43 régimes au total ont été jugés non dommageables et un régime a été qualifié de dommageable. Sept régimes étaient en cours de modification ou de suppression parce qu’ils n’étaient pas conformes au standard minimum de l’Action 5 du Projet sur l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Huit régimes ont été supprimés en 2023 et un régime était en cours d’examen car il n’avait pas encore été déterminé s’il était conforme au standard minimum de l’Action 5.
Sur les 43 régimes de propriété intellectuelle (PI) non dommageables, tous accordent des avantages aux brevets, 36 aux logiciels protégés par des droits d’auteur et 19 à la troisième catégorie autorisée d’actifs qui sont limités aux petites et moyennes entreprises (PME).
Les réductions de taux d’imposition applicables dans le cadre des 43 régimes de PI non dommageables vont d’une exonération intégrale à une réduction d’environ 40 % du taux normal d’imposition.
Les sept régimes en passe d’être modifiés ou supprimés exonèrent l’intégralité des revenus de la PI.
Statistiques de l’impôt sur les sociétés 2023
6. Régimes de propriété intellectuelle
Informations clés
La Base de données des statistiques de l’impôt sur les sociétés présente également des informations sur les régimes de PI. De nombreuses juridictions se sont dotées de ces régimes, grâce auxquels les revenus tirés de l’exploitation de certains actifs de PI sont imposés à un taux inférieur au taux d’imposition légal standard.
Les pouvoirs publics peuvent aussi utiliser ces régimes afin d’encourager les activités de recherche et développement (R-D) sur leur territoire. On a ainsi assisté à la mise en place de régimes de PI conçus pour inciter les entreprises à localiser leurs actifs de PI dans une juridiction alors que les activités de R-D sous-jacentes sont menées dans une autre juridiction. Toutefois, l’approche du lien prévue par le standard minimum de l’Action 5 du BEPS exige désormais de n’octroyer les avantages fiscaux visant les revenus de la PI qu’à la condition que les activités de R-D menées par un contribuable en vue de produire l’actif de PI le soient dans la juridiction qui accorde ces avantages.
Régimes de propriété intellectuelle
Les informations réunies pour chaque régime de PI dans la Base de données des statistiques de l’impôt sur les sociétés sont les suivantes :
le nom du régime ;
les actifs de PI éligibles ;
le taux réduit applicable en vertu du régime de PI ;
le statut du régime de PI selon le FHTP.
La Base de données des statistiques de l’impôt sur les sociétés s’appuie sur les informations détaillées collectées par le FHTP pour ses examens par les pairs portant sur les régimes fiscaux préférentiels. Les renseignements et le statut présentés étaient exacts en juin 2023. Les modifications des régimes qui ont été décidées en 2023 mais ne prendront effet qu’en 2024 ne sont pas recensées dans cette édition de la base de données.
Les informations présentées dans cette édition décrivent les grandes lignes des régimes de PI en vigueur en 2023. Les prochaines éditions tiendront compte des effets de ces régimes dans l’analyse des taux effectifs d’imposition des sociétés.
Les taux réduits prévus par les régimes de PI non dommageables s’échelonnaient entre 0 % et 18.75 % en 2023. La réduction de taux prévue par les régimes de PI non dommageables s’échelonne entre environ 40 % et 100 % (exonération d’impôt intégrale).
Qu’est-ce qu’un régime de propriété intellectuelle ?
Les régimes de PI peuvent être des régimes qui accordent exclusivement des avantages aux revenus issus de la PI, mais certains régimes assimilés à des régimes de PI sont en fait « mixtes » : ils accordent aussi des avantages aux revenus provenant d’autres activités géographiquement mobiles ou à une large gamme d’activités sans exclure nécessairement les revenus tirés de la PI.
La Base de données des statistiques de l’impôt sur les sociétés contient des informations à la fois sur les régimes qui ciblent étroitement les revenus de la PI et sur ceux qui offrent des taux réduits applicables aux revenus de la PI comme à d’autres types de revenus. Sur les 61 régimes de PI répertoriés dans la base, 34 ont été examinés par le FHTP en tant que régimes de PI uniquement et 27 l’ont été en qualité de régimes « mixtes » (applicables aux revenus de la PI et à d’autres types de revenus).
Statut des régimes de propriété intellectuelle
À partir de leurs caractéristiques, les régimes de PI sont qualifiés de : dommageables (parce qu’ils ne sont pas conformes à l’approche du lien), non dommageables (ils sont conformes à l’approche du lien et satisfont à d’autres critères du processus d’examen) ou potentiellement dommageables (ils ne sont pas conformes à l’approche du lien et/ou à d’autres critères du processus d’examen, mais leurs effets économiques n’ont pas encore été évalués). Le processus d’examen par les pairs se poursuit et en 2023, la grande majorité des régimes étaient pleinement conformes au standard minimum établi par l’Action 5. Ces régimes apparaissent dans la liste avec le statut « non dommageable » ou « non dommageable (modifié) ». Ceux qui étaient déjà fermés à de nouveaux adhérents en 2023 (d’après les résultats des examens par les pairs approuvés par le Cadre inclusif en juin 2023) apparaissaient avec le statut « supprimé » dans la base de données, bien que les avantages correspondants puissent continuer d’être accordés pendant un certain temps aux entreprises déjà couvertes par le régime. Dans la plupart des cas, ce maintien des droits prendra fin le 30 juin 2024. Aucun régime de PI n’a été supprimé en 2023.
