Réussir la décentralisation

Annexe D. Processus de décentralisation et de recentralisation dans certains pays de l’OCDE

Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

Tableau A D.1. de décentralisation et de recentralisation dans certains pays de l’OCDE

Belgique	Depuis 2014, les régions peuvent lever une taxe supplémentaire sur l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IPP). Depuis cette date, elles peuvent percevoir un IPP régional par l’intermédiaire d’une taxe régionale appliquée à l’IPP. L’impôt sur les revenus des personnes physiques est donc désormais composé de deux éléments : l’IPP fédéral (de l’administration centrale) et l’IPP régional. Les compétences des régions en matière de fiscalité ont aussi été accrues en ce qui concerne l’assiette d’imposition et les exonérations. La Flandre et la Wallonie ont engagé des réformes de l’administration locale (réduction des responsabilités et du pouvoir fiscal au niveau des provinces ; renforcement de l’autonomie, du périmètre d’action et des recettes des communes).
Allemagne	2006 : 1e réforme du fédéralisme (Föderalismusreform I) : les Länder se voient confier de nouvelles compétences relatives aux affaires économiques et au commerce, à l’éducation (universités), à la protection de l’environnement, la justice, la gestion du personnel, etc. La réforme clarifie aussi la répartition des compétences entre l’administration fédérale et les Länder. 2009 : 2e réforme du fédéralisme (Föderalismusreform II) : plusieurs modifications, notamment nouvelles dispositions financières. 2001 : introduction du « coup de frein » visant à réduire la dette publique future Les Länder fixent le cadre juridique des municipalités.
Australie	2001 : Révision de la constitution. L’accord de Lambermont accorde aux régions une plus grande autonomie fiscale et des pouvoirs réglementaires. 2011 : 6e réforme de l’État, qui prévoit le transfert, en 2014, de compétences supplémentaires aux régions (politiques du marché du travail, mobilité et justice) et aux collectivités (allocations familiales, soins de longue durée, santé) ainsi qu’une augmentation des recettes fiscales propres. Si les régions disposaient déjà de compétences en matière de politiques du marché du travail et de mobilité, cette réforme les a élargies dans ces domaines (qui restent toutefois des compétences partagées). La justice reste principalement du ressort du pouvoir fédéral. Toutefois, les « maisons de justice » relèvent depuis la 6é réforme de l’État de la compétence des collectivités et non plus des régions. En ce qui concerne la santé, même si certains aspects de la politique en matière de santé ont été transférés aux collectivités, la santé demeure une compétence essentiellement fédérale (de l’administration centrale).
Chili	1992 : adoption de deux lois organiques, l’une instaurant un système d’administration régionale « mixte », l’autre instituant les premières élections des maires et des conseillers municipaux au suffrage universel (tenues en 1992). 1999 : une nouvelle loi constitutionnelle élargit les compétences et les responsabilités des municipalités dans le domaine du développement économique, de l’environnement, de la planification, de la promotion de l’égalité des chances, etc. 2009 : nouvelles avancées en matière de décentralisation, notamment grâce à une réforme de la constitution qui établit l’élection par les citoyens, au suffrage direct, des conseillers régionaux, donnant ainsi naissance à une instance démocratiquement élue chargée du développement régional. Les premières élections directes se sont tenues en 2013 et les conseillers régionaux ont pris leurs fonctions en mars 2014. 2017 : publication de la loi portant transformation du système régional « mixte » (déconcentré et décentralisé) en un système totalement autonome au moyen de l’élection d’un exécutif régional (gouverneurs) au suffrage populaire direct pour un mandat de quatre ans. Un transfert de compétences entre le pouvoir central et les nouvelles régions autonomes dans trois domaines (développement économique, développement social et infrastructure et logement) devrait intervenir ainsi qu’une réforme du système de financement.
Corée	1987 : « Déclaration en faveur de la démocratisation », qui précède la réforme, en 1988, de la loi sur l’autonomie locale et de la loi sur les finances locales. 1991-1995 : premières élections des conseils locaux (1991) et des exécutifs locaux (1995). 1999 : lancement d’une vaste réforme du secteur public prévoyant un programme complet de décentralisation, piloté par la Commission spéciale sur le transfert de compétences en matière d’affaires publiques. 2004 : la loi spéciale sur la promotion de la décentralisation, sous l’impulsion de la Commission présidentielle pour la décentralisation, clarifie les principes et les méthodes de la décentralisation, transfère de nouvelles fonctions aux pouvoirs locaux et supprime les agences administratives spéciales. 2005 : réforme budgétaire établissant un « compte spécial pour un développement national équilibré » qui transforme bon nombre de dotations à vocation spécifique en dotations nationales intégrées pour le développement régional ; rationalisation du système fiscal national et local. 2017 : l’autonomie et la décentralisation font partie des 100 priorités nationales de l’administration Moon Jae-In. 2018 : une nouvelle commission présidentielle sur l’autonomie et la décentralisation est créée en janvier 2018. Le projet révisé de loi spéciale sur l’autonomie et la décentralisation et l’organisation administrative locale est adopté en mars 2018. Une réforme constitutionnelle est proposée, qui prévoit l’ajout à l’article 1 de la Constitution de la mention « La République de Corée promeut la décentralisation » et donne plus d’autonomie aux collectivités locales.
