Statistiques de l’impôt sur les sociétés 2023

4. Incitations fiscales en faveur de la recherche et développement

Informations clés

• Les incitations fiscales en faveur de la recherche et développement (R-D) sont de plus en plus utilisées pour promouvoir la R-D dans les entreprises. En 2021, 33 des 38 pays membres de l’OCDE offraient des réductions d’impôts au titre des dépenses de R-D, contre 19 en 2000.

• La plupart des juridictions associent aides directes et réductions d’impôts, mais le dosage de ces mesures varie. Les incitations fiscales ont gagné du terrain au fil du temps et sont de plus en plus utilisées pour soutenir financièrement la R-D des entreprises.

• En 2022, le taux d’imposition effectif moyen sur la R-D le plus bas a été observé en Irlande, en Pologne et en Lituanie, ces juridictions offrant davantage d’incitations fiscales aux entreprises pour les encourager à localiser leurs investissements dans la R-D sur leur territoire.

• C’est au Portugal, en Pologne et en France que le coût du capital de la R-D a été le plus bas en 2022, ces juridictions accordant davantage d’incitations fiscales aux entreprises pour les inciter à accroître leurs investissements dans la R-D.

• Si l’on isole l’impact des incitations fiscales à la R-D, c’est au Portugal, en France et en Pologne que le traitement fiscal préférentiel offert pour les investissements de R-D rentables et marginaux a été le plus avantageux en 2022.

• S’agissant des petites et moyennes entreprises (PME) profitables, c’est en Colombie, en Islande et au Portugal que les taux marginaux implicites de subvention fiscale ont été les plus élevés en 2022.

• En 2022, 21 des 33 pays de l’OCDE qui offrent des incitations fiscales proposent des crédits d’impôt remboursables ou des incitations équivalentes. En Australie, au Canada et en France, ces dispositions ciblent explicitement les PME et les jeunes entreprises plutôt que les grandes entreprises.

• En moyenne, les incitations fiscales en faveur de la R-D sont devenues plus généreuses au fil du temps. Cette évolution s’explique par une plus grande utilisation de ces mesures et par une augmentation de leur générosité. Si cette tendance s’est stabilisée entre 2013 et 2019, un rebond est observé en 2020 et ce sursaut s’est poursuivi jusqu’en 2022.

La stimulation de l’investissement des entreprises dans la R-D figure en bonne place dans le programme d’action de nombreuses juridictions en faveur de l’innovation. Pendant les dernières décennies, les incitations fiscales ont largement été utilisées par les autorités pour promouvoir la R-D dans les entreprises. Dans plusieurs juridictions, elles s’ajoutent au soutien direct, comme les subventions ou la commande publique de services de R-D. Elles peuvent revêtir la forme d’allégements fiscaux au titre des dépenses de R-D, notamment des salaires des personnels de R-D, et/ou d’avantages visant les revenus tirés des activités de R-D, par exemple de l’exploitation des brevets. Les indicateurs mentionnés dans cette section se rapportent à des incitations fiscales appliquées aux dépenses. Une vue d’ensemble des incitations fiscales ciblant les revenus est présentée dans la section consacrée aux régimes de propriété intellectuelle. La conception des dispositifs d’allégement fiscal au titre des dépenses varie considérablement d’une juridiction à l’autre et au fil du temps, ce qui a une incidence sur la générosité implicite des incitations fiscales en faveur de la R-D.

Indicateurs d’incitations fiscales en faveur de la R-D

La Base de données des statistiques de l’impôt sur les sociétés comprend deux séries d’indicateurs des incitations fiscales en faveur de la R-D. Ces deux séries apportent un éclairage complémentaire sur l’importance des aides à la R-D accordées par le biais des incitations fiscales visant les dépenses.

