Politiques en faveur des PME : Moyen-Orient méditerranéen et Afrique du Nord 2018

Chapitre 12. Autorité palestinienne

Les fondements de la politique en faveur des PME : définitions, statistiques et institutions

L’Autorité palestinienne (AP)1 n’a pas encore mis en place de politique à part entière en faveur des PME et de l’entreprenariat. L’Autorité palestinienne dispose d’une définition officielle des PME introduite par le ministère de l’Économie nationale et approuvée par le Cabinet en 2011 (voir tableau 12.1). Cependant, cette définition n’est pas utilisée de manière constante par les différents acteurs de la politique publique. La définition figurait déjà dans l’Indice des politiques en faveur des PME 2014 et elle n’a pas changé depuis, bien que certains rapports indiquent que le ministère de l’Économie nationale, l’Agence palestinienne de promotion des investissements (PIPA), l’Autorité monétaire palestinienne (PMA), le Cabinet du Premier ministre, le Bureau central palestinien des statistiques, l’association bancaire et d’autres entités travaillent à mettre à jour et à adopter une définition acceptée par toutes les parties prenantes.

Tableau 12.1. Définition des PME par le Cabinet

Critère	Micro-	Petite	Moyenne
Critère d’emploi	1-4 employés	5-9 employés	10-19 employés
Critère financier	Chiffre d’affaires annuel ≤ 20 000 USD	Chiffre d’affaires annuel ≤ 200 000 USD	Chiffre d’affaires annuel ≤ 500 000 USD
	Capital versé ≤ 5 000 USD	Capital versé ≤ 50 000 USD	Capital versé ≤ 100 000 USD

Source : Définition des PME par l’Autorité palestinienne.

L’Autorité palestinienne a des sources officielles de statistiques sur les entreprises classées par taille provenant du Bureau central des statistiques palestinien, mais les données publiées ne sont pas ventilées par tailles d’entreprises2. L’AP n’est pas couverte par les Enquêtes auprès des entreprises de la Banque mondiale, ce qui rend la disponibilité des données presque inexistante, à l’exception de son inclusion dans les données du Global Entrepreneurship Monitor (GEM).

Le programme de développement économique global de l’AP est caractérisé par un contexte difficile et instable, en particulier en raison de son instabilité régulière, de la fragmentation de ses marchés et de sa forte dépendance envers les bailleurs. Suite à l’Accord d’Oslo de 1993, l’Autorité palestinienne a une compétence directe et exclusive sur un certain nombre de domaines liés au programme économique général concernant l’environnement des affaires et le développement des entreprises, y compris la politique en faveur des PME, la réglementation des entreprises, l’accès aux financements, l’innovation, l’éducation à l’entreprenariat et la formation. Mais son autorité est limitée en ce qui concerne le commerce, le développement territorial et d’autres fonctions civiles.

Le programme de développement est encadré par un certain nombre de documents politiques tels que le National Policy Agenda 2017-2022 (Programme politique national), qui établit une série de priorités et d’objectifs en termes de création d’emplois, d’amélioration du climat des affaires et de promotion de l’industrie palestinienne3. Cependant, il n’existe pas de mécanismes de coordination officiels et aucune stratégie pour les PME n’a encore été élaborée, bien que des discussions récentes sur cette question aient été menées par le ministère de l’Économie nationale et la Fédération palestinienne des industries. Le ministère de l’Économie nationale reste la principale autorité chargée du développement du secteur privé et de l’amélioration de l’environnement des affaires, bien que la plupart des activités de soutien aux entreprises continuent d’être financées par des bailleurs et gérées au niveau local par des associations professionnelles et des ONG. Les autres agences importantes ayant un portefeuille économique sont l’Agence palestinienne de promotion des investissements (PIPA), l’Autorité palestinienne pour les zones industrielles et les zones franches (Palestinian Industrial and Free Zone Authority) et l’Institut de métrologie.

