La double imposition juridique internationale peut être définie d’une manière générale comme l’application d’impôts comparables dans deux (ou plusieurs) États au même contribuable, pour le même fait générateur et pour des périodes identiques. Compte tenu de ses effets néfastes sur l’échange de biens et services et sur les mouvements de capitaux, de technologie et de personnes, il est important de supprimer les obstacles que constitue la double imposition pour le développement des relations économiques entre les pays.
Les pays membres de l’OCDE ont pris conscience depuis longtemps de la nécessité de clarifier, unifier et garantir la situation fiscale des contribuables qui exercent des activités commerciales, industrielles, financières ou autres dans d’autres pays grâce à l’application par tous les pays de solutions communes aux cas de double imposition identiques. Ces pays reconnaissent également depuis longtemps la nécessité d’améliorer la coopération administrative en matière fiscale, notamment par l’échange de renseignements et l’assistance en matière de recouvrement des impôts, en vue de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.
Tels sont les principaux objets du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE, qui permet de régler uniformément les problèmes qui se posent le plus couramment dans le domaine de la double imposition juridique internationale. Le Modèle de Convention de l’OCDE nécessite une révision constante pour répondre aux nouvelles questions fiscales qui se posent en conséquence de l’évolution de l’économie globale. La dernière édition de Modèle de Convention de l’OCDE reflète principalement la consolidation des mesures relatives aux conventions fiscales résultant du Projet BEPS de l’OCDE et du G20.
