Politiques en faveur des PME : Moyen-Orient méditerranéen et Afrique du Nord 2018

Chapitre 8. Israël

Les fondements de la politique en faveur des PME : définitions, statistiques et institutions

Comme en 2014, Israël continue d’avoir deux définitions principales des PME. La première a été établie par la décision du gouvernement n°2190 comme suit :

• Microentreprise : une entreprise ou un professionnel employant jusqu’à 5 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions ILS par an (environ 2,31 millions EUR).

• Petite entreprise : une entreprise ou un professionnel employant jusqu’à 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 25 millions ILS par an (environ 5,78 millions EUR).

• Moyenne entreprise : une entreprise ou un professionnel employant jusqu’à 100 employés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 100 millions ILS par an (environ 23,12 millions EUR).

L’autre définition est celle de l’Agence des petites et moyennes entreprises (Small and Medium Business Agency, SMBA). La définition de la SBMA, présentée dans le tableau 1, repose sur des critères financiers (chiffre d’affaires) nettement inférieur à ceux fixés par la décision gouvernementale n°2190 pour les microentreprises1. La définition de la SMBA a été révisée à la suite de recherches réalisées dans le cadre du plan stratégique de l’agence.

Tableau 8.1. Définition des PME par l’Administration des petites et moyennes entreprises

Type d’entreprise	Employés	Chiffre d’affaires
Micro	1 à 4	2 million ILS (EUR 482K)
Petite	5 à 20	20 millions ILS (EUR 4.8m)
Moyenne	21 à 100	100 millions ILS par an (EUR 20m)

Remarque : La SMBA définit les PME comme des entreprises ou des professionnels.

Source : Rapport de situation périodique – Les petites et moyennes entreprises en Israël, 2017, page 21.

Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

Bien qu’il n’y ait pas de plans pour unifier les définitions de la SMBA et du gouvernement, la classification de la SMBA est la définition officielle de facto. Par exemple, la définition de la SMBA a été utilisée dans un projet de loi adopté par la Knesset (Parlement) en première lecture en août 20162.

Israël dispose d’un ensemble très complet de statistiques sur les PME, y compris des données comparables au niveau international. La principale source de données officielles est le rapport statistique annuel (Yearly Statistical Abstract) publié par le Bureau central des statistiques (CBS)3. Israël participe également au Programme d’indicateurs de l’entrepreneuriat (PIE) de l’OCDE et d’Eurostat, qui présente un ensemble de statistiques sur la performance des PME et de l’entreprenariat comparables à l’échelle internationale, fondées sur des sources officielles. Ces données incluent des informations détaillées sur la structure et la performance de la population d’entreprises (démographie, valeur ajoutée, emploi, etc.), la productivité, la dynamique des entreprises (création, sortie, entreprises à forte croissance, etc.), la création d’emplois, le commerce international et autres indicateurs. Israël participe également au Tableau de bord de l’OCDE sur le financement des PME et des entrepreneurs, qui comprend un ensemble important d’indicateurs sur la dette, les fonds propres, le financement fondé sur les actifs et les conditions générales d’accès au financement.

En ce qui concerne le contexte économique global, la structure économique diversifiée d’Israël et le dynamisme de la scène des start-ups et de l’innovation représentent des moteurs importants pour le développement des PME et de l’entreprenariat. Les activités manufacturières comptent pour environ 20 % du PIB, dont une part importante est représentée par les activités de fabrication avancée, telles que les machines, l’électronique, les produits chimiques et les instruments médicaux (environ un quart de la production manufacturière). Représentant près de 50 % de l’économie, le commerce et les services (à l’exclusion de l’administration publique et de la défense) contribuent également fortement au PIB, en particulier les services informatiques et autres services d’information. Pourtant, selon la dernière Étude économique de l’OCDE sur Israël4, les performances du pays en termes de productivité sont faibles du fait de la coexistence d’industries de biens négociables très dynamiques avec des secteurs protégés inefficaces. Cela découle des insuffisances de la réglementation des marchés de produits et de la concurrence, en particulier dans la chaîne alimentaire, la banque et l’électricité. De plus, la pauvreté et les inégalités de revenus sont élevées, en particulier dans des segments spécifiques de la population.

En ce qui concerne le cadre institutionnel et la coordination, le ministère de l’Économie et de l’Industrie est la principale autorité en charge de la réforme et du développement économiques. À ce titre, il accueille l’Administration du commerce extérieur, le Centre de promotion des investissements, l’Autorité de coopération industrielle et l’Agence des petites et moyennes entreprises (SMBA). La SMBA exploite depuis 2010 un vaste réseau de centres de soutien aux entreprises (centres MAOF). Au cours des dernières années, la SMBA a augmenté et amélioré la fourniture de services d’appui aux PME en remaniant et en étendant son réseau de centres d’appui aux entreprises. Pourtant, comme l’a noté la Revue de l’OCDE sur la politique des PME et de l’entreprenariat en Israël 2016, bien que la coordination de la politique des PME et de l’entreprenariat soit l’une des fonctions assignées à la SMBA, il n’existe aucun mécanisme formel à cette fin. Il n’y a pas de comité interministériel pour la politique en faveur des PME et de l’entrepreneuriat et il n’y a pas de coordinateur dans les ministères et les agences gouvernementales. De plus, la loi de 2014 sur les PME, citée à la fois par l’Indice des politiques en faveur des PME 2014 et la revue de l’OCDE 2016, et qui vise à renforcer le rôle de coordination de la SMBA, n’a pas encore été approuvée par la Knesset (Parlement). Enfin, selon le rapport de l’OCDE de 2016, il n’existe pas de document de politique intégrée (c’est-à-dire de stratégie pour les PME) définissant un cadre stratégique pour le développement des PME et de l’entreprenariat.