Le dialogue public-privé continue d’être fort dans l’AP. Le principal forum de consultation public-privé cité par l’Indice des politiques en faveur des PME 2014 était le Conseil de coordination du secteur privé, qui organisait régulièrement des consultations, bien que le rapport ait noté la marginalisation fréquente des PME du fait de l’absence de rôle significatif joué par les associations de PME. Les conclusions de la présente évaluation provisoire indiquent que le Conseil de coordination du secteur privé existe toujours et qu’il a même augmenté le nombre de ses membres, mais il ne se réunit plus régulièrement avec le secteur public.

Il existe d’autres exemples de DPP. Par exemple, le Conseil palestinien des exportations (placé sous la direction du ministère de l’Économie nationale) a été créé pour mettre en œuvre la Stratégie nationale d’exportation et sert de conseil consultatif du DPP avec le secteur privé. De plus, le ministère de l’Économie nationale met actuellement en œuvre un projet de développement de clusters pour promouvoir cinq agglomérations d’entreprises. Cette initiative s’appuie sur un mécanisme fort de dialogue public-privé représentant des centaines de PME (cuir et chaussure, palmier et dattes, pierre et marbre, tourisme et mobilier).

Pour aller plus loin : L’AP en est encore aux toutes premières étapes du développement d’une politique multidimensionnelle et pluripartite en faveur des PME. Des éléments importants tels qu’une définition officielle des PME et des statistiques PME suffisantes font encore défaut. Il est également nécessaire d’établir une stratégie pluriannuelle pour les PME et une unité chargée de sa mise en œuvre. Jusqu’à présent, l’AP est la seule économie MED qui n’a pas d’agence, d’unité ou de département dédié pour les PME. La forte culture du dialogue public-privé dans l’AP et le rôle actif joué par les associations professionnelles dans l’élaboration des politiques pourraient fournir un terrain fertile pour le renforcement de l’élaboration des politiques en faveur des PME.

Améliorer l’environnement des affaires pour les PME et les entrepreneurs

L’Indice des politiques en faveur des PME 2014 signalait que l’introduction de la réforme et la simplification de la réglementation en était à un stade très précoce. L’Autorité palestinienne avait, à l’époque, achevé une première version d’un manuel sur le droit primaire et secondaire, et une Équipe technique de base formée à partir d’organisations publiques et privées travaillait à la simplification administrative en se concentrant sur les domaines couverts par Doing Business. La coordination de cette équipe technique était assurée par le ministère de l’Économie nationale.

La présente évaluation intermédiaire n’a pas trouvé de preuves claires de l’existence continue de l’équipe technique de base bien que Doing Business ait enregistré quelques réformes, notamment sur l’indicateur Obtention des prêts, pour lequel l’AP occupe une très bonne 20^e place (voir la section sur l’accès au financement). Néanmoins, la mise en œuvre de l’AIR et du test PME n’est pas effective.

En ce qui concerne l’environnement opérationnel pour la création d’entreprises, l’Indice des politiques en faveur des PME 2014 avait signalé que le processus d’enregistrement des entreprises dans l’AP était complexe et long. Des réformes avaient contribué à simplifier le processus et à réduire les coûts, mais il restait encore beaucoup à faire. La PIPA était en train de mettre en place un guichet unique et des projets étaient en cours pour simplifier les procédures d’enregistrement et accroître la décentralisation, mais l’absence d’infrastructures adéquates entravait le développement des services d’enregistrement électronique.

Selon Doing Business, la seule réforme mise en œuvre au cours des dernières années relative à la Création d’entreprise est l’élimination de l’exigence de capital minimum versé (2014)4. Cependant, les réponses multiples des représentants du secteur privé et des incubateurs aux consultations menées dans le cadre de cette évaluation intermédiaire ont indiqué qu’il reste beaucoup à faire pour améliorer le processus d’enregistrement. Par exemple, les consultations indiquent que, bien que les exigences de capital minimum aient été supprimées, il reste nécessaire de passer par un avocat pour l’enregistrement. Ce coût est perçu comme élevé. Cette obligation aurait été supprimée de la dernière version de la Loi sur les sociétés.

Les consultations n’ont pas abouti à un consensus sur le fonctionnement des guichets uniques : certaines parties prenantes interrogées ont indiqué que les guichets uniques de la PIPA traitent principalement de l’approbation de projets d’investissement et de la promotion des investissements. D’autres ont noté que l’un des services fournis consiste à lever tous les obstacles à l’enregistrement d’une entreprise de quelque nature qu’ils soient.

