Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie – rapport intérimaire 2018

Chapitre 1. Introduction du rapport intérimaire consacré aux défis fiscaux soulevés par la numérisation

Abstract

Ce chapitre donne une vue d’ensemble de l’impact de la transformation numérique sur la société et l’économie mondiale, et notamment de son rôle de soutien à l’innovation. Il retrace dans leurs grandes lignes les travaux qui ont été consacrés aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, depuis la publication en 2015 du Rapport établi au titre de l’Action 1 du projet BEPS jusqu’aux initiatives menées depuis lors par les membres du Cadre inclusif, dont le nombre dépasse 110, relatives à la mise en œuvre du projet BEPS de l’OCDE et du G20.

1.1. Synthèse

La numérisation transforme non seulement la quasi-totalité des aspects de notre quotidien mais encore, sur le plan macroéconomique, les modes d’organisation et de fonctionnement de notre société. L’ampleur et la rapidité de ces mutations ont été amplement commentées, or, il en va de même pour les conséquences de la transformation numérique sur les questions fiscales.

Le présent chapitre examine dans un premier temps l’impact considérable de la transformation numérique sur notre environnement en général, faisant le point sur les évolutions intervenues depuis la publication du Rapport final de 2015 établi au titre de l’Action 1 du projet BEPS, intitulé Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique1, qui décrivait l’évolution des technologies de l’information et des communications (TIC). Une deuxième section passe en revue les travaux consacrés aux défis fiscaux soulevés par la numérisation, notamment le rapport d’Ottawa publié en 1998 par l’OCDE : Conditions-cadres pour l’imposition du commerce électronique2, ainsi que le Rapport final de 2015 sur l’Action 1 du projet BEPS. Ce rapport montrait que les problématiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert des bénéfices étaient exacerbées par la transformation numérique, et recensait plusieurs défis fiscaux plus larges dépassant les seules problématiques de BEPS. Enfin, dans sa troisième section, ce chapitre décrit les travaux conduits depuis 2015 par les membres du Cadre inclusif sur le BEPS, jusqu’à l’aboutissement du présent rapport intérimaire, lesquels se sont appuyés sur les contributions d’un large éventail de parties prenantes.

La numérisation de l’économie, à l’origine de nombreux défis pour les pouvoirs publics, modifie en particulier le processus d’élaboration des politiques, en offrant aux pouvoirs publics un nouvel éventail d’outils leur permettant de concevoir et de mettre en œuvre des mesures efficaces. Les travaux entrepris pour évaluer les effets de la transformation numérique sur les règles fiscales internationales et d’autres aspects du système fiscal ne couvrent que l’une des facettes de la transformation à l’œuvre. En réponse aux enjeux plus larges touchant l’action publique, l’OCDE a lancé en 2017 le projet « Vers le numérique », qui vise à aider les responsables des politiques publiques à mieux appréhender la transformation numérique, et à définir des outils permettant de concevoir et d’appliquer un cadre d’action résilient, favorable à une économie et à une société numériques inclusives et positives3.

1.2. La transformation numérique

La transformation numérique modifie la manière dont les personnes interagissent entre elles et leurs relations à la société en général, soulevant des enjeux importants pour l’emploi et les compétences, la protection de la vie privée et la sécurité, l’éducation, la santé, ainsi qu’un grand nombre d’autres domaines de l’action publique. Elle représente aussi un important facteur de la création d’entreprises, en réduisant les obstacles à l’entrée et, plus généralement, en modifiant l’environnement des affaires par la baisse des coûts de transaction, la transparence accrue sur les prix et les gains de productivité (voir encadré 1). Non seulement les entreprises échangent plus facilement avec leurs fournisseurs, clients et employés grâce à des outils en ligne, mais les progrès dans le domaine des TIC favorisent l’émergence de nouveaux modèles d’affaires.

Encadré 1.1. Quelle est l’ampleur des retombées sur la productivité ?

Plusieurs études portant sur des entreprises ou des technologies particulières ont permis de rassembler des données factuelles qui décrivent les effets sur la productivité de l’adoption de nouvelles technologies de production. Certaines de ces études sont citées ci-dessous. Elles semblent conclure à de possibles retombées importantes sur la productivité. Néanmoins, ces études ont suivi des méthodologies différentes, et font souvent état de résultats observés auprès d’un petit nombre d’entreprises « pionnières » ayant adopté très tôt des technologies émergentes. Par conséquent, ces études se prêtent mal à l’établissement d’estimations agrégées.