L’Indice des politiques en faveur des PME 2014 avait constaté qu’Israël possédait un système de dialogue public-privé bien développé. La SMBA a tenu des réunions trimestrielles avec la communauté des PME. Des organisations telles que la LAHAV (Association des entreprises indépendantes), la Fédération des chambres de commerce israéliennes (FICC) ou l’Association des industriels d’Israël et les partenaires du Réseau Entreprise Europe ont été très actives dans les processus de DPP. Cette évaluation intermédiaire constate que le DPP continue d’être important, notamment en termes de réforme de la réglementation (voir la section « Améliorer l’environnement des affaires pour les PME et les entrepreneurs »).

Pour aller plus loin : Israël a en général un cadre bien établi pour sa politique en faveur des PME et de l’entreprenariat, mais la coordination des politiques pourrait être améliorée par l’élaboration d’une stratégie pour les PME, la mise en place d’un mécanisme de coordination et l’adoption du projet de loi sur les PME. En effet, bien que la SMBA soit la principale agence en charge de la politique relative aux entreprises, son rôle se limite à la coordination des services de soutien aux entreprises par le biais des centres MAOF et à l’appui de certaines initiatives horizontales telles que l’analyse d’impact réglementaire. Comme recommandé par la Revue de l’OCDE sur la politique des PME et de l’entrepreneuriat en Israël 2016, le gouvernement pourrait élaborer un document stratégique unique définissant la vision, les objectifs, les groupes cibles, les mesures politiques et les budgets dédiés au soutien des PME et des entrepreneurs. Cela pourrait être particulièrement important compte tenu de la dualité déjà constatée de l’économie dans laquelle un secteur hautement productif et innovant coexiste avec des entreprises moins productives et dynamiques. Une stratégie pour les PME pourrait, par exemple, concevoir des mesures visant à accroître les retombées de la productivité des secteurs dynamiques sur le reste de l’économie. Cela pourrait également être important étant donné les consultations régulières déjà en cours entre la SMBA et le secteur privé, et qui pourraient constituer un bon point de départ pour l’intégration d’autres institutions gouvernementales pertinentes dans une plateforme plus large de dialogue public-privé.

Améliorer l’environnement des affaires pour les PME et les entrepreneurs

Selon l’Indice des politiques en faveur des PME 2014, l’environnement réglementaire était l’un des points faibles du cadre politique israélien. Pour résoudre ce problème, Israël a mis en place trois comités interministériels travaillant sur 1) l’amélioration du climat général des affaires (le Comité Doing Business), 2) le système de licences et 3) l’introduction de l’analyse d’impact réglementaire pour les nouvelles lois et réglementations. Bien que le Comité Doing Business ne soit plus opérationnel, les deux autres comités restent actifs.

L’une des principales améliorations a été la publication, en octobre 2014, de la Résolution 2118 du gouvernement, qui constitue la base d’une politique réglementaire globale à l’échelle de l’administration publique5. La résolution comprend des dispositions visant à réduire la charge réglementaire actuelle (inventaire) et à entreprendre une analyse d’impact réglementaire ex-ante.

Conformément à la Résolution 2118 du gouvernement, un fonctionnaire responsable de l’AIR doit être désigné dans chaque ministère ou organisme gouvernemental impliqué dans les questions liées à la réglementation. Une unité spéciale du bureau du Premier ministre est chargée de déterminer la méthodologie de l’AIR et de sa mise en œuvre. Néanmoins, la Résolution 2118 n’a commencé à être appliquée qu’en janvier 2017 et aucun résultat n’a pour l’instant été publié. Selon la résolution, les ministères doivent élaborer des plans d’action quinquennaux pour réduire la charge réglementaire, y compris une réduction de 25 % des coûts administratifs. Les ministères doivent également formuler et diffuser des plans d’action détaillés à mettre en œuvre chaque année.

La SMBA n’est pas directement impliquée dans le processus d’AIR car elle n’est pas une source de législation et de réglementation. Cependant, la SMBA fournit une analyse de fond de l’impact de la réglementation sur les PME et fournit des commentaires aux ministères concernés et à l’unité de coordination de l’AIR hébergée au sein du Bureau du Premier ministre. Le travail d’analyse entrepris par la SMBA est le fruit de consultations avec des organisations professionnelles et prend la forme de livres blancs. Par exemple, dans le cadre des efforts plus larges menés pour promouvoir l’AIR, la SMBA a publié des directives pour la mise en œuvre d’un test PME. Ces orientations n’ont toutefois pas encore été intégrées aux efforts de développement de l’AIR. De plus, les livres blancs de la SMBA ne sont pas exclusivement axés sur l’AIR ; ils comprennent d’autres domaines pertinents pour le développement des PME, par exemple la ponctualité des paiements pour les marchés publics ou les paiements de la TVA.

Israël a mis en œuvre des réformes visant à simplifier les procédures de démarrage au cours de ces dernières années. En 2013-2014, trois agences principales étaient impliquées dans le processus d’enregistrement des sociétés et des travailleurs indépendants : le Registrar of Companies (membre de l’Israeli Corporations Authority du ministère de la Justice), l’administration fiscale et l’Institut national d’assurance. Selon les indicateurs Doing Business, l’enregistrement d’une entreprise est devenu plus facile depuis lors grâce à plusieurs améliorations, notamment l’adoption d’un numéro d’identification unique pour traiter avec différentes agences gouvernementales et la mise en place d’une plateforme d’enregistrement en ligne. De plus, les procédures d’enregistrement auprès des autorités fiscales et de la sécurité sociale ont fusionné : l’Institut national d’assurance reçoit des informations sur l’ouverture du dossier fiscal et ouvre, sans sa demande, un dossier pour le nouvel employeur. De plus, depuis novembre 2015, il existe un système électronique facultatif d’enregistrement des sociétés qui, selon les entretiens, traite 75 % de toutes les demandes et procède à l’enregistrement dans un délai de deux à quatre jours. Grâce à ce système, les utilisateurs peuvent télécharger leurs statuts et payer les droits d’inscription d’environ 2500 ILS (environ 600 euros). L’utilisation du système électronique ne nécessite pas l’intervention d’un avocat si l’entreprise possède un certificat électronique.

