Administration fiscale 2023

Guide du lecteur

Administrations fiscales couvertes par le rapport

L’édition 2023 est la onzième édition de la série « Informations comparatives » sur l’administration de l’impôt produite par le Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. La série, dont la première édition est parue en 2004, a pour principal objectif de partager des informations qui faciliteront le dialogue entre fonctionnaires des administrations fiscales nationales sur des questions importantes relatives à l’administration de l’impôt, et de recenser les possibilités d’améliorer la conception et l’administration des systèmes fiscaux nationaux.

La présente édition de la série contient des données comparables au plan international sur divers aspects des régimes fiscaux et de leur administration dans 58 économies avancées et émergentes. Il couvre les 52 juridictions membres du Forum sur l'administration de l'impôt (FAI) de l’OCDE. Il contient en outre des informations sur les pays non membres du FAI qui sont membres de l’Union européenne (Bulgarie, Chypre, Croatie et Malte), ainsi que sur le Maroc et la Thaïlande (ce qui élargit la couverture géographique du rapport).

Processus de recueil et de notification des données ISORA

La publication présente les résultats du troisième et du quatrième cycle de l’Enquête internationale sur les administrations fiscales (ISORA) lancés respectivement en septembre 2020, septembre 2021 et septembre 2022. L’enquête ISORA est une enquête internationale réalisée par plusieurs organisations en vue de recueillir des informations et des données sur l’administration de l’impôt au niveau national. Elle est pilotée par quatre organisations partenaires : le Centre inter-américain des administrations fiscales (CIAT), le Fonds monétaire international (FMI), l’Organisation intra-européenne des administrations fiscales (IOTA) et l’OCDE. Depuis le cycle de 2018, la Banque asiatique de développement (BAsD) participe à l’enquête ISORA aux côtés des quatre organisations partenaires.

Modifications apportées en 2020 à la structure et au processus de l’enquête ISORA

A l’issue de l’enquête ISORA de 2018, les partenaires avaient examiné les données produites et s’étaient mis en relation avec les administrations participantes pour recueillir leurs réactions concernant le processus suivi.

Il en est ressorti que le taux de réponse à certaines questions était faible, et que dans certains domaines, la qualité des réponses était inégale. Les administrations avaient confirmé que les données étaient utiles à des fins de comparaisons internationales, pour la préparation de missions dans d’autres juridictions et pour la rédaction de notes d’information. Elles avaient indiqué que le processus d’enquête était complexe et chronophage et qu’il serait souhaitable que l’actualisation des données soient plus rapide.

Au vu de ce bilan, les partenaires étaient convenus de la nécessité de procéder à une révision en profondeur du processus avant le lancement de l’enquête ISORA 2020 afin d’alléger la charge que la réalisation de l’enquête imposait aux administrations fiscales, et aussi d’améliorer la qualité des réponses. Le bilan avait alors permis de déterminer que les réponses à de nombreuses questions resteraient inchangées d’une année sur l’autre, ce qui ouvrait la possibilité de diviser l’enquête en deux parties :

1. Questions à poser dans le cadre d’une enquête annuelle ISORA. Ces questions portent principalement sur la performance opérationnelle des administrations fiscales, ce qui permet de réduire sensiblement l’ampleur de l’enquête annuelle et d’en faciliter la réalisation. Les données peuvent être mises ainsi plus rapidement à la disposition des administrations participantes. Les enquêtes ISORA 2020, 2021 et 2022 relèvent de cette catégorie.

2. Questions à poser tous les quatre à cinq ans. Il s’agit principalement de questions pour lesquelles il est plus improbable que les réponses varient d’une enquête à l’autre. Un nombre important de questions posées dans le cadre des enquêtes ISORA de 2016 et 2018 relèveraient de cette catégorie. Sachant qu’il est plus probable que les réponses à ces questions restent stables sur une plus longue période, il n’est pas nécessaire de les poser aussi fréquemment, ce qui autorise un allègement de la charge imposée chaque année aux administrations fiscales. Les partenaires ont achevé les travaux sur ces questions supplémentaires, dont les résultats figureront dans l’enquête ISORA 2023.