• Aux États-Unis, les entreprises qui adoptent un processus de décision fondé sur l’analyse des données obtiennent des niveaux de production et de productivité supérieurs de 5 à 6 % aux prévisions établies sur le fondement de leurs autres investissements consacrés aux TIC (Brynjolfsson, Hitt et Kim, 2011).

• Un gain de 10 % dans la qualité des données et dans l’accès à celles-ci – obtenu en présentant ces données de manière plus concise et cohérente à travers toutes les plateformes, et en facilitant leur utilisation – se traduirait par une hausse de la productivité du travail de 14 % en moyenne, avec toutefois d’importantes disparités suivant le secteur d’activité concerné (Barua, Mani et Mukherjee, 2013).

• Dans le secteur de l’extraction minière, le recours à des camions autonomes pourrait augmenter la production de 15 à 20 %, réduire de 10 à 15 % la consommation de carburant et permettre une baisse de 8 % de frais de maintenance (Citigroup-Oxford Martin School, 2015).

• L’utilisation d’appareils de forage autonomes peut conduire à des gains de productivité de 30 à 60 % (Citigroup-Oxford Martin School, 2015).

• Lorsque l’adoption de nouvelles technologies dope la productivité d’une entreprise, elle peut également en améliorer les performances financières. Une récente étude de cas montre qu’en déployant une importante infrastructure d’Internet des objets et d’analyse de données, un grand constructeur automobile américain a réalisé une économie d’environ 2 milliards USD sur cinq ans (entre début 2011 et quasiment fin 2015). Un gain d’efficacité de 1 % des opérations de maintenance dans l’industrie aéronautique, grâce à l’Internet industriel, permettrait aux compagnies aériennes commerciales d’économiser environ 2 milliards USD chaque année dans le monde (Evans et Anninziata, 2012).

Source :(OECD, 2017c[1]).

La généralisation des appareils numériques, la connectivité et les technologies dites « intelligentes » ont induit des mutations profondes dans le fonctionnement des marchés et les relations entre acteurs économiques. Les TIC sont désormais intégrées aux infrastructures fondamentales des entreprises et de la société toute entière, comme le révèle l’usage omniprésent des réseaux et services de communication en ligne, à la fois efficaces et facilement accessibles, et l’utilisation croissante des données, des logiciels et des matériels informatiques.

Le Rapport final de 2015, Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique4, établi au titre de l’Action 1 du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), décrivait l’évolution des TIC au fil du temps et mettait en exergue les interactions entre les différentes composantes de ces technologies. Depuis la parution de ce rapport, la diffusion des technologies qui avaient déjà marqué de leur empreinte l’économie et la plupart des aspects de notre vie quotidienne s’est encore intensifiée. L’adoption de l’informatique en nuage s’est accélérée parmi les entreprises, pour concerner près de 50 % des grandes entreprises en 2016, et une forte proportion d’entreprises disposent désormais d’une certaine présence en ligne (voir, à titre d’exemple, le Graphique 1.1).

Graphique 1.1. Entreprises disposant d’une présence en ligne

En pourcentage du nombre total d’entreprise

Notes : Série 2009 – Pour les pays suivants, les données concernent une année différente : Canada (2007), États-Unis (2007), Islande (2010), Mexique (2008) et Nouvelle-Zélande (2008).

Série 2017 – Pour les pays suivants, les données concernent une année différente : Australie (2016), Brésil (2015), Canada (2013), Colombie (2015), Corée (2015), États-Unis (2012), Fédération de Russie (2014), Japon (2015), Mexique (2012), Nouvelle-Zélande (2016) et Suisse (2011).

Source : Eurostat ; OCDE ; CNUCED, février 2018.

La généralisation de la connectivité s’est encore accrue : 83 % des adultes des pays de l’OCDE disposaient d’un accès à l’Internet en 2016, et 95 % des entreprises sont désormais raccordées à l’Internet par une connexion à haut débit5. La croissance du trafic Internet mondial illustre bien le rôle toujours plus important des technologies numériques dans la vie quotidienne (Graphique 1.2).

Graphique 1.2. Prévisions du trafic Internet mondial, 2015-20201

1. Un exaoctet vaut 10¹⁸ octets.

Source : (Cisco, 2016[2]).

