Lutte contre la délinquance fiscale ‒ les dix principes mondiaux, deuxième édition

Principe 5. Structure organisationnelle assortie de responsabilités bien définies

Abstract

Les pays devraient mettre en place un modèle d’organisation assorti de responsabilités bien définies afin de lutter contre la délinquance fiscale et les autres infractions financières.

Introduction

81. Il existe tout un éventail de modèles d’organisation permettant de répartir les responsabilités au regard des enquêtes et des poursuites relatives aux délits fiscaux. Le modèle adopté dans un pays particulier tient vraisemblablement compte de son histoire, de sa structure répressive générale et de son système juridique.

82. Il est important de disposer d’un modèle d’organisation clair, car ce dernier permet de répartir efficacement les responsabilités, et donc de réduire les risques de répétition des tâches et de lacunes dans l’application de la loi. Il est tout aussi important de mettre en place une structure organisationnelle claire, car celle-ci est garante d’une transparence et d’une responsabilité accrue au regard de l’utilisation des ressources et du déploiement des stratégies. La structure organisationnelle devrait faire en sorte que l’organisme responsable des enquêtes et des poursuites relatives aux délits fiscaux soit indépendant vis-à-vis des intérêts personnels ou politiques et tenu d’exercer ses fonctions avec équité et intégrité.

83. Il importe aussi de comprendre la structure organisationnelle spécifiquement mise en place dans un pays car elle permet d’appréhender la capacité d’un pays à mettre en œuvre un certain nombre des autres Principes mondiaux. Ainsi, la structure organisationnelle influe sur la conception de la stratégie globale de respect des obligations, l’éventail des pouvoirs d’enquête qui devraient être accordés, la répartition des ressources dans des proportions adéquates et l’élaboration des stratégies de coopération interinstitutionnelle et internationale.

Tableau 5.1. Quatre modèles généraux d’organisation

Modèles généraux d’organisation des enquêtes sur les délits fiscaux
Modèle 1	Modèle 2	Modèle 3	Modèle 4
L’administration fiscale est chargée de diriger et de conduire les enquêtes, souvent par l’intermédiaire d’une division spécialisée dans les enquêtes pénales. Le parquet n’intervient pas directement dans les enquêtes, mais un procureur peut conseiller les enquêteurs dans certains domaines, comme les procédures judiciaires ou le droit de la preuve.	L’administration fiscale est chargée de conduire les enquêtes, sous la direction du parquet ou, à titre exceptionnel, de juges d’instruction.	Un organisme fiscal spécialisé, placé sous la tutelle du ministère des Finances mais ne relevant pas de l’administration fiscale, est chargé de conduire les enquêtes, auxquelles des procureurs publics peuvent être associés.	La police ou le parquet est chargé de conduire les enquêtes.

84. Certains pays peuvent néanmoins recourir à plusieurs modèles selon les circonstances de l’espèce, ou avoir mis en place un modèle tout à fait différent.

Encadré 5.1. Une unité chargée de la délinquance fiscale en Colombie

En Colombie, la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) participe au projet pilote sur les enquêtes pénales engagé dans le cadre de l’Initiative OCDE-PNUD « Inspecteurs des impôts sans frontières ». Ce projet a pour but de renforcer la capacité des pays participants de lutter plus efficacement contre les délits fiscaux. Dans le cadre de ce programme, un exercice d’auto-évaluation reposant sur le Modèle de maturité pour les enquêtes sur les délits fiscaux a été mené à bien afin d’appréhender les déficits de capacités actuels. Le Plan d’action établi par l’OCDE dans le prolongement du processus d’auto-évaluation préconise la création d’une nouvelle unité chargée des enquêtes sur les délits fiscaux au sein de la DIAN dans le but de combler les déficits de gouvernance et les lacunes institutionnelles.

C’est dans ce contexte que la Colombie a publié le Décret N° 1742, en date du 22 décembre 2020, portant création d’une nouvelle unité chargée de la délinquance fiscale au sein de la DIAN. Cette nouvelle unité sera chargée de signaler les soupçons d’infractions, notamment de fraude fiscale, d’escroquerie et de trafic, à l’organisme en charge de l’application de la loi, de prendre part au travail d’équipes communes d’enquête et de participer à des échanges de renseignements à des fins d’enquête pénale aux niveaux national et international.

85. Quel que soit le modèle d’organisation utilisé, l’organisme ou les organismes chargés des enquêtes et des poursuites relatives aux délits fiscaux doivent impérativement être dotés de responsabilités clairement définies. Cela contribuera à garantir une définition claire des responsabilités pour tous les aspects de la lutte contre la délinquance fiscale et à réduire le risque de chevauchement des responsabilités, qui est source d’inefficacité. Ces mesures devraient s’accompagner de mécanismes de gouvernance clairs (responsabilité et contrôle du processus décisionnel), de pouvoirs d’enquête adéquats (voir le Principe 3) et de ressources suffisantes (voir le Principe 6). De plus, la structure organisationnelle devrait coïncider parfaitement avec les modèles de coopération interinstitutionnelle (voir le Principe 8).

86. On trouvera de plus amples informations à ce sujet, ainsi que sur les modèles d’organisation utilisés par les douanes, les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou la corruption et les autres autorités répressives dans OCDE (2017), Effective Inter-agency Co-operation in Fighting Tax Crimes and Other Financial Crimes, Third Edition (OCDE, 2017[5]).

Références

[1] OCDE (2017), Effective Inter-Agency Co-Operation in Fighting Tax Crimes and Other Financial Crimes (Une coopération interinstitutionnelle efficace pour lutter contre les délits à caractère fiscal et autres délits financiers) - troisième édition, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/delits/une-cooperation-interinstitutionnelle-efficace-pour-lutter-contre-les-delits-a-caractere-fiscal-et-autres-delits-financiers.htm.