Ce chapitre examine la fonction de liquidation de l’impôt, qui englobe toutes les activités liées au traitement des déclarations fiscales et aux paiements. Il étudie l’utilisation des canaux électroniques pour le dépôt et le paiement, décrit les efforts déployés par les administrations fiscales pour fournir des déclarations préremplies et examine le taux de respect des délais de dépôt des déclarations et de paiement de l’impôt. Il donne également des exemples de l’impact de la technologie sur les processus de liquidation.
Administration fiscale 2023
Informations comparatives sur les pays de l'OCDE et autres économies avancées et émergentes
Administration fiscale
4. Liquidation de l’impôt
Abstract
Introduction
La fonction de liquidation de l’impôt englobe toutes les activités liées au traitement des déclarations d’impôt, y compris l’émission des avis d’imposition, les remboursements et les déclarations. Elle inclut également le traitement et la comptabilisation des paiements. Ces activités demeurent un domaine d’intérêt qui connaît des évolutions notables, les administrations cherchant à réduire les coûts des processus faisant intervenir des volumes de données importants.
Comme indiqué dans les éditions précédentes de cette série, l’adoption généralisée du dépôt et du paiement en ligne par les contribuables aide les administrations à réduire leurs coûts et à améliorer les services qu’elles fournissent aux contribuables. Cette tendance se poursuit, et la gamme des services d’appui et d’options désormais proposés ne cesse de s’étendre.
Par ailleurs, les administrations fiscales gèrent un éventail de plus en plus large de données qu’elles collectent par voie électronique, y compris auprès d’un nombre croissant d’organisations tierces. Cette évolution facilite une utilisation plus intelligente des données et des déclarations préremplies plus complètes, grâce à l’usage de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique. Elle contribue aussi à élaborer plus en amont des stratégies en matière de discipline fiscale capables de minimiser ou de prévenir les erreurs dans les déclarations. En plus d’actualiser les informations sur l’utilisation des canaux électroniques pour le dépôt et le paiement, ce chapitre :
décrit les efforts déployés par les administrations pour fournir des déclarations préremplies aux particuliers et aux entreprises, y compris l’élargissement de cette approche aux « régimes sans déclaration » dans certains cas ;
examine les taux de respect des délais de déclaration et de paiement ; et
donne des exemples de la façon dont la technologie et l’application des sciences des données améliorent les processus de dépôt, de paiement et de remboursement.
Utilisation de canaux électroniques pour le dépôt et le paiement
Alors que le numérique transforme la vie quotidienne, il n’est pas surprenant que l’adoption des systèmes de dépôt et de paiement par voie électronique continue de progresser. Le tableau 4.1 présente les taux moyens de déclaration électronique dans les juridictions qui ont communiqué des données sur les canaux utilisés par les contribuables pour déposer leurs déclarations entre 2018 et 2021. Au cours de cette période, environ 95 % des entreprises ont déposé leurs déclarations par voie électronique. Pour les déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques, ce chiffre est supérieur à 85 %. En outre, il convient de noter que, dans un grand nombre d’administrations, 100 % des déclarations sont d’ores et déjà déposées en ligne pour les trois principaux types d’impôts (tableau D.23.).
Tableau 4.1. Taux moyens de déclaration électronique (en pourcentage) par type d’impôt, 2018-21
Note : Le tableau présente les taux moyens de dépôt électronique des déclarations pour les juridictions qui ont été en mesure de fournir ces informations pour les années 2018 à 2021. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué entre parenthèses.
Source : Tableau D.23.
Si l’on examine l’évolution des taux de déclaration électronique sur la période 2014-21 ressortant du tableau 4.2, il apparaît clairement que ces taux ont sensiblement augmenté - entre 17 et 21 points de pourcentage - pour les trois principaux types d’impôts. (Il convient de noter que le tableau ne prend en compte que les informations provenant des juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles pour les deux années 2014 et 2021, ce qui explique les différences entre les moyennes de 2021 présentées dans les tableaux 4.1 et 4.2.)
Tableau 4.2. Évolution des taux de déclaration électronique (en pourcentage) entre 2014 et 2021 par type d’impôt
Note : Le tableau présente les taux moyens de dépôt électronique des déclarations pour les juridictions qui ont été en mesure de fournir ces informations pour les années 2014 à 2021. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué entre parenthèses.
Source : Tableau D.23. et OCDE (2017), Tax Administration 2017 : Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, tableau A.8., https://doi.org/10.1787/tax_admin-2017-en.
S’agissant des taux de paiement électronique qui ressortent du tableau 4.3, environ 90 % des paiements, mesurés en nombre et en valeur, ont été effectués en ligne en 2021. Cela représente une augmentation significative depuis 2018. Le pourcentage de paiements en ligne en valeur est légèrement supérieur au pourcentage de paiements en ligne en nombre, ce qui laisse penser que ce sont surtout les gros contribuables qui utilisent ce canal de paiement. (En raison d’une modification de la définition de la question de l’enquête sous-jacente, il n’est pas possible de suivre l’évolution des taux de paiement électronique depuis 2014.)