La quantité de données générées en permanence par les utilisateurs et appareils connectés est considérable. Selon des estimations, le volume annuel des données créées actuellement dans le monde devrait doubler tous les 12 mois, portant à 44 zettaoctets6 le volume de données produites d’ici 20207. Compte tenu des progrès de l’analyse des données et de la diffusion des technologies, ces données, qui sont collectées par des entreprises et des entités publiques, fournissent les informations nécessaires pour modifier et orienter le comportement des individus et le fonctionnement des organisations.

Les innovations scientifiques repoussent sans cesse la frontière numérique, comme le relevait le Rapport final de 2015 établi au titre de l’Action 1 du projet BEPS, qui citait plusieurs technologies émergentes, telles que l’Internet des objets, les monnaies numériques ou crypto-monnaies, l’économie du partage, l’impression 3D, la robotique avancée ou l’accès aux données publiques, qui interagissent d’une manière inédite, conduisant à de nouvelles innovations. Quelques années seulement après la rédaction de ce rapport, le rôle croissant dévolu à ces technologies émergentes s’est confirmé. L’Internet des objets (échanges de données entre appareils connectés) connaît une croissance exponentielle – +31 % entre 2016 et 2017 – et devrait croître selon un facteur de 2.5 d’ici à 20208. En dépit des inquiétudes exprimées par de nombreux observateurs concernant leur stabilité et valeur sous-jacentes, il existe à ce jour plus de 1 500 crypto-monnaies9. Celles-ci reposent sur la technologie blockchain, ou technologie fondée sur des registres distribués et décentralisés, qui pourrait également trouver de nombreuses autres applications, dont beaucoup sont encore à l’étude. Il pourrait notamment s’agir de dispositifs de sécurité ou de protection améliorés, à même d’assurer un enregistrement plus sûr de transactions financières ou d’autres opérations économiques. Cet aspect est d’autant plus important que les utilisateurs des services en ligne sont aujourd’hui confrontés à de nombreux incidents liés à des problèmes de sécurité informatique (voir, notamment, le Graphique 1.3).

Graphique 1.3. Problèmes de sécurité informatique ayant affecté des particuliers sur une période de 3 mois, depuis 2015

En pourcentage de la population totale, et en fonction du niveau de formation

Note : Les données pour la Corée se réfèrent à 2016 pour tous les individus mais la ventilation par niveau d’éducation moyen se réfèrent à 2014. Les données pour l’Islande se réfèrent à 2010. Les données pour la Corée, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et la Suisse suivent une différente méthodologie.

Source: OCDE, Accès et utilisation des TIC par les ménages et les individus (base de données), http://oe.cd/hhind (accès en juin 2017).

Par ailleurs, l’utilisation de l’impression 3D s’est répandue ces dernières années, dépassant les premiers usages « sur mesure » liés au développement de prototypes, pour venir remplacer les processus traditionnels de fabrication en série, et apportant des modifications dans la chaîne d’approvisionnement. À titre d’exemple, dans le secteur aéronautique et spatial, Boeing emploie déjà l’impression 3D pour produire plus de 50 000 unités de plus de 900 pièces différentes destinées à des avions ou engins spatiaux. En parallèle, les applications de l’intelligence artificielle « restreinte » (systèmes reposant sur des machines qui accomplissent uniquement des tâches prédéfinies) se développent dans différents domaines, et certains experts estiment que des solutions utilisant l’intelligence artificielle dite « forte » ou « généralisée » (systèmes reposant sur des machines capables d’apprendre et de résoudre des problèmes inédits) pourraient être mises en pratique dans les années à venir. Enfin, l’ouverture des données publiques (la mise à disposition par les administrations de leurs données) devient l’approche par défaut des gouvernements, qui les publient en vue de leur possible réutilisation par des entreprises, la société civile ou le public en général (voir Graphique 1.4)10.

Graphique 1.4. Indice OURdata sur les données publiques ouvertes, utiles et réutilisables 20171

Note : Les données pour la Hongrie, l’Icelande et le Luxembourg ne sont pas disponibles. Le Danemark ne dispose pas d’un portail de donnée central/fédéral et ne figure pas dans l’index. La méthodologie et les données utilisées sont décrites en détail dans l’annexe en ligne (http://dx.doi.org/10.1787/gov_glance-2017-en). Information sur les données pour Israel: http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

1. (OECD, 2017b[7]). Les données relatives à la Hongrie, à l’Islande et au Luxembourg ne sont pas disponibles. Le Danemark n’ayant pas de portail central/fédéral de données, il n’est pas inclus dans l’index. La méthodologie détaillée et les données sous-jacentes sont disponibles en ligne dans l’annexe de la publication.

