Administration fiscale 2023

3. Enregistrement et identification

Abstract

L’enregistrement et l’identification des contribuables sont essentiels au bon fonctionnement d’un système fiscal. Ce chapitre examine certains aspects importants de ces processus.

Introduction

Un système fiscal efficace repose sur un dispositif complet d’enregistrement et d’identification des contribuables. Celui-ci constitue le fondement de toute une série d’activités relevant de l’administration des impôts, telles que les mécanismes d’autoliquidation, les régimes de taxe sur la valeur ajoutée et de retenue à la source, ainsi que les systèmes de déclaration de tiers et de rapprochement. Ce chapitre analyse plusieurs aspects importants des processus d’enregistrement et d’identification des contribuables, notamment les niveaux d’enregistrement, les canaux d’enregistrement, la gestion de l’identité et l’incidence de la transformation numérique sur ces services.

Niveaux d’enregistrement

On ne saurait surestimer l’importance fondamentale d’un système efficace d’enregistrement fiscal. Ces processus doivent permettre à la fois de gérer les contribuables qui « font partie du système » et de repérer ceux qui ne se sont pas encore enregistrés. Ils doivent en outre permettre de suivre et de déterminer les actions et les interventions nécessaires pour calculer l’impôt dû par les personnes physiques et morales, même dans les systèmes où la déclaration n’est pas obligatoire.

Le graphique 3.1 livre des informations sur le taux de contribuables individuels enregistrés en pourcentage de la population totale. Il montre que les taux d’enregistrement sont très variables, ce qui reflète souvent le niveau d’intégration de l’administration fiscale avec d’autres pans de l’administration.

Graphique 3.1. Enregistrement des contribuables redevables de l’impôt sur le revenu, en pourcentage de la population, 2021

Source : Tableau D.18.

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Canaux d’enregistrement

Si la majorité des administrations sont les seules responsables du système d’enregistrement à des fins fiscales dans leur juridiction, les éditions précédentes de cette série ont montré que dans de nombreux pays, les procédures d’enregistrement peuvent aussi être engagées en dehors de l’administration fiscale par l’intermédiaire d’autres organismes publics (OCDE, 2019_[1]).

S’agissant des modalités d’enregistrement des contribuables, presque toutes les administrations déclarent proposer plusieurs canaux aux contribuables et 97 % d’entre elles signalent qu’il est possible de s’enregistrer en ligne (voir graphique 3.2). Par rapport aux données de l’édition 2017 de cette série (OCDE, 2017_[2]), ce résultat traduit une augmentation de 27 points de pourcentage. L’enregistrement en personne reste un important canal, ou élément du processus d’enregistrement, souvent du fait de la nécessité de fournir des preuves d’identité matérielles, mais la prépondérance des canaux en ligne devrait croître à mesure que les systèmes d’identité numérique deviennent plus élaborés.

Graphique 3.2. Disponibilité des canaux d’enregistrement pour les contribuables, 2021

Note : Les canaux d’enregistrement ne sont pas toujours disponibles pour tous les types d’impôts ou pour tous les segments de contribuables.

Source : Tableaux A.74 et A.75

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L’enquête sous-jacente ne permet pas de déterminer si le canal d’enregistrement en ligne est disponible pour tous les types d’impôts ou pour tous les segments de contribuables, mais les juridictions déclarent réaliser d’importants investissements dans les dispositifs d’identité numérique, notamment en ayant recours à l’intelligence artificielle afin d’en améliorer l’efficience et l’efficacité. Cette pratique contribue à inscrire l’identité numérique au cœur de la réussite du processus de transformation numérique, ainsi qu’il a été souligné dans le rapport Administration fiscale 3.0 de l’OCDE (OCDE, 2020_[3]). De fait, dans une juridiction (l’Arabie saoudite), les contribuables ne peuvent s’enregistrer qu’en ligne (voir tableaux A.74 et A.75).

Cette réorientation vers les canaux numériques pourrait également permettre des gains d’efficience supplémentaires, même si cela suppose, à mesure que le recours au numérique s’accélère, de porter une attention accrue aux personnes qui sont susceptibles de ne pas avoir accès aux services numériques. L’exemple du Canada présenté dans l’encadré 3.1 illustre certains des efforts déployés pour y remédier.

