Le Cadre de déclaration des Crypto-actifs (CDC) et un ensemble d'amendements à la Norme commune de déclaration (NCD), ainsi que les commentaires associés et les cadres d'échange d'informations (collectivement appelés les Normes internationales d'échange automatique de renseignements en matière fiscale, ont été approuvés par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE au cours de 2022/2023 [CTPA/CFA(2022)16 et CTPA/CFA(2023)5].
La Recommandation de l'OCDE sur les normes internationales d'échange automatique de renseignements en matière fiscale [OECD/LEGAL/0407] a été adoptée par le Conseil de l'OCDE le 15 juillet 2014 et révisée le 8 juin 2023. Pour accéder au texte officiel et à jour de la Recommandation, ainsi qu’à tout autre renseignement connexe, merci de consulter le Recueil (en ligne) des instruments juridiques de l'OCDE à l'adresse http://legalinstruments.oecd.org.
Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région.
Les informations figurant dans ce document qui font référence à « Chypre » concernent la partie méridionale de l’Ile. Il n’y a pas d’autorité unique représentant à la fois les Chypriotes turcs et grecs sur l’Ile. La Türkiye reconnaît la République Turque de Chypre Nord (RTCN). Jusqu’à ce qu'une solution durable et équitable soit trouvée dans le cadre des Nations Unies, la Türkiye maintiendra sa position sur la « question chypriote ».
La République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Türkiye. Les informations figurant dans ce document concernent la zone sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre.
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