Source: OCDE Survey on Open Government Data

Ce contexte en mutation, dans lequel les incertitudes demeurent nombreuses, place les responsables des politiques publiques face à des enjeux complexes. Dans le cadre de son projet « Vers le numérique », l’OCDE a analysé les plus vraisemblables des multiples évolutions possibles11. La transformation numérique modifie de plus la nature même du processus d’élaboration des politiques, en offrant aux responsables de l’action publique un nouvel éventail d’outils pour la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de l’efficacité d’un ensemble de normes et des résultats qu’elles produisent. À cet égard, il importe de tirer le meilleur parti des innovations technologiques, afin de mettre au point des actions plus efficaces et plus finement ajustées, et d’assurer un contexte propice à l’innovation et à la croissance tout en veillant à atténuer ou éviter les risques liés à la numérisation de l’économie via l’adoption de mesures de protection appropriées. En matière de fiscalité, cela suppose que les politiques soient conçues et mises en œuvre en tenant compte de cet environnement en pleine évolution, tout en restant suffisamment claires, pour offrir la sécurité juridique propice à une croissance durable sur le long terme.

1.3. Travaux menés dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE et du G20 consacrés aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie

1.3.1. Le projet BEPS de l’OCDE et du G20

Lancé en 2013, le projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) couvre 15 domaines d’action distincts afin de corriger les failles et asymétries dans les règles fiscales qui permettent aux entreprises multinationales de transférer des bénéfices hors du territoire d’exercice de l’activité économique et de la création de valeur sous-jacentes. L’Action 1 du projet BEPS s’intéressait aux défis fiscaux soulevés par la transformation numérique dans les domaines de la fiscalité directe comme de la fiscalité indirecte.

Afin de mener à bien ces travaux, le Groupe de réflexion sur l’économie numérique (GREN) a été créé en tant qu’organe subsidiaire du Comité des affaires fiscales, avec la participation de plus de 45 pays12, parmi lesquels l’ensemble des pays membres de l’OCDE et du G20. Pour établir le Rapport de 2015 sur l’Action 1 du projet BEPS, le GREN s’est inspiré des travaux antérieurs dans ce domaine, notamment du rapport d’Ottawa publié en 1998 par l’OCDE, intitulé Conditions-cadres pour l’imposition du commerce électronique13, ainsi que des travaux du Groupe technique consultatif sur le suivi de l’application des normes existantes des conventions pour l’imposition des bénéfices des entreprises14.

Le Rapport final de 2015 établi au titre l’Action 1 du projet BEPS, Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique, a été publié en octobre 2015 dans le cadre du paquet BEPS. L’ensemble complet des recommandations et rapports issus du projet BEPS a été approuvé par les dirigeants du G20 en novembre 2015, et le Cadre inclusif sur le BEPS, créé en juin 2016, compte plus de 110 pays et juridictions membres qui se sont engagés à mettre en œuvre les mesures et standards définis dans le cadre de ce projet.

1.3.2. Problématiques de BEPS accentuées par la transformation numérique

Le Rapport final de 2015 établi au titre de l’Action 1 décrivait les défis importants en matière de fiscalité internationale posés par la transformation numérique et certains des modèles d’affaires dont elle favorise l’essor. Ce rapport montrait également que l’économie numérique s’assimile de plus en plus à l’économie proprement dite, rendant difficile, voire impossible, de la distinguer du reste de l’économie à des fins fiscales. En d’autres termes, la numérisation peut être vue comme un processus d’évolution qui touche tous les secteurs d’activité en raison des progrès des TIC15.

Ce rapport présentait plusieurs caractéristiques fondamentales de la numérisation de l’économie qui sont potentiellement pertinentes sur le plan fiscal. Parmi ces caractéristiques, le rapport citait : la mobilité, le rôle essentiel des données, les effets de réseau, la diffusion des modèles d’affaires multi-faces, une tendance au monopole ou à l’oligopole, et l’instabilité. Il y était reconnu que la numérisation a également accéléré et modifié la répartition des chaînes d’approvisionnement à l’échelle mondiale au moyen desquelles les entreprises multinationales organisent leurs opérations. Il mettait aussi en lumière des phénomènes émergents, comme la collecte et l’exploitation des données, les effets de réseaux et l’apparition de nouveaux modèles d’affaires, notamment les plateformes multi-faces, qui contribuent tous à une accentuation des défis fiscaux auxquels sont confrontées les règles fiscales existantes.

