Justice environnementale

Annexe A. Enquête de l'OCDE sur la justice environnementale

Cette annexe contient l’enquête distribué aux pays membres et partenaires de l'OCDE, la Commission Européenne ainsi que plusieurs pays non-membres de l’OCDE1 entre septembre 2023 et février 2024, dans le but d'analyser les approches nationales pour identifier, analyser et traiter les enjeux de la justice environnementale. Pour faciliter la réponse, le questionnaire a également été mis à disposition en anglais, en français et en espagnol.

 

SECTION 1 : Approches à la justice environnementale Cette section vise à comprendre comment les gouvernements abordent la justice environnementale et comment ces enjeux se reflètent dans les stratégies, les politiques, les plans ou les lois correspondants. Elle cherche également à explorer la manière dont les gouvernements identifient les communautés ou les groupes qui sont généralement les plus exposés aux enjeux de justice environnementale.
1. Si le concept de justice environnementale est utilisé par votre administration (gouvernement, ministère, agence), comment est-il défini ? Si ce concept n'est pas utilisé, veuillez décrire la terminologie utilisée pour faire référence à des questions telles que : la vulnérabilité distincte d'un groupe ou d'une communauté aux impacts environnementaux (par exemple, en raison de leur niveau de revenu, de leur origine ethnique, de leur âge, de leur état de santé) ; l'exposition inéquitable aux risques environnementaux (par exemple, en raison de la concentration de certaines communautés dans certaines zones géographiques ou certains secteurs d'emploi) ; la charge économique inéquitable des politiques environnementales sur les communautés à risque ; les obstacles à la participation au processus décisionnel en matière d'environnement, en particulier pour les personnes issues de communautés ou de groupes vulnérables à risque.	Veuillez préciser :
2. Votre administration a-t-elle établi des objectifs qui entrent dans le cadre de la justice environnementale telle qu'elle est définie dans la question 1 ? Il peut s'agir, par exemple, de : l'identification, l'analyse ou le traitement des inégalités existantes dans l'exposition des différentes communautés ou des différents groupes aux risques environnementaux ; l'identification, l'analyse ou le traitement des impacts inéquitables potentiels des programmes, politiques et réglementations environnementaux proposés ou existants sur les communautés ou groupes à risque (par exemple, les mesures visant à compenser les coûts économiques des politiques environnementales) ; faciliter la participation du public aux processus de politique environnementale, en particulier pour les personnes issues de communautés ou de groupes à risque.	☐ Oui (veuillez indiquer les sources pertinentes) : ___ ☐ Non
3. Si vous avez de tels objectifs, avez-vous des stratégies, des politiques, des plans ou des lois spécifiques pour les mettre en œuvre ?	☐ Oui (veuillez indiquer les sources pertinentes) : ___ ☐ Non
4. Dans votre administration, identifiez-vous des communautés ou des groupes à risque ? Ces communautés ou groupes peuvent, en raison de leur situation sociale ou économique, être confrontés à : une exposition inéquitable aux risques environnementaux et aux coûts des politiques environnementales ; un accès inégal aux aménagements environnementaux et aux avantages des politiques environnementales ; un accès limité à l'information environnementale et à la participation aux processus politiques associés.	☐ Oui, nous identifions les communautés ou les groupes qui pourraient être particulièrement vulnérables dans l'analyse des politiques ou la prise de décision : a) ☐ Oui, mais dans un contexte général b) ☐ Oui, dans le cadre de l'analyse de la politique environnementale ou de la prise de décision en matière d'environnement ☐ Oui, mais seulement de manière informelle à un niveau opérationnel ☐ Aucune communauté ou groupe de ce type ne sont identifiés ☐ Autre Si disponible, veuillez indiquer les références des documents correspondants.
5. Si la réponse à la question précédente est « oui », quelles sont, parmi les caractéristiques suivantes, celles que vous considérez comme pertinentes pour identifier les communautés ou les groupes qui peuvent être particulièrement à risque dans le contexte de votre juridiction ? Si possible, veuillez préciser les types de données et les sources utilisées pour éclairer cette analyse. Veuillez sélectionner toutes les réponses qui s'appliquent.