La première reflète le coût de ces incitations pour les pouvoirs publics :

• L’indicateur des allégements fiscaux en faveur de la R-D des entreprises englobe des estimations des recettes non perçues (et des remboursements) en raison des incitations offertes aux niveaux national et infranational, lorsqu’il en existe et lorsque les données nécessaires à leur calcul sont disponibles. Il est complété par des chiffres sur le financement direct de la R-D dans les entreprises, ce qui permet d’apprécier le total des aides publiques en faveur de la R-D des entreprises.

• Ces deux indicateurs, compilés par la Direction de la science, de la technologie et de l'innovation de l’OCDE, sont disponibles pour 49 juridictions – les pays membres de l’OCDE et 11 économies partenaires - pour la période 2000-20.

La deuxième série est constituée d’indicateurs synthétiques de la politique fiscale qui mesurent l’effet des incitations fiscales visant les dépenses de R-D sur les coûts d’investissement des entreprises (voir Encadré 4.1) :

• Le TIEM de la R-D mesure l’impact de la fiscalité sur les investissements de R-D qui génèrent un bénéfice économique.

• Le coût du capital pour un investissement dans la R-D mesure le rendement avant impôt qu’une entreprise doit retirer de cet investissement pour compenser tous les coûts et impôts qui en découlent et dégager un profit économique nul.

• Les taux marginaux implicites de subvention fiscale aux dépenses de R-D (1 moins l'indice B) reflètent la conception et la générosité implicite des incitations fiscales en faveur de la R-D à destination des entreprises pour une unité supplémentaire de dépense de R-D. L’indice B indique dans quelle mesure les différents systèmes fiscaux réduisent le coût effectif de la R-D.

Ce deuxième jeu d’indicateurs est disponible pour 48 pays – les pays membres de l’OCDE et 10 économies partenaires. Les indicateurs du coût du capital et du TIEM sont disponibles pour la période 2019-22 et concernent les grandes entreprises, en capacité d’utiliser pleinement leurs avantages fiscaux. Les grandes entreprises sont à l'origine de la majeure partie des activités de R-D dans la plupart des pays de l’OCDE (OCDE, 2023[1]) (Dernis et al., 2019[2]). Les indicateurs du TIEM et du coût du capital sont produits par le Centre de politique et d'administration fiscales et la Direction de la science, de la technologie et de l'innovation de l’OCDE. L’indice B, élaboré par la Direction de la science, de la technologie et de l’innovation de l’OCDE, couvre un plus large éventail de scénarios (PME ; grandes entreprises ; entreprises profitables et entreprises déficitaires) sur la période 2000-22.

Dans la présente section, les indicateurs des TEI et du coût du capital de la R-D couvrent un champ plus large que les TEI des sociétés présentés dans les précédentes section afin de tenir compte des actifs de R-D générés en interne, autrement dit qui sont le résultats des propres activités de R-D d’une entreprise.1

Aides publiques en faveur de la R-D dans les entreprises

Les indicateurs relatifs aux allégements fiscaux en faveur de la R-D, associés aux données sur le financement direct de la R-D, donnent une image plus complète des efforts déployés par les pouvoirs publics afin de promouvoir la dépense intérieure de R-D des entreprises (DIRDE). Pris ensemble, ces indicateurs facilitent les comparaisons entre les juridictions des mesures mises en œuvre par les autorités à l’appui de la R-D et permettent d’en suivre les évolutions au fil du temps.

Graphique 4.1. Aides publiques directes et incitations fiscales en faveur de la R-D (DIRDE), 2020

En pourcentage du produit intérieur brut (PIB).

Données et notes : https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=RDTAX. Données chronologiques disponibles pour 2000-20.

Source : OECD (2023), R&D Tax Incentive Database, http://oe.cd/rdtax, avril 2023, (consultée en septembre 2023).

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Entre 2006 et 2020, le total des aides publiques à la R-D des entreprises (aides publiques directes et incitations fiscales nationales), exprimé en pourcentage du PIB, a augmenté dans 31 des 46 juridictions pour lesquelles des données sont disponibles. Le Royaume-Uni, la France et l’Autriche sont les pays où le niveau des aides a été le plus élevé en 2020. Les incitations fiscales en faveur de la R-D offertes au niveau infranational ont représenté 25 % du total des aides fiscales au Canada en 2020 ; elles ont joué un rôle plus modeste en Hongrie et au Japon (près de 5 % et 1 % du total des aides fiscales, respectivement).