Néanmoins, certains rapports indiquent que l’obtention de licences pour les entreprises de l’industrie alimentaire devient de plus en plus lourde en raison des nouvelles exigences du ministère de la Santé, telles que exigences concernant l’étiquetage nutritionnel6, les certifications de bonnes pratiques de fabrication (BPF) approuvées par le gouvernement et l’utilisation du Codex Alimentarius7 comme référence pour les normes alimentaires, ce qui rend les importations alimentaires beaucoup plus difficiles. D’un autre côté, les municipalités semblent appliquer des normes différentes, de sorte que les exigences locales varient d’un endroit à l’autre.

Les résultats en termes d’obtention de licences et permis commerciaux ne sont pas concluants sur la base des informations disponibles pour la présente évaluation intermédiaire. Une revue des politiques israéliennes de soutien aux PME et à l’entreprenariat a noté que la complexité du système de licences et de permis est l’un des principaux freins à la croissance des PME (OCDE, 2016)8. Cette complexité est due au fait que les licences et les permis sont délivrés principalement par les autorités municipales, après approbation des ministères compétents (ministère de la Santé, ministère de la Protection de l’environnement, etc.) et doivent être renouvelés chaque année. Selon l’étude, environ 40 % des entreprises ont besoin d’une licence en Israël, mais un quart d’entre elles n’en ont pas.

Le gouvernement travaille depuis plusieurs années à remédier à ces faiblesses. En 2005, il a lancé un comité interministériel (le comité Haber) pour examiner les licences d’exploitation et émettre des recommandations pour la réforme. En 2006, un sous-comité a été créé pour élaborer un plan de mise en œuvre des recommandations du comité Haber. Toutefois, selon le site Web du ministère de la Protection de l’environnement, « il a fallu des années pour que toutes les parties concernées, dont certaines avaient des intérêts opposés, s’entendent sur la meilleure façon de mettre en œuvre les recommandations »9. Le résultat a été l’amendement de la Loi sur l’octroi des licences commerciales (2010) et la Décision gouvernementale 1007, qui unifie les exigences pour l’octroi de licences à travers le pays, ce qui « rend difficile » les tentatives des municipalités pour ajouter des exigences locales et réduit les délais d’obtention de licences, en particulier dans les industries ne présentant pas de risques environnementaux.

Le gouvernement continue de travailler à l’amélioration des licences et des permis. Selon les consultations menées pour les besoins de cette évaluation intermédiaire, les autorités municipales appliquent désormais un système de licence harmonisé et servent même de guichet unique pour différentes institutions locales (par exemple la police, les pompiers, etc.). Il n’y a cependant aucune preuve de l’efficacité de ce système. De plus, selon les Indicateurs de la réglementation des marchés de produits de l’OCDE qui mesurent, entre autres, les obstacles à l’entreprenariat, y compris la complexité du système de licences et de permis, Israël est une économie « moins compétitive »10. Les indicateurs spécifiques mesurant le caractère restrictif du système de licences et de permis montrent qu’Israël est le troisième pays le plus restrictif à cet égard11.

Au cours des dernières années, Israël a réformé son cadre de la faillite, qui est régi par trois lois : l’Ordonnance sur la faillite qui traite du cas des particuliers ; l’Ordonnance sur les sociétés portant sur les liquidations et les mises sous administration judiciaire ; et la Loi sur les sociétés pour les réorganisations d’entreprises. La dernière en date est la Réforme des administrateurs judiciaires de 2013, qui fixe une structure spécifique et un objectif de délai (18 mois) pour cette procédure. Son but est de faciliter la politique du « nouveau départ » en permettant à l’ensemble des parties d’agir dans un cadre plus certain et prévisible12.

En mars 2018, la Knesset a approuvé une nouvelle Loi sur l’insolvabilité et la réhabilitation économique qui modifie toutes les procédures pour les particuliers (faillite) et pour les sociétés (liquidation, mise sous administration judiciaire, suspension des procédures et restructuration). Ses objectifs sont de faire progresser la réhabilitation financière du débiteur ; maximiser le rendement des créanciers ; et accroître la certitude et la stabilité de la loi, raccourcir les procédures et réduire la charge bureaucratique13.

Pour aller plus loin : Israël a adopté des mesures initiales pour remédier aux difficultés de son environnement réglementaire identifiées par l’Indice des politiques en faveur des PME 2014 et dans les rapports ultérieurs. La mission de la Résolution 2118 du gouvernement de 2014 qui est de mettre en place une AIR ex ante et ex post et de créer une unité de coordination de l’AIR fournit un terrain propice à l’amélioration du climat des affaires pour les PME, notamment par l’adoption d’un test PME suivant les conseils de la SMBA. La présente évaluation intermédiaire n’est cependant pas concluante en ce qui concerne le rôle des autorités locales dans la délivrance de licences commerciales. D’une part, les consultations indiquent que les licences commerciales ont été harmonisées et que les autorités locales servent désormais de guichets uniques pour les procédures d’octroi de licences. Mais d’autre part, les indicateurs de l’OCDE sur la réglementation des marchés de produits notent qu’Israël est encore l’une des économies qui connaît les plus grandes difficultés dans ce domaine. Par ailleurs, cette évaluation intermédiaire constate les progrès réalisés sur l’introduction d’un numéro d’identification unique et la création d’une plateforme d’enregistrement en ligne.