Indicateur	Exemples de données et de sources (veuillez préciser)
☐ Manque d'accès aux services publics clés (par exemple, les soins de santé, l'éducation, l'eau potable, les transports publics, la sécurité publique)
☐ Manque d'accès aux aménagements environnementales (par exemple, les parcs)
☐ Santé et handicap
☐ Populations indigènes
☐ Immigration/statut de migrant
☐ Ethnicité ou race
☐ Secteur professionnel
☐ Niveau de revenu
☐ Composition du ménage (par exemple monoparental, multigénérationnel)
☐ Statut de la propriété résidentielle (par exemple, propriétaire, locataire, résident d'un logement social)
☐ Sexe
☐ Niveau d'éducation
☐ Âge
☐ Langue minoritaire
☐ Origine nationale
☐ Autre (veuillez préciser) : ___
6. Existe-t-il des régions où certaines communautés ou certains groupes peuvent être particulièrement exposés à des enjeux de justice environnementale tels que définis par votre administration dans la question 1 ?	☐ Oui. Veuillez préciser : ____ ☐ Non, nous ne ciblons pas de régions spécifiques
SECTION 2 : Évaluation et données Cette section porte sur l'évaluation des dangers et des risques environnementaux et de l'exposition à ceux-ci. Elle examine les données, les outils et les méthodes dont disposent les gouvernements pour déterminer la nature et la répartition des dangers et des risques au sein de la population dans leurs juridictions respectives.
7. À quelles étapes du processus d'élaboration de la politique environnementale procédez-vous à l'évaluation des dangers et des risques pour l'environnement ?	☐ Législation / élaboration de règles ☐ Octroi de permis ☐ Supervision ☐ Application de la loi ☐ Évaluation ☐ Autre. Veuillez préciser : ___
8. Lors de l'évaluation des risques ou d'autres types d'analyse des dangers environnementaux (par exemple, déchets dangereux, pollution de l'air et de l'eau), l'accent est-il mis sur la question de savoir si les communautés ou les groupes à risque sont exposés ou susceptibles d'être exposés ou touchés de manière disproportionnée ?	☐ Oui, nous évaluons toujours si certaines communautés ou certains groupes sont exposés ou risquent d'être exposés de manière disproportionnée ☐ Parfois, mais pas systématiquement Si tel est le cas, quels sont les critères pour qu'une telle évaluation soit effectuée ? Veuillez préciser : ___ ☐ Non, nous n'évaluons jamais l'exposition d'une communauté particulière, mais seulement celle de la population en général
9. Quelles sont les défis en matière de données ou de méthodologie auxquels vous êtes confronté pour évaluer le risque ou l'exposition de différentes communautés ou de différents groupes aux dangers environnementaux ?	Veuillez préciser : ___
10. Les données et méthodes qualitatives sont-elles prises en compte dans vos évaluations des risques ou de l'exposition aux dangers environnementaux ?	☐ Oui. Veuillez préciser quelles données et méthodes sont utilisées et comment : ___ ☐ Non, nous ne tenons pas compte des données et méthodes qualitatives
11. Disposez-vous d'outils spécifiques (par exemple des cartes interactives) permettant aux décideurs de combiner des données et des informations sur des variables environnementales, sociales et économiques ?	☐ Oui. Veuillez préciser et partager les liens pertinents : ___ ☐ Non, mais nous sommes en train de développer de tels outils : ___ ☐ Non, nous ne disposons pas de tels outils
12. Comment les évaluations des risques et autres types d'analyses quantitatives, ainsi que les résultats de ces analyses, sont-ils utilisés pour éclairer les politiques, les réglementations, la législation ou la sensibilisation du public afin de répondre aux enjeux de la justice environnementale tels que définis par votre administration dans la question 1 ?	Veuillez préciser : ___
SECTION 3 : Implications des mesures politiques en matière de justice environnementale Cette section se concentre sur les mesures qui peuvent répondre aux enjeux de la justice environnementale. Il s'agit par exemple de mesures visant à remédier à l'exposition inéquitable des communautés ou des groupes à risque aux dangers environnementaux, à améliorer leur accès aux aménagements environnementaux, à atténuer les coûts disproportionnés associés aux politiques environnementales et à faciliter leur engagement public et leur participation aux processus d'élaboration des politiques.
13. Lors de l'élaboration ou de la mise en œuvre de nouvelles lois, réglementations, politiques, plans ou programmes en matière d'environnement, identifiez-vous ou examinez-vous explicitement l'impact potentiel de ces politiques sur les communautés ou les groupes à risque ?	☐ Oui, toujours. Veuillez préciser : ___ ☐ Parfois. Veuillez préciser : ___ ☐ Non, jamais
