Déclaration pays par pays – Recueil 2022 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée)

France

Vue d’ensemble des obligations relatives aux déclarations pays par pays

Premier exercice fiscal déclarable : débutant le 1^er janvier 2016 ou après.

Seuil de chiffre d’affaires consolidé : 750 millions EUR

Délai de dépôt des déclarations : douze moins à compter de la fin de l’exercice financier déclarable

Obligation de dépôt local : oui

Dépôt par une entité mère de substitution autorisé : oui

Premier examen du cadre juridique interne : 2017/2018

Résumé des recommandations

 

Domaine concerné	Recommandations d’amélioration
Cadre juridique et administratif interne	Il est recommandé que la France fasse en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances énoncées dans les termes de référence.
Cadre d'échange de renseignements	aucune.
Usage approprié des données	aucune.

Cadre juridique et administratif interne

Le rapport d'examen par les pairs de 2017/2018 de la France l’invitait à introduire une disposition ayant un effet équivalent à la disposition présumant la cotation en bourse (« deemed listing provision »), c’est-à-dire ayant pour effet de faire en sorte que l’ensemble des entités qui ne sont pas juridiquement tenues d’établir des états financiers consolidés (que ce soit en vertu du droit commercial ou des sociétés, des règles applicables en matière de cotation en bourse / sur le marché, ou toute autre règle) soient incluses dans le champ d’application de l’obligation déclarative de l’Entité mère. La France a depuis publié des orientations qui précisent l’obligation, pour de telles entités, de déposer une Déclaration pays par pays. Cette recommandation est par conséquent supprimée. 1

Il est recommandé que la France fasse en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances énoncées dans les termes de référence. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2017/2018. 2 3

Cadre d'échange de renseignements

Un avis des pairs a été reçu, selon lequel les informations contenues dans les déclarations pays par pays transmises par la France à une autre juridiction étaient manquantes ou incomplètes. La France a depuis modifié ses systèmes informatiques afin de s’assurer que de telles informations manquantes ou incomplètes puissent être identifiées à l’avance, et ces changements seront effectifs pour la prochaine période de déclaration. La France ayant pris des mesures pour régler ce problème, aucune recommandation n’est nécessaire, mais cet aspect fera l’objet d'un suivi.

La France confirme que ses règles sont restées inchangées et continuent d’être appliquées comme il se doit. La France continue de respecter l’ensemble des termes de référence.

Usage approprié des déclarations pays par pays

La France confirme que ses règles sont restées inchangées et continuent d’être appliquées comme il se doit. La France continue de respecter l’ensemble des termes de référence.