Disposer de stocks halieutiques sains est fondamental pour maximiser le volume ou la valeur des captures dans des limites viables, un objectif lui-même essentiel pour la sécurité alimentaire, la création d’emplois et la création de revenus à long terme. Il est également indispensable de disposer de stocks sains pour préserver la biodiversité aquatique, et la fourniture des services écosystémiques sur lesquels reposent plusieurs autres secteurs de l’économie bleue. Dans le cadre de l’Objectif de développement durable 14, les pays sont collectivement convenus de rétablir l’ensemble des stocks halieutiques au moins à des niveaux permettant d’obtenir le rendement maximal durable d’ici à 2020, et de mettre en oeuvre des plans de gestion fondés sur des données scientifiques. En vue d’aider les autorités chargées de la gestion des pêches à tenir ces engagements, le présent chapitre fournit des informations comparables, ainsi compilées pour la première fois, sur l’état des stocks halieutiques et sur la gestion des stocks d’espèces clés au niveau de chaque pays et économie.
Examen de l’OCDE des pêcheries 2020
2. La gestion des pêches
Abstract
Principales recommandations
Les autorités devraient consacrer des ressources à l’évaluation de l’état des stocks, au minimum pour ceux qui revêtent une importance commerciale pour leurs pêcheurs. Les données compilées aux fins du présent chapitre font apparaître que, pour plusieurs pays de l’OCDE et économies émergentes dotés d’un vaste secteur halieutique, il n’est possible d’apprécier cet état que pour un nombre relativement limité de stocks.
Les évaluations devraient idéalement permettre d’apprécier l’état des stocks au regard de la durabilité biologique ainsi que de tout objectif complémentaire (par exemple, maximiser le volume ou la valeur des captures, dans des limites viables).
Les autorités devraient envisager de repenser leurs méthodes de gestion en ce qui concerne les stocks dont l’état biologique est défavorable, ce qui était le cas de 23 % des 1 119 stocks au sujet desquels des informations ont été communiquées à l’OCDE en 2019.
Les pêches pourraient en outre être gérées de façon plus productive lorsque l’état des stocks est biologiquement favorable, mais ne permet pas d’atteindre des objectifs de gestion complémentaires, comme maximiser le volume ou la valeur des captures (ou lorsqu’il n’existe pas de tels objectifs complémentaires). Tel est le cas pour environ la moitié des stocks dont l’état biologique a été reporté comme étant favorable (ce qui était le cas de 66 % de l’ensemble des stocks évalués recensés).
Sans préjuger de ce qui peut ou doit être fait pour telle ou telle ressource halieutique en particulier, une amélioration de la gestion semble possible dans les situations où aucun contrôle direct n’est exercé sur la quantité de poisson pouvant être capturée ou débarquée (ci-après, « contrôle de la production»), et où aucun total admissible de capture (TAC) théorique n’est appliqué au moyen de contrôles des intrants.
De la même manière, une amélioration de la gestion semble possible lorsqu’elle se fait au travers d’ensembles de mesures de gestion particulièrement complexes, potentiellement difficiles à mettre en œuvre et à suivre, et éventuellement redondants si des contrôles de la production ont été instaurés.
Afin de définir plus précisément les interventions à mener en priorité, les pays devraient continuer de mettre en commun des informations détaillées sur l’état des stocks et sur les mesures auxquelles il est fait appel pour gérer ces derniers, dans un cadre comparable (du type de celui qui est utilisé dans le présent chapitre). Une analyse plus approfondie de ces données est nécessaire pour mieux comprendre à quel point les stocks dont l’état biologique est défavorable sont éloignés d’un état favorable, et identifier ceux d’entre eux qui suivent une trajectoire positive grâce à une gestion corrective qui permettra la reconstitution des stocks.
En vue de recenser les pratiques de gestion qui se prêtent le mieux à assurer la durabilité des pêches dans différentes situations, il faudra établir des liens directs entre les informations concernant l’état des stocks et celles concernant la gestion, afin de pouvoir conduire une étude empirique plus poussée sur l’efficacité de la gestion des pêches.
2.1. Comprendre les avantages de la bonne santé des stocks halieutiques aujourd’hui et pour l’avenir
Disposer de stocks halieutiques sains est fondamental pour maximiser le volume ou la valeur des captures dans des limites viables, un objectif lui-même essentiel pour la sécurité alimentaire, la création d’emplois et la création de revenus à long terme, aujourd’hui et pour les générations futures. Il est également indispensable de disposer de stocks sains pour préserver la biodiversité aquatique, et la fourniture des services écosystémiques sur lesquels reposent de nombreux autres secteurs de l’économie bleue (OECD, 2020[1]). Une bonne gestion des stocks peut aussi accroître indirectement la rentabilité des activités halieutiques, car les consommateurs sont de plus en plus attachés à la protection des écosystèmes et des ressources océaniques. Prendre acte et faire mention de la durabilité d’un stock peut faciliter l’accès aux marchés et engendrer des hausses de prix (Asche et Bronnmann, 2017[2] ; Fernández Sánchez, Fernández Polanco et Llorente García, 2020[3]).
Consciente des avantages d’une gestion durable des pêches, la communauté internationale a inclus dans l’Objectif de développement durable (ODD) 14, qui vise à « conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable », une cible consistant à rétablir l’ensemble des stocks halieutiques au moins à des niveaux permettant d’obtenir le rendement maximal durable d’ici à 2020 (cible 14.4). De plus, l’ODD 14 appelle expressément à l’exécution de plans de gestion fondés sur des données scientifiques, soulignant le rôle essentiel qu’ils peuvent jouer dans l’amélioration de l’état des stocks et la jouissance, par la société, des avantages qui en découlent.
La cible consistant à rétablir l’ensemble des stocks halieutiques au moins à des niveaux permettant d’obtenir le rendement maximal durable n’a toutefois pas été atteinte au niveau mondial. Au contraire, d’après la FAO (2020[4]), la part globale des stocks halieutiques exploités à un niveau biologiquement durable continue de diminuer depuis le milieu des années 70, bien que cette tendance se soit infléchie au cours de la dernière décennie. Il a été constaté qu’environ un tiers des stocks halieutiques mondiaux (34.2 %) étaient exploités à un niveau biologiquement non durable en 2017 (une part légèrement supérieure à l’estimation de 30 % qui avait été faite pour 2007 dans (FAO, 2008[5])), contre 10 % en 19741. La FAO (2020[4]) a également calculé qu’en 2017, à l’échelle mondiale, 21.3 % des débarquements en volume provenaient de stocks exploités à un niveau biologiquement non durable.