Tableau 4.3. Taux moyens de paiement électronique (en pourcentage) en nombre et en valeur des paiements, 2018-21
Note : Le tableau présente les taux moyens de paiement électronique pour les juridictions qui ont été en mesure de fournir ces informations pour les années 2018 à 2021. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué entre parenthèses.
Source : Tableau D.32.
Dans un certain nombre de juridictions, le volume des déclarations déposées sur formulaire papier et des paiements effectués par des moyens non électroniques demeure élevé. Dans les juridictions qui ont communiqué des données, plus de 57 millions de déclarations (pour l’IRPP, l’IS et la TVA) ont été déposées sur formulaire papier (tableaux A.83, A.85 et A.87). Cela représente toutefois une forte baisse par rapport aux années qui ont précédé la pandémie de COVID-19.
On peut s’attendre à ce que ce chiffre diminue encore au fil du temps, car de plus en plus d’administrations prennent des mesures pour encourager les contribuables à utiliser les plateformes électroniques lorsque c’est possible. Cela permettra non seulement de réduire les coûts administratifs, mais aussi d’alléger la charge administrative pesant sur les contribuables au fil du temps.
Encadré 4.1. Exemples nationaux : Dépôt électronique
Hongrie : Soutien à l’imposition forfaitaire
L’un des objectifs de l’Administration hongroise des impôts et des douanes (NTCA) est de réduire la charge administrative liée aux déclarations de revenu, et la mise au point de l’application web Assistant pour l’imposition forfaitaire constitue l’une des premières mesures en ce sens. En Hongrie, les entrepreneurs indépendants qui remplissent certaines conditions peuvent opter pour une imposition forfaitaire.
L’Assistant aide les contribuables à soumettre leurs déclarations fiscales et sociales mensuelles via une application qui communique avec eux au moyen de questions-réponses.
L’avantage par rapport à une déclaration traditionnelle établie sur la base d’un formulaire est qu’elle peut être utilisée même sans connaissances fiscales, puisque les calculs requis pour la déclaration n’ont pas à être effectués par le contribuable. La déclaration fiscale est préremplie avec des données basées sur les réponses données aux questions et des renseignements contenus dans les registres de la NTCA pertinents pour les déclarations fiscales et sociales du contribuable. En plus de faciliter le respect des obligations, la plateforme aide également à déterminer à l’avance l’acompte trimestriel dû au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La NTCA étudie actuellement la possibilité d’étendre ce service à d’autres groupes de contribuables cibles.
Voir les documents de référence à l’annexe 4.A.
Japon : Fonction de saisie automatique des relevés de retenue à la source via un appareil photo de smartphone
Grâce à l’aide au dépôt fournie via le site web de l’administration fiscale japonaise (NTA), lorsqu’un contribuable saisit les informations nécessaires, les montants de son revenu et de son impôt sont automatiquement calculés et les données peuvent être transmises via l’application « dépôt en ligne (e-tax) ». Au cours de la période de dépôt des déclarations de 2021, 11.71 millions de personnes ont rempli leurs déclarations de revenus en utilisant l’assistance fournie sur le site web de la NTA ; ce chiffre inclut les déclarations établies via des ordinateurs disponibles dans les sites de consultation des centres des impôts. Ce total représente environ 51 % de l’ensemble des contribuables qui ont déposé des déclarations et était environ 17 fois plus élevé qu’en 2004, lorsque ce service d’assistance au dépôt en ligne a été mis en place pour la première fois, ce qui reflète la croissance régulière du nombre d’utilisateurs.
En outre, sur les 11.71 millions de déclarations établies grâce à l’aide au dépôt sur le site web de la NTA, environ 2.56 millions ont été préparées sur un smartphone. La NTA travaille à la création d’un site dédié aux contribuables qui utilisent un smartphone. Dans ce cadre, l’aide au dépôt sur le site web de la NTA a été enrichie d’une nouvelle fonction, qui permet de saisir automatiquement des éléments tels que le montant des revenus d’activité, l’impôt prélevé à la source, les noms et adresses, en utilisant simplement l’appareil photo du smartphone.
Source : Hongrie (2023) et Japon (2023).
Déclarations préremplies
Au cours des deux dernières décennies, la préparation de déclarations préremplies a été l’une des innovations majeures en matière de conception des déclarations fiscales, souvent pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu. Cette approche consiste pour les administrations à « préremplir » la déclaration ou le compte en ligne du contribuable avec des informations provenant de tiers. La déclaration préremplie peut être vérifiée par le contribuable et déposée par voie électronique ou sur papier. (Le tableau 4.4 montre qu’un nombre croissant d’administrations préremplissent les déclarations au titre de l’IRPP.)
Le volume d’informations prérenseignées étant généralement déterminé par l’éventail des sources de données électroniques dont dispose l’administration, il est essentiel, dans cette approche, que le cadre législatif prévoie la communication de données détaillées et actualisées par des tiers couvrant autant d’informations pertinentes afférentes aux contribuables que possible. La complexité des cadres juridiques qui régissent les obligations fiscales peut faire obstacle à une automatisation plus poussée du calcul de l’impôt ; aussi, certaines administrations fiscales envisagent d’utiliser une législation dans un format lisible par machine afin d’automatiser le processus de calcul au moyen d’algorithmes, avec à la clé une réduction du nombre d’erreurs et moins de contraintes pour les contribuables.
