Politique fiscale et égalité femmes-hommes

4. Conclusions et implications

L’incidence de la fiscalité sur les résultats en matière d’égalité des sexes est considérée comme un axe de travail important par une très large majorité des pays interrogés. Les trois quarts des pays jugent au moins « assez importante » la question de la dimension sexospécifique de la fiscalité, et huit pays la considèrent comme « très importante » (Graphique 3.1). Vingt-deux pays indiquent qu’ils ont mis en œuvre des réformes fiscales spécifiques pour améliorer l’équité entre les sexes. Ces réformes concernent pour l’essentiel le système de l’impôt sur le revenu, qu’il s’agisse d’un changement d’unité d’imposition, d’une modification des processus de l’administration, ou de la mise en place de crédits d’impôt ou d’abattements, mais plusieurs pays ont également aboli un désavantage pour les femmes en instaurant un taux de TVA nul ou réduit sur les produits de protection hygiénique.

Quelques pays citent des exemples, présents ou passés, de biais explicite dans leur système fiscal, généralement au niveau du système d’impôt sur le revenu. Il s’agit le plus souvent de différences d’imposition se traduisant par un avantage fiscal pour les femmes ; par exemple, en Hongrie, une exonération totale et à vie de tous les impôts sur le revenu est offerte aux mères de famille au-delà du quatrième enfant, tandis qu’en Israël, les mères se voient octroyer des points de crédit d’impôt supplémentaires.

Plus de la moitié des répondants (23 pays) reconnaissent qu’il existe un risque de biais implicite dans leur système fiscal, mais seuls 16 d’entre eux ont formellement évalué ce risque. Les biais implicites signalés par les pays relèvent de cinq différences courantes entre les femmes et les hommes au regard de la fiscalité (Encadré 3.1) : les niveaux de revenus ; la nature des revenus ; l’unité d’imposition retenue pour l’IR (le couple ou l’individu) ; les modes de consommation ; et les attentes sociales qui définissent les rôles respectifs des femmes et des hommes.

Comme pour les biais explicites, ces biais implicites peuvent se produire au détriment de l’un ou l’autre sexe, selon la manière dont le système fiscal interagit avec ces caractéristiques sous-jacentes. Par exemple, la progressivité du système fiscal permet d’alléger la charge fiscale pour les personnes à faible revenu – généralement des femmes – tout en dissuadant, dans les systèmes fondés sur le foyer fiscal, le second apporteur de revenu de travailler.

Dans les deux catégories de biais, explicites et implicites, les pays notent des exemples qui soit amoindrissent, soit accentuent le préjugé sexiste. À partir de ces différents exemples, une ventilation supplémentaire du cadre implicite et explicite pourrait être envisagée, comme exposé au Tableau 4.1.

Tableau 4.1. Une typologie élargie des biais explicites et implicites

	Explicites	Implicites
Exacerbent les biais sexistes	Dispositions du code des impôts ou des procédures administratives formelles qui mentionnent explicitement le sexe, et qui aggravent les biais sexistes prévalant dans la société. Ex. : des taux d’imposition plus faibles pour les hommes mariés ; des crédits d’impôt disponibles pour les hommes ; l’inaccessibilité des informations fiscales pour les femmes. Réponse de l’action publique : supprimer.	Des cadres fiscaux neutres du point de vue du sexe, mais qui interagissent avec les différentes réalités économiques et sociales des femmes et des hommes d’une manière qui aggrave les biais sexistes présents dans la société. Ex. : un taux d’imposition plus élevé pour le second apporteur de revenu ; une fiscalité informelle ou des redevances sur des services davantage utilisés par les femmes ; de faibles taux d’imposition sur les revenus du capital ou le patrimoine. Réponse de l’action publique : revoir.
Amoindrissent les biais sexistes	Dispositions du code des impôts ou des procédures administratives formelles qui mentionnent explicitement le sexe, mais qui réduisent les biais sexistes prévalant dans la société. Ex. : une réduction de l’impôt foncier ou des droits de succession pour les femmes ; des crédits d’impôt pour les mères qui travaillent. Réponse de l’action publique : supprimer.	Des cadres fiscaux neutres du point de vue du sexe, qui interagissent avec les différentes réalités économiques et sociales des femmes et des hommes d’une manière qui amoindrit les biais sexistes prévalant dans la société. Ex. : améliorer la progressivité du système fiscal ; réduire les facteurs qui dissuadent les personnes à faibles revenus de travailler ; élargir la base d’imposition pour inclure les revenus du capital. Réponse de l’action publique : promouvoir.