La plupart des juridictions offrent à la fois des aides directes et un soutien indirect à la R-D, mais le poids relatif de ces différentes mesures est variable. En 2020, 16 pays membres de l’OCDE ont fourni plus de 50 % de l’aide publique à la R-D des entreprises par le biais du système fiscal, un pourcentage qui monte à 75 % ou plus dans sept juridictions de l’OCDE : Australie, Colombie, Irlande, Italie, Japon, Lituanie et Portugal. La même année, sept pays membres n’accordaient qu’un soutien direct : l’Allemagne, l’Estonie, la Finlande, Israël, la Lettonie, le Luxembourg et la Suisse.

Prises ensemble, les estimations des séries chronologiques relatives aux allégements fiscaux au titre des dépenses de R-D et aux aides directes permettent d’apprécier l’évolution de l’articulation des moyens d’action des pouvoirs publics. Ces dernières années, les incitations fiscales en faveur de la R-D ont pris une place plus importante dans de nombreuses juridictions. En 2020, leur part dans l’aide publique totale avait augmenté par rapport à 2006 dans 27 des 36 pays membres de l’OCDE pour lesquels des données sont disponibles. On peut en déduire que le soutien à la R-D connaît une évolution qui limite la place des décisions discrétionnaires dans la plupart des juridictions, à quelques exceptions près – le Canada et la Hongrie, par exemple, ont davantage recours au soutien direct que par le passé.

Mesurer le traitement fiscal préférentiel en faveur de la R-D

Les incitations fiscales en faveur de la R-D présentent des caractéristiques très hétérogènes selon les pays, différences qui s'ajoutent à celles existant au niveau des régimes normaux d’imposition des bénéfices des sociétés. Les indicateurs fondés sur les taux effectifs d’imposition prospectifs sont donc utiles pour mesurer de manière synthétique l’effet de la fiscalité sur les décisions d’investissement dans la R-D des entreprises. Parce qu’ils sont calculés sur la base d'une composition fixe de cet investissement, ils permettent de comparer le traitement fiscal préférentiel accordé aux investissements dans la R-D dans les différents pays.

Cette base de données constitue une boîte à outils utile pour aider les responsables de l’action publique à analyser les incitations dont les entreprises peuvent bénéficier via le système fiscal pour accroître leurs investissements en R-D dans un pays donné ou (re)localiser leurs fonctions de R-D, en tenant compte à la fois de l’impact de la fiscalité des entreprises et des incitations fiscales spécifiques à la R-D. Le TIEM est un indicateur utile pour analyser les décisions d’investissement à la marge extensive (décision d’investir ou non dans la R-D et choix du lieu de l’investissement, par exemple) tandis que le coût du capital destiné à la R-D est précieux pour analyser les décisions à la marge intensive (décision sur l’ampleur de l’investissement dans la R-D, par exemple). Ces indicateurs sont axés sur les incitations qui s’offrent aux grandes entreprises, à l’origine de la majeure partie des activités de R-D (OCDE, 2023[1] ; Dernis et al., 2019[2]), et ils reposent sur l’hypothèse que les entreprises sont en mesure d’utiliser pleinement leurs avantages fiscaux.

Les pouvoirs publics mettent souvent en place des dispositions spécifiques pour cibler certains types d’entreprises et promouvoir la R-D parmi celles qui ne peuvent pas toujours utiliser pleinement leurs avantages fiscaux. L’indice B, qui est étroitement lié au coût du capital, constitue également un indicateur utile pour analyser les décisions d’investissement dans la R-D à la marge intensive et comparer les taux implicites de subventions fiscales à la R-D entre différents types d’entreprises (PME et grandes entreprises) et scénarios de rentabilité (entreprises profitables et entreprises déficitaires). L’Encadré 4.1 fournit une vue d’ensemble de ces trois indicateurs.