Tableau 4.4. Évolution du taux de préremplissage des déclarations au titre de l’IRPP, 2018-21
En pourcentage des administrations qui préremplissent les déclarations au titre de l’IRPP
Source : Tableau A.79.
Les partisans de la déclaration préremplie ont d’abord encouragé son utilisation dans les régimes fiscaux individuels qui autorisaient relativement peu de déductions et de crédits, et qui se prêtaient à une vérification à l’aide de sources de données tierces. Les progrès des technologies fondées sur des règles, les obligations de communication d’informations et l’application des techniques fondées sur la science des données permettent désormais d’envisager une application plus large de cette approche. Par exemple, les réponses à l’enquête montrent que, dans de nombreux pays, les déclarations au titre de l’IRPP sont préremplies avec différentes informations sur le revenu, ainsi que sur les dépenses déductibles comme les dons, les frais de scolarité et d’études et les primes d’assurance (graphiques 4.1 et 4.2).
Graphique 4.1. Catégories d’informations sur le revenu provenant de tierces parties et utilisées pour préremplir les déclarations ou les avis d’imposition au titre de l’IRPP, 2021
Source : Tableaux A.79 et A.80.
Graphique 4.2. Catégories de dépenses fiscalement déductibles utilisées pour préremplir les déclarations ou les avis d’imposition au titre de l’IRPP, 2021
Source : Tableau A.81.
Dans un nombre croissant de pays, la déclaration au titre de l’IRPP est désormais totalement préremplie, et le contribuable doit ensuite soit l’accepter (éventuellement par accord tacite passé un certain délai), soit fournir des informations supplémentaires qui peuvent conduire à un ajustement à la hausse ou à la baisse (tableau A.84.). Dans leur forme la plus aboutie, des déclarations préremplies complètes sont produites pour la majorité des revenus des contribuables. En outre, l’existence de solutions et d’approches technologiques, telles que les systèmes de facturation électronique, permet aux administrations fiscales d’envisager l’utilisation de déclarations préremplies non seulement pour l’IRPP, mais aussi pour l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (tableaux A.82. et A.86.).
L’encadré 4.2 décrit les dernières évolutions en matière de préremplissage des déclarations intervenues dans certains pays.
Encadré 4.2. Exemples nationaux : Déclarations préremplies
Australie : Amélioration des déclarations préremplies
En 2022, l’administration fiscale australienne (ATO) a amélioré le préremplissage de la déclaration de revenus des personnes physiques. L’ATO préremplit les déclarations depuis plus de 20 ans, mais les contribuables avaient tendance à supprimer ou à modifier les informations préremplies, ce qui nécessitait d’effectuer un suivi auprès des usagers après le dépôt de la déclaration afin de corriger les irrégularités. À titre expérimental, l’ATO a utilisé ses modèles de risque actuels pour empêcher les contribuables de modifier les informations bancaires préremplies au moment du dépôt de la déclaration, à moins qu’ils puissent justifier la nécessité d’un tel changement. Cela s’est traduit par une baisse de 74 % des activités de contrôle après le dépôt de la déclaration par rapport à l’année précédente. L’ATO envisage de généraliser cette approche au cours des prochaines années.
Voir les documents de référence à l’annexe 4.A.
République tchèque : Préremplissage des déclarations au titre de l’impôt foncier
En 2021, l’administration fiscale tchèque a lancé le projet « MOJE daně » (« Mes impôts »), qui a permis de franchir une étape importante dans la simplification et l’extension des services électroniques accessibles aux contribuables. Les efforts visant à faciliter davantage encore le dépôt des déclarations fiscales se sont poursuivis et, en 2022, ils ont abouti à des avancées significatives dans le domaine de la fiscalité immobilière.
Les contribuables sont tenus de mentionner leurs biens immobiliers dans leur déclaration de revenus en cas de changements, comme un achat ou une vente. Toutefois, la déclaration de revenus doit contenir toutes les informations relatives à tous les biens appartenant au contribuable, et pas seulement à ceux qui font l’objet d’un changement. Désormais, en utilisant le portail « Mes impôts », le contribuable a accès à une déclaration de revenus préremplie à l’aide des données de la période précédente.
Les contribuables ont également accès à un autre service en ligne qui recoupe les données figurant dans la déclaration fiscale avec celles du cadastre. Cet outil permet de vérifier, par exemple, si la superficie d’une parcelle ou le nombre de tantièmes d’une copropriété déclarés par le contribuable concordent avec les informations du cadastre.
