Politiques en faveur des PME : Moyen-Orient méditerranéen et Afrique du Nord 2018

Chapitre 2. Améliorer l’environnement des affaires pour les PME et les entrepreneurs

Abstract

Les lois et règlements commerciaux doivent servir l’intérêt public sans imposer un fardeau excessif aux entreprises privées. Ce chapitre se concentre sur les principales réformes et actions menées depuis 2014 en termes de réforme et simplification administratives, d’environnement opérationnel pour la création d’entreprises et de lois et procédures sur la faillite.

L’évaluation intermédiaire constate que plusieurs économies MED travaillent à la mise en place de mécanismes formels d’analyse de l’impact réglementaire, mais pas encore par la mise en œuvre d’un test PME. L’évaluation intermédiaire note également des efforts croissants, à des degrés divers, en faveur de la facilitation des procédures de création d’entreprises, notamment par l’introduction d’un numéro d’identification unique et par la mise en place de l’enregistrement en ligne.

Les principales recommandations de ce chapitre sont les suivantes :

1. Redoubler d’efforts pour mettre en place une AIR ex ante et ex post, en particulier dans les économies MED qui n’ont pas encore mis en place de commission et de stratégie globales visant à améliorer l’environnement des entreprises. Les gouvernements pourraient également introduire le test PME, qui est toujours absent de la région MED.

2. Des efforts louables sont déployés pour faciliter la création de nouvelles entreprises grâce à l’introduction de portails en ligne et de numéros d’identification uniques pour les relations des entreprises avec différentes organisations. Ces efforts pourraient être accentués en renforçant le rôle joué par les guichets uniques dans la facilitation de l’enregistrement des entreprises.

3. Les économies ayant réformé leur législation sur l’insolvabilité pourraient accompagner de manière étroite la phase de mise en œuvre, en particulier par le biais de programmes de formation à l’appui des professionnels travaillant dans le secteur judiciaire et dans des professions connexes.

Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

Les entreprises interagissent constamment avec l’administration publique tout au long de leur cycle de vie. Cette interaction commence par les procédures d’enregistrement, y compris la demande des licences et permis nécessaires au lancement des activités commerciales. Les entreprises doivent se conformer à un large éventail de réglementations, horizontales ou sectorielles, liées à la fiscalité, l’utilisation de facteurs de production, tels que le travail et l’énergie, la protection des consommateurs et de l’environnement, le contrôle de l’activité des marchés et la limitation des pratiques anticoncurrentielles. De plus, les entreprises sont invitées à rendre compte régulièrement de leurs activités et à répondre aux demandes de données et d’informations des organismes publics. Enfin, les entreprises doivent se conformer aux exigences fixées par l’administration publique à tous les niveaux – national, régional et local.

Si elle n’est pas organisée efficacement, cette interaction avec l’administration publique, peut entraîner une charge administrative inutile pouvant peser lourdement sur les ressources de l’entreprise, en particulier pour les petites entreprises. Dans le cas des microentreprises, c’est souvent l’entrepreneur qui assume l’obligation de gérer les exigences administratives, ce qui détourne à la fois du temps et des ressources de l’activité principale. Une administration publique plus réactive, capable d’interagir efficacement avec toutes les catégories d’entreprises, contribue positivement à la productivité et à la croissance du secteur des entreprises.

Ce chapitre se concentre sur les principales réformes et actions menées depuis 2014 en termes de législation et de simplification administrative, d’environnement opérationnel pour la création d’entreprises et de procédures de faillite. L’évaluation intermédiaire constate des progrès dans la quasi-totalité des économies et des domaines politiques évalués, comme le résume le tableau 2.1.

La plupart des économies MED ont accompli des progrès dans la mise en œuvre des analyses de l’impact de la réglementation mais la mise en œuvre du test PME en est encore, au mieux, au stade très préliminaire.