En ce qui concerne la procédure de faillite, l’Indice des politiques en faveur des PME 2014 avait noté que le cadre reposait sur deux lois : la Loi commerciale jordanienne n°12 de 1966, en vigueur en Cisjordanie, et l’Ordonnance du Mandat britannique n°3 de 1936 sur la faillite, valide dans la Bande de Gaza. Un projet de nouvelle loi sur la résolution de la dette (faillite) était en cours d’examen. Il n’y a pas eu de progrès concrets dans ce domaine, bien qu’une loi sur les sociétés en cours de discussion au Cabinet contienne des clauses traitant de la faillite.

Pour aller plus loin : L’AP continue d’avoir une marge d’action importante pour améliorer l’environnement réglementaire pour ses PME et ses entrepreneurs. Aucun des éléments analysés dans ce domaine par cette évaluation intermédiaire ne fait actuellement l’objet de développement (introduction d’une analyse d’impact réglementaire et d’un test PME, numéros d’identification uniques, enregistrement en ligne et guichets uniques pour la création d’entreprises). En outre, selon Doing Business, l’AP est une « économie sans pratique » en termes de faillite. Dans cette optique, l’AP pourrait hiérarchiser et séquencer des actions importantes à mener, telles que l’adoption de la Loi sur les sociétés, l’élimination des réglementations inutiles ou redondantes et l’assouplissement des procédures de création d’entreprise. De telles actions pourraient être entreprises en fonction de leur importance et de leur faisabilité, déterminées par les acteurs publics et privés, et des circonstances spécifiques du contexte économique, social et politique général. Par exemple, la création de guichets uniques efficaces peut avoir un impact plus important que l’introduction de l’enregistrement en ligne mais ils peuvent aussi être plus coûteux et difficiles à mettre en œuvre.

Favoriser l’accès au financement

L’AP continue de dépasser la moyenne régionale en termes de cadre légal et réglementaire pour l’accès au financement. L’Indice des politiques en faveur des PME 2014 constatait que l’Autorité monétaire palestinienne (PMA) avait établi l’un des registres de crédit les plus efficaces de la région puisqu’il impliquait toutes les banques et autres institutions financières, telles que les institutions de microfinance. En vertu de la loi, les particuliers et les entreprises peuvent accéder à leurs données de crédit. Mais la couverture du bureau à l’époque n’était que de 8,8 % de la population adulte. Cette couverture s’est étendue ces dernières années à 19 %, ce qui est légèrement supérieur à la moyenne de l’OCDE de 18,3 %. En outre, selon Doing Business, le registre de crédit a commencé à distribuer des données de crédit réunies auprès des détaillants et des entreprises de services publics (gaz, électricité), augmentant la richesse de l’information et fournissant ainsi des rapports plus complets.

Des progrès importants ont également été réalisés grâce à l’introduction en juin 2017 d’un registre en ligne des biens mobiliers pouvant être donnés en garantie hébergé par le ministère de l’Économie. Selon Doing Business, ce registre de garanties est opérationnel, unifié géographiquement, interrogeable grâce à l’identifiant unique d’un débiteur, moderne et fondé sur des notifications. Selon les consultations menées pour cette évaluation intermédiaire, les difficultés de l’enregistrement foncier et donc de la mise en place d’un cadastre ou d’un registre des actifs immobiliers opérationnel ont contribué à la mise en place de ce registre des sûretés mobilières.

De plus, une Loi sur les opérations garanties a été publiée fin 2016 avec le soutien de la Banque mondiale. Selon Doing Business, la nouvelle loi met en œuvre un système fonctionnel d’opérations sécurisées en permettant une description générale des différentes catégories d’actifs et une description générale des dettes et des obligations. La nouvelle loi accorde la priorité aux créanciers garantis en dehors des procédures d’insolvabilité et permet la résolution extrajudiciaire, ce qui permet ainsi indirectement de pallier certaines défaillances du système de la faillite.