Mexique : Préremplissage des déclarations fiscales des entreprises
En 2004, l’administration fiscale mexicaine (SAT) a mis en place le cadre juridique régissant la CFD (acronyme espagnol du justificatif fiscal numérique). En 2010, un nouveau système de facturation a été mis sur pied : le CFDI (acronyme espagnol du justificatif fiscal numérique par Internet), qui exige que les factures soient envoyées via Internet aux PAC (acronyme espagnol des prestataires de certification autorisés) - qui sont des entités agréées par la SAT -, pour validation avant d’être injectées dans le système de la SAT. Le CFDI a remplacé les factures papier et, en 2014, son utilisation est devenue obligatoire pour la comptabilité électronique dans tout le Mexique. Aujourd’hui, le CFDI est utilisé dans 100 % des transactions commerciales. Les renseignements tirés du CFDI sont analysés et alimentent automatiquement la déclaration de revenus du contribuable pour la période correspondante. À des fins d’exactitude, les contribuables ont la possibilité de vérifier et de corriger leurs déclarations via les services proposés sur le portail de l’administration fiscale. La mise en œuvre de ce système a procuré des avantages significatifs. La base d’imposition déclarée a enregistré une augmentation substantielle de 150 %. En outre, entre 2010 et 2016, la fraude fiscale a reculé de 35.7 % à 16.1 %. Enfin, les recettes fiscales générales et les cotisations de sécurité sociale ont sensiblement augmenté, avec une hausse des recettes de 95 % par rapport à l’exercice fiscal de 2010. En particulier, les petites entreprises sont désormais tenues d’utiliser la facturation électronique, ce qui fait entrer les microentreprises dans l’économie formelle. Cette intégration permet à la SAT d’accéder en temps réel aux informations sur les transactions des contribuables enregistrés, ce qui améliore le processus de collecte et de vérification.
Pays-Bas : Préremplissage de la déclaration de bénéfices directement à partir d’un logiciel de comptabilité commerciale
Les travailleurs indépendants jugent difficile et fastidieux le processus de tenue de livres et de registres ainsi que le dépôt des déclarations fiscales. Ce groupe cible de PME commet plus d’erreurs involontaires dans leurs déclarations de revenus que les grandes entreprises. Afin de faciliter le dépôt des déclarations pour les travailleurs indépendants et de réduire l’intensité de main-d’œuvre, l’administration fiscale néerlandaise a noué une collaboration avec des développeurs de logiciels de comptabilité en vue de créer un module qui automatise la transformation de la comptabilité numérique en déclaration de bénéfices préremplie. Le module fait appel à des assistants qui utilisent un langage simple, ce qui facilite la transformation. Ce module rend les interventions manuelles superflues et réduit les erreurs involontaires. L’objectif de ce module est de réduire la charge administrative et d’encourager le respect des obligations fiscales.
Il est basé sur un registre standard et peut être intégré dans le logiciel de comptabilité commerciale. Le module est proposé en tant que service à tous les développeurs de logiciels. Il vérifie les chiffres du bilan et du compte de résultat et génère automatiquement (« préremplit ») la déclaration de bénéfices à l’aide d’un assistant.
En 2022, le module a été intégré dans deux logiciels de comptabilité du commerce et a été utilisé par quelques centaines de contribuables. Une évaluation est prévue et les résultats devraient être diffusés au deuxième trimestre de 2023.
Source : Australie (2023), République tchèque (2023), Mexique (2023) et Pays-Bas (2023).
À mesure que le volume de données disponibles pour renseigner les déclarations augmente, les administrations fiscales peuvent élaborer des techniques prédictives afin de détecter les erreurs commises par les contribuables lorsqu’ils finalisent leur déclaration et prévenir les infractions. Les éditions précédentes illustrent cette évolution par des exemples. Voir, par exemple, l’encadré 4.3. dans l’édition 2022 (OCDE, 2022[1]). Ces mesures peuvent être associées à des techniques incitatives, créant ainsi des approches radicalement nouvelles de la discipline fiscale en intégrant le travail de contrôle « en amont » dans les processus de l’administration fiscale, comme le souligne l’encadré 4.3.
Encadré 4.3. Exemples nationaux : Prévention des cas de non-conformité
Argentine : Avertissements avant infraction
L’administration fiscale argentine (AFIP) mène actuellement un projet de communication qui vise à adresser aux contribuables vulnérables des alertes personnalisées en cas de risque de non-respect des règles, via divers canaux de contact. Lorsqu’un impôt est dû, et avant qu’il ne se transforme en dette fiscale, une stratégie de communication spécifique et systématique est prévue pour aider le contribuable à s’acquitter de ses obligations :
Avant la date d’échéance, des messages soulignent la nécessité de se conformer à leurs obligations et les démarches nécessaires à cette fin.
5 jours après la date d’échéance, un message électronique est envoyé avec un lien pour accéder aux informations sur la dette, les options de paiement et les conséquences d’un arriéré.
15 jours après la date d’échéance, un appel téléphonique ou un contact sortant est automatiquement établi par un robot conversationnel.
25 jours après la date d’échéance, un agent de l’AFIP contacte le contribuable par téléphone.
Espagne : Modèle prédictif pour les non-déclarants
Chaque année, l’Agence fiscale espagnole (AEAT) reçoit de nombreuses informations de différentes sources concernant la composition des revenus des personnes physiques. Sur la base de ces informations, et conformément à la réglementation en vigueur, la population des contribuables qui sont tenus de déposer une déclaration au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est déterminée. Malheureusement, chaque année, certains de ces contribuables ne déposent pas leur déclaration, ce qui déclenche une campagne visant les non-déclarants, dont la première étape consiste à envoyer une relance à tous les contribuables qui n’ont pas déposé de déclaration et dont le montant de l’impôt calculé dépasse un certain seuil.
