Statistiques de l’impôt sur les sociétés 2023

2. Taux légaux de l’impôt sur les sociétés

Informations clés

• Les taux légaux de l’impôt sur les sociétés se sont, en moyenne, inscrits en recul au cours des vingt dernières années, même si de fortes disparités subsistent entre les juridictions. En moyenne, le taux légal combiné de l’impôt sur les sociétés (administration centrale et administrations infranationales) appliqué dans l’ensemble des juridictions couvertes s’établissait à 21.1 % en 2023, contre 28,2 % en 2000.

• Dans 27 des 141 juridictions pour lesquelles on dispose de données relatives à 2023, le taux normal de l’impôt sur les sociétés était supérieur ou égal à 30 % en 2023. C’est en Colombie et à Malte que ce taux était le plus élevé (35 %)1.

• En 2023, 12 juridictions ne disposaient pas d’un impôt sur les sociétés ou appliquaient un taux nul. Deux juridictions affichaient un taux inférieur à 10 % : la Barbade (5.5 %) et la Hongrie (9 %). La Hongrie prélève toutefois aussi un impôt local, dont l’assiette ne repose pas sur les bénéfices des sociétés. Le fait que cet impôt ne soit pas pris en compte dans le taux légal d’imposition de la Hongrie signifie que les entreprises de ce pays sont en réalité soumises à un taux d’imposition supérieur au taux légal.

• Entre 2000 et 2023, le taux de l’impôt sur les sociétés a diminué dans 111 juridictions ; il est resté stable dans 15 juridictions et a augmenté dans 15 autres (Andorre, le Bénin, le Chili, Djibouti, la Dominique, le Honduras, Hong Kong, la Chine, les Îles Cook, la Jordanie, les Maldives, la Mongolie, la Mauritanie, Oman et la Papouasie-Nouvelle-Guinée).

• C’est au Bénin (30 points) et au Togo (27 points) que la hausse des taux d’imposition a été la plus forte. Ces deux pays ont en effet instauré un régime d’imposition des sociétés durant cette période.

• Quatorze juridictions — l’Allemagne, Aruba, la Barbade, le Belize, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, Gibraltar, Guernesey, l’Île de Man, l’Inde, Jersey2, le Paraguay, la République démocratique du Congo et la Tunisie — ont abaissé leur taux de l’impôt sur les sociétés d’au moins 20 points de pourcentage ou plus entre 2000 et 2023. Au cours de la même période, Guernesey, Jersey et l’Île de Man ont supprimé des régimes préférentiels et ramené à zéro le taux normal d’imposition des sociétés, et la Barbade a abaissé son taux normal d’imposition des sociétés à 5.5 % après avoir supprimé son régime préférentiel.

• Entre 2022 et 2023, le taux légal combiné de l’impôt sur les sociétés a baissé dans quatre juridictions (Aruba, l’Autriche, la Corée et Saint-Vincent-et-les-Grenadines) et a augmenté dans quatre des 141 juridictions couvertes (le Maroc, le Royaume‑Uni, le Sri Lanka et Türkiye).

• Les juridictions où le taux légal combiné a le plus régressé entre 2022 et 2023 sont Aruba et la Türkiye (3 points).

Les taux légaux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés correspondent aux taux nominaux d’imposition auxquels sont soumises les entreprises et permettent de comparer, d’une juridiction à l’autre et dans le temps, les régimes fiscaux qui leur sont normalement applicables. Dans la mesure où ces taux mesurent l’impôt marginal qui serait prélevé sur une unité supplémentaire de revenu, ils sont, en l’absence d’autre disposition dans le code des impôts, souvent utilisés dans le cadre des études sur les pratiques de BEPS pour évaluer à quel point le système fiscal incite les entreprises à transférer des bénéfices vers d’autres juridictions.

Les taux légaux normaux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ne donnent toutefois qu’une vision incomplète du régime fiscal applicable aux entreprises dans une juridiction donnée parce qu’ils ne prennent pas en compte les éventuels régimes ou taux spécifiques prévus pour certains secteurs ou certaines catégories de revenus ni la taille de l’assiette à laquelle ils s’appliquent. Des informations supplémentaires, telles que les données sur les taux effectifs d’imposition des sociétés ou les régimes de propriété intellectuelle (régimes de PI) figurant dans la Base de données des statistiques de l’impôt sur les sociétés, sont de ce fait nécessaires pour dresser un tableau plus complet de la charge fiscale qui pèse réellement sur les entreprises dans les différentes juridictions.

