Les politiques publiques visant à développer l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent encourager les entités de l’ESS à utiliser de plus en plus la mesure de l’impact social, d’une manière qui réponde à la fois à leurs besoins d’apprentissage et de responsabilité. Pour favoriser l’évolution vers une culture répandue et partagée de la mesure de l’impact social, toutes les initiatives publiques associées à l’écosystème de l’ESS peuvent reconnaître son importance et promouvoir son adoption. Ce chapitre décrit comment la mesure de l’impact social peut être intégrée dans différentes initiatives politiques, par exemple en lui accordant une priorité explicite dans les stratégies de développement de l’économie sociale et solidaire, en imposant sa mise en œuvre dans le cadre des procédures de marchés publics ou comme condition liée à la reconnaissance d’une certaine forme ou d’un certain statut juridique et, enfin, en réservant des ressources publiques pour soutenir son adoption.
Guide de politique publique sur la mesure de l’impact social pour l’économie sociale et solidaire
1. Améliorer le cadre politique
Abstract
Pourquoi est-ce important ?
Les politiques publiques visant à favoriser le développement des écosystèmes de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent promouvoir l’adoption de la mesure de l’impact social par ses membres. Une approche globale visant à stimuler la croissance de l’ESS nécessite des efforts concertés pour faciliter la mise en œuvre de la mesure de l’impact social parmi les entités de l’ESS. À ce jour, de nombreux pays ont adopté des politiques visant à promouvoir l’ESS, sans toujours reconnaître l’importance de la mesure de l’impact. En intégrant explicitement la mesure de l’impact dans les politiques d’ESS, les décideurs politiques peuvent signaler son importance et inciter à sa prise en compte par toutes les entités et à tous les niveaux de l’administration publique, ainsi que par les parties prenantes de l’écosystème plus large de l’ESS.
La mesure de l’impact peut être particulièrement importante pour mieux comprendre les résultats sociaux et environnementaux des projets et activités financés par des fonds publics. La mesure de l’impact social peut contribuer à créer une base de données utile pour rendre compte des progrès socio-économiques, ce qui peut à son tour aider les décideurs politiques à fixer des objectifs et à concevoir des interventions publiques dans le domaine de l’ESS et au-delà. À long terme, cela permettrait également d’améliorer l’efficacité économique et/ou la performance de l’impact des projets, en facilitant l’allocation des ressources financières aux efforts qui peuvent effectivement atteindre les résultats politiques souhaités (OECD/EC, 2019[1]).
La promotion d’une culture de la mesure de l’impact peut également aider les décideurs politiques à identifier les lacunes et les opportunités dans la résolution des problèmes sociétaux les plus urgents. En créant un corpus commun de connaissances sur la portée et l’étendue des activités de l’ESS, la mesure de l’impact social contribue à informer les politiques sur l’état d’avancement et les objectifs visant à relever les défis socio-économiques et environnementaux actuels. En outre, elle permet aux entités de l’ESS qui se concentrent sur des questions ou des zones géographiques similaires de disposer de plus d’informations sur leur impact collectif, ce qui favorise une culture de collaboration (Buckland and Hehenberger, 2021[2]).
Un environnement politique favorable, qui s’attaque aux obstacles auxquels les entités de l’ESS sont confrontées en matière de mesure de l’impact tout en encourageant cette pratique, peut contribuer à affiner les activités du secteur public liées à l’ESS. La reconnaissance du rôle de la mesure de l’impact social est un levier important pour les politiques de l’ESS afin de faciliter son application tout en réalisant des progrès sociaux et environnementaux. Ainsi, diverses possibilités de concevoir une politique visant à faciliter l’adoption de la mesure d’impact pour l’ESS peuvent être explorées aux niveaux supranational, national et infranational, en fonction de la maturité de l’écosystème de l’ESS.
Comment les décideurs politiques peuvent-ils aider ?
Les décideurs politiques peuvent jouer un rôle important dans la création de conditions favorables et la mise en place des incitations pour que les entités de l’ESS s’engagent dans la mesure d’impact social. Les initiatives publiques pourraient être adaptées au contexte local et à l’histoire de l’ESS, afin de prévenir ou de réduire les effets contre-productifs. En fonction du niveau de maturité de l’ESS dans différents contextes, le soutien politique peut aller de la reconnaissance de l’importance de la mesure de l’impact social dans les stratégies liées à l’ESS, a la réservation de financements publics pour promouvoir sa mise en œuvre, jusqu’à l’introduction d’exigences spécifiques en matière de reporting. Les décideurs politiques peuvent soutenir les entités de l’ESS en améliorant le cadre politique de trois manières : (i) en accordant la priorité à la mesure de l’impact dans les stratégies pour l’économie sociale et solidaire afin de signaler son importance et de démontrer l’engagement public ; (ii) en renforçant la mise en œuvre de la mesure de l’impact social par l’introduction de critères spécifiques dans les processus publics ; (iii) en consacrant des ressources publiques, telles que des budgets réservés à la mesure de l’impact ou des quotas dédies aux marches publics.