Ces chiffres mondiaux masquent cependant une variation notable entre régions et pays quant à l’état et aux trajectoires des stocks. La FAO estime que 62.5 % des stocks de la Méditerranée et de la mer Noire, 54.5 % des stocks du Pacifique Sud-Est, et 53.3 % des stocks de l’Atlantique Sud-Ouest étaient exploités à un niveau non durable en 2017. En revanche, le Pacifique Centre-Est, le Pacifique Sud-Ouest, le Pacifique Nord-Est et le Pacifique Centre-Ouest ont parallèlement enregistré les plus faibles parts de stocks exploités à un niveau biologiquement non durable (entre 13 % et 22 %). Il faut s’attendre à observer des écarts similaires en ce qui concerne la part des débarquements provenant de stocks exploités à un niveau non durable.
Les chiffres régionaux, eux-mêmes, ne rendent pas forcément compte du fait que des ressources importantes ont été employées à améliorer l’évaluation des stocks et la gestion des pêches dans certains pays, et que cela a abouti à la reconstitution fructueuse de nombreux stocks2. Dans l’ensemble, lorsque les pêches sont gérées et évaluées de façon active, la grande majorité des stocks semble se trouver dans un meilleur état, et ce, quelle que soit l’influence des facteurs environnementaux (y compris du changement climatique). Hilborn et al. (2020[6]) ont récemment constaté que « par rapport aux régions où la gestion est intensive, les stocks évalués dans les régions où la gestion des pêches est moins développée présentent en moyenne des taux d’exploitation trois fois supérieurs, et une abondance [c’est-à-dire une biomasse] inférieure de moitié ». Les données qu’ils ont recueillies portent à croire « que dans les régions où l’abondance n’est pas évaluée, la gestion des pêches est limitée, et les stocks se portent mal ».
Pour aider les autorités compétentes à recenser les interventions à mener en priorité le présent chapitre fournit des données comparables, nouvellement compilées, sur l’état des stocks halieutiques de différents pays et économies3. Il contient aussi des informations sur la gestion des pêches en elle-même (pour les stocks d’un plus petit nombre d’espèces clés) structurées de manière analogue. En l’absence de renseignements sur l’état des stocks, on peut potentiellement interpréter les éléments qui montrent que la gestion des pêches est insuffisante comme des signes indiquant que la santé des stocks court de plus grands risques. Là où la gestion semble être fructueuse, les méthodes de gestion peuvent être une source d’inspiration pour les gestionnaires des pêches d’autres régions du monde4.
Les informations détaillées rassemblées dans le présent chapitre seront également utiles pour mieux comprendre l’efficacité des différentes méthodes de gestion. Étant donné la complexité de la gestion des stocks halieutiques, et la multitude de stocks exploités et gérés au niveau mondial, les travaux empiriques visant à établir des liens de cause à effet entre gestion et état des stocks (par exemple (Hilborn et al., 2020[6])) reposent souvent sur des estimations et des indicateurs généraux de l’intensité de la gestion. L’établissement de liens entre des données sur l’état des stocks évalués et des informations détaillées sur les mesures de gestion employées pour tel ou tel stock, aiderait à prodiguer aux gestionnaires des pêches des conseils plus concrets sur les méthodes qui se prêtent le mieux à assurer la durabilité des pêches dans leur situations particulières5.
Encadré 2.1. Pays et économies communiquant à l’OCDE des informations sur l’état et la gestion des stocks
Les pays et économies qui fournissent à l’OCDE des informations sur l’état et la gestion des stocks sont : l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, la Belgique, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, le Danemark, l’Estonie, les États-Unis, la France, la Grèce, l’Islande, l’Italie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, la République populaire de Chine (ci-après la Chine), la Slovénie, la Suède, le Taipei chinois, la Thaïlande, la Turquie et le Viet Nam.
Ces pays et économies représentaient 51 % des captures mondiales en 2018.
Note : l’Islande n’a pas communiqué d’informations sur la gestion des stocks halieutiques. La Chine, l’Indonésie et le Viet Nam n’ont pas fourni de renseignements sur l’état des stocks. En ce qui concerne les pays de l’UE, les renseignements sur l’état des stocks ont été communiqués sous la seule rubrique de l’Union européenne.
2.2. L’état des stocks halieutiques évalués
Il est essentiel d’évaluer régulièrement l’état de chaque stock halieutique pour en assurer une gestion durable. Le fait de connaître la situation des stocks au regard des principaux points-limites de référence ou points-cibles de référence – qui peuvent être quantifiés en fonction de la mortalité instantanée par pêche (F) ou de la biomasse des stocks (B) – permet d’évaluer les performances des politiques de gestion6. Les points-limites de référence correspondent aux seuils de durabilité qui ne devraient pas être franchis, car cela risquerait de compromettre la viabilité biologique des stocks à long terme. Les points-cibles de référence sont, à l’inverse, les cibles à atteindre, en fonction de l’objectif de gestion qui est assigné au stock. Une bonne gestion des pêches peut en effet offrir des avantages sociétaux encore plus importants, et des impacts moindres sur l’environnement, lorsqu’elle permet non seulemnt d’exploiter les stocks de façon biologiquement durable, mais également de les maintenir à un niveau suffisamment abondant pour que le volume ou la valeur des captures puissent être maximisés. L’objectif en fonction duquel les points-cibles de référence sont le plus souvent fixés est le rendement maximal durable (RMD), c’est-à-dire le niveau de capture moyen le plus élevé pouvant être obtenu à long terme. Le rendement économique maximal (REM) est un autre objectif possible, qui vise à maximiser la productivité économique, par opposition à la quantité de poisson produite.
Afin de pourvoir à la nécessité de disposer d’informations plus accessibles et comparables sur l’état des stocks halieutiques à l’échelle mondiale, l’OCDE a rassemblé sur ce sujet des renseignements qui étaient disponibles via différentes sources et à des formats variables, ce qui les rendait à la fois difficiles d’accès pour les responsables de l’action publique non spécialisés et difficiles à comparer d’un pays à un autre.
Un questionnaire a été envoyé pour recueillir, auprès des pays et économies participant à cet exercice, des données sur les cibles et les seuils7 (à savoir les principaux points de référence en matière de gestion) utilisés dans la gestion des différents stocks, et au regard desquels est évaluée la situation de chaque stock (c’est-à-dire son état)8. Ces données, rassemblées à la fin de 2019, représentent les connaissances les plus à jour sur l’état actuel des stocks dans les pays et économies participants. Elles ont ensuite servi à mettre au point des indicateurs nationaux concernant l’état des stocks halieutiques, et les résultats de la gestion sur le plan de la durabilité des pêches, à savoir :
le nombre total de stocks pour lesquels des infomrations ont été transmises ; et parmi ces derniers
le nombre de stocks se trouvant dans un état biologique favorable (c’est-à-dire ne dépassant aucun point-limite de référence)
le nombre de stocks se trouvant dans un état biologique favorable et qui remplissent également des objectifs de gestion complémentaires (tels que le RMD)
le nombre de stocks se trouvant dans un état biologique défavorable (c’est-à-dire dépassant un ou plusieurs points-limites de référence)
le nombre de stocks dont l’état est indéterminé (c’est-à-dire impossible à apprécier en raison du caractère non-conclusif de l’évaluation).