Favoriser l’accès au financement

L’Indice des politiques en faveur des PME 2014 avait constaté qu’Israël disposait d’un cadre juridique et réglementaire avancé régissant l’accès au financement, avec un registre de crédit opérationnel et deux bureaux de crédit. En ce qui concerne le registre de crédit, le Département de surveillance bancaire de la Banque centrale continue de publier des informations sur les « comptes bloqués et les clients des banques à usage restreint » sur son site web14. L’information est disponible gratuitement et comprend des détails sur les débiteurs bloqués par les tribunaux dans le cadre de procédures de faillite et les débiteurs en procédure de recouvrement de créances, entre autres.

En outre, suite à la Loi 5776 de 2016 sur les données de crédit, la Banque centrale est en train d’établir un Registre central de crédit pour fournir des données aux agences d’évaluation du crédit telles que les notations de crédit, les rapports de crédit et des conseils financiers15. Cela va conduire à la création d’un nouveau bureau de crédit qui devrait arriver sur le marché en 2019 ; toutefois, ce bureau de crédit vise à cibler les ménages et non les entreprises, dans la mesure où les ménages sont perçus comme ayant plus de difficultés à accéder au crédit16. Les deux bureaux de crédit mentionnés par l’Indice des politiques en faveur des PME 2014 continuent leurs activités (gérés par des sociétés internationales Coface17 et Dun & Bradstreet18) et fournissent différents types d’informations de crédit tels que les comptes bloqués, les procès, les procédures de liquidation et les chèques retournés à l’émetteur. Selon Doing Business, les bureaux de crédit couvrent 71,4 % de la population adulte, ce qui est le niveau le plus élevé de la région MED et bien supérieur à la moyenne de l’OCDE de 63,7 %.

Un registre des biens mobiliers existe toujours dans le cadre du registre des nantissements du ministère de la Justice19. Selon l’Indice des politiques en faveur des PME 2014, ce registre était entièrement opérationnel et avait plusieurs bureaux.

Selon les consultations menées pour les besoins de cette évaluation intermédiaire, le faible niveau de concurrence bancaire constitue un obstacle majeur à l’accès des PME au crédit : le secteur est dominé par six grandes banques, dont deux détiennent 60 % du marché. Cela s’est traduit par des taux d’intérêt relativement élevés pour les prêts aux PME, malgré le très faible niveau des prêts non productifs, et a entraîné une croissance des prêts aux PME inférieure à la croissance du PIB des PME. Pour remédier à cette faiblesse, un Comité pour la compétitivité accrue des services bancaires et financiers communs (« Comité Strom ») a été créé en 2015. Le gouvernement a commencé à mettre en œuvre certaines des recommandations de ce Comité. Par exemple, une loi qui sépare les sociétés émettrices de cartes de crédit et les banques a été adoptée en janvier 2017 dans le cadre d’une série de mesures visant à améliorer le niveau de concurrence dans le secteur bancaire et à réduire les coûts de financement pour les PME. De plus, une loi sur les données de crédit a été adoptée en mars 2016, en vertu de laquelle une base de données sur les ménages et les PME sera établie en 2018, ce qui devrait améliorer la concurrence et l’accessibilité des données sur le marché israélien du crédit.

D’autres réformes visent également à favoriser l’accès des PME à des sources alternatives de financement. Par exemple, en octobre 2016, la Bourse de Tel-Aviv a assoupli ses exigences pour la cotation des sociétés afin de faciliter l’introduction en bourse d’entreprises à forte intensité de R&D et, partant, leur accès au capital dès leurs débuts20. On ne dispose cependant d’aucune donnée sur l’impact de cette mesure pour les PME innovantes. De plus, afin de promouvoir la concurrence entre les investisseurs institutionnels et d’aider à élargir les possibilités de financement pour les PME, les autorités travaillent à la mise en place d’un cadre juridique pour l’émission d’obligations adossées à des actifs. Mais là encore, il n’y a pas de détails sur comment et quand cela sera mis en œuvre.

Israël encourage également l’accès au financement par crowdfunding et peer-to-peer (P2P) en autorisant ces transactions lorsqu’elles s’élèvent à 1 million ILS (environ 233 000 EUR) ou moins. Les prêts au-dessus de ce plafond sont supervisés par l’Autorité israélienne des valeurs mobilières.

En ce qui concerne la disponibilité des sources de financement pour les PME, le principal dispositif de garantie de crédit est le Fonds pour les petites et moyennes entreprises (Small and Medium Business Fund, SMBF), parrainé par la SMBA et le ministère des Finances et géré par deux entreprises privées. Le SMBF garantit environ 70 % d’un prêt pour une PME existante et jusqu’à 85 % pour une nouvelle entreprise. Selon la Revue de l’OCDE de la politique de soutien aux PME et à l’entrepreneuriat en Israël 2016, le taux de rejet du SMBF était très élevé (45 %) et les frais facturés par le Fonds étaient faibles par rapport aux normes internationales. La recommandation de la revue à cet égard était d’augmenter les frais et de remédier à ce taux élevé de rejets. Cependant, les consultations menées dans le cadre de la présente évaluation intermédiaire ont indiqué que ces taux de refus et ces frais peu élevés étaient nécessaires pour que les garanties de crédit restent accessibles et durables. Cet argument peut sembler surprenant, étant donné le manque de concurrence entre les banques et l’accès limité ou coûteux des PME et des ménages au crédit qui en découle. De plus, d’après les chiffres officiels et comme indiqué ci-dessus, les taux de prêts improductifs sont faibles. La justification de maintenir un taux de rejet de 45 % paraît donc incertaine.