Gestion des enquêtes

Les trois dernières éditions de l’enquête ISORA ont permis de recueillir des données relatives aux exercices budgétaires 2018, 2019, 2020 et 2021. Les informations tirées de l’enquête ont été recueillies en ligne à l’aide de l’Outil d’information financière des administrations fiscales (RA-FIT) du FMI. La participation était fondée sur le principe du volontariat, et 165 administrations ont répondu à l’enquête ISORA 2022. Chaque organisation partenaire, de même que la BAsD, a apporté aux participants un soutien pour la réalisation de l’enquête ISORA, dispensé selon une clé de répartition convenue au départ. Les 58 administrations couvertes par la publication sont celles appartenant au groupe d’administrations ayant bénéficié du soutien de l’OCDE.

Si toutes les données contenues dans la publication ont fait l’objet d’un examen général de la part de l’OCDE, ni l’OCDE, ni aucune autre organisation partenaire ne les ont officiellement validées. Il convient donc de considérer toutes les données figurant dans la publication comme des données notifiées par les administrations concernées.

Données mises à la disposition du public

Depuis l’origine, l’OCDE publie toutes les données issues de l’enquête ISORA relatives aux participants dans la série « Informations comparatives » et son annexe présentant les tableaux de données. De même, la BAD publie des données ISORA au niveau des pays concernant ses propres membres. Voir, par exemple, sa publication uniquement en anglais intitulée A Comparative Analysis of Tax Administration in Asia and the Pacific. Sixth Edition (BAsD, 2022_[1]). S’agissant des autres partenaires,

• le FMI publie des données sous une forme agrégée. Voir par exemple la publication du FMI intitulée ISORA 2018: Understanding Revenue Administration (Crandall, Gavin et Masters, 2021_[2]); et

• le CIAT publie une sélection de données ; Voir par exemple, la publication du CIAT intitulée Innovation, Digitalization and Technology Index (INDITEC): A tool for benchmarking Tax Administrations at the international level (Based on data from ISORA 2020 Survey) (Díaz de Sarralde Miguez et Morán, 2022_[3]).

De plus, depuis l’enquête ISORA 2020, toutes les données ISORA sont mises à la disposition du public sur le portail de données RA-FIT (https://data.rafit.org/).

Comparabilité des données

L’édition 2023 de la série « Informations comparatives » comporte des données, des ratios et d’autres informations relatives aux performances des administrations fiscales pour les exercices budgétaires 2018, 2019, 2020 et 2021. Les données relatives aux exercices budgétaires 2018 à 2020 ont été recueillies lors des enquêtes ISORA 2020 et 2021 et figurent déjà dans les éditions précédentes de la série. Un certain nombre d’administrations ont cependant procédé à la mise à jour de certaines données fournies précédemment pendant le processus de production de l’édition 2023. C’est pourquoi quelques différences peuvent apparaître entre cette édition de la série et les précédentes dans les chiffres et les tableaux contenant les données relatives aux années 2018 à 2020.

Dans certains domaines, des données provenant des enquêtes ISORA 2016 et 2018 sont également utilisées pour faire ressortir des tendances sur la période comprise entre 2014 et 2021. Néanmoins, comme indiqué précédemment, en raison des changements apportés au processus ISORA depuis l’enquête de 2020, les enquêtes ont été sensiblement redimensionnées à la baisse par rapport aux versions de 2016 et 2018. En outre, après examen, un certain nombre de modifications ont été apportées aux questions dans un souci de clarté et d’amélioration de la qualité des données. Il convient donc de faire preuve de prudence lorsque l’on compare les résultats des différentes versions de l’enquête ISORA et de mettre en regard la formulation des questions posées, le cas échéant. Les questions posées aux fins de l’enquête peuvent être consultées à l’adresse suivante « https://data.rafit.org/ sous la rubrique « Forms and Guides » dans l’onglet « Publication/Links ».