Au total, des informations sur l’état des stocks évalués ont été communiquées pour 1 119 stocks distincts9. Parmi eux, 66 % (734) se trouvaient dans un état biologique favorable et 23 % (254) dans un état biologique défavorable, tandis que l’état des 12 % restants (131) était indéterminé (Graphique 2.1)10.
Parmi les stocks se trouvant dans un état biologique favorable, 54 % (394) atteignaient des cibles fondées sur des objectifs de gestion complémentaires, par exemple des niveaux de mortalité par pêche et de biomasse nécessaires pour aboutir au RMD ou au REM ; 13 % (92) n’atteignaient pas ces cibles ; et 31 % (226) ne s’étaient pas vu assigner de telles cibles, ou il n’en était pas fait état (Graphique 2.2). Dans 22 cas, l’état des stocks était indéterminé au regard de ces cibles11.
Les situations sont très variables d’un pays ou d’une économie à l’autre, et ce dans toutes dimensions étudiées. Le nombre de stocks récemment évalués déclaré par les différents pays et économies va de 0 – aucun stock n’avait été récemment évalué par le Costa Rica au moment de la collecte des données – à 281, le nombre déclaré par l’Australie (Graphique 2.3).
Graphique 2.1. État biologique déclaré pour l’ensemble des stocks halieutiques évalués
Note : ce graphique fait la synthèse des 1 119 différents stocks au sujet desquels des données ont été communiquées à l’OCDE. L’état biologique est jugé favorable lorsque le stock ne dépasse aucun point-limite de référence, et défavorable lorsqu’il dépasse un ou plusieurs de ces points. L’état des stocks dont l’évaluation n’a pas été concluante est réputé indéterminé.
Graphique 2.2. Stocks se trouvant dans un état biologique favorable : état déclaré au regard d’objectifs de gestion complémentaires
Note : ce graphique illustre les données relatives aux 734 stocks dont l’état biologique a été déclaré favorable. Il rend compte de leur état au regard d’objectifs de gestion complémentaires, par exemple porter au maximum le volume ou la valeur des captures.
Graphique 2.3. État biologique déclaré de tous les stocks halieutiques évalués : niveau national
Note : le présent graphique illustre l’état des stocks évalués (dont le nombre total est précisé entre parenthèses) tel que déclaré à l’OCDE par les différents pays et économies. Le caractère favorable ou défavorable d’un état correspond à la situation biologique du stock (il indique si celui-ci ne dépasse aucun point-limite de référence, ou en dépasse un ou plusieurs). L’état des stocks dont l’évaluation n’a pas été concluante est réputé indéterminé. La mesure dans laquelle les stocks exploités sont évalués (donc déclarés) n’a pas été décrite par les pays, et varie de façon notable.
De nombreux facteurs peuvent influer sur le nombre de stocks qu’un pays évalue formellement, y compris le nombre d’espèces revêtant une importance commerciale – qui dépend dans une certaine mesure de l’emplacement et de la superficie de la zone économique exclusive (ZEE). C’est ainsi que la contribution des espèces clés à la valeur totale des débarquements des différents pays et économies va de moins de 20 % en Colombie à plus de 90 % en Argentine et en Pologne (Graphique d’annexe 2.A.1.). La capacité d’évaluer l’état des stocks (notamment pour la collecte des données) est aussi un important déterminant du nombre total de stocks évalués. Les ressources financières et techniques des autorités de gestion des pêches varient selon les pays et les économies, de même que la portée d’éventuelles dispositions légales imposant d’évaluer l’état des stocks (qui peuvent également avoir une incidence sur les ressources mobilisées à cette fin)12. Les coûts et avantages associés à l’évaluation de l’état des stocks dans les différents contextes peuvent également être un facteur. Par exemple, il peut être plus difficile (voire impossible, ou non souhaitable eu égard aux coûts) d’évaluer l’état de l’ensemble des stocks présents dans les zones de pêche mixtes où sont exploitées de nombreuses espèces différentes. Bien qu’il soit difficile d’estimer le nombre de stocks que chaque pays et économie devrait idéalement évaluer, les importants écarts qui s’observent d’un pays à un autre au niveau du nombre total de stocks évalués suggère qu’un progrès est possible là où ce nombre est faible.
La part des stocks récemment évalués qui se trouvent dans un état biologique favorable varie aussi considérablement selon les pays. Elle va de moins de 60 % au Chili, en Colombie, au Japon, au Taipei chinois et en Turquie, à 100 % pour les 3 stocks recensés par l’Islande et les 18 stocks recensés par la Corée. Les six stocks recensés par la Thaïlande ont un statut indéterminé (Graphique 2.3). Ces résultats contrastés doivent être envisagés dans une perspective propre à chaque pays, et notamment à la lumière du nombre total de stocks recensés. Par ailleurs, seuls 11 pays et économies ont rendu compte de l’état des stocks au regard d’objectifs de gestion complémentaires tels que le RMD ou le REM.
Enfin, il convient de noter que l’état des stocks est ici présenté sans qu’il soit tenu compte des éventuelles mesures correctives qui peuvent avoir été prises suite à leur évaluation. On pourrait par exemple s’attendre à ce que les stocks dont l’état biologique a été jugé défavorable aient fait l’objet de plans de reconstitution dans les pays qui gèrent activement leurs ressources halieutiques, ce qui devrait les avoir placés sur une trajectoire leur permettant de retrouver un état biologique favorable.
2.3. La gestion des stocks des principales espèces d’importance commerciale
Au niveau le plus fondamental, la gestion durable des pêches vise à maîtriser l’impact de la pêche sur l’abondance d’un stock ou d’un ensemble de stocks afin d’éviter d’en compromettre la viabilité biologique à long terme et, idéalement, de veiller à ce que la biomasse soit suffisamment importante pour permettre que le volume ou la valeur des captures soient maximisés. Dans la pratique, les mesures de gestion ont pour objet de maîtriser soit les modes de capture des poissons (à l’aide de contrôles des intrants), soit ce qui est capturé et retenu (à l’aide de contrôles de la production). Les contrôles des intrants régissent les caractéristiques des flottilles et des engins (par exemple, taille et puissance des navires, type et configuration des engins), ainsi que la façon dont ils peuvent être utilisés (moyennant des restrictions spatiales ou temporelles). Les contrôles de la production prennent surtout la forme de quotas, généralement par la voie de totaux admissibles de capture (TAC), qui limitent, pour chaque stock, la quantité totale que l’on peut prélever. Ils sont parfois complétés par des quotas individuels ou communautaires, qui consistent à attribuer des parts du TAC à des personnes ou à des collectivités, et à définir les conditions auxquelles ces parts peuvent (ou non) être échangées ou vendues. Les contrôles de la production peuvent aussi comprendre des mesures concernant par exemple les tailles minimales de débarquement (TMD), qui visent à interdire la capture de juvéniles. Les gestionnaires recourent souvent à des combinaisons de contrôles des intrants et de contrôles de la production.