Source : OECD.

Dix-neuf pays ont déclaré utiliser la budgétisation sexospécifique, quatre d’entre eux indiquant qu’elle était mise en place dans un cadre comprenant des considérations particulières pour son application à la politique fiscale. Trois pays envisagent la mise en place d’un cadre de budgétisation sexospécifique dans un avenir proche. Dans les pays qui utilisent actuellement la budgétisation sexospécifique, la base la plus courante du dispositif est une mobilisation politique de haut niveau, suivie par une disposition spécifique dans la loi de finances ou une autre loi et enfin, pour trois pays, par une obligation constitutionnelle.

Peu de pays analysent systématiquement les conséquences de l’administration et de la discipline fiscales sur la situation respective des femmes et des hommes. Une écrasante majorité de pays n’ont ni conçu ni entrepris d’analyse des effets sexospécifiques de l’administration et de la discipline fiscales, ni modifié ou adapté les processus de l’administration de l’impôt.

Une majorité de pays (24 sur 43) ont accès à certaines données ventilées par sexe pour l’analyse des politiques. Les données en question sont concentrées dans deux domaines : les revenus et le marché du travail. Ainsi, des microdonnées détaillées sur les revenus des femmes et des hommes sont disponibles dans la majorité (24) des 43 pays interrogés, et des données sur les taux d’activité respectifs des femmes et des hommes sont accessibles dans 16 pays. Les données détaillées ventilées par sexe sur la consommation (sept pays) et sur la fortune et le patrimoine (dix pays) sont moins souvent disponibles.

Enfin, à la question des axes de travail prioritaires pour l’avenir, les pays fournissent des réponses variées. La priorité la plus couramment citée est l’examen des dispositions relatives aux crédits d’impôt ou aux abattements fiscaux sous l’angle de leurs implications pour l’égalité des sexes. En deuxième position vient la conception de partis pris fiscaux explicites destinés à réduire les inégalités entre les sexes (Graphique 3.10). Les participants ont également exprimé un fort désir de voir les travaux futurs se concentrer sur d’autres questions relatives à la fiscalité du travail : l’incidence de l’impôt sur le second apporteur de revenu, la progressivité des systèmes d’IR et l’incidence des crédits d’impôt et des abattements fiscaux sur l’égalité des sexes figurant parmi les quatre principales options pour les travaux futurs. Une troisième priorité pour les travaux futurs est mise en avant par certains pays : l’exploration des biais sexistes dans l’imposition du capital et des revenus du capital (par exemple, les impôts sur le patrimoine et la succession).

Les réponses à l’enquête mettent en évidence des degrés variables de priorité et d’évaluation des résultats sexospécifiques dans la conception des politiques fiscales parmi les pays étudiés. Les principaux domaines dans lesquels beaucoup de pays constatent des biais sexistes implicites sont les différences de nature et de niveau des revenus, les choix de consommation et l’incidence des rôles sociaux sur les résultats du système fiscal. Une analyse plus approfondie pourrait être menée pour améliorer la prise de conscience de l’existence de biais sexistes, en particulier implicites, dans les systèmes fiscaux nationaux, en vue de mieux évaluer leur incidence et de les réduire si nécessaire. Si nombre de pays affirment que la dimension sexospécifique est prise en considération dans leur processus de politique fiscale, rares sont ceux qui en ont fait une exigence formelle et qui fournissent des orientations à cet égard. Une étape utile pour les États souhaitant aller plus loin dans la suppression des conséquences des biais implicites de leur système fiscal pourrait être de formuler des orientations sur la façon d’intégrer les considérations d’égalité des sexes dans la conception des politiques fiscales, ainsi qu’à des fins d’administration de l’impôt. Autre facteur important à examiner : l’incidence des changements dans la structure et la composition de l’impôt et leur répercussion estimée sur les résultats en matière d’égalité des sexes. Lorsqu’elles sont disponibles, les données ventilées par sexe sont utiles pour comprendre les biais éventuels et les schémas sexospécifiques. L’enquête a également mis en évidence la nécessité d’améliorer la collecte de données sur la situation respective des femmes et des hommes en matière d’actifs immobiliers et mobiliers, afin de faciliter l’analyse approfondie de ces questions, ce qui est l’une des priorités pour la suite.