Danemark	1970-2000 : plusieurs vagues de réformes de décentralisation entre 1970 et 2000, notamment la réforme de 1998 (« Danemark : étude de cas de la modernisation du secteur public visant à renforcer la qualité et l’efficience à tous les niveaux et instauration d’un mécanisme fondé sur le jeu du marché ou d’une gestion publique faisant jouer la concurrence »). Réforme de 2007 : les municipalités obtiennent des compétences en matière de protection sociale et d’enseignement, ce qui fait que la plupart des missions liées aux citoyens sont de leur ressort. Les cinq nouvelles régions se voient confier la responsabilité des services de santé, du développement régional, des transports régionaux et de l’environnement. Instauration d’un nouveau système de financement et de péréquation : modification des recettes fiscales des municipalités et perte du pouvoir fiscal des nouvelles régions – remplacement par des transferts de l’administration centrale.
Espagne	2000 – 2002 : transfert des compétences en matière d’éducation (2000) et de santé (2002) aux communautés autonomes. Réformes du statut des communautés autonomes au cas par cas (Catalogne et Valence en 2006, Îles Baléares, Andalousie et Aragon en 2007, etc.) 2009 : loi 22/2009 sur le financement des communautés autonomes (en vigueur depuis 2011) : augmentation de la part des impôts nationaux attribués aux communautés autonomes ; réformes du système de péréquation et de la collaboration intergouvermentale. 2012 : loi organique 2/2012 sur la stabilité budgétaire et la viabilité financière imposant aux collectivités territoriales des règles budgétaires strictes. 2013 : loi 27/2013 sur la rationalisation et la viabilité de l’administration locale (dans le prolongement des travaux de la Commission pour la réforme de l’administration publique – CORA) visant à clarifier les compétences respectives des municipalités et des provinces en évitant les chevauchements ; adoption de la loi sur le financement des municipalités et des provinces.
Estonie	1989 : rétablissement de la décentralisation par la loi de 1989 sur l’administration locale, suivie de la loi organique de 1993 sur l’administration locale qui abolit l’échelon administratif des comtés. 2001 : les municipalités (et l’administration centrale) ne sont plus chargées de la santé qui est privatisée (sociétés à responsabilité limitée ou fondations). 2016 : adoption de la loi sur la réforme administrative territoriale : réduction du nombre de municipalités, qui passe de 213 à 79. Cette réforme territoriale pourrait s’accompagner d’une réforme des missions et du cadre de financement.
Finlande	1995 : une nouvelle loi d’habilitation confère plus de liberté aux collectivités locales pour organiser leurs affaires, sur la base de l’expérience du « Free Commune Act » (1988) ; refonte du système de dotations. 1999 : l’autonomie des collectivités locales est garantie par la Constitution de 1999 2007 : réforme PARAS (loi sur la restructuration de l’administration locale et des services) 2013 : loi sur l’organisation des municipalités (« Municipal Structure Act »). À compter du 1er janvier 2019 : création de 18 régions autonomes gérées par des conseils élus (remplaçant les organes inter-municipaux) qui seront chargés de l’organisation des services publics de santé et de protection sociale (auparavant de la compétence conjointe des autorités municipales, des autorités locales et du pouvoir central) et auront des responsabilités dans le domaine du développement économique régional, des transports, de l’environnement et des services de secours.
