1. Un aspect clé du pilier de transparence du Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est l’obligation pour tous les grands groupes d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil de soumettre une déclaration pays par pays (CbCr). Le rapport sur l’Action 13 du BEPS (Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays) (OCDE, 2015[1]) comporte un modèle permettant à ces groupes de déclarer annuellement le montant de leur chiffre d’affaires, leur bénéfice avant impôts, les impôts sur les bénéfices dus et acquittés, ainsi que le nombre d’employés, le capital social, les bénéfices non distribués et les actifs corporels, pour chaque juridiction dans laquelle ils exercent des activités. Les groupes d’entreprises multinationales doivent également identifier dans cette déclaration chacune de leurs entités qui exerce des activités dans une juridiction donnée, et pour chacune d’elles, indiquer la nature de ces activités. En conséquence de l’Action 13 du BEPS, les administrations fiscales dans le monde entier reçoivent des informations sur les grands groupes d’entreprises multinationales ayant leur siège à l’étranger auxquelles elles n’avaient jusqu’alors pas accès, leur permettant de mieux appréhender la structure des activités de ces groupes et de renforcer leurs capacités d’analyse du risque fiscal.
2. D’une manière générale, l’Entité mère ultime (EMU) d’un groupe d’entreprises multinationales établira et soumettra la déclaration pays par pays auprès de l’administration fiscale de sa juridiction de résidence fiscale. Cette administration fiscale échangera de façon automatique la déclaration pays par pays avec l’administration fiscale de chaque juridiction où, selon les informations figurant dans la déclaration, le groupe d’entreprises multinationales possède une Entité constitutive résidente à des fins fiscales. Cet échange sera régi par les dispositions d’un accord international, comme la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC), une convention de double imposition (DTC) ou un accord d’échange de renseignements fiscaux (TIEA) qui autorise l’échange automatique de renseignements (AEOI). Un accord éligible entre autorités compétentes (QCAA) qui définit les modalités opérationnelles de l’échange des déclarations pays par pays devra également être conclu.
3. Étant donné qu’elles constituent l’un des quatre standards minimums du projet BEPS, les obligations relatives à la déclaration pays par pays (CbCR) contenues dans Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays, Action 13 - Rapport final 2015 donnent lieu à un examen par les pairs en vue de s’assurer de leur bonne mise en œuvre en temps voulu, et ainsi garantir le respect du principe d’équité des règles du jeu. Tous les membres du Cadre inclusif sur le BEPS (le Cadre inclusif) s’engagent à appliquer le standard minimum défini par l’Action 13 du BEPS et à participer à l’examen par les pairs sur un pied d'égalité.
4. La mise en œuvre de la déclaration pays par pays est bien avancée, comme en atteste le processus d’examen par les pairs, plus de 100 juridictions ayant désormais introduit dans leur cadre juridique interne l’obligation pour tous les groupes d’entreprises multinationales concernés de soumettre une déclaration pays par pays.