Le rapport observait également que certaines de ces caractéristiques fondamentales soulèvent des problématiques de BEPS qui ne lui sont pas exclusivement propres, mais en amplifient les risques. Ces problématiques ont été identifiées et prises en compte dans l’ensemble des travaux menés au titre du Plan d’action BEPS. Afin de réduire de manière significative les risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert des bénéfices induits par la transformation numérique, des mesures correctives ont été convenues, notamment sous la forme d’une nouvelle définition de l’établissement stable (Action 7), d’une révision des orientations en matière de prix de transfert (Actions 8-10) et de recommandations pour l’élaboration de règles efficaces concernant les sociétés étrangères contrôlées (SEC) (Action 3). Depuis l’adoption du paquet BEPS en 2015, les pays ont commencé à mettre en œuvre ces mesures. Le chapitre 3 du présent rapport analyse plus en détail les effets de ces mesures sur les défis soulevés par la numérisation.

1.3.3. Les défis fiscaux plus larges soulevés par la numérisation de l’économie

Le Rapport final de 2015 établi au titre de l’Action 1 identifiait également plusieurs défis fiscaux plus larges induits par la transformation numérique, qui avaient trait notamment aux questions de lien, de données et de qualification des revenus. Dépassant la seule problématique des pratiques de BEPS, ces défis concernent en premier lieu la répartition entre les pays du droit d’imposer les revenus générés par des activités transfrontalières à l’ère du numérique. Le rapport recensait aussi de nouveaux défis pour la fiscalité indirecte, en particulier en ce qui concerne la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée/taxe sur les produits et services (TVA/TPS) lorsque des biens et services sont acquis par des consommateurs auprès de fournisseurs situés à l’étranger.

En vue de répondre à ces préoccupations en matière d’impôts indirects, le rapport invitait les pays à mettre en œuvre les Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour la TVA/TPS16, et plus particulièrement le « principe de destination », ainsi que des mécanismes de recouvrement efficaces, dans le cas d’opérations transfrontalières. Le Rapport de 2015 sur l’Action 1 identifiait également les approches possibles envers un recouvrement plus efficace de la TVA/TPS sur le volume croissant d’importations de biens de faible valeur résultant des ventes en ligne.

Pour remédier aux problématiques plus larges touchant la fiscalité directe liées à la transformation numérique, le GREN a analysé les trois options suivantes : i) une nouvelle règle relative au lien, fondée sur le critère d’une « présence économique significative » ; ii) une retenue à la source pouvant être appliquée à certaines transactions numériques ; et iii) une taxe de péréquation destinée à remédier aux disparités que l’application des conventions fiscales peut créer entre des entreprises étrangères et nationales, dès lors que l’entreprise étrangère a une présence économique suffisante dans la juridiction considérée.

Si le Rapport final de 2015 sur l’Action 1 ne formulait aucune recommandation à partir de ces options, il a été souligné que les mesures définies dans le cadre du projet BEPS permettraient d’atténuer certaines des problématiques fiscales plus larges, sous réserve du respect des obligations imposées par les accords internationaux ou par leurs conventions fiscales bilatérales et, parallèlement à l’application des Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS, contribueraient à améliorer le recouvrement des impôts sur la consommation par le pays dans lequel est situé le marché. Il a été convenu de poursuivre l’analyse des évolutions de l’économie numérique, en vue d’élaborer un nouveau rapport d’ici 2020.

1.4. Avancement des travaux consacrés à la fiscalité et à la numérisation depuis 2015

À la suite de la présentation du paquet BEPS en 2015 et de l’appel lancé par le G20 en vue d’impliquer un nombre encore plus grand de pays dans la mise en œuvre des mesures, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a vu le jour en juin 2016. Ouvert à l’ensemble des pays et juridictions intéressés, le Cadre inclusif compte aujourd’hui plus de 110 membres qui, agissant sur un pied d’égalité, se sont engagés à mettre en œuvre le paquet BEPS de 2015 et à travailler ensemble pour appréhender les problématiques de BEPS.

