L’initiative de l’OCDE pour renforcer la démocratie

2. Améliorer la représentation, la participation et l'ouverture dans la vie publique

Abstract

Les gouvernements progressent dans la mise en œuvre de processus participatifs à tous les niveaux pour assurer la participation de la société civile, et améliorer l'accès à l'information et la représentation au sein des organes élus et de la fonction publique. Toutefois, il reste des défis à relever pour rendre la participation pleinement significative et compatible avec la démocratie représentative. L'institutionnalisation de mécanismes participatifs efficaces et transparents a été lente. Il est donc essentiel de renforcer les compétences civiques des citoyens et la capacité des fonctionnaires à mettre en œuvre et à évaluer les processus participatifs pour passer au niveau supérieur. Les pays s’efforcent d’éliminer les obstacles à la participation des femmes aux mécanismes électoraux et d’élaboration des politiques, en adoptant l’intégration de la dimension de genre et la budgétisation sensible au genre. Bien que certains progrès aient été accomplis en ce qui concerne les femmes et les jeunes, des disparités entre les genres persistent et des obstacles à la représentation subsistent pour d'autres groupes sous-représentés. En outre, des défis tels que la violence fondée sur le genre facilitée par la technologie doivent être relevés et les pays doivent travailler ensemble pour élaborer des politiques fondées sur le genre en utilisant des données plus granulaires.

2.1. Introduction

L’amélioration de la représentation, de la participation et de l’ouverture dans la vie publique est au cœur de l’Initiative de l’OCDE pour renforcer la démocratie (IRD) et est essentielle pour améliorer l’efficacité des politiques, l’équité et la confiance. Dans de nombreux pays de l'OCDE la participation électorale s’affaiblit, la polarisation politique s’accentue et des groupes plus importants de citoyens s'éloignent des processus démocratiques traditionnels. Pour répondre à l’évolution des attentes des citoyens, les gouvernements doivent mieux donner la parole à tous, répondre à cette parole et en y donner suite au travers d’actions concrètes et visibles. En outre, les perturbations mondiales, telles que l’agression russe contre l’Ukraine, l’inflation et le changement climatique, ont mis en évidence l’importance de renforcer la gouvernance des démocraties – et la confiance des citoyens à leur égard.

Dans l’ensemble, la confiance dans les pouvoirs publics a légèrement diminué depuis 2021, d’environ 2 points de pourcentage, bien que les niveaux soient toujours plus élevés qu’après la crise financière mondiale (Graphique ‎2.1). Le fait pour les citoyens d’avoir leur mot à dire dans ce que fait le gouvernement reste l’un des principaux moteurs de la confiance dans le gouvernement. En effet, la confiance dans les institutions publiques varie davantage en fonction du sens de l’action politique et de l’esprit de parti des individus que de leurs caractéristiques socio-économiques et démographiques. Parmi ceux qui déclarent avoir leur mot à dire dans ce que fait le gouvernement, 69 % déclarent avoir une confiance élevée ou modérément élevée dans le gouvernement national, contre seulement 22 % parmi ceux qui estiment ne pas avoir leur mot à dire, ce qui constitue le plus grand écart de confiance. Les nouveaux résultats de la confiance pour 2024 soulignent également l’importance de savoir si les citoyens sont confiants dans leur capacité à participer à la vie politique, avec un écart de confiance de 25 points de pourcentage entre ceux qui sont confiants dans leur capacité à participer à la vie politique et ceux qui ne le sont pas (Graphique ‎2.2). Cela souligne l'importance d'assurer la participation par un engagement plus large, ainsi que spécifiquement par le biais d'élections, comme indiqué dans le plan d'action et discuté ci-dessous.

Enfin, bien qu'il n'y ait eu qu'une légère diminution globale de la confiance dans le gouvernement, cette baisse moyenne peut être largement attribuée aux femmes et aux personnes ayant un faible niveau d'éducation, dont les niveaux de confiance dans les gouvernements nationaux ont tous deux diminué de 5 points de pourcentage. Les jeunes ont également moins confiance dans le gouvernement que la moyenne, même si quand l’écart entre les hommes et les femmes s’est creusé depuis 2021, l’écart d’âge s’est, lui, réduit. En moyenne, l’écart de confiance entre les hommes et les femmes a quadruplé depuis l’enquête de 2021 sur la confiance, passant de 2 points de pourcentage à 8 points de pourcentage, un écart significatif (Graphique ‎2.3) qui souligne l’importance et la pertinence de la dimension de genre, abordée dans le présent rapport dans le cadre du plan d’action sur l’égalité femmes-hommes.

Graphique ‎2.1. La modeste évolution de la part moyenne de la population ayant une confiance élevée ou modérément élevée dans leur gouvernement occulte d’importants écarts selon les pays

Parts respectives des différents niveaux de confiance dans le gouvernement national (exprimés sur une échelle de 0 à 10), en pourcentage de la population, 2021 et 2023

Note : ce graphique indique pour chaque pays quelle a été la répartition des réponses à la question « Sur une échelle de 0 à 10 (0 signifiant pas du tout et 10 totalement), dans quelle mesure faites-vous confiance au gouvernement national ? ». Lors des deux éditions de l’enquête. S’agissant des réponses, « Confiance faible ou inexistante » correspond à un niveau de confiance compris entre 0 et 4, « neutre » à un niveau 5 et « confiance élevée ou modérément élevée » à un niveau compris entre 6 et 10. La barre « OCDE » représente la moyenne non pondérée pour l’ensemble des pays figurant sur le graphique, pour lesquels les valeurs de cette variable étaient disponibles en 2021 et 2023. Le Mexique et la Nouvelle‑Zélande ont participé à l’enquête en 2021, mais cette année-là la question relative à la confiance dans le gouvernement national n’a pas été posée dans ces pays.

Source : OCDE (2024[1]), Enquête de l’OCDE sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques – résultats 2024 : Instaurer la confiance dans un contexte complexe, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/80ddd09b-fr.

Graphique ‎2.2. Les personnes qui estiment avoir leur mot à dire concernant ce que fait le gouvernement ou qui sont confiantes quant à leur capacité à participer à la vie politique expriment également une plus grande confiance dans le gouvernement national

Part des personnes ayant une confiance élevée ou modérément élevée dans le gouvernement national selon qu’elles estiment avoir leur mot à dire sur ce que fait le gouvernement (en bleu) et selon qu’elles sont confiantes quant à leur capacité à participer à la vie politique (en jaune), 2023

Note : ce graphique présente, pour chaque pays, la répartition des réponses à la question « Sur une échelle de 0 à 10 (0 signifiant pas du tout et 10 totalement), dans quelle mesure faites-vous confiance au gouvernement national ? » en fonction du sentiment des répondants d'avoir leur mot à dire (en bleu) et de leur confiance quant à leur capacité à participer à la vie politique (en jaune). Il illustre la part des personnes interrogées qui font état d’une « confiance élevée ou modérément élevée », sur la base de l’agrégation des valeurs 6 à 10 sur une échelle de 0 à 10, regroupées selon que les personnes ont ou non le sentiment d’avoir leur mot à dire (en bleu) d’après les réponses à la question : « Dans quelle mesure diriez-vous que le système politique dans votre pays permet aux personnes comme vous d'avoir leur mot à dire sur ce que fait le gouvernement ? » et selon qu’elles se sentent ou non confiantes quant à leur capacité de participer à la vie politique (en jaune) d’après les réponses à la question : « Dans quelle mesure êtes-vous convaincu(e) de votre capacité à participer à la vie politique ? ». « OCDE » représente la moyenne non pondérée des réponses recueillies dans les différents pays.

Source : OCDE (2024[1]), Enquête de l’OCDE sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques – résultats 2024 : Instaurer la confiance dans un contexte complexe, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/80ddd09b-fr.

Graphique ‎2.3. L’écart de confiance entre les hommes et les femmes varie considérablement d’un pays à l’autre

Part de la population ayant une confiance élevée ou modérément élevée dans le gouvernement national selon le genre, 2023

Note : Le graphique présente pour chaque pays la répartition des réponses à la question « Sur une échelle de 0 à 10 (0 signifiant pas du tout et 10 totalement), dans quelle mesure faites-vous confiance au gouvernement national ? », selon le genre des répondants. ll illustre la part des personnes interrogées qui font état d’une « confiance élevée ou modérément élevée », sur la base de l’agrégation des valeurs de 6 à 10 sur une échelle de 0 à 10, regroupées selon le genre déclaré par les répondants. « OCDE » représente la moyenne non pondérée des réponses recueillies dans les différents pays.

Source : OCDE (2024[1]), Enquête de l’OCDE sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques – résultats 2024 : Instaurer la confiance dans un contexte complexe, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/80ddd09b-fr.

Compte tenu des tendances et des lacunes très importantes mises en évidence ci-dessus en termes de confiance, le présent chapitre se concentre sur les domaines clés inclus dans le Plan d’action visant à renforcer la représentation, la participation et l’ouverture dans la vie publique, plan salué lors de la réunion ministérielle sur la gouvernance publique qui s’est tenue à Luxembourg en 2022. Ces domaines clés sont :

• créer des conditions propices à une participation publique et à une délibération inclusives

• renforcer la représentation démocratique

• ainsi que le suivi du Plan d’action supplémentaire sur l’égalité femmes-hommes.

Des exemples récents d'initiatives nationales et de progrès ont été recueillis dans le cadre des travaux en cours de l'OCDE sur le gouvernement ouvert, l'engagement des citoyens, l'espace civique et la perspective des jeunes. La section sur le renforcement de la représentation démocratique s'appuie sur des travaux récents sur l'intégrité du secteur public, ainsi que sur la jeunesse, l'égalité des genres et l'inclusion. Les résultats du groupe de travail sur l’intégration de la dimension de genre et la gouvernance ont également contribué à éclairer l’examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action supplémentaire sur l’égalité femmes-hommes.

2.2. Domaine clé 1 - Créer des conditions propices à une participation publique et à une délibération inclusives

2.2.1. Promouvoir une approche plus structurée et institutionnalisée de la participation et de la délibération

Le rapport 2022 de l’OCDE sur l’Initiative IRD a reconnu à la fois l’importance d’une participation inclusive et bien gouvernée des parties prenantes à l’élaboration de la réglementation, ainsi que la nécessité de passer de la consultation à l’engagement, en passant par l’élaboration de politiques participatives. Alors que la consultation est généralement abordée dans le cadre des procédures officielles pour l'élaboration des règlementations gouvernementales, ce point du plan d'action se réfère principalement au besoin de faire passer les processus participatifs et délibératifs au niveau supérieur. La participation est comprise ici comme un outil qui permet aux citoyens et aux parties prenantes d’influencer les activités et les décisions des autorités publiques à différents stades du cycle politique et à tous les niveaux de gouvernement. L'analyse est menée dans le cadre de la Recommandation du Conseil de l'OCDE sur le Gouvernement Ouvert (2017) (OCDE, 2017[2]) qui l'encadre sous trois aspects clés : l'information, la consultation et l'engagement. Le récent rapport de suivi (OCDE, 2023[3]) préparé pour refléter les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la recommandation fournit également une mine d’informations qui n’étaient pas disponibles pour le rapport 2022 de l’OCDE sur l’IRD.

Mettre en œuvre des processus participatifs et délibératifs à tous les niveaux de gouvernement dans l'élaboration des politiques, la prise de décision publique, la conception et la prestation des services

Dans ce contexte, les pays ont activement mis en œuvre des processus participatifs et délibératifs à tous les niveaux de gouvernement au cours des dernières années, passant des mécanismes plus traditionnels tels que les réunions publiques, les consultations en personne, les tables rondes et les ateliers, à des approches plus innovantes telles que les plateformes numériques et, plus récemment, les processus délibératifs représentatifs. L'OCDE a travaillé activement avec les pays pour recueillir des informations. Entre septembre 2021 et septembre 2023, l’OCDE a recueilli 160 nouveaux cas de processus délibératifs représentatifs (tels que des assemblées, des conseils et des jurys de citoyens) dans lesquels des citoyens sélectionnés au hasard sont invités par une autorité publique à apprendre, délibérer et formuler des recommandations éclairées pour résoudre un problème public concret. Ces dernières années, la « vague délibérative » s’est étendue à l’ensemble des membres de l’OCDE et au-delà. La base de données de l'OCDE comprend désormais des données provenant de 34 pays. On retrouve ainsi des exemples de la Colombie, de la Corée ainsi que de la Nouvelle-Zélande, où une assemblée des enfants, qui se réunit chaque année depuis 2005, est chargée d’identifier les problématiques, de contribuer au programme législatif et de rédiger des propositions, dont certaines ont été intégrées dans la législation. Début 2024, l’OCDE a également lancé un appel afin de répertorier des processus démocratiques innovants et ainsi compléter la collecte de données par des contributions des pays.

Les gouvernements nationaux ont utilisé des méthodes telles que les mécanismes d’innovation ouverte pour résoudre des problèmes publics au moyen de hackathons ou de défis publics. De telles initiatives se diffusent progressivement au-delà des pays de l’OCDE et des pays européens, en témoigne la plateforme Desafios récemment mise en œuvre au Brésil (OCDE, 2022[4]). Ils ont également eu recours à des « dialogues de confiance » en Finlande et en Lettonie, comme l’illustre le récent appel à des processus démocratiques innovants (Encadré ‎2.1).

Encadré ‎2.1. Dialogues sur la confiance en Finlande et en Lettonie

Les dialogues nationaux sont une nouvelle façon de mener le dialogue sociétal dans le cadre de la coopération entre les citoyens, les communautés et les autorités. L'objectif est de donner à toutes les personnes l'occasion de se réunir et de discuter de questions importantes de manière constructive. Cette méthodologie a pour objectif de responsabiliser les citoyens en leur offrant des possibilités accessibles de participer au débat social et en particulier d'impliquer les groupes dont la voix n'est habituellement pas entendue et de développer la capacité des différents acteurs de la société à traiter les questions par le dialogue. La participation aux dialogues nationaux est ouverte à toute personne intéressée et peut être organisée par toute organisation intéressée sur des sujets importants pour la communauté. Les dialogues sont résumés dans un rapport accessible au public pour informer l'élaboration des politiques et la société sur les questions clés.

En 2020, la Finlande a mis en œuvre cette méthodologie pour répondre rapidement et de manière créative à la crise COVID-19 et, depuis lors, elle est utilisée de manière permanente avec des dialogues organisés tous les six mois.

En août 2023, la chancellerie d’État lettone, en coopération avec l’organisation non gouvernementale « Forum rural letton » (Latvian Rural Forum), a lancé les dialogues sur la confiance, une série de discussions avec les citoyens sur la question de la confiance. Les discussions se concentrent sur la confiance sociale (entre citoyens), la confiance envers les institutions de l'État, les municipalités et les responsables politiques. Les dialogues ont eu lieu à l’automne 2023 dans toute la Lettonie. Au total, 26 discussions ont eu lieu dans tout le pays. Les principales conclusions des discussions avec les citoyens ont été présentées aux décideurs, en particulier lors d’une « conférence sur la confiance sociale dans les institutions publiques » organisée le 27 octobre 2023 au Parlement.

Source : OCDE (2024) Appel à contributions de l’OCDE – Exemples d’innovations démocratiques.

Des processus délibératifs et participatifs sont organisés pour s'attaquer à des problèmes publics très divers, allant des défis politiques tels que l'environnement et le climat, tels que présentés aux chapitres 2 et 3, à l'examen de l'impact des technologies numériques sur la société. Ils ont également lieu à différents niveaux de gouvernement. Le niveau infranational de gouvernement est à l'avant-garde avec un grand nombre de pratiques innovantes. Plus de 80 % des exemples de délibérations recueillis par l’OCDE se sont produits au niveau local ou régional et les formes les plus avancées de participation numérique sont mises en œuvre par des villes telles que Barcelone (Espagne), Reykjavik (Islande) et Amsterdam (Pays-Bas). Néanmoins, des assemblées citoyennes ont également lieu au niveau national, comme au Canada, où plus de 120 citoyens sélectionnés au hasard ont siégé à l’une des trois assemblées citoyennes nationales sur l’expression démocratique. Ces initiatives visent souvent à associer les citoyens à la lutte contre la crise climatique, comme le Klima-Biergerrot (Bureau du Citoyen pour le Climat) organisé à Luxembourg en 2022, au cours duquel 100 citoyens ont été chargés de discuter des engagements actuels du Luxembourg en matière de lutte contre le changement climatique et d’élaborer d’éventuelles mesures ou propositions supplémentaires. Des initiatives similaires ont été menées en France, en Belgique, en Espagne et au Royaume-Uni. Certains processus délibératifs ont également impliqué plusieurs niveaux de gouvernement. C’est le cas de l’assemblée citoyenne sur la consommation durable, en 2023, au Danemark, qui a réuni des citoyens de tout le pays pour élaborer des recommandations adressées au niveau régional, à la région de la capitale du Danemark et à la région du sud du Danemark, ainsi qu’à certaines municipalités. Il existe également des exemples récents de mobilisation de certains mécanismes participatifs en temps de crise, par exemple dans le contexte de la pandémie de COVID-19, ou de conflits et de guerres récents (Encadré ‎2.2).

Des processus délibératifs représentatifs ont également été organisés par les pouvoirs publics au niveau transnational. La Commission européenne a organisé une douzaine de panels de citoyens dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Parmi ces panels, les plus récents sont le panel de citoyens sur le gaspillage alimentaire, qui s’est tenu en 2022 et 2023, et le panel de citoyens sur l’efficacité énergétique, qui s’est achevé en avril 2024. En 2021, une première assemblée citoyenne mondiale a été organisée par un groupe d’organisations de la société civile de plusieurs régions du monde dans le but à court terme de formuler des recommandations en vue de la COP 26 à Glasgow et avec l’objectif à long terme de mettre en place d’une assemblée citoyenne mondiale permanente qui ferait partie du cadre de gouvernance mondiale.

Encadré ‎2.2. Exemples impliquant les citoyens en temps de crise

Les processus délibératifs sont souvent utilisés pour s’attaquer à des questions politiques complexes de longue date, mais ils peuvent également être appliqués en période de crise et de réaction urgente, en particulier lors ou à la suite d'événements catastrophiques ou de crises majeures.

Pendant la pandémie de COVID-19, certaines régions du monde se sont tournées vers les conseils citoyens pour gérer la crise sanitaire. En Allemagne, un conseil citoyen au niveau local et trois conseils citoyens au niveau de l'État ont été organisés. Dans des villes sud-coréennes, des pétitions en ligne ont été le principal moyen de recueillir les préoccupations et les demandes des citoyens sur des sujets tels que le mandat relatif aux masques, les politiques de distanciation sociale ou même les itinéraires de voyage des personnes testées positives à la COVID-19.

Les pouvoirs publics ont également organisé des processus participatifs dans le cadre d’un « processus de guérison après une catastrophe », que ce soit en raison d’événements catastrophiques, d’une guerre ou d’attaques terroristes. Un autre exemple récent est "ReStart Ukraine", une plate-forme de citoyens, de praticiens et de chercheurs réunis pour rédiger un plan de relance pour les communautés rurales et urbaines qui ont été fortement touchées par la guerre en cours avec la Russie.

Sources : (Dienel et al., 2024[5] ; Lee et al., 2022[6] ; OCDE, 2023[7] ; Robert Bosch Stiftung, s.d.[8])

S’efforcer de veiller à ce que les contributions des citoyens soient transparentes et aient un impact et à ce que les processus participatifs soient évalués

La qualité d’un processus participatif est d’une grande importance pour garantir l’impact et la satisfaction des citoyens (OCDE, 2022[9]). Les résultats de l’enquête sur la confiance de 2024 (OCDE, 2024[1]) montrent que la variable ayant le plus d’impact sur la confiance dans la fonction publique nationale est la probabilité que le gouvernement adopte les avis exprimés lors d’une consultation publique sur la réforme d’un domaine d’action. Une perception positive de cette dimension d'ouverture est associée à une augmentation de 2.6 points de pourcentage de la probabilité d'une confiance élevée ou modérément élevée dans la fonction publique nationale. Dans les processus participatifs, la « fermeture de la boucle de rétroaction » 1 n’est pas encore une pratique courante, ce qui risque de décourager les personnes de participer plus tard et potentiellement de diminuer les avantages de la participation.

Les processus délibératifs représentatifs constituent une exception notable, car les autorités publiques ont tendance à être plus réceptives et redevables envers les participants. Dans la plupart des cas, elles répondent aux participants et mettent en œuvre au moins la moitié des contributions reçues. D’autres données montrent que, lorsqu’elles ont répondu aux participants, dans 54 % des cas, les autorités publiques ont privilégié de le faire en face-à-face, faisant preuve d’engagement et de respect à l’égard de la participation des citoyens (OCDE, 2023[7]).

Si l’évaluation des processus participatifs est devenue de plus en plus courante, comme en témoigne l’ Encadré ‎2.3, la question de l’impact d’un processus délibératif mérite d’être étudiée et examinée plus avant. De plus en plus, les experts soulignent d'autres résultats tout aussi importants des processus délibératifs qui pourraient être utilisés pour mesurer leur impact. Par exemple, l'aspect d'apprentissage d'un processus délibératif est généralement mis en évidence par les participants et les observateurs comme un résultat clé. Il permet non seulement d'obtenir de meilleurs résultats, mais informe également les participants sur la question politique en jeu et le rôle des autorités publiques dans la résolution du problème. Parmi les autres retombées positives figurent la réduction de la mésinformation et de la désinformation, une diminution potentielle de la polarisation grâce à une délibération éclairée et une empathie accrue parmi les citoyens.

Encadré ‎2.3. Évaluation des processus participatifs dans les pays de l'OCDE : exemples sélectionnés

• L’Assemblée permanente de Bruxelles sur le climat (2023) est un processus délibératif qui vise à mobiliser l’expérience des citoyens bruxellois et à leur permettre d’alimenter les politiques et stratégies gouvernementales élaborées pour atteindre les objectifs climatiques fixés par la Région. Dans ce cas, l’autorité publique a commandé une évaluation indépendante par un tiers qualifié afin d’évaluer la qualité et les résultats du processus.

• L’assemblée itinérante des citoyens du Conseil de Bogota (2020-2023) est un espace permanent de délibération et de participation citoyenne dont les membres et les objectifs spécifiques changent pour chaque itération. Compte tenu de cette caractéristique, les organisateurs ont choisi une évaluation du processus, dans laquelle ils ont analysé les différentes étapes du processus, les enseignements tirés, les résultats obtenus et ce qui pourrait être amélioré.

• Le Panel sur les transports de Cracovie (2023) est un processus délibératif qui a été mis en place pour examiner comment optimiser les transports dans la ville et réduire les émissions liées aux transports. La méthode d’évaluation choisie s’est concentrée sur les participants, grâce à une enquête de sortie des participants et d’une séance de retour d’information des participants, au cours de laquelle des contributions directes des participants ont permis de recueillir leur expérience et leurs impressions sur le processus.

