Réussir la décentralisation

Annexe A. Organisation et finances des administrations infranationales : sources des données et méthodologie

Sources des données budgétaires

Les données par pays sont principalement tirées des statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux, tels qu’harmonisées à la lumière des nouvelles normes du Système de comptabilité nationale (SCN) 2008, qui est appliqué par la plupart des pays de l’OCDE depuis décembre 2014. Ces renseignements sont complétés par des données provenant d’Eurostat, du FMI (pour l’Australie et le Chili) et d’offices statistiques nationaux pour certains pays ou indicateurs (notamment sur l’organisation territoriale). Les données ont été extraites en février 2018 et remontent jusqu’en 2016, sauf indication contraire.

Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

Méthodologie

Administrations publiques : L’adjectif « public » fait référence au secteur des administrations publiques (S.13). Il englobe quatre sous-secteurs : l’administration centrale/fédérale et les entités publiques qui s’y rattachent (S.1311) ; les administrations d’états fédérés (« les états ») et les entités publiques qui s’y rattachent (S.1312) ; les administrations locales, c’est-à-dire les collectivités régionales et locales, et les entités publiques qui s’y rattachent (S.1313) et les administrations de sécurité sociale (S.1314). Les données sont consolidées au niveau de S.13 ainsi qu’au niveau de chaque sous-secteur (neutralisation des flux financiers croisés).

• Les administrations infranationales sont ici définies comme la somme (non consolidée) des sous-secteurs S.1312 (administrations d’états fédérées ou « états ») et S.1313 (administrations locales).

• Les dépenses englobent les dépenses courantes (rémunération des salariés, consommation intermédiaire, dépenses sociales, subventions et autres transferts courants, impôts, charges financières, ajustements) et les dépenses d’investissement.

• Les dépenses/investissements par domaine sont définies selon les dix fonctions établies dans la Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP/COFOG) : services généraux des administrations publiques ; défense ; ordre et sécurité publics ; affaires économiques ; protection de l’environnement ; logements et équipements collectifs ; santé ; culture et cultes ; enseignement ; protection sociale.

• Les dépenses d’investissement englobent l’investissement (voir ci-après) et les transferts en capital (à savoir les aides à l’investissement en espèces ou en nature fournies par les administrations infranationales à d’autres unités institutionnelles).

• L’investissement est défini comme la formation brute de capital fixe (FBCF) et les acquisitions, moins les cessions d’actifs non financiers non-produits. La FBCF (ou investissement en capital fixe) est la principale composante de l’investissement. NB : depuis l’entrée en vigueur des nouvelles normes du SCN 2008, les dépenses pour la recherche-développement et pour les systèmes d’armes sont incluses dans la formation brute de capital fixe.

• Les recettes englobent les recettes fiscales, les transferts (dotations courantes et en capital ainsi que les subventions), les droits et redevances, les revenus de la propriété et les cotisations sociales.

• Les recettes fiscales, pour les besoins de cette publication, ne prennent pas en compte les cotisations de sécurité sociale, qui entrent dans la définition des impôts établie par l’OCDE (pour de plus amples informations, voir la section A2 du Guide d’interprétation de l’OCDE). Elles englobent les impôts sur la production et les importations (D.2), les impôts périodiques sur le revenu et le patrimoine (D.5) et les impôts sur le capital (D.91), qu’il s’agisse de recettes fiscales propres ou de recettes partagées (recettes fiscales partagées entre l’administration centrale et les administrations infranationales). NB : le SCN 2008 a introduit quelques modifications concernant la classification de certaines recettes fiscales partagées, qui, dans plusieurs pays, ont récemment été requalifiées en transferts.

• La dette : dans le SCN 2008, la dette brute correspond à la somme des passifs suivants : numéraires et dépôts + titres de créances + crédits + assurances, pensions et autres garanties standards + autres comptes à payer. La plupart des instruments de la dette sont évalués au prix du marché. NB : la définition de l’OCDE diffère de celle qui figure dans le Traité de Maastricht, qui prend uniquement en compte la somme des trois premiers éléments (c’est-à-dire qu’elle correspond principalement à l’emprunt).

• Moyenne de l’OCDE et moyenne de l’UE : dans la plupart des cas les moyennes sont pondérées (« moyenne de la zone OCDE »), mais des moyennes non pondérées (« moyenne des pays de l’OCDE » c’est-à-dire la moyenne arithmétique simple) ont parfois été utilisées. On peut observer un écart important entre la moyenne pondérée et la moyenne non pondérée. Ainsi, les dépenses des administrations infranationales représentent 40.4 % des dépenses publiques de l’OCDE et 16.2 % du PIB en moyenne pondérée, mais respectivement 31.8 % et 13.5 % en moyenne simple. Les deux approches ont chacune leur intérêt. Dans un cas (moyenne non pondérée), un petit pays aura le même poids qu’un grand pays ; dans l’autre, le poids de chaque pays dans le total sera pris en compte dans le calcul. Avec les chiffres pondérés, les plus grands pays modifient les résultats car leur population représente une grande part de la population de la zone OCDE. Des moyennes intermédiaires ont également été utilisées afin d’établir une distinction entre les pays fédéraux et les pays unitaires au sein de l’OCDE.