France	1982-83 : lois sur la décentralisation établissant le principe de « libre administration » et organisant le transfert de compétences (éducation, affaires sociales, etc.) et de ressources (en personnel et financières), notamment aux département et aux régions, devenues des collectivités autonomes en vertu desdites lois (« l’Acte I » de la décentralisation). 2003-2004 : « Acte II » : de nouvelles responsabilités sont transférées aux départements et aux régions (secteur social ; aménagement du territoire et développement régional ; transports locaux et régionaux et routes nationales ; formation professionnelle, etc.), qui disposent d’une plus grande autonomie financière ; les collectivités locales ont la capacité de mener des expérimentations dans différents domaines. Réforme de 2010 : réforme à multiples facettes des collectivités locales : clarification des responsabilités ; mise en place des « conseillers territoriaux » pour les régions et les départements ; réforme du système de fiscalité locale (réduction du pouvoir fiscal local) et des mécanismes de péréquation ; simplification de la coopération entre municipalités ; création du statut de métropole, etc. Des pans importants du bouquet législatif de 2010 sont abrogés. 2013-2015 : « Acte III » de la décentralisation : nouvelle réforme territoriale et de décentralisation : loi sur les métropoles (2014), fusions des régions (2014) et loi NOTRe (2015) qui modifie la répartition des compétences entre niveaux de collectivités territoriales, en renforçant celles attribuées aux régions (développement économique, aménagement du territoire, protection de l’environnement, formation professionnelle).
Grèce	Les principes de décentralisation et d’autonomie locale sont mentionnés dans la Constitution de 1975 et de 2001. 1986 : création des régions actuelles en tant qu’entités administratives de deuxième niveau, en complément des préfectures. 1997 : la réforme des collectivités locales et régionales (Kapodistrias) accorde plus de pouvoirs aux régions et instaure les fusions de communes. 2010 : la réforme Kallikratis (entrée en vigueur le 1er janvier 2011) crée 13 régions autonomes dotées de nouvelles responsabilités dans le domaine de l’aménagement et du développement régional, y compris des fonds structurels (auparavant du ressort des préfectures) et des communes fusionnées. Dans le cadre de cette réforme, des responsabilités liées au développement local, à la protection de l’enfance, à la prise en charge des personnes âgées, à l’aide sociale aux chômeurs et aux pauvres et à la prévention en matière de santé sont transférées aux communes.
Hongrie	1989-1995 : restauration de l’autonomie des municipalités et des comtés, notamment par la loi de 1990 sur les collectivités locales, qui se voient confier davantage de responsabilités et bénéficient d’une plus grande autonomie en termes de gestion financière. Réforme constitutionnelle de 2012 et loi cardinale sur les collectivités locales de 2011 : processus de recentralisation : les comtés perdent plusieurs compétences majeures (santé, notamment hôpitaux, initiatives sociales et enseignement secondaire) pour prendre en charge l’essentiel du développement régional. Les municipalités ne sont plus responsables de l’enseignement primaire. Le pouvoir central reprend tout un ensemble de compétences infranationales et renforce son contrôle sur la conformité juridique et le fonctionnement administratif des collectivités locales. 2013 : réforme du système de financement des collectivités locales : réduction des transferts de l’État dans le cadre d’un système plus strict non plus fondé sur les recettes mais sur les fonctions (fonds préaffectés) ; mise en place d’un cadre d’autorisation pour les emprunts. 2010 : parallèlement, le pouvoir central lance une importante réforme de l’administration territoriale (STAR), imposant une refonte totale des fondements de la prestation de services publics en termes de répartition des compétences, d’organisation et de ressources humaines, à tous les niveaux du secteur public hongrois.
Irlande	2001 : la loi sur l’administration locale met en place l’ensemble de réformes décrites dans le Livre blanc pour une meilleure administration locale. 2012 : le plan pour la réforme de l’administration locale et le rapport « Putting People First » traitent des structures, des fonctions, du financement, de l’efficience et du service, de la gouvernance et de la redevabilité, l’objectif étant de renforcer les compétences, les fonctions, le leadership et les mécanismes de financement des autorités locales. 2013 : mise en place d’un impôt foncier local s’accompagnant du pouvoir de fixer le taux d’imposition à la marge. 2014 : loi sur la réforme de l’administration locale : fusion de 114 conseils locaux en 31 autorités locales, suppression des huit autorités régionales (remplacées par trois assemblées régionales non élues au suffrage universel) et clarification de l’attribution des responsabilités : délégation (à nouveau) des services d’eau à Irish Water, recentralisation de certains fonctions et attribution de plusieurs compétences nouvelles en matière de développement local et territorial, outre un rôle de soutien aux entreprises et de développement économique.
Islande	L’autonomie locale est garantie par la Constitution et les dispositions juridiques régissant les municipalités sont inscrites dans la loi sur l’administration locale de 1998, plusieurs fois modifiée. 2011 : les municipalités bénéficient de nouvelles responsabilités en matière de fourniture de services et de soutien aux personnes handicapées. D’autres transferts de compétences sont en cours de discussion (ex. : prise en charge des personnes âgées, intégralité du secteur de la santé) mais la petite taille de bon nombre de municipalités constitue un obstacle. La loi sur l’administration locale a établi de nouvelles règles budgétaires pour les municipalités, ainsi que des dispositifs améliorés de contrôle des finances municipales et de nouvelles instances de coordination budgétaire entre le niveau local et central.