Infographie 1.1. Améliorer le cadre politique : Facteurs de réussite et écueils à éviter
Actions possibles
Prioriser la mesure de l’impact dans les stratégies de l’économie sociale et solidaire
Clarifier le concept de mesure d’impact et le reconnaître dans le cadre des efforts de promotion des activités d’ESS sont des étapes importantes vers la propagation des pratiques de mesure d’impact. Il existe plusieurs exemples d’initiatives politiques, sous la forme de plans d’action ou même de législation, visant à promouvoir une compréhension commune de la mesure de l’impact pour l’ESS. En 2019, l’Irlande a publié sa politique nationale sur les entreprises sociales pour la période 2019-2022, laquelle comprenait deux mesures spécifiques concernant les données et l’impact dans le cadre de l’objectif « meilleur alignement des politiques ». Ces mesures sont les suivantes : (i) améliorer la collecte de données relatives à l’étendue des entreprises sociales en Irlande et aux domaines dans lesquels les entreprises sociales opèrent, et (ii) développer des mécanismes pour mesurer l’impact social et économique des entreprises sociales dans l’ensemble du spectre des entreprises sociales (Government of Ireland, 2019[3]). La stratégie pour les entreprises sociales du Victoria 2021-2025 en Australie s’articule autour de quatre thèmes, dont l’un est l’amélioration de la mesure et de la communication des résultats obtenus par les entreprises sociales. Le gouvernement du Victoria s’est donc engagé à développer une approche holistique et flexible pour parvenir à une plus grande cohérence dans la mesure de l’impact dans l’espace des entreprises sociales (Victoria State Government, 2021[4]). La stratégie suédoise pour les entreprises sociales de 2018 a chargé l’Agence suédoise pour les systèmes d’innovation (Vinnova) de développer davantage le domaine de la mesure d’impact dans le but de renforcer les entreprises sociales et d’accroître la visibilité de leurs contributions à la création de valeur sociale et à l’innovation sociale (Swedish Ministry of Trade and Industry, 2018[5]). La stratégie nationale d’engagement allemande de 2010 visait à soutenir les initiatives qui développent des normes pour mesurer et rendre compte de l’impact des entreprises sociales et de l’innovation sociale (European Commission, 2018[6]). La loi grecque (4430/2016) sur l’économie sociale et solidaire et le développement de ses institutions a introduit le concept d’impact social afin de favoriser une compréhension commune parmi les entités de l’ESS (voir Mettre en œuvre 1.1).
Mettre en œuvre 1.1. Loi 4430/2016 relative à l’économie sociale et solidaire et au développement de ses institutions et autres dispositions (Grèce)
Pourquoi ?
Les outils de mesure de l’impact social peuvent aider à encadrer et à contrôler l’impact social généré par les activités des entités de l’ESS, ce qui leur permet d’utiliser plus efficacement les ressources pour maximiser l’impact. Le concept d’ « impact social » a été introduit dans la législation grecque par la loi 4430/2016 (Journal officiel Α' 205 du 31 octobre 2016) sur l’économie sociale et solidaire et le développement de ses institutions et d’autres dispositions.
Qu’est-ce que c’est ?
Dans la législation, l’« impact social »est défini comme un bénéfice collectif et social généré par l’activité d’une entité de l’ESS au niveau économique, social et environnemental au sein des communautés locales, afin de favoriser une compréhension commune entre les différentes entités. La législation prévoit l’introduction d’un « outil de mesure de l’impact social », défini comme un modèle de suivi pouvant être utilisé par les entités de l’ESS enregistrées pour renforcer leur activité et leur impact social et économique sur une base annuelle. Les entités de l’ESS inscrites au Registre général des entités de l’économie sociale et solidaire (GRSSEE) sont tenues de remplir chaque année l’outil de mesure de l’impact social et de soumettre les résultats au GRSSEE. Sur la base des résultats présentés, le GRSSEE contrôle le bénéfice collectif et social produit par l’activité économique de chaque entité de l’ESS enregistrée. En retour, les entités de l’ESS peuvent améliorer leurs procédures opérationnelles et renforcer leurs activités. Le remplissage annuel des outils de mesure de l’impact social est une obligation pour les entités de l’ESS enregistrées auprès du GRSSEE.
Impact
L’introduction et la reconnaissance de l’impact social et des concepts de mesure de l’impact social dans la législation témoignent du soutien public au développement de la génération d’impact social, en particulier par le biais des activités des entités de l’ESS telles que les entreprises sociales en Grèce. Cela facilite également une compréhension commune de l’impact social et de la mesure de l’impact social afin d’adapter le budget public et l’élaboration des politiques.