Le marché du capital-investissement en Israël est l’un des plus dynamiques du monde compte tenu de la forte prévalence des entreprises innovantes et technologiques. Cependant, selon les consultations menées pour cette évaluation intermédiaire, il existe un manque de financement disponible à l’appui de la croissance des entreprises de taille moyenne. Pour combler cette lacune, la SMBA et le ministère des Finances ont lancé en 2016 deux fonds d’actions gérés par des sociétés privées Kogito Capital et Peninsula21. Les fonds ciblent les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 10 et 100 millions d’ILS (2,4 à 20 millions d’euros) 22. Les fonds ont un capital total de 900 millions ILS avec une contribution du gouvernement de 200 millions ILS. Pour encourager les investissements dans les entreprises à fort potentiel, le gouvernement prend en charge les pertes éventuelles. Aucune information sur les résultats de ce fonds n’a été fournie pour cette évaluation provisoire, de sorte qu’il n’y a aucune preuve de son efficacité.

Pour aller plus loin : L’Indice des politiques pour les PME 2014 avait déjà noté qu’Israël disposait d’un cadre juridique et réglementaire bien développé pour l’accès au financement et d’un marché bien diversifié pour les sources de financement destinées aux PME et aux start-ups. La principale recommandation de ce rapport était de faciliter les prises de participation dans des entreprises non technologiques. Cette évaluation intermédiaire conclut qu’il existe plusieurs nouvelles initiatives dans ce domaine de l’accès au financement et dans de nombreux autres. Ces mesures comprennent la promotion de la concurrence bancaire (qui est identifiée comme un problème majeur par les autorités) et le développement de sources de financement autres que le crédit bancaire. Ceux-ci représentent des domaines importants de progrès. Cependant, presque aucune preuve n’est fournie en termes de résultats de ces initiatives, même si un grand nombre d’entre elles ont commencé à être mises en œuvre depuis plus d’un an. Israël pourrait donc suivre les progrès des résultats concrets obtenus par les initiatives nouvelles et anciennes.

Soutenir l’entreprenariat et la croissance des PME

Les PME israéliennes continuent d’avoir accès à un large éventail de services d’appui aux entreprises, notamment grâce à l’expansion du réseau des centres d’appui des petites entreprises (centres MAOF), qui sont passés de 26 en 2014 à 40 aujourd’hui. Suivant un modèle répandu en Israël, les centres MAOF sont financés par les ressources publiques de la SMBA mais gérés par des entreprises privées à l’issue d’un appel d’offres pour l’exploitation de ces centres. Les centres MAOF offrent un large éventail de services d’appui aux entreprises à des prix subventionnés et grâce à un vaste réseau de consultants spécialisés qui apportent un soutien personnalisé. Les centres MAOF reçoivent un financement en fonction des niveaux de satisfaction de leurs clients. Ceci est évalué au moyen d’enquêtes, certaines d’entre elles utilisant des groupes de contrôle pour mieux mesurer la performance, bien que, selon les consultations menées pour la présente évaluation, il soit souvent difficile de trouver les bonnes sociétés pour les groupes de contrôle. Le réseau des centres MAOF sert également de guichet unique pour d’autres organismes gouvernementaux, maximisant ainsi leur impact et l’optimisation de leurs ressources.

Israël a également enregistré des progrès en termes d’accès des PME aux marchés publics. L’Administration des marchés publics (GPA) du ministère des Finances est chargée de la publication des appels d’offres centralisés et de la diffusion des règlements et des codes administratifs sur les marchés publics. Cependant, les autorités locales ont leurs propres règles et règlements et ne sont pas tenues de respecter la GPA, bien que des efforts soient en cours pour aligner les processus locaux et centraux (les marchés publics pour les écoles, par exemple, relèvent de la responsabilité municipale).

En 2016, des modifications ont été apportées à la Loi sur les appels d’offres obligatoires et aux Réglementations sur les appels d’offres obligatoires afin de prévenir l’exclusion des PME de ces marchés. Ces amendements incluaient l’examen des appels d’offres pour y détecter d’éventuels obstacles à la participation des PME, l’élimination des frais de candidature aux appels d’offres inférieurs à 50 millions ILS (10 millions EUR) et la publication, à partir de 2018, des appels d’offres attribués aux PME.

En outre, des efforts nouveaux et continus sont en cours pour la passation électronique des marchés publics, un domaine qui était considéré comme un point faible dans l’Indice des politiques en faveur des PME 2014 et la Revue de l’OCDE de la politique des PME et de l’entrepreneuriat de 2016. Ces efforts s’inspirent des expériences internationales d’autres pays de l’OCDE et incluent des plateformes pilotes où les PME peuvent consulter les appels d’offres et y candidater (par exemple, les systèmes Menorah et Na’ama pour les passations électroniques de produits et services conventionnels et le système Zohar pour promouvoir l’accès public aux produits et services innovants).

L’Indice des politiques en faveur des PME 2014 a mis en évidence l’existence de trois institutions clés qui encouragent l’internationalisation des PME :

1. L’Administration du commerce extérieur (Foreign Trade Administration, FTA) du ministère de l’Économie, qui dispose d’un réseau de 35 représentants économiques et commerciaux et de bureaux dans 50 pays.

2. L’Institut israélien d’exportation et de coopération internationale (Israel Export and International Co-operation Institute, IEICI), organisation à but non lucratif gérée par le gouvernement et le secteur privé, qui encourage l’exportation de biens et services israéliens, ainsi que les relations commerciales, la coopération et les alliances stratégiques avec des entreprises étrangères.

3. L’Association des industriels d’Israël (Département du commerce extérieur et des relations internationales), qui défend l’industrie locale en termes de politique de commerce extérieur, tout en encourageant la collaboration internationale et les principes du libre-échange.