Pour améliorer l’efficacité de la procédure déclarative, l’AEAT met en œuvre un projet innovant fondé sur des modèles prédictifs visant à identifier et à contacter les contribuables considérés comme les plus à risque de ne pas soumettre leur déclaration au titre de l’IRPP dans les délais.
Avec ce projet, l’AEAT vise à :
Améliorer l’assistance aux contribuables, en prenant contact avec eux pendant la période de déclaration spontanée, afin d’accroître le pourcentage de déclarations de revenus déposées dans les délais.
Réduire le nombre de pénalités et de majorations appliquées aux contribuables qui ne déposent pas leur déclaration dans les délais.
Accroître l’efficacité des systèmes de l’AEAT en réduisant le nombre de non-déclarants, dans le but de réduire le nombre de relances à émettre ainsi que les actions de vérification ultérieures.
Voir les documents de référence à l’annexe 4.A.
Source : Argentine (2023) et Espagne (2023).
Respect des délais pour le dépôt des déclarations
Même en tenant compte des innovations liées aux régimes de déclaration préremplie ou d’absence de déclaration, le dépôt d’une déclaration de revenu reste le principal moyen par lequel l’impôt est calculé et devient exigible. En conséquence, le taux de respect des délais de dépôt des déclarations est considéré comme une mesure efficace de la santé du système fiscal et de la performance de l’administration fiscale proprement dite.
Le tableau 4.4 résume les taux de respect des délais pour les administrations qui sont en mesure de fournir des renseignements ventilés par type d’impôt. Hormis l’IS, les taux avoisinent 85 %. Les taux plus faibles concernant l’IS peuvent s’expliquer par une plus grande complexité du système d’imposition des sociétés et par les délais liés à la préparation des états financiers et des rapports annuels.
Tableau 4.5. Taux moyens de respect des délais de dépôt des déclarations (en pourcentage) par type d’impôt, 2018-21
Note : Le tableau présente les taux moyens de respect des délais de dépôt des déclarations pour les juridictions qui ont été en mesure de fournir ces informations pour les années 2018 à 2021. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué entre parenthèses.
Source : Tableaux D.21 et D.22.
Le tableau 4.5 montre l’évolution des taux de dépôt dans les délais. En moyenne, ce taux est resté globalement stable entre 2014 et 2021, même si les données sous-jacentes relatives au respect des délais de dépôt révèlent d’importantes variations des taux de dépôt dans les délais entre pays. En ce qui concerne les dernières années, 2020 et 2021, ces variations peuvent aussi refléter les différentes réponses apportées par les juridictions à la pandémie. Le rapport de 2020 intitulé Réponses des administrations fiscales au COVID-19 : mesures prises pour soutenir les contribuables souligne que certaines juridictions ont maintenu l’obligation de dépôt dans les délais, par exemple pour le paiement des remboursements ou l’octroi d’autres aides publiques, mais autorisé des reports de paiement, tandis que d’autres ont allégé les pénalités pour dépôt tardif (CIAT, IOTA et OCDE, 2020[2]).
Dans l’ensemble, il est encourageant de constater que, malgré l’impact de la pandémie, les taux de respect des délais de dépôt des déclarations sont restés stables (à l’exception de quelques juridictions, voir les tableaux D.21. et D.22.). Il convient de noter que le tableau ne prend en compte que les informations provenant des juridictions qui ont été en mesure de fournir des données pour les deux années 2014 et 2021, ce qui explique les différences entre les moyennes de 2021 présentées dans les tableaux 4.4 et 4.5.
Tableau 4.6. Évolution des taux de respect des délais de dépôt des déclarations (en pourcentage) entre 2014 et 2021 par type d’impôt
Note : Le tableau présente les taux moyens de respect des délais de dépôt des déclarations pour les juridictions qui ont pu fournir ces informations pour les années 2014 et 2021. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué entre parenthèses. Pour la TVA, le tableau compare les informations relatives aux années 2016 et 2021, car la question correspondante a été modifiée dans l’enquête ISORA 2018.
Source : Tableaux D.21. et D.22., OCDE (2017), Tax Administration 2017: Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, tableau A.6., https://doi.org/10.1787/tax_admin-2017-en et OCDE (2019), Tax Administration 2019: Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, tableau D.12., https://doi.org/10.1787/74d162b6-en.
Encadré 4.4. Éclairage des sciences comportementales pour améliorer le remplissage des déclarations
Brésil : Améliorer la communication
La simplification peut être considérée comme le facteur incitatif le plus élémentaire : rendre quelque chose plus simple et plus facile à réaliser contribue pour beaucoup à convaincre les personnes d’adopter un certain comportement. Toutefois, comme c’est souvent le cas dans de nombreuses administrations fiscales, les communications adressées par l’administration fiscale brésilienne (RFB) aux contribuables utilisent un langage assez complexe : textes juridiques, acronymes et jargon, et longs paragraphes difficiles à comprendre.
La nécessité d’une communication simple et claire est un défi majeur pour la gestion publique, d’autant qu’au Brésil, d’après la dernière enquête sur les indicateurs de l’alphabétisme fonctionnel (2018), environ 30 % des Brésiliens âgés de 15 à 64 ans sont analphabètes fonctionnels et seulement 12 % comprennent des textes complexes. En outre, un rapport de 2018 a montré que seulement 2 % des élèves de 15 ans au Brésil étaient très performants en lecture, ce qui signifie qu’ils comprennent des textes longs et maîtrisent des concepts abstraits.