Italie	Années 1990 : important processus de décentralisation, comprenant la loi de 1990 sur la réglementation de l’autonomie locale, et la réforme « Bassanini » de 1997 qui met en œuvre le principe de subsidiarité au moyen de plusieurs lois (« fédéralisme administratif »), et modifie profondément le cadre budgétaire, administratif et politique au niveau infranational. 2001 : grandes avancées en faveur de la décentralisation avec la réforme constitutionnelle qui inscrit les régions, les provinces et les communes dans la Constitution, les plaçant au même niveau que l’administration centrale. Une clause dressant la liste des compétences du pouvoir central est établie, la totalité des compétences restantes étant dévolues aux régions. Plusieurs décrets d’application n’ont toutefois pas été adoptés (la « réforme inachevée »). 2006 : le rejet, par referendum national, de la réforme de la constitution prévoyant un renforcement du pouvoir des régions, ouvre la voie à un État fédéral. 2009 : adoption d’une nouvelle loi-cadre sur le fédéralisme budgétaire, redéfinissant les fonctions des administrations infranationales et les relations entre niveaux d’administration, ainsi que le cadre budgétaire. 2014 : suppression des provinces par la loi 56/2014 ; elles n’ont plus de fonctions propres mais assurent la coopération intercommunale ; dans dix zones métropolitaines désignées par la loi, certaines provinces deviennent des « villes métropolitaines ». 2016 : victoire du non au referendum sur le projet de réforme constitutionnelle qui prévoyait de clarifier la répartition des responsabilités entre le pouvoir central et les régions ordinaires, de supprimer les « compétences concurrentes » et de recentraliser plusieurs responsabilités (transports, travail, finances publiques, fiscalité, etc.).
Japon	1995-2000 : la réforme de promotion de la décentralisation lancée en 1995 et soutenue par la Commission de promotion de la décentralisation a abouti à l’adoption de la loi générale de décentralisation de 2000 qui supprime le système de fonctions déléguées aux agences (dans lequel les gouverneurs de régions et les maires font office de représentants du gouvernement central dans les régions) et renforce l’autonomie et les responsabilités des administrations infranationales. Celle loi modifie plus de 475 textes antérieurs. 2002-2006 : la réforme dite « de la Trinité » pose les bases financières de la réforme de la décentralisation, qui compte trois éléments majeurs : création d’un système de partage des recettes fiscales entre le niveau national et infranational, réforme de la taxe de péréquation (« taxe d’affectation locale ») et suppression de plusieurs dotations d’État préaffectées. 2006 : lancement de la « deuxième réforme de promotion de la décentralisation », qui complète la première en accordant davantage de compétences aux administrations locales, en rationnalisant leurs fonctions et en poursuivant les fusions de communes.
Lituanie	1994 et 2002 : loi sur l’administration locale qui définit les fonctions des municipalités et assure leur autonomie. 2010 : suppression des comtés et transfert de leurs compétences aux municipalités (soins primaires, éducation et services sociaux) et au pouvoir central. Les comtés sont remplacés par des conseils de développement régional composés de conseillers municipaux. 2014 : les municipalités se voient confier l’entière responsabilité de l’aide sociale (financement et gestion).
Mexique	Fin des années 1980 : décentralisation budgétaire et réglementaire, notamment, transferts aux États de compétences en matière d’éducation de base (1992) et de santé (1996) ; réforme du système national de coordination budgétaire en 1998. Les réformes constitutionnelles de 1983 et de 1993 reconnaissent l’autonomie des municipalités. 2007 : réforme budgétaire : les États disposent de plus grands pouvoirs fiscaux, simplification et amélioration des incitations contenues dans les clés de répartition des transferts fédéraux. 2013 : réforme politique d’ampleur nationale, instaurant, entre autres, la réélection des maires ; projet de loi prévoyant la transformation du district fédéral de Mexico en un État, doté du même statut juridique et administratif. 2014-2015 : réforme budgétaire (dans le cadre du Pacto Por Mexico) instaurant une amélioration du système fiscal, un renforcement du cadre des responsabilités en matière de fiscalité et une refonte des règles en matière d’endettement des États et des municipalités.