Dans de nombreux cas, une méthode écosystémique de gestion des pêches a été officiellement adoptée par les entités nationales : 21 pays et économies ont déclaré en avoir fait un objectif dans l’enquête de l’OCDE sur la gestion des pêches. Cela suppose, en théorie, d’appréhender la gestion des pêches d’une manière plus globale, en prenant en considération, en plus de l’abondance des espèces ciblées, un plus vaste ensemble d’objectifs. Ces objectifs consistent, entre autres choses, à réduire au minimum l’impact de la pêche sur la biodiversité et, plus généralement, sur les écosystèmes (en particulier sur les autres espèces et sur les habitats). Dans les faits, la mise en œuvre d’une méthode écosystémique est rendue difficile par la nécessité de tenir compte des compromis qui interviennent lorsque sont conciliés de nombreux objectifs – une tâche qui complique encore la prise de décision, tout en exigeant davantage de données. Seuls six pays et économies ont déclaré avoir pleinement mis en œuvre un système de gestion écosystémique. En outre, des objectifs sociaux et économiques – concernant par exemple la répartition de l’accès aux ressources halieutiques entre les pêcheurs ou groupes de pêcheurs, ou la concentration des flottilles – ont aussi une importance déterminante dans le choix des mesures de gestion. Les compromis qui en découlent et les conséquences des mesures de gestion au égard à ces objectifs n’entrent cependant pas dans le champ du présent chapitre.
Afin de mieux comprendre les mesures de gestion actuellement employées dans différents contextes, l’OCDE a envoyé un questionnaire pour recueillir des données sur les mesures de gestion que les pays et économies appliquaient aux stocks exploités des cinq espèces qui étaient, lors de l’élaboration du questionnaire, les plus importantes en valeur dans ces pays et économies13. Les stocks de ces espèces clés représentent un sous-ensemble plus restreint que la totalité des stocks évalués dont l’état a été déclaré. Ils comptent néanmoins en moyenne pour 57 % de la valeur de l’ensemble des débarquements effectués dans les pays et économies déclarants. Dans les trois quarts de ces pays et économies, ils représentent plus de 40 % des débarquements en valeur, et cette part dépasse 90 % en Argentine, en Pologne et au Viet Nam (Graphique d’annexe 2.A.1).
Si plusieurs stocks d’une espèce donnée étaient exploités, et que tous n’étaient pas gérés au moyen des mêmes mesures, les autorités ont été invitées à rendre compte des mesures de gestion visant chaque stock, ou groupe de stocks, géré à l’aide d’un même ensemble de mesures. Pour chaque situation de gestion (c’est-à-dire chaque ensemble de mesures s’appliquant à un stock ou à un groupe de stocks), les répondants ont été invités à faire état des mesures qui étaient employées, ainsi que de toute précision utile concernant leur mise en œuvre. En tout, des renseignements ont été communiqués sur 166 situations de gestion. On trouvera dans le Graphique 2.4 une synthèse du nombre total de recours aux différentes mesures considérées dans l’ensemble de ces situations.
Graphique 2.4. Nombre total de recours à différentes mesures dans les 166 situations de gestion recensées
Note : le nombre de recours à chaque mesure est indiqué entre parenthèses. Étant donné qu’un seul stock ou groupe de stocks peut être simultanément géré à l’aide de nombreux contrôles des intrants et/ou de la production, le présent graphique fait apparaître le « nombre » de recours aux différentes mesures de contrôle, plutôt que le pourcentage des stocks ou groupes de stocks gérés au moyen de telle ou telle de ces mesures.
Dans les deux tiers des situations de gestion, des contrôles directs sont exercés sur la quantité de poisson pouvant être capturée ou débarquée
Les contrôles de la production consistent généralement à fixer des plafonds, assortis d’échéances précises, sur la quantité de poisson pouvant être capturée ou débarquée par les pêcheurs. Elles sont essentiellement mises en œuvre sous la forme de TAC. Le fait d’établir et d’appliquer des TAC reposant sur des données scientifiques, au minimum pour les principales espèces présentant un intérêt commercial, est généralement reconnu comme un moyen transparent et efficace de maîtriser l’impact de la pêche sur les espèces gérées14.
Les captures étaient contrôlées à l’aide de TAC dans 67 % (112) des situations de gestion recensées15. Pour les pays et économies rendant compte de la valeur des débarquements au niveau des espèces, cela signifie que, en 2018, les espèces clés visées par des TAC ont été à l’origine de débarquements se chiffrant à 9.8 milliards USD (56 % de la valeur totale des débarquements totaux des espèces clés). En outre, les espèces clés partiellement visées par des TAC ont été à l’origine de débarquements représentant 1.4 milliard USD (8 % de la valeur totale des débarquements des espèces clés) (Graphique 2.5). On parle d’espèce partiellement visée par une mesure de gestion donnée losqu’une espèce comprend plus de deux stocks ou groupes de stocks dont au moins un, mais pas tous, sont gérés à l’aide de cette mesure (en l’occurrence, ici, un TAC). Par ailleurs, en 2018, les espèces visées par des TAC ont généré 15.3 millions de tonnes de poisson (76 % du volume total généré par les espèces clés), auxquelles s’ajoutaient 0.2 million de tonnes (1 %) produites à partir des espèces partiellement visées par des TAC. Près d’un tiers des pays et économies ont déclaré utiliser des TAC dans l’ensemble des situations de gestion recensées (Graphique 2.6). À l’inverse, quatre pays ont indiqué ne pas employer de TAC dans toutes les situations de gestion recensées.
Graphique 2.5. Recours aux totaux admissibles de capture (TAC) dans la gestion des espèces clés recensées
Note : le présent graphique illustre les parts respectives des espèces clés totalement visées, partiellement visées et non visées par les TAC dans le volume des captures (en haut) de l’ensemble des espèces clés et dans la valeur des débarquements de l’ensemble des espèces clés.
La Chine, l’Indonésie et le Viet Nam ne sont pas inclus dans la barre du bas (USD), car les données relatives à la valeur des débarquements n’étaient pas disponibles au niveau requis.
Sources : ensemble de données de l’OCDE « Marine landings » (OECD.Stat), base de données statistiques de la FAO « Global Fishery and Aquaculture Production Statistics » (FishStatJ).
Graphique 2.6. Recours aux totaux admissibles de capture (TAC) dans les situations de gestion recensées : niveau national
Note : le nombre total de situations de gestion recensées dans chaque cas est indiqué entre parenthèses. Certains pays et économies qui n’ont pas indiqué employer de TAC pour contrôler les stocks de l’une quelconque des espèces clés prises en compte dans ce graphique ont déclaré utiliser des TAC pour gérer d’autres stocks.