Si la priorité accordée à la mesure de l’impact dans les stratégies d’ESS constitue un levier important pour signaler son importance, celle-ci peut être complétée par d’autres mesures visant à fournir des informations, des orientations et à renforcer les capacités afin de maximiser son potentiel. Par exemple, en Bulgarie, le plan d’action pour l’économie sociale de 2018 comprend un objectif qui expose clairement le projet du pays d’adopter un indice pour mesurer l’environnement, les résultats et les tendances du développement de l’économie sociale au niveau national (Council of Ministers of the Republic of Bulgaria, 2018[8]). Le programme mexicain de promotion de l’économie sociale 2021-2024 a introduit un objectif quantitatif et une série d’indicateurs pour contrôler l’impact du programme (voir Mettre en œuvre 1.2). Au Brésil, le gouvernement fédéral a adopté en 2017 une stratégie décennale pour l’investissement à impact et l’entreprise sociale (ENIMPACTO). Cette stratégie a entrainé la mise en place d’une série de mesures au niveau fédéral et au niveau des États, afin d’encourager les nouvelles pratiques de mesure d’impact, notamment en offrant des chèques de formation aux entreprises sociales (OECD, 2021[9]) (voir Mettre en œuvre 1.3).
Mettre en œuvre 1.2. Mesurer l’impact du programme de promotion de l’économie sociale 2021-2024 (Mexique)
Pourquoi ?
Afin de mieux saisir leur contribution à l’amélioration du bien-être et de la durabilité, les pays consacrent de plus en plus d’efforts au suivi de l’impact de leurs programmes publics. En décembre 2021, le Programme de promotion de l’économie sociale (« Programa de Fomento a la Economía Social », PFES) 2021-2024 a été approuvé, l’Institut national de l’économie sociale (INAES) étant chargé de coordonner sa mise en œuvre et son suivi. Le PFES a été conçu comme l’instrument directeur des activités de l’INAES visant à contribuer au développement de l’économie sociale au Mexique. À cette fin, le PFES s’est fixé cinq objectifs principaux : accroître la culture de la production, de la consommation, de l’épargne et du financement, sur la base des principes, des valeurs et des pratiques de l’économie sociale ; améliorer les conditions environnementales qui favorisent le développement des organisations du secteur social de l’économie ; et accroître les capacités de ces organisations.
Qu’est-ce que c’est ?
Le PFES établit un objectif quantitatif et deux indicateurs pour chaque objectif afin de suivre les progrès du programme et d’en mesurer l’impact. Cela s’effectue de manière harmonisée, chaque indicateur étant présenté dans un modèle standardisé détaillant sa définition, sa périodicité, la méthode de calcul utilisée, la valeur de référence et l’objectif pour 2024, entre autres. Parmi les mesures proposées dans le PFES, il convient de souligner l’indice de visibilité de l’économie sociale, le taux de productivité, la contribution au produit intérieur brut national et à l’emploi au niveau national, ainsi que le pourcentage du budget public alloué au renforcement des capacités.
Impact
Un nombre considérable d’actions spécifiques contenues dans le PFES nécessitent une coordination entre différentes agences et entités gouvernementales, ce qui représente un premier pas vers l’intégration de la politique de promotion de l’économie sociale. La mesure de l’impact a été intégrée à cette nouvelle politique dès son lancement et, bien que les premières mesures du PFES n’aient été disponibles qu’à la fin de l’année 2022, plusieurs éléments de bonne pratique se distinguent déjà. Par exemple, les indicateurs proposés ne seront pas seulement utilisés pour suivre les progrès du PFES, mais aussi pour évaluer son impact sur le plan de développement national 2019-2024 et le programme de bien-être sectoriel 2020-2024. Par conséquent, la stratégie de l’économie sociale et son cadre d’évaluation sont intégrés dans un agenda politique plus large. En outre, l’INAES, en collaboration avec l’Institut national de statistique et de géographie (INEGI), l’autorité statistique nationale, a intégré et mis à jour une première étude sur un compte satellite, dont les résultats n’ont pas encore été publiés. Cela permettra de mieux comprendre le poids relatif et la dynamique de l’économie sociale au Mexique.
Source : (Gobierno de México, 2021[10]).
Mettre en œuvre 1.3. Stratégie nationale pour l’investissement à impact et l’entreprise sociale, ENIMPACTO (Brésil)
Pourquoi ?
En décembre 2017, le gouvernement fédéral brésilien a adopté la Stratégie nationale pour l’investissement à impact et l’entreprise sociale (ENIMPACTO). Cette stratégie a été élaborée dans le cadre d’une série de consultations. Tout d’abord, un groupe de travail interministériel a identifié les besoins au sein du gouvernement fédéral et des autres parties prenantes. Ensuite, une consultation sur le projet de document a été organisée avec les principaux acteurs du marché. Enfin, une consultation publique en ligne a été menée avant l’approbation. Sa mise en œuvre est confiée au Comité plurilatéral sur l’investissement à impact et les entreprises, composé de plusieurs ministères fédéraux, de la Banque brésilienne de développement (BNDES), du fonds multilatéral de la Banque interaméricaine de développement (BID), de banques commerciales, de l’autorité de régulation des marchés financiers et de représentants de la société civile. Ce comité est toujours actif et l’évaluation d’ENIMPACTO est en cours.