Source : OCDE (2023[10]), Base de données de l'OCDE sur la démocratie délibérative.

Passer de processus ad hoc à des mécanismes participatifs et délibératifs institutionnalisés et permanents

L'intégration d'un processus délibératif dans les cadres institutionnels se réfère à l'établissement d'une forme de récurrence pour aller au-delà des processus ponctuels et intégrer ces mécanismes dans les structures décisionnelles existantes telles que les conseils locaux ou apporter les résultats aux parlements. Il existe différentes manières d’intégrer la délibération représentative dans la prise de décision publique, comme le montrent les huit manières identifiées par l’OCDE pour institutionnaliser la démocratie délibérative (OCDE, 2021[11]).

L’intégration des processus délibératifs dans les institutions représentatives existantes (telles que les parlements ou les conseils locaux) peut contribuer à réduire les frictions entre la démocratie représentative et la démocratie délibérative et favoriser une évolution vers une approche systémique ou continue de la prise de décision démocratique qui combine différentes formes de participation pour compléter les processus électoraux (OCDE, 2021[11]). En effet, il s'agit d'une tendance qui prend de l'ampleur, comme en témoigne le doublement du nombre d’exemples collectés par l'OCDE (2023[10]) entre 2020 et 2023, qui est passé de 22 à 41 exemples - dont la majorité ont été mis en œuvre au niveau local ou régional. D’autres approches consistent à donner aux citoyens le droit d’exiger un processus délibératif, comme c’est le cas en Autriche. La France a mis en place différents processus délibératifs intégrés depuis plusieurs années, comme indiqué dans l’Encadré ‎2.4. Plus récemment, le président français Emmanuel Macron a annoncé en septembre 2023 une « convention citoyenne sur la fin de vie »2 gérée par le Conseil économique social et environnemental. 150 citoyens sélectionnés au hasard se sont réunis entre décembre 2022 et avril 2023, ce qui a conduit le gouvernement français à présenter un projet de loi sur l’aide à mourir en avril 2024. En Italie, de tels processus délibératifs se retrouvent dans le cadre du Forum pour un gouvernement ouvert, qui rassemble les parties prenantes du gouvernement ouvert de 15 institutions publiques (tant au niveau central que régional) et 29 organisations de la société civile. Sa mission est de favoriser les discussions entre pairs et les processus de cocréation entre la société civile organisée et les acteurs institutionnels (Department of Public Service, 2024[12]).

Encadré ‎2.4. Historique des processus délibératifs au sein des institutions existantes : France

• Depuis 1995, la Commission nationale du débat public est une commission indépendante qui organise des consultations publiques à l'échelle nationale et encourage la participation des citoyens.

• Entre 2019 et 2020, 150 citoyens français ont été sélectionnés au hasard pour participer à la convention citoyenne pour le climat, qui a débattu des moyens de réduire les émissions de carbone de la France de 40 % par rapport aux niveaux de 1990.

• En janvier 2021, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a reçu un mandat légal pour inclure la participation et la délibération des citoyens dans son processus décisionnel (méthodes qui ne sont pas intégrées dans ses textes fondateurs). Cela peut inclure des consultations en ligne et l'intégration des citoyens dans les travaux du Conseil.

• En octobre 2021, le Conseil de Paris a créé l’Assemblée citoyenne de Paris, qui peut soumettre des demandes et des propositions de délibération au Conseil. Il est en train de délibérer sur la façon de soutenir les personnes sans domicile.

Source : (Ville de Paris, 2023[13] ; CESE, 2023[14] ; Convention Citoyenne pour le Climat, 2019[15]).

Des mécanismes participatifs intégrant la délibération publique au Parlement ont également été expérimentés en Irlande, en Belgique et dans certains de ses gouvernements régionaux, ainsi qu’en Allemagne (voir Encadré ‎2.5).

Encadré ‎2.5. Intégrer la délibération publique au Parlement

L'Assemblée Citoyenne Irlandaise

En 2016, l'Irlande a créé une assemblée citoyenne permanente de 100 membres, à la suite d'une résolution parlementaire. Depuis lors, l'Assemblée s'est réunie chaque année, avec la tâche de fournir des recommandations au Parlement irlandais sur des sujets tels que le changement climatique, l'égalité des genres, la réglementation des drogues et les amendements constitutionnels. Les recommandations sont systématiquement examinées par un comité représentant les deux chambres irlandaises (l'Assemblée d'Irlande et la législature irlandaise) et, dans certains cas, elles ont été soumises à l'électorat par voie de référendum. Ce modèle s'est avéré être un outil efficace pour trouver un consensus sur des questions litigieuses telles que l'avortement et le mariage entre personnes de même sexe, mais il a récemment relevé certains défis qui peuvent être source d'inspiration pour d'autres pays de l'OCDE. En mars 2024, les électeurs irlandais ont rejeté un référendum portant sur des modifications constitutionnelles relatives aux rôles familiaux et aux devoirs des femmes, 67 % d’entre eux ayant voté contre le référendum sur la famille, qui proposait d’élargir la définition de la famille, et 74 % contre le référendum sur les soins, qui proposait de remplacer une référence juridique aux « obligations de la mère au foyer » par une clause reconnaissant les soins prodigués par d’autres membres de la famille. Même s'il faudra du temps pour analyser pleinement ce résultat, une leçon immédiate peut être tirée. Les deux questions finalement soumises au référendum ne reflétaient pas les recommandations formulées par l’Assemblée citoyenne. Cela a créé de la confusion parmi les électeurs et bloqué leur éventuel ralliement (Sortition Foundation, 2024[16]). L'attachement aux résultats de l'Assemblée est important pour instaurer la confiance non seulement dans le processus, mais aussi dans le système démocratique lui-même.

Commissions délibératives mixtes belges

En février 2024, le Sénat belge a adopté une législation permettant la participation des citoyens par sélection aléatoire aux travaux législatifs. En particulier, la législation a prévu la possibilité de créer des « commissions délibératives mixtes » au sein desquelles 15 parlementaires et 45 citoyens sélectionnés au hasard délibèrent et proposent conjointement des recommandations pour la plénière de la Chambre. Des processus délibératifs similaires ont été testés au parlement de la région de Bruxelles et au parlement francophone de Bruxelles (officiellement appelé Commission communautaire française – Cocof), l’organe chargé de réglementer la Communauté française dans la région de Bruxelles-Capitale.

Assemblée citoyenne du Parlement allemand sur la nutrition

En mai 2023, le Parlement allemand a créé pour la première fois une assemblée citoyenne. Au cours de huit sessions, 160 membres ont travaillé à l'élaboration de recommandations sur le thème de la nutrition. En janvier 2024, neuf recommandations ont été présentées lors d’une réunion finale avec les membres, le conseil scientifique consultatif et le Président du Parlement. Les recommandations ont été résumées dans un rapport des citoyens, qui a été présenté au Parlement aux représentants de tous les groupes parlementaires en février 2024. Il s'agissait notamment des éléments suivants : des déjeuners gratuits pour les enfants en maternelle, la redistribution obligatoire des restes d’aliments comestibles par les détaillants alimentaires et la transparence des conditions de bien-être animal. Les recommandations sont actuellement examinées en séance plénière pour être intégrées dans la législation.

Source : OCDE (2020[17]), Innovative Citizen Participation and New Democratic Institutions: Catching the Deliberative Wave, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/339306da-en; Sortition Foundation (2024[16]), « Ireland referendum embarrassment for politicians shows what happens if you don’t listen to citizens », https://www.sortitionfoundation.org/embarrassment_for_irish_politicians; Bundestag allemand (2024[18]), « Final Recommendations of the Citizens’ Assembly on Nutrition », https://www.bundestag.de/fr/parliament/recommendations-nutrition-995916.

Concevoir les processus de participation et de délibération des citoyens de manière à abaisser les obstacles à la participation et à encourager les gens à y participer

Comme le suggèrent les Principes de bonnes pratiques pour les processus délibératifs pour la prise de décision publique la prise de décision plus inclusive en ouvrant la porte à des groupes de personnes plus représentatifs. Grâce à des processus participatifs, les pouvoirs publics peuvent faire entendre la voix de la « majorité silencieuse » et renforcer la représentation des minorités et des groupes souvent exclus tels que les travailleurs informels, les migrants, les femmes, les populations autochtones (le cas échéant) et les communautés LGBTI3 (OCDE, 2022[9]). Toutefois, pour que les pratiques participatives favorisent l’inclusion, les autorités publiques doivent prendre les mesures nécessaires pour atteindre et impliquer les groupes traditionnellement marginalisés,4 ainsi que prendre en considération les besoins particuliers et vérifier que les personnes handicapées sont en mesure d’exercer leur droit à participer sans entrave (OCDE, 2022[9]).

Les données recueillies par l'OCDE (2023[3]) suggèrent que les pays intensifient progressivement leurs efforts pour accroître l'inclusion, mais il est possible de prendre d'autres mesures, en particulier pour soutenir la représentation des minorités et des voix généralement exclues. Par exemple, 67.6 % des pays sondés ont une stratégie et seuls deux pays de l’OCDE et appartenant au PGO (Partenariat pour un gouvernement ouvert) associent la communauté LGBTI5 à leur forum multipartite (OCDE, 2023[3]).

Les processus délibératifs représentatifs peuvent résoudre les problèmes d'inclusion habituellement rencontrés par d'autres formes de participation telles que les consultations ouvertes. Par exemple, dans les processus délibératifs, la participation est souvent encouragée et soutenue par une rémunération, la couverture des dépenses et la mise en place ou le paiement de services de garde d'enfants. Dans 74 % des cas collectés, les participants ont reçu une forme d'indemnisation pour soutenir leur participation, mais les pays de l'OCDE n'apportent généralement aucun soutien spécifique aux personnes qui assistent aux réunions en personne.

Pour éliminer les obstacles à la participation, il faut également mettre l'accent sur le dialogue avec les jeunes, comme le souligne la Recommandation de l'OCDE sur l’amélioration des perspectives offertes aux jeunes, et aux enfants. En fait, les pays redoublent d'efforts pour promouvoir l’inclusion quelle que soit la forme de participation : par exemple, 67.6 % de ceux qui ont répondu à l’enquête de l’OCDE sur les gouvernements ouverts disposent d’une stratégie ou d’une politique visant spécifiquement à favoriser l’inclusion des jeunes dans les processus participatifs (OCDE, 2023[3]). Certaines administrations, telles que l’Irlande et l’Union européenne, ont déployé des efforts pour renforcer la participation des enfants et des jeunes de manière cohérente, par exemple en élaborant des cadres ciblés et pour l’ensemble du gouvernement, et en créant de nouvelles plateformes favorisant les possibilités de participation (Encadré ‎2.6).

Encadré ‎2.6. Fournir des cadres et des plates-formes pour la participation des enfants et des jeunes

Irlande : Cadre national pour la participation des enfants et des jeunes à la prise de décision

En 2023, le ministère irlandais de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse (DCEDIY) et le centre national d’excellence irlandais sur la participation des enfants et des jeunes, Hub Na nÓg, ont publié le Cadre national pour la participation des enfants et des jeunes au processus décisionnel. Ce Cadre aide les ministères et organismes gouvernementaux à accroître la participation des enfants et des jeunes à la prise de décisions en offrant une formation et des conseils accessibles. Le Cadre fournit des orientations pour la création de groupes consultatifs, fait référence aux sources existantes pour impliquer les enfants rarement entendus dans la prise de décision, et aborde l'importance de fermer la boucle de rétroaction et de fixer des attentes réalistes en matière d'impact. Le Cadre énonce en outre des principes pour guider les processus de consultation des enfants et des jeunes, fournit des conseils pratiques pour recueillir leurs points de vue sans influence indue des adultes, décrit les niveaux de participation et comprend des listes de contrôle pour guider les décideurs dans la planification, la conduite et l'évaluation des processus de participation des enfants et des jeunes. Enfin, le Cadre comprend un formulaire de retour d’information permettant aux enfants et aux jeunes d'évaluer le processus d'engagement auquel ils ont participé.

Union européenne : Plateforme européenne de participation des enfants

En 2022, l’Union européenne a lancé la Plateforme de l’UE sur la participation des enfants pour rassembler les mécanismes de participation des enfants et ainsi promouvoir une approche plus systématique, sûre, significative et inclusive de la participation des enfants à la prise de décision, conformément à la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant. La plateforme comprend 58 organisations de 22 États membres de l’Union européenne et ses travaux et activités sont cocréés par des enfants, notamment par l’intermédiaire du Panel d’enfants et des représentants des enfants au sein du Conseil consultatif qui dirige les travaux de la plateforme. La première consultation menée par la plateforme s’est concentrée sur ce dont les enfants ont besoin pour se sentir en sécurité, impliquant 1 095 enfants de 21 pays au moyen d’une enquête en ligne, d’entretiens et de discussions de groupe. Les résultats ont contribué aux travaux stratégiques de la Commission européenne sur les systèmes intégrés de protection de l’enfance. Le plan de travail 2023-2024 prévoit des activités visant à recueillir les points de vue des enfants parties prenantes sur la démocratie, le vote et les fausses informations, entre autres.

Source : (Gouvernement de l'Irlande, 2023[19] ; Union européenne, 2022[20]); Appel à contributions de l’OCDE – Exemples d’'innovations démocratiques.

Les institutions publiques peuvent également nouer des partenariats avec des organisations de la société civile, notamment des organisations dirigées par des jeunes, afin de promouvoir les possibilités de participation inclusive des jeunes. Ces organisations peuvent contribuer à orienter la conception des possibilités de participation en fonction des besoins et des intérêts des jeunes, et à sensibiliser et susciter l’intérêt de ces derniers, en aidant à surmonter les obstacles à l’accès auxquels sont confrontés les jeunes issus de milieux marginalisés notamment. Ils peuvent également contribuer à la mise en œuvre des initiatives. Par exemple, avec le soutien du Parlement européen, les organisations de la société civile Make.org et JEF Europe ont organisé une consultation des jeunes à grande échelle en 2023 (Encadré ‎2.7).

Encadré ‎2.7. Établir des partenariats avec des organisations de la société civile pour créer des possibilités de participation des jeunes

L’initiative EurHope a été lancée en 2023 avec le soutien du Parlement européen et en collaboration avec 50 organisations, dont des organisations de la société civile, des villes, des régions et des institutions transnationales. L’initiative a mis en place un outil multilingue d’aide au vote permettant aux jeunes de soumettre, de voter et de commenter des propositions dans différentes langues. En cinq mois, l’initiative a rassemblé les voix de 1.5 million de jeunes dans les 27 pays de l’UE ainsi que 5 000 propositions en réponse à la question « Quelles sont vos idées pour construire ensemble une Europe capable de relever les défis futurs ? ». Les votes et les propositions ont été analysés par une équipe de sociologues, consolidant les contributions en 15 idées consensuelles dans 7 dimensions dans le cadre de l’« Agenda de l’espoir ». L’initiative s’est accompagnée de campagnes de communication en ligne, touchant près de 4 millions de jeunes. D’autres manifestations et actions sont prévues pour diffuser et débattre des résultats de la consultation avant les élections au Parlement européen de 2024 afin d’informer le grand public et de recueillir les réactions des partis politiques européens.

Source : (Make.org, s.d.[21]) ; Appel à contributions de l’OCDE – Exemples d’'innovations démocratiques.

Favoriser une culture de la participation et de la délibération dans la fonction publique et dans la société en général, et renforcer les capacités en la matière

Pour améliorer la qualité de la participation, les pays devraient investir dans le renforcement des capacités et des compétences internes afin de veiller à ce que les fonctionnaires soient formés à la participation des citoyens et des parties prenantes. Près de 80 % des pays interrogés disposent6 déjà de boîtes à outils et de lignes directrices à l’intention des fonctionnaires concernant la participation des citoyens et des parties prenantes, et près de 64 % d’entre eux proposent également des formations sur le sujet (OCDE, 2023[3]). À cette fin, l’OCDE a récemment publié les Lignes directrices de l’OCDE pour les processus de participation citoyenne (OCDE, 2022[9]).

Le renforcement des compétences et des capacités est particulièrement important pour soutenir les initiatives participatives des jeunes et progresser vers des approches plus structurées et institutionnalisées de la participation des jeunes. Des pays tels que la Nouvelle-Zélande, l’Allemagne et la Finlande ont récemment pris d’importantes mesures pour élaborer et appliquer des lignes directrices pratiques et proposer des cours de formation en ligne aux décideurs politiques aux niveaux national et infranational (Encadré ‎2.8). De même, l’initiative Opengov de l’Italie comprend la mise en œuvre de cours en ligne ouverts à tous (MOOC), avec 12 éditions de 4 MOOC organisées entre juin 2022 et juillet 2023, fournissant aux 5 376 participants des outils théoriques et pratiques sur les pratiques de participation numérique, les données ouvertes, la responsabilité et la qualité des services numériques (Department of Public Service, 2023[22]).

Encadré ‎2.8. Soutenir les capacités des fonctionnaires à mobiliser les jeunes

Nouvelle-Zélande : ignes directrices en matière de bonnes pratiques pour l'engagement des enfants et des jeunes

En 2022, le Groupe pour le bien-être des enfants et la réduction de la pauvreté (CWPRG) relevant du Bureau du Premier ministre et du Cabinet (DPMC) a élaboré et publié une série de ressources d’orientation pratique pour aider les décideurs politiques à consulter les enfants et les jeunes et à dialoguer avec eux dans l’ensemble des organismes gouvernementaux. Ces lignes directrices ont été élaborées en concertation avec d’autres services, des enfants et des jeunes et le bureau du commissaire à l’enfance. Elles mettent particulièrement l'accent sur la participation des Maoris et des groupes de population rarement entendus. Elles comprennent des orientations détaillées pour les différentes étapes des processus de participation ainsi que des liens vers des ressources destinées aux décideurs.

Allemagne : mise à jour des normes de qualité pour la participation des enfants et des jeunes

En 2023, le ministère fédéral allemand de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a publié une mise à jour de ses « Normes de qualité pour la participation des enfants et des jeunes » de 2015. La mise à jour a été préparée conjointement avec les conseils nationaux allemands de la jeunesse, des experts et des praticiens, et encourage les organisations et les décideurs politiques à permettre la participation des enfants et des jeunes dans tous les domaines pertinents.

Il définit des normes de qualité générales ainsi que des lignes directrices plus spécifiques dans le domaine de l'éducation familiale, du conseil et du travail ; la garde d’enfants ; l'école (à temps plein) ; l'animation socio-éducative ; l'animation socio-éducative ouverte; les organisations d’enfants et de jeunes ; l’animation socio-éducative sportive ; l'éducation culturelle des enfants et des jeunes ; l'éducation politique extrascolaire des jeunes ; l'animation socio-éducative internationale ; l'action sociale en faveur des jeunes et dans les installations et services d'aide à l'éducation. Un autre développement important est la mise en place de lignes directrices sur la participation aux niveaux national, fédéral et européen, et un nouveau chapitre sur les normes de qualité en matière de participation numérique.

Finlande : cours de formation en ligne

En 2023, le ministère finlandais de la justice a mis au point une formation en ligne en dix modules ouverte à tous les décideurs politiques souhaitant améliorer leurs compétences afin de permettre la participation et la consultation des enfants et des jeunes dans leur travail. Elle était accompagnée d’un module de formation sur les droits de l’enfant destiné aux décideurs politiques dans le cadre de la stratégie nationale finlandaise en faveur de l’enfance, qui comprend un module sur le droit des enfants de participer et d’être associés à l’élaboration des politiques et aux décisions qui ont une incidence sur leur vie. Le programme de formation est mis à la disposition de tous les organismes publics finlandais aux niveaux national et infranational et a fait l'objet d'une forte adhésion de la part des municipalités.

Source : (Ministry of Social Development, s.d.[23] ; Federal Ministry for Family Affairs, Senior Citizens, Women and Youth, 2023[24] ; Finland Ministry of Justice, 2023[25]).

En outre, les pays commencent à combler l'écart entre la participation citoyenne et les programmes plus larges de gouvernement ouvert ou de démocratie. Une analyse des engagements des pays de l'OCDE qui font partie du PGO révèle que le nombre d'engagements sur la participation citoyenne et des parties prenantes a progressivement augmenté. Par exemple, le plan d’action 2023 de la France comprend un pilier sur la délibération et l’autonomisation des citoyens. Certains pays de l'OCDE ont récemment mandaté les mêmes institutions publiques pour les programmes de participation et de démocratie afin d'accroître la coordination et les synergies et de les traiter comme un même programme. C'est le cas, par exemple, aux Pays-Bas et en France.

Le défi pour les pays est de contribuer à développer une culture participative et démocratique au-delà de l'administration. Pour pleinement exercer leur citoyenneté démocratique, les citoyens doivent avoir le mandat, mais aussi les aptitudes et les compétences nécessaires pour jouer un rôle actif dans un système démocratique (OCDE, 2022[9]). Il s'agit d'un domaine dans lequel une approche pangouvernementale est nécessaire pour aligner les efforts des ministères et des organismes responsables de l'éducation, de la jeunesse et de l'apprentissage tout au long de la vie afin d'aider les citoyens de tous âges à acquérir et à exercer leurs compétences pour la démocratie.

Communiquer avec les citoyens et les écouter par des canaux en ligne et hors ligne, tout en utilisant les mêmes canaux pour favoriser le dialogue

Les pays de l'OCDE utilisent des outils numériques pour communiquer sur leur programme de gouvernement ouvert. Par exemple, les médias sociaux sont le canal le plus utilisé pour communiquer entre les pays de l'OCDE qui font partie du PGO. Les gouvernements développent également de plus en plus d'applications mobiles dédiées pour établir des canaux de communication directs avec le public. En 2023, la France a lancé AGORA, une application mobile développée et déployée par le gouvernement dans le but d’encourager un dialogue régulier et direct avec les institutions publiques au moyen de consultations publiques en ligne ou de demandes des citoyens. Bien qu'il soit trop tôt pour fournir une évaluation des résultats réels, plus de 10 000 questions ont été posées et des réponses ont été fournies par les membres du gouvernement. Au-delà des pays de l'OCDE, l'application égyptienne Hewar aide le gouvernement dans sa prise de décision grâce à des sondages d'opinion et un canal de communication direct. Il convient de noter que le prochain plan d’action sur la démocratie numérique fournira des exemples supplémentaires.

Les pays créent également de plus en plus d'espaces numériques pour la participation des citoyens et des parties prenantes. Tous les pays de l’OCDE utilisent des portails numériques pour les processus participatifs, une bonne pratique mise en évidence par l’OCDE, car les plateformes de participation centralisées ont l’avantage de fournir un portail « guichet unique » permettant aux citoyens et aux parties prenantes de se renseigner sur les possibilités de participation passées, actuelles et futures (OCDE, 2022[9]). Par exemple, à Bogota, en Colombie, un chatbot est utilisé pour encourager la participation des citoyens (voir Encadré ‎2.9).