Des quotas sont utilisés dans 68 situations (ou 41 %)
L’attribution de quotas individuels (QI, QIT) crée des incitations qui encouragent l’efficacité économique, et l’amélioration des résultats économiques est un objectif commun à ces mesures. L’utilisation de quotas a été constatée dans 68 situations de gestion : des QIT étaient employés dans 57 d’entre elles, des QI, dans 13 d’entre elles, et des quotas communautaires, dans 8 d’entre elles. Dans la plupart de ces cas, des TAC étaient également en vigueur, et il était parfois fait appel à plusieurs types de quotas16. Par exemple, parmi les 57 situations de gestion à l’aide de QIT, 5 faisaient également usage de de QI, 4 de quotas communautaires et, une à la fois de QI et de quotas communautaires. Plus de la moitié des pays et économies (57 %) ont déclaré avoir recours à des quotas individuels ou communautaires, dont six dans toutes les situations de gestion recensées (Graphique 2.7).
Graphique 2.7. Recours aux quotas dans les situations de gestion recensées : niveau national
Des contrôles des intrants sont également utilisés dans la plupart des situations de gestion où la production est directement contrôlée
Les contrôles directs relatifs à la quantité de poisson pouvant être capturée ou débarquée, exercés à l’aide de TAC, de quotas ou de combinaisons des deux, sont le plus souvent associés à des contrôles des intrants, notamment à des restrictions concernant l’utilisation des engins et à des limitations de la capacité de capture (Graphique 2.8). L’absence de contrôles portant spécifiquement sur les intrants a été relevée dans seulement cinq cas de recours à des QIT, dont un cas avec, en outre, des quotas communautaires. Parmi les stocks gérés uniquement à l’aide de contrôles de la production, quatre sont pélagiques (maquereau, hareng et deux stocks de sprat) et un est démersal (plie).
Lorsque des TAC sont utilisés sans quotas (28 % des situations), il est fait appel à des contrôles des intrants (en particulier des restrictions concernant les engins, la puissance et la saison de pêche) encore plus souvent que dans les situations où TAC et quotas sont associés (graphique annexe 2.A.2). Les mesures relatives aux intrants le plus fréquemment appliquées étaient dans tous les cas (pas toujours dans le même ordre) des restrictions visant les engins ou les zones de pêche, et des limitations de la capacité de capture. La plupart des pays et économies recourent majoritairement à des combinaisons de contrôles des intrants et de contrôles de la production (graphique annexe 2.A.3). Le Danemark et les Pays-Bas font figure d’exception, utilisant uniquement des contrôles de la production dans quatre des cinq situations de gestion recensées.
Graphique 2.8. Nombre de recours à différentes mesures de gestion dans les situations recensées où la production est assujettie à des contrôles directs, par type de contrôle
La simplicité des règles et la réduction de toute charge réglementaire inutile sont des éléments essentiels d’une gestion efficace des pêches (Belschner et al., 2019[7])17. Une charge réglementaire excessive peut peser sur l’aptitude des pêcheurs à exercer leur activité de façon efficace, et compliquer le suivi, contrôle et surveillance (SCS) et la lutte contre les infractions. Bien que l’ensemble de mesures le plus approprié à chaque contexte est généralement spécifique à ce contexte, une moindre utilisation de contrôles des intrants peut traduire le fait que ces derniers sont inutiles dans le contexte considéré. Lorsque des QIT sont en vigueur, une moyenne de 2.5 types de contrôles des intrants est également observée. Cette moyenne est de 4.5 pour les QI, de 3.5 pour les quotas communautaires, et de 3.5 pour les situations où des TAC sont utilisés sans quotas.
Des restrictions concernant les engins de pêche sont utilisées dans plus de la moitié des situations où la production est directement contrôlée (Graphique 2.8). Ces restrictions, qui visent généralement les types et configurations des engins de pêche que les pêcheurs ont le droit d’utiliser lorsqu’ils ciblent l’espèce en question, peuvent être appliquées pour contrôler des facteurs tels que la puissance de pêche (pour contrôler les captures), la sélectivité (par exemple, pour éviter de capturer les espèces ciblées en-deçà d’une taille minimale), ou les impacts sur l’environnement (par exemple, pour éviter d’endommager les habitats). Lorsque les règlements ont pour seule finalité de contrôler la puissance de pêche, ils risquent d’imposer directement des inefficiences aux pêcheurs qui, de ce fait, pourraient obtenir de moins bons résultats économiques. Les limitations concernant la taille et la puissance des navires et le nombre de journées en mer (d’ordinaire moins souvent utilisées en association avec des contrôles directs de la production) peuvent avoir des applications et des conséquences analogues. Les gestionnaires devraient examiner ces mesures au cas par cas pour déterminer si les règlements concernés sont réellement nécessaires à la résolution de telle ou telle question en suspens.
Les contrôles de la capacité de capture, comme la limitation du nombre de licences ou les programmes de sortie de flotte, servent généralement à limiter ou à réduire la capacité de pêche ; ils étaient également appliqués dans plus de la moitié de l’ensemble des situations où la production était directement contrôlée. Leur utilisation était moins courante dans les zones de pêches gérées par QIT (46 % des cas), mais beaucoup plus importante dans celles gérées par QI (85 %). En l’absence de renseignements complémentaires, il est difficile d’interpréter cette dernière observation. Dans tous les cas où des précisions supplémentaires ont été données au sujet des contrôles de la capacité de capture, les mesures déclarées étaient des limitations de l’octroi de licences et, dans un cas, un programme de rachat financé par les professionnels du secteur.
Les mesures de gestion qui consistent à limiter les zones où les navires sont autorisés à mener leurs opérations, ou la durée des saisons de pêche, sont généralement axées sur la protection des ressources et des écosystèmes. Elles peuvent permettre de limiter directement les impacts de la pêche sur les frayères ou les habitats. En l’absence de quotas individuels (QIT, QI ou quotas communautaires), les limitations de la durée des saisons de pêche sont aussi appliquées pour contrôler l’effort total de pêche ; leur utilisation a été relevée dans 47 % des situations en question (et dans 25 % des situations dans lequelles des quotas individuels sont utilisés). Lorsqu’elles sont utilisées dans ce contexte précis, des inefficiences peuvent se faire sentir si les pêcheurs ne sont pas en mesure d’étaler leur effort de pêche de façon adéquate, ce qui peut engendrer une volatilité des prix si la brièveté des saisons se traduit par une inondation des marchés (un excès d’offre entraînant des baisses de prix, ou rendant nécessaires des mesures de conservation du poisson telles que la congélation).
Les dispositifs d’exclusion sont des moyens techniques spécialement conçus à des fins de protection de la biodiversité : ils visent à empêcher la rétention et la mort des espèces non ciblées (et éventuellement des espèces ciblées de calibre inférieur), réduisant l’impact sur les stocks ciblés ou associés. L’utilisation de tels dispositifs est obligatoire dans 15 % (25) des situations recensées. Ils sont plus souvent employés dans le cadre de la gestion des espèces benthiques (principalement des crevettes) et démersales (Tableau d’annexe 2.A.2.), ce qui s’explique par le fait que ces ressources sont généralement associées à des niveaux plus élevés de captures accessoires.