Encadré 3.1. Exemples nationaux : Impact des systèmes numériques sur les systèmes d’identification

Canada : Équipe d’authentification du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt

Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) a créé une équipe spéciale chargée de procéder à l’authentification des usagers pour les organismes et bénévoles du PCBMI, afin que ceux-ci puissent se concentrer sur la prestation de services. Lorsqu’un bénévole a besoin d’aide pour confirmer l’identité d’un usager, il peut contacter cette équipe spéciale de l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui appellera l’usager pour vérifier son identité. Le bénévole envoie une demande d’authentification par courriel, puis un appel est organisé entre l’usager et l’agent de l’ARC. À des fins de confidentialité, l’usager doit fournir dans un premier temps des renseignements de base, tels que son numéro d’assurance sociale, son nom, sa date de naissance et son adresse actuelle. Il doit ensuite répondre à deux questions supplémentaires ; l’agent vérifie les réponses fournies en consultant son « bureau de l’agent des services aux contribuables », tout en se reportant au Guide de soutien technique pour toute précision sur les mesures de confidentialité les plus récentes. Une fois le processus d’authentification terminé, le bénévole en est informé et peut poursuivre la préparation de la déclaration fiscale de l’usager. L’assistance apportée par cette équipe permet de renforcer la capacité générale du PCBMI à fournir une assistance en matière de déclaration fiscale et d’améliorer l’accès des usagers aux prestations et aux crédits auxquels ils ont droit.

L’équipe d’authentification prête également assistance aux individus qui ont du mal à s’authentifier en personne. Certains ne disposent pas de pièce d’identification officielle, ce qui peut compliquer leur accès aux services proposés par le PCBMI. L’équipe d’authentification permet à ces personnes de collaborer directement avec les agents de terrain de l’ARC afin de confirmer leur identité et de pouvoir ainsi bénéficier des services du PCBMI.

Japon : Authentification au moyen d’un smartphone

Pour remplir une déclaration en ligne, les contribuables japonais peuvent s’authentifier soit avec leur identifiant et mot de passe soit, depuis 2019, au moyen de leur carte nationale d’identification « My Number ». Depuis peu, l’authentification par la carte « My Number » est devenue obligatoire pour certains services en ligne. À cette fin, les contribuables doivent utiliser un lecteur de carte à puce.

Afin de faciliter la tâche des contribuables – l’utilisation d’un lecteur de carte à puce pouvant être fastidieuse –, l’authentification au moyen de la carte « My Number » peut désormais se faire sur un smartphone. Pour cela, les contribuables doivent utiliser l’application « Mynaportal », un service en ligne géré par l’administration publique japonaise qui offre la possibilité aux utilisateurs d’accomplir diverses procédures administratives. Cette application permet de lire le code-barres qui s’affiche sur l’ordinateur du contribuable et d’effectuer ainsi l’authentification.

Mexique : Systèmes d’authentification numérique

Le Service d’administration fiscale du Mexique (SAT) a mis en place un Service de certification des données biométriques, qui permet aux contribuables de se connecter à un portail et de valider en toute sécurité leurs données biométriques, notamment leurs empreintes digitales, scan de l’iris, photo et signature. La validité juridique de la signature électronique du contribuable est ainsi garantie.

Le processus de certification de l’identité consiste à valider les données relatives aux contribuables, telles que les informations contenues dans le registre fédéral des contribuables (RFC) et le Code unique du registre de la population (CURP), ainsi que les empreintes digitales et le scan de l’iris. Il existe en outre un mode spécial hors ligne qui permet de soumettre des informations pour validation en cas d’interruption de la communication avec les serveurs centraux.

Toutes ces composantes essentielles fonctionnent harmonieusement pour améliorer l’offre de services aux contribuables, garantissant que chaque document signé électroniquement est attribué à une personne physique ayant une identification valide. Reposant sur 11 serveurs centraux, le service compte 370 centres d’inscription répartis dans tout le pays et traite environ 300 000 inscriptions par mois.

Source : Canada (2023), Japon (2023) et Mexique (2023).

Intégration avec d’autres composantes de l’administration

Compte tenu du rôle central que jouent l’enregistrement et l’identification des contribuables pour étayer le système fiscal, il reste impératif pour la plupart des administrations fiscales de disposer de registres fiscaux actualisés. Comme l’ont montré les éditions précédentes, la grande majorité des administrations ont mis en place des programmes formels pour améliorer la qualité de leur registre fiscal (OCDE, 2019_[1]).

