD sur cinq ans pour faire en sorte que les entreprises, les créateurs, les entrepreneurs et les innovateurs du pays aient accès aux meilleures ressources en matière de propriété intellectuelle. Cette stratégie se décline en plusieurs volets : sensibilisation à la propriété intellectuelle ; éducation et conseils ; outils stratégiques axés sur la croissance ; et législation. Elle prévoit également le déploiement d’un projet pilote de collectif de brevets, une nouvelle équipe de spécialistes de la propriété intellectuelle pour guider les bénéficiaires des programmes, un marché de la propriété intellectuelle, et des modifications en matière d’enregistrement et d’application des droits de propriété intellectuelle.
Graphique 3.7. Tendances du financement des PME et de l’entrepreneuriat au Canada
Source : voir Tableau 3.11.
Tableau 3.11. Définitions des indicateurs du Tableau de bord du Canada
Références
Banque du Canada, Enquête auprès des responsables du crédit, https://www.banqueducanada.ca/content_type/publication/enquete-aupres-des-responsables-du-credit/.
Industrie Canada, Enquête sur les conditions de crédit, http://www.ic.gc.ca/eic/site/061.nsf/fra/h_02192.html.
PayNet Inc., Canadian Business Delinquency Index, http://www.paynetonline.ca/issues-and-solutions/all-paynet-products/paynet-canadian-business-delinquency-index-cbdi/
Statistique Canada, Enquête semestrielle auprès des fournisseurs de services de financement aux entreprises, http://www.ic.gc.ca/eic/site/061.nsf/fra/h_01569.html.
Statistique Canada, Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, http://www.ic.gc.ca/eic/site/061.nsf/fra/h_02774.html.
France
Données essentielles sur le financement des PME
La France compte environ 4 millions de petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent 99.9 % de l’ensemble des entreprises.
L’encours de prêts aux PME a augmenté de plus de 4.3 % entre 2017 et 2018, pour atteindre 254 135 millions EUR en 2018. Après avoir diminué entre 2014 et 2017, l’écart entre les taux appliqués aux PME et ceux appliqués aux grandes entreprises s’est creusé en 2018, à 0.45 point de pourcentage. En outre, l’accès des PME au prêt bancaire reste fluide, 88 % des PME ayant obtenu la totalité ou presque des crédits de trésorerie demandés au dernier trimestre de 2018.
Les apports de capital-investissement dans les entreprises françaises ont poursuivi leur progression en 2018, à 14.7 milliards EUR, soit une hausse de 2.8 % par rapport à 2017. Le taux de croissance annuelle moyen sur la période 2013-2018 se situe autour de 16.4 %.
L’affacturage connaît une croissance continue en France depuis 2009.
Après avoir atteint 13.3 jours en 2015, le niveau le plus élevé depuis la crise, les retards de paiement ont diminué régulièrement pour ressortir juste en-deçà de 11 jours en 2018.
Pour la troisième fois depuis la reprise, le nombre de faillites de PME s’est maintenu sous la barre des 60 000, se stabilisant autour de 54 000 en 2017-2018.
Parmi les mesures prises par les pouvoirs publics pour remédier aux difficultés de financement des PME, notons qu’en 2018, le dispositif de médiation de crédit a continué à venir en aide aux entreprises françaises via une plateforme en ligne. Dans le prolongement de la tendance amorcée en 2017, le nombre de demandes confirme son recul par rapport aux années précédentes, à la faveur d’une croissance économique plus dynamique et de l’assouplissement général de l’accès au financement bancaire observé au niveau mondial. La proportion de demandes de médiation acceptées s’est stabilisée autour de 66 % en 2018.
Le gouvernement s’emploie par ailleurs à réduire les retards de paiement interentreprises. La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique adoptée en décembre 2016 renforce le cadre législatif en la matière. L’amende maximum en cas de non-respect des délais de paiement légaux a été portée à 2 millions EUR, et le nom de l’établissement mauvais payeur est dorénavant rendu public. Les décisions relatives aux amendes administratives font désormais l’objet d’une publication systématique sur le site du ministère de l’Économie et des Finances. En 2018, trois entreprises ont dû s’acquitter d’amendes records de plus de 500 000 EUR. Les retards de paiement les plus importants restent le fait des plus grandes entreprises. Si les retards les plus importants (plus de 30 jours) sont moins nombreux depuis 2017, la proportion d’entreprises affichant des paiements dans les délais a baissé, passant de 44 % à 41.8 %.
L’action publique a également mis l’accent sur l’amélioration de l’accès des très petites entreprises au financement. Depuis 2016, Bpifrance a octroyé en ligne des « prêts de croissance » destinés au financement des projets des TPE de 3 à 50 salariés désireuses de réaliser des investissements matériels ou immatériels. Initialement mis en œuvre dans certaines régions françaises, ce dispositif a été élargi. En outre, en 2016, la Banque de France a mis en place un réseau de correspondants dans chaque région afin de rompre l’isolement des entrepreneurs et de résoudre leurs problèmes de financement.
Tableau 3.12. Tableau de bord de la France
Source :voir Tableau 3.18.
Les PME dans l’économie nationale
La France compte environ 4 millions de petites et moyennes entreprises (PME), soit 99.9 % de l’ensemble des entreprises. Les micro-entreprises dominent le paysage puisqu’elles comptaient pour 97.4 % des PME et 97.2 % de l’ensemble de la population des entreprises en 2016. Les PME françaises représentaient 48.2 % de la main d’œuvre salariée et réalisaient 42.8 % de la valeur ajoutée en 20164.
Tableau 3.13. Ventilation des entreprises en France, 2016
Par taille d’entreprise
Note : Les sociétés financières autres que les holdings ne sont pas prises en compte. Hors entreprises sans salariés.
Source : INSEE, Les entreprises en France, Édition 2018.
Prêts aux PME
Le Service central des risques de la Banque de France collecte tous les mois les données sur les prêts de plus de 25 000 EUR accordés aux entreprises (unités légales). Ces données couvrent aussi bien les prêts mobilisés (utilisés) que mobilisables (non utilisés) par les entreprises résidentes en France. Il existe des données sur les prêts à l’ensemble des entreprises et aux seules PME (indépendantes ou appartenant à un groupe, mais hors entrepreneurs individuels).
L’encours des prêts aux PME a progressé de manière régulière entre 2007 et 2018, d’environ 3.2 % par an en moyenne, avec des hausses plus marquées en fin de période. Le taux de croissance annuel était supérieur à 3 % en 2018, pour la troisième année consécutive. La part des prêts aux PME dans l’encours total (20.2 % en 2018) s’est maintenue autour de 20 % sur la période 2012-2018, malgré une baisse légère, mais régulière depuis 2014. La part des prêts à court terme dans le total des prêts aux PME a légèrement reculé en 2018, passant de 21.2 % à 20.3 %.
Conditions de crédit
La France dispose de données détaillées sur les prêts mobilisés et mobilisables. Une hausse de la part des prêts mobilisés dans l’ensemble des prêts (qui correspond à la somme des prêts mobilisés et mobilisables) est le signe d’une plus grande utilisation et, partant, d’un resserrement des conditions du crédit, ainsi que d’une détérioration de la disponibilité du crédit comparable à celle observée en 2008-09, et, dans une moindre mesure, en 2011. Depuis 2012, cependant, les conditions de crédit mesurées par le biais de ces tendances affichent une relative stabilité. Le taux d’utilisation est resté constant en 2018, à 86.8 %.
