Statistiques de l’impôt sur les sociétés 2023

Guide du lecteur

Vue d’ensemble

Pour l’édition 2023 de la Base de données Statistiques de l’impôt sur les sociétés, l’OCDE a travaillé en étroite collaboration avec les membres du Cadre inclusif (CI) sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), ainsi qu’avec d’autres juridictions désireuses de prendre part au recueil et à la compilation de statistiques relatives à la fiscalité des entreprises.

Cette base de données vise à faciliter l’analyse de la fiscalité des entreprises et à accroître la qualité et la ventilation des données disponibles pour étudier le phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Le rapport final de 2015 sur l’Action 11, intitulé Mesurer et suivre les données relatives au BEPS, soulignait que le manque de données de qualité disponibles sur la fiscalité des entreprises limitait considérablement ce travail de mesure et de suivi du phénomène BEPS et des retombées du Projet OCDE/G20 sur le BEPS. Cette base de données ne présente pas seulement un intérêt pour les responsables de l’action publique du point de vue du BEPS : sa portée va bien au-delà. De façon plus générale, l’importance des systèmes d’imposition des sociétés se mesure aux recettes qu’ils permettent de mobiliser et aux incitations en faveur de l’innovation et de l’investissement qu’ils créent. La Base de données des statistiques de l’impôt sur les sociétés1 réunit un éventail d’informations précieuses permettant d’étayer l’analyse de la fiscalité des entreprises en général, et des pratiques de BEPS en particulier.

La base de données compile de nouvelles données, ainsi que des statistiques provenant de divers ensembles de données déjà détenus par l’OCDE. Cette quatrième édition s’articule autour des catégories suivantes :

• recettes de l’impôt sur les sociétés ;

• taux légaux d’imposition des sociétés ;

• taux effectifs d’imposition des sociétés ;

• incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement ;

• mise en œuvre de l’Action 13 ;

• statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays ;

• régimes de propriété intellectuelle ;

• taux des retenues à la source ;

• conventions fiscales bilatérales.

Encadré 1. La base de données des statistiques de l’impôt sur les sociétés

Recettes de l’impôt sur les sociétés :

• données issues de la Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques de l’OCDE1

• 120 juridictions couvertes sur la période 1965-2020 pour les pays membres de l’OCDE et 1990-2020 pour les non-membres

Taux légaux d’imposition des sociétés :

• Intégralité des juridictions membres du CI couvertes sur la période 2000-2023

Taux conventionnels des retenues à la source :

• 119 juridictions couvertes sur la période 2022-2023

Taux effectifs d’imposition des sociétés :

• 77 juridictions couvertes sur la période 2017-2022

Incitations fiscales en faveur de la R-D :

• deux indicateurs mis au point par le Centre de politique et d’administration fiscales et la Direction de la science, de la technologie et de l’innovation de l’OCDE

  • 48 juridictions couvertes sur la période 2019-2022 (traitement fiscal préférentiel applicable à la R-D mesuré sur la base des taux moyens effectifs d’imposition et du coût du capital pour la R-D)

• données provenant de la Base de données sur les incitations fiscales en faveur des activités de recherche et développement2 produite par la Direction de la science, de la technologie et de l’innovation de l’OCDE

  • 49 juridictions couvertes sur la période 2000-20 (incitations fiscales et soutien direct des pouvoirs publics en pourcentage des dépenses de R-D)

  • 49 juridictions couvertes sur la période 2000-22 (taux implicites de subvention fiscale aux dépenses de R-D, calculés à partir de l’indice B)

Mise en œuvre de l’Action 13 :

• informations sur la mise en œuvre du standard minimum relatif à la déclaration pays par pays

Statistiques agrégées et anonymisées issues des déclarations pays par pays

• les données proviennent des statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays, établies par les membres du Cadre inclusif et transmises à l’OCDE

• 52 juridictions couvertes sur la période 2016-2020

Régimes de propriété intellectuelle (PI) :

• données se rapportant à la période 2018-23 collectées par le Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables

• 61 régimes couverts dans 46 juridictions pour 2023

Notes:

1. https://www.oecd.org/fr/fiscalite/politiques-fiscales/base-de-donnees-mondiale-des-statistiques-des-recettes-publiques.htm.

2. https://www.oecd.org/fr/innovation/incitations-fiscales-RD-innovation/.

Note

← 1.  www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/base-de-donnees-statistiques-de-l-impot-sur-les-societes.htm.