L’analyse de l’impact de la réglementation (AIR) est une approche systémique permettant d’évaluer de façon critique les effets positifs et négatifs des réglementations proposées et existantes et des alternatives non réglementaires. En d’autres termes, l’AIR contribue à garantir que la réglementation est mise en œuvre de manière efficace et efficiente et que les décisions réglementaires ont pris en compte des questions telles que les coûts, les avantages, les effets redistributifs et les exigences administratives1. Les mécanismes d’AIR peuvent aider à améliorer systématiquement le corpus actuel des réglementations commerciales (bilan/évaluation ex post) en révisant ou en éliminant les procédures et les règles redondantes, lourdes ou obsolètes, ou en adaptant les réglementations en place aux évolutions de la société et de l’économie. L’AIR peut également améliorer les futures réglementations (ex ante) en introduisant des mécanismes pour évaluer les mérites, les coûts et les avantages des nouvelles procédures et réglementations envisagées.

Au-delà de l’analyse de l’impact sur les entreprises en général, les mécanismes d’AIR peuvent également étudier explicitement l’impact de la législation sur les PME grâce à l’introduction du « test PME », qui est un élément fondamental du principe « Think Small First » 2. Le test PME peut conduire à l’exclusion des PME (souvent des microentreprises) du champ d’application de la réglementation, ou à l’introduction d’exemptions, de périodes de transition ou de dispositions sur mesure pour les PME.

Tableau 2.1. Vue d’ensemble des efforts pour améliorer l’environnement des affaires pour les PME et les entrepreneurs

	AIR et Test PME	N° identification unique	Enregistrement en ligne	Guichet unique pour la création d’entreprise	Nouvelle loi sur la faillite
Algérie	Non	Non	Oui, par l’intermédiaire d’un notaire à www.jecreemonentreprise.dz. La mise en œuvre est limitée du fait de la non-reconnaissance de la signature et du paiement électroniques	Non	Non
Égypte	Oui, en vertu d’ERRADA mais pour la révision de certaines lois. Pas de test PME	Non	Oui, mais les documents doivent être signés en personne.	Oui	Oui
Israël	Oui, en vertu de la Résolution gouvernementale 2118. Pas de test PME	Oui	Oui, aucun frais d’avocat ou de notaire si l’entreprise a un certificat électronique.	Oui	Oui
Jordanie	Oui, en vertu du projet du Fonds de transition MENA Réforme de la législation économique jordanienne 2016-2018 Pas de test PME	Oui	Non	Non	Oui
Liban	Non	Non	Non, mais il existe un projet d’e-gouvernement pour les réglementations des entreprises à OMSAR	Non	Non
Maroc	Pas d’AIR. Le CNEA avance vers un test PME.	Oui	CREOL en cours ; phase pilote terminée	Oui	Oui
AP	Non	Non	Non	Non	Non
Tunisie	Il existe une guillotine réglementaire. Pas de test PME	Oui	Oui	Oui	Non

Progrès réalisés depuis 2014

L’Indice des politiques en faveur des PME 2014 a montré que les économies MED étaient de plus en plus conscientes de l’importance d’améliorer la qualité de l’environnement réglementaire et de lancer des programmes de simplification législative et de réforme réglementaire. Toutefois, sur les huit économies MED, seules l’Égypte et le Maroc ont depuis mis en œuvre des programmes de réforme réglementaire systématiques, coordonnés par un organe interministériel et organisés autour d’une stratégie pluriannuelle complétée par des plans d’action à court terme. En outre, aucune des économies MED n’a appliqué formellement et systématiquement l’AIR, à l’exception des projets pilotes menés en Égypte, en Israël et en Jordanie.

La présente évaluation intermédiaire indique des progrès sur l’AIR dans les économies suivantes :

• En Israël, la Résolution 2118 d’octobre 2014 comprend des clauses relatives à l’AIR ex ante et ex post (OCDE, 2015). Cette résolution est appliquée par une unité spéciale du Bureau du Premier ministre, en collaboration avec les points de contact dans chaque ministère ou organisme gouvernemental impliqué dans les questions liées à la réglementation. Néanmoins, la mise en œuvre de la Résolution 2118 a commencé en janvier 2017 et aucun résultat n’a été encore publié. Dans le cadre des efforts plus larges menés pour promouvoir l’AIR, la SMBA a recommandé la mise en œuvre d’un test PME. Cependant, cette recommandation n’a pas encore été intégrée aux efforts en matière d’AIR.