Face à ce problème, le Centre national d’économie comportementale (Cecom) a élaboré un guide (« Simplify in 7 Notes ») comportant sept règles de base pour l’utilisation d’un langage simple par la RFB, chacune étant associée à l’une des sept notes de musique (afin de faciliter la mémorisation). Sur la base de ce guide, le Cecom a organisé des ateliers pour diverses équipes de la RFB. Lors de ces ateliers pratiques, chaque équipe reçoit une formation à l’utilisation d’un langage simple et s’efforce de rendre ses propres communications plus efficaces afin de promouvoir la discipline fiscale. D’après le retour d’expérience de ces ateliers, les personnes chargées d’élaborer la communication sont en mesure de changer d’état d’esprit et prennent conscience de l’importance d’une interaction plus transparente avec la société.
République slovaque : Ventes immobilières : campagne épistolaire à visée comportementale
Alors que les ventes de biens immobiliers génèrent un bénéfice net élevé, le vendeur ne déclare souvent aucun revenu. Une personne physique est tenue de déclarer ses revenus lorsqu’elle vend un bien dans les cinq ans suivant la transaction. Or, d’après l’analyse des données de la base de données immobilières de la Slovaquie, un tiers seulement des vendeurs identifiés respectaient spontanément leurs obligations fiscales. Aussi, une campagne a été conçue en faisant appel à des techniques comportementales de sensibilisation au paiement des droits de mutation immobilière et au recouvrement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Des courriers ont été envoyés en 2021, juste avant la date limite de dépôt des déclarations fiscales pour l’année fiscale 2020, et deux groupes de vendeurs ont été identifiés. Premièrement, les contribuables non déclarants qui ont vendu un bien entre 2016 et 2019. Leurs dossiers ont été rapprochés des données sur les recettes fiscales et classés comme étant « en retard de paiement ». Deuxièmement, les contribuables potentiels, qui ont vendu un bien immobilier en 2020 et qui devaient déclarer les revenus de cette vente en mars 2021. Un groupe de contrôle a été mis en place et les personnes visés par cette campagne ont reçu un courrier personnalisé les informant de l’obligation de déclarer les revenus de ventes immobilières. Différentes formulations ont été testées pour mesurer l’effet de la lettre elle-même ainsi que des différentes approches.
Les résultats montrent que le taux de déclaration des revenus a augmenté de 27 points de pourcentage pour les contribuables non déclarants et de 14 points pour les contribuables potentiels (par rapport aux contribuables n’ayant pas reçu de lettre). Au total, cette campagne a rapporté 2.5 millions EUR de recettes supplémentaires au budget de l’État et permis une amélioration de 16 points de pourcentage de la discipline fiscale observée moyennant un coût minime pour l’administration fiscale. Cette initiative sera reconduite dans les années à venir.
Voir les documents de référence à l’annexe 4.A.
Source : Brésil (2023) et République slovaque (2023).
Le graphique 4.3 montre également les variations des taux de respect des délais de dépôt par juridiction et illustre la fourchette de résultats pour les principaux types d’impôts. Pour un certain nombre de juridictions, cette fourchette est importante.
Compte tenu de leur impact sur les taux de conformité, de nombreuses administrations fiscales ont recours aux techniques relevant des sciences comportementales pour tenter de réduire les délais et les erreurs lors du remplissage des déclarations. Les résultats sont prometteurs, et l’envoi de messages incitatifs aux étapes clés du processus de remplissage peut améliorer le respect des délais de dépôt. Cela permet non seulement d’améliorer les taux de conformité, mais aussi de libérer des ressources qui peuvent être employées à d’autres usages.
Graphique 4.3. Fourchette de résultats en matière de respect des délais de dépôt des déclarations pour les principaux types d’impôts, 2021
Note : Le respect des délais est exprimé en pourcentage des déclarations attendues et peut donc dépasser 100 %. Le graphique illustre, pour chaque juridiction, la fourchette des résultats en matière de respect des délais de dépôt des déclarations en 2021 pour les quatre types d’impôts suivants : IRPP, IS, retenues à la source par l’employeur et TVA (le cas échéant). Il ne couvre que les juridictions pour lesquelles des informations étaient disponibles pour au moins deux types d’impôts.
Source : Tableaux D.21. et D.22.
Graphique 4.4. Taux de respect des délais de dépôt des déclarations concernant l’IRPP et l’IS, 2021
Note : Le respect des délais est exprimé en pourcentage des déclarations attendues et peut donc dépasser 100 %.
Source : Tableau D.21.
Respect des délais de paiement
Le paiement de l’impôt représente l’une des interactions les plus courantes entre les contribuables et les administrations fiscales, en particulier pour les entreprises qui sont généralement tenues d’effectuer divers paiements à intervalles réguliers, couvrant à la fois leurs propres obligations fiscales et celles de leurs salariés. Les administrations continuent d’élargir l’éventail des options de paiement électronique à la disposition des contribuables et d’accroître leur utilisation. Ces progrès font non seulement baisser les coûts pour l’administration, mais peuvent aussi accroître le pourcentage des paiements effectués dans les délais et réduire le nombre d’arriérés de paiement en améliorant l’accès et l’expérience du contribuable. L’intégration croissante d’options de paiement dans les systèmes naturels des contribuables constitue une évolution remarquable. Cette évolution accroît la fluidité du processus de paiement pour les contribuables qui peuvent utiliser leur logiciel bancaire ou comptable existant à cette fin.