Cinquante-et-une situations (ou 31 %) reposent uniquement sur des combinaisons de contrôles des intrants
Dans certaines situations, le recours à des TAC et à des quotas peut poser des difficultés pratiques pour des raisons telles que l’inaptitude à assurer un suivi adéquat des captures et des débarquements. En pareils cas, les captures sont limitées à l’aide de contrôles des intrants, dont le suivi peut être plus simple. Il n’en reste pas moins que même dans ces situations, les mesures mises en œuvre devraient idéalement s’assortir d’un objectif consistant à limiter les captures au moins à un niveau global théorique. Dans 51 situations de gestion, la production n’était pas assujettie à des contrôles directs de la production (si ce n’est des limitations sur les tailles minimales de débarquement exercées dans 25 situations). Au lieu de cela, divers contrôles des intrants sont utilisés, avec une moyenne recensée de 3.3 mesures par situation (Graphique 2.9). Dans ces situations, les contrôles portaient principalement sur les modalités de pêche autorisées, 86 % des situations comptaient des restrictions concernant les engins, 65 %, des restrictions sur les zones de pêche autorisées, 57 % des restrictions sur les saisons de pêche, et 49 % des tailles minimales de débarquement. Des limitations relatives à la capacité de capture ou au nombre de journées en mer, ou des quotas d’effort individuel, étaient employés dans moins de 40 % des cas. Lorsque le nombre de jours en mer était limité sans que des TAC ou des quotas soient appliqués, le recours à toutes les autres formes de contrôles des intrants était proportionnellement plus important (graphique annexe 2.A.4).
Graphique 2.9. Nombre de recours à différentes mesures de gestion dans les situations recensées où l’unique contrôle de la production porte sur les tailles minimales des poissons
Note : Le nombre de recours à chaque mesure est indiqué entre parenthèses.
2.4. Conclusion
Des données sur l’état des stocks ont été communiquées pour 1 119 stocks évalués. Elles font apparaître que l’état biologique de près d’un quart de ces stocks (23 %) a été jugé défavorable. En outre, s’agissant des 66 % des stocks dont l’état biologique a été jugé favorable, près de la moitié n’a pas atteint ou ne s’est pas vu assigner d’objectifs de gestion complémentaires (par exemple, maximiser le volume des captures dans des limites viables). Il est à noter que certains des stocks dont la valeur au débarquement est la plus élevée pour les pays de l’OCDE ont été jugés comme se trouvant dans un état biologique défavorable ; alors que l’état de d’autres d’entre eux n’est pas connu. Au niveau des différents pays et économies, les situations sont très variables.
Des renseignements sur la gestion des ressources halieutiques ont été communiqués pour 166 situations, c’est-à-dire 166 ensembles de mesures s’appliquant à un stock (ou groupe de stocks gérés de façon similaire) faisant partie des espèces clés exploitées par les pays et économies déclarants18. Dans environ deux tiers de ces situations de gestion, des contrôles directs sont exercés sur la quantité de poisson pouvant être capturée ou débarquée. Près d’un tiers des pays et économies ont déclaré faire appel à des TAC dans l’ensemble des situations de gestion recensées, tandis que quatre d’entre eux ont indiqué ne pas employer de TAC dans toutes les situations recensées. Un peu plus de la moitié des pays et économies (57 %) ont déclaré utiliser des quotas individuels ou communautaires ; 6 d’entre eux les utilisant dans toutes les situations de gestion recensées.
Dans la plupart des situations où des contrôles directs sont exercés sur la quantité de poisson pouvant être capturée ou débarquée, il est en outre fait appel à un certain nombre de contrôles des intrants, notamment à des restrictions concernant les engins de pêche, les zones de pêche, la capacité de capture, ainsi que les tailles minimales des poissons. En revanche, environ un tiers des situations font uniquement intervenir des combinaisons de contrôles des intrants.
Les résultats de l’étude donnent à penser qu’il existe de nombreuses actions prioritaires à mener lorsque l’état biologique des stocks halieutiques est défavorable, et lorsque l’évaluation des stocks revêtant une importance commerciale n’est pas concluante. L’évaluation de l’état de tous les stocks présentant une importance commerciale – à la fois au regard de la durabilité biologique et d’objectifs complémentaires, comme maximiser le volume ou la valeur des captures dans des limites viables – devrait être considérée comme une étape essentielle sur la voie menant à des pêches durables.
En outre, les pêches pourraient être gérées de façon plus productive encore lorsque l’état des stocks est biologiquement favorable, mais ne permet pas d’atteindre des objectifs de gestion complémentaires, comme celui consistant à maximiser le volume ou la valeur des captures (ou lorsqu’il n’existe pas de tels objectifs complémentaires).
Sans préjuger de ce qui peut ou doit être fait pour telle ou telle ressource halieutique, une amélioration de la gestion semble également possible dans les situations où aucun contrôle direct n’est exercé sur la quantité de poisson pouvant être capturée ou débarquée, et où aucun total admissible de capture (TAC) théorique n’est appliqué au moyen de contrôles des intrants. De la même manière, une amélioration de la gestion semble possible lorsqu’elle se fait au travers d’ensembles de mesures de gestion particulièrement complexes, potentiellement difficiles à mettre en œuvre et à suivre, et éventuellement redondants si des contrôles de la production ont été instaurés
Afin de définir plus précisément les interventions à mener en priorité, les pays devraient continuer de mettre en commun des informations détaillées sur l’état des stocks et sur les mesures auxquelles il est fait appel pour gérer ces derniers, dans un cadre comparable (du type de celui qui est utilisé dans le présent chapitre). Une analyse plus approfondie de ces données est nécessaire pour mieux comprendre à quel point les stocks dont l’état biologique est défavorable sont éloignés d’un état favorable, et identifier ceux d’entre eux qui suivent une trajectoire positive grâce à une gestion corrective qui permettra la reconstitution des stocks.
En vue de recenser les pratiques de gestion qui se prêtent le mieux à assurer la durabilité des pêches dans différentes situations, il faudra établir des liens directs entre les informations concernant l’état des stocks et celles concernant la gestion, afin de pouvoir conduire une étude empirique plus poussée sur l’efficacité de la gestion des pêches.
Encadré 2.2. Modifications induites par la COVID-19 sur le plan de la gestion des stocks halieutiques
Afin de remédier aux conséquences de la pandémie de COVID-19, les États ont adopté une série de mesures de soutien qui visent généralement à en atténuer les répercussions sur la production de produits de la mer, et sur l’emploi et le bien-être de ceux qui tirent leurs ressources de ce secteur (chapitre 4). Bien qu’il importe de faire un usage avisé des ressources publiques pour aider le secteur de la pêche à surmonter la crise, cela n’est pas suffisant pour les pêcheurs : la durabilité – environnementale, économique et sociale – du secteur est également subordonnée au maintien et à l’exercice d’une gestion appropriée des stocks halieutiques. Or cette tâche risque d’être ardue, dans le contexte de la pandémie, car les responsables de l’action publique vont être poussés à compenser les pertes subies pendant la crise lors de la reprise et assouplir les mesures de gestion de la pêche, au lieu d’avoir à décaisser des fonds, pourrait apparaître comme une solution peu onéreuses pour alléger les difficultés économiques et financières de la filière.
