L’initiative de l’OCDE pour renforcer la démocratie

4. Gouverner vert

Abstract

Les pays utilisent des outils tels que la budgétisation verte et les marchés publics pour aligner les actions gouvernementales sur les objectifs environnementaux et surveiller les émissions de gaz à effet de serre. De plus, certains dialoguent avec la société civile, renforcent la communication publique et la participation des citoyens afin de favoriser le consensus en faveur de politiques vertes. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour accélérer la transition vers une économie verte. Les gouvernements démocratiques doivent agir pour affiner les processus de gouvernance, rationaliser l'octroi de permis pour les infrastructures vertes et recourir de façon stratégique aux marchés publics. Enfin, ils doivent redoubler d’efforts pour améliorer la communication publique et nouer le dialogue avec les citoyens afin de renforcer la confiance et l’adhésion à des politiques qui pourraient être considérées comme controversées ou inéquitables.

4.1. Introduction

Le pilier « Gouverner vert » de l’initiative « Renforcer la démocratie » de l’OCDE souligne l’interdépendance cruciale entre l’avenir de la gouvernance démocratique et l’action environnementale, soulignant l’attente des gouvernements démocratiques de gérer efficacement les défis politiques complexes, interconnectés et à long terme, y compris les compromis complexes nécessaires au bien collectif. L'efficacité des politiques climatiques et environnementales repose sur une gouvernance publique solide et efficace, appelant à une orientation stratégique claire, à des priorités à long terme, à la cohérence, à la confiance dans l'action publique et à des approches coordonnées entre les différents secteurs et niveaux de gouvernement. Un changement transformateur dans la gouvernance est essentiel pour lutter efficacement contre les pressions environnementales, en particulier la crise climatique urgente, nécessitant non seulement des efforts à l'échelle de la société, mais aussi des initiatives spécifiques dirigées par les pouvoirs publics.

Ce projet de chapitre examine les mesures prises par les pays pour progresser dans les domaines clés figurant dans le plan d’action sur la gouvernance verte, salué dans la déclaration de l’OCDE sur l’instauration de la confiance et le renforcement de la démocratie [OECD/LEGAL/0484], à savoir :

• Domaine clé 1 – Piloter et établir un consensus et un climat de confiance en vue de parvenir à des résultats verts au cours de la prochaine décennie.

• Domaine clé 2 – Utiliser les bons outils pour l’action en faveur du climat et de l’environnement.

• Domaine clé 3 – Donner l’exemple : un secteur public plus vert et plus résilient.

Ce projet de chapitre a été élaboré principalement sur la base des travaux menés par les organes de l’OCDE et intègre les derniers résultats de l’enquête 2023 de l’OCDE sur les facteurs de confiance dans les institutions publiques (OCDE, 2024[1]). Ces résultats montrent que seuls quatre citoyens sur dix des pays participant à l’enquête sont convaincus que leur pays réduira ses émissions de gaz à effet de serre (Graphique ‎4.1).

Ce chapitre fournit une brève description du contexte actuel et des défis que les gouvernements doivent relever pour lutter contre le changement climatique. Il recensera les progrès accomplis par les pays de l’OCDE dans leurs efforts visant à gouverner vert, ainsi que les lacunes et les obstacles potentiels à de nouveaux progrès, en s’appuyant sur les travaux du PGC et sur les travaux des organes compétents de l’OCDE.

Graphique ‎4.1. En moyenne, quatre personnes sur dix sont convaincues que leur pays réduira ses émissions de gaz à effet de serre

Part de la population déclarant différents niveaux de confiance dans le fait que son pays parviendra à réduire ses émissions de gaz à effet de serre au cours des dix prochaines années, 2023

Note : Le graphique présente la répartition des réponses à la question « Sur une échelle de 0 à 10, dans quelle mesure êtes-vous convaincu que [PAYS] parviendra à réduire les émissions de gaz à effet de serre au cours des dix prochaines années ?». La proportion « confiante » est l’agrégation des réponses de 6 à 10 sur l’échelle ; « neutre » est égal à une réponse de 5 ; « non confiant », l’agrégation des réponses de 0 à 4 ; et «Ne sait pas» était un choix de réponse distinct. « OCDE » présente la moyenne non pondérée des réponses d’un pays à l’autre.

Source : OCDE (2024[1]), Enquête de l’OCDE sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques – résultats 2024 : Instaurer la confiance dans un contexte complexe, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/80ddd09b-fr.

4.2. Domaine clé 1 - Piloter et établir un consensus et un climat de confiance en vue de produire des résultats verts au cours de la prochaine décennie

4.2.1. Promouvoir un dialogue constructif et bidirectionnel qui améliore les possibilités d’échange des parties prenantes et favorise la participation effective des citoyens au processus décisionnel en matière d’action pour le climat et de transition écologique, y compris au moyen de processus innovants tels que les mécanismes de démocratie délibérative

Plus récemment, les pouvoirs publics ont utilisé les technologies civiques pour permettre aux citoyens de collecter des données et de mieux informer la prise de décision ou alerter les autorités sur les défis environnementaux. Ceux-ci ont été utilisés dans de nombreuses villes à travers le monde, avec plusieurs exemples disponibles sur les enquêtes de l'OCDE et la plate-forme OPSI (voir la discussion générale sur la participation et la délibération au chapitre 2, qui contient également de nombreux exemples liés au climat).

Le recours par les gouvernements à des approches plus démocratiques et participatives pour relever les défis pressants du changement climatique et de la transition écologique est une pratique établie. Les pays ont continué d'intensifier leurs efforts pour développer des processus novateurs et délibératifs afin de donner une plus grande voix aux citoyens, d'élargir le dialogue et de renforcer le sentiment d'appropriation des décisions prises.

Les processus délibératifs continuent d'être de plus en plus utilisés, dans le cadre d'un effort plus large des institutions démocratiques pour devenir plus participatives et plus ouvertes aux contributions éclairées des citoyens et à l'intelligence collective (voir chapitre 2). Les processus délibératifs représentatifs offrent aux pouvoirs publics un moyen de faire participer les citoyens à la prise de décision publique, y compris les secteurs et les groupes de population qui sont généralement marginalisés1 ou exclus. Ces processus peuvent contribuer à de meilleurs résultats politiques en générant des jugements publics plutôt que de simples opinions publiques. Lorsqu'elles sont menées efficacement, elles peuvent donner aux décideurs les moyens d'aborder les questions de politique publique et de renforcer la confiance entre les citoyens et le gouvernement en établissant un consensus autour des défis politiques qui nécessitent des compromis complexes.

De nombreuses assemblées délibératives traitant d’un sujet directement lié à la transition écologique ont été mises en place ces dernières années (OCDE, 2023[2]). Ils impliquent un groupe de citoyens sélectionnés au hasard et stratifiés statistiquement pour former un microcosme de la société qui délibère sur les questions environnementales. Par exemple, au Danemark, un ensemble de citoyens a délibéré en présence de représentants de cinq organisations politiques afin de produire un ensemble de recommandations sur l’avenir de la consommation durable, recommandations que ces représentants ont ensuite été tenus de présenter aux conseils/commissions compétents (OCDE, 2023[2]). Au niveau européen au sens large, 150 citoyens ont formulé 23 recommandations visant à réduire le gaspillage alimentaire lors d’un panel de citoyens de 2022. Dans certains cas, de tels forums délibératifs ont été institutionnalisés, tels que l’Assemblée permanente sur le climat de Bruxelles (Encadré ‎4.1).

Encadré ‎4.1. L'Assemblée permanente sur le climat de Bruxelles

L’Assemblée citoyenne pour le climat est un processus délibératif permanent fonder en 2023 et géré par Bruxelles Environnement, l’administration chargée du climat et de l’énergie dans la région bruxelloise. Il vise à mobiliser l’expérience des citoyens bruxellois et à leur permettre d’alimenter les politiques et stratégies gouvernementales élaborées pour atteindre les objectifs climatiques de la Région. Bruxelles Environnement prévoit d'organiser un nouveau cycle de l'Assemblée une fois par an, chaque fois composé de 100 citoyens sélectionnés au hasard.

Le premier cycle de l’Assemblée sur le climat s’est concentré sur le logement à Bruxelles. Il a été soutenu par un groupe d’experts techniques, qui a apporté des contributions sur le contenu de la discussion, ainsi que par un comité consultatif, dont le rôle était d’examiner l’ensemble du processus, c’est-à-dire la manière dont l’inclusion était envisagée, l’incidence sur l’administration, etc. Les citoyens participants ont finalement formulé plus de 40 recommandations, notamment sur la rénovation équitable, les nouveaux modes de vie et le rôle de la nature dans la ville. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale s'est engagé à élaborer une feuille de route pour intégrer ces recommandations dans la gouvernance climatique de la Région.

Le deuxième cycle de l’Assemblée sur le climat, axé sur la durabilité alimentaire, est actuellement en cours et devrait s’achever en octobre 2023.

Source : (OCDE, 2023[2] ; Climate Assembly Brussels, 2023[3]).

Les pays ont également progressé en institutionnalisant le processus délibératif pour aller au-delà des exercices ponctuels, en contribuant à assurer leur continuité tout au long du cycle politique, et en augmentant les possibilités pour les citoyens de participer à ces processus. L'institutionnalisation de la délibération peut aider les gouvernements à planifier à long terme. Certains pays ont créé des institutions chargées de prendre des décisions concernant les générations futures, en particulier en ce qui concerne le programme vert. Ces dernières années ont été marquées par des progrès remarquables. Les cas institutionnalisés ou permanents collectés par l’OCDE ont doublé entre 2020 et 2023, passant de 22 à 41, dont la majorité est mise en œuvre par les gouvernements infranationaux aux niveaux local ou régional et sur des sujets liés à l’agenda vert. Au Portugal, le Conseil des citoyens de Lisbonne, composé de 50 membres, a délibéré en 2022 sur les stratégies permettant à la ville de faire face à la crise climatique et en 2023 sur la manière de faire de Lisbonne une ville de 15 minutes.

Plusieurs études ont montré que les jeunes sont plus sensibles à l’action des pouvoirs publics en faveur du changement climatique que les autres groupes d’âge. Par exemple, une enquête de l’OCDE réalisée en 2022 a révélé que 62 % des jeunes âgés de 18 à 29 ans soutiennent davantage l’action des pouvoirs publics en faveur du climat, contre 57 à 58 % dans les autres groupes d’âge (OCDE, 2023[4]). Dans cette optique, les pays de l'OCDE ont commencé à adopter des approches innovantes pour améliorer les possibilités pour les jeunes de participer aux processus décisionnels pour l'action climatique aux niveaux mondial, national et local. Au niveau mondial, les pays de l’OCDE, en tant que parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ont réaffirmé le rôle des jeunes en tant qu’agents du changement dans la lutte contre le changement climatique et la réaction à celui-ci dans les résultats négociés de la COP 28 (COP28 UAE, 2023[5]). Les parties ont également décidé que toutes les futures présidences de la COP devraient nommer un jeune champion du climat de la présidence afin de faciliter la participation des enfants et des jeunes à l’action pour le climat. L’engagement et l’autonomisation des jeunes par des canaux innovants peuvent également soutenir l’ambition politique dans le programme d’action en matière de climat ; les mobilisations menées par les jeunes, notamment dans le cadre du mouvement « Vendredis pour l’Avenir », ont joué un rôle essentiel pour placer la justice climatique au premier rang des priorités politiques.

Au niveau national, des pays tels que l’Irlande ont mis en place des organes consultatifs et organisé des processus délibératifs pour renforcer la participation des jeunes à la prise de décision en matière d’action pour le climat (Encadré ‎4.2). En 2023, le gouvernement irlandais a renouvelé le financement destiné à donner aux organisations bénévoles de jeunesse les moyens de lutter contre le changement climatique en réaffectant environ 500 000 EUR au Fonds pour la justice climatique des jeunes (Gouvernement d'Irlande, 2024[6]). Au Canada, la Conférence locale des jeunes (LCOY) a également été créée en 2022 pour rassembler les jeunes et les organisations de jeunesse afin de partager leurs points de vue sur des sujets liés au changement climatique et aux questions environnementales. En conséquence, un « document de résultat des politiques» annuel comprenant des actions stratégiques est élaboré pour communiquer les demandes au gouvernement. Ce document, qui a fusionné avec plus de 88 autres documents issus d’assemblées similaires du monde entier, a également été présenté lors de la COP 28 en 2023 (LCOY Canada, 2023[7]).

Encadré ‎4.2. Assemblée nationale de la jeunesse irlandaise sur le climat

Depuis 2019, l'Irlande convoque une Assemblée nationale de la jeunesse sur le climat. En 2023, l’Assemblée a été accueillie par le ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse (DCEDIY) et le ministère de l’environnement, du climat et des communications (DECC), en partenariat avec l’Office national de la participation. Il se composait de 50 jeunes, âgés de 12 à 24 ans, représentant Comhairle an Óg (conseils de la jeunesse), des organisations de jeunesse et des organisations de lutte contre le changement climatique de toute l’Irlande. Les jeunes ont été chargés d’identifier les priorités, de définir le programme et de formuler des recommandations sur les transports durables, l’économie circulaire, les communications et l’engagement pour examen par le gouvernement irlandais afin d’éclairer le plan d’action pour le climat 2024. Lorsqu’il a rendu compte des travaux de l’Assemblée de 2024, le gouvernement irlandais a également décrit la manière dont les recommandations de l’Assemblée de 2022 ont été prises en compte dans le plan d’action pour le climat 2023 de l’Irlande (Gouvernement d'Irlande, 2024[6]).

Source : (Gouvernement de l'Irlande, 2023[8] ; PNUD, 2022[9]).