La création du registre des biens mobiliers et l’adoption de la loi sur les opérations garanties ont contribué à la remarquable ascension de l’AP dans Doing Business jusqu’à la 20e place, un résultat de loin le plus élevé des économies MED et bien supérieur à la moyenne de l’OCDE. Il a également placé l’AP à une distance de la frontière de 80, un score également beaucoup plus élevé que la moyenne régionale et de l’OCDE5.

En matière d’accès aux sources de financement, l’Indice des politiques en faveur des PME 2014 constatait l’existence de deux systèmes de garantie de crédit : le Fonds de garantie de crédit euro-palestinien (EPCGF, soutenu par l’Union européenne et la KfW) et la Facilité de garantie de prêts (soutenu par l’Overseas Private Investment Corporation) qui garantissaient environ 60-70 % des prêts. Il notait également l’existence de plusieurs fonds de placement en actions/de capital-risque opérationnels et centrés sur les PME et les start-ups.

Cette évaluation intermédiaire constate que l’EPCGF et la Facilité de garantie de prêt continuent de fonctionner et que deux nouveaux dispositifs ont fait leur entrée sur le marché : le Dispositif de garantie du système de l’Agence suédoise de coopération internationale au développement (SIDA) lancé en 2015 et géré par la Facilité de garantie de prêts ; et l’Initiative pour les investissements au Moyen-Orient, axée sur les PME et les prêts au logement. De nouveaux fonds de capital-risque ont également été créés depuis 2014. Cependant, il n’y a pas de données sur la portée et l’efficacité de ces mesures.

Pour aller plus loin : L’AP a fait de grands progrès pour améliorer le cadre juridique et réglementaire de l’accès au financement et a introduit de nouvelles sources de financement mais l’impact spécifique de ces mesures sur le financement des PME et des entrepreneurs reste inconnu. Une analyse approfondie des conditions de financement et de l’impact des mesures en cours serait donc utile pour identifier les lacunes et les points forts des politiques. Il pourrait également être utile de connaître les conditions de financement et l’accès au financement pour les différents profils de PME et d’entrepreneurs.

Soutenir l’entreprenariat et la croissance des PME

L’Autorité palestinienne continue d’avoir une gamme diversifiée de services d’appui aux entreprises (SAE) fournis par un réseau d’institutions publiques, privées et financées par des bailleurs. Certains services d’appui visent une meilleure inclusion économique des femmes et des jeunes, tandis que d’autres activités ciblent l’exportation et les technologies de l’information. De plus, 22 pépinières d’entreprises soutiennent de nouvelles entreprises principalement dans le domaine des technologies de l’information mais aussi du fait du manque de contrôle du gouvernement sur la politique commerciale. Cependant, l’accès à l’information sur les services d’appui aux entreprises est dispersé. La création d’une unité ou d’une agence des PME relevant du ministère de l’Économie nationale pourrait contribuer à faciliter l’accès à l’information sur la multitude de services d’appui aux entreprises et de prestataires disponibles.

En ce qui concerne les marchés publics, l’Indice des politiques en faveur des PME 2014 a noté qu’il existait des mesures visant à faciliter l’accès des PME à cet important marché. Ces mesures comprenaient la possibilité de découper les offres en lots et la publication en ligne et dans la presse d’informations gratuites sur les possibilités d’appels d’offres. La passation électronique des marchés n’était pas disponible et les pénalités sur les retards de paiement étaient inscrites dans la loi mais n’étaient pas appliquées en pratique.

Cette évaluation intérimaire note des progrès modestes dans ce domaine grâce à l’approbation d’une Loi de 2014 sur les marchés publics, élaborée avec le soutien de la Banque mondiale. Selon les consultations réalisées pour les besoins de cette évaluation intermédiaire, la Loi est ouverte et transparente et dispose d’un site web offrant des informations (même si aucune information n’a pu être trouvée pour confirmer cette affirmation). Il n’y a cependant aucune preuve de la manière dont cette nouvelle loi peut bénéficier ou a bénéficié aux PME.

Concernant l’internationalisation des PME, l’Indice des politiques en faveur des PME 2014 avait relevé un nombre important d’initiatives de différents acteurs, notamment le développement d’une stratégie d’exportation pour tirer le meilleur parti des accords de coopération économique (UE, États-Unis, Canada, Turquie, Grande zone arabe de libre-échange, Russie et Mercosur) ou encore la création d’un conseil spécialisé pour mettre en œuvre la stratégie et des mesures de soutien spécifiques aux entreprises. Sur ce dernier point, l’un des principaux acteurs était la nomination d’une organisation du secteur privé pour servir de secrétariat au conseil, initiative public-privé visant à soutenir le commerce international.