Il n’est donc pas surprenant que d’autres organismes publics puissent souhaiter utiliser le registre de l’administration fiscale pour leurs besoins propres, à savoir fournir des services aux citoyens ou veiller au respect des lois et réglementations. Cette demande est à l’origine de la création de bases de données communes à l’ensemble de l’administration. Comme illustré par le graphique 3.3, 70 % des administrations signalent l’existence de différentes bases de données.

L’intégration avec d’autres pans de l’administration progresse à mesure que les États prennent conscience de la possibilité d’utiliser les informations détenues par les administrations fiscales, comme l’adresse des contribuables et leurs coordonnées bancaires, pour contacter les citoyens et les entreprises ou pour verser directement des prestations ou des aides (OCDE, 2020_[4]).

La collaboration entre les organismes publics s’en trouve renforcée, et nombre d’entre eux procèdent à l’intégration (partielle) de leurs systèmes informatiques afin que l’enregistrement fiscal fasse partie intégrante des autres démarches entreprises par les contribuables. À titre d’exemple, l’enregistrement fiscal peut être simultané à l’enregistrement d’une société ou à la déclaration de naissance d’un enfant ; et/ou les administrations peuvent utiliser le même identifiant pour permettre aux contribuables d’accéder à d’autres services publics.

Graphique 3.3. Partage de données entre administrations : disponibilité et nature des bases de données, 2022

Note : Ce graphique se fonde sur les données provenant de 52 juridictions étudiées dans ce rapport et figurant dans la base de données ITTI.

Source : OCDE et al. (2023), Inventaire multipartenaires des initiatives sur l’utilisation de la technologie à des fins fiscales https://www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/tax-technology-tools-and-digital-solutions/, tableau DM3 (consulté le 22 mai 2023).

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Encadré 3.2. République tchèque : Partage de données entre organismes

En République tchèque, les entreprises sont tenues de déposer leurs états financiers et autres données au registre public, qui est géré par le ministère de la Justice. Toutefois, elles doivent aussi les transmettre en pièce jointe de leur déclaration fiscale. Depuis 2013, le ministère de la Justice, le ministère des Finances et la Direction générale des finances mènent des négociations pour permettre le transfert des données collectées lors de l’administration de l’impôt au tribunal compétent, en vue d’éliminer les doublons.

Les problèmes législatifs et techniques ayant à présent été résolus, certaines entités juridiques peuvent, à compter de 2022, demander à l’administration chargée de l’impôt sur le revenu à ce que leurs états financiers soient transmis au tribunal compétent lorsqu’elles déposent leur déclaration fiscale, se conformant ainsi à leur double exigence déclarative. Le transfert d’informations n’est toutefois pas automatique ; il est subordonné à la décision de l’entreprise.

Cette nouvelle option a contribué à réduire la charge administrative et à simplifier les démarches des contribuables. Elle accroît en outre la fiabilité et la crédibilité des états financiers publiés du fait du lien direct avec les données transmises à l’administration fiscale. Environ 300 000 entreprises devraient pouvoir tirer parti de cette nouvelle option.

Source : République tchèque (2023).

Gestion de l’identité

Toutes les administrations fiscales, par obligation légale ou en vertu de saines pratiques commerciales, déploient des efforts considérables pour assurer la sécurité des renseignements sur les contribuables. Outre les procédures internes visant à empêcher les tentatives illégales d’obtenir des informations et à garantir la protection des droits des contribuables, toutes les administrations ont mis en place des procédures pour s’assurer que la personne à qui elles ont affaire est bien le contribuable. De plus en plus, ces approches, qui très souvent ont été étendues à l’authentification en plusieurs étapes, utilisent des informations biométriques propres au contribuable.

Les administrations fiscales sont confrontées aux mêmes difficultés que d’autres organisations lorsqu’elles traitent avec des personnes physiques ou morales qui peuvent faire un usage abusif de renseignements personnels pour se faire passer pour des contribuables afin de commettre des actes de fraude. Compte tenu du caractère persistant et, dans de nombreux cas, organisé de cette activité, les administrations doivent consacrer des efforts considérables à la prévention de l’usurpation d’identité. L’encadré 3.3 contient des exemples de travaux menés à cet égard par les administrations fiscales.