Grâce à leurs sites web, ces institutions fournissent aux PME des informations détaillées sur les marchés et les échanges internationaux. En outre, l’IEICI sert également de guichet unique, tandis que la FTA aide les entreprises à établir des partenariats/alliances et à déterminer des stratégies d’entrée sur le marché.

Depuis la publication de l’Indice des politiques en faveur des PME 2014, un certain nombre de nouveaux programmes et initiatives ont été mis en place par ces institutions. Par exemple, la FTA a introduit le programme « Smart Money » pour les PME réalisant un chiffre d’affaires maximal de 200 millions ILS (soit deux fois plus que dans la définition de la SMBA). Ce programme propose des prêts pour des services de consultation en marketing et de formation. Un autre nouveau programme, Shalev, a été lancé en juin 2017 pour soutenir principalement les microentreprises au moyen de prêts pour des activités de marketing, de planification de leurs activités et de formation. Le programme vise à terme à bénéficier à environ 100 entreprises par an.

Globalement, les consultations menées pour cette évaluation intermédiaire ont montré que le commerce extérieur d’Israël est concentré sur quelques entreprises et dans quelques secteurs. L’objectif stratégique du gouvernement est donc de promouvoir les petits exportateurs comme moyen de diversification et de favoriser une productivité plus élevée de l’économie (étant donné le lien qui existe entre la productivité et la concurrence internationale). Il y a aussi intérêt à diversifier les marchés pour les exportations en dépassant les seuls marchés traditionnels (États-Unis et Europe) pour s’ouvrir aux marchés asiatiques, notamment la Chine, l’Inde et le Japon, pays avec lesquels des négociations commerciales sont en cours.

Pour aller plus loin : Israël a lancé plusieurs initiatives pour encourager la croissance de l’entreprenariat et des PME depuis l’Indice des politiques en faveur des PME 2014. Ces initiatives comprennent l’expansion des centres MAOF, l’introduction de réformes des marchés publics et le lancement de nouveaux programmes d’internationalisation des PME. Cela représente des efforts très positifs qui pourraient être mieux liés entre eux pour maximiser les résultats. Par exemple, selon les consultations menées pour cette évaluation intermédiaire, les centres MAOF, qui s’appuient sur un modèle de coopération public-privé fréquent en Israël, ont une participation directe très limitée dans l’internationalisation des PME. Ces centres constituent un réseau étendu de guichets uniques qui pourraient maximiser l’impact des programmes d’internationalisation mis en œuvre par la FTA, l’IEICI et autres organismes. Dans le même ordre d’idées, les centres MAOF pourraient diffuser des informations sur les marchés publics et promouvoir activement la participation des PME dans ce marché.

Investir dans le capital humain entrepreneurial

En ce qui concerne l’apprentissage entrepreneurial dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, Israël est passé stratégiquement d’initiatives principalement basées sur des projets à des actions systémiques et intègre actuellement l’entrepreneuriat comme compétence clé dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie. Aujourd’hui, l’apprentissage entrepreneurial fait partie des politiques nationales de la jeunesse, de l’éducation et de l’économie et inclut la coopération école-entreprise à tous les niveaux du système éducatif. La nouvelle stratégie socio-économique 2030 du gouvernement israélien comporte l’intégration des compétences clés et de l’apprentissage entrepreneurial dans tous les domaines de l’enseignement général et de l’enseignement et la formation techniques et professionnels (EFTP).

Le système éducatif bénéficie de réseaux inspirés par une vision forte de l’entrepreneuriat et de la coopération industrie-éducation. Ces réseaux (par exemple, Amal23 et ORT24) ont établi des partenariats structurés avec la communauté des affaires dans lesquels cette dernière sert de mentors pour les jeunes entrepreneurs. Ils impliquent plus de 15 % des collèges et lycées d’Israël. De même, Unistream, programme financé par l’Autorité israélienne de l’innovation, soutient la formation d’adolescents et de jeunes adultes israéliens défavorisés dans l’entrepreneuriat et le leadership afin de promouvoir les jeunes entreprises et les entreprises grâce à un mentorat régulier de chefs d’entreprise locaux.

Le gouvernement fournit en outre un financement, un soutien réglementaire et des lignes directrices pour le développement de la compétence entrepreneuriale et l’amélioration de la culture entrepreneuriale dans les établissements d’enseignement. Un exemple en est une recommandation récente adressée aux enseignants, relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des compétences en affaires chez les jeunes défavorisés et à risque, visant la création de valeur, le développement de l'esprit d'entreprise et l'inclusion d'aspects pratiques de l'expérience entrepreneuriale. À l’avenir, les autorités israéliennes devraient concentrer leurs efforts sur l’intégration systémique de l’entrepreneuriat comme compétence clé dans les programmes scolaires nationaux et dans la formation des enseignants. Le cadre européen de compétences en entrepreneuriat (EntrComp) peut être une source d’inspiration possible.

Le gouvernement israélien a fait un grand pas en avant dans la promotion de l’entrepreneuriat féminin. En 2017, la SMBA a commandé une étude de faisabilité pour analyser l’état de l’entrepreneuriat féminin. L’étude examine l’écart entre l’entrepreneuriat féminin et masculin et sert à élaborer une solution fondée sur les faits pour accroître l’entrepreneuriat féminin, en particulier dans les secteurs à forte valeur ajoutée. En outre, le Parlement s’est récemment engagé activement sur la question de l’entrepreneuriat féminin, grâce à la création en janvier 2017 d’un nouveau lobby parlementaire sur les femmes entrepreneurs.