Encadré ‎2.9. Participation numérique et en ligne en Colombie

La ville de Bogotá a conçu Chatico, un chatbot conversationnel qui informe les citoyens de manière claire, simple et conviviale afin d’encourager la participation active des citoyens aux questions de gouvernance locale, en particulier à la conception du plan de développement de Bogotá pour les quatre prochaines années. Le chatbot est ancré dans l’application de messagerie instantanée la plus utilisée en Colombie (WhatsApp) pour promouvoir une utilisation plus large et offre aux citoyens trois moyens de s’engager: 1) « itinéraire court », qui offre la possibilité de participer en sélectionnant l'un des cinq objectifs prioritaires; 2) « voie intermédiaire », où les citoyens peuvent choisir à la fois un objectif et une solution; et 3) « itinéraire long », qui permet aux citoyens de laisser des commentaires spécifiques adressés au maire. En moyenne, il faut 5 minutes aux citoyens pour participer, et jusqu'à présent, Chatico a attiré plus de 10 000 interactions et recueilli 22 000 propositions.

Protéger et promouvoir l'espace civique en tant que condition préalable à la participation et à la délibération publique

Le rapport 2022 de l’OCDE sur l’IRD a identifié un espace civique sain comme condition préalable à une participation effective et inclusive de la population à l’élaboration des politiques, y compris aux délibérations. Il s'agit de créer l'environnement nécessaire dans lequel les gens peuvent exercer leurs droits démocratiques. Il existe plusieurs éléments d'un espace civique sain dans les pays de l'OCDE, tels que des constitutions garantissant les droits humains, des mécanismes de contrôle indépendants sur les décisions gouvernementales, des organisations de presse autonomes et indépendantes, des programmes de protection pour les défenseurs des droits humains, des portails répondant aux demandes en matière de liberté d'information, des stratégies de soutien aux organisations de la société civile et des forums en ligne pour fournir un retour d'information sur les services publics. Ces dernières années, des progrès ont été réalisés dans cinq domaines :

Cadres d'action clairs permettant la participation de la société civile à l'élaboration des politiques

Selon les résultats de l’enquête de l’OCDE sur le gouvernement ouvert (OCDE, 2022[26]), en 2020, la majorité des pays de l’OCDE (68 % des 32 pays de l’OCDE ayant participé) avaient élaboré des cadres d’action généraux pour améliorer ou promouvoir un environnement favorable à la société civile (Graphique ‎2.4). Grâce à ces stratégies, les gouvernements s'efforcent de développer des organisations de la société civile (OSC) solides et indépendantes, d'établir des relations solides entre les OSC et l'État et de renforcer l'inclusion et la cohésion sociale, entre autres objectifs. Ces stratégies comprennent généralement une définition de la société civile, une évaluation de l’état d’avancement actuel du secteur des OSC et une vision de haut niveau pour l’engagement de l’État avec les OSC. D'autres éléments cruciaux pour des stratégies d'OSC bien équilibrées sont la fixation d'objectifs cohérents, réalisables et ambitieux pour soutenir le secteur, y compris des mesures concrètes sur leur mise en œuvre, et la mise en place de mécanismes de surveillance, de suivi et d'évaluation.

Graphique ‎2.4. Stratégies des OSC dans les pays de l'OCDE

Note : n=31. Ce graphique indique les réponses à la question « Le gouvernement dispose-t-il d’une politique ou d’une stratégie visant à améliorer ou à promouvoir l’environnement favorable aux OSC ? » Les données relatives à la Türkiye sont basées sur les recherches documentaires de l'OCDE et ont été communiquées à l'organisation pour validation.

Source : OCDE (2022[26]), The Protection and Promotion of Civic Space: Strengthening Alignment with International Standards and Guidance, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/d234e975-en.

Les pays ont été actifs dans ces domaines au cours des dernières années. La France a lancé une nouvelle stratégie d’engagement de la société civile et des citoyens en 2023 et la Finlande a adopté une résolution en 2024, qui décrit le développement de l’espace civique au cours de la période de programmation du gouvernement 2023-2027. En 2024, la Roumanie a lancé un processus visant à élaborer une stratégie de gouvernement ouvert comportant un volet consacré à la participation de la société civile au processus décisionnel public. D’autres pays ont apporté un soutien au secteur des OSC en introduisant des exigences simplifiées en matière de déclaration ou de comptabilité pour les petites associations. La Finlande, l'Irlande et le Luxembourg sont en train d'introduire, ou ont déjà introduit, des procédures simplifiées pour les petites associations. L’Irlande a reconnu la promotion des droits humains comme un « objectif caritatif » reconnu dans un nouveau projet de loi sur les organisations caritatives et le Luxembourg a introduit un flux de financement pour les OSC œuvrant à la protection des défenseurs des droits humains et de l’environnement.

Mise en œuvre des libertés et droits civiques et contrôle indépendant pour contrer et réduire les violations des droits relatifs à l’espace civique

Les libertés d'expression, d'association, de réunion pacifique et le droit à la vie privée sont des libertés civiques fondamentales qui permettent une participation civique effective. Ces droits fondamentaux sont une condition préalable essentielle à la bonne gouvernance et au développement de toute société démocratique. Elles sont également nécessaires pour assurer l'autonomisation et le bien-être des acteurs non gouvernementaux. La liberté d’expression des OSC, des journalistes et des militants est de plus en plus menacée par les poursuites stratégiques contre la participation publique (poursuites-bâillons) qui visent à réduire au silence les personnes qui critiquent publiquement ou enquêtent sur des individus, des entreprises ou des groupes d’intérêt puissants. Le rapport 2022 de l’OCDE sur l’espace civique a mis en évidence une occasion pour tous les pays d’évaluer s’il existe des cas fréquents de poursuites-bâillons sur leur territoire et d’introduire une législation pour les contrer (OCDE, 2022[26]).

Depuis 2022, l’incidence négative des poursuites-bâillons est de plus en plus reconnue et la Belgique, la Croatie, l’Irlande, l’Italie et la Slovénie sont toutes en train de présenter, ou ont déjà présenté, des projets de loi, des points focaux et des groupes de travail connexes. Au niveau européen, on constate également une prise de conscience croissante de cette menace. En 2022, la Commission européenne a présenté une recommandation sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits humains contre les poursuites-bâillons, exhortant les États membres à mettre en place des points focaux nationaux. En outre, en 2023, la Commission a proposé une directive juridiquement contraignante visant à fournir des garanties procédurales contre les poursuites-bâillons transfrontières dans les affaires civiles, qui a été adoptée par le Conseil européen en 2024.

Mécanismes de recours pour assurer la protection des libertés civiques

Les libertés civiques sont protégées par des mécanismes de recours accessibles tels que les institutions nationales des droits humains (INDH), les bureaux du médiateur et les tribunaux nationaux. En 2020, la majorité des membres de l’OCDE (84 %) avaient des institutions publiques indépendantes financées par des fonds publics qui traitent les plaintes relatives aux droits de l’homme, telles qu’une INDH, y compris des bureaux de médiation (OCDE, 2022[26]). Il s'agit d'un domaine dans lequel de nouveaux progrès et consolidations sont nécessaires dans un certain nombre de pays de l'OCDE.

Des réformes judiciaires sont en cours au niveau national pour renforcer l’indépendance de la justice et faciliter l’accès à la justice en Bulgarie, au Danemark, en Espagne, en Grèce, en Pologne et en Roumanie. Certains membres de l'OCDE, tels que la Tchéquie et la Croatie, renforcent l'environnement favorable à leurs INDH. Plusieurs juridictions nationales ont également rendu des jugements soulignant un engagement en faveur de la protection de la liberté de réunion pacifique – par exemple, en Finlande, un jugement a condamné l’utilisation disproportionnée de gaz poivré par des policiers contre des manifestants (yle, 2023[27]).

Promouvoir des écosystèmes d’information sains en ligne et hors ligne en préservant et en promouvant le droit d’accès aux données et à l’information, en soutenant les médias et en protégeant les journalistes

Ces dernières années, des progrès significatifs ont été réalisés dans ce domaine. Un certain nombre de membres de l’OCDE ont introduit des mesures visant à favoriser des écosystèmes d’information dynamiques et bien dotés, en mettant l’accent sur l’accès à l’information et la protection des groupes à risque. Dans une nouvelle Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, le Canada a présenté des lignes directrices pour aider les fonctionnaires à partager l'information de façon proactive. La Tchéquie a modifié sa loi sur les médias en 2023, dans le but de promouvoir la diversité au sein du Conseil tchèque de la télévision et du Conseil tchèque de la radio. Les membres peuvent désormais être élus dans les deux chambres du Parlement et être nommés par un plus large éventail d'entités. La Suède a introduit une disposition juridique visant à protéger les journalistes et leur famille, en vertu de laquelle les infractions commises à leur encontre en raison de leur travail sont passibles de peines plus lourdes. Le Danemark a adopté un plan d’action national convenu entre le gouvernement, le secteur des médias et d’autres parties prenantes afin d’améliorer la sécurité des journalistes. L'Autriche et la France ont introduit des mesures pour protéger les journalistes lors de rassemblements pacifiques. En Autriche, la police déploie des agents de contact avec les médias lors des manifestations pour aider ceux qui se sentent menacés, attaqués ou qui veulent signaler un incident suspect. La Bulgarie a introduit une loi visant à protéger les lanceurs d’alerte, en créant des mécanismes de signalement internes et externes pour les violations de la législation bulgare ou de l’UE en la matière. Le Pérou a adopté un décret visant à prévenir, protéger et reconnaître les défenseuses des droits humains, à la suite de la mise en place d’un mécanisme intersectoriel en 2021 pour protéger plus largement les défenseuses des droits humains.

Discrimination, exclusion et marginalisation qui touchent de manière disproportionnée certains groupes

Les discriminations peuvent affecter la confiance des citoyens, en plus de leur capacité et de leur volonté de dialoguer avec les institutions de l’État s’ils se sentent sous-évalués, exclus, non protégés ou menacés. En tant que telles, toutes les formes de discrimination peuvent affecter la capacité ou la volonté des individus de s’exprimer librement ou de se réunir et d’influencer le processus décisionnel public. En 2020, 91 % des pays membres de l’OCDE interrogés disposaient de cadres juridiques solides (OCDE, 2022[26]). Ce type de cadre contribue à lutter contre les discriminations et à permettre une participation effective et sur un pied d'égalité, et il peut être soutenu par une action positive en faveur des groupes défavorisés.

Les pays progressent dans ce domaine. Dans l'ensemble, on observe une tendance à rendre la législation antidiscrimination plus complète et à reconnaître les différents groupes concernés. Ces dernières années, de nombreux États membres de l'Union européenne ont rendu leurs lois plus complètes, dans le domaine des discriminations ethniques ou raciales. La Finlande a introduit une loi sur la reconnaissance juridique du genre avec l'auto-identification comme seule exigence pour qu'il soit reconnu. Le Luxembourg a augmenté le financement des ONG œuvrant dans le domaine de l'intégration et de la discrimination.

Conformément à la tendance écrasante des membres de l’OCDE à interdire les discours de haine (97 % des pays membres de l’OCDE interrogés) en tant que forme de discrimination largement reconnue, la Slovénie a mis en place un Conseil stratégique pour la prévention des discours de haine, composé de représentants des ministères concernés, de la société civile et d’experts juridiques, et est chargée de surveiller les discours de haine au niveau national et au niveau de l’UE et de proposer des mesures préventives. L'Allemagne a étendu la protection aux migrants victimes de violence sexiste, à la suite d'une décision de ne pas renouveler les réserves aux articles 44 (sur la compétence) et 59 (sur le statut de résident) de la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

2.3. Domaine clé 2 - Renforcer la représentation démocratique

2.3.1. Rendre les organes élus et les exécutifs plus représentatifs de la population

Le rapport 2022 de l’OCDE sur l’IRD a pleinement reconnu la nécessité de renforcer la représentation démocratique, de nombreux pays étant confrontés à des défis importants dans ce domaine. Certains groupes démographiques et sociétaux, notamment les femmes, les jeunes, les minorités, les personnes ayant un faible niveau d’éducation et les personnes à faibles revenus, restent particulièrement sous-représentés dans les organes élus et les exécutifs (OCDE, 2022[28]). Les données d’International IDEA sur l’égalité sociale, qui mesurent des aspects tels que la manière dont les libertés civiles et le pouvoir politique varient d’un groupe social à l’autre, montrent que si les pays de l’OCDE affichent généralement des niveaux élevés d’égalité, nombre d’entre eux ne sont pas aussi forts qu’ils pourraient l’être (Graphique ‎2.5). D’autres données sur l’égalité femmes-hommes, y compris la répartition du pouvoir par genre dans les organisations de la société civile ainsi que la représentation politique et les années de scolarité, brossent un tableau similaire (Graphique ‎2.6).

Graphique ‎2.5. Indicateur de l’égalité des groupes sociaux, pays membres et partenaires de l’OCDE, 2023

Note : Cinq indicateurs codés par des experts V-Dem qui reflètent l'égalité sociale sont utilisés pour mesurer l'égalité des groupes sociaux en ce qui concerne les libertés civiles et la répartition du pouvoir politique. Ces indicateurs sont complétés par des indicateurs d’égalité de traitement et d’égalité politique provenant de BTI et de Freedom House. Les limites supérieure et inférieure correspondent à l'intervalle de confiance de 68 %. Voir l'annexe A pour un ensemble complet d'indicateurs.

Source : International IDEA (2023[29]), « Global State of Democracy Indices », https://www.idea.int/democracytracker/gsod-indices/.

Graphique ‎2.6. Indicateur de l’égalité femmes-hommes, pays membres et partenaires de l’OCDE, 2023

Note : La sous-composante égalité des genres est mesurée au moyen de deux indicateurs codés par des experts du V-Dem, sur la répartition du pouvoir par genre et la participation des femmes aux organisations de la société civile (OSC), et de deux indicateurs d'observation, sur le rapport entre le nombre moyen d'années de scolarité des femmes et des hommes (IHME) et la proportion de femmes parmi les membres de la chambre basse (V-Dem), le taux d'activité ventilé par genre (femmes-hommes, OIT), la part des postes de direction occupés par des femmes (OIT) et le contrôle des comptes financiers ventilé par genre (femmes-hommes, Banque mondiale). À cela s'ajoutent un indice d'exclusion par genre (V-Dem) et des mesures internes codées de l'autonomisation des femmes (Global Gender Gap Report) et des droits politiques et économiques des femmes (tous deux tirés de CIRIGHTS). Les limites supérieures et inférieures correspondent à l'intervalle de confiance de 68 %. Voir l'annexe A pour l'ensemble des indicateurs.

Source : International IDEA (2023[29]), « Global State of Democracy Indices », https://www.idea.int/democracytracker/gsod-indices/.

Prise en compte de la dimension de genre dans la représentation des élus

Depuis 2021, qui sert de point de référence le plus récent pour le rapport 2022 sur l’IRD, il y a eu une légère augmentation de la représentation des femmes dans les parlements des pays de l’OCDE, bien qu’avec quelques variations. En moyenne, la représentation des femmes à la chambre basse ou à la chambre unique du parlement dans les pays de l’OCDE est passée de 28.1 % en 2015 à 32.0 % en 2021, puis à 34.0 % en 2024 (Graphique ‎2.7). Toutefois, le niveau de représentation des femmes au parlement varie considérablement d’un pays à l’autre, allant de plus de 45 % au Danemark, au Costa Rica, en Finlande, en Islande, au Mexique, en Nouvelle-Zélande et en Suède à moins de 15 % en Hongrie et au Japon (IPU Parline, 2024[30]). En outre, dans certains pays tels que l’Italie, la Nouvelle-Zélande, le Portugal et la Suisse, la proportion de femmes au parlement a légèrement diminué entre 2021 et 2024, ce qui indique la nécessité d’un suivi continu et d’efforts concertés. En outre, les données indiquent que les femmes en politique représentent toujours un groupe assez homogène, les personnes issues de communautés sous-représentées – telles que les jeunes femmes, les femmes LBTI ou les femmes handicapées – restant moins visibles et rencontrant des obstacles plus importants pour accéder à des postes de direction (Conseil de l'Europe, 2021[31]). Par exemple, au Royaume-Uni, un rapport préparé par la commission des femmes et de l’égalité en 2022 a souligné que seulement 5.7 % des 650 députés de la Chambre des communes sont des femmes issues de minorités ethniques (Parlement Britannique, 2022[32]).

Graphique ‎2.7. Égalité femmes-hommes au Parlement, 2015, 2021 et 2024

Source : (OCDE, 2017[33]) (OCDE, 2021[34]) (IPU Parline, 2024[30])

Au-delà des organes élus, les progrès ont été plus faibles en ce qui concerne le nombre de femmes occupant des postes ministériels. Alors que certains pays de l'OCDE ont atteint l'équilibre femmes-hommes- au sein des cabinets, les femmes continuent d'être, en moyenne, sous-représentées au sein des gouvernements. En 2023, la représentation moyenne des femmes aux postes ministériels s’élevait à 35.7 % dans les pays de l’OCDE (OCDE, 2023[35]).Toutefois, la proportion de femmes occupant des postes ministériels varie également considérablement d’un pays à l’autre (Graphique ‎2.8). En 2023, 8 des 38 pays de l’OCDE – l’Allemagne, la Belgique, le Chili, la Colombie, l’Espagne, la Finlande, la Norvège et les Pays-Bas – comptaient 50 % ou plus de femmes dans les cabinets ministériels. En revanche, quatre pays de l’OCDE – la Tchéquie, la Hongrie, le Japon et Türkiye – avaient des parts inférieures à 10 % (ONU Femmes, 2023[36]). Dans le même temps, la répartition des femmes ministres au sein des gouvernements nationaux dans le monde met en évidence une tendance où elles occupent principalement des rôles liés à la politique sociale et culturelle (OCDE, 2023[35]). Les portefeuilles ministériels les plus souvent détenus par les femmes comprennent les femmes et l’égalité femmes-hommes, la famille et les enfants, l’inclusion sociale et le développement, la protection sociale et la sécurité sociale, ainsi que les autochtones (le cas échéant) et les minorités (OCDE, s.d.[37]). À l’inverse, très peu de femmes détiennent des portefeuilles ministériels dans des domaines tels que les transports, l’énergie, la défense, le commerce et l’agriculture (OCDE, s.d.[37]). En particulier, la présence de femmes dirigeantes dans les secteurs de l’environnement et de l’énergie reste faible (OCDE, 2023[38]). En outre, l’enquête 2022-2023 de la Banque européenne d’investissement sur le climat met en évidence un écart entre les hommes et les femmes dans les opinions sur la question de savoir si une participation politique accrue des femmes dirigeantes renforcerait les efforts de lutte contre le changement climatique : 45 % des hommes dans l’Union Européenne pensaient que cela ferait une différence contre 60 % des femmes (Lesi, 2023[39]). Cela souligne l'importance non seulement d'atteindre une représentation équilibrée des genres en termes de nombre, mais aussi de diversifier les portefeuilles ministériels pour les femmes et les hommes afin de parvenir à l'égalité des genres dans les cabinets.

Graphique ‎2.8. Égalité femmes-hommes aux postes ministériels, 2023

Source : OCDE (2023[35]), Panorama des administrations publiques 2023, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/b4d0a9ed-fr.

Les femmes restent également sous-représentées aux postes de décision aux niveaux infranationaux de gouvernement (Graphique ‎2.9). Des estimations récentes suggèrent que les femmes représentent moins d’environ 15 % des maires et seulement environ 34 % des organes délibérants locaux élus dans le monde (National Democratic Institute for International Affairs, 2023[40]). Dans l’Union européenne, la proportion de femmes dans les assemblées locales/municipales et régionales est d’un peu plus d’un tiers des membres (Commission européenne, 2023[41]).

Graphique ‎2.9. Égalité femmes-hommes à tous les niveaux de gouvernement, 2024

Note : Les moyennes de l'UE-27 et de l'OCDE-38 ne sont pas pondérées. Données sur les membres des assemblées législatives nationales à partir de septembre 2024. Les données sur le Parlement européen couvrent le président et les membres du Parlement européen composés de représentants élus par les États membres de l’UE. Il s'agit d'un parlement législatif supranational, exerçant des pouvoirs similaires à ceux des législatures nationales. Les données sur les assemblées régionales couvrent les assemblées représentatives des régions (c’est-à-dire les autorités régionales). Le terme « région » désigne les autorités régionales qui sont dotées d’une autonomie agissant en tant qu’autorités territoriales entre le gouvernement central et les autorités locales. Les données sur les conseils locaux couvrent les assemblées représentatives des municipalités, des villes ou des communes. Les données pour le Parlement européen proviennent des premier et deuxième trimestres de 2024. Les estimations locales et régionales sont pour 2024.

Source : Parline de l’Union interparlementaire (UIP) « Données historiques », indicateur G1b de l’EIGE « La proportion de femmes au Parlement européen », indicateur G3a « La proportion de femmes dans les assemblées locales des États membres [à partir de 2011] » et indicateur G2 « La proportion de femmes dans les assemblées régionales des États membres, le cas échéant ».

Ces résultats modestes mais positifs reflètent les progrès réalisés dans les pays de l'OCDE dans l'adoption de mesures visant à renforcer l'égalité des genres dans le leadership politique. Il s'agit, par exemple, de quotas de genre prévus par la loi ou volontaire pour les parlements, les partis politiques et les exécutifs. Toutefois, l’efficacité des quotas n’est pas acquise et leur incidence sur la représentation des femmes dans la vie publique dépend de plusieurs facteurs tels que leur niveau, l’efficacité des incitations à se conformer et le niveau des sanctions en cas de non-respect (OCDE, 2019[42]). Les caractéristiques du système électoral peuvent également contribuer à façonner la représentation démocratique et l'inclusivité. En effet, les données disponibles suggèrent que les systèmes de représentation proportionnelle ont tendance à entraîner une augmentation du nombre de femmes élues (Electoral Reform Society, 2023[43] ; OCDE, 2023[44]). En décembre 2023, l’Espagne a approuvé la loi organique sur l’égalité de représentation et la présence équilibrée des femmes et des hommes. En ce qui concerne la sphère politique, la nouvelle loi vise à garantir une représentation effective des femmes en imposant le « système zipper » dans la législation électorale (Ministerio de Igualdad, 2023[45]). Pour ce faire, des candidats des deux genres doivent être inscrits en alternance pour diverses élections. (Ministerio de Igualdad, 2023[45]). En outre, la loi applique le principe de représentation équilibrée à l’organe exécutif le plus élevé de l’État, le Conseil des ministres, en stipulant qu’aucun genre ne devrait être représenté à moins de 40 % (Ministerio de Igualdad, 2023[45]). Afin d’améliorer la représentation des femmes au niveau local, le Tribunal électoral suprême du Costa Rica a annoncé en février 2023 que les élections municipales de 2024 appliqueraient la parité femmes-hommes aux postes à nomination unique, à savoir les maires (Molina, 2023[46]).

