Les conventions fiscales bilatérales permettent depuis longtemps d'éviter les doubles impositions dommageables et d'éliminer les obstacles au commerce et aux investissements transfrontaliers. Le vaste réseau de plus de 3 000 conventions fiscales dans le monde a toutefois donné lieu à des abus et à des arrangements dits de "chalandage fiscal" (" treaty shopping " en anglais).
Le chalandage fiscal consiste généralement en une tentative d'accès indirect aux avantages d'une convention fiscale entre deux juridictions par une personne qui n'est pas résidente de l'une de ces juridictions, souvent par le biais de structures et d'arrangements complexes.
Les contribuables qui pratiquent le chalandage fiscal et d'autres stratégies d'abus de convention fiscale portent atteinte à la souveraineté fiscale en réclamant les avantages d'une convention dans des situations où ces avantages n'étaient pas censés être accordés, privant ainsi les juridictions de recettes fiscales.