Plusieurs pays ont déjà procédé à des modifications en matière de gestion telles que l’extension des zones de pêche et la prolongation des saisons de pêche, ainsi que des reports ou des transferts de quotas. À la fin du mois d’août 2020, on dénombrait 16 mesures ayant porté modification de règles antérieures relatives à la gestion des pêches concernant 8 pays et économies. Les plus fréquentes étaient des raccourcissements de la période d’interdiction de la pêche ou des redéfinitions des dates de la saison de pêche (six mesures), suivies de reports ou transferts de quotas (cinq mesures), qui s’expliquaient par une baisse de la demande sur le marché, et par la difficulté à maintenir la pêche à son niveau normal.
Il peut cependant ne pas être souhaitable de modifier les règles de gestion si cela compromet les aspects de durabilité qui avaient donné lieu à l’élaboration de ces règles à l’origine, et si cela se traduit à terme par une pression accrue sur les stocks, en particulier quand cette pression est déjà trop importante. Étant donné la complexité de la relation entre l’effort de pêche et l’état des stocks halieutiques, et les contraintes croissantes que le changement climatique fait peser sur les pêches, les pays devraient agir avec prudence, en s’appuyant sur la science, quand ils envisagent de modifier les règles de gestion. Il sera d’autant plus important de procéder ainsi que les capacités de SCS (notamment dans le cadre des programmes d’observateurs) auront été affailblis affaiblies par la nécessité de la distanciation sociale et les restrictions de déplacement (chapitre 5).
Annexe 2.A. Autres données et informations
Graphique d’annexe 2.A.1. Importance relative des espèces clés, 2018
Note : le graphique illustre la contribution des espèces clés à la valeur totale des débarquements (ou, dans les cas signalés par un astérisque, au volume total des captures) des pays et économies. La liste des espèces clés et la façon dont elles ont été définies sont exposées en détail dans le tableau annexe 2.A.1.
Sources : ensemble de données de l’OCDE « Marine landings » (OECD.Stat), base de données statistiques de la FAO « Global Fishery and Aquaculture Production Statistics » (FishStatJ).
Tableau d’annexe 2.A.1. Liste des espèces clés : niveau national
Note : les cinq espèces clés ont été sélectionnées en fonction de leur contribution à la valeur des débarquements déclarée pour 2016, la donnée la plus récente qui était disponible lors de l’élaboration du questionnaire de l’OCDE. Lorsque la valeur des débarquements n’était pas connue, les espèces clés ont été sélectionnées en fonction de leur contribution respective au volume des captures réalisées en 2016 (dans le cas du Chili, de la Chine, de l’Indonésie, de la Thaïlande et du Viet Nam).
Tableau d’annexe 2.A.2. Nombre de recours à différentes mesures de gestion dans les situations de gestion concernant différentes catégories d’espèces
Graphique d’annexe 2.A.2. Nombre de recours à différentes mesures de gestion dans les situations de gestion où des TAC sont utilisés sans quotas
Note : Le nombre de recours à chaque mesure spécifique est indiqué au niveau des barres.
Graphique d’annexe 2.A.3. Combinaisons de mesures de gestion employées
Fondées sur des contrôles de la production uniquement, sur des contrôles des intrants uniquement, et combinant les deux types de contrôles
Graphique d’annexe 2.A.4. Nombre de recours à différentes mesures de gestion dans les situations de gestion où des limitations du nombre de journées en mer sont utilisées sans TAC ni quotas
Note : Le nombre de recours à chaque mesure spécifique est indiqué au niveau des barres.
Références
[2] Asche, F. et J. Bronnmann (2017), « Price premiums for ecolabelled seafood: MSC certification in Germany », Australian Journal of Agricultural and Resource Economics, vol. 61/4, pp. 576-589, http://dx.doi.org/10.1111/1467-8489.12217.
[7] Belschner, T. et al. (2019), « Evaluating fisheries systems: A comprehensive analytical framework and its application to the EU’s Common Fisheries Policy », Fish and fisheries 20(1), pp. 97-109.
[9] Brodziak, J., M. Traver et L. Col (2008), « The nascent recovery of the Georges Bank haddock stock », Fisheries Research, vol. 94/2, pp. 123-132, http://dx.doi.org/10.1016/j.fishres.2008.03.009.
[4] FAO (2020), The State of World Fisheries and Aquaculture 2020, FAO, http://dx.doi.org/10.4060/ca9229en.
[8] FAO (2018), The State of World Fisheries and Aquaculture, http://www.fao.org/3/I9540EN/i9540en.pdf.
[5] FAO (2008), The State of World Fisheries and Aquaculture, http://www.fao.org/3/i0250e/i0250e00.htm.
[3] Fernández Sánchez, J., J. Fernández Polanco et I. Llorente García (2020), « Evidence of price premium for MSC-certified products at fishers’ level: The case of the artisanal fleet of common octopus from Asturias (Spain) », Marine Policy, vol. 119, p. 104098, http://dx.doi.org/10.1016/j.marpol.2020.104098.
[6] Hilborn, R. et al. (2020), « Effective fisheries management instrumental in improving fish stock status », Proceedings of the National Academy of Sciences, vol. 117/4, pp. 2218-2224, http://dx.doi.org/10.1073/pnas.1909726116.
[11] OCDE (2014), Manuel de l’OCDE à l’intention des gestionnaires des pêches : Principes et pratiques d’élaboration des actions à mener, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264210455-fr.
[1] OECD (2020), Sustainable Ocean for All : Harnessing the Benefits of Sustainable Ocean Economies for Developing Countries, The Development Dimension, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/bede6513-en.
[10] OECD (2010), The Economics of Rebuilding Fisheries : Workshop Proceedings, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264075429-en.
Notes
← 1. La FAO définit les stocks qui ne sont pas « exploités à un niveau biologiquement durable » comme des « stocks dont l’abondance est inférieure au niveau requis pour assurer le RMD » (FAO, 2018[8]) – ces stocks sont parfois qualifiés de « surexploités » ou d’« exploités à un niveau biologiquement non durable » (FAO, 2020[4]). Le fait d’apprécier l’état d’un stock au regard de la durabilité biologique en se fondant sur l’idée que l’abondance de ce stock n’est pas suffisante pour assurer le RMD présente potentiellement une marge de sécurité, car la non-réalisation de cet objectif ne suppose pas forcément qu’un risque pèse sur la viabilité biologique à long terme. Dans les calculs concernant la part que représentent, à l’échelle mondiale, les stocks exploités à un niveau biologiquement durable (et à un niveau biologiquement non durable), « [t]ous les stocks de poissons sont pris en compte de la même manière [...] indépendamment de leur biomasse et des captures. » (FAO, 2020[4]).
