Déclaration pays par pays – Recueil 2022 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée)

Maroc

Vue d’ensemble des obligations relatives aux déclarations pays par pays

Premier exercice fiscal déclarable : débutant le 1^er janvier 2021 ou après

Seuil de chiffre d’affaires consolidé : 8 122 500 000 MAD

Délai de dépôt des déclarations : douze moins à compter de la fin de l’exercice financier déclarable

Obligation de dépôt local : oui

Dépôt par une entité mère de substitution autorisé : oui

Premier examen du cadre juridique interne : 2020/2021

Résumé des recommandations

 

Domaine concerné	Recommandations d’amélioration
Cadre juridique et administratif interne	Il est recommandé que le Maroc prenne des mesures pour faire en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances admises par le standard minimum. Il est donc recommandé que le Maroc précise que la règle de calcul du seuil de chiffre d’affaires annuel consolidé s’applique conformément aux orientations de l’OCDE sur les fluctuations monétaires à l’égard d’un groupe d’entreprises multinationales dont l’Entité mère ultime est située dans une juridiction autre que le Maroc.
Cadre d'échange de renseignements	Il est recommandé que le Maroc prenne des mesures pour établir des accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles le Maroc a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux. Il est recommandé que le Maroc prenne des mesures pour mettre en œuvre, avant les premiers échanges, des mécanismes ou procédures écrites visant à s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements.
Usage approprié des données	Il est recommandé que le Maroc prenne des mesures pour s’assurer que le critère d’usage approprié est respecté avant les premiers échanges de renseignements.

Cadre juridique et administratif interne

Le Maroc a mis en place dans sa législation une obligation de dépôt local même s’il ne remplit pas encore l’ensemble des critères de cohérence, de confidentialité et d’usage approprié. Il est par conséquent recommandé que le Maroc prenne des mesures pour faire en sorte que le dépôt local n’intervienne que dans les circonstances admises par le standard minimum. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2020/2021.

Il est donc recommandé que le Maroc précise que la règle de calcul du seuil de chiffre d’affaires annuel consolidé s’applique conformément aux orientations de l’OCDE sur les fluctuations monétaires à l’égard d’un groupe d’entreprises multinationales dont l’Entité mère ultime est située dans une juridiction autre que le Maroc. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2020/2021.

Le cadre juridique et administratif interne du Maroc respecte l’ensemble des termes de référence.

Cadre d'échange de renseignements

Le Maroc ne dispose d’aucune relation bilatérale d’échange de déclarations pays par pays et n’a pas mis en place les mécanismes nécessaires pour faire en sorte que les renseignements soient échangés de manière conforme avec les termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements.

Il est recommandé que le Maroc prenne des mesures pour établir des accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles le Maroc a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2019/2020.

Il est recommandé que le Maroc prenne des mesures pour mettre en œuvre, avant les premiers échanges, des mécanismes ou procédures écrites visant à s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2019/2020.

Usage approprié des déclarations pays par pays

Le Maroc n’a pas encore mis en place les mécanismes de contrôle nécessaires pour garantir l’usage approprié des déclarations pays par pays.

Il est recommandé que le Maroc prenne des mesures pour s’assurer que le critère d’usage approprié est respecté avant les premiers échanges de renseignements. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2019/2020.