La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ("Instrument multilatéral" ou "IM BEPS") permet aux gouvernements de modifier les conventions fiscales bilatérales existantes de manière synchronisée et efficace afin de mettre en œuvre les mesures relatives aux conventions fiscales élaborées dans le cadre du projet BEPS, sans qu'il soit nécessaire de consacrer des ressources à la renégociation bilatérale de chaque convention.
Instrument multilatéral BEPS
L'instrument multilatéral (IM BEPS) offre des solutions concrètes aux gouvernements pour combler les lacunes des conventions fiscales internationales en transposant les résultats du projet BEPS dans les conventions fiscales bilatérales du monde entier. L'IM BEPS permet aux gouvernements de mettre en œuvre des normes minimales convenues pour lutter contre les abus des conventions fiscales et pour améliorer les mécanismes de règlement des différends, tout en offrant une certaine souplesse pour tenir compte des politiques spécifiques des conventions fiscales.
Messages clés
En novembre 2016, plus de 100 juridictions ont conclu les négociations sur l'IM BEPS qui mettra rapidement en œuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales afin d'actualiser les règles fiscales internationales et de réduire les possibilités d'évitement fiscal par les entreprises multinationales. L'IM BEPS couvre déjà plus de 100 juridictions et est entré en vigueur le 1er juillet 2018. Les signataires comprennent des juridictions de tous les continents et de tous les niveaux de développement, et d'autres juridictions travaillent également activement à la signature.
L'IM BEPS est entré en vigueur le 1er juillet 2018 et ses dispositions sont entrées en vigueur pour les premières dispositions le 1er janvier 2019. De plus amples informations sur l'entrée en vigueur et les effets pour chaque partie et leurs conventions fiscales couvertes sont disponibles dans la liste des signataires et des parties (BEPS MLI Positions) et dans la boîte à outils et la base de données IM BEPS.
Seules les versions anglaise et française signées sont les textes authentiques de l'IM BEPS applicables.
Les membres du "groupe ad hoc" qui a négocié l'IML BEPS l'ont traduit en allemand, arabe, bulgare, chinois, espagnol, grec, italien, japonais, néerlandais, portugais, serbe et suédois.
Ces traductions de l'IM BEPS dans d'autres langues ne sont fournies qu'à titre d'information.
À propos
L'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) désignent les stratégies de planification fiscale qui exploitent les lacunes et les disparités des règles fiscales pour transférer artificiellement des bénéfices vers des lieux où l'impôt est faible ou inexistant et où l'activité économique est faible ou inexistante, de sorte que l'impôt global sur les sociétés payé est faible ou inexistant. Selon des estimations prudentes datant de janvier 2017, les pertes annuelles représenteraient entre 4 et 10 % des recettes mondiales de l'impôt sur les sociétés, soit entre 100 et 240 milliards de dollars par an.
Dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE et du G20, les juridictions ont élaboré conjointement 15 mesures pour lutter contre l'évasion fiscale, améliorer la cohérence des règles fiscales internationales et garantir un environnement fiscal plus transparent. Les dirigeants des pays de l'OCDE et du G20, ainsi que d'autres dirigeants, ont insisté sur la mise en œuvre rapide de ce paquet BEPS complet. L'instrument multilatéral BEPS (IM BEPS) répond à cet appel à une action rapide en mettant en œuvre les mesures BEPS qui nécessitent des modifications des conventions fiscales.
Contexte
Un tournant dans l'histoire des conventions fiscales
"La conclusion de cet instrument multilatéral marque un nouveau tournant dans l'histoire des conventions fiscales. Nous nous dirigeons vers une mise en œuvre rapide des réformes ambitieuses convenues dans le cadre du projet BEPS dans plus de 1 650 conventions fiscales à travers le monde. En plus d'épargner aux juridictions le fardeau de la renégociation bilatérale de ces conventions, l'instrument multilatéral se traduit par plus de certitude et de prévisibilité pour les entreprises, et par un meilleur fonctionnement du système fiscal international au bénéfice de nos citoyens." Angel Gurría Secrétaire général de l'OCDE (2006 - 2021)
Contenu spécifique à l'action
L'a note explicative qui accompagne l'IM BEPS clarifie l'approche adoptée dans l'IML BEPS et la manière dont chaque disposition est censée affecter les conventions fiscales couvertes. Elle reflète l'accord des négociateurs en ce qui concerne la convention. Il comprend des descriptions des types de dispositions conventionnelles qui sont censées être couvertes et de la manière dont elles sont censées être modifiées. La note explicative a été adoptée en anglais et en français le 24 novembre 2016.
L'OCDE a développé une boîte à outils pour l'application de l'IM BEPS, comprenant des outils innovants pour faciliter l'interprétation et l'application de cet instrument juridique innovant. Cette boîte à outils, qui sera complétée au fil du temps, comprend des documents d'orientation, des organigrammes interactifs et la base de données de correspondance de l'Instrument multilatéral de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Conformément à l'article 31, paragraphe 1, de l'IM BEPS, la Conférence des parties de l'IM BEPS est chargée de prendre toute décision ou d'exercer toute fonction requise ou appropriée en vertu des dispositions de l'IM BEPS.