• En Jordanie, une initiative pilote de guillotine réglementaire initialement lancée avant l’évaluation de 2014 a été poursuivie et considérablement élargie dans le cadre du projet du Fonds de transition MENA Réforme de la législation économique jordanienne (2016-2018). Ce projet établit actuellement une feuille de route pour la réforme de la réglementation et le renforcement des capacités de mise en œuvre. Son objectif ultime est d’établir un mécanisme d’analyse de l’impact de la réglementation afin d’assurer la qualité des nouvelles lois et réglementations et la qualité de la mise en œuvre de la réglementation. Aucune référence n’a cependant été faite au développement d’un test PME.

• En Tunisie, la Direction générale de la réforme et des perspectives administratives (DGRA), au sein du Cabinet du Chef du gouvernement, continue de coordonner la mise en œuvre d’une guillotine réglementaire. En outre, une nouvelle initiative appelée « SOS Ijraat » a été créée en 2016 pour recevoir des informations sur les difficultés rencontrées par les entreprises en matière administrative. L’initiative est encadrée par la plateforme de consultation publique-privée du National Business Agenda (NBA). Cependant, il n’y a aucune référence au développement d’un test PME.

L’évaluation constate également des efforts pour améliorer l’environnement des affaires dans les économies suivantes :

• En Égypte, l’Activité de réforme et de développement de la réglementation égyptienne (Egyptian Regulatory Reform and Development Activity, ou ERRADA) a été réactivée et participe actuellement à la révision d’un certain nombre de lois et à la mise en place d’un inventaire complet des réglementations commerciales (en cours de publication dans un registre électronique destiné à la consultation publique). ERRADA est l’une des initiatives les plus avancées dans ce domaine dans la région. Cependant, il n’y a aucune preuve de l’application régulière de l’AIR sur les réglementations commerciales. La stratégie PME en cours d’élaboration doit pleinement prendre en compte le test PME et le principe « Think Small First ».

• Le Comité national de l’environnement des affaires (CNEA) continue d’être le principal moteur de la réforme réglementaire et de la simplification administrative au Maroc, mais il ne s’agit pas d’une initiative d’AIR. Il existe en fait une exigence d’AIR dans la Loi sur le fonctionnement des organismes gouvernementaux et le statut de leurs membres. Selon cette disposition, chaque nouvelle proposition de loi doit être accompagnée d’une évaluation d’impact. En conformité avec cela, le Secrétaire Général du Gouvernement (SGG) et Maroc PME étudient la possibilité d’introduire le Test PME.

Peu de progrès ont été réalisés dans les autres économies MED :

• Il n’y a aucune preuve d’efforts concrets menés en Algérie ou au Liban pour développer et mettre en œuvre l’analyse d’impact réglementaire et introduire un test PME.

• Dans l’AP, il n’y a pas de pratique de l’AIR ou du test PME et il n’est pas prévu de les adopter. Réunir des données pour l’AIR nécessite des mécanismes de consultation qui sont essentiels pour combler le vide démocratique créé par le non-fonctionnement du Parlement palestinien. Les lois ne pas approuvées par le parlement mais émises par le Président dans le cadre d’une situation d’état d’urgence. Un dialogue public-privé solide pourrait fournir une plateforme pour la mise en place de tels mécanismes de consultation.

Il est bon de noter que la Jordanie, le Maroc et la Tunisie publient systématiquement leurs projets de loi en ligne et d’une manière centralisée pour consultation. En Jordanie et en Tunisie, la consultation en ligne fait partie des engagements du pays en matière de gouvernement ouvert3.

Pour aller plus loin

Cette évaluation intermédiaire fait état de progrès dans la mise en œuvre de l’AIR, en particulier grâce à la création de mécanismes formels en Israël et en Tunisie et à la poursuite de projets pilotes en Jordanie. Elle constate également la poursuite des efforts visant à améliorer l’environnement des affaires grâce à des initiatives globales (mais pas centrées sur l’AIR à proprement parler) en Égypte et au Maroc. Aucune des économies MED n’applique le test PME, bien que des efforts soient en cours en ce sens en Israël et au Maroc avec le soutien technique projet de l’UE pour le renforcement de l’environnement des affaires dans le sud de la Méditerranée (EBESM).