Qu’est-ce que c’est ?
Cette stratégie ambitieuse implique 57 organisations avec 19 sous-groupes thématiques et prévoit un total de 142 activités sur 10 ans. Son objectif est d’engager les agences gouvernementales, le secteur privé et la société civile à promouvoir un environnement favorable aux entreprises à impact et à la finance sociale capables de créer des solutions de marché aux défis sociaux et environnementaux. Plus précisément, ENIMPACTO vise à augmenter le nombre d’entreprises à impact, notamment en favorisant la diffusion de la culture de l’évaluation de l’impact socio-environnemental. Les entreprises à impact sont définies comme des projets dont l’objectif est de générer un impact socio-environnemental ainsi que des résultats financiers positifs de manière durable.
En 2020, le comité consultatif a encouragé les entreprises qui souhaitent être qualifiées d’entreprises à impact à inclure trois piliers dans leurs activités : la définition de leur objectif social, la mise en place de mécanismes de gouvernance pour intégrer les considérations d’impact dans le processus de prise de décision et un engagement de transparence dans leurs rapports d’impact obligatoires.
Des actions spécifiques dans le cadre de ce pilier sont envisagées pour soutenir les organisations et les réseaux qui mettent en œuvre des évaluations d’impact, promouvoir et diffuser des méthodologies et des cas de référence pour l’évaluation des entreprises à impact, organiser des forums de formation à l’évaluation des entreprises à impact, récompenser et reconnaître les pratiques d’évaluation d’impact parmi les entrepreneurs et les organisations intermédiaires, encourager l’interaction entre les organisations de la société civile, les entreprises à impact et les institutions scientifiques, technologiques et d’innovation afin de partager les pratiques d’évaluation d’impact.
Impact
ENIMPACTO a déjà donné lieu à différentes initiatives, dont beaucoup concernent le développement des capacités en matière de mesure de l’impact social. Par exemple, le Service brésilien de soutien aux micro et petites entreprises (SEBRAE) offre des bons aux entrepreneurs à impact pour la passation de contrats de services de mesure d’impact. La Confédération nationale de l’industrie a mis en place un programme de formation mixte sur l’impact positif pour les micro et petites entreprises. De plus, l’étude « Scoring de Impacto » a développé une série d’indicateurs tangibles d’impact, identifiés à partir de sources de données secondaires, d’entretiens qualitatifs avec des investisseurs et des entrepreneurs à impact, d’ateliers avec des spécialistes et d’un questionnaire quantitatif.
L’impulsion politique visant à accroître l’adoption de la mesure de l’impact social peut également stimuler l’innovation sociale (Musinguzi et al., 2018[15]). L’initiative d’innovation sociale du Portugal (« Portugal Inovação Social ») lancée par le ministère de la Planification considère la mesure d’impact comme un pilier important pour accroître la responsabilité des activités à impact social grâce à des résultats vérifiables, ce qui permet à son tour de faciliter davantage l’innovation sociale (EIB; EC, 2018[16]).
Renforcer la mise en œuvre de la mesure de l’impact social
Pour encourager l’adoption de la mesure de l’impact social, les décideurs politiques peuvent décider de la rendre obligatoire dans le cadre d’actions politiques spécifiques. En règle générale, cette disposition peut être introduite dans le cadre des procédures de passation des marchés publics ou comme condition liée à la reconnaissance d’une certaine forme ou d’un certain statut juridique. Par exemple, le gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, a publié les lignes directrices 2021 sur l’évaluation de l’impact social, qui exige que tous les projets importants de l’État1 adoptent une approche cohérente pour l’évaluation de l’impact social (Department of Planning and Environment, 2021[17]).
Les marchés publics représentent un volume important de dépenses publiques et offrent donc d’importantes possibilités de stimuler à la fois la mesure de l’impact social et l’économie sociale et solidaire (OECD, 2023[18]). Les décideurs politiques peuvent utiliser les appels d’offres publics pour favoriser l’inclusion sociale, créer des emplois et promouvoir le travail décent. Les progrès en matière de marchés publics sociaux peuvent également inciter le marché à explorer des processus de production durables et responsables (European Commission, 2022[19]). La mesure de l’impact peut permettre aux autorités publiques de comprendre l’efficacité des différents contractants à produire les résultats souhaités, tout en surveillant les besoins supplémentaires. À cette fin, les gouvernements peuvent également choisir d’aligner leurs pratiques en matière de marchés publics sur les exigences en matière de mesure d’impact par le biais de mécanismes tels que les contrats basés sur les résultats. Le ministère italien du Travail et des Politiques sociales a adopté en 2019 des lignes directrices pour l’évaluation de l’impact des activités menées par des entités du troisième secteur dans le cadre de marchés publics (voir Mettre en œuvre 1.4).