Comme dans la plupart des pays européens, les taux d’intérêt ont fortement chuté pour l’ensemble des entreprises en 2009, sous l’effet de la politique d’assouplissement monétaire de la Banque centrale européenne (BCE). Après une légère remontée en 2011, les taux sont repartis à la baisse jusqu’en 2017. La baisse générale des taux d’intérêt sur la période a été beaucoup plus prononcée pour les grandes entreprises que pour les micro-entreprises (10 salariés maximum) et l’écart entre les taux d’intérêt facturés aux PME et aux grandes entreprises est resté important jusqu’en 2014. Il s’est réduit depuis, passant de 0.8 % en 2014 à 0.4 % en 2018, année où il s’est légèrement creusé, passant de 0.3 % à 0.4 %, à la suite d’une légère remontée des taux appliqués aux PME. En ce qui concerne les grandes entreprises, les taux d’intérêt (1.0 % en 2018) ont confirmé la tendance à la baisse observée depuis 2011.
Graphique 3.8. Taux d’intérêt des crédits octroyés aux entreprises en France
Source : Banque de France.
La situation des PME et des très petites entreprises (TPE) françaises au regard de l’accès au financement bancaire continue de s’améliorer, comme c’était le cas les années précédentes : l’accès des PME au crédit bancaire a été satisfaisant, comme en témoignent la progression continue des prêts et l’assouplissement global des conditions de crédit, malgré la légère remontée des taux appliqués aux PME en 2018. Le taux de rejet, actuellement à 4.36 %, a poursuivi la baisse amorcée en 2012. Au quatrième trimestre de 2018, environ 88 % des crédits de trésorerie sollicités par les PME ont été accordés en totalité ou en partie, ce qui représente le plus haut niveau jamais atteint par cet indicateur. Parallèlement, plus de 95 % des demandes de prêts d’investissement des PME ont été intégralement ou presque satisfaites, un chiffre stable depuis le début de 20175.
Graphique 3.9. Suite donnée aux demandes de prêts bancaires des PME en France
Source : Banque de France.
Autres sources de financement des PME
Les apports de capital-investissement dans les entreprises françaises ont continué de croître en 2018 pour atteindre 14.7 milliards EUR, soit une hausse de + 2.8 % par rapport à 2017, et un montant bien supérieur aux niveaux moyens enregistrés avant la crise financière (10 milliards EUR en moyenne entre 2005 et 2008). Le taux de croissance annuel moyen sur la période 2012-2018 se situe autour de 16 %, ce qui témoigne de la forte expansion de ce secteur. Le nombre d’entreprises financées par des fonds de capital-risque a augmenté pour la troisième année consécutive, passant de 2 142 en 2017 à plus de 2 200 en 2018. Plus de la moitié (53 %) des montants investis l’ont été dans des entreprises ayant ouvert leur capital pour la première fois en 2018. Parmi celles-ci 78 % sont des PME ou des start-ups.
Le financement par appel au marché reste marginal pour les PME. En 2017, il y a eu 13 admissions à la cote sur Euronext et Euronext Growth (contre 18 en 2016). Cela étant, on dénombrait une vingtaine d’introductions en bourse par an en moyenne entre 2010 et 2017. Au total, 3.18 milliards EUR ont été levés sur ces deux marchés en 2017 (Observatoire du financement des entreprises par le marché, Rapport annuel 2017).
Malgré la hausse du nombre d’investisseurs-tuteurs depuis 2017 (plus de 12 000 en 2018, contre environ 11 000 en 2017), le nombre d’opérations de tutorat-investissement a baissé de 11 % (à 455, contre 509 en 2017). En 2018, ces acteurs ont investi 37 millions EUR (contre 48 millions EUR en 2017) ; ce niveau, le plus faible depuis 2014, est insuffisant pour couvrir les besoins de financement des PME6.
Tableau 3.14. Le capital-investissement en France
Par stade d’investissement, en millions EUR
Source : France Invest/Grant Thornton, mars 2019.
Tableau 3.15. Nombre d’entreprises bénéficiant de capital-investissement en France
Source : France Invest/Grant Thornton, mars 2019.
Le financement participatif se développe de plus en plus en France et a connu un essor notable en 2018. Les fonds levés sur les plateformes de financement participatif ont plus que doublé entre 2015 et 2018, passant de 167 millions EUR à 402 millions EUR (avec une hausse de 20 % en 2018), dont 294 millions EUR pour les PME et 30 millions EUR pour les start-ups. En 2018, les capitaux ainsi obtenus ont permis de financer 33 381 projets, soit 38 % de plus qu’en 20177. Les plateformes de financement participatif bénéficient depuis 2014 d’un statut spécial qui leur permet d’exercer leur activité sans être soumis à des conditions de fonds propres minimum. Leur activité est toutefois réglementée de façon à garantir la transparence et la protection des investisseurs. D’autres acteurs financiers peuvent exercer par l’intermédiaire de plateformes en ligne sans disposer de ce statut spécial ; ils doivent alors se conformer à la réglementation classique encadrant le secteur financier.
Tableau 3.16. Projets financés et montants levés par le biais du financement participatif en France, en millions EUR
Note : Les données englobent le financement participatif et les prêts participatifs.
Source : KPMG, Baromètre du crowdfunding en France 2018, 2019.
Les volumes d’affacturage ont augmenté de 10.2 % en 2018, pour atteindre 320.4 milliards EUR. Le nombre d’opérations en cours (+ 12.8 %) est aussi ressorti en hausse en 2018 par rapport à 2017. Cette évolution reflète toujours l’effort collectif des prestataires de services d’affacturage pour s’adresser aux PME en proposant des solutions plus simples, sans contrainte de temps, et qui offrent la possibilité de ne couvrir qu’une partie de leurs créances clients.
Tableau 3.17. Évolution des activités d’affacturage en France
Source : ASF 2018
Autres indicateurs
Les retards de paiement, qui désignent tout paiement effectué au-delà de la date d’échéance prévue au contrat, et mesurés en jours de retard, y compris pour les paiements effectués à échéance (retard = 0), ont peu évolué entre 2008 et 2014 (12 jours en moyenne). Il existe toutefois une certaine hétérogénéité dans les délais de paiement, qui tient à la taille des entreprises ou au secteur. On observe qu’en moyenne, les retards de paiement sont proportionnels à la taille de l’entreprise. En 2015, l’écart entre la date d’échéance et la date de paiement effectif a atteint 13.3 jours, le chiffre le plus élevé depuis la crise, puis s’est resserré entre 2016 et 2018 pour s’établir à 10.8 jours.
Le nombre de faillites de PME a atteint des niveaux record pendant la crise, pour diminuer ensuite en 2010 et 2011, avant de remonter légèrement en 2012 et 2013, et de maintenir cette orientation à la hausse. À partir de 2015, le nombre de faillites de PME a baissé (-14 %). En effet, en 2015, 62 984 entreprises ont fait faillite, contre 54 004 en 2018.
En 2009, pendant la crise, 4.7 % de l’ensemble des prêts aux entreprises étaient improductifs. Ce chiffre a baissé de manière régulière pour atteindre 3.3 % en 2018.
Mesures prises par les pouvoirs publics
Deux grandes structures : la Médiation du crédit et Bpifrance
Afin de remédier aux difficultés de financement que rencontrent les PME, deux grandes structures publiques ont été mises en place : la Médiation du crédit et Bpifrance.
La Médiation du crédit : un acteur décisif pour aider les PME à faire face à leurs difficultés de trésorerie
Adossé à la Banque de France, le dispositif de médiation du crédit, créé en novembre 2008, reste un élément central du paysage du financement des PME françaises.