Avec la mise en place du Cadre inclusif, une mission supplémentaire a été confiée au GREN en janvier 2017, prévoyant la présentation d’un rapport intérimaire d’ici fin 2018 et d’un rapport final en 202017. En mars 2017, le G20 a demandé au GREN de soumettre un rapport intérimaire en vue des réunions du printemps 2018 du FMI et de la Banque mondiale, demande qui a été réitérée par les dirigeants des pays du G20 réunis en sommet à Hambourg en juillet 2017. Sur la base de ce calendrier, le GREN a repris ses travaux, qui englobent le suivi des évolutions de la technologie numérique et des modèles d’affaires, l’examen des différentes mesures prises par les pays pour appréhender les défis fiscaux plus larges soulevés par la numérisation de l’économie, ainsi que le suivi de la mise en œuvre et de l’impact des Actions pertinentes du paquet BEPS.

La participation continue des parties prenantes a représenté un apport essentiel à l’élaboration du paquet BEPS en 2015, et le Cadre inclusif a poursuivi cette démarche pour la suite des travaux. En amont de la préparation de ce rapport intérimaire, un appel à contributions sur les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie a été diffusé en septembre 2017, et a permis de réunir plus de 50 contributions d’universitaires, de la société civile, d’entreprises ainsi que de sociétés de services professionnels18. Pour analyser ces questions plus en détail avec les parties prenantes, une consultation publique s’est tenue le 1^er novembre 2017 en Californie, rassemblant divers commentateurs afin de débattre de ces sujets en présence de membres du GREN. Plus d’une centaine de participants ont pris part à cet événement qui a également été retransmis en direct19.

1.5. Le rapport intérimaire consacré aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie

Ce rapport intérimaire reflète les travaux récents du GREN et, plus globalement, les progrès réalisés par le Cadre inclusif depuis le Rapport de 2015 sur l’Action 1 dans l’étude des enjeux fiscaux liés à la transformation numérique, tout en tenant compte des dernières évolutions survenues.

En premier lieu, ce rapport procède à une analyse approfondie du processus de création de valeur dans différents modèles d’affaires à forte composante numérique, en mettant l’accent sur les caractéristiques principales des marchés numériques et des processus de création de valeur. Cette analyse est complétée par des études de cas ayant pour objectif de cerner les facteurs clés qui prévalent dans les entreprises à forte composante numérique (chapitre 2). Il décrit ensuite les progrès accomplis dans la mise en œuvre du paquet BEPS, en insistant sur les mesures spécifiques ayant trait à la numérisation de l’économie et sur leurs effets sur le comportement des entreprises à forte composante numérique (chapitre 3). Il donne également un aperçu des évolutions récentes en matière de politique fiscale se rapportant à la numérisation de l’économie, en privilégiant les mesures adoptées par les pays en vue de traiter certains aspects des défis fiscaux plus larges recensés dans le Rapport de 2015 sur l’Action 1 (chapitre 4).

Le rapport décrit aussi les facteurs qui remettent en cause l’efficacité des normes fiscales internationales actuelles compte tenu des problèmes posés par la numérisation de l’économie, en s’appuyant sur l’analyse effectuée dans le chapitre 2. Il donne une orientation correspondant à l’engagement des membres du Cadre inclusif de s’acheminer vers une solution fondée sur un consensus à l’échelle mondiale (chapitre 5). Le rapport reconnaît ensuite qu’aucun consensus n’a été trouvé concernant la nécessité et le bien-fondé de la mise en place de mesures provisoires, et qu’un certain nombre de pays estiment que des mesures provisoires auront des retombées négatives, indépendamment des limites intégrées au stade de de leur élaboration. Les pays qui sont favorables à l’adoption de mesures provisoires considèrent qu’il est impératif d’agir dans l’attente de trouver un consensus à l’échelle mondiale, et ont identifié un certain nombre de points à prendre en considération en vue d’atténuer les divergences potentielles et les éventuels effets néfastes de telles mesures (chapitre 6).

Enfin, le rapport va au‑delà de la question de l’impact de la transformation numérique sur les règles fiscales internationales pour s’intéresser aux répercussions importantes et parfois radicales de ce phénomène sur d’autres aspects du système fiscal, en présentant les opportunités ainsi offertes mais aussi les nouveaux risques pour les décideurs publics et les administrations fiscales (chapitre 7). Le dernier chapitre définit l’orientation des travaux futurs du Cadre inclusif en vue d’appréhender les défis fiscaux soulevés par la numérisation (chapitre 8).