Outre les jeunes, il est essentiel de responsabiliser les personnes les plus touchées par le changement climatique, telles que les populations autochtones (le cas échéant), et de nouer le dialogue avec elles afin d’améliorer la légitimité et la durabilité de l’élaboration des politiques vertes. Conscients de ces considérations, les gouvernements des pays de l'OCDE ont déjà commencé à mettre en place de nouvelles institutions, structures et processus pour impliquer les jeunes et les groupes autochtones (le cas échéant) dans le processus et les aider à mener des actions et à innover en matière de justice climatique. À cet égard, le Canada a financé plusieurs projets dirigés par des organisations autochtones par l'entremise de son Fonds pour dommages à l'environnement administré par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Par exemple, entre 2023 et 2024, l’Okanagan Nation Alliance s’est vu octroyer 129 409.61 CAD pour mettre en œuvre un projet de réintroduction du saumon dans le cours supérieur du fleuve Columbia (Gouvernement du Canada, 2024[10]). En outre, en 2023, la Finlande a franchi une étape importante en associant activement les peuples autochtones au processus de politique climatique. Le gouvernement a nommé un conseil du climat avec au moins la moitié des membres détenant des connaissances traditionnelles sâmes, le Conseil du climat sâme. Pour un mandat de quatre ans, le conseil agira en tant qu'organe d'experts indépendants pour apporter les connaissances et les points de vue du peuple Sami aux politiques environnementales (Gouvernement de la Finlande, 2023[11]). De même, en Australie, un comité consultatif sur l’énergie propre et la réduction des émissions des Premières Nations, composé uniquement de Premiers Australiens, a été créé en avril 2023 pour conseiller directement le gouvernement australien sur les perspectives des Premières Nations en ce qui concerne les priorités en matière de changement climatique et veiller à ce qu’elles soient dûment prises en compte dans l’élaboration des politiques, des réformes et de la mise en œuvre des programmes (Gouvernement de l'Australie, 2023[12]).

Pour aller de l'avant, il est essentiel d'assurer la pleine participation des citoyens aux processus décisionnels. Il s'agit notamment d'accorder une attention particulière aux groupes ayant des besoins et des droits spécifiques et d'adopter une approche de la justice environnementale centrée sur les personnes et les droits. Construire des arguments solides en faveur du renforcement des actions liées à l’environnement et mieux comprendre les obstacles qui entravent les possibilités de participation significatives reste une priorité. Bien que les processus et outils de participation novateurs offrent de précieuses possibilités de participation effective, il est impératif qu'ils soient véritablement inclusifs. Les gouvernements devraient jouer un rôle actif dans la promotion d'un dialogue bilatéral efficace grâce à ces nouveaux instruments. Il convient également de redoubler d’efforts pour promouvoir l’éducation et la sensibilisation au climat et à la citoyenneté afin de renforcer à la fois la participation aux processus décisionnels liés au programme écologique.

4.2.2. Veiller à ce que les institutions de gouvernance climatique et environnementale respectent les normes d’intégrité et de transparence et disposent de l’expertise et des outils nécessaires pour veiller à ce que les activités de lobbying et autres activités d’influence concernant la conception et la mise en œuvre des politiques climatiques ne compromettent pas les engagements internationaux et nationaux en matière de climat

S'attaquer au changement climatique et à d'autres objectifs environnementaux est une priorité pour les gouvernements de l'OCDE et au-delà. Face à ce défi à long terme, complexe et systémique, l'élaboration des politiques publiques est soumise à une pression sans précédent, alors que les gouvernements tentent de gérer des compromis difficiles et des intérêts concurrents, et de réagir à des circonstances inconnues et en évolution rapide. Pour compliquer davantage les choses, les gouvernements ne peuvent pas atteindre les objectifs climatiques par eux-mêmes, et la réponse au changement climatique et à la transition écologique nécessite l’expertise, l’expérience et l’innovation d’un éventail d’acteurs, notamment le secteur privé.

La rapidité et l’ampleur de la transition écologique exercent une pression accrue sur les systèmes d’intégrité publique dans les pays de l’OCDE. Cet impact sur l'intégrité publique peut à son tour conduire à un développement moins efficace de la politique verte. En particulier :

• Si un engagement accru auprès des parties prenantes externes apporte un éventail plus large d’intérêts, de connaissances et d’expertise au processus d’élaboration des politiques, il est également prouvé que le lobbying trompeur et les conflits d’intérêts peuvent entraver la réalisation de la transition écologique.

• Les lacunes dans l’application de la loi en ce qui concerne la corruption transnationale peuvent également entraver la transition écologique.

Maintenir des normes d’intégrité pour veiller à ce qu’un engagement accru avec les parties prenantes externes liées à la transition écologique permette aux gouvernements d’atteindre leurs objectifs climatiques et de défendre l’intérêt public. Les gouvernements de l'OCDE se sont engagés à atteindre leurs objectifs en matière de climat et de durabilité en coopérant avec un large éventail d'acteurs extérieurs. Cet engagement accru apporte un plus large éventail d'intérêts, de connaissances et d'expertises au processus d'élaboration des politiques, et est également crucial pour les secteurs d'activité et les industries qui ont souvent des enjeux importants dans les débats, les négociations et l'élaboration des politiques en cours sur le changement climatique.

Toutefois, les preuves de lobbying et d’autres pratiques d’influence visant à bloquer les progrès en matière de politiques de lutte contre le changement climatique démontrent les risques que cet engagement accru peut entraîner en matière d’émissions (Oreskes et Conway, 2010[13] ; Supran et Oreskes, 2017[14] ; Influence Map, 2022[15]). Bien que ces exemples ne soient pas représentatifs de l’ensemble des activités de lobbying sur les objectifs climatiques, ces pratiques de lobbying illégitimes ou trompeuses portent atteinte à l’intégrité publique, car elles réduisent la capacité des titulaires d’une charge publique à agir dans l’intérêt général. Dans le pire des cas, lorsque l’activité de lobbying est conçue pour influencer l’élaboration des politiques en dehors de la science établie, elle augmente également le risque que des politiques soient élaborées qui sont moins adaptées à la réalisation des objectifs climatiques des gouvernements et à la réalisation de la transition écologique.

De nombreux gouvernements de l'OCDE bénéficient également de contributions extérieures sur les initiatives climatiques par l'intermédiaire d'organes consultatifs et de groupes d'experts, qui, grâce à leur composition diversifiée, peuvent apporter des connaissances et des compétences indispensables à l'élaboration des politiques. Ces groupes peuvent toutefois accroître les risques de conflit d'intérêts et de pantouflage, en particulier lorsqu'ils ne disposent pas de normes adéquates en matière de transparence et d'intégrité pour garantir la légitimité de leurs conseils. Les représentants du secteur privé qui participent à ces groupes ont souvent un accès direct aux processus d’élaboration des politiques sans être considérés comme des lobbyistes externes ou soumis à des règles et conventions relatives à l’engagement avec des organisations extérieures. Plusieurs études ont exploré comment, consciemment ou non, les membres de ces groupes peuvent favoriser les intérêts de leur entreprise ou de leur industrie, augmentant le risque que la politique ne soit pas menée dans l’intérêt général ou aussi efficace qu’elle aurait pu l’être autrement (Conway et Hermann, 2021[16] ; OCDE, 2022[17]).

La course à la sécurisation des minerais de transition est un élément important de la transition écologique, mais elle est particulièrement vulnérable aux risques de corruption. Les transitions énergétique et numérique mondiales dépendent de la vaste expansion des énergies renouvelables et de l’électrification de l’économie mondiale. Le développement de cette infrastructure et de cette capacité de production dépend de grandes quantités de minéraux et d’autres matières premières critiques. Les pays de l’OCDE réalisent de nouveaux investissements substantiels et une vague de nouvelles politiques et réglementations pour garantir l’approvisionnement en minéraux (AIE, 2021[18] ; AIE, 2023[19]). Ce faisant, les pays sont confrontés à des risques de corruption tout au long de la chaîne d’approvisionnement, notamment en exerçant une influence accrue sur les processus réglementaires ou les initiatives de financement, en exerçant une pression accrue sur les processus d’octroi de licences ou en recourant à la corruption dans les contrats ou les projets d’infrastructure (OCDE, 2024[20]).

Des régimes de conflits d'intérêts forts, des règlements sur le financement politique, des règlements sur le lobbying et des programmes de gouvernement ouvert fournissent un cadre pour s'assurer que l'engagement sur les politiques environnementales et climatiques se déroule d'une manière qui respecte les principes démocratiques d'intégrité et de responsabilité. Les pays ont pris des mesures dans ces domaines. Par exemple, le registre finlandais du lobbying est entré en vigueur le 1er janvier 2024 (National Audit Office of Finland, 2024[21]) et l’Allemagne a récemment introduit des réformes dans son registre du lobbying afin d’étendre son champ d’application et d’exiger un niveau de transparence plus élevé. En outre, de nouvelles initiatives garantissent que les activités de lobbying des entreprises sont conformes à leurs engagements et à leurs objectifs en matière de conduite responsable des entreprises. Des normes d’information en matière de durabilité ont été élaborées en particulier au niveau européen, avec la directive de la Commission européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et les normes d’information en matière de durabilité (ESRS), y compris le G1-5 « Influence politique et activités de lobbying » (Commission européenne, 2023[22]). Celles-ci prévoient des exigences supplémentaires en matière de publication d’informations sur les contributions politiques et les activités de lobbying des entreprises afin de garantir qu’elles s’alignent sur leurs objectifs et engagements en matière de durabilité liés au changement climatique (Encadré ‎4.3). Les normes couvrent toute la gamme des questions environnementales, sociales et de gouvernance, y compris le changement climatique, la biodiversité et les droits de l'homme. Bien qu'il s'agisse de mesures positives, comme le montre le chapitre 2 ci-dessus, il est possible de continuer à améliorer la mise en œuvre et le suivi des cadres d'intégrité à l'avenir.

Encadré ‎4.3. Normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) sur l’influence politique et les activités de lobbying

L’entreprise fournit des informations sur les activités et les engagements liés à l’exercice de son influence politique, y compris ses activités de lobbying liées à ses incidences, risques et opportunités importants.

L’objectif de la présente exigence de publication est d’assurer la transparence des activités et des engagements de l’entreprise liés à l’exercice de son influence politique au moyen de contributions politiques, y compris les types et la finalité des activités de lobbying. Les informations à fournir comprennent :

(a) Le cas échéant, le ou les représentants chargés, au sein des organes d'administration, de gestion et de surveillance, de la surveillance de ces activités ;

(b) Pour les contributions politiques financières ou en nature :

i. La valeur monétaire totale des contributions politiques financières et en nature apportées directement et indirectement par l’entreprise, agrégées par pays ou par zone géographique, le cas échéant, ainsi que le type de bénéficiaire/bénéficiaire ; et

ii. le cas échéant, la façon dont la valeur monétaire des contributions en nature est estimée.

(c) Les principaux sujets couverts par ses activités de lobbying et les principales positions de l’entreprise sur ceux-ci en bref. Cela inclut des explications sur la manière dont cela interagit avec ses incidences, risques et opportunités significatifs recensés dans son évaluation de l’importance relative conformément à l’ESRS 2 ; et

(d) Si l’entreprise est inscrite au registre de transparence de l’UE ou à un registre de transparence équivalent dans un État membre, le nom de ce registre et son numéro d’identification dans le registre.

La publication comprend également des informations sur la nomination de tout membre des organes d’administration, de gestion et de surveillance qui a occupé un poste comparable dans l’administration publique (y compris les régulateurs) au cours des deux années précédant cette nomination au cours de la période de référence en cours.

Source : Commission européenne, (2023[23]) annexe du règlement délégué (UE) .../... de la Commission complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité, https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:a17f44bd-2f9c-11ee-9e98-01aa75ed71a1.0008.02/DOC_2&format=PDF.,

4.2.3. Renforcer l’application de la loi en ce qui concerne la corruption transnationale afin de préserver la transition écologique

La corruption transnationale, en particulier lorsqu’elle ne fait pas l’objet d’une réponse forte de la part des services répressifs, est un moyen important de saper les réponses des gouvernements au changement climatique. L'un des principaux défis dans les secteurs du bois et des forets, de la pêche ou de la conservation, par exemple, est la capture réglementaire, où les organismes de réglementation chargés de protéger l'intérêt public sont influencés ou contrôlés par les industries qu'ils sont censés superviser. La capture réglementaire implique souvent des réseaux criminels transnationaux, qui utilisent la corruption pour exploiter des opportunités de profits élevés, des divergences juridiques entre les pays, un faible risque de détection et des sanctions marginales (Europol, 2022[24]). Les relations corrompues entre l'industrie privée et les autorités de réglementation, souvent avec la participation d'entrepreneurs criminels, peuvent conduire à une application laxiste des réglementations, permettant aux entreprises de s'engager dans des pratiques illégales et non durables sans crainte de répercussions. Cet affaiblissement du cadre réglementaire sape les objectifs de durabilité, perpétue un cycle d'exploitation environnementale et peut avoir d'énormes impacts financiers pour les gouvernements et les entreprises concernés.

Pour relever les défis que pose la transition écologique pour les enquêtes en matière de corruption, les services répressifs doivent adopter une approche proactive pour lutter contre la corruption dans les secteurs essentiels à la transition écologique et qui présentent des risques de corruption complexes. En s’appuyant sur les enseignements tirés de l’industrie des combustibles fossiles ou de la foresterie, par exemple en ce qui concerne l’octroi de licences ou l’attribution de contrats, les services répressifs devraient renforcer leurs capacités à identifier et à enquêter sur des modèles criminels similaires dans un nombre croissant de projets liés à la transition écologique.

Compte tenu de la nature transnationale de la transition écologique et des systèmes de corruption, une coopération internationale solide entre les services répressifs est primordiale. Des efforts de collaboration pour établir et faire respecter les normes internationales de lutte contre la corruption, partager les meilleures pratiques et assurer la surveillance peuvent aider à atténuer les risques associés à la corruption dans le programme vert mondial. Faciliter l'échange de renseignements et d'informations par-delà les frontières pour identifier et suivre les acteurs corrompus impliqués dans les initiatives vertes, les efforts de collaboration pour enquêter et poursuivre les cas de corruption transnationale sont essentiels pour renforcer la coopération internationale entre les autorités. En outre, la mise en place d’une coopération solide des services répressifs avec le secteur privé et la communauté d’experts peut contribuer à développer un niveau de connaissances et d’expertise indispensable en ce qui concerne les risques de corruption liés à la transition écologique. Cela, associé à des mécanismes efficaces de protection des lanceurs d’alerte et à des partenariats avec les médias d’investigation, peut aider les services répressifs à reconnaître la corruption et à prendre les mesures appropriées pour la combattre dans ces secteurs. Le rôle du secteur privé dans l’investissement dans l’intégrité dans le contexte de la transition écologique, en soutenant les efforts des acteurs publics et de la société civile, est d’une importance capitale.