Toutes les économies MED possèdent des plateformes de dialogue public-privé qui pourraient plaider en faveur de la mise en œuvre de mécanismes d’AIR formels ex ante et ex post et de l’introduction de tests PME. De tels efforts iraient au-delà d’une action sur des aspects réglementaires très spécifiques (tels que ceux reflétés dans Doing Business) et impliqueraient d’améliorer l’environnement des affaires pour les PME d’une manière systématique et complète.

On note un progrès sur l’enregistrement en ligne des entreprises et les numéros uniques d’identification mais peu d’évolution en ce qui concerne les guichets uniques.

Les entreprises doivent se conformer à un large éventail de lois et de réglementations tout au long de leur cycle de vie. Cette section se concentre sur une procédure unique : l’enregistrement des entreprises. D’autres exigences légales et procédures administratives ont également un grand impact sur la performance des entreprises, en particulier celles concernant la fiscalité et le travail. Cependant, l’enregistrement des entreprises peut être considéré comme un indicateur du niveau global d’efficacité de l’administration publique. En outre, c’est souvent l’entrepreneur qui assume l’obligation de gérer les différentes exigences administratives, ce qui détourne du temps et des ressources de l’activité principale. Tel est très souvent le cas pour les start-ups.

Le niveau d’activité entrepreneuriale et le taux de création d’entreprises formelles dans la région MED sont généralement inférieurs à ceux des autres marchés émergents. Des procédures d’enregistrement des entreprises plus efficaces pourraient ainsi contribuer à réduire les obstacles à la création d’entreprise et inciter à l’enregistrement officiel des activités commerciales en cours. L’enregistrement inefficace des entreprises et les lourdes procédures de demande de licence ne sont que l’un des nombreux facteurs qui poussent un grand nombre d’entreprises privées à opérer de manière informelle.

Cette évaluation intermédiaire porte sur trois aspects spécifiques liés aux formalités de création d’entreprise :

• La disponibilité de numéros d’identification uniques utilisés par différentes administrations impliquées dans l’enregistrement des sociétés (registre des entreprises, sécurité sociale, administration fiscale, associations professionnelles, etc.). Les numéros d’identification uniques aident à réduire les coûts et la durée d’enregistrement en permettant aux différentes agences de partager facilement des informations administratives sur une entreprise spécifique. Ils peuvent également fournir une source importante d’informations administratives pour le développement de statistiques plus à jour, plus complètes et plus précises.

• La possibilité d’enregistrer une entreprise en utilisant des plateformes en ligne. Ceci, évidemment, se traduit par un processus d’enregistrement plus rapide et plus fluide pour les entrepreneurs.

• La disponibilité de guichets uniques permettant aux entreprises et aux entrepreneurs de traiter avec différentes administrations à partir d’un seul et même lieu.

Progrès réalisés depuis 2014

L’Indice des politiques en faveur des PME 2014 avait noté quelques efforts des économies MED pour faciliter la création d’entreprises grâce au recours aux numéros d’identification uniques, à des procédures d’enregistrement en ligne et aux guichets uniques. L’Algérie avait étendu son réseau de guichets uniques pour faciliter l’enregistrement des sociétés et l’Égypte disposait de trois réseaux de guichets uniques. La Jordanie et la Tunisie avaient introduit des numéros d’identification uniques et le Maroc avait éliminé les exigences de capital minimum. Les processus d’enregistrement des sociétés en Israël et au Liban étaient encore relativement coûteux, tandis que dans l’AP, le processus était encore assez long. La fourniture de services d’administration en ligne, y compris l’enregistrement en ligne, restait limitée.

La présente évaluation intermédiaire constate que les économies MED ont généralement progressé dans ces domaines. Cependant, l’examen des indicateurs de Doing Business sur la « Création d’entreprise » révèle que la région a globalement encore beaucoup de progrès à faire dans ce domaine, à l’exception relative d’Israël et du Maroc qui obtiennent proportionnellement de bons résultats dans ce domaine (voir tableau 2.2).