Norvège	1992 : la loi sur l’administration locale définit le cadre juridique applicable aux communes et aux comtés. 1999 : suppression de l’impôt national sur le revenu des sociétés en tant qu’impôt local 2001 : recentralisation de la responsabilité des hôpitaux précédemment confiée aux comtés, dans le cadre de la réforme nationale des soins de santé. 2003 et 2010 : nouvelles responsabilités – et nouveaux transferts – déléguées aux comtés (aménagement du territoire, développement régional et politique de l’innovation) et aux communes (santé et protection sociale). 2014-2020 : lancement d’une vaste réforme de l’administration locale, donnant lieu à des fusions de régions (passage de 18 à 11 comtés en 2020, dont la municipalité d’Oslo) et de communes (de 428 en 2015 à 356 à la fin du processus, en 2020). Adoption d’une nouvelle loi sur les communes en juin 2018 qui renforce les communes et les relations entre niveaux d’administration. Les autorités prévoient d’attribuer davantage de fonctions et d’instruments aux nouvelles régions de façon à renforcer leur rôle « d’artisans du développement territorial » (le projet devrait être présenté en octobre 2018).
Nouvelle-Zélande	1989 : la réforme de l’administration locale, pilotée par une commission ad hoc indépendante, prévoit une vaste restructuration des collectivités locales et des organismes spécialisés, par une réduction sensible du nombre d’autorités locales, la création de conseils régionaux et la répartition des fonctions. 2002 : la loi sur l’administration locale instaure un cadre pour les autorités locales qui définit les responsabilités des collectivités territoriales et renforce leur autonomie en leur conférant une compétence générale. 2013 : la loi sur l’administration locale clarifie la répartition des compétences entre les conseils régionaux et les autorités territoriales, et introduit plusieurs mesures en matière de gestion, conformément à la réforme « Better Local Government » déployée dans le pays. 2018 : la Commission sur la productivité devrait enquêter sur le financement des collectivités locales.
Pays-Bas	2002 : loi sur la « dualisation » qui instaure une séparation entre le conseil délibérant municipal et l’exécutif municipal, s’agissant de la composition, des fonctions et des compétences. 2007 : le programme de décentralisation transfère de nouvelles responsabilités aux provinces et aux municipalités. Depuis 2015 : lancement d’un nouveau processus de décentralisation organisant le transfert de vastes compétences aux municipalités dans le secteur social (santé des jeunes, soins de longue durée et accompagnement des jeunes handicapés dans l’emploi). Création d’un nouveau fonds pour les affaires sociales, destinés à soutenir la décentralisation dans le secteur social ; redynamisation et renforcement du rôle des provinces avec des compétences plus ciblées en matière d’aménagement du territoire, de développement économique et de coordination.
Pologne	1990 : la loi sur les municipalités rétablit leur autonomie en leur confiant de vastes responsabilités. 1998 : la loi sur les ressources de l’administration locale, modifiée en 2003 et 2004, renforce l’autonomie budgétaire des collectivités locales. Elles bénéficient d’une plus grande autonomie financière avec une baisse de la part des transferts de l’État (et des dotations préaffectées), et une augmentation des recettes fiscales partagées (hausse des recettes de l’IPP et des impôts sur les sociétés). 1999 : la loi sur l’organisation territoriale instaure les niveaux régional et intermédiaire (voivodeships et powiats), et leur transfère un certain nombre de compétences (enseignement secondaire et supérieur, santé publique, aide sociale, réseau routier, développement économique régional). 2009 : délégation de nouvelles fonctions aux régions (transport régional ferroviaire, gestion de l’eau et des déchets et protection de l’environnement). 2013 : adoption de règles budgétaires strictes applicables aux administrations infranationales.
Portugal	2007 : réforme de la loi sur les finances locales qui élargit les compétences des municipalités et réforme le système de dotations. 2013 : réforme des administrations locales qui attribue des responsabilités supplémentaires aux municipalités en matière de santé, de gestion du stationnement et d’urbanisme. Les lois sur les finances régionales et locales (entrées en vigueur en 2014) sont adoptées dans l’objectif de renforcer la viabilité budgétaire et d’accroître la transparence et la redevabilité. Depuis 2015, un nouveau programme de décentralisation est en cours d’élaboration ; il prévoit le transfert de responsabilités aux conseils locaux dans un large éventail de domaines ainsi qu’une nouvelle loi sur les finances locales.
République slovaque	1990 : loi sur l’autonomie des municipalités. 2001 : transfert de nouvelles responsabilités aux municipalités (aide sociale, urbanisme, logement, environnement, écoles primaires, loisirs, etc.) et création des régions (« unités territoriales supérieures ») effective depuis 2002. Les régions sont désormais chargées de l’enseignement secondaire et professionnel, de la protection sociale, des routes et transports régionaux, du développement économique régional et de l’aménagement du territoire. Le « projet pour la poursuite de la décentralisation des administrations publiques pour la période 2003-2006 » consolide le processus de décentralisation. 2005 : la loi sur le financement local modifie profondément le système de financement infranational en augmentant les recettes fiscales partagées et les recettes fiscales propres, et en réduisant les transferts de l’État. 2014 : programme ESO (pour une administration de l’État efficiente, fiable et ouverte) relatif à une restructuration de l’administration territoriale exercée par le pouvoir central afin de promouvoir l’efficacité-coût et la simplification, notamment une amélioration de la gouvernance multiniveaux à l’échelon local dans la prestation de services publics aux citoyens.
