La mise en œuvre et l’application des réglementations ainsi que la garantie et la promotion de la conformité réglementaire sont des déterminants critiques du fonctionnement attendu d’un système réglementaire. Les inspections sont l’un des moyens les plus importants pour l’application des réglementations et la garantie de la conformité réglementaire. Sur la base des Principes de bonnes pratiques de l’OCDE pour la politique de la réglementation de 2014, cette Boîte à outils offre aux responsables officiels, aux régulateurs, aux parties prenantes et aux experts un outil simple pour évaluer le niveau de développement du système d’inspection et de mise en application pour un territoire donné, une institution particulière, ou une structure spécifique. Aussi, une liste de 12 critères proposés peut être utilisée pour identifier des forces et des faiblesses, estimer la performance actuelle, et mettre en évidence des domaines d’amélioration.
Boîte à outils de l’OCDE sur le contrôle et la mise en œuvre de la réglementation
Résumé
Synthèse
La Boîte à outils de l’OCDE sur le contrôle et la mise en œuvre de la réglementation s’inspire des Principes de bonnes pratiques de l’OCDE pour la politique de la réglementation (OCDE, 2014[1]). Elle offre aux responsables officiels, aux régulateurs, aux parties prenantes et aux experts – y compris le Secrétariat de l’OCDE lui-même – un outil simple pour évaluer le niveau de développement du système d’inspection et de mise en application d’un territoire donné ou d’une institution ou structure spécifique, afin de diagnostiquer les forces et les faiblesses de ce système et les améliorations qui pourraient y être apportées.
Le présent document énonce une liste de 11 critères inspirés des 11 Principes de bonnes pratiques de l’OCDE pour la politique de la réglementation (OCDE, 2014[1]), plus un douzième critère relatif aux « performances effectives » des institutions chargées des inspections et de la mise en application. Pour plus de facilité d’emploi, chacun de ces critères est subdivisé en sous-critères.
Les 12 critères inspirés des Principes de bonnes pratiques sont les suivants :
1. Mise en application fondée sur l’observation. La mise en application de la réglementation et les inspections devraient reposer sur des éléments probants et des éléments mesurables : le choix de ce qu’il convient d’inspecter et des modalités de l’inspection devrait se fonder sur des données et des éléments probants, et les résultats devraient être évalués régulièrement.
2. Sélectivité. La tâche consistant à promouvoir le respect de la réglementation et à faire respecter les règles devrait être laissée aux forces du marché, au secteur privé et à la société civile, dans toute la mesure du possible ; les inspections et la mise en application ne sauraient constituer une solution omniprésente valable pour toutes les situations, et il existe bien d’autres moyens d’atteindre les objectifs de la réglementation.
3. Démarche axée sur les risques et proportionnalité. Il faut que la mise en application soit fondée sur les risques et proportionnée : la fréquence des inspections et les ressources mobilisées devraient être proportionnées au niveau de risque, et les mesures de mise en application devraient avoir pour objectif de réduire le risque réellement présenté par les manquements.
4. Réactivité de la réglementation. La mise en application de la réglementation devrait être fondée sur les principes de la « réglementation réactive », c'est-à-dire que les mesures d’inspection et de mise en application devraient être modulées en fonction du profil et du comportement de chaque entreprise.
5. Vision à long terme. Les pouvoirs publics devraient adopter des politiques en matière de mise en application de la réglementation et d’inspections et se doter de dispositifs institutionnels assortis d’objectifs clairs et d’une stratégie à long terme.
6. Coordination et intégration. Les fonctions d’inspection devraient être coordonnées et, si nécessaire, intégrées : la réduction des redondances et des chevauchements permettra de faire un meilleur usage des ressources publiques, d’alléger la charge imposée aux acteurs encadrés et de maximiser l’efficacité.
7. Transparence de la gouvernance. Les structures de gouvernance et les politiques des ressources humaines en matière de mise en application de la réglementation devraient favoriser la transparence, le professionnalisme et un mode de gestion axé sur les résultats. La mise en application de la réglementation devrait être exécutée de façon indépendante par rapport à toute influence politique, et les efforts déployés pour promouvoir le respect de la réglementation devraient être récompensés.
8. Mise à profit de l’information. Les technologies de l’information et des communications devraient être employées de façon à maximiser la prise en compte des risques, la coordination et le partage de l’information, et à assurer une utilisation optimale des ressources.
9. Clarté et équité des procédures. Les pouvoirs publics devraient veiller à la clarté des règles et des procédures de mise en application et d’inspection. Il convient d’adopter et de faire connaître des règles cohérentes pour l’organisation des inspections et de la mise en application, et d’énoncer clairement les droits et les obligations des agents publics et des entreprises.
10. Promotion du respect de la réglementation. Il convient de promouvoir la transparence et le respect de la réglementation en recourant à des instruments appropriés tels que lignes directrices, boîtes à outils et listes de référence.
11. Professionnalisme. La formation et l’encadrement des inspecteurs devraient garantir le professionnalisme, l’intégrité, la constance et la transparence. Cela implique une formation approfondie, axée non seulement sur des compétences techniques mais aussi sur des compétences générales en matière d’inspection, et des directives officielles à l’intention des inspecteurs afin de garantir la constance et l’équité.
12. Performances effectives. Les institutions chargées de la mise en application et des inspections, ainsi que le système de mise en application et d’inspection dans son ensemble, devraient produire les niveaux de performance attendus – en termes de satisfaction des parties prenantes, d’efficience (comparaison coûts/avantages) et d’efficacité globale (sécurité, santé, protection de l’environnement, etc.).
La Boîte à outils est conçue pour évaluer la situation de fait d’un pays ou d’une institution. À cette fin, et pour faire le meilleur usage de cette Boîte à outils, les pays et institutions examinés devraient fournir des éléments probants montrant qu’ils satisfont à chaque sous-critère. Ces éléments peuvent être des documents officiels, des descriptions des dispositifs institutionnels en place ou encore des données concrètes sur les inspections et leurs résultats.