Mettre en œuvre 1.4. Lignes directrices pour l’évaluation des activités confiées à des entités du troisième secteur (Italie)
Pourquoi ?
En 2019, le ministère italien du Travail et des Politiques sociales a adopté des lignes directrices pour la mise en œuvre de l’évaluation de l’impact social des activités menées par les entités du troisième secteur (décret no 161959 du 23 juillet 2019). Le ministère a salué la création de principes communs permettant aux entités du troisième secteur de mener des évaluations de l’impact social, d’évaluer les objectifs prévus et les résultats obtenus sur la base de données objectives et vérifiables, ainsi que de mettre ces informations systématiques sur l’impact à la disposition des parties prenantes.
Qu’est-ce que c’est ?
L’obligation d’évaluation s’applique aux entités impliquées dans des marchés publics de moyenne et longue durée (d’au moins 18 mois), avec un budget supérieur à 1 000 000 EUR, des lors qu’ils sont développés dans un contexte interrégional, national ou international. La procédure de passation des marchés publics doit indiquer les méthodes et le calendrier de préparation et d’exécution de l’évaluation. Le coût de l’évaluation doit être proportionnel à la valeur contractée et inclus dans les dépenses globales financées dans le cadre du contrat attribué. La procédure peut également prévoir un délai différé pour la réalisation de l’évaluation, afin d’appréhender les impacts à moyen et long terme liés au projet.
Impact
Les lignes directrices contiennent des informations précieuses concernant les principes et les paramètres à appliquer dans le processus de mesure. L’objectif principal de l’évaluation est de faire connaître et de diffuser la valeur sociale ajoutée qui a été générée, les changements obtenus grâce à la mise en œuvre du projet et la durabilité de l’action.
Les entités du troisième secteur doivent prévoir à la fois la collecte de données quantitatives et qualitatives, en considérant des indices et des indicateurs, monétaires et non monétaires, cohérents et appropriés à leurs secteurs d’activité. Ces entités ont le droit de choisir les mesures d’impact les plus appropriées pour le type d’activités et de projets menés. Le degré de complexité de la méthodologie peut varier en fonction de la taille de l’entité et de sa forme juridique.
Si, d’une part, l’entité du troisième secteur conserve ainsi un degré élevé d’autonomie dans le choix des paramètres d’évaluation, d’autre part, le ministère a établi des principes minimaux qui doivent être respectés. Il s’agit notamment de ce que l’on appelle l’intentionnalité, la pertinence, la fiabilité et la mesurabilité des activités. En outre, le décret invite les centres de service nationaux pour le bénévolat et les réseaux à but non lucratif à soutenir les entités du troisième secteur dans l’identification d’indicateurs d’impact social adéquats, adaptés aux besoins concrets des bénéficiaires et des autres parties prenantes.
Des cadres juridiques ciblés pour les entités de l’ESS peuvent les obliger à adopter des pratiques de mesure de l’impact pour pouvoir bénéficier d’un statut ou d’une forme juridique particulière et la conserver. Ces actions visent à soutenir l’adhésion à la mission des entités de l’ESS tout en renforçant leur visibilité. En fonction du contexte local, ces formes et statuts juridiques peuvent renforcer les acteurs de l’ESS non seulement en leur conférant une reconnaissance accrue, mais aussi en leur donnant accès aux marchés publics et privés et à diverses sources de financement. Cette mise en œuvre n’implique pas toujours des normes et des exigences spécifiques, ce qui laisse aux praticiens la possibilité de choisir leurs propres méthodes pour évaluer leur impact (OECD, 2022[21]). La loi luxembourgeoise de 2016 sur les Sociétés d’Impact Sociétal (SIS) exige que les entités ayant le statut de SIS établissent certains indicateurs pour suivre leurs progrès dans la réalisation de leurs objectifs sociaux (voir Mettre en œuvre 1.5).
Mettre en œuvre 1.5. La loi de 2016 sur les sociétés d’impact sociétal (Luxembourg)
Pourquoi ?
La reconnaissance des entreprises sociales par le biais d’une forme juridique ou d’un statut juridique peut contribuer à clarifier et à renforcer leur traitement fiscal et juridique. Afin de réglementer la création d’entreprises sociales sous un nouveau statut juridique, les Sociétés d’Impact Sociétal (SIS), le Luxembourg a adopté une loi en décembre 2016. Cette loi définit l’économie sociale et solidaire comme un « mode d’entreprendre » exercé par des entités juridiques de droit privé qui répondent simultanément aux quatre critères suivants : 1) la distribution ou l’échange de biens ou de services ; 2) le soutien à des groupes vulnérables ou la contribution à des objectifs sociaux et sociétaux par le biais de leur activité ; 3) la gestion autonome ; 4) le réinvestissement d’au moins la moitié des bénéfices dans l’activité de l’entreprise. En outre, cette loi établit que toute entité juridique privée (par exemple, une société anonyme, une société à responsabilité limitée, une société coopérative) qui respecte ces principes de l’ESS est éligible au statut de SIS.