Encadré 4.1. Trois indicateurs complémentaires de la générosité des aides fiscales en faveur de la R-D

Le coût du capital, l’indice B et le TIEM sont liés sur le plan théorique et reposent sur la même modélisation des incitations fiscales à la R-D. L’indice B et le coût du capital, en tant qu’indicateurs du coût de la R-D pour une unité marginale de dépenses de R-D, sont utilisés dans la littérature économique pour évaluer les décisions d’investissement des entreprises à la marge intensive, par exemple concernant le montant à investir dans la R-D.

L’indice B permet de comparer la générosité des incitations fiscales à la R-D, autrement dit leur capacité à réduire le coût initial de l’investissement abstraction faite de ses modalités de financement. Parce qu’il est centré sur la composante fiscale du coût du capital, l’indice B n’exige pas de retenir des hypothèses relatives au taux d’amortissement de la R-D, généralement difficile à mesurer, et rend directement compte de la variation du traitement fiscal induit par les incitations fiscales à la R-D.

Le coût du capital complète l’indice B parce qu'il tient compte des coûts et impôts supplémentaires liés à l’investissement dans la R-D. Le coût du capital pouvant en principe refléter une différence au niveau de la dépréciation économique entre les divers types d’actifs et options de financement, il facilite aussi l’analyse de différents types de projets de R-D. Enfin, le coût du capital constitue également un point de départ pour le calcul du TIEM.

Le TIEM complète les indicateurs précédents en ce qu'il rend compte de l’effet de l’imposition sur les investissements rentables. De ce fait, il constitue l’indicateur idoine pour évaluer les décisions d’investissement à la marge extensive (décision d’investir ou non dans la R-D). Ensemble, ces trois outils de mesure constituent un jeu d’indicateurs complémentaires permettant d’évaluer l’impact de la fiscalité sur les décisions des entreprises en matière d’investissement dans la R-D.

Source : (González Cabral, Appelt et Hanappi, 2021[3]).

Incitations à la marge extensive

La comparaison des TIEM des investissements dans la R-D entre les pays donne un aperçu des incitations offertes par le système fiscal de chaque pays pour attirer des investissements rentables dans la R-D sur son sol (Partie A). C’est en Irlande, en Pologne et en Lituanie que les TIEM applicables aux investissements dans la R-D réalisés par les grandes entreprises sont les plus faibles et à Malte, en Argentine et au Costa Rica qu’ils sont les plus élevés. Le TIEM est généralement plus faible dans les juridictions où les taux d’imposition légaux sont relativement bas ou dans celles où les dispositions relatives à la base d’imposition sont plus généreuses, qu’il s’agisse des dispositions fiscales générales ou de celles concernant spécifiquement les investissements dans la R-D.

Afin d’évaluer le traitement fiscal préférentiel dont bénéficient les investissements dans la R-D par rapport à d’autres, il est utile de calculer le TIEM supporté par des investissements comparables auxquels les incitations fiscales en faveur de la R-D ne s’appliquent pas. Lorsqu’elles existent, les incitations fiscales en faveur de la R-D réduisent le coût effectif de la R-D ainsi que les TIEM des entreprises, comme en témoigne le fait que dans la partie A, les losanges sont situés au-dessous des cercles. L’ampleur de la réduction, présentée dans la Partie B, dépend de la générosité des incitations fiscales à la R-D offertes dans chaque juridiction, générosité qui est étroitement liée à la conception de ces dispositions. Ce graphique ne prend en compte que l’impact des dispositions fiscales sur le soutien à la R-D : des réductions modestes, comme en Suède ou aux États-Unis, peuvent traduire un plus grand recours au soutien direct.