La formation des femmes entrepreneurs fait partie d’un cadre institutionnel national pour le soutien aux PME, et plusieurs programmes gouvernementaux officiels offrent une formation aux femmes entrepreneurs (par exemple MAOF et le Fonds israélien de prêts israéliens KIEDF [SAWA]). Des programmes non gouvernementaux et des organisations fournissent également des mesures de soutien et de formation. Le Centre d’autonomisation économique des femmes (EEWC), par exemple, soutient les aspirations entrepreneuriales d’environ 1 000 femmes par an, leur fournissant une formation au démarrage d’une entreprise, ainsi que des connaissances financières, des connaissances en informatique, du marketing sur les réseaux sociaux, des visites d’entreprises et des formations « marathons ». Une évaluation du programme EEWC réalisée en 2015 a révélé que 40 % des femmes possédaient leur propre entreprise à la fin du programme et que le taux de survie à cinq ans de ces entreprises était de 71 %. Les données au niveau du programme sont recueillies par MAOF, KIEDF et les partenariats non gouvernementaux, et montrent une tendance positive: les femmes font 52% de tous les entrepreneurs participant à ces programmes.

La FTA israélienne est la « colonne vertébrale » du système gouvernemental de soutien à l’internationalisation des PME. Elle dispose d’une chaîne de missions économiques à travers le monde chargées d’aider les PME à pénétrer les marchés étrangers en leur fournissant des conseils, en les aidant à remplir les appels d’offres et en les mettant en contact avec les entreprises locales.

Le gouvernement investit également des ressources importantes dans le développement des compétences pour l’internationalisation. Le ministère de l’Économie, par le biais de la FTA, offre une formation de soutien (par exemple des cours en ligne et des webinaires). Il gère également l’initiative « Smart Money » qui finance les services de conseil en marketing. Divers programmes de formation et de mentorat de qualité sont dispensés par le Centre de formation de l’administration, y compris un cours pour exportateurs avec certification, des cours spécifiques sur les différents pays, des cours sur le commerce numérique, le marketing, la logistique et le transport, ainsi que des cours juridiques et financiers. Des webinaires, cours et autres services destinés aux petits exportateurs sont également disponibles auprès de l’Institut israélien d’exportation, qui forme et prépare des mentors à aider les entreprises exportatrices. Les informations sur les programmes et les prestataires de formation sont à la disposition du public et plus de 20 % des PME dans les secteurs économiques clés (par exemple la technologie médicale, la haute technologie et les nouvelles technologies) ont participé à une formation sur l’internationalisation des PME depuis la dernière évaluation.

Pour aller plus loin : Les autorités israéliennes doivent concentrer leurs efforts sur l’intégration systémique de l’entreprenariat comme compétence clé dans les programmes scolaires nationaux et dans la formation des enseignants. Le gouvernement pourrait envisager de renforcer les services modernes et de qualité en place pour l’exportation des PME dans d’autres secteurs économiques clés et adopter des mesures politiques pour accroître l'entreprenariat des femmes, en particulier dans les secteurs à forte valeur ajoutée. Compte tenu de l’importance des investissements dans les programmes et de la grande importance de la promotion des exportations pour l’économie israélienne, il faudrait accorder plus d’attention à l’évaluation de l’impact des programmes de formation. Un système de suivi et d’évaluation bien développé devrait être mis en place pour fournir des informations sur la manière d’améliorer encore la qualité et l’efficacité de ces services.

Recommandations pour l’avenir

Israël a continué de progresser dans les domaines analysés par cette évaluation intermédiaire, notamment en termes de politiques de soutien à la croissance de l’entreprenariat et des PME et d’accès au financement, et dans une moindre mesure sur l’amélioration de l’environnement des affaires et les fondements de sa politique en faveur des PME. Globalement, Israël possède l’un des cadres politiques les plus avancés de la région MED. Au-delà, les actions suggérées par ce rapport sont les suivantes :

• Envisager d’adopter une définition unifiée des PME étant donné que plusieurs programmes d’appui aux PME utilisent d’autres définitions que celles citées dans la première section de ce chapitre (la définition de la SMBA et la décision gouvernementale 2190).

• Donner à la SMBA un plus grand rôle de coordination des politiques, au-delà de la gestion du réseau des centres MAOF et en se basant sur les modèles appliqués dans d’autres pays, y compris des pays de l’OCDE et MED. Cette évaluation intermédiaire note que la SMBA joue un certain rôle dans la mise en œuvre de l’AIR et un rôle de plaidoyer dans l’introduction éventuelle d’un test PME. Mais le rôle de l’agence semble plutôt limité en termes d’accès au financement, aux marchés publics et d’accès aux marchés internationaux.

• Sur la base de ce qui précède, et comme suggéré par l’Indice des politiques en faveur des PME 2014 et la Revue de l’OCDE de la politique des PME et de l’entreprenariat 2016, Israël pourrait élaborer une stratégie PME pour renforcer la coordination des politiques et adopter des objectifs mieux articulés entre eux. Cette évaluation intermédiaire constate qu’Israël a effectivement des objectifs stratégiques spécifiques en termes de réforme réglementaire, d’accès au financement (par exemple, augmentation de la concurrence bancaire et accès aux sources alternatives de financement pour les PME) et d’accès aux marchés internationaux (diversification des marchés, produits et entreprises exportatrices) pour n’en citer que quelques-uns. Ces orientations stratégiques pourraient être reflétées dans une seule et même stratégie de développement des PME ou des entreprises privées qui consoliderait les efforts et identifierait les différentes responsabilités institutionnelles. Le développement et la mise en œuvre de cette stratégie pourraient s’appuyer sur le système de dialogue public-privé présenté dans la première section de ce chapitre. La stratégie pourrait également prendre en compte des aspects spécifiques des PME tels que l’introduction du test PME dans les efforts en cours d’AIR.