14. Si la réponse à la question précédente est « oui », certaines communautés ou certains groupes font-ils l'objet d'une attention particulière ?	☐ Oui. Veuillez préciser les caractéristiques de ces communautés ou groupes : ____ ☐ Parfois. Veuillez préciser : ___ ☐ Non, jamais
15. Quelles lois, réglementations, politiques, plans ou programmes ont été mis en place spécifiquement pour répondre aux enjeux en matière de justice environnementale ? Quelques exemples de ces mesures sont fournis, mais d'autres peuvent être ajoutés. Veuillez sélectionner toutes les mesures qui s'appliquent et, si possible, compléter par des informations supplémentaires et des documents pertinents.	Mesures visant à réduire, éviter ou compenser : ☐ L'exposition inéquitable aux risques environnementaux (par exemple, les dispositions et les critères des lois sur le zonage, l'autorisation des déchets dangereux et des sites de décharge, les régulations en matière d'aménagement du territoire) : ___ ☐ La charge inéquitable des coûts économiques des politiques environnementales (par exemple, augmentation des frais de transport domicile-travail en raison des taxes sur les carburants, augmentation des prix du logement à la suite d'un nettoyage des activités polluantes) : ___ ☐ Les obstacles à la participation aux processus décisionnels en matière d'environnement (par exemple, consultations publiques, panels de citoyens), en particulier ceux auxquels sont confrontées les personnes issues de communautés ou de groupes à risque : ___ Mesures visant à améliorer l'accès équitable à : ☐ Les aménagements environnementaux des politiques environnementales (par exemple, les espaces verts) : ___ ☐ Les avantages économiques des politiques environnementales (par exemple, les subventions aux logements résistants au climat) : ___ ☐ Autres. Veuillez préciser : ___
16. Si vous avez mis en place des mesures visant à améliorer l'engagement et la participation du public, en particulier des personnes issues de communautés ou de groupes à risque, pouvez-vous donner des exemples de la manière dont cet engagement a influencé les règlements, les politiques, les plans ou les programmes mis en place ?	Exemples d'impact des mesures visant à : ☐ Améliorer l'accès à l'information environnementale (y compris l'information relative à la santé humaine) : ___ ☐ Faciliter la participation du public aux processus d'élaboration de la politique environnementale : ___ ☐ Faciliter l'accès des personnes potentiellement intéressées aux procédures administratives et judiciaires concernant les violations présumées des lois et règlements en matière d'environnement : ___ ☐ Autres. Veuillez préciser : ___
17. Attribuez-vous une part des recettes des taxes, impôts, redevances et frais environnementaux afin d'atténuer les charges économiques pesant sur les communautés ou groupes à risque ?	☐ Oui, un système de recyclage des recettes est en place. Veuillez le décrire : ____ ☐ Oui, la compensation se fait par le budget général ☐ Non, il n'existe pas de système de ce type
18. Quels sont les défis auxquels vous êtes confrontés pour traiter des questions telles que l'exposition inéquitable aux risques environnementaux, la charge économique inéquitable des politiques environnementales ou les obstacles à la participation à la prise de décision en matière d'environnement ?	Veuillez les décrire : ____
Informations complémentaires
19. Nous recueillons des études de cas sur des mesures qui ont permis d'identifier, d'analyser ou de traiter avec succès les enjeux liés à la justice environnementale. Pouvez-vous nous faire part d'un exemple provenant de votre juridiction ?
20. Avez-vous d'autres commentaires à formuler ?
MERCI

Note

← 1.  L’enquête a été envoyée aux pays suivants (les pays ayant répondu sont marqués par un *): Afrique du Sud*, Allemagne*, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada*, Chili*, Colombie*, Corée du Sud*, Costa Rica*, Croatie*, Danemark, Espagne*, Estonie*, États-Unis*, Finlande, France*, Grèce, Hongrie, Islande, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Japon*, Lettonie, Lituanie*, Luxembourg, Mexique*, Nouvelle-Zélande*, Norvège, les Pays-Bas, Pérou*, Pologne*, Portugal*, République Slovaque*, République Tchèque, Royaume-Uni* (des réponses distinctes ont été reçues pour l’Angleterre et l’Ecosse), Slovénie, Suède*, Suisse* et Türkiye*.