← 2. Parmi les exemples de stocks reconstitués avec succès, on peut citer le hareng frayant au printemps, en Norvège (OECD, 2010[10]), le pecten d’Amérique (OCDE, 2014[11]) et l’églefin du banc Georges (Brodziak, Traver et Col, 2008[9]).
← 3. Cela ‘explique par le fait que les principaux acteurs de la gestion des pêches sont des entités nationales, même lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des décisions prises en coopération avec d’autres pays, comme dans le cas des pays de l’Union européenne, ou des décisions prises par des organismes régionaux, comme dans le cas des pêches gérées par des organisations régionales de gestion des pêches.
← 4. Bien que, dans la cible 14.4 des ODD, la nécessité de mettre en œuvre une gestion fondée sur des données scientifiques soit expressément mentionnée, l’ampleur de cette mise en œuvre n’est pas encore évaluée dans le cadre du suivi de la réalisation des ODD.
← 5. La question se pose avec une acuité particulière lorsque les meilleures solutions sont impossibles ou difficiles à mettre en œuvre, comme dans les zones de pêche sur lesquelles on manque de données, et celles où sont ciblées de nombreuses espèces, notamment dans les eaux tropicales (Hilborn et al., 2020[6]). Le fait est qu’une grande partie des travaux réalisés à ce jour portent naturellement sur les zones où l’on dispose d’une relativement plus grande quantité de renseignements, tant sur les mesures de gestion que sur l’état des stocks, et c’est généralement dans ces mêmes zones qu’il existe des capacités de gestion.
← 6. En préconisant l’adoption d’une approche de précaution à l’égard de la gestion des pêches, la FAO recommande, dans son Code de conduite pour une pêche responsable (http://www.fao.org/3/V9878F/V9878F00.htm#7), « […] sur la base des données les plus fiables disponibles, [de] déterminer, entre autres : a. les niveaux de référence cibles pour chaque stock et, parallèlement, les mesures à prendre si ceux-ci sont dépassés ; et b. les niveaux de référence limites pour chaque stock et, parallèlement, les mesures à prendre si ceux-ci sont dépassés ; lorsqu’un niveau de référence limite est prêt d’être atteint, des mesures devraient être prises pour qu’il ne soit pas dépassé ».
← 7. Comme différents types de points de référence peuvent être utilisés (des limites, des cibles et des combinaisons des deux, éventuellement fondés à la fois sur B – la biomasse des stocks – et sur F – la mortalité instantanée par pêche), il a été demandé aux répondants d’indiquer quels types de points de référence étaient alors employés, pour chaque stock, et de fournir les liens menant aux rapports complets d’évaluation des stocks. Il ressort des données que les méthodes suivies présentent un haut degré d’uniformité d’un pays à un autre. Si l’on observe des différences au niveau des critères privilégiés pour mesurer les résultats, les principes sous-jacents sont bien souvent identiques.
← 8. Dans le questionnaire, il était demandé aux répondants de fournir des renseignements sur tous les stocks pour lesquels ils avaient fixé des cibles ou des seuils quantitatifs, et dont l’état avait récemment été évalué au regard de ces cibles ou de ces seuils. Le critère était ici de ne voir déclarées que les évaluations suffisamment récentes pour être encore considérées comme valides, la définition exacte de ce critère étant laissée à l’appréciation de l’autorité déclarante. Dans la pratique, la plupart des évaluations datent de moins de trois ans, mais certaines peuvent parfois remonter à dix ans.
← 9. Certains stocks, exploités par plusieurs pays ou économies, ont été recensés plus d’une fois. On a donc procédé à l’ajustement des totaux présentés dans le chapitre afin d’éviter un double comptage.
← 10. En raison de l’insuffisance des renseignements concernant la contribution des stocks recensés au total des débarquements effectués sur le plan national, il est actuellement impossible de rendre compte de la part que représentent les débarquements issus de stocks dont la situation est jugée durable (et qui remplissent des objectifs de gestion complémentaires). À ce jour, la valeur des débarquements est communiquée à l’OCDE au niveau des différentes espèces, et non des stocks. L’OCDE s’emploiera, à l’avenir, à améliorer la base factuelle pour établir des liens entre les données relatives à l’état des stocks et celles touchant aux débarquements.
← 11. Il ressort des données recueillies que, dans certains cas, les objectifs de gestion peuvent être considérés comme atteints alors que le niveau de biomasse du stock est inconnu, ou suffisamment bas pour être préoccupant. À titre d’illustration, cela peut advenir lorsque les objectifs de gestion reposent uniquement sur le niveau relatif de F, si bien qu’ils pourraient être considérés comme atteints dans les cas où, par exemple, F/FRMD est inférieur à 1, mais où B/BRMD est inférieur à 1 ou est inconnu. Ces scénarios ne sont pas envisagés dans le graphique 2.2.
← 12. Lorsque les stocks sont partagés, les évaluations peuvent être prescrites et réalisées par des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou des organisations telles que le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM).
← 13. Les espèces clés ont été définies à partir de la valeur des débarquements effectués en 2016. Lorsque la valeur des débarquements par espèce n’était pas connue, les espèces clés ont été définies en fonction de leur contribution relative au volume total des captures réalisées en 2016 (cela a été le cas pour le Chili, la Chine, l’Indonésie, la Thaïlande et le Viet Nam). La liste des espèces clés est exposée en détail dans le tableau annexe 2.A.1.
← 15. La part des TAC est proportionnellement plus importante dans les situations de gestion liées à des espèces pélagiques et démersales. Les QI et les QIT sont le plus souvent appliqués dans le cadre de la gestion d’espèces démersales (Tableau d’annexe 2.A.2).
← 16. L’utilisation de quotas sans l’application concomitante d’un TAC a été observée dans deux cas concernant des QI, et un cas concernant des quotas communautaires. Dans les faits, cependant, si la somme des quotas individuels est contrôlée, on peut considérer que la production est plafonnée (et qu’il existe donc un TAC implicite).
← 17. Bien qu’il soit probablement toujours nécessaire de disposer d’un certain niveau de réglementation, par exemple pour veiller à l’application de mesures de préservation ou atteindre des objectifs de gestion distributive, il n’est pas rare que de nouveaux règlements viennent se rajouter aux règlements existants. Cela peut notamment être le cas lorsque des mesures fondées sur la production sont prises aux fins du contrôle des captures, car ces mesures peuvent parfois avoir pour effet de rendre superflus les contrôles appliqués aux intrants, et d’imposer des contraintes inutiles aux pêcheurs.
← 18. Les renseignements sur la gestion analysés dans l’étude caractérisent un échantillon non aléatoire de l’ensemble des ressources halieutiques des déclarants. Même si, à l’heure de l’élaboration du questionnaire, ces ressources halieutiques comptaient pour 57 % de la valeur des débarquements effectués dans les pays et économies déclarants, la fréquence d’utilisation de certaines mesures (TAC, par exemple) qu’ils déclarent ne saurait être considérée comme représentative de la gestion globale.