Au-delà des quotas, des mécanismes supplémentaires peuvent être envisagés pour favoriser une plus grande égalité des genres. Les pays de l’OCDE font état de mesures de mise en œuvre telles que des objectifs volontaires, des programmes de mentorat et de mise en réseau, ainsi que des initiatives visant à créer des lieux de travail parlementaires favorables aux femmes (OCDE, 2023[35]). Par exemple, en novembre 2022, le conseil du Riksdag, qui dirige l’administration du Parlement suédois (Riksdag), a créé un groupe de travail sur l’égalité femmes-hommes. Le groupe de travail a ensuite proposé un programme d’action en faveur de l’égalité des genres pour la période électorale 2022-2026, qui vise à parvenir à un équilibre entre les femmes et les hommes au Parlement et dans les différents rôles. Il intègre l'égalité des genres dans toutes les activités, favorise une culture interne de respect et facilite l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Tant les hommes que les femmes participent aux efforts du Riksdag en faveur de l’égalité des genres, en garantissant une participation et une allocation des ressources égales (Parlement suédois, 2022[47]).

Dans l’ensemble, les données montrent que la représentation des femmes dans les organes élus et les exécutifs continue d’augmenter en moyenne dans les pays de l’OCDE, quoique lentement. À l’échelle mondiale, le rythme actuel suggère que la parité entre les hommes et les femmes dans les organes législatifs nationaux pourrait ne pas être atteinte avant 2063, et l’égalité des genres aux postes les plus élevés pourrait, elle, prendre encore 130 ans (ONU Femmes, 2023[36]). Pour progresser davantage, les gouvernements doivent continuer à mettre en œuvre une politique globale comprenant des mesures à la fois obligatoires et volontaires. Il peut s'agir d'incitations et de sanctions ; d’audits liés au genre dans les pratiques et procédures parlementaires ; des analyses d’impact de la loi électorale et d’autres lois pertinentes ; de lutte contre la violence, tant en ligne qu’hors ligne ; de lutte contre les préjugés inconscients et les stéréotypes de genre sur le leadership des femmes ; de sensibilisation ; et de promotion des compétences en matière de leadership. Une attention particulière devrait être accordée à la compréhension des obstacles spécifiques auxquels les femmes de divers horizons peuvent être confrontées.

Prise en compte du point de vue des jeunes et de la perspective liée à l'âge dans la représentation démocratique

Pour relever les défis actuels de la représentation démocratique et renforcer la démocratie, il faut également tenir compte d'une perspective liée à la jeunesse et à l'âge. Selon la récente enquête de l’OCDE 2024 sur la confiance, les jeunes ont tendance à moins faire confiance au gouvernement national que les générations plus âgées (43 % des personnes âgées de 50 ans et plus déclarent avoir une confiance élevée ou modérément élevée contre 36 % pour les personnes âgées de 18 à 29 ans, même si cet écart de confiance lié à l’âge a diminué depuis l’enquête 2021 sur la confiance. Bien qu'ils montrent une forte motivation pour relever les défis mondiaux, les jeunes ont tendance à moins adhérer à des partis politiques et à moins voter aux élections que leurs pairs plus âgés. En moyenne, les jeunes ont tendance à moins voter aux élections nationales (68 %) et locales (41 %), même s’ils sont plus enclins à participer aux manifestations et à publier ou transmettre du contenu sur les médias sociaux (OCDE, 2024[1]).

Les jeunes restent également sous-représentés dans les organes élus et exécutifs. En 2022, même si les 20-39 ans représentaient un tiers de la population en âge de voter en moyenne dans les pays de l’OCDE (34 %), moins d’un quart (23 %) des députés étaient en moyenne âgés de moins de 40 ans, ce qui indique un écart de représentation de 11 points de pourcentage (Graphique ‎2.10). Les écarts de représentation les plus importants sont observés aux États-Unis, en Israël et en Türkiye(-29 p.p. pour chacun), tandis que les plus faibles sont observés en Allemagne et en Lettonie (-1 p.p.), au Danemark et en Finlande (-2 p.p.), ce qui suggère que la démographie n’est pas le facteur principal, mais bien que les politiques, les institutions et les pratiques comptent (OCDE, 2023[35]). Les écarts de représentation restent également élevés dans les branches exécutives des pays. En 2022, dans les pays de l’OCDE, seuls 56 des 756 membres du cabinet étaient âgés de moins de 40 ans (7 %) et seuls 16 étaient âgés de 35 ans ou moins (2 %) (Graphique ‎2.11).

Graphique ‎2.10. Part des députés âgés de 40 ans et moins et des personnes âgées de 20 à 39 ans dans la population en âge de voter, 2022

Note : calculs de l’OCDE fondés sur la base de données de l’OCDE sur la démographie et la population (2021) ; et base de données Parline de l’Union interparlementaire (UIP) sur les parlements nationaux (2022).

Source : OCDE (2023[35]), Panorama des administrations publiques 2023, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/b4d0a9ed-fr.

Graphique ‎2.11. Âge moyen des membres du cabinet par pays, 2018 et 2022

Note : calculs de l’OCDE fondés sur des données accessibles au public sur les sites internet officiels des gouvernements au 20 décembre 2022.

Source : OCDE (2023[35]), Panorama des administrations publiques 2023, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/b4d0a9ed-fr.

Plusieurs pays de l’OCDE prennent des mesures dans ce domaine, tels que la Suède et la Suisse, par exemple en renforçant l’éducation civique et citoyenne des jeunes et en promouvant des informations fiables et non partisanes adaptées aux jeunes (Encadré ‎2.10).

Encadré ‎2.10. Renforcer l’éducation civique et citoyenne des jeunes

Suède : Skolval, élections fictives à l'école

En Suède, l’initiative Skolval prévoit l’organisation de fausses élections dans le cadre des programmes scolaires afin d’aider les jeunes à se familiariser avec le système électoral, à sensibiliser aux questions politiques et, en fin de compte, à sensibiliser aux processus démocratiques et à s’y engager. En 2022, l’université Dalarna, l’université de Stockholm et l’université Mid Sweden ont entrepris une évaluation de l’initiative, démontrant qu’environ 70 % des étudiants participants avaient acquis une meilleure compréhension des processus démocratiques et de la politique (Myndigheten för ungdomsoch civilsamhällesfragor, 2023[48]). L'initiative a été développée pour la première fois par l'Agence suédoise pour la jeunesse et la société civile en 2002. Elle a été mise en œuvre dans les écoles secondaires de premier et deuxième cycle, en mettant l’accent sur les écoles offrant un enseignement spécial aux élèves handicapés, ainsi que dans les écoles des régions marginalisées socio-économiquement. Grâce à cette initiative, les élèves qui n'ont pas atteint l'âge minimum pour voter participent à un processus de vote fictif. Avant les élections, les politiciens de différents partis sont invités à partager leurs idées et leurs propositions politiques dans les écoles, aidant ainsi les jeunes à prendre une décision éclairée. L'initiative comprend également d'autres activités, telles que des salles de presse politiques, la réalisation de sondages et la rédaction d'articles.

Suisse : Easyvote

La Fédération suisse des parlements de la jeunesse a développé la plateforme web et l’application « Easyvote » (Easyvote, s.d.[49]). Easyvote vise à rendre l'information sur la politique et les processus démocratiques accessible aux jeunes en présentant le contenu politique dans un format clair et neutre. La plateforme utilise des interfaces conviviales et du multimédia pour capter l'attention des jeunes. Les algorithmes de l’application « Votenow » permettent aux jeunes utilisateurs de trouver les candidats qui correspondent le mieux à leurs opinions sur la base d’une série de questions. Easyvote fournit également des contenus visant à promouvoir l’éducation civique et citoyenne, par exemple sur la séparation des pouvoirs, le fédéralisme, le changement climatique, la structure étatique de la Suisse et la politique internationale. L’initiative a été lancée pour répondre aux conclusions de recherches montrant que la surcharge d’informations et la complexité des documents électoraux constituent des obstacles importants à la participation des jeunes aux élections (Easyvote, s.d.[50]). Une enquête menée par l'Université de Berne et l'Institut suisse de recherche gfs.bern montre que 94 % des personnes interrogées considèrent Easyvote comme une source d'information compréhensible sur la politique. (Easyvote, s.d.[49]).

Les règles d'inscription des électeurs et les conditions d'âge minimum pour voter et se présenter comme candidat peuvent également présenter des obstacles spécifiques pour les jeunes. Par exemple, l’écart entre l’âge minimum pour voter et l’âge minimum pour se porter candidat peut susciter la confusion chez les jeunes et alimenter des stéréotypes à l’encontre des jeunes dans la vie publique et politique qui sont considérés comme « trop jeunes » et « manquant d’expérience » pour accéder à des postes d’influence politique. Depuis 2022, certains pays de l’OCDE, tels que l’Allemagne, la Belgique ou la Lituanie, ont revu leurs politiques en matière d’âge minimum afin d’éliminer les obstacles à la participation des jeunes aux organes élus (Encadré ‎2.11).

Des initiatives ont également vu le jour pour canaliser les points de vue des jeunes dans les travaux des parlements nationaux, par exemple par l’intermédiaire de caucus et de commissions spécialisés. En Australie, le groupe des Amis parlementaires des jeunes a été créé en 2022 en tant que forum non partisan permettant aux membres des deux chambres de rencontrer des jeunes et des organisations de jeunesse et d’interagir avec eux pour discuter de questions politiques ayant une incidence sur leur vie.

Encadré ‎2.11. Révision de l'âge minimum requis pour voter et se présenter comme candidat

Âge minimum pour voter aux élections

La Belgique a abaissé l’âge minimum pour voter aux élections au Parlement européen à 16 ans en 2022. Alors que les électeurs âgés initialement de 16 et 17 ans ne pouvaient voter qu’après avoir présenté une demande à leur municipalité de résidence, cette mesure supplémentaire a été abandonnée en 2023 après une décision de la Cour constitutionnelle belge la jugeant inconstitutionnelle. En Allemagne, une loi adoptée début 2023 a également abaissé l’âge de vote de 18 à 16 ans pour les élections au Parlement européen (Parlement européen, 2023[51]).

Âge minimum pour se présenter comme candidat

En 2022, la Lituanie a abaissé de 25 à 21 ans l’âge minimum pour se présenter aux élections législatives ; toutefois, cela reste au-delà de l'âge de voter qui lui est de 18 ans. En 2023, le Mexique a adopté à l’unanimité une loi alignant l’âge minimum de candidature sur l’âge minimum de vote, le ramenant de 21 à 18 ans (IPU, 2023[52]).

Bien que certains progrès aient été réalisés en ce qui concerne les femmes et les jeunes, les obstacles à la représentation doivent encore être levés pour d'autres groupes sous-représentés tels que les minorités visibles, les migrants de deuxième génération et les peuples autochtones (le cas échéant). Compte tenu de la diversité de ces groupes et de la rareté des données comparatives disponibles, le présent rapport n’analyse pas cette question, tout en reconnaissant qu'elle reste un défi politique pour de nombreux pays.

2.3.2. Promouvoir l'intégrité des institutions démocratiques et des élus

Le rapport 2022 de l’OCDE sur l’IRD a clairement mis en évidence la nécessité de garantir l’intégrité des institutions démocratiques et des élus. Alors que de nombreux pays de l’OCDE prenaient des mesures pour améliorer l’intégrité dans ces domaines, les données collectées pour le rapport 2022 ont montré qu’il était possible pour les pays de continuer à s’améliorer. En outre, les défis à l’intégrité des institutions démocratiques et des élus se sont développés avec la mondialisation qui, bien qu’elle ait apporté des avantages aux personnes et aux sociétés du monde entier, a également fait peser davantage de menaces sur la mise en place d’un marché mondial équitable et compétitif et sur la propagation de gouvernements démocratiques forts et sains (OCDE, 2024[53]). Cela représente de nouveaux défis dangereux et complexes pour les démocraties libérales, , défis qui seront également examinés pour évaluer les progrès réalisés dans le cadre du dernier plan d’action, sur le thème « Des démocraties ouvertes plus fortes et à l’ère de la mondialisation ».

Renforcer les systèmes d'intégrité du gouvernement, y compris dans les processus électoraux, en améliorant la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales

Une réglementation saine et sa mise en œuvre garantissent une transparence et une intégrité effectives dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Les données tirées des indicateurs de l’intégrité publique de l’OCDE (Graphique ‎2.12) montrent que la majorité des pays de l’OCDE (31) disposent d’un cadre réglementaire exigeant des partis et/ou des candidats qu’ils rendent compte de leurs finances (financement et dépenses) pendant les campagnes électorales. Toutefois, dans seulement 12 pays, tous les partis politiques ont présenté leurs comptes relatifs aux élections dans les délais fixés par la législation nationale pour les deux derniers cycles électoraux. En outre, dans seulement 15 pays de l'OCDE, tous les partis politiques ont présenté leurs comptes annuels dans les délais fixés par la législation nationale pour les cinq dernières années. En outre, si 30 pays de l’OCDE exigent des partis politiques qu’ils rendent publics leurs rapports financiers, y compris toutes les contributions dépassant un certain plafond, seuls 25 pays ont publié les rapports financiers de tous les partis politiques, et seuls 22 pays ont publié tous les rapports financiers sur une seule plateforme en ligne dans un format facile d’accès. Dans l’ensemble, le non-respect des exigences en matière de transparence nuit au contrôle et à la capacité des autorités responsables d’évaluer la conformité et de réagir si nécessaire.

Graphique ‎2.12. Données sélectionnées à partir des indicateurs d’intégrité publique 2023 de l’OCDE

Note : Les pays marqués d'un astérisque (*) ne disposent pas de données centralisées sur la mise en œuvre. Pour les rapports financiers annuels, la réglementation fait référence au critère « Les partis politiques doivent rendre publics les rapports financiers, y compris toutes les contributions dépassant un certain plafond » et la mise en œuvre fait référence au critère « Tous les partis politiques ont présenté des comptes annuels dans les délais définis par la législation nationale au cours des cinq dernières années ». Pour les rapports financiers de campagne électorale, la réglementation fait référence au critère « Les partis et/ou les candidats doivent déclarer leurs finances (financements et dépenses) pendant les campagnes électorales » et la mise en œuvre fait référence au critère « Tous les partis politiques ont présenté des comptes relatifs aux élections dans les délais définis par la législation nationale pour les deux derniers cycles électoraux ».

Guide de lecture : 79 % des pays de l'OCDE ont des règlements exigeant que les partis politiques publient des rapports financiers annuels, 32 % des pays de l'OCDE ont des règlements exigeant que les partis politiques publient des rapports financiers annuels et tous les partis politiques ont publié des rapports financiers annuels dans les délais définis par la législation nationale pour les cinq dernières années, 42 % des pays de l'OCDE ont des règlements exigeant que les partis politiques publient des rapports financiers annuels, mais tous les partis politiques n'ont pas publié leurs rapports financiers annuels dans les délais définis par la législation nationale au cours des cinq dernières années.

Source : OCDE (2024[53]), Perspectives de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'intégrité 2024, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/2755ec0c-fr.

En outre, ces dernières années, de plus en plus de pays de l'OCDE ont mis en place un organe indépendant chargé de superviser le financement des partis politiques. Toutefois, seuls 60 % des pays de l'OCDE disposent d'un tel organe. Un organe indépendant peut améliorer la coordination, le partage d’informations et la réactivité, et peut garantir une plus grande indépendance par rapport aux personnes et aux institutions qu’il est chargé de réglementer (OCDE, 2017[54] ; IDEA, 2014[55]).

Cultiver une culture d'intégrité politique, notamment en établissant des normes claires, des mécanismes de contrôle et de redevabilité pour les fonctionnaires élus et nommés

La corruption reste une préoccupation importante pour les citoyens des pays de l’OCDE, car elle figure toujours parmi les dix problèmes les plus importants perçus par les citoyens lorsqu’ils citent les trois problèmes les plus importants auxquels leur pays est confronté (OCDE, 2024[1]). Dans l’ensemble de l’OCDE, l’environnement politique devient de plus en plus complexe, avec une polarisation accrue, une confiance moindre dans les institutions publiques et la propagation rapide et mondiale de la manipulation de l’information et de l’ingérence d’intérêts étrangers (voir également le chapitre 1 sur la mésinformation et la désinformation). Ce contexte difficile a accru le contrôle public sur les fonctionnaires élus et nommés, augmentant le risque qu’ils soient mal perçus ou représentés.

L'intégrité politique est l'une des pierres angulaires de la démocratie représentative. L'intégrité politique repose sur le principe que les fonctionnaires élus et nommés poursuivront des politiques visant à améliorer le bien-être économique et social des individus, et non des politiques qui donnent la priorité à leurs intérêts privés, ou aux demandes commerciales ou politiques de groupes d'intérêts particuliers qui tentent de les influencer. Alors que la complexité de la représentation augmente face à de nombreux défis, y compris l'influence étrangère indue, les normes d'intégrité politique servent de boussole morale interne pour les élus, les orientant à agir avec intégrité même lorsque personne ne regarde. 

Cultiver une culture de l'intégrité politique nécessite un cadre institutionnel solide qui couvre tous les aspects du processus politique. Il s'agit notamment de la sélection des candidats au sein des partis politiques, de la conduite et du financement des élections, ainsi que du processus d'élaboration des politiques, qui sont examinés ci-dessous.

Établir des normes claires d'intégrité pour les fonctionnaires élus et nommés

Des normes d’intégrité, qui fournissent des définitions claires et communes et fixent des attentes élevées en matière de conduite, sont en place depuis un certain temps (OCDE, 2017[56]). Ces normes se composent à la fois d’éléments législatifs et d’éléments non contraignants, tels que des codes de conduite, et couvrent des domaines concernant les conflits d’intérêts, le dialogue avec les lobbyistes et d’autres acteurs d’influence, ainsi que le pantouflage.

De nombreux pays de l'OCDE disposent de cadres réglementaires solides pour traiter les conflits d'intérêts. Toutefois, si les normes existent sur le papier, leur mise en œuvre reste difficile, comme en témoigne le fait qu’un nombre important de pays ne vérifient pas complètement si ces exigences sont respectées dans la pratique (voir Graphique ‎2.13). Par exemple, parmi les 29 pays de l'OCDE qui exigent des membres du gouvernement qu'ils fournissent leurs déclarations d'intérêts, seuls 22 pays disposent de statistiques complètes pour contrôler le respect de la réglementation en la matière. Les parlementaires sont légalement tenus de divulguer leurs intérêts privés dans 32 pays de l'OCDE, mais seuls 21 pays collectent suffisamment de données pour évaluer si toutes les déclarations ont été entièrement réalisées.

Graphique ‎2.13. Déclarations d’intérêts dans l’ensemble des fonctions publiques : Réglementation, surveillance et mise en œuvre

Note : Les données ne comprennent pas les données de l’Allemagne, de la Belgique, de la Colombie, et de la Hongrie, qui sont classées comme « non validées par pays ». Les données relatives aux règlementations sont fondées sur des valeurs de critères pour « Tout membre du gouvernement/député doit présenter une déclaration d’intérêts, au minimum lors de son entrée et de tout renouvellement ou changement de fonction publique ». Les données pour le suivi et la mise en œuvre sont basées sur des statistiques collectées pour calculer les valeurs des critères pour « Le taux de soumission des déclarations d’intérêts des membres du gouvernement est de 100% pour les six dernières années / membres du parlement est d'au moins 90% pour les six dernières années.

Guide de lecture : Les membres du gouvernement (ministres) sont légalement tenus de divulguer leurs intérêts privés dans 88 % des pays de l'OCDE. Parmi ces 88 %, la divulgation des intérêts privés fait l'objet d'un suivi complet dans 76 % des pays. Parmi ces 76 %, le taux moyen de soumission des déclarations d'intérêts par les membres du gouvernement est de 100 %.

Source : Adapté de OCDE (2024[53]), Perspectives de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'intégrité 2024, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/2755ec0c-fr.

Plus préoccupant encore, la résolution des conflits d’intérêts reste ad hoc. Dans les cas où les autorités responsables chargées de superviser la mise en œuvre des politiques en matière de conflits d'intérêts ont détecté un conflit, seuls sept pays de l'OCDE peuvent démontrer que ces autorités ont émis des recommandations de résolution dans un délai de 12 mois pour tous les cas détectés au cours des trois dernières années. Pour les autres pays, soit les autorités responsables n'ont pas émis de recommandations de résolution, suggérant que les conflits ne sont peut-être pas résolus, soit elles ne disposent pas de données montrant que des résolutions sont en cours, ce qui signifie que les pays ne sont pas en mesure de vérifier si les conflits sont résolus et si le risque de corruption qui en découle a pu être atténué. Cela soulève des questions quant à l’efficacité de la surveillance exercée, mais aussi quant à la mise en œuvre globale des réglementations en matière de conflits d’intérêts.

Un autre domaine de conflit d'intérêts potentiel qui nécessite des normes plus strictes concerne l'entrée et la sortie du secteur public. Si ce mouvement permet aux gouvernements de bénéficier d’un plus grand transfert de compétences et de connaissances (OCDE, 2014[57] ; OCDE, 2021[58]), s’il n’est pas maîtrisé, le phénomène du «pantouflage» peut entraîner des conflits d’intérêts pour les titulaires de charges publiques, une influence indue sur l’élaboration des politiques publiques et des avantages commerciaux déloyaux (OCDE, 2014[57] ; OCDE, 2021[58] ; OCDE, 2017[59] ; Brezis et Cariolle, 2014[60] ; Lee et You, 2023[61] ; Strickland, 2023[62]). C'est particulièrement le cas lorsque les titulaires d'une charge publique se déplacent dans des secteurs dont ils étaient auparavant responsables, ou lorsque les lobbyistes prennent des positions dans des organisations sur lesquelles ils ont précédemment fait pression. Bien que ces risques aient généralement été de nature nationale, le risque que les titulaires d’une charge publique utilisent leurs réseaux et leurs connaissances au profit d’intérêts étrangers constitue un défi émergent (Charon et Jeangène Vilmer, 2021[63]).

Pourtant, dans l'ensemble de l'OCDE, les normes relatives à l'emploi postérieur à la fonction publique pour les fonctionnaires élus et nommés font défaut. Seuls 20 pays de l’OCDE ont introduit des délais de carence obligatoires pour les titulaires d’une charge publique se dirigeant vers le privé, et seuls deux d’entre eux prévoient des délais de carence tant pour les agents publics que pour les lobbyistes (voir Graphique ‎2.14).