Tableau 2.2. Indicateurs Doing Business sur la Création d’entreprise

Economie	Création d’entreprise DTF1	Création d’entreprise classement	Procédure – Hommes (nombre)	Temps – Hommes (jours)	Coût – Hommes (% du revenu par habitant)	Procédure – Femmes (nombre)	Temps – Femmes (jours)	Coût – Femmes (% du revenu par habitant)	Capital min. versé (% du revenu par habitant)
Algérie	77,54	145	12	20	11,1	12	20	11,1	0
Égypte	84,53	103	8	14	7,4	9	15	7,4	0
Israël	92,3	37	4	12	3,2	4	12	3,2	0
Jordanie	84,4	105	7	12	24,2	8	13	24,2	0,1
Liban	78,17	143	8	15	42	8	15	42	42,3
Maroc	92,46	35	4	9	8	4	9	8	0
Tunisie	85,02	100	9	11	4,6	9	11	4,6	0
AP	69,59	169	10	43	45,1	11	44	45,1	0
OCDE	91,35	47	4,9	8,5	3,1	4,9	8,5	3,1	8,7

1. DTF : la distance d’une économie à la frontière est reflétée sur une échelle de 0 à 100, où 0 représente la performance la plus basse et 100 représente la frontière. La distance jusqu’au score frontière aide à évaluer le niveau absolu de performance réglementaire au fil du temps. Elle mesure la distance de chaque économie à la « frontière », laquelle représente la meilleure performance observée pour chacun des indicateurs dans toutes les économies de l’échantillon Doing Business depuis 2005.

Source : Banque mondiale (2018), Doing Business.

Quelques économies ont mis en place l’ensemble des trois éléments relatifs aux formalités de création d’entreprise analysés dans cette section (à savoir les numéros d’identification unique, l’enregistrement en ligne et les guichets uniques pour la création d’entreprise).

• En Égypte, l’enregistrement d’une entreprise peut maintenant être initié en ligne et physiquement conclu à un guichet et en une étape dans les installations du GAFI. En outre, selon Doing Business en 2016, l’Égypte a amélioré son guichet unique pour l’enregistrement des entreprises grâce à la mise en place d’une unité de liaison entre les autorités fiscales et du travail d’une part, et l’entreprise d’autre part4. Cependant, il n’existe aucune preuve de la mise en œuvre d’un numéro d’identification unique pour les entreprises, bien que cette obligation figure dans la nouvelle Loi de 2017 sur l’investissement.

• En Israël, l’enregistrement d’une entreprise est désormais facilité grâce à l’adoption de 1) un numéro d’identification unique pour traiter avec différentes agences gouvernementales et 2) la mise en place d’une plateforme d’enregistrement en ligne qui, selon les rapports, traite 75 % de toutes les demandes et procède à l’enregistrement dans un délai compris entre deux et quatre jours.

• Dans le cadre des réformes Doing Business pilotées par le CNEA, le Maroc a rationalisé sa procédure de création d’entreprise en supprimant le capital minimum requis, en réduisant les coûts d’enregistrement, en simplifiant les exigences de documentation et en mettant en place une plateforme en ligne. Le Maroc revoit également actuellement un projet de mise en place d’un système en ligne pour la création d’entreprise (CREOL) et il a lancé un numéro d’identification unique (Identifiant commun de l’entreprise, ICE) pour permettre aux personnes physiques et morales de s’enregistrer plus facilement.

D’autres économies ont différents degrés d’avancement dans cette direction :

• En mai 2017, l’Algérie a lancé un nouveau portail électronique pour l’enregistrement des entreprises. Le portail fournit des informations utiles sur les différentes exigences à remplir pour créer une entreprise, bien que la procédure doive être accompagnée d’un notaire enregistré au Centre national du registre du commerce (CNCR). Le notaire est chargé de transférer les informations et les documents nécessaires aux organismes concernés par la procédure. Le portail a enregistré 80 nouvelles entreprises et environ 276 notaires formés pour utiliser la plateforme.