La différence entre les deux TIEM permet d’évaluer le traitement fiscal préférentiel accordé à la R-D dans une juridiction donnée, indépendamment des dispositions fiscales de référence applicables à tous les types d’investissements. Cette évaluation à l’échelle du pays montre que la France, suivie de la Pologne et du Portugal, sont les juridictions qui accordent aux investissements dans la R-D le traitement fiscal préférentiel le plus généreux. L’absence de barres signifie que, dans la juridiction, la R-D ne bénéficie pas d’un traitement fiscal préférentiel par rapport aux autres types d’investissement – c’est par exemple le cas au Costa Rica et au Luxembourg.

Graphique 4.2. Taux d’imposition effectif moyen de la R-D, 2022

Note : Les résultats se rapportent à un scénario macroéconomique reposant sur l’hypothèse d’un taux d’intérêt réel de 3 % et d’un taux d’inflation de 1 %. Ils concernent un investissement financé par les bénéfices mis en réserve et tiennent compte de l’effet des déductions pour fonds propres le cas échéant. Dans le cas des investissements autres que la R-D, les TIEM sont proches du taux légal d’imposition en raison de l’importance des dépenses courantes dans l’investissement en R-D (voir Encadré 4.1), sauf lorsqu’une déduction pour fonds propres est autorisée.

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Graphique 4.3. Évolution de la distribution du TEIM moyen de la R-D, 2019-2022

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Le TEIM de la R-D a légèrement fléchi au fil du temps, et si le traitement fiscal préférentiel a gagné du terrain comparativement à 2019, les dernières années font apparaître des signes de stabilisation. Le graphique 4.3 illustre les variations moyennes du TEIM au fil du temps. Conformément aux tendances mises en évidence par le taux effectif d’imposition (TEI) de référence (section 3), le TEIM a eu tendance, hors incitations fiscales à la R-D, à fléchir légèrement sur la période considérée. Une tendance similaire, mais plus marquée, peut être observée en ce qui concerne le TEIM après prise en compte des incitations fiscales à la R-D. Le TEIM de la R-D a diminué, passant de 14. 9% en moyenne en 2019 à 13.9 % en 2020, puis 13.9% en 2022. Les variations dans le temps du TEIM de la R-D s’expliquent par la mise en place, pour la première fois (en Allemagne et au Danemark en 2020, en Finlande en 2021 et à Chypre en 2022) d’incitations fiscales à la R-D, ou par des variations dans la générosité de ces incitations (en République slovaque en 2020 et 2022, en Italie en 2021 et en Pologne en 2022). En 2022, les incitations fiscales à la R-D ont fait reculer le TEIM moyen de 34.7 % puisqu’il a été ramené de 21.5 % à 13.9 %. Le traitement fiscal préférentiel a gagné du terrain entre 2019 et 2020 et est resté relativement stable entre 2020 et 2022. La progression observée en 2020 est liée aux mesures de relance prises en réponse à la crise du COVID-19, dont certaines ont été maintenues par la suite.

Incitations à la marge intensive

Une fois établies dans un lieu donné, les entreprises décident du niveau de l’investissement en tenant compte des dispositions fiscales qui ont une incidence sur la marge intensive. Le coût du capital pour les investissements dans la R-D constitue un indicateur pertinent des incitations fiscales à la marge intensive. Le Portugal, la Pologne et la France sont celles des juridictions considérées qui utilisent le plus le système fiscal pour favoriser l'augmentation du volume de R-D. Parmi les juridictions qui offrent un soutien fiscal à la R-D, c’est en Argentine, au Costa Rica et au Luxembourg que les estimations du coût du capital destiné à la R-D sont les plus élevées. Ces estimations tiennent compte de la variabilité des dispositions fiscales générales et de celles spécifiques aux investissements dans la R-D. Les incitations fiscales à la R-D réduisent le coût du capital, de manière plus ou moins forte selon leur générosité. La différence absolue entre le coût du capital pour un investissement dans la R-D et pour un investissement comparable hors R-D donne une indication, pour un pays donné, de l’ampleur de l’allégement d’impôt applicable aux investissements marginaux dans la R-D, déduction faite du traitement fiscal général dont bénéficient tous les investissements. Cette méthode permet d’isoler le traitement fiscal préférentiel accordé à la R-D. C’est au Portugal, en France et en Colombie, qui font partie des pays où les estimations du coût du capital sont les plus basses, que les réductions du coût du capital pour les investissements dans la R-D sont les plus importantes.