Cette évaluation intermédiaire souligne les progrès continus réalisés dans ce domaine, y compris l’adoption de la Stratégie nationale d’exportation et la création du Conseil des exportations composé de 26 membres des secteurs public et privé, ainsi que des universitaires, et dirigé par le ministre de l’Économie nationale. Cependant, comme c’est le cas dans d’autres domaines de la politique en faveur des PME, il n’y a aucune preuve de l’impact de ces initiatives sur l’accès des PME au commerce international.

Pour aller plus loin : Sur le papier, des progrès ont été réalisés en termes de soutien aux start-ups et à la croissance des PME dans l’AP. Les principales initiatives sont l’introduction de nouveaux services d’appui aux entreprises, l’adoption de la nouvelle Loi sur les marchés publics et la création du Conseil des exportations chargé de la mise en œuvre de la stratégie d’exportation. Cependant, on ne dispose d’aucun résultat spécifique sur la manière dont cela a aidé les PME.

Investir dans le capital humain entrepreneurial

L’AP s’est engagée à promouvoir l’apprentissage entrepreneurial dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire à travers son plan stratégique de développement de l’éducation 2014-2019. Il est prévu de développer l’apprentissage centré sur l’élève et de moderniser les programmes scolaires et la formation des enseignants en renforçant les liens entre l’enseignement professionnel, la formation et les entreprises. Le ministère de l’Éducation a introduit des études sur l’entrepreneuriat dans l’enseignement secondaire, mais l’approche considérant l’entrepreneuriat comme compétence clé reste encore mal comprise. Néanmoins, certains aspects de cette compétence clé de l’entrepreneuriat sont encouragés par l’apprentissage non formel. Par exemple, INJAZ Palestine6 fournit un soutien aux écoles qui comprend des aspects de la compétence clé de l’entrepreneuriat, par ex. l’éducation financière, la leadership et la pensée critique. En outre, les efforts déployés par le programme « Start-up Boot Camp » pour renforcer la compréhension de l’entreprenariat chez les jeunes grâce à la coopération avec les écoles, sont une bonne pratique et garantissent le lien entre les écoles et l’écosystème entrepreneurial global.

Les futures initiatives financées par les donateurs pour améliorer l’enseignement et la formation techniques et professionnels (EFTP) devraient inclure la compétence clé de l’entrepreneuriat, en plus de promouvoir des compétences en affaires. L’expertise et l’expérience d’organisations non gouvernementales travaillant sur les programmes de préparation au marché du travail et d’employabilité, telles que l’Initiative palestinienne d’éducation pour l’emploi, constituent une bonne référence pour améliorer la capacité entrepreneuriale de l’EFTP.

Il sera important pour la prochaine phase des développements de s’assurer que tous les étudiants ont la possibilité d’acquérir une expérience entrepreneuriale. Cela pourrait s’appuyer sur les dispositifs généraux d’apprentissage en entreprise développés dans les écoles de l’EFTP, mais il s’agirait d’inclure davantage de compétences en administration des affaires.

Le cadre politique de soutien à l’entrepreneuriat féminin est sous-développé. Cependant, l’Agenda politique national 2017-2022 (National Policy Agenda, NPA) et un groupe de travail multipartite sur l’entrepreneuriat féminin dirigé par le Forum des femmes d’affaires (Business Women’s Forum, BWF) donnent tous deux un élan pour faire avancer le dialogue politique dans ce domaine. Les efforts politiques visant à autonomiser les femmes sur le plan économique devraient porter à la fois sur l’entrepreneuriat des femmes et l’intégration des femmes sur le marché du travail. Cela nécessitera de relier les politiques fondamentales en matière d’emploi, d’économie et d’entrepreneuriat pour assurer leur renforcement mutuel. De même, l’accès aux financements et à la formation devrait être considéré comme un tout offert aux femmes entrepreneurs, comme dans le cas de l’initiative « Start-up Palestine ».

