L’examen par les pairs de 2018/2019 de la Tunisie l’invitait à introduire ou compléter les définitions des concepts de « Groupe », de « Groupe d’entreprises multinationales », d’« Entité constitutive », d’ « États financiers consolidés », d’« Exercice fiscal », d’« Exercice fiscal déclarable », d’« Accord éligible entre autorités compétentes », et d’« Accord international »; pour qu’elles soient cohérentes avec les termes de référence. Ces définitions ont été modifiées et cette recommandation est par conséquent supprimée.1
L’examen par les pairs de 2018/2019 de la Tunisie l’invitait à prendre des mesures pour s’assurer que la règle de calcul du seuil de chiffre d’affaires annuel consolidé s’applique selon de manière cohérente avec les orientations de l’OCDE sur les fluctuations monétaires. La Tunisie a depuis modifié sa législation afin de refléter ces changements et cette recommandation est par conséquent supprimée. 2
L’examen par les pairs de 2018/2019 de la Tunisie l’invitait à modifier les conditions relatives au dépôt local ou à prendre d’autres mesures pour s’assurer que le dépôt local est exigible uniquement dans les circonstances prévues par les termes de référence. La Tunisie a actuellement suspendu son obligation de dépôt local et cette recommandation est supprimée. 3
L’examen par les pairs de 2018/2019 invitait la Tunisie à mettre en place une disposition afin de permettre à une seule Entité constitutive du même groupe d’entreprises multinationales d’être désignée pour déposer une déclaration pays qui remplira l’exigence de dépôt local de l’ensemble des entités constitutives en Tunisie. La Tunisie a modifié sa législation depuis afin d’introduire ce changement et cette recommandation est par conséquent supprimée. 4 5
Le cadre juridique et administratif interne de la Tunisie respecte l’ensemble des termes de référence.