Graphique 4.4. Coût du capital destiné à la R-D, 2022

Note : Les résultats se rapportent à un scénario macroéconomique reposant sur l’hypothèse d’un taux d’intérêt réel de 3 % et d’un taux d’inflation de 1 %. Ils concernent un investissement financé par les bénéfices mis en réserve et tiennent compte de l’effet des déductions pour fonds propres le cas échéant. Dans le cas des investissements autres que la R-D, le coût du capital se situe à un niveau proche du taux d’intérêt réel, en raison de l’importance des dépenses courantes dans l’investissement en R-D (voir Encadré 4.1), sauf lorsque les déductions pour fonds propres sont autorisées.

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Les incitations fiscales font baisser sensiblement le coût du capital destiné à la R-D, et si le traitement fiscal préférentiel a gagné du terrain depuis 2019, ces dernières années, il suit une tendance plus stable. Le graphique 4.5 permet de comparer l’évolution du coût du capital destiné à la R-D depuis la période 2019-2022. Tout comme le TEIM, le coût du capital subit les effets des évolutions survenues dans l’offre et la conception des incitations fiscales à la R-D. Le coût du capital destiné à la R-D a subi un repli notable, puisqu’il a été ramené de 0. 4 % en moyenne en 2019 à 0.1 % en 2020, suivi d’une modeste hausse en 2022, année pendant laquelle il a atteint 0.14 %. Depuis 2020, les subventions fiscales implicites sont restées relativement stables avant de baisser légèrement en 2022. Les incitations fiscales ont abaissé le coût du capital destiné à la R-D de 97 % en 2021 et 95 % en 2022.

Hétérogénéité des taux implicites de subvention fiscale

Les avantages fiscaux à la R-D peuvent varier en fonction des caractéristiques de l’entreprise – taille et rentabilité, par exemple. Les taux implicites de subvention fiscale à la R-D calculés à partir de l’indice B (1 moins l’indice B) constituent un indicateur synthétique qui mesure la générosité attendue du système fiscal pour une unité supplémentaire d’investissement dans la R-D (Graphique 4.6. ). Plus l’incitation fiscale en faveur de la R-D est généreuse, plus la subvention fiscale implicite est élevée. Cet indicateur fait apparaître les écarts entre les avantages fiscaux accordés aux grandes entreprises et aux PME et aux entreprises profitables et excédentaires. Dans des pays comme l’Australie ou le Canada, qui accordent aux PME des mesures d’allégement fiscal plus avantageuses que celles dont bénéficient les grandes entreprises, l’indicateur fait ressortir les écarts entre les subventions implicites accordées à chaque type d’entreprise.

Graphique 4.5. Évolution de la distribution du coût moyen du capital destiné à la R-D, 2019-2022

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Graphique 4.6. Taux marginaux implicites de subvention fiscale des dépenses de R-D, 2022

Note : Données et notes : https://oe.cd/ds/rdtax. La modélisation se fonde sur un taux d’intérêt nominal de 10 %.

Source : OCDE (2023), R&D Tax Incentive Database, http://oe.cd/rdtax, avril 2023, (consultée en septembre 2023).