Graphique ‎2.14. Près de la moitié des pays ne disposent pas de délais de carence pour les agents publics

Note : Le cercle intérieur est basé sur la question de savoir si l'intégrité post-emploi des ministres est suivie. Le cercle extérieur est basé sur le suivi de l'intégrité post-emploi des hauts fonctionnaires. Les pays marqués d'un astérisque (*) ont des délais de carence obligatoires pour les agents publics.

Source : OCDE (2024[64]), Base de données de l’OCDE sur les indicateurs d’intégrité publique, https://data-explorer.oecd.org/.

La plupart des pays de l'OCDE, dont beaucoup ont des délais de carence obligatoires, ne suivent pas dans la pratique les activités postérieures à l'emploi des titulaires d'une charge publique. Seuls neuf pays de l'OCDE collectent des données sur la fréquence à laquelle, au cours des cinq dernières années, les ministres ont pris position au sein d'une organisation du secteur privé opérant dans leur ancien domaine de responsabilité. Ces données n'ont pas nécessairement besoin d'être rendues publiques, mais le manque de données rend difficile pour les gouvernements d'évaluer si leurs règles sur le pantouflage sont respectées et, par conséquent, si elles atténuent les risques liés aux entrées et sorties dans la fonction publique. 

Cultiver une culture de l'intégrité grâce à des mécanismes de surveillance et de redevabilité

Une surveillance efficace des systèmes d'intégrité renforce la redevabilité au sein du gouvernement et permet aux institutions publiques d'apprendre, de s'améliorer et, en fin de compte, de mieux servir l'intérêt général. Pour que le contrôle soit efficace, les pays doivent disposer d'arrangements institutionnels clairs qui permettent un contrôle approprié, tout en respectant la séparation des pouvoirs entre l'exécutif, le judiciaire et le législatif. Plusieurs pays de l’OCDE ont mis en place de tels mécanismes, tels que le Canada, ou les ont récemment introduits, tels que les Pays-Bas (Encadré ‎2.12). Ces mécanismes indépendants reposent sur :

• Un processus de nomination clairement défini pour les membres, ainsi qu'une clarté sur les conditions d'indépendance.

• Des ressources humaines, matérielles et financières suffisantes pour s'acquitter de leurs tâches.

• Un mandat et un champ clairement définis, fournissant des lignes directrices sur la façon de se conformer aux exigences, de traiter et de trancher les plaintes, de mener des enquêtes et de publier les décisions.

• Des rôles clairement définis pour l'imposition de sanctions, soit par l'organe de contrôle lui-même, soit par une autorité compétente. Les sanctions devraient être appliquées de manière cohérente, être efficaces, opportunes et proportionnées.

Encadré ‎2.12. Systèmes de redevabilité pour les fonctionnaires élus et nommés : Pays-Bas

Les règlements sur le suivi et l’application du code de conduite des membres de la Chambre des représentants (2021) prévoient la création d’un comité d’enquête sur l’intégrité chargé de recevoir les plaintes concernant des violations du code de conduite par des députés et d’enquêter sur celles-ci. Si, à l'issue d'une enquête, le Conseil constate une violation du Code de conduite, le rapport correspondant est envoyé au Présidium (comité exécutif de la Chambre des représentants) et au député faisant l'objet de l'enquête. Dans ces cas, le Conseil peut également faire une recommandation de sanction dans le rapport. Le présidium est tenu de rendre le rapport public au plus tard quatre semaines après l'avoir reçu, afin que le plaignant puisse le voir à ce moment-là. Toutefois, le Conseil peut décider que certaines parties du rapport demeurent confidentielles pour des raisons sérieuses et que celles-ci ne peuvent pas être publiées par le Présidium. Le présidium devrait également envoyer une lettre à la Chambre des représentants, en même temps que la publication du rapport, avec une proposition d'imposer les sanctions recommandées.

Source : Tweede Kamer (s.d.[65]), « Rules of Integrity », https://www.houseofrepresentatives.nl/members-parliament/rules-integrity.

2.3.3. Remédier à l'influence indue sur les politiques gouvernementales

Le rapport 2022 de l’OCDE sur l’IRD a clairement abordé la nécessité d’éviter toute influence indue dans les processus décisionnels publics, en promouvant la transparence et l’intégrité du lobbying. Plus précisément, le plan d'action comprenait des engagements visant à :

• Garantir la transparence sur les personnes qui influencent les politiques gouvernementales au travers de lobbying et de toutes autres formes d'influence, y compris par des moyens numériques.

• Renforcer les normes d'intégrité des agents publics adaptées aux risques d'influence indue.

• Collaborer avec le secteur privé et la société civile pour promouvoir leur adhésion aux normes de transparence et d'intégrité dans leurs relations avec le gouvernement.

Si les activités de lobbying et d’influence sont un acte légitime de participation politique, par lequel différents groupes d’intérêt peuvent fournir aux gouvernements des informations et des données, si les garanties appropriées ne sont pas mises en place, elles peuvent également créer des avantages injustes pour certains groupes qui entraînent une influence asymétrique ou indue sur l’élaboration des politiques. Le lobbying et l'influence deviennent également plus complexes, avec la montée des médias sociaux et un plus grand nombre d'acteurs cherchant à influencer l'élaboration des politiques publiques.

Ce domaine apparaît clairement comme un sujet de préoccupation dans les résultats de l'enquête 2024 de l’OCDE sur la confiance, dans laquelle la plupart des gens estiment que la prise de décision favorise les intérêts du secteur privé plutôt que l’intérêt général. 43 % des personnes interrogées affirment qu’il est probable que le gouvernement national accepte la demande d’une entreprise promouvant une politique bénéfique pour leur industrie mais préjudiciable à la société dans son ensemble, et seulement trois personnes interrogées sur dix estiment que le gouvernement refuserait les demandes d’une entreprise (OCDE, 2024[1]). De plus, près d'un citoyen sur deux doute qu'un haut responsable politique refuse d'accorder une faveur politique en échange d'un emploi bien rémunéré dans le secteur privé.

Malgré ce contexte, les pays de l'OCDE ont adopté une série d'outils pour améliorer la transparence des activités de lobbying et d'influence. Ces outils incluent des registres publics en ligne où les lobbyistes et/ou les agents publics publient des informations sur leurs interactions, des mesures de transparence gouvernementales où les titulaires d'une charge publique divulguent des informations sur leurs réunions avec les lobbyistes, ou des divulgations ex post de la façon dont les décisions ont été prises. Si, depuis 2022, les pays disposent d’une marge de manœuvre importante pour prendre des mesures dans ce domaine, les progrès ont été relativement limités.

Garantir la transparence sur les personnes qui influencent les politiques gouvernementales par le biais du lobbying et de toutes les autres formes d'influence, y compris par des moyens numériques

Les indicateurs d’intégrité publique de 2023 montrent que le lobbying et l’influence sont un domaine d’action avec relativement peu de garanties réglementaires dans les pays de l’OCDE (Graphique ‎2.15). Les mesures de protection des pays contre une influence indue dans le lobbying sont beaucoup plus faibles que dans des domaines tels que le financement politique, les conflits d’intérêts et l’accès à l’information, dans lesquels les pays ont obtenu des résultats nettement plus élevés. Les données montrent un fossé entre les pays membres de l'OCDE disposant de cadres de lobbying solides et les pays membres de l'OCDE ne disposant d'aucune protection en matière de lobbying. L'Autriche, le Canada, le Chili, les États-Unis, la France, l'Irlande et la Slovénie figurent parmi les pays les plus performants en matière de promotion de la transparence et de l'intégrité dans le lobbying.

Graphique ‎2.15. Score moyen de l’OCDE dans les indicateurs d’intégrité publique, par domaine thématique

Guide de lecture : les valeurs sont calculées en analysant si les pays remplissent un ensemble standard de critères. Le score pour la réglementation du lobbying est basé sur quatre critères et le score pour le lobbying dans la pratique est basé sur neuf critères. Par rapport aux normes de l'OCDE en matière de lobbying, les pays de l'OCDE remplissent en moyenne 38 % des critères de réglementation et 35 % des critères de mise en œuvre.

Données non fournies : BEL, COL, DEU, HUN, NZL.

Source : OCDE (2024[53]), Perspectives de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'intégrité 2024, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/2755ec0c-fr.

En matière de réglementation du lobbying, l’objectif n'est pas nécessairement de réduire ce dernier, mais plutôt de promouvoir l'intégrité et la transparence de l'influence qui s’exerce sur le processus d'élaboration des politiques. Les réglementations établissent des règles du jeu claires et précisent qui fait du lobbying, comment ils le font et ce pour quoi ou contre quoi ils font du lobbying. Un élément central de toute réglementation sur le lobbying est donc de définir clairement ce qu'est le lobbying et qui sont les lobbyistes. Au total, 17 pays ont établi des définitions juridiques du lobbying et des lobbyistes (Graphique ‎2.16).

Graphique ‎2.16. Cadre juridique du lobbying par pays

Note : Données fondées sur le critère « Les activités de lobbying sont définies dans le cadre réglementaire, y compris les acteurs considérés comme des lobbyistes ». Données non fournies : BEL, COL, DEU, HUN, ITA, NZL.

Source : OCDE (2024[53]), Perspectives de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'intégrité 2024, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/2755ec0c-fr.

Au-delà du cadre juridique, les pays peuvent prendre de nombreuses mesures pour accroître la transparence des activités de lobbying, avec une première étape habituelle consistant à rendre publiques les informations sur le lobbying, par exemple au moyen de registres de lobbying, d’ « empreintes » du processus décisionnel public ou d’agendas ouverts. Si la transparence à elle seule n’est pas la solution pour accroître l’intégrité dans le lobbying (Bitonti et Mariotti, 2023[66]), elle constitue un point de départ utile, car elle invite à contrôler les actions des lobbyistes et des agents publics (OCDE, 2021[58]).

Un aperçu des différentes mesures de transparence disponibles en 2020 dans l’ensemble de l’OCDE montre des pratiques fragmentaires. À l’heure actuelle, 17 pays membres de l’OCDE ont mis en place des registres de lobbying accessibles au public, bien que tous ne donnent pas une image claire des acteurs qui influencent l’élaboration des politiques (OCDE, 2021[58]). Sur les 17 pays disposant de registres de lobbying accessibles au public, seuls 13 incluent des informations sur le domaine d’intervention et le type d’activités des lobbyistes dans leurs registres. Seuls huit pays fournissent des informations plus détaillées sur les mesures législatives ciblées et quatre seulement contiennent des informations sur le budget et les dépenses de lobbying. Compte tenu du peu d'informations disponibles, il est donc peu probable que les registres de lobbying de nombreux pays fassent la lumière sur l'influence des intérêts particuliers sur les politiques. Certains pays ont récemment introduit une nouvelle réglementation sur le lobbying ou renforcé leur système actuel pour améliorer la transparence et permettre un meilleur contrôle public. Par exemple, le registre finlandais du lobbying est entré en vigueur le 1^er janvier 2024 (Finnish Transparency Register (lobbyist register), 2024[67]). L’Allemagne a récemment introduit des réformes dans son registre des représentants d’intérêts afin d’étendre son champ d’application et d’exiger une plus grande transparence (Encadré ‎2.13).

Encadré ‎2.13. Réformes récentes de la loi allemande sur le registre des lobbys

Le 1^er janvier 2022, le premier registre de lobbying allemand au niveau fédéral est entré en vigueur. Sur cette base, le Bundestag allemand a approuvé une réforme de la loi sur le registre du lobbying en 2023, qui est entrée en vigueur le 1^er mars 2024. Les amendements visent à accroître la transparence dans la représentation des intérêts et la confiance des citoyens dans l’intégrité des processus et des institutions démocratiques. Les diverses modifications apportées à la Loi sur le registre des lobbyistes, bien que n'étant pas une liste complète, peuvent être divisées en quatre domaines clés :

• Extension du champ d'application du registre : L'enregistrement est maintenant obligatoire pour les contacts jusqu'au niveau des chefs de département dans les ministères fédéraux puisque le projet de loi du gouvernement fédéral est généralement préparé au niveau du département. L'obligation de s'inscrire au registre des lobbys s'appliquera dès 30 (au lieu de 50) contacts de lobbying au cours des trois derniers mois. Les initiateurs de représentations d'intérêts sont désormais tenus de s'inscrire eux-mêmes si une compensation est reçue pour leur activité.

• Amélioration de la transparence structurelle : Toutes les personnes et organisations inscrites au registre sont tenues, sans exception, de déclarer leurs dépenses financières liées aux activités de représentation d’intérêts. Cela comprend des détails sur les aides et les subventions du secteur public et les dons et autres avantages à vie reçus de tiers. En ce qui concerne le pantouflage, les personnes figurant sur la liste doivent fournir des détails sur leurs affiliations actuelles ou antérieures avec le Bundestag allemand ou les bureaux du gouvernement, ainsi que sur les relations de travail au sein de l'administration fédérale. Dans le cas des personnes physiques, il est désormais obligatoire de fournir la raison sociale de son entreprise, si elle est disponible, afin de garantir la transparence en ce qui concerne toute motivation économique potentielle. Les dons assortis d’avantages de parrainage sont désormais intégrés et la somme totale des dons reçus doit être déclarée par tranches de 10 000 EUR. La désignation des donateurs individuels n’est requise que si les dons d’un donateur dépassent la valeur annuelle totale de 10 000 EUR et, en même temps, 10 % du montant total des dons.

• Garantir la transparence du contenu : La principale innovation de la réforme est l'inclusion de détails spécifiques concernant les activités de représentation d'intérêts dans le registre. Cela implique de spécifier tous les projets réglementaires ciblés en cours, planifiés ou prévus et une publication obligatoire des avis fondamentaux et des rapports d'experts connexes. Les informations divulguées resteront visibles pendant huit ans.

• Clarifications et simplifications visant à accroître encore la valeur informative et le contrôle des inscriptions au registre. Il s'agit, par exemple, d'un renforcement de la position juridique de l'organisme de tenue des registres et d'une simplification des obligations de mise à jour et de la gestion générale des inscriptions dans les registres.

Source : Bundestag allemand (2023[68]), « Lobby Register », https://www.lobbyregister.bundestag.de/startseite?lang=de

D'autres outils de transparence comprennent la publication en ligne des ordres du jour des ministres. Ces « agendas ouverts » peuvent également donner au public une meilleure idée des groupes d’intérêt qui peuvent rencontrer les ministres, bien qu’ils soient plus efficaces lorsqu’ils peuvent être comparés à un registre de lobbying (OCDE, 2021[58]). Alors que dix pays publient les ordres du jour des ministres soit sur un portail centralisé, soit sur les sites web des ministères respectifs, seuls quatre pays combinent ces ordres du jour ouverts avec un registre du lobbying accessible au public. Enfin, en plus des registres de lobbying et des agendas ouverts, d'autres pays assurent la transparence sur le lobbying en imposant la divulgation ex post de la façon dont les décisions ont été prises. Les informations divulguées peuvent consister en un tableau ou un document énumérant l’identité des lobbyistes rencontrés, les fonctionnaires concernés, l’objet et le résultat de leurs réunions, ainsi qu’une évaluation de la manière dont les contributions reçues ont été prises en compte dans la décision finale (OCDE, 2021[58]). L’Allemagne a récemment mis en place de telles exigences : une modification du règlement intérieur commun des ministères fédéraux introduite en 2023 a établi une empreinte législative obligatoire. À partir du 1^er juin 2024, tous les projets de loi du gouvernement fédéral doivent indiquer « dans quelle mesure les représentants d’intérêts et les tiers mandatés ont apporté une contribution significative au contenu du projet de loi ». Rendre l'information publique n'est qu'un aspect de la question et une plus grande transparence est nécessaire en ce qui concerne les formes de lobbying et d'influence. Les tendances observées au cours des dernières décennies ont montré que le lobbying et l'influence sont de plus en plus axés sur la génération en amont d'idées et de données probantes et sont entrepris par un plus grand nombre d'acteurs, parfois indirectement ou par procuration, notamment des ONG, des fondations, des groupes de réflexion et des centres de recherche. Bien que ces groupes puissent apporter au processus d’élaboration des politiques des avis d’experts, des éléments de preuve et des données, ainsi que la mobilisation du public, il existe un risque d’influence indue, et une plus grande transparence est nécessaire autour de ces formes de lobbying, d’autant plus qu’elles sont souvent exclues de la définition de « lobbyiste » ou exemptées des obligations de divulgation (OCDE, 2021[58]).

L'utilisation des médias, du journalisme ou d'autres plateformes publiques est également un moyen émergent de façonner les perceptions du public et, en fin de compte, d'influencer le processus d'élaboration des politiques. Tout comme pour le financement de la recherche, des groupes de réflexion et d’autres organisations, le lobbying journalistique (« journo-lobbying ») est souvent qualifié de stratégie de lobbying indirect utilisée pour influencer le récit autour d’une question politique donnée. Une plus grande transparence est nécessaire en ce qui concerne l’utilisation des médias sociaux dans le cadre du lobbying ; le registre canadien des lobbyistes et le registre de transparence de l’Union européenne sont les seuls cadres exigeant des lobbyistes qu’ils déclarent les campagnes de sensibilisation, les campagnes de terrain et les campagnes sur les médias sociaux comme des outils de lobbying (OCDE, 2021[58]).

En outre, une plus grande transparence s'impose en ce qui concerne les intérêts des groupes consultatifs qui fournissent des conseils au gouvernement. Ces groupes sont composés d'experts universitaires et scientifiques, de membres des secteurs public et privé et/ou de représentants de la société civile. Bien que ces groupes contribuent à renforcer la prise de décision fondée sur des données probantes, la légitimité de leurs conseils est menacée lorsque la transparence et les garanties en matière de conflits d’intérêts ne sont pas en place pour leurs principaux représentants (OCDE, 2021[58]). Les pays de l'OCDE peuvent atténuer ces risques en mettant en œuvre des cadres de transparence et d'intégrité pour les groupes consultatifs, qui comprennent des normes sur l'intégrité et les conflits d'intérêts, et prévoient la divulgation publique sur le financement et le fonctionnement des groupes, et la divulgation de leurs membres, y compris leurs intérêts privés et leurs affiliations professionnelles passées. De telles dispositions existent pour les groupes consultatifs bien développés dans certains pays, mais sont loin d'être la norme.

Enfin, D'autres outils sont nécessaires pour déterminer les bénéficiaires effectifs des entreprises qui influencent le processus d’élaboration des politiques. Le terme « bénéficiaire effectif » désigne la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent en dernier ressort un client et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une transaction est effectuée. Cela comprend également les personnes qui exercent le véritable contrôle sur une personne morale ou une construction juridique. Même lorsqu’il existe un niveau raisonnable de transparence quant à savoir qui influence le processus d’élaboration des politiques, le nom d’une entité juridique peut ne pas révéler qui est le bénéficiaire effectif ou qui, en fin de compte, tire profit de l’activité de lobbying. La transparence et le contrôle nécessiteraient que les autorités compétentes puissent obtenir ou consulter rapidement et efficacement des informations adéquates, précises et actualisées sur la propriété effective, par le biais d'un registre de la propriété effective ou d'un autre mécanisme.

Alors que certains pays ont récemment pris des mesures en vue de la création d’un tel registre, comme le Canada, qui a adopté une législation à cet effet en novembre 2023, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne de novembre 2022 selon laquelle la publication d’informations sur les bénéficiaires effectifs viole le droit au respect de la vie privée a eu des répercussions négatives sur la capacité à garantir la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs.

Renforcer les normes d'intégrité pour les agents publics et les acteurs du lobbying et de l'influence en fonction des risques d'influence indue

Des normes d’intégrité existent dans les pays de l’OCDE depuis un certain temps, afin de réglementer la manière dont les agents publics peuvent dialoguer avec les lobbyistes (OCDE, 2010[69]). Alors que la grande majorité des agents publics suivent l'esprit de ces principes, peu de pays ont des normes d'intégrité spécifiques pour les agents publics sur les activités de lobbying et d'influence. Les normes d’intégrité et les obligations éthiques relatives aux activités de lobbying et d’influence peuvent être incluses dans une loi ou un code de conduite spécifique en matière de lobbying, ou dans les normes générales applicables aux agents publics, telles que les lois ou les codes de conduite des agents publics. En 2020, peu de pays de l’OCDE, environ un quart, avaient élaboré de telles normes spécifiques (OCDE, 2021[58]). Des orientations supplémentaires sont nécessaires. Ces orientations peuvent inclure des éléments tels que :

• l’obligation de traiter les acteurs du lobbying et de l’influence sur un pied d’égalité en leur accordant un accès juste et équitable

• l’obligation de refuser les réunions avec des acteurs de lobbying et d’influence non enregistrés

• l'obligation de signaler les violations aux autorités compétentes

• l’obligation d’enregistrer leurs réunions avec les acteurs du lobbying et de l’influence (par l’intermédiaire d’un registre du lobbying ou d’agendas ouverts)

• des orientations sur la manière d’évaluer la fiabilité des informations fournies par les acteurs du lobbying et de l’influence.

Les fonctionnaires dans tous les pays de l’OCDE ont également besoin d’orientations supplémentaires pour évaluer la fiabilité des informations (OCDE, 2021[58]). Dans leurs interactions avec les agents publics, les acteurs du lobbying et de l'influence partagent leur expertise, leurs besoins légitimes et leurs données probantes sur les problèmes politiques et la façon de les résoudre. Cela fournit aux agents publics des informations précieuses sur lesquelles fonder leurs décisions. Parfois, ils peuvent abuser de ce processus légitime pour fournir des informations non fiables ou inexactes. Par exemple, les acteurs du lobbying et de l'influence peuvent mettre en évidence des conclusions sélectives d'études scientifiques, écartant tout doute ou critique de ces études. Ils peuvent également soutenir et promouvoir des études qui remettent en question des arguments scientifiques défavorables à leurs intérêts ou mettre en évidence les résultats d’études financées par leurs propres centres et instituts et d’autres organisations, telles que des groupes de réflexion. Peu de gouvernements, cependant, fournissent des normes concrètes pour les agents publics dans l'évaluation des données probantes fournies par des tiers. Il s’agit clairement d’un domaine dans lequel une plus grande capacité d’élaboration de politiques fondées sur des données probantes, grâce à la formation et à l’encadrement, pourrait également aider les agents publics à poser les bonnes questions et à avoir un point de vue critique sur la qualité des données probantes.

Les acteurs du lobbying et de l'influence ont également besoin de normes et de lignes directrices claires qui clarifient les règles et le comportement attendus pour dialoguer avec les agents publics. Cela garantit l'intégrité du processus d'élaboration des politiques. Le Canada a récemment mis à jour son Code de conduite pour les lobbyistes, à la suite de trois séries de consultations auprès des intervenants concernés. Le code comprend des règles faciles à comprendre qui visent à renforcer la transparence et l’éthique du lobbying (Encadré ‎2.14).

Encadré ‎2.14. Code de conduite des lobbyistes du Canada de 2023

Le code est un outil non législatif qui complète les exigences d’enregistrement prévues par la loi sur le lobbying et sert à renforcer la transparence et l’éthique du lobbying. Elle ne s'applique qu'à une personne qui doit être identifiée comme lobbyiste dans le Registre des lobbyistes.