4.2.4. Renforcer les normes d'intégrité dans les institutions publiques impliquées dans les politiques vertes

Les institutions publiques responsables de la gouvernance verte doivent être dignes de confiance et répondre aux exigences d'intégrité et de transparence si l'on veut que les politiques qu'elles élaborent soient considérées comme légitimes et acceptables. Les cadres d’intégrité publique doivent rester résilients face aux défis supplémentaires que la transition écologique pose à l’élaboration des politiques. L'utilisation d'une approche fondée sur les risques pour examiner et renforcer les systèmes d'intégrité existants dans les institutions publiques permet au gouvernement d'identifier les fonctionnaires participant à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques sur les changements climatiques qui sont les plus exposés à ce risque et de prendre des mesures pour les atténuer. Les organismes de réglementation nationaux et internationaux, tels que les institutions qui régissent la gestion des ressources naturelles ou fixent des normes de pollution, par exemple, devraient disposer de normes d'intégrité solides, y compris de mesures claires et proportionnées pour identifier et gérer les conflits d'intérêts. En outre, les gouvernements devraient fixer des règles pour les personnes du secteur privé qui occupent un emploi dans ces organismes (et vice-versa), ainsi que des périodes de carence adaptées au niveau d’ancienneté. En particulier, les pays de l’OCDE doivent introduire des critères précis et clairs pour l'attribution des licences et des contrats, et veiller à ce que les titulaires de charge publique travaillant dans l'octroi de licences et la réglementation soient soumis à des processus adéquats de conflit d'intérêts et que, le cas échéant, les décisions d'octroi de licences soient soumises à de fortes exigences de transparence et à des politiques gouvernementales ouvertes.

4.2.5. Veiller à ce que des mécanismes de gouvernance soient en place pour garantir une approche coordonnée et cohérente de la lutte contre le changement climatique et d'autres menaces environnementales dans l'ensemble du gouvernement, en utilisant les centres de gouvernement pour orienter et définir efficacement des stratégies favorisant la coordination entre les différents acteurs gouvernementaux

Le plan d’action et le rapport 2022 de l’OCDE ont reconnu le rôle de chef de file des pouvoirs publics et mis en évidence les possibilités de placer les portefeuilles climatiques au centre des pouvoirs publics. Ils ont souligné le rôle des arrangements institutionnels pour s'assurer que les décisions gouvernementales s'alignent sur l'action climatique. Les centres de gouvernement ont un rôle important à jouer dans le pilotage de la transition écologique, le soutien à l’élaboration et au suivi des stratégies nationales, la facilitation du dialogue entre les parties prenantes, entre autres rôles. Toutefois, le rapport 2022 de l’OCDE sur l’IRD a également souligné qu’une coordination intergouvernementale efficace en matière de changement climatique constituait un défi important pour la plupart des gouvernements.

Un récent bilan de l’OCDE des dispositifs institutionnels utilisés pour orienter et régir l’action pour le climat montre que les centres de gouvernement des pays membres de l’OCDE jouent souvent un rôle crucial dans la direction et la coordination de la politique climatique (Kaur et al., 2023[25]). Il identifie quatre catégories: i) une unité chef de file au centre du gouvernement; ii) la nomination de conseillers spéciaux; iii) les comités ou commissions intergouvernementaux permanents; et iv) les points focaux pour le climat au sein des ministères d’exécution et des agences gouvernementales (Graphique ‎4.2). Les diverses approches institutionnelles soulignent l'absence de bonnes pratiques reconnues au niveau international, bien que les données de l'OCDE suggèrent que des unités spécialisées au sein des centres gouvernementaux peuvent faciliter des actions coordonnées.

Graphique ‎4.2. Dispositions institutionnelles pour la politique environnementale et climatique au niveau national

Pays membres de l'OCDE

Note : « CoG » est l’acronyme de Centre of Government.

Source : Kaur, M., et coll. (2023[25]), « Steering responses to climate change from the centre of government : A stocktaking », Documents de travail de l’OCDE sur la gouvernance publique, no. 65, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/b95c8396-en.

En ce qui concerne les politiques liées au changement climatique, les centres de gouvernement de plusieurs pays de l'OCDE assurent le suivi de la mise en œuvre des priorités pour s'assurer que les objectifs sont atteints. Selon les données de l’enquête de l’OCDE sur la prise de décision stratégique au Centre de gouvernement, les centres de gouvernement de 52 % des pays étudiés surveillent la mise en œuvre de la stratégie climatique nationale et 48 % surveillent une sélection de politiques climatiques et/ou environnementales (Graphique ‎4.3).

Graphique ‎4.3. Les fonctions du CdG en matière de politique climatique et environnementale

Note : n=27 ; Il a été demandé aux participants à l’enquête : « Quel est le centre du rôle du gouvernement en ce qui concerne la politique climatique et environnementale ?»

Source : Kaur, M., et coll. (2023[25]), « Steering responses to climate change from the centre of government : A stocktaking », Documents de travail de l’OCDE sur la gouvernance publique, no 65, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/b95c8396-fr.

4.2.6. Poursuivre des efforts globaux de communication publique pour soutenir le partage opportun et efficace d’informations et de données sur le changement climatique et d’autres pressions environnementales et élaborer des stratégies de préparation et de prévention de la mésinformation et de la désinformation sur les menaces environnementales et les réponses politiques

Le rapport de l’OCDE sur l’IRD (OCDE, 2022[26]) a souligné la nécessité pour les gouvernements de transformer leur approche de la communication publique afin d’informer et de dialoguer efficacement avec le public, ainsi que de prévenir et de combattre la désinformation et la mésinformation sur les actions en faveur du climat et de l’environnement. Les gouvernements doivent être en mesure de communiquer des discours politiques complexes de manière convaincante et significative. La communication publique est essentielle pour renforcer le lien entre la sensibilisation, l'intention et l'action face au changement climatique et aux menaces environnementales.

Les pays de l'OCDE continuent de prendre des mesures pour promouvoir la participation des citoyens à l'agenda vert par le biais de campagnes de communication. Certains de ces efforts visent à favoriser un changement de comportement à l'appui des objectifs environnementaux. Un exemple notable est la campagne « It all Adds Up » du Royaume-Uni, lancée en décembre 2022. L'initiative a mis en évidence des actions individuelles visant à réduire la consommation d'énergie et à économiser des ressources, en tirant parti de plusieurs plateformes, notamment la télévision, la radio, les médias sociaux et traditionnels. En conséquence, il a réduit la consommation d'énergie des ménages d'environ 1200 GWh et a permis aux ménages britanniques d'économiser 120 millions de livres sterling.

Les communicateurs publics des pays de l'OCDE ont collaboré avec des messagers tiers, tels que les influenceurs des médias sociaux, pour amplifier les messages clés. Par exemple, en France, le service d’information du gouvernement s’est associé à différents acteurs, y compris les supermarchés, pour lancer une campagne de promotion de la réduction de la consommation d’énergie et de la « sobriété énergétique» en octobre 2023. La campagne a mis en évidence des changements à court terme pour éviter les coupures d'électricité et a encouragé un engagement à long terme en faveur de la sobriété énergétique.

En outre, les efforts de communication sur le programme écologique ont également été coordonnés au niveau des centres de gouvernement afin d'assurer une approche pangouvernementale. Le service d’information du gouvernement irlandais, qui relève du ministère du Taoiseach (bureau du Premier ministre), a élaboré un cadre de communication fondé sur des valeurs dans le cadre du plan d’action pour le climat 2024 du gouvernement. Ce cadre, basé sur des informations sur le public et des ateliers avec des experts en communication et en politique, constitue une liste de contrôle pour les communications liées à la transition écologique afin d’assurer la cohérence des messages.

La communication publique est essentielle pour combler le « déficit d’adoption des politiques» (la différence entre les politiques qui auraient dû être adoptées et celles qui ont été effectivement adoptées) et le « déficit de résultats des politiques » (la différence entre l’impact attendu d’une politique et ses résultats réels). L’enquête 2022 de l’OCDE sur les politiques environnementales et les changements de comportement individuels (EPIC) et d’autres travaux soulignent l’importance de communiquer d’une manière qui réponde aux préoccupations du public quant à l’efficacité et à l’équité des politiques du programme vert afin d’accroître le soutien du public à ces politiques (Dechezleprêtre et al., 2022[27]). Des stratégies de communication fondées sur des valeurs, adaptées pour entrer en résonance avec différents segments de la population, y compris par l’intermédiaire de messagers fiables, sont essentielles pour favoriser l’acceptation des réformes vertes et favoriser l’engagement en faveur de leur mise en œuvre.

4.2.7. Renforcer la capacité du système judiciaire à résoudre les litiges environnementaux et à faire respecter les engagements environnementaux, notamment au moyen de mécanismes de règlement des différends

Le rapport 2022 de l’OCDE sur l’IRD souligne l’importance de renforcer la capacité des systèmes judiciaires à améliorer la responsabilité environnementale. Le renforcement des capacités des pays à identifier les besoins juridiques spécifiques liés à l’environnement et à y répondre est essentiel pour instaurer la confiance, maintenir la responsabilité et faire respecter le droit de l’environnement. Il s'agit notamment d'aborder à la fois les questions juridiques directes, comme celles relatives à l'utilisation des ressources naturelles, et les questions indirectes découlant de la dégradation de l'environnement. De nombreux pays de l'OCDE, dont l'Australie, l'Allemagne, la Nouvelle-Zélande et la Suède, ont ouvert la voie il y a plus de 25 ans en créant des cours et tribunaux spécialisés dans la justice environnementale. Des progrès constants se poursuivent parmi les pays de l'OCDE. Par exemple, en 2022, la Belgique a inauguré sa première chambre spécialisée au sein de la cour d’appel de Mons pour traiter des affaires civiles et pénales liées aux questions environnementales et d’urbanisme. D'autres pays, comme la Colombie, étudient également la possibilité de créer une juridiction environnementale (PNUE, 2023[28]).

Cela devient de plus en plus important à mesure que l'éventail des affaires juridiques liées à l'environnement et au climat s'élargit, une tendance qui s'est accélérée au cours des deux dernières années. La « perspective des jeunes » est également essentielle à cet égard : Les mobilisations menées par les jeunes ont joué un rôle essentiel dans la réintroduction de la justice climatique en tête de l’agenda politique, en soulignant que les jeunes et les générations futures sont les principaux groupes touchés par la dégradation de l’environnement à long terme. Les préoccupations intergénérationnelles posées par le changement climatique sont de plus en plus reconnues à l’échelle mondiale dans les décisions de justice, notamment en ce qui concerne les générations futures dans les décisions rendues par les tribunaux dans des affaires liées au climat (OCDE, 2022[26]). Ces dernières années, de jeunes individus ont intenté des actions en justice pour faire respecter les objectifs climatiques par le gouvernement, parfois avec succès (OCDE, 2022[26]). Parmi les affaires notables figurent un jugement rendu en 2023 par le tribunal judiciaire de district du Montana (États-Unis) en faveur de 16 jeunes (Encadré ‎4.4) et un jugement en cours en Suède sur un recours collectif intenté par plus de 600 jeunes nés entre 1996 et 2015, contestant l’adéquation des efforts de la Suède en matière d’atténuation du changement climatique pour garantir leurs droits à la vie, à la vie privée et familiale et à la non-discrimination au titre de la Convention européenne des droits de l’homme.

Encadré ‎4.4. Poursuite en matière de climat : arrêt dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Montana/État du Montana

Dans une décision sans précédent, un juge a statué entièrement en faveur des jeunes plaignants dans l’affaire Held c. État du Montana (août 2023), la première action en justice pour le climat intentée par des jeunes aux États-Unis. En mars 2020, seize jeunes du Montana ont poursuivi leur gouvernement pour avoir promu l'extraction de combustibles fossiles, un catalyseur du changement climatique. Ils ont fait valoir que le système énergétique actuel contribue à l'appauvrissement de la qualité de l'atmosphère et de la diversité de la faune malgré leur statut de ressources protégées de confiance du public. En soutenant ce système, l’État du Montana a été accusé de violer leurs droits à un « environnement propre et sain » (article IX, section 1, de la Constitution du Montana), ainsi que de porter atteinte à la dignité individuelle et à l’égalité de protection de la loi. La Cour a déclaré que l’État du Montana violait effectivement les droits des jeunes à une protection égale, à la dignité, à la liberté, à la santé et à la confiance du public. Il a été déclaré que le gouvernement avait la « discrétion de refuser des permis pour des activités liées aux combustibles fossiles qui entraîneraient des niveaux inconstitutionnels d’émissions de gaz à effet de serre, une dégradation et un épuisement inconstitutionnels de l’environnement et des ressources naturelles du Montana, ou une violation des droits constitutionnels des Montanais et des jeunes demandeurs » (Montana First Judicial District Court, comté de Lewis et Clark).

Les jeunes plaignants sont représentés par Our Children’s Trust, un cabinet d’avocats à but non lucratif, dans le cadre de la campagne juridique Youth v. Gov menée à travers les États-Unis pour faire pression sur les États pour qu’ils agissent contre le changement climatique. La plupart des affaires ont été rejetées, mais certaines ont été couronnées de succès, comme Juliana c. États-Unis, une affaire dans laquelle 21 jeunes ont affirmé que le gouvernement fédéral avait violé leurs droits constitutionnels en provoquant des niveaux dangereux d’émissions de dioxyde de carbone, qui peuvent désormais être jugés après la décision d’un juge d’un tribunal de district américain rejetant la requête du ministère de la justice visant à suspendre la procédure en décembre 2023 et à nouveau en février 2024.

Source : (Our Children’s Trust, 2024[29] ; Our Children’s Trust, 2023[30]).