République tchèque	2000-2002 : réforme de décentralisation : création d’un nouvel échelon régional chargé de l’enseignement secondaire, des routes régionales, du développement et de la planification économiques, de la santé. La loi 128/2000 sur les municipalités définit le cadre juridique, l’organisation et les responsabilités des municipalités. La loi 243/2000 sur les finances locales définit un système de financement des régions et des municipalités fondé sur la répartition des recettes fiscales. 2005 et 2013: réforme budgétaire augmentant les recettes fiscales des municipalités. 2015 : transfert de certaines compétences exercées par des petites municipalités vers des municipalités plus importantes (afin réduire le morcellement du territoire) et vers pouvoir central dans le cadre de la réforme sociale.
Royaume-Uni	Niveau régional : 1998 : processus dit de « devolution » qui donne naissance à trois « nations-régions », Écosse, Irlande du Nord et Pays de Galles, dotées d’une « assemblée nationale » /d’un parlement élu au suffrage direct, de leur propre gouvernement et de compétences importantes qui leur ont été transférées. Ce processus a donné lieu à une décentralisation asymétrique, entre ces nations (qui ne disposent pas des mêmes compétences), et avec l’Angleterre (qui ne dispose pas d’administrations régionales). 2004 : suspension du processus de régionalisation en Angleterre à la suite du non au référendum organisé dans l’Angleterre du Nord-Est. 2007 : reprise du processus de « devolution » en Irlande du Nord. 2010 : élargissement des pouvoirs de l’Assemblée du Pays de Galles après le référendum de 2010. 2012 : nouveau transfert de compétences au Parlement écossais en vertu du « Scotland Act » de 2012 (la possibilité de lever ses propres impôts entrera pleinement en vigueur en 2016 et adoption d’une série de mesures visant à renforcer la compétence d’administration transférée à l’Écosse). Niveau local : Angleterre : une décentralisation sous forme de « localisme » voit progressivement le jour à partir des années 2000, conduisant à l’adoption du « Localism Act » de 2011 qui vise à aller plus loin dans la décentralisation en attribuant aux autorités locales la compétence générale d’administration, de nouvelles responsabilités (logement, protection sociale, santé) et ressources (localisation de la taxe d’habitation, rétention d’une part des impôts sur les entreprises à partir de 2013 et réforme des dotations). La loi sur le transfert de compétences aux villes et aux collectivités locales (« Cities and Local Government Devolution Act ») prévoit le transfert d’un plus grand nombre de compétences à des « Combined authorities » (logement, transports, aménagement et pouvoirs de police) ainsi que l’élection des maires au suffrage direct. Irlande du Nord : la réforme de l’administration locale de 2012-2015 a transféré de nouvelles compétences et responsabilités aux 11 conseils de districts créés.
Slovénie	1993 : adoption de la loi sur l’autonomie des collectivités locales 2005 : réforme de cette loi afin de déterminer les principes de réglementation des municipalités et d’aller plus loin dans la décentralisation. 2007 : la loi sur le financement des municipalités renforce la décentralisation budgétaire en accordant des ressources supplémentaires aux municipalités et en renforçant le système de péréquation verticale. 2008 : le projet de loi sur la création de 13 régions est rejeté par référendum.
Suède	1991 : loi sur l’administration locale. Depuis 1997 : expérimentation de la décentralisation asymétrique par vagues, selon un processus ascendant. Plusieurs solutions de régionalisation ont été testées dans différentes régions en quatre vagues. Réformes de péréquation en 2005, 2012 et 2014. 2017 : la réforme régionale prévoyant de fusionner les comtés en vue de créer des régions plus vastes est annulée.
Turquie	2004 et 2005 : train de réformes visant à restructurer les administrations provinciales spéciales (compétences renforcées), les municipalités (responsabilités supplémentaires dans les domaines du développement économique et des infrastructures éducatives), les administrations de village, les syndicats de collectivités locales et les municipalités métropolitaines 2008 : loi sur l’attribution aux administrations provinciales spéciales et aux municipalités de recettes fiscales au titre du budget général. 2012 : nouvelle réforme de l’administration locale, notamment à la faveur de l’adoption de la loi sur les municipalités métropolitaines.

