Les principes directeurs internationaux sur la TVA et la TPS présentent un ensemble de normes, de règles et de mécanismes convenus au niveau international pour relever les défis posés par l'application non coordonnée des systèmes nationaux de TVA dans le contexte du commerce international. Principalement axées sur le commerce transfrontalier des services et des biens incorporels, les lignes directrices comprennent également les approches recommandées pour relever les défis liés à la perception de la TVA sur les ventes transfrontalières de services et de produits numériques. Elles ont été élaborées de manière inclusive, notamment dans le cadre du Forum mondial de l'OCDE sur la TVA, et reflètent le consensus de plus de 100 juridictions à travers le monde. Elles ont été présentées dans le cadre du paquet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et ont été complétées par des conseils de mise en œuvre détaillés.
Politique et administration de la TVA
La TVA est une source de revenus importante pour les gouvernements du monde entier, avec plus de 170 pays appliquant désormais une TVA. L'OCDE joue un rôle essentiel de chef de file en favorisant un dialogue mondial inclusif sur les questions de politique et d'administration de la TVA, en aidant les pays à obtenir des résultats fiscaux appropriés grâce à l'élaboration de normes convenues au niveau international et de mécanismes efficaces pour leur mise en œuvre.
Messages clés
Le Forum mondial de l'OCDE sur la TVA est une plateforme unique qui favorise un dialogue véritablement mondial sur la conception et le fonctionnement des taxes sur la valeur ajoutée/les biens et services. Il réunit des fonctionnaires et des praticiens du monde entier afin de partager des analyses et des expériences, d'identifier les meilleures pratiques, de renforcer la coopération internationale et de développer un consensus autour de solutions communes à des problèmes communs. À ce jour, cinq forums mondiaux ont été organisés, réunissant des administrations fiscales de plus de 100 juridictions, des organisations internationales et régionales, ainsi que des représentants du monde des affaires et des universités.
L'OCDE a publié une série de conseils de mise en œuvre détaillés afin d'aider les administrations fiscales à mettre en place des cadres de TVA solides pour l'imposition du commerce numérique. L'élaboration de ces orientations de mise en œuvre résulte de discussions consensuelles sur les questions prioritaires suivantes : l'élaboration de mécanismes de recouvrement efficaces pour les fournisseurs non-résidents (2017) ; le rôle des plateformes numériques dans le recouvrement de la TVA sur les ventes en ligne (2019) ; l'impact de la croissance de l'économie du partage et à la demande sur la politique et l'administration de la TVA (2021). L'OCDE s'engage à aider les administrations fiscales à relever les nouveaux défis liés à l'évolution de l'économie numérique, en assurant une assistance et une collaboration permanentes.
Reconnaissant la nécessité de fournir des conseils et un soutien adapté aux administrations fiscales, notamment dans les économies en développement, pour mettre en œuvre les approches recommandées pour la collecte de la TVA sur le commerce numérique international, l'OCDE a développé trois boîtes à outils numériques sur la TVA en étroite collaboration avec le Groupe de la Banque mondiale et les organisations multilatérales régionales. Ils fournissent des conseils étape par étape pour la conception et la mise en œuvre du cadre recommandé pour la collecte de la TVA sur le commerce numérique, en tenant compte des opportunités, des défis et des circonstances spécifiques des économies en développement, respectivement en Amérique latine et dans les Caraïbes, dans la région Asie-Pacifique et en Afrique. Les boîtes à outils constituent une base solide pour l'assistance continue de l'OCDE en matière de renforcement des capacités des administrations fiscales intéressées.
Contexte
Partout dans le monde, des pays mettent en œuvre des réformes concernant la TVA sur le commerce électronique, sur la base des normes et des orientations de l'OCDE
À ce jour, plus de 100 juridictions (dont plus de la moitié sont des pays en développement) ont mis en œuvre des réformes fondées sur les normes et orientations de l'OCDE en matière de TVA, et plus de 30 juridictions envisagent de le faire. Leur mise en œuvre permet aux économies de sécuriser des recettes de TVA cruciales et de garantir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises traditionnelles et les sociétés de commerce électronique, sans étouffer l'innovation et la croissance économique. Si la plupart de ces réformes visent à collecter la TVA sur les ventes en ligne de services et de produits numériques, les pays envisagent de plus en plus d'autres réformes pour s'assurer que la TVA est également collectée de manière efficace sur les ventes en ligne de biens importés de faible valeur.