• En Jordanie, un projet de soutien aux entreprises locales (Local Enterprise Support, ou LENS) a été mis en place par l’Agence fédérale américaine pour le développement international (USAID) pour, entre autres, améliorer l’enregistrement des entreprises en renforçant la capacité informatique du registre des entreprises (Département de contrôle des entreprises, Companies Control Department) et en développant un manuel d’enregistrement des entreprises pour aider les entrepreneurs à connaître la procédure d’enregistrement pour les différents types d’entreprises. On ne dispose néanmoins d’aucune preuve des résultats concrets de ces initiatives sur l’enregistrement de nouvelles entreprises. Il n’y a pas non plus de preuve de progrès sur les services d’enregistrement en ligne et les guichets uniques pour l’enregistrement des entreprises. Des progrès supplémentaires pourraient être faits par le Liban et l’AP 

• Le Liban a lancé une initiative d’administration en ligne dirigée par le Bureau du Ministre d’État chargé de la réforme administrative (OMSAR) et en coopération avec les ministères concernés par les réglementations commerciales. On ne dispose cependant pas d’éléments permettant de juger les résultats pour l’amélioration des règlements et des procédures de création d’entreprise.

• En ce qui concerne l’AP, le rapport Doing Business fait état d’une élimination de l’exigence de capital minimum versé pour le démarrage d’une entreprise. Les consultations menées pour les besoins de la présente évaluation intérimaire n’ont cependant noté aucune autre réforme importante pour faciliter la création d’entreprise.

Pour aller plus loin

Toutes les économies MED, à l’exception du Liban et de l’AP, ont progressé dans l’introduction de numéros d’identification uniques pour l’enregistrement des sociétés et l’enregistrement en ligne. Il reste cependant encore beaucoup à faire en termes de guichets uniques, qui ne se sont pas développés au cours des dernières années.

De nombreuses économies MED ont mis à jour leurs lois sur la faillite mais leur impact dépendra de leur mise en œuvre.

Des procédures de faillite efficaces permettent la réorganisation des entreprises en difficulté mais viables et la liquidation rapide et peu coûteuse des entreprises non viables. En fournissant un cadre équitable et prévisible, elles favorisent également la prise de risque par les entrepreneurs et les financeurs. Cette section analyse deux thèmes : « Procédures de faillite », qui examine l’existence de lois et de procédures concernant les entreprises en difficulté, la mise sous administration judiciaire et la faillite, ainsi que la performance sur les indicateurs Doing Business sur le « Règlement de l’insolvabilité ».

Progrès réalisés depuis 2014

L’Indice des politiques en faveur des PME 2014 et cette évaluation intermédiaire montrent que toutes les économies MED ont mis en place des lois et des procédures pour faire face à l’insolvabilité des entreprises et à la faillite. Ces dernières années, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie ont mis à jour leurs législations comme suit :

• En Égypte, une nouvelle loi a été approuvée par le Parlement le 28 janvier 2018. Cette loi décriminalise la faillite en abolissant les peines de prison et laisse aux entreprises plus de temps et d’options de restructuration grâce à la mise en place de mécanismes pour régler les litiges commerciaux en dehors des tribunaux et pour simplifier les procédures de dépôts de bilan.

• En Israël, un projet de loi sur l’insolvabilité et la réhabilitation économique a été approuvé par la Knesset (l’assemblée nationale) en mars 2018. Il s’agirait d’une loi complète couvrant toutes les procédures pour les particuliers (faillite) et pour les sociétés (liquidation, mise sous séquestre, suspension des procédures et restructuration). Ses objectifs sont de faire progresser la réhabilitation financière du débiteur, maximiser le rendement des créanciers, accroître la certitude et la stabilité de la loi, raccourcir les procédures et réduire la charge bureaucratique.

• La Jordanie a approuvé en avril 2018 une nouvelle Loi sur les réorganisations, faillites et liquidations établissant un cadre juridique pour les entreprises en difficulté.

• Le Maroc a adopté une nouvelle loi sur l’insolvabilité en avril 2018. Fait révélateur, les objectifs de la nouvelle loi sont reflétés dans le changement de nom proposé, de « Difficultés de l’entreprise » à « Procédures de prévention, de sauvetage et de traitement des difficultés des entreprises ».