Conséquence des modifications subies par l’enquête ISORA, certaines données figurant dans l’édition 2019 ne donnent parfois pas lieu à commentaires dans l’édition 2023 (OCDE, 2023_[4]). Pour ces données, l’édition 2019 reste la source la plus récente.

Par ailleurs, il convient de noter que les données statistiques font souvent l’objet de révisions après la parution de la publication. En conséquence, certaines d’entre elles peuvent ne pas correspondre à celles publiées par les administrations. Il se peut par exemple que les soldes d’ouverture au titre d’une année donnée (t) ne correspondent pas aux soldes de clôture de l’année précédente (t-1) publiés dans les éditions précédentes.

Il convient de faire preuve d’encore plus de circonspection lorsque l’on compare les données ISORA à celles recueillies dans le cadre d’enquêtes antérieures au lancement d’ISORA, c’est-à-dire aux données figurant dans la sixième édition et dans les éditions antérieures. Au moment de la création de l’enquête ISORA et à la demande des participants à l’enquête, les quatre organisations partenaires ont déployé des efforts considérables pour approuver et consacrer l’usage d’un ensemble de termes et expressions utilisés aux fins de l’enquête, et s’entendre sur leur signification. Bien que ces précautions aient amélioré l’intégrité des données et la comparabilité entre administrations, les comparaisons avec les données antérieures à l’initiative ISORA sont parfois restreintes du fait qu’il existe peut-être désormais des définitions pour des termes qui n’avaient pas été définis auparavant, ou que les termes ont quelquefois évolué.

En outre, lorsqu’une seule et même administration cumule les fonctions d’administration des impôts et des droits de douane, il convient de noter que les données présentées dans la publication se rapportent uniquement aux activités relevant de l’administration des impôts. Il se peut donc que les données ne soient pas directement comparables avec les principaux indicateurs de performance publiés par l’administration en question du fait que ceux-ci prennent parfois en considération les données relatives aux impôts et aux droits de douane.

Données tirées de l’Inventaire multipartenaires des initiatives sur l’utilisation de la technologie à des fins fiscales

En complément des données de l’enquête ISORA, cette édition repose également sur des données tirées de l’Inventaire multipartenaires des initiatives sur l’utilisation de la technologie à des fins fiscales (ITTI) qui livre des informations sur les outils technologiques et les solutions de transformation numérique mises en œuvre par des administrations fiscales de pays du monde entier. Cet inventaire a été établi avec le concours des partenaires ISORA, de la BAD, du Forum africain sur l’administration fiscale, du Cercle de Réflexion et d’Echange des Dirigeants des Administrations Fiscale, de la Commonwealth Association of Tax Administrators et du Groupe d’étude sur l’administration fiscale et la recherche en Asie (SGATAR). (OCDE, 2019_[5])

Les données qu'il contient sont recueillies au moyen d'une enquête mondiale sur la transformation numérique et peuvent apporter un éclairage supplémentaire sur certains thèmes couverts par l’enquête ISORA. C’est pourquoi, lorsqu’elles sont disponibles, les données provenant de l’ITTI communiquées par 52 des 58 administrations fiscales couvertes par le présent rapport qui ont répondu à l’enquête mondiale sur la transformation numérique sont utilisées dans la présente édition de la série.

Les données issues de l’inventaire ont également été utilisées pour rédiger le chapitre spécial relatif à la stratégie de transformation numérique des administrations fiscales.

Structure de la publication

La série propose un examen des composantes essentielles des systèmes modernes d'administration de l’impôt et repose sur des analyses de données et d’exemples fournis par les administrations fiscales mettant en évidence les grandes tendances et les innovations récentes ainsi que sur des mesures et indicateurs de performance.