Les entreprises rencontrant des difficultés avec leur banque ou leur établissement d’assurance-crédit peuvent constituer un dossier en ligne pour engager une procédure de médiation. Les services de médiation situés à Paris, épaulés par les médiateurs départementaux de la Banque de France, évaluent la recevabilité des demandes et contribuent à la recherche d’une solution entre les entreprises demandeuses et les établissements financiers, au niveau local, voire national.
En 2018, 1 322 dossiers ont été instruits et clos, et 208 millions EUR de crédit ont été débloqués, ce qui a permis d’aider 757 entreprises employant au total 10 565 salariés. Toutefois, le nombre de demandes a baissé par rapport à la moyenne des années précédentes, ce qui s’explique en partie par la conjoncture économique ainsi que par l’assouplissement de l’accès au financement bancaire observé au niveau mondial.
Depuis sa création en 2008, le service de médiation du crédit a reçu 50 000 dossiers, dont 61.5 % ont connu une issue favorable. Dans l’ensemble, le dispositif a accompagné 23 000 entreprises de toutes tailles, débloqué 6.7 milliards EUR de crédit et préservé 414 000 emplois (Médiation du Crédit, 2019).
La Médiation du crédit a signé, en 2015, un accord avec Financement Participatif France, l’association qui regroupe les plateformes de financement participatif. En vertu de cet accord, les entreprises en médiation seront informées de la possibilité d’utiliser le financement participatif pour répondre à leurs besoins de financement, et les plateformes informeront les entreprises qui n’ont pas été retenues sur leur site Internet de la possibilité pour elles de se tourner vers la Médiation du crédit.
Le Médiateur national du crédit, qui préside l’Observatoire du financement des entreprises, est une structure légère créée en 2011 pour observer et rassembler des informations sur la situation financière des petites et moyennes entreprises en France. L’Observatoire réunit des représentants d’institutions financières, du monde des affaires, des administrations et des statisticiens pour débattre des évolutions de l’accès des PME et des ETI au financement ou réaliser des études sur des aspects précis en lien avec ce sujet.
Bpifrance accompagne les PME dans leurs besoins de financement et d’investissement
Les aides publiques aux PME sont principalement gérées par le biais de Bpifrance, la nouvelle banque publique de développement créée début 2013 par fusion de plusieurs opérateurs publics (OSEO, CDC Entreprises, Fonds stratégique d’investissement). Bpifrance est en mesure de proposer aux entreprises un service de financement local s’appuyant sur un portefeuille étendu d’instruments financiers et de possibilités de conseils mobilisables à tout moment du cycle de développement de l’entreprise. Bpifrance offre des garanties, des cofinancements, des prêts directs, et gère au nom de l’État les aides publiques concernant l’innovation et les services. La banque se charge aussi de garantir le capital-risque. En ce qui concerne le renforcement du haut de bilan, Bpifrance gère plusieurs fonds de fonds et des fonds directs ciblant principalement les besoins des PME. Son champ d’action a été élargi récemment, pour englober les garanties de crédit à l’exportation. Bpifrance est désormais l’organisme public en charge des garanties à l’exportation.
En 2018, grâce à l’intermédiation de Bpifrance, les PME ont eu accès à quelque 8.7 milliards EUR de prêts garantis, à 7.5 milliards EUR de crédits d’investissement, à 10.3 millions EUR de crédits à court terme et à 1.2 milliard EUR d’aides à l’innovation. Du côté des capitaux propres, Bpifrance a directement injecté 536 millions EUR dans des ETI et grandes entreprises, et 196 millions EUR dans des petites entreprises via son activité de capital-développement, 328 millions EUR dans des PME innovantes par l’intermédiaire de sa branche de capital-risque, et a investi indirectement plus de 962 millions EUR dans des entreprises via ses activités de fonds de fonds.
Priorités spécifiques des politiques publiques récemment mises en place pour répondre aux difficultés de financement des PME
Les pouvoirs publics continuent de promouvoir un meilleur accès des petites entreprises au financement, une utilisation judicieuse des dispositifs de financement privés et publics destinés à stimuler l’investissement, et la mise en place de mesures d’accompagnement visant à améliorer l’information des PME et leur préparation en matière d’accès au financement.
Depuis l’année dernière, la volonté d’instaurer des conditions-cadres propres à stimuler l’investissement est au centre de l’action publique en matière de financement. Afin de stimuler l’investissement, d’inciter les entreprises, grandes ou petites, à se lancer dans de nouveaux projets plus risqués, ou encore de répondre aux besoins des start-ups, des entreprises à croissance rapide, ou des PME plus traditionnelles confrontées à la transformation numérique et à de nouveaux modèles économiques, les acteurs financiers et économiques, notamment publics, doivent revoir leurs solutions de financement classiques : il faut augmenter les apports de fonds propres et les prêts (tout en réduisant les exigences en termes de garanties) afin de donner la possibilité de financer des investissements immatériels, des projets d’exportation, ainsi que la formation ou encore la modernisation des processus de production.
Citons deux exemples de mesures illustrant cette orientation de l’action publique au cours des dernières années.
Réduction des retards de paiement
Les pouvoirs publics s’emploient à réduire les retards de paiements entre les entreprises. La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique adoptée en décembre 2016 renforce les dispositions encadrant les retards de paiement interentreprises. Ainsi, l’amende maximale encourue par les entreprises ne respectant pas le délai de paiement légal (qui est de 60 jours) a été portée à 2 millions EUR. Une procédure visant à communiquer le nom des mauvais payeurs a été introduite. En outre, la publication de la sanction sur le site du ministère de l’Économie des finances est désormais systématique. Dans ce contexte, en 2018, 377 procédures de sanction ont été engagées, pour un montant total de près de 29.1 millions EUR (amendes notifiées et non notifiées) et 98 ont fait l’objet d’une publication sur le site du ministère de l’Économie et des Finances.
Meilleur accès des très petites entreprises au financement
Si, on l’a vu, la situation des très petites entreprises en ce qui concerne leur accès au crédit bancaire continue de s’améliorer, celles-ci n’en restent pas moins confrontées à des difficultés spécifiques dues à leur taille et, parfois, à des connaissances financières insuffisantes.
Le cas des très petites entreprises est au cœur d’une nouvelle mesure mise en place par Bpifrance pour répondre à leurs besoins de financement des investissements. Depuis 2016, Bpifrance propose des prêts de développement en ligne, compris entre 10 000 EUR et 50 000 EUR, destinés à financer un projet d’investissement global, investissements matériels et immatériels compris, ces derniers n’étant pas spontanément pris en compte par les banques en raison de la difficulté à constituer des garanties. Ces prêts s’adressent aux entreprises de 3 à 50 salariés. Ce dispositif a été mis en œuvre dans quelques régions et, avec leur soutien, a été étendu à d’autres en 2018.
Pour soutenir les TPE, la Banque de France a mis en place en 2106 un correspondant dédié dans chaque région, dont le rôle est de les conseiller et d’examiner avec elles si besoin leur situation financière, l’objectif étant d’éviter des difficultés spécifiques avant qu’elles ne se présentent. Quelque 100 conseillers ont été nommés à cet effet et concentrent leurs efforts sur les entreprises de moins de 10 salariés enregistrant un chiffre d’affaires de moins de 2 millions EUR. Le but d’une telle initiative, lancée en septembre 2016, est de rompre l’isolement des entrepreneurs et de régler les problèmes financiers avant qu’ils ne deviennent trop lourds pour une petite entreprise.
Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)
Promulguée le 22 mai 2019, la loi PACTE, vise à donner les moyens aux petites et moyennes entreprises de grandir et de créer des emplois. Elle a également pour objet de faciliter le financement des PME au moyen de différentes mesures :
Le fonds eurocroissance a été modernisé de façon à renforcer la place de l’assurance-vie dans le financement de l’économie. La modification du fonds devrait renforcer sa contribution au financement des PME et dynamiser le rendement des contrats pour les assurés.
Le plan d’épargne en actions (PEA) destiné au financement des PME et des ETI est ouvert aux titres émis par des plateformes de financement participatif. Cette mesure encourage le développement des plateformes qui proposent une palette d’instruments désormais éligibles au PEA-PME.
Les offres de jetons virtuels (initial coin offerings - ICO) sont désormais juridiquement encadrées, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ayant la possibilité de délivrer un visa aux entreprises émettrices respectant certains critères précis de nature à protéger les épargnants. Les intermédiaires comme les plateformes d’échange de crypto-actifs peuvent solliciter un agrément auprès de l’AMF.
L’accès des entreprises au marché des valeurs mobilières est facilité, avec le rehaussement du seuil de dispense de prospectus8 et l’abaissement du seuil de retrait obligatoire.
Graphique 3.10. Tendances du financement des PME et de l’entrepreneuriat en France
Source : voir Tableau 3.18
Tableau 3.18. Définitions et sources des indicateurs du Tableau de bord de la France
Références
Association française des sociétés financières (ASF) (2018), L'activité des sociétés d'affacturage en 2017, http://www.asf-france.com/wp-content/uploads/Statistiques/Affacturage/201712-Activite-affacturage.pdf.
Banque de France (2018), Enquête trimestrielle sur l’accès des entreprises au crédit 2018 T2, https://www.banque-france.fr/statistiques/credit/credit/acces-des-entreprises-au-credit.
Bpifrance (2019), Rapport annuel - Bpifrance investissement 2018, https://www.bpifrance.fr/Espace-Investisseurs.
Bpifrance (2019), Rapport financier annuel - Bpifrance financement 2018, https://www.bpifrance.fr/Espace-Investisseurs.
France Angels (2018), L’investissement des Business Angels en 2017, https://gallery.mailchimp.com/48981545f014cb67c77b7ba1e/files/c4e9f9b0-dc2e-4c52-ae69-c9b0c4ef12a7/Présentation_Statistiques_2017_France_Angels_Polices_Intégrées.01.pdf.
France Invest/Grant Thornton (2019), Activité des acteurs français du capital-investissement 2018, https://www.franceinvest.eu/wp-content/uploads/Etudes/Activité/France-Invest-Etudes_Activite-2018.pdf.
Insee (2018), Les entreprises en France, https://www.insee.fr/fr/statistiques/3639594.
KPMG (2019), Baromètre du crowdfunding en France 2018, http://financeparticipative.org/barometres-crowdfunding/barometre-du-crowdfunding-2017/.
Médiation du crédit (2019), Rapport d’activité 2018, https://mediateur-credit.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/mediation_du_credit_2008-2018.pdf.
Observatoire des délais de paiement (2019), Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, https://publications.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/odp2019_book_web.pdf.
Observatoire du financement des entreprises par le marché (2018), Rapport annuel 2017, http://observatoire-financement-entreprises.com/rapport-annuel-2017-1?context=b5adccb
Luxembourg
Données essentielles sur le financement des PME
Les PME représentent 99.5 % des entreprises non financières au Luxembourg. En 2016, elles employaient environ 67 % de la main d’œuvre et produisaient 65 % de la valeur ajoutée totale de l’économie.
Toutes entreprises confondues, les nouveaux prêts ont augmenté en 2018 par rapport à 2017, mais sont restés bien en-deçà du niveau record de 2008. Les nouveaux prêts aux PME (à savoir les prêts de moins de 1 million EUR) ont poursuivi leur progression en 2018, mais dans une mesure moindre que les prêts à l’ensemble des entreprises. De ce fait, la part des nouveaux prêts aux PME a été ramenée à 10.89 %, contre 12.8 % en 2017.
En 2018, le taux d’intérêt appliqué aux PME s’élevait à 1.73 %, en baisse par rapport aux 5.72 % de 2008. Les taux d’intérêt des prêts aux PME sont restés systématiquement supérieurs à ceux des prêts aux grandes entreprises sur la période 2007-18, avec un écart de 46 points de base en 2018. En termes relatifs, les PME paient 36.8 % d’intérêt de plus que les grandes entreprises.
Les autres formes de financement, comme le capital-risque et l’affacturage, peuvent offrir des perspectives intéressantes pour les PME à la recherche de financement. En 2018, près de 112 millions EUR de capital-risque ont été investis dans des entreprises luxembourgeoises.
Si en 2017, 904 entreprises ont fait faillite au Luxembourg, leur nombre est passé à 1191 en 2018, un record sur la période comprise entre 2007 et 2018.
La forme simplifiée de société à responsabilité limitée (SARL-S), aussi appelée société 1-1-1 (une personne, un euro, un jour) gagne en popularité. Entre janvier et juillet 2018, ce statut concernait 10.3 % de l’ensemble des immatriculations, contre 7.7 % en 2018 et 6 % en 2017. Une SARL-S pouvant être créée plus rapidement qu’une SARL classique, l’objectif poursuivi est de faciliter le développement de nouvelles activités commerciales.
Tableau 3.19. Tableau de bord du Luxembourg
Source :voir tableau 3.21.
Les PME dans l’économie nationale
Le Tableau 3.20 indique que les PME représentaient 99.5 % de l’ensemble des entreprises non financières au Luxembourg en 2016 (dernière année pour laquelle on dispose de statistiques structurelles). Elles employaient 67 % de la main d’œuvre et produisaient 65 % de la valeur ajoutée totale de l’économie.
On observe par ailleurs, sur le Tableau 3.20, que la productivité du travail, définie comme la valeur ajoutée brute par salarié, augmente avec la taille de l’entreprise, sur une fourchette allant de 61 840 EUR dans les petites entreprises (10 à 19 employés) à 93 376 EUR dans les grandes entreprises (plus de 250 employés). Les micro-entreprises (0 à 9 employés) font figure d’exception à cette corrélation positive entre la taille et la productivité, puisqu’elles affichent une productivité extrêmement élevée qui s’établit à 98 347 EUR.
Il convient toutefois de lire le Tableau 3.20 avec une certaine prudence dans la mesure où il porte uniquement sur l’économie marchande non financière, alors même que le secteur financier est très important au Luxembourg puisqu’il représentait 27.2 % de la valeur ajoutée brute totale de l’économie (STATEC, 2017) et employait 46 519 personnes à fin 2016.
Tableau 3.20. Ventilation des entreprises au Luxembourg en 2016
Par taille
Note : Les chiffres se rapportent à l’économie marchande non financière dans son ensemble.
Source : Statistiques structurelles sur les entreprises, Eurostat-.sbs_sc_sca_r2.
Prêts aux PME
Sont considérés comme des prêts aux PME les nouveaux prêts aux entreprises d’un montant inférieur ou égal à 1 million EUR. Les chiffres indiqués pour 2007-18 ont été communiqués par la Banque Centrale du Luxembourg.
Toutes entreprises confondues, les nouveaux prêts ont augmenté en 2018 par rapport à 2017, mais leur montant total reste inférieur de moitié environ à leur niveau record de 2008. Les nouveaux prêts aux PME ont poursuivi leur progression en 2018, mais à un rythme moins soutenu que l’ensemble des prêts aux entreprises. La part des nouveaux prêts aux PME a donc diminué pour atteindre 10.89 %, un niveau inférieur à celui de 2017 (12.8 %) et bien en-deçà du record de 16.1 % atteint en 2011.
