Depuis 2009, le G20 n'a cessé d'encourager les pays à signer la Convention. Aujourd'hui, près de 150 juridictions y participent, dont 17 juridictions couvertes par une extension territoriale. Cela représente un large éventail de pays, y compris tous les pays du G20, tous les BRIICS, tous les pays de l'OCDE, les principaux centres financiers et un nombre croissant de pays en développement.
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (“la Convention”) a été élaboré conjointement par l'OCDE et le Conseil de l'Europe en 1988 et modifié par un protocole en 2010. Il s'agit actuellement de l'instrument multilatéral le plus complet disponible pour toutes les formes de coopération fiscale visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Messages clés
La convention facilite une grande variété de formes d'assistance administrative. Celles-ci comprennent toutes les formes d'échange de renseignements, à savoir l'échange de renseignements sur demande, l'échange automatique de renseignements, l'échange spontané de renseignements ainsi que les contrôles fiscaux simultanés et les contrôles fiscaux à l'étranger, l'assistance au recouvrement des créances fiscales et l'assistance à la signification et à la notification des actes.
La Convention prévoit l'échange de renseignements sur demande, conformément aux normes internationales. En outre, étant donné que la Convention constitue l'instrument idéal pour mettre en œuvre rapidement l'échange automatique de renseignements, la plupart des juridictions s'appuient sur la Convention pour mettre en œuvre les normes internationales sur l'échange automatique de renseignements, les actions BEPS relatives à la transparence fiscale ainsi que le cadre de transparence pour les revenus tirés de plateformes numériques.
Dans ce contexte, les accords multilatéraux entre autorités compétentes sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (CRS MCAA), l'échange de renseignements CARF (CARF MCAA), l'échange de déclarations CbC (CbC MCAA), et l'échange d'informations collectées dans le cadre du Modèle de règles de déclaration pour les plateformes numériques, ont été élaborés sous l'égide de la Convention.
Conformément à l'article 24(3) et (4) de la Convention, l'Organe de coordination est responsable du suivi de la mise en œuvre et du développement de la Convention, y compris :
- servir de forum pour accroître la coopération internationale en matière fiscale ;
- recommander des révisions ou des amendements à la Convention ;
- fournir des avis sur l'interprétation des dispositions de la Convention ;
- servir d'organe par lequel sont prises les décisions invitant les États à devenir parties à la Convention ; et
- coordonner la mise en œuvre des accords multilatéraux entre autorités compétentes.
L'Organe de coordination est composé de représentants des autorités compétentes des Parties à la Convention et comprend les autorités compétentes des territoires auxquels la Convention s'applique. L'Organe de coordination est dirigé par un président et trois vice-présidents.
Contexte
Un réseau mondial de coopération fiscale
Cette carte montre les juridictions qui participent actuellement à la Convention, ainsi que celles qui sont devenues signataires des accords multilatéraux entre autorités compétentes pour l'échange automatique d'informations.