Encadré 3.3. Exemples nationaux : Gestion de l’identité

Argentine : Authentification à deux facteurs

Chaque service et application numérique disponible sur le portail de l’administration fiscale argentine (AFIP, Administración Federal de Ingresos Públicos) est caractérisé par un niveau de sécurité différent. Grâce à l’application mobile « Token AFIP », l’AFIP a mis en place un processus d’authentification à deux facteurs pour les contribuables qui effectuent des transactions sensibles ou qui souhaitent renforcer la sécurité de leurs démarches numériques auprès de l’AFIP.

Les contribuables qui utilisent ce portail doivent procéder de la manière suivante :

• télécharger l’application mobile « Token AFIP » sur leur téléphone portable ;

• se rendre soit au bureau de l’AFIP soit à un distributeur automatique de billets et présenter une preuve d’identité pour activer le jeton « Token AFIP » ;

• se connecter au portail de l’AFIP en utilisant la clé fiscale fournie et le mot de passe unique généré par le jeton « Token AFIP ».

Chine (République populaire de) : Plateforme de gestion centralisée de l’identité

La plateforme de gestion centralisée de l’identité est un centre d’identité numérique destiné à l’ensemble des acteurs du système fiscal, dont les contribuables, les intermédiaires et les agents des services fiscaux. Cette plateforme est l’unique portail d’applications liées à la fiscalité, tous services confondus, et permet une gestion centralisée de l’identité, la vérification de l’identité, le contrôle des accès, la génération de mots de passe et l’émission de certificats.

Elle combine différents moyens d’authentification, tels que le nom, l’adresse de courriel, le numéro de téléphone mobile, le SMS, le mot de passe et les données biométriques, entre autres, en vue de proposer cinq niveaux d’authentification correspondant à des niveaux de risque différents.

Cette méthode d’authentification hiérarchique allie sécurité et facilité d’emploi. Elle répond aux divers besoins de sécurité et de protection de la vie privée de différentes applications mobiles, tout en étant facile à utiliser par les contribuables souhaitant réaliser de simples opérations, ce qui réduit le coût des démarches de vérification pesant sur eux.

Ainsi, pour faire une simple demande, le contribuable peut choisir de s’authentifier au moyen d’un mot de passe statique, plus pratique, ou d’un mot de passe dynamique. S’il a besoin d’émettre des factures, il peut passer directement à l’authentification à deux facteurs avec reconnaissance faciale, ou alors utiliser un mot de passe statique suivi de la reconnaissance faciale. La plateforme peut également appuyer les activités de contrôle interne de l’Administration d’État des impôts de la Chine, dans la mesure où elle permet de vérifier l’identité numérique de chaque individu participant à des projets, y compris celle des agents des services fiscaux.

Source : Argentine (2023) et Chine (République populaire de) (2023).

Approches communes de l’identité numérique

Alors qu’auparavant les entreprises multinationales et celles impliquées dans le commerce international étaient les seules concernées, les petites et moyennes entreprises et les particuliers perçoivent désormais de plus en plus de revenus provenant d’autres pays que leur pays de résidence. Du fait de la multiplication des places de marché en ligne et de l’essor des plateformes d’économie du partage et à la demande, il n’a jamais été aussi simple, par exemple, de louer des maisons de vacances ou de vendre des biens à l’étranger via des plateformes en ligne.

Les administrations fiscales doivent relever de multiples défis pour accompagner cette croissance des activités transnationales et y répondre, y compris en matière de gestion des flux internationaux d’informations sur les contribuables. Les éditions précédentes de la série sur l’administration fiscale (OCDE, 2019_[1]) ont mis en lumière deux dispositions internationales visant à aider les administrations à résoudre ces problèmes :

• Le règlement de l’Union européenne sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS), adopté en 2014, entend renforcer la confiance que les contribuables et les administrations fiscales peuvent avoir dans le traitement des flux d’informations et permettre de mieux gérer les questions d’identité et d’enregistrement à l’échelle internationale.

• La norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements – la Norme commune de déclaration (NCD) –, qui, conjointement avec la Loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers adoptée par les États-Unis (loi FATCA), prévoit l’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers des non-résidents avec les autorités fiscales de la juridiction de résidence fiscale du titulaire du compte.

