La règle d'assujettissement à l'impôt (RAI) fait partie intégrante du consensus obtenu sur le Pilier Deux et revêt une importance particulière pour les pays en développement membres du Cadre inclusif. Le Pilier Deux comprend : les règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (ou « Règles GloBE ») et une règle conventionnelle, la RAI. La RAI vient compléter les Règles GloBE et adapte les principes et mécanismes sous-jacents au cadre conventionnel. La RAI permet aux juridictions de la source de « récupérer l’impôt » lorsque certaines catégories de revenu visé intragroupe sont soumises à des taux nominaux d’imposition des bénéfices des sociétés inférieurs au taux minimum de la RAI et que les droits d’imposition nationaux sur le bénéfice en question ont été cédés en vertu d’une convention. Le rapport sur la RAI contient le modèle de disposition conventionnelle donnant effet à la RAI, ainsi que des commentaires expliquant l'objectif et le fonctionnement de la RAI.