Renforcer les capacités de traitement des réclamations environnementales implique également de promouvoir la formation en droit de l'environnement et dans les domaines connexes pour les juges, les magistrats et les fonctionnaires. Les pays s'efforcent de dispenser une formation efficace et appropriée aux juges ; Les juges nationaux de l’UE en première instance (et les procureurs) indiquent que leur connaissance du droit de l’environnement de l’UE est faible (55 %) ou seulement adéquate (30 %) (Commission européenne, 2022[31]). En 2022, les magistrats français ont créé la «Société française des juges et procureurs pour la justice environnementale» afin de promouvoir et de diffuser le droit de l’environnement auprès des magistrats, tant en France qu’à l’étranger, par le dialogue et l’échange de bonnes pratiques, d’outils et d’une base de données internationale commune (EUFJE, 2023[32]). Étant donné que la justice environnementale se recoupe avec la justice pénale, administrative et civile, une approche interdisciplinaire de la formation et de la pratique en droit de l'environnement est essentielle. En mai 2022, le ministère américain de la justice a lancé une « stratégie globale d’application de la justice environnementale » et a créé un Bureau pour la Justice Environnementale (OEJ) pour suivre sa mise en œuvre, comme détaillé dans son rapport annuel 2023. Parmi les initiatives récentes du ministère de la justice figurent l’élaboration de matériel de formation sur la justice environnementale, des sessions de formation, des sessions mensuelles pour les coordinateurs de la justice environnementale et l’intégration de la justice environnementale dans divers programmes de formation (Gouvernement des États-Unis d'Amérique, 2023[33]).

Bien que certains mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) traitant des questions environnementales existent dans les pays de l'OCDE, nombre d'entre eux traitent un large éventail de réclamations et ne sont pas spécialisés dans les questions environnementales. À mesure que le nombre de litiges impliquant des entreprises privées augmente, il convient de progresser dans la mise en place de mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges, associant des médiateurs et des arbitres spécialisés dans les questions environnementales. L’intégration des mécanismes de REL environnementaux dans les systèmes judiciaires devrait également être envisagée lors du renforcement des capacités des systèmes judiciaires, car cela peut améliorer considérablement leur réactivité dans la gestion efficace des affaires environnementales.

Alors que les pays s’efforcent de développer les capacités des systèmes judiciaires à prendre des mesures environnementales, certains ont mis l’accent sur l’accessibilité des voies de recours et sur le fait que le système judiciaire est davantage axé sur les besoins des personnes. Par exemple, en Colombie-Britannique, au Canada, le Fonds de règlement des différends environnementaux (FRDE) distribue 150 000 USD en subventions chaque année. Ces subventions sont disponibles pour les particuliers, les groupes communautaires, les organisations à but non lucratif et les Premières Nations, afin de les aider à s’engager plus efficacement dans les processus juridiques concernant les questions environnementales (West Coast Environmental Law, 2024[34]).

4.2.8. Mettre en place des mécanismes de responsabilisation efficaces, ouverts et transparents pour suivre et divulguer les progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre de ses engagements nationaux et internationaux en matière d'action pour le climat

Le rapport 2022 de l’OCDE sur l’IRD a souligné l’importance de mettre en place des mécanismes de responsabilité efficaces, ouverts et transparents pour suivre et divulguer les progrès accomplis par les gouvernements dans la mise en œuvre des engagements nationaux et internationaux en matière d’action pour le climat. Cela peut favoriser l'appropriation publique des mesures politiques. L'accès à l'information environnementale est reconnu depuis longtemps comme un élément clé du développement durable depuis l'adoption de la Déclaration de Rio en 1992 et de la Déclaration d'Aarhus en 1998. Depuis lors, les principes de transparence, de participation et de divulgation de l’information sont au cœur des instruments internationaux soutenant la transition écologique, comme en témoignent l’objectif de développement durable (ODD) no 16 et l’accord d’Escazu signé par le Chili, la Colombie et le Mexique. La convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) souligne également le rôle de l’accès à l’information dans la mise en relation des décideurs et des parties prenantes touchées par les changements climatiques (UNFCC, s.d.[35]). 

Ces dernières années, les pays ont activement mis en place des sites Web ou des plateformes dédiés pour partager des informations et des données sur leurs politiques, stratégies et progrès en matière de climat, permettant aux citoyens et aux parties prenantes de suivre et de superviser leur mise en œuvre. Ces plates-formes comprennent souvent des rapports, des plans d'action et des mises à jour sur des programmes et des initiatives spécifiques. Par exemple, le Canada dispose d’une page web, tant au niveau national que, dans certains cas, au niveau provincial, sur le changement climatique, qui comprend des détails sur les objectifs de réduction des émissions, la résilience au changement climatique, les partenariats et accords internationaux et les rapports d’avancement (British Columbia, s.d.[36]). Les États-Unis fournissent également des informations sur leurs politiques climatiques par l'intermédiaire de diverses agences et plates-formes, par exemple l’Agence pour la Protection de l’Environnement (EPA) et le Ministère de l’Energie (DOE), qui partagent des données pertinentes et présentent les progrès réalisés en matière d'initiatives climatiques.

Les pays de l'OCDE ont également intégré cette partie de leurs stratégies en matière de données ouvertes. La plupart des pays de l'OCDE ont identifié des ensembles de données prioritaires à publier en tant que données ouvertes pour soutenir l'action climatique : 34 des 35 pays de l’OCDE (97 %) ont recensé une liste d’ensembles de données à publier en tant que données ouvertes aux fins de la surveillance ou de la lutte contre le changement climatique (OCDE, 2023[37]). En outre, 30 des 36 pays de l’OCDE (83 %) ont mis en place une stratégie ou un plan d’action en faveur d’un gouvernement ouvert, et certains, comme la France et la Suède, ont intégré des dispositions relatives aux données vertes dans leur stratégie (OCDE, 2023[38]).

Les efforts se concentrent également sur le partage d'informations environnementales, permettant aux citoyens de contribuer à la recherche scientifique et de construire des preuves collaboratives, tenant les gouvernements responsables de leurs progrès en matière d'action climatique. Par exemple, à Barcelone, en Espagne, les particuliers peuvent obtenir des capteurs pour surveiller la qualité de l'air et fournir des données en temps réel au conseil municipal. Cette collecte de données dirigée par les citoyens soutient des mécanismes permanents tels que des comités consultatifs ou des groupes d'experts, fournissant au gouvernement des conseils d'experts et des commentaires du public. Ces mécanismes représentent les meilleures pratiques pour une responsabilisation efficace et ouverte.

Pour agir en faveur du climat et de la transition écologique, les gouvernements doivent adopter des approches innovantes et globales, notamment en mobilisant des données aux fins de transparence et de responsabilité. Cela permet aux acteurs de tenir les gouvernements responsables de la mise en œuvre des engagements nationaux et internationaux en matière de climat et d'environnement. Toutefois, ces efforts ne sont pas toujours allés assez loin : l’enquête de l’OCDE sur la confiance de 2024 montre que plus d’un tiers des personnes estiment que les statistiques fournies par les gouvernements ne leur permettent pas d’évaluer si un gouvernement tient ses promesses (OCDE, 2024[1]). À l'avenir, des efforts clés continueront d'être nécessaires pour assurer l'accès à des informations opportunes, précises et réutilisables sur ces engagements afin de sensibiliser le public et de responsabiliser les gouvernements et les acteurs privés. En outre, des efforts accrus pour publier des données vertes ouvertes afin d'éclairer l'élaboration des politiques, de stimuler l'innovation et de fournir des moyens de surveiller les actions gouvernementales. L'élaboration de mécanismes de responsabilisation implique l'intégration de diverses parties prenantes et de données exhaustives entre les secteurs et les institutions. Cette complexité souligne la nécessité d'arrangements de gouvernance adéquats et de pratiques systématiques de partage des données au sein du secteur public et entre les secteurs aux niveaux national et international.

4.2.9. Renforcer les compétences gouvernementales mondiales en matière de climat et d'environnement, renforcer les capacités de la fonction publique, mettre en place des mécanismes adéquats pour veiller à ce que les questions mondiales soient prises en compte dans l'ensemble du gouvernement et envisager une perspective mondiale plus forte dans l'élaboration de la réglementation grâce à la coopération internationale en matière de réglementation

Le rapport 2022 de l’OCDE sur l’IRD a souligné la nécessité de renforcer les compétences des pouvoirs publics pour relever les défis climatiques et environnementaux. Il s’agit d’améliorer l’ensemble des compétences de la fonction publique et de veiller à ce que des mécanismes soient en place pour examiner les questions mondiales, telles que la transition écologique, dans toutes les activités gouvernementales, y compris l’élaboration de la réglementation.

Au sein du gouvernement, le renforcement des compétences et des capacités de la fonction publique dans les questions climatiques mondiales et d'autres domaines environnementaux nécessite une action au niveau de la haute direction. Les dirigeants et les gestionnaires ont une responsabilité importante dans la promotion des compétences et de la sensibilisation vertes et devraient donc être à l'avant-garde de cet effort. Cependant, en dépit de leur importance, pratiquement aucun membre de l’OCDE n’a identifié les objectifs de développement durable (ODD)2 ou les compétences mondiales3 comme un domaine prioritaire pour l’apprentissage et le développement des gestionnaires (OCDE, 2022[39]).

Les gouvernements de l'Allemagne, du Chili, de la France, de l'Irlande, de l'Italie et du Royaume-Uni mettent particulièrement l'accent sur le développement d'une main-d'œuvre pour soutenir les questions climatiques. Par exemple, depuis 2022, la transition écologique est une priorité essentielle dans la formation des fonctionnaires français. L’objectif principal est de faire en sorte que tous les fonctionnaires comprennent les enjeux environnementaux – y compris le climat, l’adaptation au changement climatique, la biodiversité, les ressources et la santé environnementale – et contribuent à améliorer les performances écologiques des politiques publiques. La priorité a été donnée à la formation des hauts fonctionnaires, l’objectif étant de former 25 000 hauts fonctionnaires d’ici à la fin de 2024. L’ambition du gouvernement français est que tous les fonctionnaires aient bénéficié de la formation d’ici 2027. Au Royaume-Uni, le ministère de la sécurité énergétique et du Zéro Emissions Nettes s’emploient à intégrer une formation spécifique sur le climat dans les cadres de compétences, les activités de formation et les programmes d’études (Kaur et al., 2023[25]). La transition écologique est également au cœur de la formation des fonctionnaires italiens depuis 2023. Syllabus, la plate-forme d'apprentissage en ligne pour la fonction publique italienne, accueille deux modules de formation sur la gouvernance verte, l'Agenda 2030 et les objectifs de développement durable. Plus de 510 000 fonctionnaires ont participé aux cours de formation (Syllabus, s.d.[40]).

En termes de coopération mondiale et malgré la disponibilité de nombreux mécanismes, les mesures réglementaires nationales et internationales restent décentralisées et souvent déconnectées (OCDE, 2021[41]). Il est particulièrement important de remédier à cette déconnexion pour la réglementation environnementale. La coopération internationale en matière de réglementation (CIR) permet aux pays d’échanger leurs expériences en matière de réglementation, d’apprendre les uns des autres, de garantir des approches cohérentes et, si possible, d’adopter des approches réglementaires communes, conformément à la recommandation de l’OCDE sur la coopération internationale en matière de réglementation pour relever les défis mondiaux (OCDE, 2022[42]). Toutefois, les cadres réglementaires nationaux ne tiennent pas suffisamment compte des considérations environnementales internationales. Dans le cadre de l'évaluation de l'impact de la réglementation, les impacts de la politique sur les juridictions étrangères ne sont pas suffisamment évalués lors de l'élaboration de la politique. Même si les questions environnementales sont souvent des questions transfrontalières, seuls 5 des 36 membres de l'OCDE exigent l'évaluation des impacts transfrontaliers.

Plus généralement, les cadres réglementaires nationaux doivent être complétés par un système complexe d’acteurs publics et privés qui aident les régulateurs à garantir que les mesures, les normes techniques, les essais ou la certification et l’accréditation appropriés ont lieu et contribuent à la réalisation des objectifs environnementaux. Bien que ce système soit essentiel pour soutenir la nature mondiale de l'action climatique, il est devenu incroyablement difficile de faire la distinction entre la commercialisation des produits et les exigences gouvernementales pour assurer une véritable protection de la planète. Cette complexité et cette déconnexion entre les régulateurs et les décideurs politiques risquent de compromettre sa contribution à une protection efficace de l’environnement, ce qui aura des répercussions sur la confiance des citoyens dans l’action des pouvoirs publics en faveur de la transition écologique.

4.2.10. Promouvoir la collecte de données probantes sur la confiance des citoyens dans les politiques climatiques afin d’éclairer la prise de décision et de renforcer le soutien et l’acceptabilité du public en faveur des réformes vertes

Le rapport 2022 de l’OCDE sur l’IRD souligne que la confiance dans les pouvoirs publics est un facteur important de la volonté des citoyens de soutenir les politiques climatiques. Les résultats de la plus récente Enquête sur la Confiance de 2023 montrent que les perceptions du public ont tendance à être plus optimistes que les preuves ne devraient le permettre, puisque 42 % sont convaincus que leur pays réduira les émissions de gaz à effet de serre, contre 35 % qui manquent de confiance, alors que les prévisions actuelles montrent que les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas actuellement sur une trajectoire qui permettrait de limiter le réchauffement climatique de 1.5 °C, et cette confiance a eu tendance à légèrement augmenter dans de nombreux pays par rapport à l'enquête de 2021. Cela souligne la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour accroître la compréhension et la confiance des citoyens dans les politiques climatiques par rapport aux objectifs réels. Cependant, des résultats contrastés émergent également d'autres sources, y compris des études de cas spécifiques par pays de l'OCDE sur la confiance, qui offrent des résultats plus granulaires ainsi que certaines données européennes. Au Portugal, un peu moins de la moitié des personnes interrogées ont déclaré qu’elles souhaitaient que le gouvernement fasse davantage pour réduire la contribution de leur pays au changement climatique (OCDE, 2023[43]). Dans l’ensemble de l’Union européenne, 67 % des citoyens de l’UE estiment que leur gouvernement n’en fait pas assez pour lutter contre le changement climatique (Commission européenne, 2023[44]).