Ce Rapport intérimaire met en évidence un certain nombre de domaines dans lesquels il existe de nettes divergences d’opinions entre pays, y compris sur la nécessité de réformer le système fiscal international. Ces divergences sont décrites afin de cerner les points de désaccord et de poser les fondements des travaux futurs visant à parvenir à une solution fondée sur un consensus de nature à rapprocher ces positions différentes, qui fera partie du Rapport final que le Cadre inclusif présentera en 2020.

Références

[2] Cisco (2016), « Visual Networking Index », Cisco, http://www.cisco.com/c/en/us/solutions/service-provider/visual-networking-index-vni/index.html (consulté le 16 février 2018).

[6] Gartner (2017), Communiqué de presse, http://www.gartner.com/newsroom/id/3598917 (consulté le 12 février 2018).

[4] International Data Corporation (2014), Discover the digital universe of opportunities: Rich data and the increasing value of the Internet of Things, Site internet, https://www.emc.com/leadership/digital-universe/2014iview/executive-summary.htm (consulté le 12 février 2018).

[8] OCDE (2017b), « Données publiques ouvertes », dans Panorama des administrations publiques 2017, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/gov_glance-2017-68-fr.

[10] OCDE (2017a), Perspectives de l'économie numérique de l'OCDE 2017 (Résumé en French), Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/cb5d5f59-fr.

[7] OCDE (2015), Relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique, Action 1 - Rapport final 2015, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264252141-fr.

[9] OCDE (2005), Commerce électronique: Les prix de transfert et les impôts sur les profits commerciaux, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/g2gh5700-fr.

[3] OCDE (2001), Conditions-cadres pour l’imposition du commerce électronique, Éditions OCDE, Paris.

[5] OCDE (2017d), Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264272958-fr.

[1] OECD (2017c), Key Issues for Digital Transformation in the G20, OECD, http://www.oecd.org/g20/key-issues-for-digital-transformation-in-the-g20.pdf (consulté le 12 février 2018).

Notes

← 1.  (OCDE, 2015[10]).

← 2.  (OCDE, 2001[2]).

← 3.  De plus amples informations sur le projet « Vers le numérique » de l’OCDE sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/going-digital/

← 4.  (OCDE, 2015[10]).

← 5.  (OCDE, 2017a[10]).

← 6.  Un zettaoctet représente 1000 milliards de gigaoctets.

← 7.  (International Data Corporation, 2014[4]).

← 8.  Gartner (2017), Communiqué de presse, www.gartner.com/newsroom/id/3598917 (consulté le 12 février 2018).

← 9.  Site internet Cryptocurrency Market Capitalizations https://coinmarketcap.com/ (consulté le 12 février 2018).

← 10.  (OECD, 2017b[7]).

← 11.  Pour plus d’informations sur le projet « Vers le numérique », voir le site dédié mis en ligne par l’OCDE : http://www.oecd.org/going-digital/ (consulté le 12 février 2018).

← 12.  Les références à un ou des « pays » au sein de ce rapport correspondent respectivement à des références au « pays » et à la « juridiction » et aux « pays et juridictions ».

← 13.  (OCDE, 2001[2]).

← 14.  (OECD, 2005[8]).

← 15.  (OCDE, 2017a[10]), Résumé, p. 11.

← 16.  (OCDE, 2017d[9]).

← 17.  On trouvera des informations concernant le Groupe de réflexion sur l’économie numérique et son mandat dans le Guide en ligne des activités intergouvernementales de l'OCDE disponible à l’adresse https://oecdgroups.oecd.org/default.aspx.

← 18.  Les contributions reçues ainsi que l’appel à contributions sont disponibles en ligne à l’adresse http://www.oecd.org/tax/beps/public-comments-received-on-the-tax-challenges-of-digitalisation.htm (consulté le 12 février 2018).

← 19.  L’enregistrement de la consultation publique tenue le 1^er novembre 2017 est disponible en ligne à l’adresse http://www.oecd.org/tax/beps/public-consultation-on-tax-challenges-of-digitalisation-1-november-2017.htm (consulté le 12 février 2018).