Conditions de crédit
Le taux d’intérêt appliqué aux PME et l’écart de taux entre les PME et les grandes entreprises sont de bons indicateurs des conditions de crédit. Le taux d’intérêt annuel facturé aux PME correspond à la moyenne des intérêts mensuels pondérée par le montant accordé au cours d’un mois donné. L’écart de taux mesure la différence, en points de pourcentage, entre les taux d’intérêt appliqués aux PME et aux grandes entreprises. L’« écart relatif » mesure l’écart de taux entre les PME et les grandes entreprises par rapport au taux d’intérêt appliqué aux PME.
Au cours des dix dernières années, le taux d’intérêt moyen des prêts aux PME n’a pratiquement pas cessé de diminuer, à l’exception d’un léger rebond en 2014 (voir graphique 3.11). En 2018, le taux d’intérêt des prêts aux PME était de 1.73 %, un chiffre stable par rapport à l’année précédente (1.76 %), mais en nette baisse par rapport au taux record enregistré en 2008 (5.72 %).
Les taux d’intérêt facturés aux PME sont restés toutefois systématiquement supérieurs à ceux des prêts aux grandes entreprises. L’écart de taux avec les grandes entreprises a fortement fluctué, oscillant entre 0.06 point de pourcentage en 2011 à 0.75 point en 2008. En 2018, l’écart a été ramené à 0.46 point, contre 0.55 point en 2017.
L’écart relatif (représenté par une ligne continue sur le graphique 3.11) s’est globalement creusé depuis 2011. Cela étant, il a été ramené de 45.5 % en 2017 à 36.8 % en 2018, ce qui signifie concrètement que les PME ayant obtenu de prêts bancaires en 2018 payaient 36.8 % d’intérêt en plus que les grandes entreprises. Cette disparité peut provenir des frais fixes élevés supportés par les banques pour sélectionner et suivre les dossiers de crédit des PME.
Graphique 3.11. Évolution des taux d’intérêt au Luxembourg
Source : Banque Centrale du Luxembourg.
D’après l’enquête sur l’accès au financement des PME (SAFE) de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne, 32 % des PME au Luxembourg ont sollicité un prêt en 2018, contre 18 % en 2017, ce qui témoigne d’une forte hausse de la demande de financement bancaire de la part des PME. En moyenne, près de 23 % des PME ont déposé une demande de financement bancaire au cours de la période de référence.
Autres sources de financement des PME
Capital-risque
Au Luxembourg, le capital-risque présente des variations significatives d’une année sur l’autre, en particulier parmi les entreprises en phase de croissance (voir Tableau 3.21). Cette volatilité tient peut-être au nombre limité de transactions enregistrées pour ce type de financement, ce qui le rend plus sensible aux valeurs extrêmes. Au total, les investissements de capital-risque se sont élevés à 112 millions EUR en 2018, contre 59.1 millions EUR en 2017.
Affacturage et escompte de factures
Selon les données les plus récentes, les opérations d’affacturage et d’escompte de factures au Luxembourg s’élevaient à 339 millions EUR en 2014, soit une baisse de 16.7 % par rapport à l’année précédente où elles s’établissaient à 407 millions EUR.
Autres indicateurs
Les données sur les prêts improductifs ont été communiquées par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). En 2017, 0.40 % de l'ensemble des prêts aux entreprises luxembourgeoises ont été déclarés improductifs, un chiffre en légère hausse par rapport aux 0.38 % enregistrés en 2017, mais qui reste supérieur au taux le plus bas enregistré au cours de la période de référence, à savoir 0.12 % en 2007.
Toutes entreprises confondues, le Luxembourg a connu 1191 faillites en 2018 (contre 904 en 2017), soit le nombre le plus élevé de toute la période de référence.
Mesures prises par les pouvoirs publics
Le Luxembourg Future Fund (LFF), créé en 2015, a été capitalisé à hauteur de 150 millions EUR par le Fonds européen d’investissement (30 millions EUR) et la Société nationale de crédit et d’investissement (120 millions EUR). Le LFF investit dans des PME innovantes ayant le potentiel de concourir à la diversification de l’économie luxembourgeoise et à un développement durable et soutenu. Au 31 mars 2018, le LFF avait co-investit dans la cyber‐sécurité, les technologies financières et le secteur aérospatial.
Digital Tech Fund est un fonds d’amorçage créé en 2016 par des investisseurs privés et publics, doté d’un capital de 20 millions EUR. Il soutient des start-ups du secteur des TIC, notamment actives dans la cybersécurité, les technologies financières, les données massives, la santé numérique, les télécommunications, les services satellites et l’internet des objets.
Deux institutions mutualistes ont spécifiquement vocation à soutenir les PME luxembourgeoises : la Mutualité des P.M.E. (MPME) et la Mutualité de Cautionnement (MC), qui relève de la Chambre de Commerce.
La MPME a été créée par la Chambre des métiers et la Fédération des artisans dans le but d’atténuer les contraintes financières de leurs membres. La MPME se porte garante vis-à-vis des banques et autres établissements financiers pour faciliter l’accès des PME aux prêts. En 2018, elle a accordé près de 242 millions EUR de crédits et de garanties, contre 237 millions EUR en 2017.
La MC est un établissement mutualiste destiné aux membres de la Chambre de Commerce, qui a pour but de faciliter l’accès des PME au financement bancaire. Pour ce faire, elle se porte garante auprès des établissements de crédit agréés lorsque les garanties fournies par l’entrepreneur sont insuffisantes. En 2018, la MC a noué un accord de partenariat avec le Fonds européen d’investissement (FEI) dans le cadre du programme COSME (Competitiveness of Small and Medium-sized Enterprises). D'après le rapport annuel de la Chambre de commerce, la MC a dispensé des conseils à plus de 250 personnes sur la création, la reprise ou le financement d’entreprises (guichet unique) en 2018. Sur les 48 demandes de cautions reçues, le comité d’évaluation a approuvé 32 dossiers pour un montant total de 2.1 millions EUR.
L’Office du Ducroire est un établissement public qui propose des services aux exportateurs, notamment aux PME. Il assure les risques liés aux activités internationales et finance en partie les activités de promotion, d’exposition et de formation à l’exportation. En 2017, cet établissement a assuré de nouvelles opérations pour un montant total de 555.7 millions EUR contre 697.9 millions EUR en 2016.
Une forme simplifiée de société à responsabilité limitée (la « SARL-S ») est entrée en vigueur en janvier 2017. La SARL simplifiée, aussi appelée société 1-1-1 (une personne, un euro, un jour), peut être créée plus rapidement et avec des capitaux de démarrage moins importants qu'une SARL classique. La SARL-S ne concerne que des personnes physiques. L’idée est de faciliter le lancement et le développement de nouvelles activités commerciales. Cette forme d’entreprise gagne en popularité puisqu’entre janvier et juillet 2019, 652 entreprises ont opté pour ce statut sur un total de 66 346 immatriculations au registre du commerce et des sociétés, soit 10.3 % des nouvelles immatriculations, contre 7.7 % en 2018 et 6 % en 2017.
Graphique 3.12. Tendances du financement des PME et de l’entrepreneuriat au Luxembourg
Source : voir Tableau 3.21.
Tableau 3.21. Définitions et sources des indicateurs du Tableau de bord du Luxembourg
Références
BCL (Banque centrale du Luxembourg), http://www.bcl.lu/fr/statistiques/series_statistiques_luxembourg/index.html.