La Base de données des statistiques de l’impôt sur les sociétés indique les taux légaux d’imposition applicables aux entreprises résidentes aux niveaux suivants :

• administration centrale ;

• administration centrale, à l’exclusion de toute surtaxe ;

• administration centrale, après déduction des impôts infranationaux ;

• administrations infranationales ;

• ensemble de l’administration (administrations centrale et infranationales combinées).

La base de données indique pour chaque pays le taux normal d’imposition, qui ne vise aucun secteur ni aucune catégorie de revenu en particulier. Le taux marginal supérieur est précisé lorsque le système d’imposition des sociétés est progressif. Les autres impôts spécifiques prélevés sur une assiette autre que les bénéfices des entreprises ne sont pas pris en compte.

Le fléchissement des taux d’imposition des sociétés constaté entre 2000 et 2023 a essentiellement concerné les taux supérieurs ou égaux à 10 % et inférieurs à 30 %. Le nombre de juridictions ayant un taux d’imposition compris entre 20 % et 30 % a presque triplé, passant de 37 à 100, et le nombre de celles dont le taux est compris entre 10 % et 20 % a plus que quadruplé, passant de 8 à 33.

En dépit de la tendance générale à la baisse des taux d’imposition observée sur cette période, le nombre de juridictions qui appliquent des taux très faibles (inférieurs à 10 %) est resté relativement stable entre 2000 et 2023 : elles étaient 16 en 2000 et 14 en 2023.

Des juridictions sont néanmoins entrées dans cette catégorie et d’autres en sont sorties et ces mouvements montrent bien que les taux légaux ne donnent pas une image complète du taux d’imposition applicable dans une juridiction donnée. Guernesey, Jersey3, l’Île de Man et les Îles Vierges britanniques, qui affichaient un taux d’imposition supérieur à 10 % en 2005, avaient ramené ce taux à zéro en 2009. Toutes ces juridictions avaient toutefois déjà mis en place des régimes spéciaux de large portée qui permettaient aux entreprises éligibles de bénéficier de très faibles taux d’imposition. Andorre et les Maldives, pour leur part, se sont dotées d’un régime d’imposition des sociétés, et les taux zéro ont été remplacés par des taux plus élevés (10 % à Andorre depuis 2012, 15 % aux Maldives depuis 2011). Toutefois, l’une comme l’autre de ces juridictions ont également introduit des régimes préférentiels qui permettent aux entreprises éligibles d’obtenir des taux réduits4.

Graphique 2.1. Taux légaux de l’impôt sur les sociétés, 2023

Note : Le Royaume d’Arabie saoudite prélève un impôt sur les sociétés au taux de 20 % sur les parts d’un non-Saoudien dans une société résidente ou sur les revenus d’un non-résident provenant d’un établissement stable situé en Arabie saoudite ou sur le revenu d’une entreprise exerçant son activité dans le secteur du gaz naturel. Les entreprises saoudiennes opérant dans le secteur du pétrole sont également soumises à un taux d’impôt sur les sociétés plus élevé (50 % ou plus). Le royaume saoudien prélève aussi la Zakat, qui est un impôt assis à la fois sur les bénéfices et sur les fonds propres. La Zakat est prélevée au taux de 2.5 % sur les parts d’un Saoudien dans une société résidente (sont aussi concernés les ressortissants des pays du Conseil de coopération du Golfe ayant une entreprise établie en Arabie saoudite), mais comme il s’agit d’un impôt assis sur les bénéfices et les fonds propres, son rendement est plus élevé en termes effectifs. Les autorités saoudiennes assimilent la Zakat à un impôt sur les sociétés prélevé sur une assiette différente. La Zakat est également considérée comme un impôt couvert au sens des règles GloBE dans le rapport sur le blueprint du Pilier deux (OCDE, 2020[1]).

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Graphique 2.2. Évolution de la répartition des taux de l’impôt sur les sociétés

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Évolution du taux de l’impôt sur les sociétés selon les régions

Depuis 2000, les taux légaux de l’impôt sur les sociétés ont, en moyenne, reculé dans l’ensemble des pays membres de l’OCDE ainsi que dans les trois groupements régionaux étudiés — l’Afrique, l’Asie-Pacifique et l’Amérique latine et les Caraïbes, comme le montre le Graphique 2.3. 5.