Sources : établi par l’OCDE à partir de travaux de recherche, OCDE (2017[6]), Multi-level Governance Reforms: Overview of OECD Country Experiences, https://doi.org/10.1787/9789264272866-en ; OCDE-UCLG (2016[7]), Subnational Governments Around the World: Structure and Finance, http://www.oecd.org/regional/regional-policy/sngs-around-the-world.htm.

Références

[4] Dahl, R. (1968), Power, Macmillan Free Press, New York.

[3] Hooghe, L., G. Marks et A. Schake (2008), « Regional authority in 42 democracies, 1950-2006: A measure and five hypotheses », Regional and Federal Studies, vol. 18/2-3, pp. 111-302.

[1] Hooghe, L., G. Marks et A. Schakel (2010), The Rise of Regional Authority: A Comparative Study of 42 Democracies, Routledge, Londres.

[2] Hooghe, L. et al. (2016), Measuring Regional Authority: A Postfunctionalist Theory of Governance, Oxford University Press, Oxford.

[5] OCDE (2018), Subnational Governments in OECD Countries: Key Data (brochure), OCDE, Paris, http://www.oecd.org/regional/regional-policy.

[6] OCDE (2017), Multi level Governance Reforms: Overview of OECD Country Experiences, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264272866-en.

[7] OCDE-UCLG (2016), Subnational Governments Around the World: Structure and Finance, http://www.oecd.org/regional/regional-policy/sngs-around-the-world.htm.