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Les possibilités de report et de remboursement sont des mesures fréquemment utilisées pour promouvoir la R-D dans les entreprises qui, en leur absence, ne pourraient pas utiliser les aides prévues par le régime fiscal. C’est notamment le cas lorsque l’impôt exigible est insuffisant par rapport aux déductions applicables ou si l’entreprise ne réalise pas de bénéfices. Les taux marginaux implicites de subvention sont calculés selon deux scénarios : pour les entreprises profitables (qui sont en mesure de pleinement bénéficier des aides fiscales auxquelles elles peuvent prétendre) et pour les entreprises déficitaires (qui risquent de ne pas pouvoir utiliser pleinement les aides fiscales), afin de refléter l’incidence variable de ces mesures. Les dispositifs de remboursement comme ceux existant en Autriche et en Norvège impliquent une même subvention, que l’entreprise soit bénéficiaire ou déficitaire. Par rapport aux remboursements, le régime du report, comme celui en vigueur en Espagne ou au Portugal, implique une moindre subvention pour les entreprises déficitaires que pour les entreprises rentables, puisque les avantages ne pourront être utilisés qu’à l’avenir. Dans les pays où de telles dispositions n’existent pas, comme le Brésil ou le Japon, les entreprises déficitaires ne bénéficient d’aucun avantage fiscal.

Graphique 4.7. Évolution des taux marginaux implicites de subvention fiscale des dépenses de R-D, 2000-2022

Note : Données et notes : https://oe.cd/ds/rdtax. La modélisation se fonde sur un taux d’intérêt nominal de 10 %.

Source : OCDE (2023), R&D Tax Incentive Database, http://oe.cd/rdtax, avril 2023 (consultée en septembre 2023).

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Les incitations fiscales à la R-D sont en moyenne plus élevées pour les PME et les entreprises profitables. Le Graphique 4.7. offre un aperçu de l’évolution des taux marginaux implicites de subvention fiscale pour quatre catégories d’entreprises pendant la période 2000-2022 : PME et grandes entreprises profitables ou déficitaires. La générosité des incitations fiscales à la R-D augmente avec le temps pour tous les types d’entreprises. Bien qu’entre 2013 et 2019, les taux de subvention se soient stabilisés, une hausse progressive est observée en 2020, les subventions implicites s’étant stabilisées depuis lors à hauteur du niveau atteint alors. Cette évolution est cohérente avec les tendances observées en ce qui concerne le coût du capital et les TIEM. Dans les deux scénarios de rentabilité envisagés, les PME se voient offrir des taux de subvention systématiquement plus élevés que les grandes entreprises, et les entreprises profitables des taux plus élevés que les entreprises déficitaires, qu’elles soient grandes ou petites. Cela laisse penser que les pays ont tendance à accorder des avantages fiscaux plus importants aux PME qu’aux grandes entreprises.

L’évolution des données dépeinte dans le Graphique 4.7. reflète également une certaine hétérogénéité dans l’ampleur des variations en glissement annuel. Les plus fortes variations à la hausse des taux marginaux implicites de subvention fiscale se sont produites entre 2007 et 2008 (une hausse d’environ 2.0 points toutes catégories confondues), au moment de la crise financière, et entre 2019 et 2020 (environ 1.6 point), au moment de la pandémie de COVID-19.

Bibliographie

[2] Dernis, H. et al. (2019), « World Corporate Top R&D investors: Shaping the Future of Technologies and of AI. A joint JRC and OECD report », Office des publications de l’Union européenne, https://doi.org/10.2760/472704.

[3] González Cabral, A., S. Appelt et T. Hanappi (2021), « Corporate effective tax rates for R&D : The case of expenditure-based R&D tax incentives », OECD Taxation Working Papers, n° 54, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/ff9a104f-en.

[1] OCDE (2023), R&D Tax Incentive Database, http://oe.cd/rdtax (consulté le 1 septembre 2023).

Note

← 1.  La méthodologie utilisée par l’OCDE pour les calculer est décrite en détail dans un document de travail de l’OCDE sur la fiscalité dans González Cabral, Appelt et Hanappi (González Cabral, Appelt et Hanappi, 2021[3]) et celle employée pour calculer l’indice B est présentée dans OCDE (OCDE, 2023[1]). Ces indicateurs figurent également dans la base de données de l’OCDE sur les incitations fiscales en faveur des activités de recherche et de développement (OECD R&D Tax Incentive database), produite par la Direction de la science, de la technologie et de l’innovation de l’OCDE.