Chambre de commerce (2018), RAPPORT ANNUEL 2018.
CSSF (Commission de surveillance du secteur financier), https://www.cssf.lu/.
Digital Tech Fund, http://www.snci.lu/files/68321.pdf.
Eurostat, https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/structural-business-statistics/data/database.
Factor Chain International, https://fci.nl/en/home.
FEI (Fonds européen d'investissement), http://www.eif.org/.
Invest Europe, https://www.investeurope.eu.
Luxembourg Future Fund, https://www.snci.lu/files/84448.pdf.
MC (Mutualité de cautionnement), http://www.cautionnement.lu/.
MPME (Mutualité des P.M.E.), http://www.mpme.lu/fr.
Office du Ducroire, http://www.ducroire.lu/.
RCS (Registre de commerce et des sociétés), www.lbr.lu.
SAFE (Survey on the Access to Finance of Enterprises), http://ec.europa.eu/growth/access-to-finance/data-surveys_en.
SNCI (Société nationale de crédit et d’investissement), http://www.snci.lu/.
STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg), « Faillites prononcées par les tribunaux de commerce », https://statistiques.public.lu/stat/TableViewer/tableView.aspx?ReportId=13310&IF_Language=fra&MainTheme=4&FldrName=1&RFPath=10835%2C13846%2C13847%2C13659 .
STATEC (2017), Le Luxembourg en chiffres 2017, https://statistiques.public.lu/catalogue-publications/luxembourg-en-chiffres/2017/luxembourg-chiffres.pdf
Suisse
Données essentielles sur le financement des PME
En Suisse, on ne compte que 0.8 % de grandes entreprises ; les PME continuent de dominer le paysage entrepreneurial puisqu’elles représentent 99.2 % de l’ensemble des entreprises.
Le PIB réel de la Suisse a augmenté de 2.5 % en 2018, soit 1.4 point de pourcentage de plus qu’en 2017.
Le total de l’encours de prêts aux PME a augmenté de 4.6 % en 2018, pour atteindre 441 milliards CHF, soit un taux de croissance en hausse par rapport aux 2.4 % observés en 2017.
Au cours de la période 2007-18, les prêts aux PME ont crû de 36.6 %, et les prêts toutes entreprises confondues de 45.4 %.
Les critères d’octroi des prêts sont restés inchangés en 2018 alors que la demande de crédit a connu une légère remontée.
Après la hausse constatée en 2017, le taux d’intérêt moyen facturé aux PME en 2018 a baissé pour ressortir à 1.96 %, et l’écart de taux entre les grandes et les petites entreprises a diminué, à 71 points de base.
Les investissements de capital-risque et de capital-développement ont reculé de 33.8 % en 2018, contrastant avec la flambée de 2017.
Portées par l’absence de législation spécifique en la matière, les activités de financement participatif sont en plein essor (+38 % en 2018). Les pouvoirs publics ont récemment pris des mesures visant à rendre le cadre réglementaire plus favorable au secteur, ainsi qu’aux entreprises exploitant les technologies financières en général.
Les retards de paiement dans le secteur interentreprises diminuent sensiblement depuis quelques années, passant de 12 jours en 2008 à 6 jours en 2018, ce qui indique que les problèmes de trésorerie se sont nettement atténués.
La Suisse compte quatre coopératives de cautionnement qui aident les PME prometteuses à obtenir des prêts bancaires à concurrence de 500 000 CHF. Le volume des garanties de prêts n’a cessé d’augmenter sur la période 2007-10, pour ensuite se contracter légèrement en 2011, et reprendre sa progression au cours des six années suivantes. Le Conseil fédéral a modifié la loi fédérale sur les aides financières aux organismes de cautionnement : depuis le 1er juillet 2019, la loi autorise les cautionnements à hauteur de 1 million CHF.
Tableau 3.22. Tableau de bord de la Suisse
Source : voir Tableau 3.24.
Les PME dans l’économie nationale
Les PME, définies comme des entités des 250 salariés au maximum, représentaient 99.2 % des entreprises suisses en 2016, et employaient 67.0 % de la main d’œuvre. Les micro-entreprises comptaient pour 68.0 % du nombre total d’entreprises, employant 16.7 % des actifs du pays, tandis que les grandes entreprises ne représentaient que 0.8 % de la population totale des entreprises, mais produisaient 42 % de la valeur ajoutée.
Tableau 3.23. Ventilation des entreprises en Suisse, 2016
Par taille
Note : Les données concernent l’économie marchande hors activités financières et d’assurance. Les entreprises employant une ou deux personnes n’ont pas été prises en compte.
Source : OCDE, Panorama de l’entrepreneuriat (2017).
Prêts aux PME
L’économie suisse
L’économie suisse a relativement bien résisté à la crise financière mondiale ; elle n’a jamais basculé dans la récession et a connu une croissance plus rapide que la plupart des autres pays européens.
D’après les estimations du secrétariat d’État à l’Économie (SECO), la croissance du PIB réel en 2018 a atteint 2.5 %, contre 1.1 % en 2017. Si la croissance a été largement supérieure à la moyenne au cours du premier semestre de 2018, la conjoncture a considérablement ralenti au second semestre, en Suisse comme à l’échelle internationale. Sur l’ensemble de l’année, le secteur manufacturier a été le principal moteur de la croissance, à la faveur de la forte demande internationale qui s’est portée sur les produits manufacturés suisses. La plupart des autres secteurs d’activité ont aussi connu une évolution positive, avec toutefois une exception de taille : pour la première fois depuis 2011, le commerce a enregistré une baisse de la valeur ajoutée.
Du côté de la demande, c’est le commerce extérieur qui est à l’origine de la plus forte dynamique de croissance. À l’inverse, la demande intérieure s’est essoufflée. La croissance de la consommation privée, notamment, est restée inférieure à la moyenne, sous l’effet de l’évolution modeste du pouvoir d’achat réel. Les investissements dans la construction et les biens d’équipement ont marqué le pas par rapport à 2017.
Le marché du crédit
Le stock total des prêts aux entreprises et des prêts aux PME a augmenté en 2018 en glissement annuel, le premier de 6.1 % et le second de 4.6 %, contre, respectivement 2.2 % et 2.4 %.
À l’exception de 2014, les prêts aux PME ont augmenté chaque année entre 2007 et 2018, le taux de croissance total atteignant 36.6 %. De façon générale, ils ont crû moins vite que l’ensemble des prêts aux entreprises, qui ont progressé de 45.4 % sur cette période. De fait, la part des prêts aux PME dans l’ensemble des prêts aux entreprises s’est contractée, passant de 80.4 % en 2007 à 75.6 % en 2018.
Conditions de crédit
Selon l’Enquête sur l’octroi de crédit de la Banque nationale suisse, la demande de prêts de la part des ménages est restée stable en 2018, tandis que la demande de prêts de la part des entreprises s’est légèrement accrue. L’Enquête montre également que les critères de prêts se sont légèrement assouplis entre 2015 et 2017 et ont peu évolué en 2018.
Après être remontés en 2017, les taux d’intérêt appliqués aux prêts de moins de 1 million CHF ont été ramenés à 1.96 % en 2018, soit leur niveau le plus bas depuis 2009.
L’écart de taux entre les prêts aux PME et les prêts aux grandes entreprises, mesuré de manière indirecte à partir, respectivement des prêts d’un montant inférieur à 1 million CHF (prêts aux PME) et supérieur ou égal à 1 million CHF (prêts aux grandes entreprises) s’est creusé entre 2009 et 2011, à 92 points de base, avant de se resserrer pour atteindre 83 points en 2013. En 2013-14, il a augmenté jusqu’à 89 points de base, avant de décroître chaque année pour s’établir à 71 points de base en 2018.