Qu’est-ce que c’est ?
Selon l’article 3 de la loi, pour obtenir le statut de SIS, les entités doivent satisfaire à certaines exigences, dont l’une est l’indication d’indicateurs de performance spécifiques permettant d’évaluer les progrès de l’entité dans la réalisation de son objectif social. En outre, l’article 6 stipule que les entreprises préparent un rapport d’impact annuel en plus de leurs états financiers afin de rendre compte de leurs réalisations concernant ces indicateurs de performance. Ce rapport, révisé par un auditeur indépendant, doit également être soumis au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire dans les deux semaines suivant l’assemblée générale. Pour apporter un soutien pratique aux acteurs de l’ESS, la Maison de l’Économie Sociale et de l’Innovation Sociale (MeSIS) a également été lancée en 2018 pour servir de référence et de point de rassemblement pour tous ceux intéressés par la création ou le développement d’une entité de l’ESS.
Impact
Au Luxembourg, les SIS sont soumises à des exigences strictes en termes de transparence et de gouvernance de leurs progrès dans la réalisation de leur objectif social. La loi souligne l’importance de la mesure de l’impact social, les SIS devant s’engager à respecter ces indicateurs clés extra financiers dans leurs statuts. Ces indicateurs peuvent être de nature quantitative ou qualitative, et la loi prévoit l’obligation pour chaque SIS de rendre compte de son impact extra financier au moyen de ces indicateurs clés de performance.
Plus de 40 entreprises ont obtenu leur licence SIS depuis l’entrée en vigueur de la loi, et la demande continue d’augmenter. L’incubateur d’entreprises sociales, récemment inauguré, soutient toute entreprise sociale qui prépare le lancement de son activité commerciale. Ce soutien personnalisé vise à aider les entreprises sociales à identifier et à maximiser l’impact social de leur activité, un facteur essentiel pour accroitre leur crédibilité.
Lorsqu’ils introduisent de telles obligations, les décideurs politiques doivent veiller à ce que la charge de la mesure de l’impact social ne dépasse pas les avantages potentiels. Par conséquent, l’ESS pourrait avoir besoin de soutien pour répondre aux exigences supplémentaires sans compromettre sa capacité à être compétitif sur le marché.
Consacrer les ressources publiques
Une façon de promouvoir une culture de mesure de l’impact social dans l’écosystème de l’ESS est de réserver des ressources publiques pour soutenir la réalisation de telles activités. Il peut s’agir, par exemple, de procédures de passation de marchés publics, où les exigences en matière de reporting d’impact sont accompagnées de budgets spécifiquement alloués, ou de mécanismes de financement ciblés, tels que les obligations à impact social, dont les paiements sont liés aux résultats obtenus sur le plan social. La transition d’un modèle basé sur des subventions non remboursables à la génération de revenus sur le marché et à des modalités de financement plus diversifiées (incluant des prêts concessionnels et des capitaux privés) oblige les entités de l’ESS à se conformer à un éventail plus large de demandes de r responsabilité
L’émergence des mécanismes de paiement basés sur les résultats et les obligations à impact social a coïncidé avec une augmentation de la pression pour la mesure et la communication de l’impact à travers le monde. Dans ces modalités de financement, le déboursement des capitaux publics (ou philanthropiques) est intrinsèquement lié (et parfois directement proportionnel) à la réalisation d’objectifs quantitatifs, sociaux et/ou environnementaux. Les conditions contractuelles énoncent des exigences détaillées sur la manière dont l’impact doit être contrôlé et rapporté par l’investisseur (et éventuellement vérifié par un organisme indépendant). En outre, le coût du processus d’analyse d’impact est généralement inclus dans le budget global dès le départ. Par conséquent, la mesure de l’impact devient un élément indispensable pour accéder et sécuriser des sources de financement supplémentaires Le programme portugais de contrats à impact social, par exemple, exige des porteurs de projets qu’ils indiquent et évaluent leur valeur sociale à travers un ensemble commun d’indicateurs comme critère d’attribution de financement (voir Mettre en œuvre 1.6). De même, en France, 11 obligations à impact social ont été signées, pour un encours total d’environ 20 millions EUR (Ministry of the Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty of France, 2022[25]). Le programme canadien de préparation à l’investissement comprend également un volet « Approche commune de la mesure de l’impact » qui vise à élaborer et à tester un processus commun de mesure de l’impact pour les entités de l’ESS (voir Mettre en œuvre 1.7).
Mettre en œuvre 1.6. Programme d’Innovation Sociale (Portugal)
Pourquoi ?