Un exemple de la volonté du public de voir le gouvernement s'attaquer au changement climatique est qu'en 2022, au Brésil, 65 % des personnes interrogées ont déclaré que leur gouvernement devrait donner la priorité à la réduction de la contribution de leur pays au changement climatique. Toutefois, à cette époque, seuls 40 % d'entre eux étaient convaincus que leur gouvernement y parviendrait. Cela peut s'expliquer par le fait qu'à l'époque, le Brésil s'était engagé à réduire ses émissions. Toutefois, depuis 2023, le Brésil a pris des mesures positives, notamment en élaborant une législation sur l'information environnementale, la gestion de l'eau et des déchets et la biodiversité (OCDE, 2023[45]). En outre, le lancement du Plan climatique participatif (Plano Clima Participativo) fin 2023 par un Comité interministériel sur le changement climatique, qui comprend des représentants de 23 ministères, vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à renforcer la résilience des villes et des milieux naturels, conformément aux engagements pris par le Brésil dans le cadre de l'Accord de Paris. Cette initiative reflète une approche globale de l'action climatique qui intègre la justice sociale, la transparence et l'engagement civique, en mettant l'accent sur une large participation sociale grâce à des processus hybrides qui combinent des outils numériques avec des réunions et des conférences en personne.

4.3. Domaine clé 2 - Utiliser les bons outils pour l'action climatique et environnementale

4.3.1. Adopter et développer des pratiques de budgétisation verte pour améliorer la cohérence des dépenses publiques avec les objectifs climatiques et environnementaux

Le rapport 2022 de l’OCDE sur l’IRD a reconnu l’importance des outils budgétaires. Les budgets peuvent être un instrument puissant pour aligner les politiques sur les engagements climatiques et environnementaux au niveau national. Les pratiques de budgétisation verte sont de plus en plus répandues dans les pays de l'OCDE. Alors qu’en 2021, 14 des 38 pays de l’OCDE ont déclaré pratiquer la budgétisation verte, l’ampleur et la profondeur de ces pratiques varient. Les pays sont confrontés à un certain nombre de défis : l’absence de méthodologies communes pour évaluer les effets sur l’environnement, l’absence d’un cadre budgétaire pluriannuel moderne lier à la planification stratégique et les problèmes de capacité, y compris le manque de connaissances et d’expertise technique pertinentes.

Les pays ont fait des progrès significatifs dans ce domaine. Depuis 2020, le nombre de pays signalant de telles pratiques a doublé, passant de 14 à 24 sur 38 (Graphique ‎4.4).4 Les 11 pays de l’OCDE qui ont introduit la budgétisation verte depuis 2021 étaient le Chili, la Corée, l’Espagne, la Finlande, la Grèce, Israël, la Lituanie, la Nouvelle-Zélande, la République slovaque, la Suisse et Türkiye.

Graphique ‎4.4. Existence d’une budgétisation verte, en 2021 et 2022

Note : Pour 2022, les données pour le Costa Rica et la Slovénie ne sont pas disponibles, et la Hongrie, la Lettonie et le Portugal ne pratiquent pas la budgétisation verte, mais prévoient d’introduire la budgétisation verte à l’avenir. Pour 2021, les données pour le Costa Rica, Israël et les États-Unis ne sont pas disponibles.

Source : OCDE (2023[38]), Panorama des administrations publiques 2023, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/b4d0a9ed-fr.

L'OCDE a fait des progrès pour comprendre dans quelle mesure les pays s'attaquent aux défis mis en évidence ci-dessus, en termes de profondeur et d'adéquation des pratiques vertes. L’indice de budgétisation verte 2022 de l’OCDE5 montre à quel point les pays de l’OCDE ont adopté la budgétisation verte (Graphique ‎4.5).

Graphique ‎4.5. Indice de budgétisation verte de l’OCDE, 2022

Note : L'indice de budgétisation verte de l'OCDE reflète l'évolution des pratiques.

Source : OCDE (2023[38]), Panorama des administrations publiques 2023, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/b4d0a9ed-fr.

Les résultats montrent que des progrès ont été réalisés dans les quatre éléments constitutifs de l’indice :

• Les dispositions institutionnelles ont été renforcées dans la plupart des pays de l'OCDE. Les pays ayant des pratiques développées ont adopté une législation sur la budgétisation verte, comme c'est le cas en Norvège. La plupart des pays ont mis au point des cadres grâce à des pratiques administratives.

• Les méthodes et outils utilisés pour mettre en œuvre la budgétisation verte sont largement adoptés (Graphique ‎4.6). La plupart des pays disposent de mécanismes de tarification du carbone (22 sur 24, 92 %), d’évaluations des incidences sur l’environnement (18 sur 24, 75 %) et d’obligations vertes souveraines (18 sur 24, 75 %) comme outils pour mettre en œuvre la budgétisation verte. Les outils émergents comprennent par exemple des éléments écologiques dans les budgets à moyen terme (8 sur 24, 33 %) ou des perspectives écologiques dans les examens des dépenses (6 sur 24, 25 %).

• Les mécanismes de responsabilisation et de transparence progressent, mais il s'agit d'une pratique émergente. La participation de la société civile, le suivi de la budgétisation verte et la présentation d'une déclaration budgétaire verte au parlement ne sont pas des pratiques répandues. Les normes comptables écologiques et les mécanismes de surveillance n'en sont qu'à leurs débuts.

• L'environnement porteur présente de grandes disparités entre les pays de l'OCDE. Les pays qui se portent relativement bien sont ceux qui ont mis en œuvre une budgétisation axée sur les programmes et la performance avec des liens pertinents avec des initiatives écologiques, comme c'est le cas en France et en Suède. De nombreux pays ont mis en place des initiatives de renforcement des capacités, 10 pays sur 24 ayant lancé des actions de formation et de développement des compétences pour les ministères d’exécution (42 %) en 2022.

Graphique ‎4.6. Méthodes et outils de budgétisation verte

Source : OCDE (2023[38]), Panorama des administrations publiques 2023, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/b4d0a9ed-fr.

4.3.2. Veiller à ce que les réglementations soient alignées sur les objectifs écologiques en promouvant l’utilisation systématique d’outils de gestion réglementaire (y compris l’analyse d’impact réglementaire, l’évaluation ex post et la consultation des parties prenantes) qui tiennent compte des incidences sur le climat et l’environnement

Le rapport 2022 de l’OCDE sur l’IRD a reconnu l’importance de la politique réglementaire pour aider les gouvernements à placer l’économie et la société sur une voie neutre en carbone, résiliente et durable afin de parvenir à l’action pour le climat et à la transition écologique. Le rapport a souligné la nécessité pour la politique réglementaire d’évoluer parallèlement aux priorités des gouvernements verts en ajustant et en recentrant les outils traditionnels de gestion réglementaire – engagement des parties prenantes, analyse d’impact réglementaire (EIR) et évaluation ex post des réglementations existantes sur les objectifs climatiques – tout en suggérant l’introduction de nouvelles approches et d’outils plus récents tels que la coopération réglementaire internationale (CRI) pour atteindre les objectifs environnementaux. Le rapport a également souligné la nécessité d'une réglementation à la fois agile et fondée sur les risques afin que les innovateurs puissent agir rapidement pour déployer des technologies durables.

Les expériences récentes des pays montrent que, bien que la réglementation soit un outil clé pour atteindre les objectifs environnementaux, les gouvernements sont toujours confrontés à des défis importants dans la conception et la mise en œuvre de réglementations qui poursuivent efficacement ces objectifs. Le défi consiste à trouver un équilibre entre des objectifs et des compromis économiques, sociaux et environnementaux concurrents. Les préoccupations économiques l'emportent souvent sur les considérations environnementales (en particulier non climatiques) et distributives, ce qui entraîne des conséquences négatives pour l'environnement et la société.

Des travaux récents de l’OCDE mettent en évidence le potentiel des outils d’amélioration de la réglementation pour concevoir, mettre en œuvre et évaluer de manière efficiente et efficace les réglementations en matière d’environnement (OCDE, 2023[46]). À l’heure actuelle, les évaluations des incidences de la réglementation sur l’environnement ne sont pas suffisamment intégrées dans les processus d’analyse d’impact ex ante des gouvernements. La mise en œuvre est souvent inégale d'un ministère à l'autre. Une évaluation rigoureuse des différentes options stratégiques et de leurs incidences sur l’économie, la société et l’environnement contribuerait à réduire au minimum les conséquences imprévues. Alors que les données préliminaires de l’enquête sur les indicateurs de la politique et de la gouvernance réglementaires (iReg) de 2023 suggèrent que les pays évaluent de plus en plus les incidences sur l’environnement dans le cadre de l’évaluation de l’impact de la réglementation (RIA), des évaluations plus granulaires ne sont pas menées systématiquement et souvent limitées à un éventail restreint de questions. L’adoption d’une approche plus horizontale de l’analyse d’impact régionale et l’adaptation de ses méthodologies en conséquence pourraient favoriser l’efficacité, la cohérence et la prévisibilité des politiques. À titre d’exemple de la manière d’évaluer les effets distributifs lors de l’élaboration des règlements, l’Agence pour la Protection de l’Environnment des États-Unis a récemment révisé son estimation du coût social des gaz à effet de serre sur la base de connaissances scientifiques et économiques actualisées (Gouvernement des États-Unis d'Amérique, 2023[47]).

En raison de l'urgence des menaces environnementales, il est essentiel de veiller à ce que les règlements, une fois en place, restent adaptés à leur objectif, encouragent l'innovation et soutiennent les objectifs environnementaux. Cela nécessite une évaluation ex post et la gestion du stock de réglementations existantes. Les travaux de l’OCDE soulignent les avantages d’une approche interministérielle de l’examen des réglementations du point de vue de l’environnement (OCDE, 2023[46]). Bien que les évaluations ex post soient essentielles pour ajuster les réglementations sur la base de nouvelles données et expériences, seule une minorité de pays de l'OCDE évaluent actuellement systématiquement l'efficience et l'efficacité des réglementations existantes dans une optique verte qui donne la priorité à la prise en compte et aux engagements en matière d'environnement et de durabilité. Les évaluations des règlements individuels ne sont pas toujours complétées par des examens sectoriels Les examens fondés sur des principes dans des secteurs particuliers peuvent saisir les impacts environnementaux cumulatifs et aider à équilibrer les synergies et les compromis. Les prochaines Perspectives de la politique réglementaire 2025 de l'OCDE comprendront un chapitre sur la réglementation pour la planète, soulignant la nécessité d'examens sectoriels complets qui vont au-delà des impacts initiaux pour inclure les effets environnementaux indirects et de second ordre.

L’engagement des parties prenantes dans l’élaboration de la réglementation est également essentiel et devrait être lié aux défis plus larges de l’engagement des citoyens mis en évidence ci-dessus. Dans le domaine réglementaire, les gouvernements ne coopèrent pas suffisamment avec un large éventail de parties prenantes à toutes les étapes du cycle réglementaire (OCDE, 2023[46]). Alors que les données préliminaires de l'enquête iReg révèlent qu'une majorité de pays de l'OCDE déploient des efforts systématiques pour dialoguer avec les parties prenantes, seuls quelques pays se consultent systématiquement au début du processus, pour définir les problèmes politiques et envisager des solutions potentielles, et seul un nombre limité de pays se consultent lors de l'examen des réglementations existantes. En outre, les groupes marginalisés6 et les minorités sont touchés de manière disproportionnée par les menaces environnementales, mais ils sont souvent sous-représentés dans le processus participatif. En conséquence, les réglementations gouvernementales peuvent être mal planifiées, inefficaces et avoir un impact négatif sur les groupes vulnérables de la société. L’adoption de formes innovantes de consultation publique peut contribuer à mobiliser un groupe plus diversifié de parties prenantes, à améliorer la réglementation et à renforcer la confiance du public.7

Une mise en œuvre efficace de la réglementation, y compris l'octroi de licences et de permis, l'application de la réglementation et les inspections, est essentielle pour combler l'écart de conformité dans la réglementation environnementale. Toutefois, des données récentes de l’OCDE montrent que la mise en œuvre et l’application de ces réglementations est en deçà de ce qui est nécessaire pour relever efficacement les défis environnementaux et économiques (OCDE, 2023[46]). Les permis et licences environnementaux peuvent peser sur les entreprises, entraver les investissements et étouffer l'innovation. L’adoption d’une approche fondée sur les risques en matière d’autorisation et d’application peut contribuer à les réduire au minimum tout en protégeant l’environnement.

Les régulateurs économiques peuvent influer considérablement sur les résultats environnementaux en élaborant des réglementations visant à cibler le comportement des producteurs et des consommateurs dans des secteurs clés tels que l'eau, l'énergie, les communications électroniques et les transports. Pour concilier les objectifs économiques, sociaux et environnementaux, les organismes de réglementation devront peut-être gérer efficacement les compromis. Les données préliminaires d'iReg montrent qu'il n'y a pas assez de régulateurs légalement habilités à collecter des données liées à la durabilité environnementale sur les secteurs qu'ils supervisent. Cela limite la capacité des régulateurs à se concentrer sur les résultats, à rester agiles et fondés sur les risques et à adopter une approche pangouvernementale à l’égard des objectifs environnementaux. Les gouvernements peuvent aider les organismes de réglementation à atteindre ces objectifs en leur donnant un rôle clair, des pouvoirs appropriés et des capacités suffisantes.

En bref, si des lois et des réglementations saines, fondées sur des données probantes, sont essentielles pour lutter contre les défis environnementaux, une action plus large et plus systémique est nécessaire. Dans le cadre plus large des discussions sur le changement climatique, l'utilisation d'outils réglementaires s'inscrit dans une perspective plus large, qui comprend également des normes technologiques et des normes de performance, ainsi que des interdictions et des suppressions progressives. Du point de vue de la gouvernance, deux domaines peuvent être mis en évidence pour de nouvelles actions (OCDE, 2023[46]) :

• Introduire une lentille verte dans la conception réglementaire : Bien que les données indiquent que de nombreux gouvernements évaluent l'impact de la réglementation sur l'environnement, les données montrent également que de nombreux organismes de réglementation individuels n'ont pas le pouvoir de recueillir des données, ce qui peut empêcher une approche pangouvernementale. Étant donné que le changement climatique touche de manière disproportionnée les minorités et les groupes marginalisés8, les gouvernements devraient veiller à consulter systématiquement ces groupes tout au long du processus réglementaire.