C’est dans la zone OCDE que ce recul a été le plus marqué (de 32.3 % en 2000 à 23.6 % en 2023, soit 8.7 points), puis dans la région ALC, où il s’est établi à 6.6 points (moyenne tenant compte de 35 juridictions), le taux étant passé de 27.9 % en 2000 à 21.3 % en 2023. Si les taux moyens ont chuté dans tous les groupements de pays pendant cette période, il subsiste d’importants écarts : en 2023, le taux moyen de l’impôt sur les sociétés s’établissait à 26.7 % en Afrique (27), contre 23.6 % dans la zone OCDE, 21.3 % dans la région ALC (35) et 20.2 % dans la région Asie-Pacifique (33). Ces dernières années, les taux moyens se sont stabilisés dans la zone OCDE et dans les régions ALC et Asie-Pacifique.

La prise en compte de juridictions qui appliquent un taux d’imposition égal à zéro influe sur le taux moyen de l’impôt sur les sociétés, et cette incidence est plus marquée dans certaines régions que dans d’autres, puisque les juridictions à taux zéro sont plus ou moins nombreuses selon les régions. L’exclusion de ces juridictions a pour effet de relever d’environ 2.7 points de pourcentage par an le taux légal moyen global de l’impôt sur les sociétés, mais l’évolution générale à la baisse reste inchangée. Entre 2000 et 2023, le taux légal moyen pour l’ensemble des juridictions dont le taux de l’IS n’est pas nul a baissé, passant de 31.3 % à 23.1 %.

L’exclusion des juridictions à taux zéro a une incidence différente selon les groupements de pays. Elle est sans incidence dans la zone OCDE et en Afrique (27), où aucune juridiction n’applique un taux nul. En revanche, trois des 33 juridictions de la région Asie-Pacifique et cinq des 35 juridictions de la région ALC pratiquent ou ont pratiqué l’imposition à taux zéro, si bien que les taux légaux moyens de l’impôt sur les sociétés pour les 30 autres juridictions de la région Asie-Pacifique et les 30 autres juridictions de la région ALC sont supérieurs aux taux moyens obtenus lorsque tous les pays de ces régions sont pris en compte. Les taux légaux moyens obtenus sur la période considérée pour les 30 juridictions de la région Asie-Pacifique qui n’appliquent pas de taux zéro sont très proches de ceux observés pour la zone OCDE, tandis que ceux calculés pour l’ensemble des 33 juridictions de cette région sont inférieurs de 4 à 8 points de pourcentage par an à ceux obtenus pour la zone OCDE. C’est dans la région ALC que le taux varie le plus fortement selon que l’on tient compte ou non des juridictions à taux zéro. Ainsi, en 2023, le taux légal moyen de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des 35 juridictions de la région (21.3 %) était inférieur de 5.3 points à celui obtenu pour les 30 juridictions appliquant un taux d’imposition supérieur à zéro (26.6 %). Si l’on exclut les juridictions à taux zéro, la moyenne calculée pour les 30 autres juridictions de la région ALC, est supérieure à celle de la zone OCDE et quasiment identique au taux légal d’imposition moyen des 27 juridictions africaines.

Graphique 2.3. Taux légaux moyens de l’impôt sur les sociétés selon les régions

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Graphique 2.4. Taux légaux moyens de l’impôt sur les sociétés selon les régions, à l’exclusion des juridictions à taux zéro

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Le taux légal normal de l’impôt sur les sociétés n’est pas le seul taux d’imposition applicable aux sociétés

Les taux légaux normaux de l’impôt sur les sociétés livrent un aperçu des taux d’imposition auxquels sont soumises les sociétés dans une juridiction donnée. Les juridictions peuvent néanmoins prévoir de multiples taux d’imposition, celui qui s’applique dépendant des caractéristiques de la société et du type de revenu.

• Certaines juridictions mettent en place des régimes fiscaux préférentiels prévoyant des taux d’imposition réduits pour certains types de sociétés ou de revenus.

• Dans certaines juridictions, les bénéfices non distribués et les bénéfices distribués sont imposés à des taux différents.

• Certaines juridictions appliquent à certains secteurs des taux d’imposition spécifiques.

• Certaines juridictions sont dotées de barèmes progressifs ou de régimes spécifiques pour les petites et moyennes entreprises.

• Certaines juridictions appliquent aux entreprises non résidentes des taux différents de ceux prévus pour les entreprises résidentes.

• Certaines appliquent des taux réduits d’imposition dans des zones économiques spéciales ou désignées.

Juridictions dans lesquelles les entreprises internationales bénéficient de régimes fiscaux préférentiels

L’examen attentif des régimes préférentiels aide à comprendre les raisons pour lesquelles les taux normaux d’imposition des sociétés ne permettent pas toujours de comprendre pourquoi une entreprise peut être tentée de se livrer à des pratiques de BEPS. En particulier, certaines juridictions accordent, ou ont accordé par le passé, de très faibles taux d’imposition dans le cadre de régimes dont peuvent bénéficier les entreprises internationales moyennant des conditions relativement peu restrictives, tout en maintenant le taux légal normal de l’impôt sur les sociétés à un niveau élevé.