D’après le Bulletin mensuel de statistiques bancaires de la Banque nationale suisse, le taux d’utilisation des lignes de crédit était de 70.3 % en 2018. La proportion de prêts aux PME devant être assortis de garanties a fortement augmenté, passant de 74.9 % en 2013 à 81.7 % en 2018.
Autres sources de financement des PME
Capital-risque
Le marché suisse du capital-risque et du capital-développement est en plein essor. Après une envolée en 2015 (+66.2 % par rapport à 2014), et une croissance plus modeste en 2016 (+14.7 %), les investissements de capital-risque et de capital-développement sont nettement repartis à la hausse en 2017, gagnant 164.4 %. Au total, 1196 millions EUR environ ont été investis dans les entreprises suisses, soit le montant le plus élevé enregistré sur une année au cours de la période de référence. Une contraction de 33.8 % a été constatée en 2018, ramenant le montant total de ces investissements à 791 millions EUR.
Deux investissements conséquents réalisés dans des entreprises en phase de croissance, représentant 68 % du total des investissements en capital-développement, sont à l’origine de la hausse spectaculaire enregistrée en 2017. Cette situation particulière explique le fait que la baisse de 2018 n’affecte pas l’évolution positive observée depuis 2013. Au cours des cinq dernières années, les investissements de capital-risque et de capital-développement ont augmenté de 364.8 %.
En 2018, les investissements à un stade ultérieur de développement ont reculé de 17 % par rapport à 2017, après avoir connu une hausse de 55 % l’année précédente. Le volume total de capital-risque investi à un stade de développement ultérieur a fortement chuté (-41.5 %) entre 2007 et 2018. En revanche, les investissements d’amorçage ont confirmé leur progression, gagnant 77 % en 2018 après avoir connu flambée spectaculaire de 268 % en 2017.
En 2018, le volume des investissements au stade du démarrage représentait 75.7 % du total des investissements de capital-risque, une forte hausse par rapport à l’année 2007 (où il se situait à 40.1 %). L’augmentation cumulée des investissements au stade du démarrage est de 52.9 % sur la période de référence, et de 323.7 % sur la période comprise entre 2007 et 2018.
Le marché du financement participatif en Suisse
Le marché suisse du financement participatif connaît une forte croissance depuis le lancement de la première plateforme suisse de financement participatif, Cashare, en 2008. À fin avril 2019, la Suisse comptait 37 plateformes.
En 2018, 516.6 millions CHF ont été levés par le biais du financement participatif dans le cadre de 6 521 campagnes en Suisse. Le marché a donc franchi la barre des 0.5 milliard CHF pour la première fois. Depuis la mise en place de la première plateforme en 2008, les fonds collectés par ce biais en Suisse ont atteint 1 084.9 millions, dont la moitié environ ont été levés en 2018. On observe une hausse de 38 % par rapport à 2017, année où les volumes de financement participatif avaient atteint 374.5 millions CHF. Les prêts participatifs comptent pour l’essentiel de ce volume, suivis par l’investissement participatif ; ensemble, ils ont représenté 90 % du marché suisse du financement participatif en 2018.
En 2018, c’est l’investissement participatif qui a connu la croissance la plus forte, soit 52 %, à 204.9 millions CHF, contre 40 % (à 261.9 millions CHF) pour les prêts participatifs. Le financement participatif avec contrepartie et le financement sous forme de don ont reculé de 12 % pour ressortir à 25.6 millions CHF. Le financement des créances commerciales (escomptes de factures) a affiché un volume de 24.3 millions CHF en 2018, contre à peine 0.4 million CHF trois ans auparavant. Advanon, la seule plateforme suisse de financement de créances, a débuté ses activités en mars 2015, ce qui explique son faible volume d’activité cette année-là.
Sur le plan juridique, la Suisse ne dispose pas d’une législation spécifique sur le financement participatif. C’est le droit bancaire qui s’applique principalement, ce qui ne manque pas de créer de nombreux obstacles réglementaires. Le Conseil fédéral, conscient de l’importance des technologies financières innovantes, a modifié l’Ordonnance sur les banques (OB) en 2017 de façon à faciliter l’accès au marché des entreprises utilisant les technologies financières et à renforcer la compétitivité de la place financière suisse. Il s’agit d’un pas important vers l’instauration d’un environnement propice aux entreprises de services financiers numériques en Suisse.
Une autre modification, qui concerne la loi sur les banques (LB), est entrée en vigueur en janvier 2019. Une nouvelle catégorie d’autorisation a été créée pour les établissements qui acceptent des dépôts du public à concurrence de 100 millions CHF, sans les investir ni les rémunérer. L’objectif est de rendre les conditions d’autorisation et d’exploitation des établissements entrant dans cette catégorie plus simples que celles des autres établissements (titulaires d’un agrément bancaire traditionnel), dans les domaines de la comptabilité, de l’audit et de la garantie des dépôts.
Le Conseil fédéral suivra de près l’évolution de la situation dans les domaines du numérique et des technologies financières, et examinera d’autres mesures réglementaires, notamment destinées à clarifier la qualification juridique des monnaies virtuelles.
Autres indicateurs
Selon le rapport annuel d’Intrum Justitia, les retards de paiement interentreprises se sont significativement réduits au fil de ces dernières années, passant de 12 jours en 2008 à 6 jours en 2018. Il semble donc que les problèmes de trésorerie des PME aient diminué en Suisse, contrairement à ce que l’on observe dans la plupart des autres pays européens, où ces problèmes perdurent.
Ces constatations ont été confirmées par une étude réalisée par le secrétariat d’État à l’économie (SECO) sur le marché du crédit aux PME, publiée en juin 2017. D’après les résultats d’une enquête réalisée auprès d’un échantillon représentatif de PME, le marché du crédit en général fonctionne bien et l’accès au financement en Suisse est fluide.
Le nombre de faillites a augmenté de 2.5 % en 2018 contre 0.39 % en 2017. Les variations (+23.6 % en 2009, +19.9 % en 2010 et +9.6 % en 2016) sont en partie imputables à une nouvelle réglementation entrée en vigueur en 2008, qui est venue simplifier la désimmatriculation des entreprises inactives.
Mesures prises par les pouvoirs publics
Les autorités fédérales aident les PME efficientes et viables à obtenir des prêts auprès des banques en finançant des sociétés coopératives de cautionnement. Ainsi, les PME ont plus facilement accès aux prêts bancaires. La durée maximum d’une garantie est de 10 ans et son montant maximum est de 500 000 CHF par entreprise (1 million CHF depuis le 1er juillet 2019). Le taux d’intérêt est fixé par les banques prêteuses et dépend des risques que présente le projet. Outre le taux d’intérêt, l’entreprise verse généralement une commission de 1.25 % à la coopérative de cautionnement.
Les fonds ont principalement vocation à financer le besoin en fonds de roulement, l’expansion, les investissements ou le démarrage d’une entreprise. En cas de défaillance, la Confédération recapitalise les coopératives de cautionnement à hauteur de 65 % des pertes encourues. Fin 2018, le nombre de bénéficiaires s’élevait à 1 822 entreprises pour un encours total de garantie de 262.4 millions CHF. Le programme a représenté une charge d’environ 170 millions CHF au titre de l’encours et de 4 millions CHF au titre des pertes sur cautionnement en 2018, à quoi s’ajoutent 2.1 millions CHF au titre du report de pertes précédentes, soit un ratio net de pertes de 1.6 %. La Confédération prend en outre à sa charge une partie des frais administratifs des coopératives de cautionnement, à hauteur de 3 millions CHF.