• Réglementation fondée sur les risques : Les gouvernements devraient s'éloigner de l'approche axée sur les processus pour se concentrer sur une réglementation axée sur les résultats et fondée sur les risques. Une réglementation fondée sur les résultats permet aux acteurs économiques de choisir la meilleure façon de satisfaire aux exigences et peut ainsi renforcer l’innovation et la conformité. Informer les réglementations par les objectifs qu'elles souhaitent atteindre et les risques qu'elles visent à prévenir peut favoriser une approche proportionnelle. La mise en place de systèmes réglementaires souples et fondés sur les risques peut contribuer à encourager l’innovation et à promouvoir l’investissement vert et la croissance économique tout en protégeant l’environnement.

4.3.3. Établir un lien entre les décisions et les plans majeurs en matière d’infrastructures et les objectifs climatiques et environnementaux, notamment en élaborant des plans stratégiques à long terme en matière d’infrastructures qui s’alignent sur les engagements en matière de protection de l’environnement et d’atténuation du changement climatique ainsi que d’adaptation, et en promouvant une évaluation socio-économique complète des projets

Le rapport 2022 de l’OCDE sur l’IRD a mis en évidence la nécessité d’une nouvelle approche globale de la planification et de la mise en œuvre des infrastructures : la longue durée de vie des projets d’infrastructure implique que les décisions prises aujourd’hui auront des conséquences durables sur l’environnement et pourraient bloquer la vulnérabilité si elles ne tiennent pas compte des dimensions environnementale et climatique. De nouveaux actifs d'infrastructure doivent être conçus, construits et exploités pour tenir compte du changement climatique tout au long de leur cycle de vie. En outre, les infrastructures existantes pourraient devoir être réaménagées ou gérées différemment compte tenu des incidences du changement climatique et des phénomènes météorologiques extrêmes (OCDE, 2018[48]). Cela nécessite de mobiliser les stratégies et outils de gouvernance existants et nouveaux pour intégrer les considérations environnementales et climatiques dans la planification et la mise en œuvre des infrastructures.

La mise en place d’infrastructures durables sur le plan environnemental et résilientes au changement climatique nécessite une vision claire de l’avenir et une feuille de route crédible pour y parvenir, assortie de stratégies d’infrastructure à long terme alignées sur les objectifs environnementaux et les objectifs d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets. En fait, une enquête réalisée en 2022 montre que la plupart des pays de l’OCDE tiennent compte de plusieurs dimensions environnementales et climatiques lorsqu’ils élaborent des stratégies nationales ou sectorielles en matière d’infrastructures: l’atténuation du changement climatique (97 % ou 28 pays sur 29), l’adaptation au changement climatique (93 % ou 27 pays), la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes (93 % ou 27 pays), la prévention et la réduction de la pollution (79 % ou 23 pays), l’utilisation durable et la protection des ressources hydriques et marines (79 % ou 23 pays) et la transition vers une économie circulaire (69 % ou 20 pays). (OCDE, 2022[49])

De nombreux pays de l’OCDE ont également élaboré des lignes directrices pour intégrer les considérations environnementales et climatiques dans la prise de décision en matière d’infrastructures : 71 % (20 sur 28) ont élaboré des lignes directrices en matière d’infrastructures traitant spécifiquement de l’adaptation, 68 % (19 pays) de l’atténuation et 57 % (16 pays) se sont concentrés sur les considérations relatives à la biodiversité (OCDE, 2023[38]). De telles lignes directrices peuvent accroître l'intégration des considérations environnementales et climatiques dans la planification et la mise en œuvre des infrastructures. Par exemple, le Centre d’Etude et d’Expérimentation sur les Travaux Publics (Centro de Estudios y Experimentación de Obras Públicas, Espagne) coordonne le groupe de travail transversal sur le changement climatique et la résilience des routes afin de fournir des lignes directrices pour l’intégration des considérations liées au changement climatique dans toutes les phases du cycle de vie des routes (OCDE, 2023[50]).

Malgré les efforts déployés par les pays, davantage peut être fait pour promouvoir l'intégration des considérations relatives à la biodiversité et aux écosystèmes dans la conception des infrastructures. Moins de la moitié des pays (14 sur 29 ou 48 %) disposent de lignes directrices sur l’utilisation des solutions fondées sur la nature (Nature based solutions/NbS) dans le développement des infrastructures (OCDE, 2023[38]). L’approche NbS offre des opportunités innovantes et rentables pour soutenir la durabilité des infrastructures et la résilience aux phénomènes météorologiques extrêmes. Parmi les autres avantages socio-économiques de cette approche NbS figurent les économies de coûts à long terme résultant de la réduction des besoins de modernisation, le potentiel de création d’emplois verts et la résilience économique découlant de l’atténuation du changement climatique. L'intensification de l'utilisation de la NBS nécessite un leadership stratégique du gouvernement. Par exemple, la région flamande de Belgique a élaboré un manuel pour la planification, la conception et la gestion des espaces verts et bleus en tant qu’éléments constitutifs d’environnements de vie sains et résilients (OCDE, 2023[51]). De même, l’OCDE a proposé une approche intégrée de l’infrastructure verte et de la NBS en Italie dans la planification, l’évaluation, le financement, la passation de marchés publics et l’entretien des infrastructures (OCDE, 2023[52]).

Bien que les pays aient élaboré des visions stratégiques à long terme pour des infrastructures durables et résilientes au changement climatique, il est possible d'améliorer l'intégration de ces visions dans une gouvernance efficace tout au long du cycle de vie des infrastructures. Les outils d'évaluation de projet peuvent évaluer la résilience actuelle et future, l'impact sur la biodiversité et les coûts et avantages actuels et futurs du projet. Ces outils permettent aux décideurs d'envisager un éventail plus large de réponses aux risques naturels, en tenant compte de la fréquence, des coûts potentiels pour la vie, les entreprises ou l'accès aux services essentiels, et aident à hiérarchiser les projets ayant une plus grande résilience ou un impact minimal sur la biodiversité. Par exemple, les Pays-Bas ont introduit une nouvelle approche appelée points de biodiversité, qui améliore les analyses coûts-avantages en mesurant le volume et la qualité des services écosystémiques et de la biodiversité (OCDE, 2023[53]).

Les pays pourraient utiliser davantage les outils méthodologiques pour intégrer les considérations environnementales et climatiques dans le processus d'évaluation des projets. Alors que 28 pays de l'OCDE exigent une évaluation des incidences sur l'environnement pour évaluer les incidences possibles d'un projet d'infrastructure de transport, seuls 68 % (19 sur 28) utilisent systématiquement les résultats de l'évaluation pour éclairer la sélection et la hiérarchisation des projets. De même, si 63 % (17 sur 27) nécessitent une évaluation de l’impact sur le climat pour estimer les émissions potentielles d’un projet d’infrastructure de transport, seuls 44 % (12 sur 27) utilisent systématiquement les résultats pour sélectionner ou hiérarchiser les projets. Moins de la moitié des pays (12 sur 26 ou 46 %) exigent que des mesures d'adaptation au changement climatique soient intégrées dans la conception des projets d'infrastructures de transport. Seuls 35 % (9 sur 26) utilisent systématiquement des critères de résilience au changement climatique pour éclairer la sélection et la hiérarchisation des projets (OCDE, 2023[38]). Par exemple, de nouvelles méthodologies peuvent être mises au point pour évaluer la contribution d’un projet à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, comme l’a récemment proposé l’OCDE à l’Irlande dans le cadre de l’instrument d’appui technique TSI de l’UE (Percoco et al., 2023[54]).

Le leadership du gouvernement est crucial pour attirer les investissements privés dans les infrastructures durables. Pour faciliter la mise en place d'infrastructures durables sur le plan environnemental et résilientes au changement climatique, les pays doivent mettre en place des cadres politiques et réglementaires favorables. Il s'agit notamment de mettre à jour les règlements sur l'utilisation des terres, les plans d'aménagement du territoire et de fournir des signaux d'investissement qui guident les investissements du marché dans les infrastructures à faibles émissions de carbone. La rationalisation des procédures d’autorisation est particulièrement importante pour accélérer les projets d’infrastructure qui favorisent la transition écologique. De nombreux pays de l'OCDE ont adopté de bonnes pratiques pour promouvoir la transparence dans les procédures d’autorisation ; 87 % d’entre eux (27 sur 31) permettent au public de suivre les progrès accomplis dans la délivrance des permis d’infrastructure de transport. Toutefois, on pourrait faire davantage pour accroître la responsabilisation des organismes d'octroi de permis. À l’heure actuelle, seuls 43 % des pays de l’OCDE (13 sur 30) évaluent les performances des agences d’octroi de permis sur la base d’objectifs réglementaires dans le secteur des transports (fondés sur les résultats plutôt que sur les réalisations). Par exemple, le ministère des transports des États-Unis est tenu de mettre en place un système de suivi de l’examen environnemental et de la procédure d’autorisation pour les grands projets (OCDE, 2023[38]). Il existe également un potentiel important pour établir des synergies avec les efforts visant à accroître la mobilisation des financements privés pour l'action climatique, tant dans les pays de l'OCDE que dans les pays en développement (OCDE, 2023[55]).

À l'avenir, le changement climatique pourrait exposer de plus en plus les infrastructures et les réseaux à des dommages et à des perturbations. Cette situation est aggravée par les défis actuels en matière de gouvernance des infrastructures, tels que le vieillissement et la mauvaise maintenance. Une approche fondée sur le cycle de vie de la planification et de la gestion des infrastructures peut contribuer à accroître la résilience des actifs, ce qui nécessitera des outils de mesure plus larges.

4.3.4. Élargir le recours aux marchés publics verts en veillant, dans la mesure du possible, à ce que tous les participants à la chaîne d’approvisionnement des marchés publics respectent les règles et normes environnementales, et améliorer la mesure de l’incidence des pratiques en matière de marchés publics écologiques

Le rapport 2022 de l’OCDE sur l’IRD (OCDE, 2022[26]) met en évidence les défis persistants pour verdir les marchés publics, ce qui a permis de recenser les domaines d’action. Les gouvernements qui aspirent à renforcer la mise en œuvre des marchés publics écologiques doivent combler le déficit de données existant, ce qui entrave une évaluation complète des incidences des stratégies d'achats écologiques. Cette étape est cruciale pour mieux comprendre les avantages environnementaux découlant d'opérations gouvernementales plus durables et favorise le développement économique durable, car les marchés publics représentent près de 13 % du PIB dans les pays de l'OCDE. Les marchés publics verts (MPV) sont de plus en plus considérés comme un outil stratégique permettant d’atteindre les objectifs de durabilité et de respecter les engagements pris par les pays en matière de changement climatique.

Les résultats de l’enquête 2022 de l’OCDE sur les marchés publics verts offrent des résultats comparatifs dans 34 pays de l’OCDE et quatre pays non-membres (Brésil, Bulgarie, Pérou et Roumanie). Les résultats montrent que, pour ce qui est de savoir si tous les participants au comité de pilotage pour les marchés publics respectent les règles et normes environnementales, 34 des 38 pays étudiés disposaient d’une politique ou d’un cadre stratégique MPV actif. Les objectifs généraux contenus dans les politiques MPV se traduisent généralement par des obligations ou des objectifs plus concrets assignés aux responsables des marchés publics (Graphique ‎4.7). Les pays pourraient imposer l’obligation d’introduire des exigences écologiques dans les appels d’offres publics ou fixer des objectifs plus progressifs, tels que le pourcentage de biens ou de services faisant l’objet de stratégies de marchés publics écologiques. La mise en place d’exigences obligatoires en matière d’utilisation des MPV dans des cas spécifiques ainsi que d’objectifs en termes de part des marchés publics soumis aux MPV limite le pouvoir discrétionnaire des pouvoirs adjudicateurs publics de décider s’il y a lieu d’adopter des MPV et de quelle manière.

Graphique ‎4.7. Exigences et objectifs obligatoires en matière de Marchés Publics Vers (MPV)

Note : Les chiffres montrent les réponses des répondants à deux questions différentes : 1) « La politique nationale ou le cadre stratégique national comporte-t-il une obligation d’utiliser les MPV dans des cas spécifiques ?», 2) « La politique nationale ou le cadre stratégique MPV comporte-t-il des objectifs en termes de part des marchés publics soumis aux MPV ?»

Source : OCDE (2024[56]), Harnessing Public Procurement for the Green Transition: Good Practices in OECD Countries, OECD Public Governance Reviews, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/e551f448-en.

Par exemple, l’Italie a élaboré des critères environnementaux minimaux pour 18 catégories de produits, qui sont obligatoires pour tous les pouvoirs adjudicateurs à tous les niveaux de gouvernement et pour tous les appels d’offres publics, quelle que soit la valeur du marché (Ministry of Environment and Energy Security, s.d.[57]). Toutefois, aucun des pays examinés n'a adopté d'exigences MPV obligatoires pour toutes les catégories de marchés publics. En République slovaque, selon la stratégie pour la politique environnementale, les objectifs en matière de marchés publics verts sont de 70 % de la valeur totale et du nombre de contrats d’ici à 2030, applicables à tous les niveaux de gouvernement.

L'enquête montre que seul un nombre limité de pays exigent des rapports sur l'utilisation de critères écologiques dans les processus d'achat, en se concentrant principalement sur les résultats immédiats tels que la valeur ou le nombre de contrats, plutôt que sur des résultats tels que l'impact sur les émissions de gaz à effet de serre. Un défi majeur dans la surveillance est la granularité des données sur les marchés publics, qui souvent ne fait pas de distinction entre les différents types de produits (par exemple, les voitures électriques par rapport aux voitures diesel). La plupart des systèmes de passation de marchés publics en ligne classent généralement les produits, tels que l’ achat de voitures, où les empreintes environnementales sont calculées en moyenne, ce qui entrave l’évaluation de l’incidence de stratégies de passation de marchés spécifiques. Toutefois, certaines pratiques positives ont vu le jour ; tant la Slovénie que la Croatie ont élaboré des cadres pour mesurer les effets environnementaux, y compris les émissions de gaz à effet de serre, des marchés publics écologiques pour certaines catégories de produits (Encadré ‎4.5).