Il comprend une liste de quatre attentes clés pour guider les lobbyistes à se conformer aux règles du présent Code :

• Transparence

• Respect des institutions gouvernementales

• Intégrité, honnêteté et professionnalisme

Les lobbyistes doivent également suivre les règles spécifiques relatives à :

• Les informations à fournir

• La fiabilité

• Cadeaux et hospitalité

• Le sens de l'obligation

Source : (Office of the Commissioner of Lobbying of Canada, 2023[70] ; Office of the Commissioner of Lobbying of Canada, 2022[71]).

Une surveillance et une application efficaces des normes de lobbying sont essentielles pour atténuer les risques d'influence indue et asymétrique

Bien qu'il existe des plans d'action pour une surveillance et une application efficaces dans la plupart des cas, les pays ne veillent pas à ce que les normes énoncées dans leurs cadres réglementaires soient maintenues dans la pratique grâce à une application et une surveillance efficaces. Bien que ces questions d’application des règles soient importantes pour la conformité (OCDE, 2021[58]), de nombreux pays n’avaient pas défini de régimes de sanctions dans le cadre de leurs règles en matière de lobbying en 2020, date à laquelle les dernières données comparatives sont disponibles. Les régimes de sanctions existants risquent de ne pas être efficaces. Seulement un peu plus d'un tiers des pays de l'OCDE ont défini des sanctions proportionnées pour les violations des normes de transparence et d'intégrité dans le lobbying. Même parmi les 17 pays ayant une définition légale du lobbying, six n'ont pas prescrit de sanctions. Dans les pays où il existe des régimes de sanctions, leur effet dissuasif peut être compromis parce que ceux qui y sont soumis n’en ont pas connaissance (OCDE, 2021[58]). Une enquête menée en 2020 par l’OCDE auprès de parlementaires et de lobbyistes a révélé que seuls 10 % des parlementaires et 11 % des lobbyistes étaient au courant des sanctions qui avaient été appliquées au cours des 12 mois précédents, et que 42 % des lobbyistes n’étaient même pas au courant de l’existence de sanctions (OCDE, 2021[58]).

La surveillance peut également être améliorée. Toutefois, selon les dernières données de 2020, seuls 14 pays de l’OCDE avaient mis en place une autorité de surveillance chargée de surveiller la transparence et l’intégrité du lobbying. Sur les 12 pays ayant mis en place des sanctions, dix avaient mené une enquête pour non-respect de la réglementation en matière de lobbying au cours de l'année écoulée. Ces résultats mettent également en évidence un fort contraste entre un noyau de pays de l'OCDE qui a pris de nombreuses mesures pour promouvoir l'intégrité et la transparence dans le lobbying et le reste des pays, où il s'agit d'un domaine où des progrès supplémentaires sont nécessaires.

Graphique ‎2.17. Mesures de conformité en matière de lobbying par pays

Note : Données fondées sur le critère « les sanctions pour violation des normes de transparence et d'intégrité en matière de lobbying sont définies et proportionnelles à la gravité de l'infraction » et « au moins une enquête a été menée pour non-respect de la réglementation relative aux activités de lobbying ou divulgation incomplète ou erronée d’informations au cours de la dernière année civile complète ». Données non fournies : BEL, COL, DEU, HUN, NZL.

Source : OCDE (2024[64]), Base de données de l’OCDE sur les indicateurs d’intégrité publique.

S'engager avec le secteur privé pour promouvoir leur adhésion aux normes de transparence et d'intégrité dans leur engagement avec le gouvernement

Pour assurer la transparence et l'intégrité dans le lobbying et l'influence, les gouvernements doivent s'engager de manière proactive avec le secteur privé et établir des normes claires sur l'engagement responsable des entreprises. Il est essentiel de s’assurer que l’influence des entreprises s’exerce correctement, c’est-à-dire de veiller à ce qu’elles puissent contribuer à relever les défis stratégiques urgents de manière responsable, fiable et constructive. Les attentes croissantes en matière d’implication des entreprises vont de pair avec des attentes croissantes sur la façon dont elles s'engagent. Cela implique des responsabilités proportionnées, adaptées aux défis mondiaux, en matière d'engagement politique transparent et constructif, afin que les entreprises puissent contribuer au progrès économique, environnemental et social en vue de parvenir à un développement durable.

Il s'agit d'un domaine où des progrès importants ont été réalisés. La pertinence de l’engagement politique des entreprises à la fois pour la société et pour la réussite des entreprises motive de plus en plus de parties prenantes de l’entreprise, notamment les actionnaires, les investisseurs, les clients et les employés, à accorder davantage d’attention à l’empreinte politique des entreprises qu’ils possèdent, avec lesquelles ils traitent ou pour lesquelles ils travaillent – et à la manière dont leur engagement s’aligne sur leur positionnement sur les questions sociétales. Par exemple, au cours des deux dernières décennies, les actionnaires ont officiellement sollicité près de la moitié de toutes les sociétés du S&P500 afin d’améliorer leur transparence et leur responsabilité en matière d’engagement politique des entreprises (Center for Political Accountability, 2023[72]), et les résolutions des actionnaires sur ces questions continuent de figurer parmi les principaux sujets soulevés par les investisseurs (CERES, 2022[73] ; Morningstar, 2023[74] ; VBDO, 2023[75]).

Un nombre croissant de principes et de cadres de reporting font également surface dans l'écosystème des parties prenantes de l'entreprise qui, même s'ils ne sont pas toujours spécifiquement ciblés, fournissent des informations clés sur ce qui constitue un engagement responsable de l'entreprise. Il s'agit notamment : (i) de règlements, lignes directrices et codes de conduite gouvernementaux existants qui encadrent les interactions entre le gouvernement et les entreprises dans les systèmes démocratiques (règlements sur le lobbying, codes de conduite en matière de lobbying, règles de financement politique) ; ii) de normes obligatoires d’information en matière de durabilité, telles que la directive de la Commission européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et de normes d’information en matière de durabilité (ESRS) (également présentées dans le chapitre sur la gouvernance verte) (Commission européenne, 2023[41]) ; et iii) d’initiatives et cadres internationaux sur le lobbying responsable et l’engagement politique des entreprises, y compris la dernière norme mondiale sur le lobbying climatique responsable (AP7, BNPP AM, Church of England Pensions Boad, 2022[76]).

Sur la base de ces initiatives et des bonnes pratiques dans les entreprises, l'OCDE a réuni une communauté de représentants des gouvernements, des entreprises et de la société civile pour identifier les principes fondamentaux du lobbying responsable et de l'engagement politique des entreprises auprès des gouvernements. Le projet actuel de Principes de l'OCDE reflète l'évolution des attentes et des données probantes en matière d’engagement politique responsable des entreprises, entendu comme le respect des normes les plus élevées d'intégrité, de transparence, d'ouverture et d'équité par les entreprises, car elles contribuent au progrès économique, environnemental et social. Il s’agit également de la façon de le mettre en œuvre de façon efficace, de la définition de la stratégie commerciale jusqu'aux opérations commerciales quotidiennes. À ce titre, le projet de principes vise à fournir des orientations aux entreprises et aux parties prenantes afin qu'elles conçoivent et mettent en œuvre un engagement politique des entreprises qui contribue de manière responsable au progrès économique, environnemental et social.

2.3.4. Favoriser une fonction publique diversifiée, représentative et réactive

Le rapport 2022 de l’OCDE sur l’IRD a souligné l’importance de favoriser une fonction publique diversifiée, représentative et réactive afin d’améliorer la prise de décision et de renforcer la confiance dans le gouvernement. Le plan d’action ultérieur invite les gouvernements à renforcer la diversité de la main-d’œuvre du secteur public, ainsi que l’apprentissage intergénérationnel entre les salariés plus âgés et les plus jeunes ; mettre en place de formations et développer les compétences, et définir des objectifs concrets et applicables pour une fonction publique ouverte et participative qui lui permettrait d'être plus réactive ; faire le point sur les obstacles liés aux postes d’encadrement supérieur et à la ségrégation horizontale afin de permettre une représentation équilibrée des différents groupes de la société à tous les niveaux de prise de décision ; et suivre les progrès au moyen d’objectifs concrets mesurés au moyen d’une collecte et d’une utilisation accrues des données.

Les cadres supérieurs de la fonction RH dans les pays de l’OCDE prennent au sérieux la question de la création d’une fonction publique représentative et diversifiée, en particulier aux postes de direction, et de la garantie d’opportunités équitables pour les groupes de salariés sous-représentés. Les indicateurs de l'OCDE sur la diversité dans le secteur public permettent de suivre les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif. Traditionnellement, les données disponibles montrent que les pays de Westminster ont tendance à investir davantage dans les initiatives de diversité, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et le Canada occupant les premières places, aux côtés d'Israël. En Europe continentale, la France et les Pays-Bas sont parmi les pays qui investissent le plus dans de telles initiatives (OCDE, 2021[34]). Un autre indicateur clé se concentre sur l’équilibre femmes-hommes aux niveaux supérieurs de la hiérarchie de la fonction publique. Alors que de nombreux pays de l'OCDE ont une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans l'ensemble de la fonction publique, très peu d'entre eux y parviennent aux échelons supérieurs. Les données de l’OCDE sur la composition de la main-d’œuvre montrent que cinq pays seulement comptaient 50 % ou plus de femmes à des postes de direction dans les administrations centrales ces dernières années (OCDE, 2021[34]).

Un autre domaine dans lequel la représentation peut être assurée est le recrutement, qui peut être mobilisé pour favoriser l’équilibre femmes-hommes. Par exemple, les pays lient des professions spécifiques au genre en mettant en œuvre des objectifs ou des quotas pour l'égalité des genres dans le recrutement dans la fonction publique. Parmi les pays de l’OCDE, 14 ont fixé des objectifs en matière d’égalité femmes-hommes pour l’ensemble de la fonction publique, tandis que 7 ciblent spécifiquement les hauts fonctionnaires (OCDE, 2023[38]).

Les systèmes d’apprentissage et de développement sont importants pour assurer une fonction publique diversifiée, représentative et réactive, en particulier au niveau supérieur, car il importe de développer la réserve de futurs dirigeants (OCDE, 2023[77]). Certains gouvernements de premier plan collectent et analysent des données solides pour évaluer l'efficacité des systèmes de formation pour atteindre l'ensemble du personnel et cultiver les compétences nécessaires pour une gouvernance réactive. Par exemple, plusieurs pays collectent des données sur la participation aux programmes de formation par genre et par âge (par exemple, la Belgique, l’Estonie, la France, le Luxembourg et la Lettonie), qui peuvent être utiles pour révéler les obstacles invisibles à l’apprentissage ou à la reconversion auxquels sont confrontées les femmes ou les travailleurs âgés. Toutefois, les pays de l'OCDE pourraient collecter davantage de données sur d'autres groupes diversifiés, étant donné que très peu de pays collectent des données sur la participation des personnes handicapées à la formation et qu'aucun d'entre eux ne collecte de données sur la participation des salariés issus de milieux socio-économiques défavorisés. Certains gouvernements qui appliquent des pratiques exemplaires, par exemple le Canada, recueillent leurs données sur l'apprentissage et le perfectionnement au niveau central ainsi que de façon plus détaillée au niveau ministériel, ce qui permet des comparaisons entre les départements et les ministères au sein du gouvernement, afin de s'assurer que les réussites et les pratiques exemplaires sont partagées et d'éclairer les décisions concernant l'utilisation de la mobilité comme outil de perfectionnement.

Le rapport 2023 de l’OCDE sur l’emploi et la gestion dans le secteur public (OCDE, 2023[77]) a mis en évidence une lacune critique dans l’évaluation de la participation et des résultats de la formation dans divers groupes de salariés. Notamment, un peu plus de 30 % des pays de l'OCDE suivent la participation aux initiatives de formation et de développement par genre, pour les fonctionnaires de l'administration centrale. Ce nombre diminue pour d'autres groupes importants pour la création d'une fonction publique représentative, s'établissant à un peu plus de 20 % pour la participation dans tous les groupes d'âge, à moins de 10 % pour les personnes handicapées et à 0 % pour les personnes de milieux socio-économiques différents. Cela soulève des questions quant à savoir si tous les employés sont touchés par des initiatives de formation et bénéficient de chances égales d’évolution et de développement. Veiller à ce que tous les employés aient des chances égales d'apprendre, d’évoluer et d'atteindre leur potentiel peut être un facteur important dans la création d'une main-d'œuvre largement qualifiée qui représente également la population qu'elle sert, en particulier aux niveaux de leadership.

L'Irlande est un exemple de premier plan de travail accompli au sein d'un service public pour accroître la mesure dans laquelle elle représente la population diversifiée du pays. L’Irlande a accompli des progrès significatifs ces dernières années dans la promotion de la diversité, de l’égalité et de l’inclusion (DE&I) au moyen d’une stratégie spécifique pour son service public, couvrant la période 2021-2023. Cette stratégie est elle-même ancrée dans la déclaration de stratégie de l’administration (« Nua 23 »). Nua 23 et la stratégie ED&I 2021-2023 positionnent fermement la diversité et l’inclusion comme des principes centraux guidant l’objectif, la mission et les priorités stratégiques de l’organisation – faisant de l’Irlande l’un des principaux pays de l’OCDE en matière de diversité et d’inclusion au service de son service public. En outre, l’accent mis par la stratégie sur la prise de décision fondée sur les données souligne un engagement en faveur de la transparence et de la redevabilité, jetant les bases d’initiatives fondées sur des données probantes pour faire progresser la diversité et l’inclusion.

2.3.5. Tenir la promesse de politiques plus inclusives

Le Plan d'action de l'OCDE sur le renforcement de la représentation, de la participation et de l'ouverture dans la vie publique appelle les membres de l'OCDE à respecter leur engagement à promouvoir des politiques publiques plus inclusives (OCDE, 2022[78]). Cela implique l'élaboration de dispositions explicites pour soutenir l'intégration des besoins des groupes sous-représentés dans l'élaboration des politiques grâce à des processus d'intégration renforcés. En outre, le plan souligne l’importance d’améliorer à la fois la disponibilité et l’utilisation des données et des éléments probants liés à la diversité, ainsi que de documenter les incidences politiques et les enseignements tirés de leur utilisation.

Garantir l’inclusivité des politiques publiques transcende les simples considérations relatives à l’identité et au contexte des personnes occupant des postes d’autorité, qu’elles soient élues ou qu’elles fassent partie de la fonction publique, et qui ont été abordées dans les sections précédentes. Au contraire, la promotion de politiques inclusives nécessite d'identifier et de s'attaquer de manière proactive aux obstacles et préjugés systémiques manifestes et implicites qui peuvent perpétuer les inégalités. De fait, les instruments politiques ne sont pas toujours neutres dans leur application et leur impact, et les biais potentiels peuvent se cacher dans la prise de décision gouvernementale, avec le risque d’exacerber les inégalités et les discriminations, comme souligné dans le domaine de l’égalité femmes-hommes (OCDE, 2023[38]) (voir la section consacrée à l’égalité des genres).

En outre, les décideurs des pays de l'OCDE reconnaissent de plus en plus que les inégalités sont le résultat de l'interaction de diverses discriminations identitaires et que les aborder en ne tenant compte que d'un seul facteur identitaire (par exemple, le genre) peut donner une image incomplète des avantages et des inconvénients auxquels sont confrontés les différents groupes de la société. L’analyse intersectionnelle tient compte de ces interactions, ce qui donne une image plus globale des différentes discriminations qui peuvent affecter les individus (OCDE, 2023[38]). L’amélioration de la compréhension des besoins induite par l’analyse intersectionnelle peut contribuer à soutenir une action politique ciblée plus efficace pour combler les écarts entre les hommes et les femmes.

Adopter le point de vue des jeunes pour soutenir l'inclusion

Les jeunes ont été durement touchés par la pandémie de COVID-19, la crise du coût de la vie et les défis intergénérationnels tels que le changement climatique, le vieillissement de la population, etc., ont une incidence sur leur bien-être et celui des générations futures et continueront de l’avoir (OCDE, 2022[28]). La mise en œuvre de politiques plus inclusives peut soutenir le bien-être, la satisfaction des citoyens à l’égard des institutions publiques et, en fin de compte, renforcer leur association à la démocratie. Les données de l’OCDE montrent que les répondants âgés de 18 à 29 ans sont plus susceptibles de déclarer des insécurités financières (OCDE, 2023[79]). Les résultats de l’enquête 2023de l’OCDE sur la confiance montrent également que, dans tous les pays, le sentiment d’insécurité économique est associé à une baisse de la confiance dans le gouvernement (OCDE, 2024[1]). Les jeunes répondants à l’Enquête 2022 sur les risques qui comptent sont également en moyenne beaucoup plus susceptibles d’être préoccupés par l’accès à un logement adéquat, avec une différence de 22 points de pourcentage entre les personnes âgées de 18 à 29 ans et celles âgées de 50 à 64 ans (OCDE, 2023[79]). Ces défis appellent les pays à examiner, intégrer et traiter systématiquement les besoins et les perspectives des jeunes dans tous les domaines d’action et de services pertinents.

L’intégration des jeunes peut être introduite dans l’ensemble des fonctions essentielles du gouvernement, y compris i) par la collecte et l’utilisation systématiques de données ventilées par âge ; ii) l ' élaboration et la mise en œuvre de stratégies nationales et infranationales intégrées en faveur de la jeunesse ; iii) l’utilisation d’outils de gestion publique (par exemple, les analyses d’impact réglementaires, la budgétisation) ; et iv) la participation systématique et significative des jeunes à l’élaboration des politiques.

Les stratégies nationales en faveur de la jeunesse peuvent promouvoir une approche intégrée de l'élaboration des politiques et de la prestation des services en matière de jeunesse en définissant des objectifs stratégiques, en attribuant clairement la responsabilité de la mise en œuvre aux parties prenantes gouvernementales et non gouvernementales et en établissant un cadre de suivi et d'évaluation des progrès accomplis. En avril 2020, 76 % des pays de l’OCDE disposaient d’une stratégie pluriannuelle nationale ou fédérale opérationnelle en faveur de la jeunesse (OCDE, 2021[80]). Les pays de l’OCDE ont poursuivi la conception, la mise en œuvre, le suivi, l’évaluation et la mise à jour des stratégies nationales en faveur de la jeunesse (Encadré ‎2.15).

Encadré ‎2.15. Mise en œuvre et révision des stratégies nationales en faveur de la jeunesse

Mexique : Programme national pour la jeunesse (Projuventud)

Le Mexique finalise la mise en œuvre de son programme national pour la jeunesse 2019-2024 (Projuventud). Le programme vise à établir des lignes directrices opérationnelles pour façonner la politique de la jeunesse, favoriser la coopération interinstitutionnelle (notamment entre les différents niveaux de gouvernement) et intégrer les besoins et les intérêts des jeunes dans tous les domaines d’action et de services (Instituto Mexicano de la Juventud, 2022[81]). La conception de la stratégie s’est appuyée sur des enquêtes, des sondages et des débats visant à recueillir les points de vue des jeunes, avec des efforts ciblés pour inclure les groupes sous-représentés dans le processus, tels que les filles, les jeunes autochtones et les jeunes LGBTQI+. Dans le cadre de ce programme, le Mexique a mis en place un système de suivi et d'évaluation de la politique de la jeunesse visant à suivre et à évaluer l'impact et l'efficacité des actions et programmes gouvernementaux en faveur des jeunes (Gouvernement du Mexique, s.d.[82]).

Nouvelle-Zélande : Plan Jeunesse : Voix, leadership, action

En 2023, la Nouvelle-Zélande a revu et mis à jour son plan en faveur de la jeunesse : Voix, leadership, action (plan jeunesse). L’examen s’est appuyé sur des engagements pris auprès de plus de 1 400 jeunes par des canaux en présentiel et numériques. Dans le cadre du processus participatif, une attention particulière a été accordée aux groupes sous-représentés, notamment les Rangatahi Māori, les jeunes du Pacifique, les jeunes arc-en-ciel, les jeunes handicapés, les jeunes femmes et les jeunes des communautés ethniques minoritaires. Le plan actualisé pour la jeunesse fournit aux agences gouvernementales et aux acteurs de la jeunesse une vision, un cadre, des outils et des ressources communs pour promouvoir le changement dans le cadre de la stratégie plus large pour le bien-être des enfants et des jeunes (The Department of the Prime Minister and Cabinet New Zealand, 2023[83]). Le Plan Jeunesse a été lancé pour la première fois en 2020 dans le but d'accroître les possibilités pour les jeunes de mener leur propre vie, de voir leur identité reconnue, valorisée et respectée, et d'avoir une influence croissante dans leurs communautés et dans l'ensemble des politiques gouvernementales.

Les décideurs politiques peuvent également tirer parti d’outils, tels que les analyses d’impact réglementaires ex ante, pour anticiper les incidences potentielles des nouvelles lois, politiques et réglementations sur les jeunes. L'utilisation de ces outils encourage également la collecte de données et d'éléments de preuve ventilés par âge et peut favoriser la coordination interministérielle ainsi que la transparence et la redevabilité. Par exemple, les « contrôles auprès des jeunes » (Youth checks) sont de plus en plus utilisés comme outils pour promouvoir l’intégration des jeunes à différents niveaux, conformément aux pratiques en vigueur en Autriche, en France et en Allemagne (depuis 2022, un « contrôle auprès des jeunes » existe également au niveau de l’État en Thuringe) et dans la région flamande en Belgique, ainsi que dans d’autres juridictions (3.20).

Encadré ‎2.16. Intégrer les intérêts des jeunes dans tous les domaines d’action

Parme, Italie : Évaluation de l'impact générationnel

En janvier 2024, la ville de Parme (Italie) a adopté une évaluation de l’impact générationnel (contrôle auprès des jeunes) visant à analyser et à évaluer systématiquement l’impact des politiques, programmes et projets de la municipalité destinés, directement ou indirectement, aux jeunes (Ville de Parma, 2024[84]). L'introduction de l'évaluation de l'impact générationnel s'est accompagnée de l'adoption de lignes directrices pour sa mise en œuvre, y compris les domaines d'impact, les indicateurs de produits et de résultats, les mesures visant à garantir une approche participative des jeunes et le flux global du processus. Le « contrôle auprès des jeunes » est d’abord appliqué pour évaluer les incidences potentielles du programme annuel de la municipalité, qui est le principal document stratégique et opérationnel de la municipalité.