• En Tunisie, la Loi relative aux procédures collectives (loi 2016-36 du 29 avril 2016) a été promulguée en avril 2016. Certains observateurs considèrent que cette loi est davantage concernée par la liquidation des entreprises que par leur restructuration en vue d’un éventuel redressement. D’autres soulignent ses aspects positifs tels que 1) les systèmes d’alerte pour les auditeurs des entreprises qui pourraient être en difficulté ou 2) les nouvelles règles de conduite à respecter par les tribunaux, les experts judiciaires et les différents partenaires de l’entreprise pendant les phases d’amiable règlement, de règlement judiciaire et, éventuellement, de faillite.

Le reste des économies MED ont des initiatives moins développées concernant l’amélioration de leur cadre juridique :

• Le Code de commerce algérien (ordonnance 75-79) de 1975 institue des procédures de faillite. Cette évaluation intermédiaire note que bien que l’Algérie forme des juges dans ce domaine, il n’y a pas de suivi des résultats de ce programme -- par exemple, si la formation a entraîné moins de liquidations et de sorties d’entreprises et plus de restructurations d’entreprises.

• En 2014, le gouvernement du Liban a révisé le cadre juridique de l’insolvabilité et rédigé une loi moderne sur la faillite grâce à l’initiative IBEL. Il n’y a eu aucun changement à cet égard depuis lors.

• Dans le cas de l’AP, le cabinet serait en train de travailler sur une loi sur les sociétés qui mettra à jour les anciennes lois sur la faillite.

Les indicateurs Doing Business de la Banque mondiale fournissent un aperçu du coût et de la durée du règlement de l’insolvabilité, ainsi que des taux de recouvrement des créanciers des entreprises en difficulté. Ces indicateurs montrent que seuls Israël et la Tunisie disposent de mécanismes de faillite relativement efficaces par rapport aux normes régionales (Tableau 2.3). En termes d’évolution, les indicateurs Doing Business n’enregistrent aucune réforme majeure. Il reste à voir quel impact les récentes réformes juridiques auront dans les futures éditions ; mesurer l’impact sur les indicateurs de performance (temps, coût et taux de recouvrement) prendra du temps.

Tableau 2.3. Indicateurs Doing Business sur le Règlement de l’insolvabilité

Economie	Règlement de l’insolvabilité DTF1	Règlement de l’insolvabilité classement	Taux de recouvrement (centimes de dollar américain)	Temps (années)	Coût (% du patrimoine)
Algérie	49,24	71	50,8	1,3	7
Égypte	38,89	115	25,8	2,5	22
Israël	72,74	29	62,6	2	23
Jordanie	30,53	146	27,7	3	20
Liban	29,42	147	31,4	3	15
Maroc	34,03	134	28,4	3,5	18
Tunisie	54,53	63	52	1,3	7
Cisjordanie et Gaza	0	168	0	Pas de pratique	Pas de pratique
OCDE à hauts revenus	76,12	24	71,2	1,7	9,1

1. DTF : La distance d’une économie à la frontière est reflétée sur une échelle de 0 à 100, où 0 représente la performance la plus basse et 100 représente la frontière. La distance jusqu’au score frontière aide à évaluer le niveau absolu de performance réglementaire au fil du temps. Elle mesure la distance de chaque économie à la « frontière », laquelle représente la meilleure performance observée pour chacun des indicateurs dans toutes les économies de l’échantillon Doing Business depuis 2005.

Source : Banque mondiale (2018), Doing Business.

Pour aller plus loin

Comme en 2014, cette évaluation intermédiaire note que les économies MED ont mis en place des lois et des procédures pour faire face à l’insolvabilité et à la faillite, mais les données sur les niveaux de mise en œuvre restent rares ou absentes. Comme en 2014, cela peut indiquer un recours préférentiel à des mécanismes extrajudiciaires, des niveaux élevés d’informalité économique ou l’absence de système permettant de suivre l’efficacité des mécanismes d’insolvabilité. Les économies MED pourraient donc renforcer leur suivi des dossiers d’insolvabilité et de faillite afin de mieux évaluer l’efficacité de leur cadre juridique et procédural.

Cette évaluation intermédiaire fait également état de réformes juridiques récentes dans plusieurs économies MED au cours des dernières années. Ces réformes pourraient s’accompagner de programmes de formation à l’appui des professionnels du secteur judiciaire et des professions connexes.