Certaines initiatives réussies peuvent être reproduites et étendues pour fournir une formation supplémentaire aux femmes entrepreneurs. Le dispositif de parrainage par jumelage de la Banque de Palestine, qui aide les femmes à développer leur activité, pourrait être étendu aux start-ups en phase de démarrage. La formation en ligne de la Banque proposée aux femmes entrepreneurs pour résoudre les problèmes de mobilité entre Gaza et la Cisjordanie, montre comment les technologies existantes peuvent être utilisées pour élargir les possibilités de formation.

La faible qualité des données sur l’entrepreneuriat féminin nuit à l’élaboration des politiques et à la priorisation du soutien à apporter. Compte tenu des fortes contraintes pesant sur les finances publiques, il peut être difficile de garantir que la formation à l’entrepreneuriat féminin, définie par un plan d’action, soit bien inscrite au budget national, mais des options combinant financement national et bailleurs de fonds pourraient être envisagées pour renforcer l’engagement et la durabilité des lignes d’action.

En ce qui concerne la formation à l’internationalisation des PME, une stratégie nationale d’exportation accorde une attention particulière à l’importance des compétences professionnelles et gestionnaires dans les PME. De même, les stratégies d’exportation sectorielles soulignent que la faiblesse des compétences constitue un obstacle au développement du potentiel d’exportation des PME, et elles incluent un plan d’action pour promouvoir le développement des compétences dans ces secteurs.

Le lien entre l’éducation et l’entreprise, en particulier en termes de compétences pour soutenir les entreprises dans leurs efforts d’exportation, doit être développé de manière plus stratégique afin de répondre aux normes tout au long de la chaîne de valeur manufacturière. Les patrons et les gestionnaires ont besoin d’un savoir-faire plus développé en matière d’assurance qualité, de planification et de gestion de la totalité du cycle d’exportation. À cet égard, la coopération entre le Conseil des transporteurs palestiniens et l’Université de Birzeit s’illustre par sa formation à la gestion des exportations. Une prochaine étape pourrait consister à améliorer ce cours à des fins d’apprentissage en ligne.

Dans tous les secteurs, il sera important de déterminer comment la production à faible valeur ajoutée, en particulier dans le secteur manufacturier, peut évoluer vers une valeur ajoutée plus élevée. Ceci est important pour développer une base d’innovation pour l’économie, permettant ainsi l’accès à de nouveaux marchés et créant de nouveaux emplois plus qualifiés.

L’approche en clusters adoptée par la Fédération des chambres palestiniennes, de l’industrie et de l’agriculture pour former les patrons/gestionnaires de PME à la gestion des exportations constitue une bonne pratique. La formation est disponible dans un certain nombre de domaines (cartographie des marchés d’exportation, commerce électronique, etc.) et pour divers secteurs. Une nouvelle formation en 2018 met l’accent sur l’assurance qualité dans les pôles cuir et chaussures, et mobilier, considérés comme essentiels à la promotion des exportations. Les membres du cluster ont d’ores et déjà accès au matériel de formation en ligne, mais une prochaine étape pourrait être de fournir des modules en ligne au-delà de la couverture géographique des clusters existants.

Des partenariats sectoriels impliquant l’enseignement professionnel (secondaire et supérieur) ainsi que d’autres organismes de formation, des associations industrielles, des chambres d’industrie et des autorités nationales (par exemple PALTRADE) pourraient être envisagés pour combler le fossé entre le système éducatif et les entreprises. En parallèle, le programme de développement des compétences pourrait être intégré dans les stratégies sectorielles (par exemple le secteur de la pierre et du marbre). Des partenariats ou des consortiums de compétences sectorielles pourraient en outre créer et partager l’information sur les formations disponibles. Pour veiller à ce que la dimension compétences de l’internationalisation des PME bénéficie d’une attention stratégique, les stratégies compétences sectorielles devraient faire l’objet d’un suivi par le Conseil national des exportations.