Structure

Le corps de la publication s’articule autour de dix chapitres : (i) une introduction suivie de chapitres consacrés (ii) aux responsabilités de l’administration fiscale et à la perception de l’impôt ; (iii) à l’enregistrement et à l’identification ; (iv) à la liquidation de l’impôt ; (v) aux services ; (vi) à la gestion des vérifications et de la discipline fiscale ; (vii) à la perception de l’impôt ; (viii) aux différends ; (ix) au budget et au personnel ; et (x) aux stratégies de transformation numérique.

La publication contient également deux annexes :

• On trouve à l’annexe A les tableaux synthétisant les réponses aux enquêtes ISORA 2020, 2021 et 2022 communiquées par les administrations fiscales1, celles-ci constituant la base de l’analyse exposée dans le présent rapport :

  • La première série de tableaux contient un certain nombre d’indicateurs dérivés des données communiquées dans le cadre de l’enquête ISORA (tableaux commençant par « D »). Les formules et les points de données utilisés pour calculer les indicateurs sont présentés en dessous de chacun de ces tableaux.

  • La deuxième série de tableaux présente les données brutes issues des enquêtes ISORA 2020 et 2021. Il s’agit des tableaux commençant par « A ».

  • Les deux derniers tableaux contiennent des données externes qui ont été utilisées pour calculer certains des indicateurs présentés dans le tableau D. *Ces tableaux commencent par « E ».

• On trouve à l’annexe B des informations détaillées sur les administrations ayant pris part à la production de la publication.

Tableaux et graphiques

Les tableaux et graphiques figurant dans la publication sont tous accompagnés de liens hypertexte (StatLinks de l’OCDE) qui dirigent le lecteur vers les feuilles de calcul Excel correspondantes contenant les données sous-jacentes. Ces liens sont stables et resteront inchangés au fil du temps.

En règle générale, les notes concernant les sources qui suivent les chiffres figurant dans le corps de la publication renvoient le lecteur aux données sous-jacentes contenues dans l’annexe A. Dans certains cas, elles peuvent faire référence à des éditions précédentes de la série ou, lorsque des données provenant de l’ITTI ont été utilisées, aux feuilles de calcul Excel sur l’ITTI.

Les symboles et abréviations utilisés dans les tableaux de données sont expliqués en bas de chaque tableau. Le lecteur est invité à noter que, lorsqu’aucune donnée n’est présentée pour une juridiction donnée dans un tableau, cela tient principalement au fait que la question n’est pas applicable à cette juridiction, ou au fait qu’une réponse négative a été donnée à une question ouvrant une sous-partie de l’enquête de sorte que la juridiction n’était pas tenue de répondre aux questions suivant cette question préliminaire.

Forum sur l’administration de l’impôt

Le Forum sur l’administration de l’impôt (FAI) est une enceinte de discussion unique réunissant 52 directeurs de grandes administrations fiscales Les lecteurs qui souhaitent en savoir plus sur les travaux de l’OCDE concernant l’administration de l’impôt doivent se rendre à l’adresse www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/.

Avertissement

Les administrations fiscales s’acquittent de leurs missions dans des environnements divers, et la manière dont chacune d’entre elles gère le système d’imposition diffère en fonction du cadre politique et législatif ainsi que des pratiques et de la culture administrative. De ce fait, il ne serait ni réaliste, ni souhaitable, d’appliquer une vision normalisée de l’administration de l’impôt à un cas particulier. C’est en ayant cela à l’esprit que le présent rapport et les observations qu’il contient doivent être interprétés. Il y a lieu de veiller, lorsque l’on étudie les pratiques en vigueur dans une juridiction, à prendre pleinement en considération les facteurs complexes qui ont façonné la démarche qu’elles incarnent. De même, il convient de tenir compte des défis et des priorités spécifiques que chaque administration doit gérer.

Note

← 1.  S’agissant du Japon, étant donné que ce pays publie des chiffres exprimés en millions, trois zéros ont été ajoutés aux montants en devise indiqués dans les tableaux pour les besoins de l’enquête, laquelle impose que les montants en devise soient communiqués en milliers.