Union européenne : Intégration de la jeunesse

L’Union européenne a donné un nouvel élan à la promotion de l’intégration de la jeunesse en tant qu’approche de l’élaboration des politiques, à partir des travaux entrepris au cours de l’Année européenne de la jeunesse 2022. En 2023, le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions visant à promouvoir l’intégration de la jeunesse dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques dans tous les domaines ayant une incidence sur la vie des jeunes (Conseil européen, 2023[85]). Sur la base de ces conclusions, en 2024, la Commission européenne s’est engagée à appliquer un bilan de la jeunesse lors de l’élaboration des politiques de l’UE (notamment en tirant parti des outils existants pour une meilleure réglementation, y compris les consultations et les analyses d’impact) et a défini des actions clés pour renforcer l’intégration de la jeunesse aux niveaux européen et national à l’avenir, notamment en coopérant avec l’OCDE en vue de renforcer la base de données factuelles (Commission européenne, 2024[86]) et les enseignements tirés.

Combler les lacunes en matière de données pour l’élaboration de politiques tenant compte de la dimension de genre et inclusives

Des données de haute qualité, fiables et facilement accessibles constituent la pierre angulaire de l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes, car elles facilitent l’identification des moyens les plus efficaces et efficients de relever les défis sociaux et économiques, y compris les inégalités entre les hommes et les femmes. Toutefois, la rigueur de l’analyse sensible au genre et intersectionnelle reste limitée par la disponibilité de données adéquates, en particulier dans les domaines traditionnellement considérés comme « neutres du point de vue du genre » (par exemple, la défense, le commerce, l’environnement), ce qui nécessite des stratégies visant à élargir la base de données factuelles en vue de renforcer l’élaboration de politiques inclusives. Dans ce contexte, les pays de l’OCDE prennent des mesures pour améliorer l’offre de données et d’éléments probants intersectionnels et sensibles au genre afin de favoriser des politiques inclusives. Par exemple, Women and Gender Equality Canada (WAGE), l’institution centrale du pays chargée de l’égalité des genres, a annoncé de nouvelles recherches en 2023-2024 afin de mieux comprendre et de faire progresser l’égalité femmes-hommes au Canada et d’élargir la disponibilité des données intersectionnelles. Il s’agira notamment d’identifier les obstacles auxquels se heurtent les femmes et les personnes issues de la diversité de genres divers en politique, y compris le harcèlement des élus, et d’étudier les parcours des femmes, des jeunes et des personnes 2ELGBTQI+ qui se retrouvent sans abri ou qui en sortent (Gouvernement du Canada, 2023[87]). L’Irlande est également en train d’élaborer une stratégie nationale en matière de données sur l’égalité afin d’améliorer la collecte de toutes les données sur l’égalité et la capacité des organismes publics à surveiller l’incidence des politiques et des initiatives (Gouvernement de l'Irlande, 2022[88]). Si l’on considère l’ensemble de la zone OCDE, au moins 19 pays de l’OCDE déclarent avoir des exigences légales ou contraignantes pour la collecte et la diffusion de données ventilées par genre (OCDE, 2023[38]). En outre, dans au moins sept pays de l’OCDE, le cadre stratégique pour les données et les statistiques au niveau central/fédéral comprend explicitement des engagements ou des actions en matière de genre et/ou de données intersectionnelles (OCDE, 2023[38]).

De plus, les technologies émergentes et l’intelligence artificielle (IA) montrent de plus en plus leur potentiel pour améliorer l’élaboration de politiques inclusives et sensibles au genre, en facilitant le traitement de grands ensembles de données et en utilisant des techniques de modélisation prédictive pour prévoir l’incidence potentielle des politiques sur différents groupes sociétaux. Toutefois, il est essentiel de veiller à ce que les systèmes d’IA soient développés et déployés de manière éthique et responsable afin d’atténuer le risque de renforcer les préjugés ou de perpétuer les discriminations. Par exemple, le Canada a adopté en 2019 une directive sur la prise de décision automatisée en tant que cadre pour aider les établissements à mieux comprendre et à réduire les risques associés à l’utilisation de l’IA à l’appui des décisions administratives (Gouvernement du Canada, 2023[89]). Les garanties de la directive contre les résultats discriminatoires pour les personnes ou les groupes historiquement marginalisés ont été renforcées en avril 2023 par une nouvelle exigence imposant la réalisation d’une « analyse comparative entre les sexes plus » lors du développement de la modification d’un système automatisé (Gouvernement du Canada, 2023[89]). Cette dernière vise à favoriser une approche intersectionnelle de la conception des projets d'automatisation, permettant aux ministères de tenir compte de multiples facteurs identitaires tels que le sexe, le genre, la géographie et la langue lors de l'évaluation des impacts potentiels d'un système sur les individus.

Ces développements récents soulignent les mesures proactives prises par les pays de l'OCDE pour tenir leur promesse de représentation par le biais de politiques publiques plus inclusives. En capitalisant sur ces avancées, il existe des possibilités de renforcer davantage ces processus à l'avenir. Les pays de l'OCDE devraient renforcer l'utilisation d'outils et d'instruments politiques pour soutenir l'élaboration de politiques inclusives et l'égalité des genres. Par exemple, des analyses d’impact de qualité sur le genre devraient être réalisées tout au long du processus d’élaboration des politiques, y compris l’évaluation des politiques, afin de comprendre les incidences spécifiques au genre. Les pays de l'OCDE devraient continuer d'améliorer la collecte, l'accessibilité et l'utilisation des données genrées et intersectionnelles, en tenant compte des besoins d'information des décideurs politiques à différents stades du processus d'élaboration des politiques et en élargissant les types de sources de données et de méthodes pour les analyser. Ces efforts nécessiteraient des investissements dans le renforcement des capacités du personnel, par exemple en favorisant la coordination entre les unités et les organismes gouvernementaux afin d'assurer la qualité des données, l'interopérabilité et la protection de la vie privée, établissant ainsi un solide écosystème de gouvernance des données. Enfin, tout en exploitant le potentiel des technologies émergentes pour favoriser l’élaboration de politiques inclusives, il serait important de veiller à ce que les algorithmes et autres outils soient exempts de préjugés et ne renforcent pas les stéréotypes de genre, avec le risque d’exacerber par inadvertance les inégalités et les discriminations.

2.4. Travailler collectivement par l'intermédiaire de l'OCDE et priorités pour l'avenir

2.4.1. Travailler collectivement par l'intermédiaire de l'OCDE

Au cours des deux dernières années, l’OCDE a été très active pour soutenir les pays, faciliter l’apprentissage par les pairs et nouer le dialogue avec les pays dans tous les domaines du plan d’action :

• Promouvoir la participation et la délibération inclusives de la population. L’OCDE a suivi et évalué les processus participatifs, à la lumière des progrès réalisés par les pays dans la mise en œuvre de la Recommandation sur le gouvernement ouvert (OCDE, 2023[3]). Les travaux ont bénéficié de la Recommandation de l’OCDE sur l’amélioration des perspectives offertes aux jeunes et de la recommandation de l’OCDE sur l’égalité hommes-femmes dans la vie publique. L’OCDE a également activement soutenu les pays dans l’évaluation, le suivi, la protection et la promotion de l’espace civique à la suite du rapport mondial 2022 (OCDE, 2022[26]).

• Renforcement de la représentation démocratique. L’OCDE a activement collaboré avec les pays pour mettre à jour la Recommandation de 2010 sur les Principes pour la transparence et l’intégrité des activités de lobbying. Elle a également collecté des données qui figurent dans les Perspectives de l’OCDE sur la lutte contre la corruption et l’intégrité 2024 (OCDE, 2024[53]). L’OCDE a également œuvré activement en faveur de politiques plus inclusives en faveur des jeunes dans le cadre du projet horizontal «Un avenir meilleur pour les jeunes dans les sociétés vieillissantes» (2023-2024), en appui de la mise en œuvre de la recommandation de l’OCDE sur l’amélioration des perspectives offertes aux jeunes. L’OCDE a également mis au point une boîte à outils de l’OCDE pour les politiques de la jeunesse.

• Le rapport (2023) intitulé « Emploi et gestion publics : Vers une fonction publique plus flexible » (OCDE, 2023[77]) et l’enquête PEM de 2024 sur la composition de l’emploi public et les indicateurs d’inclusion de la diversité soutiennent une fonction publique diversifiée, représentative et réactive. L’OCDE s’est engagée à combler les lacunes en matière de données en mettant l’accent sur l’analyse intersectionnelle et inclusive des politiques.

2.4.2. Conclusions et priorités pour l'avenir

Les pays mettent en œuvre des processus participatifs à tous les niveaux de gouvernement, notamment en élaborant des cadres politiques pour assurer la participation de la société civile et améliorer l'accès à l'information, et en s'efforçant d'améliorer la représentation au sein des organes élus et de la fonction publique. Ces processus complètent les formes bien établies de participation caractéristiques des démocraties représentatives, telles que le vote. En particulier, de nombreux pays ont pris les mesures suivantes :

• Rendre la participation et les délibérations publiques plus inclusives, en utilisant un large éventail de mécanismes (réunions publiques, consultations en ligne et en personne, tables rondes et processus de délibération représentatifs), et en abaissant les obstacles pour les personnes dont les voix sont souvent négligées, y compris les enfants, les jeunes, les migrants, les femmes, les Premières Nations, les communautés LGBTI7 et les personnes ayant des besoins particuliers. De nombreux pays encouragent également une culture du dialogue, permettant un plus grand engagement avec le gouvernement parmi les citoyens et les fonctionnaires tout en protégeant et en promouvant des espaces civiques dynamiques.

• Renforcer la représentation démocratique, en particulier en ce qui concerne l'âge et le genre, et promouvoir l'intégrité dans les institutions démocratiques. Un certain nombre de pays prennent actuellement des mesures pour assurer une plus grande transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales.

Cependant, il y a encore un manque de compréhension claire sur la façon de rendre une telle participation pleinement compatible et significative dans la démocratie représentative. L'institutionnalisation de mécanismes de participation significatifs et transparents reste lente. Il est donc nécessaire de faire passer la participation citoyenne à un niveau supérieur.

Le nouveau baromètre de la participation citoyenne de l'OCDE fournira un panorama concis, fondé sur des données et comparable au niveau international de la manière dont les gouvernements fournissent des informations, protègent l'espace civique et encouragent la participation citoyenne. En outre, l'OCDE vise à mettre en place un Observatoire de l'OCDE sur la démocratie participative et délibérative afin de fournir une analyse comparative et un soutien d'experts aux pays qui entreprennent des processus participatifs et délibératifs, tout en fournissant un cadre stratégique et des orientations aux pays.

En ce qui concerne l’investissement dans la jeunesse, l’Initiative de l’OCDE pour renforcer la démocratie vise à fournir de nouvelles analyses comparatives et pratiques pour promouvoir la citoyenneté active chez les jeunes, en renforçant l’engagement auprès du comité de réflexion des organisations de jeunesse pour la gouvernance (YOUNG).

2.5. Accent supplémentaire sur l'égalité des genres

Le « plan d’action ciblé supplémentaire sur l’égalité femmes-hommes » appelle à renforcer les capacités adéquates au sein du secteur public pour que les pays atteignent leurs objectifs en matière d’égalité femmes-hommes, à éliminer tous les obstacles qui entravent la participation des femmes et des filles à la vie publique, ainsi qu’à relever collectivement les défis au moyen d’initiatives connexes de l’OCDE (par exemple, au moyen de projets transverses impliquant plusieurs comités et visant à renforcer les capacités des pouvoirs publics à utiliser les données genrées et intersectionnelles, du Forum de l’OCDE sur l’égalité des genres dans le cadre de la stratégie de l’OCDE en matière d’égalité femmes-hommes et d’autres efforts de collaboration).

De fait, des données empiriques récentes montrent que, bien que des progrès aient été accomplis dans la réduction de certaines inégalités de longue date entre les hommes et les femmes dans les pays de l’OCDE, des écarts entre persistent dans diverses facettes de la vie (OCDE, 2022[90] ; OCDE, 2023[38]), soulignant la nécessité de poursuivre et d’intensifier les efforts dans une perspective globale et pangouvernementale.

2.5.1. Mettre en place des capacités, une expertise et des compétences adéquates au sein des institutions publiques pour combler les écarts persistants entre les genres qui empêchent les femmes de divers horizons de participer pleinement à la vie publique

L’intégration de la dimension de genre, en tant que stratégie visant à intégrer une perspective d’égalité femmes-hommes (OCDE, 2023[38]) dans la prise de décision, peut aider les gouvernements à prendre des décisions politiques plus inclusives et à renforcer l’équité et la réactivité des politiques publiques, ce qui contribue à son tour à accroître la confiance de la population (OCDE, 2017[91]) et à renforcer la démocratie. Combler les écarts entre les hommes et les femmes peut également apporter des bénéfices à la société dans son ensemble, avec des effets positifs sur la croissance économique, la productivité et la viabilité budgétaire (Nicol, 2022[92]).

L'intégration de la dimension de genre prend de plus en plus de place dans les pays de l'OCDE, à commencer par le renforcement des bases juridiques de sa mise en œuvre. Au moins 9 pays de l’OCDE ont adopté de nouvelles lois, réglementations ou directives pour promouvoir l’intégration de la dimension de genre depuis 2017 (OCDE, 2023[38]). Au total, 29 pays de l’OCDE déclarent disposer d’une base juridique ou d’une décision contraignante sous-tendant l’intégration de la dimension de genre (OCDE, 2023[38]). Toutefois, la mise en œuvre des exigences juridiques en matière d’intégration de la dimension de genre a été quelque peu inégale, en l’absence d’une répartition claire des responsabilités, des ressources et des mécanismes de responsabilisation (OCDE, 2023[38]). Par conséquent, bien qu’il n’existe pas de solution universelle, un cadre institutionnel solide, une planification stratégique et des mécanismes de coordination efficaces sont jugés essentiels pour faire progresser les programmes des gouvernements en matière d’égalité femmes-hommes.

Les pays de l’OCDE ont expérimenté diverses structures gouvernementales avec des entités chargées de coordonner et de mettre en œuvre de manière stratégique l’égalité femmes-hommes au niveau central (OCDE, 2023[38]). Plus récemment, la Colombie a mis en place des réformes, notamment l’engagement de renforcer le Conseil présidentiel pour l’égalité des femmes (CPEM) et la création du ministère de l’égalité et de l’équité en 2023, qui devrait encore renforcer le cadre institutionnel du pays en matière d’égalité femmes-hommes (OCDE, 2023[93]). Néanmoins, les pays de l’OCDE reconnaissent que des défis importants persistent, notamment l’insuffisance des ressources, du mandat et des capacités pour s’acquitter efficacement de leurs mandats (OCDE, 2023[38]).

Certains pays ont mis en place des initiatives de renforcement des capacités ciblant les fonctionnaires. Par exemple, dans le but d’améliorer la compréhension qu’ont les fonctionnaires de l’égalité femmes-hommes en vue de prendre des décisions politiques plus éclairées, la direction nationale de la fonction publique du Chili a organisé en 2023 une formation de six mois sur des sujets tels que les politiques publiques tenant compte de la dimension de genre, la prévention de la violence et le signalement de celle-ci, la gestion inclusive de la diversité et le leadership intégrant la dimension de genre pour les femmes directrices (Director Nacional del Servicio Civil, 2024[94]).

Les pays de l'OCDE développent progressivement des outils d'intégration de la dimension de genre. Un instrument clé de l’élaboration de politiques tenant compte de la dimension de genre est l’analyse d’impact sur le genre (AIG), qui permet d’identifier et d’évaluer les incidences potentielles ou réelles des décisions politiques ou budgétaires sur la dimension de genre. Un nombre croissant de pays de l’OCDE (au moins 26) ont actuellement mis en place une exigence formelle en matière d’AIG, ce qui en fait l’un des outils les plus largement utilisés pour l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble de la zone de l’OCDE (OCDE, 2023[38]). L’Australie, par exemple, conformément à son engagement renouvelé de placer l’égalité femmes-hommes au cœur des politiques et de la prise de décision, a récemment pris des mesures pour renforcer la mise en œuvre des processus d’AIG en vue de suivre les progrès, d’évaluer les résultats et de soutenir des décisions politiques et de dépenses mieux ciblées (OCDE, 2023[95]). À la suite d’un premier projet pilote d’AIG entrepris sur certaines présentations du cabinet et de nouvelles propositions politiques pour le budget d’octobre 2022-2023 dans les domaines de l’emploi, du logement et de l’économie des soins, il a été annoncé dans le cadre du budget de mai 2023-2024 que, à l’avenir, toutes les nouvelles propositions politiques devraient être accompagnées d’une analyse sensible au genre (OCDE, 2023[95]). En outre, le Conseil de l'Europe a élaboré des lignes directrices pour l'intégration d'une perspective de genre dans les évaluations d'initiatives juridiques.

Les pays de l’OCDE adoptent également de plus en plus la budgétisation sensible au genre, reconnaissant son potentiel pour promouvoir des politiques plus inclusives qui génèrent des gains sociaux et économiques. En veillant à une meilleure prise en compte de l’incidence des budgets publics sur les objectifs en matière d’égalité femmes-hommes, la budgétisation sensible au genre est devenue un outil essentiel utilisé pour contribuer à combler les écarts entre les hommes et les femmes dans 61 % (23 sur 38) des pays de l’OCDE. Quatre autres pays envisagent activement ou ont des plans concrets pour le mettre en œuvre (OCDE, 2023[96]). Néanmoins, si certains pays disposent d’une pratique globale et percutante, d’autres – en particulier les adoptants les plus récents – ont encore des progrès à accomplir avant que leurs initiatives en matière d’intégration de la dimension de genre dans le processus budgétaire ne disposent des fondements nécessaires pour produire un impact (OCDE, 2023[96]). La Finlande a pris des mesures pour habiliter l’autorité chargée de la budgétisation sensible au genre, en s’appuyant sur les pratiques administratives (c’est-à-dire la circulaire budgétaire) et la mise en œuvre d’ ordonnances/réglementations afin de renforcer leur approche (OCDE, 2023[96]). De même, les considérations liées au genre sont de plus en plus prises en compte dans les décisions relatives aux marchés publics et aux infrastructures, bien que des efforts supplémentaires soient nécessaires pour promouvoir la cohérence entre les politiques dans ces domaines (OCDE, 2023[38]).

L'un des défis de la mise en œuvre des politiques d'égalité des genres réside dans la collecte de données solides et granulaires. Les pays de l'OCDE s'efforcent d'améliorer la disponibilité de données genrées et intersectionnelles à l'appui de politiques plus inclusives et fondées sur des données probantes. Par exemple, la Suisse a mis en œuvre une nouvelle disposition en 2024, obligeant les entités publiques à tenir compte des implications liées au genre dans leurs études et statistiques (Confédération suisse, 2023[97]). En conséquence, l'Office fédéral suisse pour l'égalité entre femmes et hommes fournira un outil spécialisé pour les évaluations de genre. En outre, l’Espagne, la Finlande et la Slovénie se sont également engagées à collecter des données ventilées par genre afin d’améliorer leurs processus d’élaboration des politiques environnementales (OCDE, 2023[38]).

Pour faire respecter les principes d'égalité inscrits dans les lois, politiques et engagements existants, les pays ont poursuivi leurs efforts pour renforcer la redevabilité, le suivi et le contrôle. Au sein des parlements, les comités pour l'égalité des genres exercent leur fonction de responsabilité et de contrôle en fournissant un espace dédié à la discussion de ces questions. Sur la base des données disponibles les plus récentes, 87 % des pays de l’OCDE disposent de commissions parlementaires traitant de l’égalité des genres, soit en tant que portefeuille exclusif, soit, plus généralement, en combinaison avec d’autres questions connexes telles que la famille, les droits humains, le bien-être et les politiques en faveur de la jeunesse (IPU Parline, 2024[98]). Les institutions supérieures de contrôle (ISC) jouent un rôle plus important dans la surveillance de la réalisation des objectifs en matière d’égalité femmes-hommes. Entre 2017 et 2022, des institutions d’au moins 10 pays de l’OCDE ont entrepris des audits d’initiatives liées à l’égalité femmes-hommes, ce qui représente une augmentation substantielle par rapport aux trois audits effectués en 2017 (OCDE, 2022[90]). Par exemple, le Canada a réalisé des audits en 2022, le dernier révélant des lacunes dans le Cadre de résultats en matière d’égalité femmes-hommes. Cela a donné lieu à sept recommandations, dont l'amélioration de la communication de données ventilées par genre. En réponse, Femmes et Égalité des genres Canada (WAGE) a élaboré un plan de travail pour 2023, qui a permis d’atteindre les objectifs intermédiaires au cours de l’exercice financier (Gouvernement du Canada, 2023[99]). Afin de promouvoir l’obligation de rendre compte de l’utilisation des ressources publiques pour la réalisation d’objectifs liés à l’égalité des genres, le gouvernement colombien a été chargé de présenter au Congrès un rapport annuel sur les dépenses consacrées à l’équité entre les femmes et les hommes (OCDE, 2023[93]).

2.5.2. Éliminer tous les obstacles à la représentation, au leadership et à la participation pleines, égales et significatives des femmes et des filles dans la vie publique, ainsi que les préjugés et les discriminations potentiels

Afin d’éliminer les obstacles qui entravent la représentation, le leadership et la participation des femmes et des filles à la vie publique, le plan d’action sur l’égalité femmes-hommes appelle à une rémunération équitable et à la transparence, à des mesures pour lutter contre toutes les formes de violence et de harcèlement et à des mesures concrètes pour supprimer les obstacles structurels et les désavantages systémiques auxquels sont confrontées les femmes et les filles.

Les données montrent que le secteur public connaît toujours un écart de rémunération entre les hommes et les femmes, bien que dans une moindre mesure que le secteur privé, ce qui incite les pays à mettre en œuvre des mesures correctives telles que des règles de déclaration des salaires. Un récent rapport d’Eurostat de 2023 a révélé un écart de rémunération moyen entre les hommes et les femmes de 9.1 % dans le secteur public en 2021, contre un chiffre plus élevé de 15.1 % dans le secteur privé (Eurostat, 2023[100]). Bien qu’il existe des cas où les obligations de déclaration ne s’appliquent qu’au secteur privé, au moins 15 pays de l’OCDE imposent également ces déclarations dans le secteur public (OCDE, 2023[101]). Par exemple, la Commission néo-zélandaise de la fonction publique Te Kawa Mataaho soutient l’établissement de rapports sur les écarts de rémunération, offrant des orientations sur la mise en œuvre de l’équité salariale alignée sur la loi sur l’égalité de rémunération (OCDE, 2023[101]). En Australie, de nouvelles réglementations nomment publiquement chaque année les employeurs non conformes, ce qui a un effet dissuasif. À partir de 2024, la législation impose à l’Agence pour l’égalité des genres sur le lieu de travail de publier les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes chez les employeurs (OCDE, 2023[101]). Toutefois, la lutte contre les causes profondes qui perpétuent cet écart, telles que les différences dans les choix professionnels, les schémas de carrière, le recours aux congés familiaux et les formules de travail flexibles, nécessite des politiques plus globales (OCDE, 2023[44]).