La Suisse compte quatre sociétés coopératives de cautionnement qui aident les PME prometteuses à obtenir des prêts bancaires. Trois de ces sociétés coopératives sont régionales ; la quatrième est une structure nationale s’adressant exclusivement aux femmes. Les volumes des garanties n’ont cessé d’augmenter entre 2007 et 2010, pour se contracter légèrement en 2011 ; ils ont ensuite repris leur progression jusqu’en 2016, se sont stabilisés en 2017 avant de repartir à la hausse en 2018. Au cours de la période de référence, ils ont été multipliés par 2.5, notamment à la suite de la restructuration des programmes de garantie, qui a entraîné une augmentation du montant des risques couverts par l’État, ce qui a provoqué un afflux de demandes de garanties.
Le 22 mai 2019, le Conseil fédéral a décidé l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME qui relève le plafond de cautionnement à 1 million CHF à compter du 1er juillet 2019.
Les autorités suisses prennent également des mesures pour permettre aux nouvelles technologies financières d’entrer plus facilement sur le marché. Le Conseil fédéral souhaite favoriser des formes de services financiers plus innovantes. À cet effet, trois mesures ont été mises en œuvre depuis 2017.
Deux mesures, l’extension à 60 jours (contre 7 auparavant) de la période d’acceptation des fonds à des fins d’exécution, et la mise en place d’une dispense d’autorisation au sein d’un espace favorisant l’innovation (« bac à sable réglementaire ») ont été prises par ordonnance et sont entrées en vigueur le 1er août 2017. Une troisième mesure – l’inscription dans la Loi sur les banques d’une nouvelle catégorie d’autorisation, assortie de conditions simplifiées – est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Depuis cette date, les établissements bénéficiant de cette autorisation spéciale peuvent accepter les dépôts du public à concurrence de 100 millions CHF, sans les investir ni les rémunérer.
Graphique 3.13. Tendances du financement des PME et de l’entrepreneuriat en Suisse
Source : voir Tableau 3.24.
Tableau 3.24. Définitions et sources des indicateurs du Tableau de bord de la Suisse
Références
Banque nationale suisse (2019), Base de données, Tableau 3, Banques, Crédits accordés aux entreprises, selon la taille de l’entreprise, disponible à l’adresse suivante : https://data.snb.ch/fr/topics/banken#!/cube/bakredbetgrbm.
Banque nationale suisse (2019), Base de données, Tableau 3, Banques, Crédits accordés aux entreprises, selon la taille de l’entreprise ; créances gagées sur la clientèle (prêts hypothécaires et prêts garantis) par rapport à l’ensemble des créances sur la clientèle pour ce qui concerne les PME (moins de 250 salariés, entités publiques incluses), disponible à l’adresse suivante : https://data.snb.ch/fr/topics/banken#!/cube/bakredbetgrbm?fromDate=2015-12&toDate=2017-12&dimSel=D0(AV1),D1(KC5A,KC5B,KC5C,KC5E),D2(T1,H,G),D3(F)
Banque nationale suisse (2019), Base de données, Tableau 3, Taux d’intérêt, Taux d’intérêt appliqués aux nouveaux contrats de crédit, Crédits d’investissement à taux fixe, selon le produit et le montant, valeur moyenne en décembre, disponible à l’adresse suivante : https://data.snb.ch/fr/topics/ziredev#!/cube/zikredvol?fromDate=2015-12&toDate=2017-12&dimSel=D0(FI),D1(K50000100000F,K100000500000F,K5000001MF,K15MF,K515MF),D2(MP0)
Banque nationale suisse (2013), Rapport sur la stabilité financière 2013, disponible à l’adresse suivante : https://www.snb.ch/fr/mmr/reference/stabrep_2013/source/stabrep_2013.fr.pdf.
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Conseil fédéral suisse (2017), « Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles règles pour les FinTech », Berne, Communiqué de presse du 05.07.2017, disponible à l’adresse suivante : https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/dokumentation/medienmitteilungen/medienmitteilungen.msg-id-67436.html.
Conseil fédéral suisse (2016), « Le Conseil fédéral entend réduire les obstacles à l’accès au marché pour les entreprises actives dans les technologies financières », Communiqué du 02.11.2016, disponible à l’adresse suivante : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-64356.html.
Conseil fédéral suisse (2012), « Le capital-risque en Suisse », Berne, juin 2012, disponible à l’adresse suivante : https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/27393.pdf
Creditreform (2019), « Firmen und Privatkonkurse 2018/2019 », Presseletter 05.07.2019, disponible à l’adresse suivante : https://www.creditreform.ch/nc/news/news-meldung/news-detail/presseletter-vom-5-juli-2019.html.
Institut pour les services financiers de Zoug (IFZ), Crowdfunding Monitor Switzerland 2019, disponible à l’adresse suivante : https://blog.hslu.ch/retailbanking/crowdfunding/.
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OCDE (2017), Panorama de l'entrepreneuriat 2017, disponible à l’adresse suivante : https://doi.org/10.1787/entrepreneur_aag-2017-fr
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SECO (2019), « Le produit intérieur brut au 4e trimestre 2018 : retour à une croissance modérée », Communiqué de presse du 28.02.2019, disponible à l’adresse suivante : https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/nsb-news/medienmitteilungen-2019.msg-id-74140.html.
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Secrétariat d'État à l'économie (SECO) (2013), La Politique suisse en faveur des PME, Berne, octobre 2013, disponible à l’adresse suivante : www.seco.admin.ch/dokumentation/publikation/00035/02389/index.html?lang=en.
Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) (2018), « Ouverture de la consultation concernant une modification de l’ordonnance sur les banques (autorisation FinTech) », Berne, juin 2018, disponible à l’adresse suivante : https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/dokumentation/medienmitteilungen/medienmitteilungen.msg-id-71239.html
Notes
← 1. La plupart des entreprises sont tenues d’établir et de déposer leurs comptes annuels suivant un modèle normalisé. Quelques autres doivent, par contre, en vertu de la législation qui leur est applicable, établir et déposer leurs comptes annuels suivant un modèle spécifique. Trois modèles sont applicables en fonction de la taille de l’entreprise :
Un modèle complet pour les « grandes » entreprises et les sociétés cotées
Un modèle abrégé pour les petites entreprises
Un modèle micro pour les micro-entreprises
← 2. Banque nationale de Belgique – Enquête mensuelle de conjoncture auprès des entreprises.
← 3. Ce chiffre provient principalement du segment « Transmission » au sein duquel le secteur des produits chimiques et des matériaux a absorbé 57.8 % de l’ensemble des apports, soit 857.7 millions EUR. Deux autres secteurs attirent une large part du capital-transmission : le secteur des biotechnologies et la santé, avec 20,7 % ou 307.3 millions EUR et le secteur des produits et services aux entreprises, avec 9,7 % ou 143.6 millions EUR. Tous les autres secteurs se situent en dessous de 5 %, voire autour de 0 % à 1 % pour la plupart.
← 4. Insee, Les entreprises en France, Édition 2018.
← 5. Banque de France, Enquête trimestrielle sur l’accès des entreprises au crédit, 1T 2019.
← 6. France Angels, L’investissement des Business Angels en 2018, 2019.
← 7. KPMG, Baromètre du crowdfunding en France 2018, 2019
← 8. Un prospectus est un document d’information générale à l’intention des investisseurs, standardisé au niveau européen.