Encadré ‎4.5. Cadre de mesure de la Slovénie pour évaluer les effets des MPV sur l’environnement

Dans le cadre de l'initiative plus vaste CARE4CLIMATE, cofondée par le programme européen LIFE et visant à aider la Slovénie à atteindre ses objectifs de réduction des émissions, le ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire a travaillé à l'élaboration d'un cadre de mesure pour surveiller les effets environnementaux, sociaux et économiques des marchés publics verts. Notamment, la méthodologie couvre les impacts qui peuvent être mesurés directement ou indirectement, et elle s'applique à trois catégories de marchés publics : appareils électriques et électroniques, véhicules routiers, conception/construction de bâtiments. Dans le cas des impacts environnementaux, en plus de mesurer directement la réduction (ou l'augmentation) des émissions de GES, la méthodologie mesure indirectement la pollution, la production et le recyclage des déchets, les menaces pour la biodiversité et la production de smog. En outre, la méthodologie est complète et tient compte de toutes les étapes du cycle de vie d'un produit.

Pour évaluer les incidences des décisions en matière d'achats verts, une base de référence est toujours établie à des fins de comparaison. Le niveau de référence peut être défini de différentes manières, également en fonction de la catégorie de marché considérée. Par exemple, il peut être défini au moyen d'une étiquette énergétique qui fournit des informations sur la consommation d'énergie des produits et des appareils, et il est utile pour les appareils électroniques et indirectement pour les véhicules routiers et la construction de bâtiments. Si tel n'est pas le cas, le niveau de référence peut être déterminé comme une moyenne des éléments d'une classe comparable de produits/services.

Outre la création d’un critère pour le suivi des effets des stratégies d’achats verts au fil du temps, les résultats de la mesure sont également utilisés pour améliorer encore la conception des politiques MPV et les instruments connexes.

Source : Laki, Gregor Golja et Ferdo Gubina (2022[58]), « Analiza Učinkov Zelenega Javnega Naročanja V Republiki Sloveniji » [Analyse des effets des marchés publics écologiques en République de Slovénie], https://www.care4climate.si/sl/novice/vse-novice/analiza-ucinkov-zelenega-javnega-narocanja-v-republiki-sloveniji.

Les résultats ci-dessus mettent en évidence la valeur des approches holistiques pour étendre la portée et l'impact des marchés publics écologiques. Les pays doivent investir dans des systèmes de surveillance, tirer parti de la passation électronique des marchés publics pour plus d'efficacité et se concentrer sur des normes environnementales normalisées dans l'ensemble des chaînes d'approvisionnement. L'accent devrait être mis non seulement sur la formalisation des politiques, mais aussi sur leur mise en œuvre effective, dans le but ultime de réaliser des avantages environnementaux tangibles.

4.3.5. Permettre aux institutions publiques et aux organismes de réglementation économique et des réseaux de promouvoir l'action environnementale au moyen de mandats, de financements, d'outils et d'arrangements de gouvernance qui leur permettent d'atteindre les objectifs environnementaux

Les secteurs de réseau que supervisent les régulateurs économiques – généralement l’énergie, les transports, les communications électroniques et l’eau – ont souvent des incidences environnementales importantes et nécessitent beaucoup de ressources. La transition écologique implique la transformation profonde de ces secteurs de réseau. En tant qu'organismes publics de premier plan dans la gouvernance de ces secteurs, les régulateurs économiques peuvent influencer considérablement les résultats environnementaux. Les intervenants, les entités réglementées et les citoyens s'attendent de plus en plus à ce que les organismes de réglementation économique, en tant que contributeurs à la mise en œuvre des programmes stratégiques du gouvernement, jouent également un rôle dans la réalisation des objectifs environnementaux.

Alors que les régulateurs commencent déjà à réagir, aucune approche standard n’est actuellement adoptée pour définir le rôle des régulateurs économiques dans la contribution aux objectifs de la politique environnementale et à la transition écologique.

Plusieurs fonctions que les régulateurs économiques exercent régulièrement peuvent avoir des incidences importantes sur les résultats environnementaux et sont donc des leviers potentiels pour contribuer à la transition écologique. Le rapport de l’OCDE intitulé « Better regulation for the green transition » (OCDE, 2023[46]) fournit des exemples de certains de ces leviers disponibles, notamment la fixation des tarifs, l’accès aux infrastructures et la planification de celles-ci, les mesures ciblant le comportement des consommateurs et des opérateurs, la collecte et la publication de données, le suivi des normes et la garantie de leur conformité. Plus généralement, le choix de l'approche réglementaire pourrait soutenir les objectifs environnementaux. Par exemple, l’innovation peut être stimulée par une réglementation fondée sur les résultats, dans le cadre de laquelle les régulateurs fixent les résultats escomptés plutôt que de dicter des procédures quant à la manière dont les opérateurs devraient les atteindre. L'expérimentation réglementaire par le biais de bacs à sable réglementaires, de projets pilotes et de réglementations pilotes peut également être utilisée pour exploiter des innovations qui auront un impact bénéfique sur l'environnement.

La contribution potentielle des régulateurs économiques à la transition écologique repose sur plusieurs considérations importantes concernant les dispositifs de gouvernance, qui peuvent être résumées sous les thèmes de la clarté des rôles, de l’adaptation des outils et processus réglementaires et de la gestion des capacités et des ressources.

La définition d’objectifs clairs pour les régulateurs motivera l’intervention, tandis que la définition de rôles et de responsabilités clairs au sein du cadre institutionnel peut contribuer à éviter tout désalignement en ce qui concerne la réalisation de ces objectifs. L'absence ou le manque de clarté des mandats légaux peut limiter les mesures potentielles au-delà de la collecte d'informations et de l'acquisition de connaissances, car les régulateurs économiques ne seraient pas en mesure d'utiliser les leviers mentionnés ci-dessus et de promouvoir des objectifs environnementaux alors que cela compromettrait la réalisation de leurs objectifs principaux tels que définis dans la législation. De plus, si les mandats des organismes de réglementation économique s'élargissent pour englober des objectifs environnementaux, les organismes de réglementation doivent se voir accorder les pouvoirs appropriés pour atteindre leurs objectifs.

Lorsque les mandats sont élargis, les organismes de réglementation seront inévitablement tenus d'équilibrer plusieurs objectifs et des directives claires de la part de l'exécutif ou dans le cadre de la législation sur les priorités et la résolution des compromis devraient être fournies. Avoir des directives claires peut aider à atténuer le risque de brouiller la frontière entre la prise de décision politique et technique.

Étant donné que la capacité d’un régulateur à effectuer des évaluations précises et à prendre des décisions réglementaires éclairées, y compris en matière de compromis, repose sur sa connaissance et sa compréhension du secteur réglementé, il convient également de tenir compte des pouvoirs des régulateurs en matière de collecte et de gestion des données et des informations.

La coordination entre les organismes de réglementation économique et les autres institutions publiques devient de plus en plus importante dans le contexte d'un mandat élargi qui englobe des objectifs économiques, sociaux et environnementaux, compte tenu des interactions complexes entre ces questions. Au minimum, des efforts conjoints peuvent être utiles pour explorer et comprendre comment la réglementation peut soutenir les objectifs environnementaux. Dans certains cas, une coordination plus poussée peut s'avérer nécessaire.

Les régulateurs peuvent également tirer parti des outils de gestion réglementaire pour soutenir la mise en œuvre de compétences élargies. Les analyses d'impact de la réglementation (AIR) qui englobent les analyses coûts-avantages peuvent aider à révéler les compromis potentiels et à identifier les solutions présentant les avantages nets les plus importants pour l'environnement. Il est important que les organismes de réglementation soient conscients des répercussions de leurs mesures et décisions réglementaires. Cela permet de conduire des améliorations et d'améliorer les systèmes et les processus en interne. Il démontre également l'efficacité de l'organisme de réglementation à qui il doit rendre des comptes et contribue à renforcer la confiance dans le système de réglementation.

Les organismes de réglementation devront peut-être réévaluer la conception des processus d'engagement des parties prenantes afin de soutenir l'exécution de mandats élargis. La connaissance des secteurs réglementés et des entreprises et des citoyens touchés par les régimes réglementaires aide les organismes de réglementation à réglementer efficacement et les organismes de réglementation peuvent avoir besoin de s'engager avec un éventail plus diversifié de groupes d'intervenants s'ils doivent tenir compte des objectifs environnementaux dans leur prise de décision.

Les approches de gestion de la réglementation et le processus de conception de la réglementation devront peut-être s'adapter afin de mieux soutenir les objectifs environnementaux et de s'assurer que la réglementation demeure adaptée à l'objectif visé, en particulier lorsque les organismes de réglementation économique ont un mandat élargi et ont donc la responsabilité de gérer les nouveaux risques à l'horizon. Par exemple, l'innovation peut être stimulée par une réglementation axée sur les résultats, l'expérimentation réglementaire peut être utilisée pour exploiter l'innovation avec des avantages environnementaux, et les organismes de réglementation impliqués dans l'octroi de licences et l'inspection peuvent récolter les avantages d'un système de mise en œuvre de la réglementation fondé sur les risques.

Il est important de noter que les organismes de réglementation devront se doter de capacités et de moyens suffisants pour s'acquitter de mandats nouveaux ou élargis en matière de protection de l'environnement. Cela implique de veiller à ce qu'ils disposent des compétences appropriées, des technologies appropriées et des ressources financières suffisantes.

Les régulateurs ayant des mandats liés à la durabilité environnementale devront continuellement mettre à jour et améliorer les compétences, les connaissances et la capacité de leur personnel afin de suivre l’évolution du secteur, y compris les évolutions technologiques pertinentes, et les possibilités offertes à tous les régulateurs en raison de la numérisation et de l’utilisation des mégadonnées. Cependant, de nombreux régulateurs signalent des difficultés à embaucher du personnel qualifié, en particulier des spécialistes des technologies de l'information et des données, ce qui peut affecter leur capacité à exécuter leurs activités réglementaires (OCDE, 2022[59]).

Une attention particulière sera nécessaire en ce qui concerne les dispositions en matière de personnel et de financement des régulateurs – telles que leur capacité à embaucher du nouveau personnel, à permettre au personnel existant de renforcer de nouvelles capacités, à se réorganiser en interne ou à gérer les ressources de manière autonome – car elles peuvent avoir une incidence importante sur leur agilité à répondre aux nouveaux rôles et attentes. Dans le même temps, les niveaux de financement devraient être adéquats pour permettre à l’autorité de régulation de remplir efficacement les objectifs fixés par le gouvernement, y compris les obligations relatives à la durabilité environnementale et à la transition écologique.

Enfin, des compétences élargies et de nouveaux objectifs pour les régulateurs économiques en matière de durabilité environnementale peuvent nécessiter de nouvelles façons de penser et de travailler. Les régulateurs devraient identifier la nécessité d'un changement organisationnel, diagnostiquer l'état actuel et prendre des mesures pour anticiper et comprendre les implications potentielles du changement, ce qui peut inclure un processus d'ajustement institutionnel et culturel.

4.3.6. Promouvoir des compétences, des aptitudes et des pratiques de leadership écologiques au sein du gouvernement qui leur permettent d'intégrer la sensibilisation et la prise en compte des impacts environnementaux de toutes les politiques et mesures gouvernementales et d'assurer la gérance de l'environnement par le gouvernement

Le rapport 2022 de l’OCDE sur l’IRD (OCDE, 2022[26]) a reconnu le rôle des pratiques publiques en matière d’emploi dans le soutien à la transition écologique. En fait, les administrations publiques se préparent de plus en plus à la transition écologique et à ses incidences attendues dans toutes les facettes des opérations et de la main-d’œuvre. Dans une perspective d'emploi public plus large, le défi concernant la main-d'œuvre ne réside pas tant dans la création de nouveaux « emplois verts », mais plutôt dans l'intégration des principes verts dans les systèmes publics d'emploi et de gestion et dans la fonction RH.

Compte tenu de la nature transversale des considérations climatiques, les pays cherchent de plus en plus à développer des compétences, des aptitudes et des pratiques de leadership dites « vertes », permettant aux gouvernements d’évaluer et d’adapter les politiques et les services pour atteindre les objectifs de durabilité. Ces efforts visent à favoriser une compréhension commune des ramifications environnementales des politiques et des actions gouvernementales, et à être conscient des effets négatifs potentiels. Cet accent peut conduire à l’émergence d’ensembles spécifiques de compétences et d’aptitudes « vertes » dans des professions spécifiques de la fonction publique. Par exemple, on s’attend de plus en plus à ce que les spécialistes des marchés publics maîtrisent et développent des compétences vertes axées sur l’incidence environnementale des appels d’offres, ce qui peut soutenir les pratiques en matière de marchés publics écologiques mises en évidence ci-dessus. De même, l’ensemble du personnel chargé de la gestion des fonds d’investissement de l’UE dans les administrations nationales doit mettre en œuvre le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important », ce qui exige qu’il soit en mesure d’évaluer toute une série d’incidences des projets financés sur le plan de la durabilité.

Outre le niveau de leadership, discuté dans le cadre des compétences globales ci-dessus, le renforcement des compétences écologiques au niveau opérationnel au sein de l'administration nécessite le recrutement de spécialistes et le développement de fonctionnaires possédant ces compétences. Cependant, dans les pays membres de l'OCDE, pratiquement toutes les administrations publiques sont confrontées à des difficultés pour attirer le bon candidat pour des catégories d'emploi particulières. C'est d'autant plus le cas pour les profils ayant des compétences spécifiques en forte demande dans le secteur privé. Pour ce faire, les administrations publiques doivent mieux comprendre ce que les candidats attendent d'un rôle ou d'une carrière dans la fonction publique, et comment la fonction publique est-elle en mesure d'y parvenir ? L’OCDE a mis au point un cadre pour lier ces fils entre eux, qui examine la qualité de l’emploi, les perspectives d’évolution de carrière et la qualité de vie qu’offre l’opportunité professionnelle, telle qu’elle est perçue par les candidats (OCDE, 2023[60]). Offrir des possibilités d’emploi stimulantes à des spécialistes axés sur la transition écologique peut contribuer à renforcer les capacités pour relever les défis liés au changement climatique.