Pour aller plus loin : Il est nécessaire de promouvoir une meilleure compréhension de l’entreprenariat comme compétence clé grâce à des mesures de sensibilisation et de renforcement des capacités. L’entrepreneuriat féminin peut être soutenu par l’intensification des initiatives locales réussies, mais le développement de données précises sera nécessaire pour l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes. Forte d’une bonne couverture des compétences dans les stratégies sectorielles, la communauté de la formation professionnelle, y compris les universités, doit être engagée pour répondre aux demandes des entreprises dans les secteurs à potentiel d’exportation.

Recommandations pour l’avenir

Cette évaluation intermédiaire note une amélioration continue des politiques en faveur des PME dans l’Autorité palestinienne, en particulier des réformes importantes concernant le cadre légal et réglementaire de l’accès au financement. Cependant, l’AP reste à la traîne par rapport au reste de la région en termes d’élaboration d’une véritable politique en faveur des PME, notamment pour le développement d’une stratégie PME et la désignation d’un organe officiel des PME (unité chargée des PME ou agence des PME) qui soit responsable de la coordination des nombreuses initiatives déjà en place. En ce qui concerne les domaines politiques analysés dans ce chapitre, l’AP pourrait mener les actions clés suivantes :

• S’appuyer sur la pratique bien ancrée du dialogue public-privé et, avec le soutien des partenaires internationaux, améliorer la coordination des politiques en faveur des PME par la mise en œuvre d’une stratégie pluriannuelle.

• Accentuer de manière significative les efforts visant à améliorer l’environnement des affaires, notamment 1) en introduisant un cadre de l’insolvabilité, une analyse d’impact de la réglementation et un mécanisme de test PME, et 2) en facilitant la création d’entreprises.

• Mieux suivre l’impact des mesures spécifiques sur les performances des PME et de l’entreprenariat. Par exemple, dans quelle mesure l’accès aux réformes financières a-t-il entraîné la création et la croissance de PME ? Quel a été l’impact de la stratégie d’exportation sur l’internationalisation des PME ? Quels sont les résultats des nombreux services d’appui aux entreprises disponibles ? La mise en œuvre d’une stratégie pour les PME et le mécanisme de suivi et d’évaluation correspondant pourraient être cruciaux à cet égard.

• Accroître la sensibilisation et la compréhension de la communauté de l’éducation et de la formation à l’entreprenariat comme compétence clé, avec un pilotage stratégique comme base pour de futurs développements.

• Développer des données sur l’entrepreneuriat féminin afin de mieux cibler les politiques publiques.

• Accorder une plus grande reconnaissance aux compétences en développement économique en rendant opérationnelles des dimensions du capital humain des stratégies d’exportation sectorielles.

Notes

← 1.  Pour l’OCDE, l’AP est l’abréviation d’Autorité palestinienne et définit soit les territoires de Cisjordanie et de Gaza sous l’administration de l’Autorité palestinienne, soit l’Autorité palestinienne elle-même, selon le contexte. Pour la Commission européenne et les institutions de l’UE qui contribuent au rapport, l’AP représente la Palestine et ses institutions. Cette désignation ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice des positions individuelles des États membres de l’UE sur cette question.

← 2.  Voir les résultats préliminaires du recensement de la population, du logement et des établissements, 2017. www.pcbs.gov.ps/Downloads/book2364-1.pdf.

← 3.  État palestinien (2016), National Policy Agenda 2017-2022: Putting Citizens First, https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/npa_english_final_approved_20_2_2017_printed.pdf.

← 4. Doing Business du groupe de la Banque mondiale (2018), « Business Reforms in West Bank and Gaza », http://www.doingbusiness.org/Reforms/Overview/Economy/west-bank-and-gaza.

← 5.  La distance d’une économie à la frontière est reflétée sur une échelle de 0 à 100, où 0 représente la performance la plus basse et 100 représente la frontière. La distance jusqu’au score frontière aide à évaluer le niveau absolu de performance réglementaire au fil du temps. Elle mesure la distance de chaque économie à la « frontière », laquelle représente la meilleure performance observée pour chacun des indicateurs dans toutes les économies de l’échantillon Doing Business depuis 2005.

← 6.  Organisation à but non lucratif centrée sur les jeunes, établie en Jordanie en 1999, active dans l'Union européenne et dans le monde entier, y compris au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et au Pakistan.