Recommandations pour l’avenir

Les lois et règlementations commerciales doivent servir l’intérêt public sans imposer de fardeau excessif à l’entreprise privée. Autrement dit, elles doivent être efficaces et efficientes. La présente évaluation intermédiaire note que les économies MED ont intensifié leurs efforts pour améliorer leur environnement des affaires, y compris par le biais de l’AIR, mais pas encore par la mise en application du test PME.

Cette évaluation intermédiaire note également des efforts accrus pour faciliter les procédures de création d’entreprise, notamment grâce à l’introduction d’un numéro d’identification unique dans au moins quatre des huit économies MED et à la mise en place de l’enregistrement en ligne, à des degrés divers, dans quatre économies. Ceci est important car des procédures de lancement d’entreprise simples et peu coûteuses facilitent l’entreprenariat et l’expansion de l’économie formelle.

De plus, une faillite efficace conduit à une meilleure allocation des ressources et facilite la réorganisation ou la liquidation des entreprises. Dans ce domaine, les progrès sont beaucoup moins évidents et la présente évaluation intermédiaire constate que, comme en 2014, cela reste un problème à résoudre dans la plupart des économies MED et en particulier dans l’AP, en Jordanie, au Liban et au Maroc. En revanche, l’évaluation constate les réformes juridiques récentes en Égypte, Israël, Jordanie, Maroc et en Tunisie.

Cette évaluation intermédiaire propose aux économies MED les actions supplémentaires suivantes :

• Des efforts beaucoup plus conséquents pourraient être faits en termes d’introduction de l’AIR ex ante et ex post, en particulier dans les économies MED qui n’ont pas encore établi de comité spécifique et de stratégie globale pour améliorer leur environnement des affaires (Algérie, Liban et AP). Un tel effort pourrait être intégré au programme des plateformes actives de dialogue public-privé qui existent dans l’ensemble de la région.

• Les gouvernements pourraient introduire le test PME, qui est toujours absent de la région MED.

• Des efforts louables ont également été déployés pour faciliter la création de nouvelles entreprises grâce à l’introduction de portails en ligne et de numéros d’identification uniques pour traiter avec les différents organismes concernés (dans tous les cas, sauf au Liban et dans l’AP). Ces efforts pourraient aller encore plus loin en renforçant le rôle des guichets uniques dans la facilitation de l’enregistrement des entreprises.

• Les économies qui ont réformé leur législation sur l’insolvabilité pourraient en faire davantage pour soutenir la phase de mise en œuvre, en particulier par le biais de programmes de formation destinés aux professionnels travaillant dans le secteur judiciaire et des professions connexes.

Bibliographie

OCDE (2015), OECD Regulatory Policy Outlook 2015, Éditions de l’OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264238770-en.

OCDE (2013), La réforme de la réglementation dans les pays du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord : mise en œuvre des principes de la politique réglemenaire pour renforcer la croissance inclusive, Revues de l’OCDE de la réforme de la réglementation, Éditions de l’OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264204553-en.

OCDE (2012), Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, Éditions de l’OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264209022-en.

Banque mondiale (2018), Doing Business 2018: Reforming to Create Jobs. Banque mondiale, Washington, DC, http://www.doingbusiness.org/~/media/WBG/DoingBusiness/Documents/Annual-Reports/English/DB2018-Full-Report.pdf.

Notes

← 1.  Voir OCDE (2012), Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, Éditions de l’OCDE, Paris ; et http://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/35220214.pdf

← 2.  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-08-1003_en.htm.

← 3.  La consultation sur les projets de loi est un principe clé de la Recommandation de l’OCDE sur la politique réglementaire et le gouvernement ouvert. Voir OCDE (2013), La réforme de la réglementation dans les pays du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord : mise en œuvre des principes de la politique réglementaire pour renforcer la croissance inclusive, Revues de l’OCDE de la réforme de la réglementation, Éditions de l’OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264204553-en et http://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/mena-2013-report.htm.

← 4.  Banque mondiale, Doing Business (2018), « Business Reforms en Egypt, Arab. Rep. », http://www.doingbusiness.org/Reforms/Overview/Economy/egypt.