• La mise en œuvre d’une stratégie PME pourrait également aider à mieux suivre les résultats des politiques publiques. Cette évaluation intermédiaire constate en effet qu’il existe peu de preuves à l’heure actuelle de l’impact des mesures sur l’accès au financement et aux marchés publics.

• Le réseau bien établi des centres MAOF, géré par la SMBA, pourrait également fournir un mécanisme bien positionné pour la mise en œuvre des différents aspects politiques de la stratégie PME, au-delà de la fourniture de centres d’appui aux entreprises.

• L’entreprenariat comme compétence clé pourrait être développé pour être intégré de manière systématique dans l’ensemble des programmes scolaires nationaux et dans les programmes de formation des enseignants.

• Les services modernes destinés à l’exportation des PME pourraient être étendus à d’autres secteurs économiques clés. Plus d’attention pourrait être accordée à l’évaluation de l’impact des programmes de formation.

Notes

← 1.  Une autre différence entre les définitions est que la définition de la SMBA est une définition habilitante – autrement dit, il suffit pour une entreprise d’être soit dans la fourchette des employés soit dans la fourchette du chiffre d’affaires pour être classée comme un certain type d’entreprise. En revanche, la définition figurant dans la décision du gouvernement n° 2190 est restrictive : l’entreprise doit être dans la fourchette du nombre d’employés et dans la fourchette du chiffre d’affaires afin d’être classée comme un certain type d’entreprise.

← 2.  Amendement n° 25 de la Loi sur les appels d’offres obligatoires.

← 3.  Bureau central des statistiques (2017), « Statistical Abstract of Israel 2017 », http://www.cbs.gov.il/reader/shnatonenew_site.htm

← 4.  OCDE (2016), Études économiques de l’OCDE : Israël 2016, Éditions de l’OCDE, Paris. http://dx.doi.org/10.1787/eco_surveys-isr-2016-fr

← 5.  OCDE (2015), « Profil par pays : Israël », in Perspectives de l’OCDE sur la politique de la réglementation, Éditions de l’OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264238770-en; et Résolution du gouvernement n° 2118 (22 octobre 2014), www.pmo.gov.il/policyplanning/Regulation/Documents/Reducing%20the%20Regulatory%20Burden.pdf.

← 6.  Cette obligation entrera en vigueur en janvier 2021.

← 7.  FAO (2018), Codex Alimentarius, www.fao.org/fao-who-codexalimentarius/en/.

← 8.  Aux côtés des contraintes relatives à la réglementation du marché des produits mentionnées également dans l’Enquête économique de l’OCDE sur Israël de 2016, et d’un manque d’enseignement systématique de l’entreprenariat (OCDE, 2016b).

← 9. Ministère israélien de la Protection de l’environnement, « Procédure d’octroi de licences commerciales », www.sviva.gov.il/English/env_topics/IndustryAndBusinessLicensing/BusinessLicensingProcess/Pages/default.aspx

← 10. OCDE, « Indicateurs de la réglementation des marchés de produits de l’OCDE », www.oecd.org/eco/growth/indicatorsofproductmarketregulationhomepage.htm#indicators

← 11.  OCDE, « Indicateurs de la réglementation des marchés de produits », http://www.oecd.org/eco/reform/Indicators_PMR.xlsx

← 12.  Aucun amendement statutaire n’a été nécessaire pour cette réforme qui consiste à : 1) déposer une preuve de la demande déposée et de son acceptation/rejet ; 2) une étude économique (enquête) du débiteur ; et 3) établir un plan de remboursement de trois ans maximum ou déposer un rejet immédiat en cas de débiteur sans revenu et sans actif.

← 13.  http://www.globalforumljd.org/sites/default/files/docs/cop/Questionnaire%20Israel.pdf

← 14.  Banque d’Israël, « Informations clients sur les comptes bloqués et les clients », http://www.boi.org.il/en/ConsumerInformation/RestrictedAccountsAndCustomers/Pages/Restrictedac.aspx

← 15.  Banque d’Israël (20 septembre 2016), « The Bank of Israel publishes a draft licensing policy for credit bureaus and business information bureaus », « http://www.boi.org.il/en/NewsAndPublications/PressReleases/Pages/20-09-16c.aspx

← 16. Scheer, S. (11 November 2015), “Israel regulator sees credit bureaus helping to lower loan costs”, Reuters, https://www.reuters.com/article/israel-banking-regulator-idUSL8N1362XF20151111

← 17. CofaceBdi, http://www.bdi.co.il/EngDefault.aspx

← 18.  Dun & Bradstreet, “Private Customers Management”, https://www.dbisrael.co.il/business-protection/private-customers-management/

← 19. Ministère de la Justice, « Autorité des entreprises israéliennes », http://www.justice.gov.il/Units/RasutHataagidim/units/RashamHakdasot/Pages/default.aspx

← 20.  Bourse de Tel Aviv, « Entreprises R&D », https://www.tase.co.il/Eng/Listings/IPO/ResearchandDevelopmentCompanies/Pages/RDCompanies.aspx

← 21.  Ministère de l’Économie et de l’Industrie (1^er avril 2016), “Cogito Capital and peninsula Chosen to Establish Growth Capital Funds for Investment in Small and Medium-Sized Businesses: Total Investment NIS 1 billion”, http://economy.gov.il/English/NewsRoom/PressReleases/Pages/GrowthCapitalFundsInvestment1Billion.aspx

← 22.  Cette définition n’est pas conforme avec la définition des moyennes entreprises de la SMBA.

← 23.  Réseau de collèges, lycées et universités travaillant en partenariat pour promouvoir la technologie, la science et les arts.

← 24.  Réseau de lycées et universités polyvalents et professionnels dans les domaines de la formation scientifique et technologique.