Suite au rapport de l’OCDE de 2019 intitulé « The Sharing and Gig Economy: Effective Taxation of Platform Sellers » (Économie du partage et économie à la demande : imposer efficacement les vendeurs sur les plateformes) (OCDE, 2019_[5]), l’OCDE a publié en 2020 un ensemble de règles types qui fixent le cadre du recueil, par les plateformes numériques, des informations sur les revenus perçus par ceux qui utilisent ces plateformes pour proposer des services personnels, d’hébergement et de transport, et de communiquer ces informations aux administrations fiscales. L’un des principaux objectifs de ces règles types est d’aider les contribuables à se conformer à leurs obligations fiscales et d’offrir un cadre cohérent pour aider les entreprises à communiquer des informations aux autorités fiscales. Cela va dans le sens de la finalité des règles types, qui est de rationaliser les régimes déclaratifs pour les administrations fiscales et les opérateurs de plateformes (OCDE, 2020_[6]).

À peu près à la même période, le rapport Tax Administration 3.0 de l’OCDE (OCDE, 2020_[3]) identifiait la fluidité de l’imposition des vendeurs de plateformes comme une action clé pour la collaboration multilatérale. Des travaux sont en cours afin d’étudier comment accroître la collaboration entre les administrations et les plateformes dans le but d’explorer les possibilités d’intégration des processus d’identification et de déclaration au sein des applications utilisées par les plateformes, l’objectif étant de favoriser le respect des obligations fiscales par les vendeurs tout en allégeant la charge pesant sur l’ensemble des parties.

D’une manière générale, les approches communes de l’identité numérique partagées entre les administrations, et entre les administrations et les tierces parties permettront, de plus en plus, le développement de nouveaux services. Ces services sont susceptibles de réduire les charges qui pèsent sur les contribuables dès lors que des tierces parties sont en mesure de transmettre les informations directement aux administrations fiscales, et de fournir des gisements de données plus précises aux administrations fiscales.

Encadré 3.4. Pays‑Bas : Fournisseurs d’informations dignes de confiance

Dans le monde numérique d’aujourd’hui, les besoins de données vérifiées et d’échange de données vérifiées grandissent rapidement. Il appartient donc aux destinataires de ces données de déterminer leur fiabilité et de s’assurer de l’identité des parties concernées. Il est très important pour l’administration fiscale de renforcer, voire de garantir, l’intégrité des données.

En collaboration avec des acteurs publics et privés, l’administration fiscale des Pays-Bas (NTA) s’attache à créer un écosystème permettant l’échange fiable d’informations vérifiées. Cet écosystème vise à établir des normes à l’intention des parties concernées en vue de la mise en place d’un échange de données vérifiées, traçables et sécurisées. Il garantit la fiabilité de la source et l’authenticité des données, ce qui donne confiance aux acteurs participant à l’échange de données. Le but est de faire en sorte que les transactions commerciales numériques soient faciles à réaliser et fiables.

Source : Pays-Bas (2023).

Bibliographie

[10] OCDE (2020), « Tax administration responses to COVID-19: Assisting wider government », Les réponses de l’OCDE face au coronavirus (COVID-19), https://dx.doi.org/10.1787/0dc51664-en.

[25] OCDE (2020), Modèle de maturité en matière d’enquêtes sur les délits fiscaux, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/delits/modele-de-maturite-en-matiere-d-enquetes-sur-les-delits-fiscaux.pdf (consulté le 22 mai 2023).

[20] OCDE (2020), Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/echange-de-renseignements-fiscaux/regles-types-de-declaration-a-l-intention-des-vendeurs-relevant-de-l-economie-du-partage-et-de-l-economie-a-la-demande.htm (consulté le 22 mai 2023).

[6] OCDE (2020), Tax Administration 3.0: The Digital Transformation of Tax Administration, https://www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/publications-and-products/tax-administration-3-0-the-digital-transformation-of-tax-administration.htm (consulté le 22 mai 2023).

[14] OECD (2019), Tax Administration 2019: Comparative Information on OECD and other Advanced and Emerging Economies, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/74d162b6-en.

OCDE (2019), The Sharing and Gig Economy: Effective Taxation of Platform Sellers : Forum on Tax Administration, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/574b61f8-en.

[9] OCDE (2017), Tax Administration 2017: Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, https://dx.doi.org/10.1787/tax_admin-2017-en.