Tableau 4.7. Taux moyens de respect des délais de paiement (en pourcentage) par type d’impôt, 2018-21
Note : Le tableau présente les taux moyens de respect des délais de paiement pour les juridictions qui ont pu fournir ces informations pour les années 2018 à 2021. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué entre parenthèses.
Source : Tableaux D.30. et D.31.
Les tableaux 4.6 et 4.7 résument les taux de respect des délais de paiement pour les administrations qui sont en mesure de fournir des informations par type d’impôt. Le tableau 4.6 montre qu’en 2020 et 2021, les taux de respect des délais de paiement ont chuté par rapport aux années 2018 et 2019. Premièrement, l’éventail des résultats en matière de respect des délais de paiement ressortant du graphique 4.5 met en évidence un écart significatif entre les principaux types d’impôts pour un certain nombre de juridictions, dans certains cas supérieur à 50 points de pourcentage.
Cette dégradation est presque certainement une conséquence de la pandémie, et reflète les difficultés de trésorerie que les entreprises et les particuliers peuvent avoir rencontrées. Elle peut aussi refléter les nombreuses dispositions prises par certaines administrations fiscales pour allonger les délais de paiement afin de faire face à la pandémie, par exemple lorsque les contribuables devaient déposer leur déclaration dans les délais mais disposaient d’un délai de paiement supplémentaire.
Tableau 4.8. Évolution des taux de respect des délais de paiement (en pourcentage) entre 2014 et 2021 par type d’impôt
Note : Le tableau présente les taux moyens de respect des délais de paiement pour les juridictions qui ont pu fournir ces informations pour les années 2014 et 2021. Le nombre de juridictions pour lesquelles des données étaient disponibles est indiqué entre parenthèses. Les données relatives au Costa Rica ont été exclues du calcul car elles fausseraient les ratios moyens.
Source : Tableaux D.30. et D.31., et OCDE (2017), Tax Administration 2017: Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, tableau A.9., https://doi.org/10.1787/tax_admin-2017-en.
Graphique 4.5. Fourchette de résultats en matière de respect des délais de paiement, 2021
Note : Le respect des délais de paiement est exprimé en pourcentage des paiements estimés attendus à l’échéance et peut donc dépasser 100 %. Le graphique illustre, pour chaque juridiction, la fourchette des résultats en matière de respect des délais de paiement en 2021 pour les quatre types d’impôts suivants : IRPP, IS, retenues à la source par l’employeur et TVA (le cas échéant). Il ne couvre que les juridictions pour lesquelles des informations étaient disponibles pour au moins deux types d’impôts.
Source : Tableaux D.30. et D.31.
Les prochaines éditions de ce rapport continueront de suivre ces tendances, et l’amélioration du respect des délais de paiement doit demeurer une priorité pour les administrations compte tenu des recettes en jeu. C’est pourquoi certaines administrations fiscales déclarent investir des ressources dans ce domaine, afin de faciliter les paiements et de réduire les délais, comme l’illustre l’exemple de l’encadré 4.5.
Encadré 4.5. Royaume-Uni : Paiements fractionnés de TVA
Le gouvernement britannique a annoncé son intention d’étudier plus avant le concept de paiement fractionné de la TVA, une méthode alternative de collecte de la TVA qui implique que la taxe due au titre d’un paiement numérique soit prélevée et payée directement à l’administration fiscale britannique (HMRC).
Moderniser ainsi le recouvrement de la taxe permettrait de s’attaquer au problème de la perte de recettes fiscales résultant du non-respect des obligations en matière de TVA par les opérateurs étrangers. Des pertes de recettes se produisent lorsque les vendeurs en ligne ne déclarent pas à HMRC la TVA due sur les ventes de biens ou de services à des consommateurs au Royaume-Uni, ce qui leur permet également de pratiquer des prix inférieurs aux vendeurs respectueux des obligations en matière de TVA qui se retrouvent pénalisés.
HMRC travaille déjà avec des universitaires et des collaborateurs de FinTech sur une technique de transfert de données de paiement qui ne repose pas sur les normes de messagerie financière. Cette technique pourrait permettre de transmettre de nouvelles données sur une transaction de paiement à une administration fiscale (à des fins de rapprochement avec les contribuables) en dehors des canaux de traitement des paiements existants.
À l’avenir, HMRC a l’intention de s’appuyer sur le secteur des paiements et les entreprises de la FinTech pour sonder la viabilité conceptuelle d’un prélèvement de TVA sur un paiement en temps réel avant que l’argent n’échappe à la compétence du Royaume-Uni, tout en respectant les règles fixées par divers réseaux de paiement. Cela ouvre la voie à un recouvrement de la taxe en temps réel, réduisant la nécessité de procédures administratives supplémentaires.
L’objectif est de combler le manque à gagner dû au non-respect des obligations fiscales d’opérateurs étrangers et d’offrir une plus grande équité aux vendeurs qui respectent les règles en matière de TVA.