Reconnaissant que l’innovation sociale peut générer des solutions durables pour relever des défis sociétaux urgents, le Portugal a lancé le Programme d’Innovation Sociale du Portugal (PIS) pour promouvoir l’innovation sociale et stimuler le marché de l’investissement social dans le pays. Le PIS est un bon exemple d’initiative de politique publique visant à stimuler l’innovation sociale et l’esprit d’entreprise, qui intègre également la mesure de l’impact social en tant que pilier indispensable du programme.
Qu’est-ce que c’est ?
Lancé en 2014, le PIS a développé quatre instruments de financement innovants alignés sur le cycle de vie d’un projet d’innovation sociale, répondant à leurs besoins spécifiques et à leur potentiel à différents stades de maturité, tout en promouvant le développement de partenariats entre les entrepreneurs et les investisseurs. Ces quatre instruments ont utilisé 150 millions EUR du Fonds social européen (FSE) pour financer l’innovation sociale et l’entrepreneuriat social dans le pays pour la période 2014-2020 :
Programme de subvention pour le renforcement des capacités (renforcement des capacités pour l’investissement social) ;
Système de fonds de contrepartie à effet catalyseur pour la philanthropie stratégique et d’impact (Partenariats pour l’impact) ;
Programme de contrats à impact social (SIBs) ;
Fonds d’investissement public fournissant des garanties pour les prêts et co-investissant dans les fonds propres des entreprises à impact (Fonds d’innovation sociale - FIS).
Comme la mesure de l’impact social a été intégrée pour prendre des décisions de financement et suivre l’impact du programme, le système de fonds de contrepartie de 101,3 millions EUR, le programme des SIB de 11,7 millions EUR et le mécanisme de FIS de 20 millions EUR constituent un exemple clair de mélange de ressources publiques et privées pour l’impact social.
Le programme des SIB est spécifiquement axé sur la mise en place d’un mécanisme de paiement des résultats pour les projets traitant de questions sociales dans les domaines de l’emploi, de la protection sociale, de la justice, de la santé, de l’éducation et de l’inclusion numérique. Exigeant un cofinancement par un investisseur privé, le programme fournit une subvention pour 100% du financement des coûts éligibles (dont 85% proviennent du FSE et 15% du budget de l’État), basée sur la validation des résultats obtenus dans le cadre du contrat.
Impact
Dans le cadre du PIS, 22 contrats SIB ont été approuvés. La plupart étant encore en cours de mise en œuvre, les SIB se sont principalement concentrés sur les domaines suivants : (i) le chômage des jeunes, (ii) l’éducation, (iii) l’inclusion sociale, (iv) l’inclusion numérique, (v) la santé et (vi) la justice. Le nombre de bénéficiaires de services ciblés s’élève à 1 120 648 étudiants, jeunes et adultes. L’ampleur de chaque intervention varie considérablement en fonction du contrat, certains visant à atteindre 20 à 50 personnes, d’autres jusqu’à 430 000 personnes. Les interventions approuvées font état de la liste contractuelle de résultats et d’indicateurs clés de performance, pour lesquels une évaluation d’impact n’est pas obligatoire ; toutefois, il doit être clair que les sources de preuve permettent de vérifier la conformité et de valider les résultats respectifs.
Le premier appel à candidatures pour le programme des SIB a été clôturé le 28 novembre 2016, et trois projets ont été approuvés avec un financement d’environ 1,5 million EUR. Le deuxième appel a été clôturé le 12 mars 2018 avec un financement d’environ 1,4 million EUR, suivi d’un troisième et d’un quatrième appel clôturé en 2020, le premier avec un financement de 5,3 millions EUR et sept projets approuvés et le second avec un financement de 1,3 million EUR et trois projets. Les cinquième et sixième appel ont eu lieu en 2021, chacun ayant un projet approuvé et bénéficiant respectivement d’un financement de 400 000 EUR et de 1,75 million EUR. En raison des exigences en matière de redevabilité auxquelles les projets éligibles doivent se conformer, cette initiative a favorisé la dissémination de nouvelles pratiques et méthodologies en matière d’impact social parmi les entrepreneurs sociaux.
Source : (EIB; EC, 2018[16]).
Mettre en œuvre 1.7. Programme de préparation à l’investissement (Canada)
Pourquoi ?
Le Canada reconnaît que les entités de l’économie sociale sont des acteurs économiques importants qui jouent un rôle clé dans la résolution des problèmes socio-économiques et environnementaux. Ces défis comprennent la lutte contre l’insécurité alimentaire, le manque de logements abordables et la transition vers une économie à faible émission de carbone. Ils sont également essentiels à la progression du Canada dans le cadre de l’Agenda 2030 des Nations Unies et de ses Objectifs de développement durable. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a mis en place la stratégie d’innovation sociale et de finance sociale (IS/FS).
Qu’est-ce que c’est ?
La stratégie IS/FS vise à créer des conditions favorables au développement d’une économie sociale solide et à aider les entités de l’ESS à accéder à des possibilités de financement flexibles qui leur permettent de croître et d’améliorer leur impact.