Les pays de l'OCDE s'engagent à lutter contre les diverses formes de violence et de harcèlement au niveau national, englobant les menaces émergentes telles que la violence facilitée par la technologie. Un rapport de l’OCDE de 2023 montre que près des deux tiers des pays de l’OCDE ont reconnu la violence à l’égard des femmes comme une priorité absolue pour faire progresser l’égalité des genres à partir de 2021 (OCDE, 2023[102]). En 2024, l’Union européenne (UE) a approuvé la directive relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cette étape importante comprend notamment des dispositions visant à criminaliser la cyberviolence et à promouvoir la culture numérique afin de renforcer la protection et la prévention (Commission européenne, 2024[103]). La mise en œuvre prochaine de la directive permettra de nouveaux progrès dans ce domaine dans tous les pays de l’Union européenne. La violence fondée sur le genre facilitée par la technologie (VFG-FT) est de plus en plus considérée comme une menace pour la participation et le bien-être des femmes, avec des mesures en faveur d’une couverture juridique plus étendue et d’une collecte de données solide. L’Italie fait état d’un exemple prometteur, car elle a récemment commencé à enregistrer des données administratives sur le partage d’images non consentis et le harcèlement, ainsi qu’une prochaine enquête sur la population, qui recueille des mégadonnées sur la VFG-FT. Il est important de noter que les pays de l'OCDE reconnaissent de plus en plus que la réglementation et le dialogue avec les plateformes en ligne sont essentiels pour former des réponses conjointes à la VFG-FT. Le règlement européen sur les services numériques (DSA) introduit par l’Union européenne en 2022 est une initiative clé pour normaliser les approches visant à préserver la sécurité des espaces en ligne, y compris en ce qui concerne des actions plus rapides visant à supprimer les contenus contenant des VFG-FT (Commission européenne, 2022[104]).

En ce qui concerne le harcèlement sexuel, un certain nombre de pays de l'OCDE ont mis en place diverses mesures dans le secteur public, même si des améliorations sont encore possibles (OCDE, 2023[38]). Les approches les plus courantes comprennent des procédures de plainte normalisées et confidentielles (54 %), une formation interne sur le harcèlement sexuel (46 %), des initiatives sur le lieu de travail (38 %) et l’adoption de politiques de lutte contre le harcèlement sexuel (38 %) (OCDE, 2023[38]). Dans le même temps, peu de services publics collectent des données sur les plaintes pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail (OCDE, 2023[38]). En outre, les rapports des membres de l’OCDE soulignent la nécessité d’une législation englobant les formes émergentes de harcèlement sexuel, y compris celles qui se produisent sur les espaces en ligne, et qui sont de plus en plus utilisées (Pew Research Center, 2021[105]). Toutefois, dans au moins 14 pays de l’OCDE, les lois existantes en matière de harcèlement sexuel ne traitent pas explicitement du cyberharcèlement (OCDE, 2023[102]).

Alors que les pays de l'OCDE agissent contre les préjugés sexistes et les normes sociales négatives, des efforts soutenus et accrus sont nécessaires. Les normes de genre intériorisées par l'encouragement ou l'absence d'encouragement des adultes à poursuivre certaines carrières continuent d'influencer les choix de carrière des étudiantes. Par exemple, cela explique en partie le manque de femmes dans certains domaines d’études qui mènent aux professions les mieux rémunérées, telles que les TIC, ainsi que dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), où elles sont sous-représentées, y compris aux postes de direction (OCDE, 2024[106] ; OCDE, 2019[107] ; OCDE, 2015[108]). Les normes genrées qui attribuent de manière disproportionnée aux femmes des responsabilités domestiques et d'éducation des enfants restent un obstacle à leur participation active à la vie publique. Toutefois, les progrès dans ce domaine sont difficiles. Le référendum du 8 mars 2024 en Irlande a rejeté une initiative visant à supprimer un article de sa Constitution faisant référence au rôle des femmes au foyer, article critiqué car il perpétue les stéréotypes de genre (Hunt, 2023[109]). En outre, des données récentes suggèrent une tendance préoccupante dans les pays du G7, où les jeunes générations présentent plus de préjugés que la génération de leurs parents, et où tant les hommes que les femmes font preuve de préjugés à l’égard des femmes aux postes de direction (Verian, 2024[110]).

Pour lutter contre les préjugés culturels, à la lumière des grandes transitions écologique et numérique, les pays ont pris des mesures pour augmenter le nombre de filles choisissant de poursuivre une carrière dans les domaines STIM où les femmes restent souvent sous-représentées, y compris dans la sphère publique (OCDE, s.d.[37]). Par exemple, l’Union européenne a donné la priorité à la stimulation de la curiosité et à la création d’un environnement favorable aux jeunes filles dans les STIM au moyen d’initiatives telles que le programme Girls Go Circular. Lancé en 2020, il a bénéficié à plus de 32 000 jeunes filles dans 23 pays, en les dotant des compétences nécessaires (Commission européenne, 2024[111]). En outre, l’Agence espagnole de surveillance de l’intelligence artificielle, créée en 2023, vise à lutter contre les préjugés sexistes dans le cadre de la réalisation de ses objectifs plus larges consistant à réduire au minimum les risques associés à l’utilisation de l’IA et à promouvoir le développement responsable des systèmes d’IA (OCDE, 2024[112]).

2.5.3. Supprimer tous les obstacles, tant manifestes qu’implicites, des cadres juridiques ou politiques visant à combler les écarts entre les hommes et les femmes et les inégalités qui les aggravent, ainsi qu’à lutter contre tous les stéréotypes, la violence fondée sur le genre et le harcèlement sexuel, qui entravent la représentation et la participation des femmes et des filles à la vie publique

Malgré les mesures proactives prises par les pays de l’OCDE ces dernières années, les obstacles dans les cadres juridiques continuent d’entraver la représentation des femmes dans la vie publique. En effet, si une corrélation positive a été démontrée entre l’égalité juridique et la représentation politique des femmes, les femmes et les filles continuent de faire l’objet de restrictions juridiques dans de nombreux aspects de leur vie, y compris dans les pays de l’OCDE (OCDE, s.d.[37] ; Hyland, Djankov et Goldberg, 2021[113]). Par exemple, dans 8 pays de l'OCDE, la loi établit des restrictions qui empêchent les femmes d'accéder à certains secteurs ou professions.

La violence fondée sur le genre, sous toutes ses formes, reste l’une des menaces les plus fondamentales et les plus répandues qui pèsent sur l’inclusion et la participation active des femmes à la vie publique (Women Political Leaders, 2022[114] ; National Democratic Institute for International Affairs, 2023[40]). Des travaux récents de l’OCDE montrent que seuls 11 pays de l’OCDE disposent d’une législation spécifique traitant de manière exhaustive la violence sexiste sous toutes ses formes (OCDE, s.d.[37]). Les femmes en politique qui sont marginalisées par rapport à d’autres identificateurs, tels que l’orientation sexuelle,8 la race ou l’origine ethnique, sont encore plus vulnérables à la violence (Women Political Leaders, 2022[114]). 85 % des femmes parlementaires dans 45 pays européens ont subi des violences psychologiques au cours de leur mandat et 58 % sont devenues la cible d’attaques sexistes en ligne sur les réseaux sociaux, ce qui a incité nombre d’entre elles à envisager de se retirer de la vie politique (National Democratic Institute for International Affairs, 2023[40]) ; Le harcèlement, les abus et les menaces de violence en ligne expliquent également le faible taux de rétention des femmes parlementaires par rapport à leurs homologues masculins au Royaume-Uni (Parlement Britannique, 2022[32]) ; La violence en ligne et les campagnes de désinformation fondées sur le genre constituent une menace majeure pour les démocraties saines, étant donné qu’il a été constaté qu’elles étaient corrélées aux efforts visant à affaiblir les institutions démocratiques et les droits humains (ShePersisted, 2023[115]). La Suède dispose également d’éléments probants évaluant l’ampleur et les conséquences du harcèlement, des menaces et de la violence subis par les représentants élus, y compris les femmes (Swedish National Council for Crime Prevention, 2023[116]).

Dans ce contexte, plusieurs pays de l'OCDE s'engagent activement à lutter contre la violence sexiste dans la sphère politique. Par exemple, la Colombie a approuvé une loi en 2023 pour prévenir la violence politique à l’égard des femmes. Le projet de loi introduit des mesures visant à prévenir, combattre, condamner et sanctionner la violence à l’égard des femmes en politique, dans le but de garantir et de sauvegarder leur droit de participer à tous les niveaux (Efemenista, 2023[117]). De même, au Costa Rica, la loi no 10235/2022 vise à prévenir, combattre, punir et éradiquer la violence à l’égard des femmes en politique. En 2023, le pays a annoncé l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre les discours de haine et les discriminations, la première du genre en Amérique latine (Nations Unies, 2023[118]). En outre, comme l'illustre la section précédente, les pays de l'OCDE reconnaissent de plus en plus la nécessité de lutter contre la montée des violences sexuelles et s'assurent que les progrès technologiques ne perpétuent ni n'exacerbent les disparités entre les genres, y compris dans la vie publique.

2.5.4. Travailler collectivement par l'intermédiaire de l'OCDE

• L’OCDE a lancé la boîte à outils 2023 pour l’intégration et la mise en œuvre de l’égalité des genres (OCDE, 2023[44]), en développant l’édition 2018. L'OCDE s'est également engagée sur une base bilatérale avec plusieurs pays, dont l'Australie, la Colombie et la Tchéquie. Des efforts ont été déployés pour approfondir et intégrer l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les piliers de l’Initiative pour renforcer la démocratie.

• L’OCDE promeut également l’égalité entre les hommes et les femmes dans une perspective globale, avec sa stratégie de 2023 sur l’égalité des genres, intitulée « Contribution de l’OCDE à la promotion de l’égalité des genres (OCDE, 2023[119]).

• Le premier Forum de l’OCDE sur l’égalité des genres a été organisé en juin 2024 pour présenter ces efforts et débattre de l’intégration de la dimension de genre dans les transitions écologique, énergétique et numérique.

2.5.5. Conclusions et priorités pour l'avenir

Les pays se sont efforcés d’éliminer les obstacles juridiques et politiques à la participation des femmes aux élections et à l’élaboration des politiques, et s’emploient activement à lutter contre les stéréotypes de genre, la violence fondée sur le genre et le harcèlement sexuel. Seuls des investissements continus dans ces domaines peuvent permettre aux femmes et aux filles de participer pleinement à la vie publique. Malgré ces efforts, de nombreux écarts entre les genres subsistent, avec de grandes variations entre les pays de l'OCDE. À ce titre, il reste encore beaucoup à faire pour continuer à remédier aux disparités persistantes entre les genres en matière de représentation et de participation politiques. Il est nécessaire d’investir dans la collaboration pour élaborer des politiques fondées sur des données probantes, en utilisant des données plus granulaires et en s’attaquant à la violence fondée sur le genre facilitée par la technologie.

Les prochaines éditions du Forum biennal de l'OCDE sur l'égalité des genres offriront l'occasion de poursuivre le dialogue et de promouvoir les efforts dans ce domaine, par exemple en s'attaquant aux formes de violence fondée sur le genre facilitées par la technologie et en étudiant plus avant les écarts de confiance entre les genres afin de renforcer la gouvernance démocratique.

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[48] Myndigheten för ungdomsoch civilsamhällesfragor (2023), « School elections 2022 in connection with the parliamentary elections », https://www.mucf.se/publikationer/skolval-2022-i-samband-med-riksdagsvalet (consulté le 14 octobre 2024).

[40] National Democratic Institute for International Affairs (2023), General Day of Discussion on the Equal and Inclusive Representation of Women in Decision-Making Systems, https://www.ndi.org/sites/default/files/NDI%20Written%20Submission%20to%20CEDAW%20day%20of%20discussion%20on%20equal%20and%20inclusive%20representation%20of%20women%202023.pdf.

[118] Nations Unies (2023), How Costa Rica drafted Latin America’s first ever anti-hate strategy, https://news.un.org/en/story/2023/10/1141692.

[92] Nicol, S. (2022), « Gender budgeting: The economic and fiscal rationale », OECD Journal on Budgeting, vol. 22/3, https://doi.org/10.1787/9ca9b221-en.

[64] OCDE (2024), Base de données de l’OCDE sur les indicateurs d’intégrité publique, https://data-explorer.oecd.org/.

[112] OCDE (2024), Developing Effective Online Dispute Resolution in Latvia, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/75ef5c4c-en.

[106] OCDE (2024), Education at a Glance 2024: OECD Indicators, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/c00cad36-en.

[1] OCDE (2024), Enquête de l’OCDE sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques – résultats 2024 : Instaurer la confiance dans un contexte complexe, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/80ddd09b-fr.

[53] OCDE (2024), Perspectives de l’OCDE sur la lutte contre la corruption et l’intégrité 2024, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/2755ec0c-fr.

[38] OCDE (2023), Agir ensemble pour l’égalité des genres (version abrégée) : Quelles priorités ?, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/6a24b253-fr.

[10] OCDE (2023), Base de données de l’OCDE sur la démocratie délibérative.

[102] OCDE (2023), Breaking the Cycle of Gender-based Violence: Translating Evidence into Action for Victim/Survivor-centred Governance, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/b133e75c-en.

[7] OCDE (2023), « Deliberative Democracy Database », https://airtable.com/appP4czQlAU1My2M3/shrX048tmQLl8yzdc/tblrttW98WGpdnX3Y/viwX5ZutDDGdDMEep (consulté le 27 mars 2024).

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[93] OCDE (2023), OECD Review of Gender Equality in Colombia, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/a559fc5e-en.

[3] OCDE (2023), Open Government for Stronger Democracies: A Global Assessment, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/5478db5b-en.

[35] OCDE (2023), Panorama des administrations publiques 2023, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/b4d0a9ed-fr.

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[119] OCDE (2023), « The OECD’s Contribution to Promoting Gender Equality », https://one.oecd.org/document/C/MIN(2023)17/en/pdf (consulté le 26 septembre 2024).

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[78] OCDE (2022), Action Plans on Building Trust and Reinforcing Democracies, https://one.oecd.org/document/GOV/PGC(2022)27/REV1/en/pdf.

[28] OCDE (2022), Instaurer la confiance et renforcer la démocratie : Préparer le terrain pour l’action gouvernementale, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/34a56a87-fr.

[9] OCDE (2022), OECD Guidelines for Citizen Participation Processes, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/f765caf6-en.

[4] OCDE (2022), Open Government Review of Brazil : Towards an Integrated Open Government Agenda, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/3f9009d4-en.

[90] OCDE (2022), Report on the Implementation of the OECD Gender Recommendations, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/mcm/Implementation-OECD-Gender-Recommendations.pdf.

[26] OCDE (2022), The Protection and Promotion of Civic Space: Strengthening Alignment with International Standards and Guidance, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/d234e975-en.

[11] OCDE (2021), « Eight ways to institutionalise deliberative democracy », Documents d’orientation sur la gouvernance publique de l’OCDE, n° 12, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/4fcf1da5-en.

[80] OCDE (2021), La gouvernance au service des jeunes, de la confiance et de la justice intergénérationnelle : Des politiques adaptées à toutes les générations ?, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/57092ccc-fr.

[58] OCDE (2021), Lobbying in the 21st Century: Transparency, Integrity and Access, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/c6d8eff8-en.

[34] OCDE (2021), Panorama des administrations publiques 2021, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9556b25a-fr.

[17] OCDE (2020), Innovative Citizen Participation and New Democratic Institutions: Catching the Deliberative Wave, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/339306da-en.

[42] OCDE (2019), Fast Forward to Gender Equality: Mainstreaming, Implementation and Leadership, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/g2g9faa5-en.

[107] OCDE (2019), PISA 2018 Results (Volume II): Where All Students Can Succeed, PISA, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/b5fd1b8f-en.

[54] OCDE (2017), Le financement de la démocratie : Financement des partis politiques et des campagnes électorales et risque de capture de l’action publique, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264263994-fr.

[33] OCDE (2017), Panorama des administrations publiques 2017, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/gov_glance-2017-fr.

[59] OCDE (2017), Preventing Policy Capture: Integrity in Public Decision Making, OECD Public Governance Reviews, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264065239-en.

[2] OCDE (2017), « Recommandation du Conseil sur le Gouvernement Ouvert », Instruments juridiques de l’OCDE, OECD/LEGAL/0438, OCDE, Paris, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0438 (consulté le 26 septembre 2024).

[56] OCDE (2017), « Recommandation du Conseil sur l’intégrité publique », Instruments juridiques de l’OCDE, OECD/LEGAL/0435, OCDE, Paris, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0435.

[91] OCDE (2017), Trust and Public Policy: How Better Governance Can Help Rebuild Public Trust, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264268920-en.

[108] OCDE (2015), L’égalité des sexes dans l’éducation : Aptitudes, comportement et confiance, PISA, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264230644-fr.

[57] OCDE (2014), Lobbyists, Governments and Public Trust, Volume 3: Implementing the OECD Principles for Transparency and Integrity in Lobbying, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264214224-en.

[69] OCDE (2010), « Recommandation du Conseil sur la transparence et l’intégrité des activités de lobbying et d’influence », Instruments juridiques de l’OCDE, OECD/LEGAL/0379, OCDE, Paris, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0379.

[37] OCDE (s.d.), Social Institutions and Gender Index, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/803413ef-en.

[70] Office of the Commissioner of Lobbying of Canada (2023), « Lobbyists’ Code of Conduct », https://lobbycanada.gc.ca/en/rules/the-lobbyists-code-of-conduct/lobbyists-code-of-conduct-2023 (consulté le 24 septembre 2024).

[71] Office of the Commissioner of Lobbying of Canada (2022), « Renewing the Lobbyists’ Code of Conduct », https://lobbycanada.gc.ca/en/rules/the-lobbyists-code-of-conduct/renewing-the-lobbyists-code-of-conduct/ (consulté le 24 septembre 2024).

[36] ONU Femmes (2023), Faits et chiffres : Le leadership et la participation des femmes à la vie politique, https://www.unwomen.org/fr/what-we-do/leadership-and-political-participation/facts-and-figures.

[32] Parlement Britannique (2022), Action needed to avoid losing a generation of women in politics, https://committees.parliament.uk/committee/328/women-and-equalities-committee/news/161363/action-needed-to-avoid-losing-a-generation-of-women-in-politics/.

[51] Parlement européen (2023), Voting age for European Elections, https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/ATAG/2023/749767/EPRS_ATA(2023)749767_EN.pdf.

[47] Parlement suédois (2022), Action programme for gender equality in the Riksdag for the electoral period 2022-2026, https://www.riksdagen.se/globalassets/05.-sa-fungerar-riksdagen/arbetet-i-riksdagen/jamstalldhetsarbete-i-riksdagen/action-programme-for-equality-2022-2026.pdf.

[105] Pew Research Center (2021), The State of Online Harassment, https://www.pewresearch.org/internet/2021/01/13/the-state-of-online-harassment/.

[8] Robert Bosch Stiftung (s.d.), « ReStart », https://www.bosch-stiftung.de/en/project/restart (consulté le 24 septembre 2024).

[115] ShePersisted (2023), Monetizing Misogyny, https://she-persisted.org/wp-content/uploads/2023/02/ShePersisted_MonetizingMisogyny.pdf.

[16] Sortition Foundation (2024), « Ireland referendum embarrassment for politicians shows what happens if you don’t listen to citizens », https://www.sortitionfoundation.org/embarrassment_for_irish_politicians.

[62] Strickland, J. (2023), « The contingent value of connections: legislative turnover and revolving-door lobbyists », Business and Politics, vol. 25/2, pp. 152-172, https://doi.org/10.1017/bap.2023.4.

[116] Swedish National Council for Crime Prevention (2023), The Politician’s Safety Survey 2023, https://bra.se/download/18.45ad7b9518bcc0896551937/1700141008563/2023_The-Politicians-Safety-Survey-2023.pdf.

[83] The Department of the Prime Minister and Cabinet New Zealand (2023), Implement the Child Impact Assessment Tool across government, https://www.childyouthwellbeing.govt.nz/actions/actions-outcome/implement-child-impact-assessment-tool-across-government (consulté le 20 December 2023).

[65] Tweede Kamer (s.d.), « Rules of Integrity », https://www.houseofrepresentatives.nl/members-parliament/rules-integrity (consulté le 24 septembre 2024).

[20] Union européenne (2022), « EU Children’s Participation Platform First Consultation: Feeling Safe, Summary of What Children Said », https://eu-for-children.europa.eu/system/files/2024-02/EU-Children-Participation-Platform-Survey-Feeling-Safe-What-children-said.pdf (consulté le 24 septembre 2024).

[75] VBDO (2023), AGM Engagement Report 2023. Moving Forward Together: Navigating Legislative and Social Demands for Sustainability, https://www.vbdo.nl/wp-content/uploads/2023/06/VBDO025-AGM-Engagement-Report-2023-web.pdf.

[110] Verian (2024), The Reykjavík Index for Leaderhip 2024: Measuring society’s perceptions of equality of women and men leadership since 2018, https://veriangroup.com/hubfs/Reykjavik-Index/2024-Report.pdf.

[13] Ville de Paris (2023), « Tout savoir sur l’Assemblée citoyenne de Paris », https://www.paris.fr/pages/assemblee-citoyenne-20187 (consulté le 15 avril 2024).

[84] Ville de Parma (2024), Deliberazione della Giunta Comunale NGC-16-2024 del 17/01/2024, https://atti.comune.parma.it/AttiVisualizzatore/download/delibera/1550104?fId=1550117&sbustato=true.

[114] Women Political Leaders (2022), Women’s Political Careers 2022, https://www.womenpoliticalleaders.org/wp-content/uploads/2023/04/Womens-Political-Careers-Report.pdf.

[27] yle (2023), « Helsinki police officer faces fines over protester pepper spraying », https://yle.fi/a/74-20037955#:~:text=The%20court%20found%20that%20the,afternoon%20in%20early%20October%202022. (consulté le 27 septembre 2024).

Notes

← 1.  c’est-à-dire les efforts déployés par les organisateurs d’un processus participatif pour informer les participants de l’état d’avancement de leurs contributions et du résultat final de leur participation (OCDE, 2022[9]).

← 2.  Convention citoyenne sur la fin de vie.

← 3.  Dans l'ensemble du document, la République de Türkiye interprète le terme « genre » comme étant identique au terme « sexe », conformément au concept binaire du sexe biologique féminin et masculin. L'expression « égalité des sexes » doit être interprétée comme « l'égalité entre les femmes et les hommes ».

← 4.  La République de Türkiye interprète les groupes marginalisés conformément à sa propre législation nationale.

← 5.  Voir note 3 ci-dessus.

← 6.  Adhérents à la Recommandation de l'OCDE sur le gouvernement ouvert.

← 7.  Voir note 3 ci-dessus.

← 8.  Voir note 3 ci-dessus.