La Base de données des statistiques de l’impôt sur les sociétés renseigne sur 61 régimes de PI en place dans 46 juridictions différentes en 2022. Quarante-trois régimes au total ont été jugés non dommageables, dont 26 après avoir été modifiés pour tenir compte du standard minimum de l’Action 5. Un régime (à Trinité-et-Tobago) a été jugé dommageable. Sept régimes étaient en cours de modification ou de suppression parce qu’ils n’étaient pas conformes au standard minimum de l’Action 5 du BEPS. Un régime est en cours d’examen car on ne sait pas encore s’il respecte le standard minimum de l’Action 5. Il peut en être ainsi des régimes de PI nouvellement mis en place et de ceux de juridictions qui viennent de rejoindre le Cadre inclusif.
Graphique 6.1. Statut des régimes de propriété intellectuelle en vigueur en 2023
Actifs éligibles et taux d’imposition réduits
Dans la base de données des statistiques de l’impôt sur les sociétés, les actifs éligibles au bénéfice des régimes de PI sont groupés en trois principales catégories : brevets, logiciels et catégorie 3. Ce sont les seules catégories d’actifs qui peuvent prétendre à des avantages tout en étant conformes au standard minimum de l’Action 5 : 1) brevets définis de façon large ; 2) logiciels protégés par des droits d’auteur ; et 3) dans certaines circonstances et uniquement pour les PME, autres actifs de PI qui revêtent un caractère inventif, utile et original. Le Rapport sur l’Action 5 exclut explicitement du bénéfice d’un avantage fiscal les revenus tirés d’actifs incorporels de commercialisation (comme les marques). Si un régime n’est pas conforme au standard minimum de l’Action 5, alors les actifs éligibles au bénéfice de ce régime ne peuvent pas relever des trois catégories autorisées.
Sur les 43 régimes jugés non dommageables, tous couvrent les brevets, 32 les logiciels et 19 des actifs appartenant à la catégorie 3. Les sept régimes qui sont en cours de suppression ou de modification ne restreignent pas le type de revenu pouvant prétendre à un taux réduit, encore que dans certains cas, ils ne s'appliquent qu’à certains secteurs d’activité ou types de revenu. La réduction du taux d’imposition des revenus de la PI varie d’un régime à l’autre, et certains régimes appliquent différents taux en fonction de facteurs tels que le type de revenu (redevances ou gains en capital, par exemple) ou la taille de l’entreprise.
Sur les 43 régimes jugés non dommageables, l’avantage fiscal accordé va d’une exemption intégrale à un allégement d’environ 40 % du taux d’imposition normalement applicable. L’allégement le plus fréquent atteint 50 %. Les taux réduits s’échelonnent entre 0 % (dans 13 juridictions) et 18.75 % (le régime préférentiel coréen pour le transfert, l’acquisition, etc. de technologies prévoit l’application aux revenus de la PI de taux réduits allant de 5 % à 18.75 %). Les sept régimes en passe d’être modifiés ou supprimés exonèrent l’intégralité des revenus de la PI.
Le Graphique 6.2. et le Graphique 6.3. montrent, pour chacun des 43 régimes de PI non dommageables, le taux réduit le plus bas accordé et le taux d’imposition autrement applicable. Le Graphique 6.2. présente les régimes jugés « non dommageables » et le Graphique 6.3. les régimes qui ont été modifiés afin de ne plus être plus jugés dommageables. Le taux d’imposition qui s'appliquerait en l’absence du régime désigne en général le taux normal légal d’imposition, mais n'inclut pas nécessairement certaines surtaxes ou certains impôts prélevés par les administrations infranationales. À l’instar du taux réduit, il peut aussi varier à l’intérieur d’une fourchette, par exemple si le taux normal légal dépend du montant des bénéfices. Aussi, les taux d’imposition qui figurent dans le graphique sont représentatifs et ne reflètent pas précisément l’intégralité des réductions d’impôt offertes dans chacun des régimes de PI.
Graphique 6.2. Taux réduits accordés par les régimes de PI non dommageables, 2023
Note : En Suisse, les revenus de la PI qui remplissent les conditions requises peuvent être exonérés à 90 % de l'impôt cantonal. Cette exonération est cependant plafonnée : seuls 70 % du bénéfice total d'une entreprise (tiré de la PI ou non) peuvent être exonérés. Le canton de Zurich est le canton représentatif retenu. Le taux de 8.11 % s'applique en 2023 aux revenus de la PI éligibles au régime. Il ne s'applique que si la part restante du revenu de l’entreprise (revenu de la PI non éligible et autre revenu) soumis à un taux d'imposition plus élevé est suffisante pour que l’entreprise ne tombe pas sous le coup du plafond de 70 %. Si l'entreprise avait perçu un revenu de la PI tel que le plafond de 70 % se serait appliqué, le taux appliqué au revenu de la PI à Zurich augmenterait de manière constante, passant de 8.11 % à 11.39 % en 2023 (100 % du revenu tiré de la PI). Lorsque divers taux s’appliquent aux redevances et aux gains en capital, c’est le taux applicable aux redevances qui a été utilisé.
Graphique 6.3. Taux réduits accordés par les régimes de PI non dommageables (modifiés), 2023
Note : Lorsque divers taux s’appliquent aux redevances et aux gains en capital, c’est le taux applicable aux redevances qui a été utilisé.