Source : Royaume-Uni (2023)
Remboursements et crédits
Au regard de la conception des principaux impôts administrés (IRPP, IS et TVA), il est inévitable qu’un certain nombre de contribuables paient un montant d’impôt supérieur à ce qu’ils doivent. Les versements d’impôt excédentaires représentent une charge pour les contribuables en termes de « coût d’opportunité », et un problème lancinant pour les entreprises dont les marges sont étroites et pour qui les flux de trésorerie sont primordiaux. Tout retard dans le remboursement d’impôts légitimement trop payés peut donc entraîner des « coûts » importants pour les contribuables.
Le tableau 4.8 illustre les différences de traitement des remboursements de TVA, et révèle que la majorité des administrations remboursent immédiatement les trop-versés. Cette rapidité est bénéfique aux entreprises mais les administrations fiscales doivent rester attentives aux risques de fraude. Les régimes fiscaux dans lesquels les remboursements d’impôt sont fréquents revêtent un attrait particulier pour les fraudeurs (notamment par le biais d’attaques criminelles organisées), ce qui nécessite des approches efficaces fondées sur les risques pour identifier les demandes de remboursement potentiellement frauduleuses.
Pendant la crise du COVID-19, l’importance du remboursement rapide des trop-versés était un enjeu majeur pour de nombreux gouvernements, car de nombreux contribuables étaient confrontés à de graves problèmes de trésorerie. Les administrations fiscales y ont répondu en hiérarchisant les demandes de remboursement ou en adaptant les procédures de remboursement, voire en les automatisant totalement dans certains cas. (CIAT, IOTA et OCDE, 2020[2])
Tableau 4.9. Traitement des remboursements de TVA, 2021
Source : Tableau A.53.
Combinés aux progrès technologiques et de la science des données, les enseignements tirés de la pandémie et des approches antérieures offrent aux administrations fiscales de nouvelles options pour atténuer les risques et simplifier les processus. Cela peut permettre de réduire les charges administratives et de discipline, et conduire à l’émergence d’approches novatrices, comme l’illustre l’encadré 4.6.
Encadré 4.6. Pays-Bas : Modèle de sélection pour le remboursement de la TVA
Le remboursement de la TVA est un processus qui mobilise beaucoup de ressources au sein de l’administration fiscale néerlandaise (NTA). Chaque année, quelque 2.5 millions de demandes de remboursement de TVA sont soumises. Les restrictions de ressources ne permettent pas de contrôler manuellement ce flux important. Même une analyse manuelle rapide est pratiquement impossible face à un tel nombre de demandes.
En 2015, la NTA a conçu un logiciel permettant de sélectionner les demandes à inspecter manuellement. Ce logiciel prend largement en charge l’examen de ce volume considérable de remboursements de TVA, tout en multipliant par deux l’efficacité de la sélection, selon une enquête publiée par la Cour des comptes des Pays-Bas en 2019. Il applique des règles commerciales et plusieurs procédures statistiques (relativement) simples. Ces règles et procédures statistiques ont été élaborées en étroite coopération avec des experts des fonctions opérationnelles. Le logiciel comporte un système de gestion des flux qui facilite le contrôle manuel par les vérificateurs. Une fonctionnalité permet également de bloquer les paiements pendant la durée du contrôle.
Au nombre des derniers développements figurent une plus grande clarté des explications, la modernisation du processus de sélection, l’extension du logiciel aux entreprises étrangères qui demandent un remboursement de TVA aux Pays-Bas, et une tournée dans le pays pour recueillir de nouvelles idées d’amélioration auprès des utilisateurs finals.
Source : Pays-Bas (2023).
Bibliographie
[2] CIAT/IOTA/OCDE (2020), « Réponses de l'administration fiscale au COVID-19 : Mesures prises pour soutenir les contribuables », Les réponses de l’OCDE face au coronavirus (COVID-19), Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/69d26e77-fr.
[1] OCDE (2022), Administration fiscale 2022 : Informations comparatives sur les pays de l'OCDE et autres économies avancées et émergentes, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/6f55a020-fr.
[3] OCDE (2019), Tax Administration 2019: Comparative Information on OECD and other Advanced and Emerging Economies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/74d162b6-en.
[4] OCDE (2017), Tax Administration 2017: Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/tax_admin-2017-en.
Annexe 4.A. Liens vers les documents de référence (consultés le 26 mai 2023)
Encadré 4.1 – Hongrie : Lien vers une vidéo qui explique plus en détail l’application web Assistant pour l’imposition forfaitaire : https://youtu.be/hSaKYhponBY
Encadré 4.2. – Australie : Lien vers un descriptif détaillé de la solution d’amélioration des déclarations préremplies : https://www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/database/b.4.2-australia-enhanced-prefill.pdf
Encadré 4.3 – Espagne : Lien vers une présentation du modèle prédictif pour les non-déclarants : https://www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/database/b.4.3-spain-predictive-model-for-non-filers.pdf
Encadré 4.4. – République slovaque : Lien vers un descriptif détaillé de la campagne épistolaire à visée comportementale : https://www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/database/b.4.4-slovak-republic-real-estate-letters.pdf