À titre d’exemple, plusieurs juridictions sont ou ont été dotées d’un régime de sociétés d’affaires internationales. Les entreprises qui peuvent prétendre à de tels régimes bénéficient d’un taux réduit par rapport au taux légal normal de l’IS. Alors que ce taux peut être relativement élevé dans ces juridictions, les sociétés d’affaires internationales éligibles sont généralement exonérées d’impôt ou soumises à de très faibles taux d’imposition. Il existe également certains cas spécifiques, notamment à Malte, où le système d’imputation permet aux investisseurs résidents et non-résidents de récupérer jusqu’à six septièmes de l’impôt dû.

Exception faite du système d’imputation en vigueur à Malte, qui n’entre pas dans le périmètre du Projet BEPS, l’ensemble des régimes en vigueur dans des juridictions pour lesquelles on dispose de données relatives au taux légal de l’IS dans la Base de données des statistiques de l’impôt sur les sociétés ont été modifiés ou supprimés ou sont en cours de modification ou de suppression pour être conformes au standard minimum établi par l’Action 5 du Projet BEPS. Ces changements devraient fortement réduire les incitations à recourir aux pratiques de BEPS associées à ces régimes.

Impôts sur les bénéfices distribués

Le taux légal normal peut également ne pas refléter le régime réellement applicable aux entreprises lorsque les juridictions imposent les bénéfices distribués en plus ou en lieu et place de l’impôt sur l’ensemble des bénéfices.

Certaines juridictions prélèvent un impôt sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises, ainsi qu’un impôt supplémentaire sur tous les bénéfices éventuellement distribués. C’était le cas en Inde, par exemple, où les bénéfices, distribués ou non, étaient imposés au taux normal, et où un impôt supplémentaire sur les distributions de dividendes augmentait le taux d’imposition total des bénéfices distribués. Depuis 2020, les entreprises ne sont plus soumises à cet impôt sur la distribution de dividendes, si bien que le taux légal de l’impôt sur les sociétés a fortement baissé, passant de 40.6 % en 2019 à 25.2 % en 2023.

Dans d’autres juridictions, c’est la distribution et non la réalisation des bénéfices qui déclenche l’obligation fiscale. C’est le cas en Estonie comme en Lettonie, qui imposent les bénéfices distribués à hauteur de 20 %, mais ne taxent pas les bénéfices non distribués. Si le taux légal normal indiqué pour ces deux pays dans la Base de données des statistiques de l’impôt sur les sociétés est de 20 %, le taux auquel sont en réalité soumises les entreprises peut être nettement plus faible selon la part des bénéfices qui est distribuée. Dans ces deux pays, une société qui, pendant une période donnée, met en réserve l’ensemble de ses bénéfices et ne verse aucun dividende n’acquitte aucun impôt sur les bénéfices.

Bibliographie

[1] OCDE (2020), Les défis fiscaux soulevés par la numérisation – Rapport sur le blueprint du Pilier Deux : Cadre inclusif sur le BEPS, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/6c4f8dde-fr.

Notes

← 1.  Toutefois, à Malte, le système d’imputation permet aux investisseurs résidents et non résidents de récupérer jusqu’à six septièmes de l’impôt sur les sociétés dû. Au Belize, le taux de l’IS s’élève à 40 %, mais comme il ne s’applique qu’à l’industrie pétrolière, il a été inclus dans cette base de données avec une valeur de 0 % afin de garantir un traitement égal de toutes les juridictions.

← 2.  À Jersey, le régime de l’IS actuellement en vigueur prévoit un taux égal à 0 % et, dans certains secteurs, à 10 % et 20 %.

← 3.  À Jersey, le régime de l’IS actuellement en vigueur prévoit un taux égal à 0 % et, dans certains secteurs, à 10 % et 20 %.

← 4.  Andorre et les Maldives ont récemment modifié ou supprimé les régimes préférentiels qui n’étaient pas conformes au standard minimum de l’Action 5 du BEPS.

← 5.  Comme les échantillons de juridictions pour lesquelles on dispose de données sur les recettes fiscales et de données sur les taux légaux d’imposition ne sont pas les mêmes, les moyennes relatives aux recettes tirées de l’impôt sur les sociétés et aux taux légaux d’imposition ne doivent pas être directement comparées.