Un élément fondamental de la stratégie IS/FS est le programme de préparation à l’investissement, qui investit dans des projets de développement du marché et met des fonds à la disposition des entités de l’ESS pour renforcer leur capacité à accéder à la finance sociale et à participer à l’écosystème plus large de l’économie sociale.
Impact
L’un des projets financés dans le cadre du programme de préparation à l’investissement est l’approche commune de la mesure de l’impact, dirigée par des chercheurs de l’université Carleton, à Ottawa, au Canada. Le projet vise à développer et à tester un processus commun, des normes de données et des outils que les entités de l’ESS peuvent utiliser pour communiquer leur impact avec leurs propres mots, tout en contribuant à la mesure agrégée des impacts sectoriels. En élaborant des normes flexibles et axées sur la communauté, l’approche commune vise à modifier les fondements de l’évaluation de l’impact en s’éloignant de l’accent mis sur les besoins en matière d’évaluation de l’impact des fondations, des bailleurs de fonds et des investisseurs à impact. Au contraire, cette approche s’attache à centrer la mesure de l’impact sur les besoins des entités de l’ESS elles-mêmes, telles que les organisations caritatives, les organisations à but non lucratif et les entreprises à mission sociale, ainsi que sur ceux qu’elles servent.
Les marchés publics offrent un mécanisme puissant pour allouer des fonds à des entrepreneurs à vocation sociale, tout en augmentant la base de données sur l’impact. Les autorités publiques peuvent décider de réserver une partie du montant total du contrat à des activités de mesure d’impact. Cela va plus loin que la simple application de l’obligation de mesurer l’impact, en s’assurant que les entités de l’ESS sous contrat auront accès aux moyens nécessaires pour effectuer la mesure correctement. Par exemple, au Royaume-Uni, la loi écossaise de 2014 sur la réforme des marchés publics intègre la mesure de la valeur sociale dans le processus de passation des marchés (voir Mettre en œuvre 1.8).
Mettre en œuvre 1.8. Loi sur la réforme des marchés publics (Écosse, Royaume-Uni)
Pourquoi ?
En Écosse, la loi sur la réforme des marchés publics de 2014 exige des entités publiques qu’elles examinent et agissent sur les possibilités d’avoir un impact social dans le cadre de leurs activités de passation de marchés.
Qu’est-ce que c’est ?
Reconnaissant l’importance des marchés publics dans la prestation de services publics, la loi vise à compléter les efforts déployés par l’Écosse pour parvenir à une croissance économique plus durable et inclusive. Les dépenses publiques jouent un rôle essentiel dans l’optimisation de l’utilisation de fonds publics et dans l’efficacité de la réalisation des objectifs politiques. En intégrant des obligations en matière de marchés publics durables et de bénéfices pour la collectivité, les marchés publics peuvent également jouer un rôle important dans la promotion de l’entrepreneuriat et la création d’emplois, tout en facilitant l’accès des PME et des entités du troisième secteur aux marchés. La loi exige des entités publiques qu’elles définissent dans leurs stratégies de passation de marchés la manière dont leurs activités contribueront au respect de l’obligation de produire un impact social, et qu’elles publient des rapports annuels décrivant le respect de ces stratégies.
Impact
Le contenu du rapport annuel du gouvernement écossais sur les activités de passation de marchés en Écosse s’appuie sur un examen des rapports annuels sur la passation de marchés. Le dernier rapport publié a établi que les 13,3 milliards GBP dépensés dans le cadre des marchés publics en 2019-20 ont généré 11,8 milliards GBP d’activité économique, 120 000 emplois équivalents temps plein, 6,5 millions GBP de PIB écossais et que les dépenses en Écosse ont été réparties entre 25 611 fournisseurs. Par exemple, en 2020-21, les contrats du gouvernement écossais ont permis de créer 146 emplois, 27 apprentissages, 31 stages et 453 qualifications.
Source : (Scottish Government, 2020[30]).
Infographie 1.2. Améliorer le cadre politique : questions directrices
Références
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[30] Scottish Government (2020), Scottish Procurement Policy Note: Measuring Social Impact in Public Procurement, https://www.gov.scot/publications/measuring-social-impact-in-public-procurement-sppn-10-2020/.
[5] Swedish Ministry of Trade and Industry (2018), Government strategy for social enterprises - a sustainable society through social entrepreneurship and social innovation (Regeringens strategi för sociala företag-ett hållbart samhälle genom socialt företagande och social innovation), Swedish Ministry of Trade and Industry, Stockholm.
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Note
← 1. Certains types de développement sont considérés comme ayant une importance nationale en raison de leur taille, de leur valeur économique ou de leurs impacts potentiels. Bien que les critères puissent varier, une proposition est considérée comme importante pour l’État si elle dépasse une certaine taille, si elle est située dans une zone environnementale sensible ou si elle dépasse un investissement en capital spécifique.