À long terme, des initiatives similaires visant à offrir des possibilités d’apprentissage et de perfectionnement à tous les fonctionnaires peuvent faciliter l’élaboration d’une approche tenant compte du changement climatique et de la transition écologique. Cependant, dans les pays membres de l'OCDE, ce sujet n'est pas encore au centre des stratégies d'apprentissage et de développement de la fonction publique. Seuls 3% et 8% des pays membres de l'OCDE ont respectivement identifié les ODD et les compétences mondiales comme un domaine prioritaire pour la formation des fonctionnaires non gestionnaires. Le développement de ces offres de formation reste limité, mais certains pays ont déjà commencé à structurer les formations. Par exemple, la France cherche à étendre son plan national de formation verte à tous les fonctionnaires d'ici 2027.

Les écoles de gouvernement ont un rôle de plus en plus important à jouer pour atteindre cet objectif. La politique climatique est identifiée comme l’un des principaux domaines dans lesquels les écoles publiques visent à développer de nouveaux programmes (OCDE, 2022[61]). Toutefois, moins de la moitié des écoles publiques interrogées ont indiqué qu’elles disposaient déjà de programmes sur les ODD ou les compétences mondiales (OCDE, 2022[61]). Malgré cela, plusieurs écoles ont manifesté un grand intérêt pour l’élaboration de programmes ayant trait aux compétences en matière de durabilité ou de transition écologique, bien qu’elles indiquent qu’elles en sont aux premiers stades de l’élaboration des programmes d’études. C’est le cas, par exemple, de l’Espagne et des États-Unis, où les ministères chargés des questions environnementales ont discuté de l’élaboration de programmes d’études ou de cours axés sur des compétences « vertes » spécifiques, éventuellement en collaboration avec des instituts de formation centralisés. En outre, de nombreuses écoles de gouvernement intègrent des politiques climatiques ou environnementales dans les travaux de cours axés sur l'évaluation des politiques et des propositions de politiques, même si elles ne sont pas directement liées à des compétences vertes spécifiques.

Enfin, ces changements ont une incidence active sur la fonction des ressources humaines (RH), qui sont appelées à développer les possibilités de formation, à veiller à ce que les aptitudes et les compétences vertes soient valorisées tout au long de la carrière, ou à identifier les aptitudes et les profils nécessaires pour les emplois verts nouveaux et émergents. D’autres fonctions RH sont également pertinentes pour donner l’exemple et seront examinées ci-dessous.

En fin de compte, les administrations publiques peuvent gérer les défis de la transition écologique en favorisant une compréhension commune des incidences environnementales et en intégrant les pratiques vertes. Malgré quelques progrès et initiatives dans quelques pays, il reste possible de mettre davantage l'accent sur les initiatives de formation verte et l'intégration des considérations environnementales dans les stratégies d'apprentissage et de développement. Des efforts concertés sont nécessaires pour veiller à ce que les compétences vertes soient en place afin d’aider les gouvernements à réaliser la transition écologique.

4.3.7. Utiliser des approches de gouvernance innovantes, y compris des mécanismes d'innovation et de gouvernance anticipative dans une optique mission, pour éclairer la prise de décision et les politiques climatiques et environnementales

Le rapport 2022 de l’OCDE sur l’IRD a reconnu le potentiel d’innovation du secteur public et d’approches de gouvernance innovantes pour soutenir la prise de décision et les politiques en matière de climat et d’environnement. Les décideurs politiques, confrontés à des défis complexes, constatent de plus en plus que les approches traditionnelles, souvent isolées et réactives fondées sur des instruments uniques sont insuffisantes. Les missions et les politiques axées sur les missions, qui vont au-delà des attributions d'un bureau gouvernemental particulier, constituent un outil utile. Dans l'élaboration des politiques, une mission se réfère à un objectif politique global bien défini, audacieux et ambitieux pour relever un défi de société dans un délai défini. Ils impliquent diverses parties prenantes, exigent innovation et coordination et incarnent des visions transformatrices à long terme.

L’OCDE aide activement les pays à adopter des approches de mission par l’intermédiaire du laboratoire d’action multidisciplinaire sur les missions (LAM), créé en 2021. Le LAM s'est associé à des pays pour mettre au point une enquête d'évaluation des besoins des praticiens des missions, des boîtes à outils et des bases de données en ligne, des études de cas par pays, des séminaires de formation, des guides pratiques et une méthodologie de diagnostic des missions.

En 2023, le LAM a facilité l’élaboration d’un cadre analytique d’évaluation des missions en Autriche, qu’elle a testé lors de la mise en œuvre des cinq missions de l’UE, y compris les missions « Villes neutres pour le climat et intelligentes » et « Adaptation au changement climatique ». L'Autriche fournit l'un des efforts les plus élaborés non seulement pour mobiliser et coordonner les communautés d'acteurs concernées autour des cinq missions de l'UE, mais aussi pour les adopter en tant que missions nationales à part entière. Cet outil de suivi vise à fournir une auto-évaluation de leurs progrès dans la conception et la mise en œuvre du « voyage » de la mission, ainsi qu’une boussole pour parvenir à un consensus sur la ou les voies à suivre en fonction des lacunes recensées dans chaque mission et au niveau de l’initiative globale de la mission. Les conclusions de cet exercice d’autoévaluation ont été synthétisées dans un rapport final comprenant des recommandations générales et spécifiques à la mission.9

Allant de l'avant et s'appuyant sur la collaboration du Laboratoire d’action sur les Mission sur des approches axées sur la mission avec des décideurs politiques et des partenaires du monde entier, le laboratoire d’action sur les missions a lancé une communauté de pratique récurrente autour d'approches axées sur la mission au printemps 2024. La communauté de pratique sert à connecter et à promouvoir l'échange de connaissances entre les décideurs politiques, les praticiens de la mission, les chercheurs et les experts activement impliqués dans le domaine de la mission. Plus d'un tiers des plus de 250 membres de la communauté participent à des missions liées à la politique climatique ou environnementale, et une session communautaire sera consacrée à leurs défis spécifiques en 2024.

À la fin de 2024, l’OCDE publiera également un rapport sur la manière dont l’approche par mission peut être mise à profit pour garantir des cadres de gouvernance mieux à même d’atteindre les objectifs nationaux d’atténuation du changement climatique. Ce travail s'appuie sur des recherches antérieures de l'OCDE sur l'efficacité des politiques d'innovation axées sur les missions pour atteindre les objectifs de zéro émission nette, ainsi que sur des recherches LAM sur le thème de la gouvernance efficace des missions.

4.3.8. Utiliser des approches d'analyse comportementale pour assurer la conception et la mise en œuvre efficaces de politiques vertes en tenant compte des obstacles et des préjugés comportementaux à toutes les étapes de l'élaboration des politiques, y compris l'évaluation

Le rapport 2022 de l’OCDE sur l’IRD (OCDE, 2022[26]) a mis en évidence le rôle des analyses comportementales dans la conception, la mise en œuvre et la promotion de politiques vertes reconnaissant la nécessité pour les particuliers, les entreprises et les gouvernements de réorienter leurs comportements vers une économie durable à faible intensité de carbone. Les outils d'analyse comportementale peuvent aider les gouvernements à identifier les facteurs et les obstacles comportementaux, favorisant ainsi des interventions qui encouragent des décisions plus durables.

La science comportementale est de plus en plus utilisée pour l’élaboration des politiques dans les pays de l’OCDE (Varazzani et Hubble, 2023[62]), offrant des possibilités directes de soutenir le programme écologique. Plus précisément, les unités des sciences du comportement se concentrent sur la promotion de la transition écologique, reconnaissant la nécessité de s’appuyer sur des informations fondées sur des données probantes pour comprendre les facteurs et les obstacles aux comportements écologiques. Le pôle de connaissances de l’OCDE sur les connaissances comportementales – qui regroupe les résultats d’études en sciences du comportement téléchargés par des praticiens du monde entier – le secteur de l’environnement est l’un des trois principaux domaines d’action dans lesquels les interventions en sciences du comportement sont le plus fréquemment appliquées (Graphique ‎4.8). 

Graphique ‎4.8. Sujets politiques bénéficiant de la science du comportement

Note : n=143 (en octobre 2023).

Source : OCDE (s.d.[63]), OECD behavioural science Knowledge Hub.

L’enquête PARCA, lancée en 2022 et mise en évidence dans le rapport 2022 sur l’IRD, propose désormais plus de 35 000 observations (répondants) dans 18 études (enquêtes en ligne et études qualitatives). Il donne un aperçu des points de vue des citoyens canadiens concernant les préoccupations systémiques (telles que la désinformation et la confiance dans le gouvernement), les préoccupations organisationnelles (telles que l'augmentation de la reconnaissance des terres écologiquement sensibles) et les préoccupations individuelles (telles que l'adoption de pompes à chaleur électriques et de véhicules zéro émission). PARCA a constaté que 75 % des personnes interrogées étaient disposées à modifier leur mode de vie pour limiter le changement climatique, et que le recyclage (92 %) et la réduction du gaspillage alimentaire (77 %) étaient deux des actions les plus courantes en faveur de l’environnement (Impact Canada Initiative, 2024[64]).

L’Agence irlandaise de protection de l’environnement (EPA) a collaboré avec le programme de l’université de Yale sur les communications climatiques (YPCCC) sur deux rapports: « Le changement climatique dans l’esprit irlandais ») et « les quatre audiences irlandaises du Changement Climatique » (Environmental Protection Agency, s.d.[65] ; Leiserowitz, A., Goldberg, M., Carman, J. et al., 2022[66]). Grâce à leurs travaux, l’EPA irlandaise et le YPCCC ont constaté que la majorité des Irlandais (78 %) ont une connaissance modérée du changement climatique et que la quasi-totalité de la population (95 %) pense que le changement climatique est en train de se produire et qu’il est causé dans une certaine mesure par les activités humaines (Leiserowitz, A., Goldberg, M., Carman, J. et al., 2022[66] ; Environmental Protection Agency, s.d.[65]). Les deux rapports ont été extrêmement bien reçus partout au pays.

L’approche comportementale continue d'être utilisée pour identifier les obstacles et les moteurs du comportement écologique. L'équipe d'économie comportementale du gouvernement australien (BETA) développe une série d'enquêtes sur les moteurs des comportements des ménages qui limitent les émissions de gaz à effet de serre. L’équipe BETA a précédemment travaillé sur Energy Labels That Make Cents, un ECR dans lequel elle a testé l’effet des étiquettes d’évaluation énergétique des appareils (Behavioural Economics Team of the Australian Government, 2018[67]). L'étude a révélé que la présence d'étiquettes énergétiques avait un effet positif sur le comportement des consommateurs par rapport au scénario sans étiquettes énergétiques. De même, au Canada, PARCA vise également à comprendre les obstacles et les moteurs du comportement vert à travers des études sur le terrain qui visent à comprendre si les solutions qui influencent positivement les intentions conduisent à des changements de comportement réels (Impact Canada Initiative, 2024[64]).

L'autorité danoise de la concurrence et des consommateurs a récemment mené une expérience en ligne pour tester différents labels climatiques dans un supermarché. Le premier label était un label « meilleur de sa catégorie » (BIC), attribué à des produits de différentes catégories dont les émissions étaient inférieures à un seuil spécifique. La deuxième étiquette était une étiquette à échelle, attribuant à chaque produit une étiquette avec une lettre (A à E) et une couleur (verte à rouge) sur la base d'une échelle uniforme. L’expérience a démontré qu’aucune des deux étiquettes n’avait d’effet immédiat sur les choix des consommateurs, probablement en raison de l’incapacité des étiquettes à représenter avec précision l’ampleur des différences. Cependant, l'étiquette à l'échelle a aidé les consommateurs à identifier l'option la plus respectueuse du climat, contrairement à l'étiquette BIC. Cela souligne que même lorsque les étiquettes sont remarquées et comprises, elles peuvent ne pas influencer les décisions des consommateurs. Par conséquent, lors de la conception des étiquettes, les agences doivent s’efforcer de capter efficacement l’attention et de communiquer clairement, tout en examinant comment la simplification peut influencer l’évaluation des consommateurs.

Pour aller de l’avant, la transition écologique nécessite que les particuliers, les entreprises et les gouvernements modifient leurs comportements. En effet, on estime que les mesures axées sur la demande, y compris les changements de comportement, peuvent réduire les émissions de 40 à 70 % d’un secteur à l’autre (Intergovernmental Panel on Climate Change, 2022[68]). Alors que les gouvernements intègrent de plus en plus la science du comportement dans les politiques vertes, cela présente de nombreuses opportunités en termes de :

• Intégrer la science du comportement à l'élaboration des politiques. Une condition essentielle pour que les gouvernements soient en mesure d'appliquer efficacement la science comportementale aux politiques vertes est qu'ils puissent s'appuyer sur une expertise et une gouvernance solide en matière de science comportementale. Le rapport LOGIC 2024 de l’OCDE sur l’intégration des politiques publiques comportementales (OCDE, 2024[69]) recense les possibilités d’action en termes de leadership, d’objectifs, de gouvernance, d’intégration et de capacités.

• Science comportementale pour une transformation sociétale vers le « zéro net ». Une étude à venir présentera les meilleures pratiques à l’intention des décideurs politiques afin de stimuler le changement de comportement en faveur de la transition écologique. Cela s'appuiera sur des études de cas du réseau BI et de son groupe de travail gouvernemental sur les attitudes des citoyens en matière de climat, et visera à fournir une matrice permettant aux décideurs politiques de hiérarchiser les interventions comportementales en fonction de l'impact et du contexte.

4.3.9. Renforcer les capacités pour anticiper et hiérarchiser les risques liés au climat et coordonner la préparation de l’ensemble de la société, notamment en intégrant le changement climatique dans les évaluations nationales des risques

Le rapport 2022 de l’OCDE sur l’IRD avait identifié le rôle de la gouvernance des risques pour anticiper et hiérarchiser les risques liés au climat et le rôle d’une préparation coordonnée de l’ensemble de la société. Les études d’attribution indiquent que le changement climatique est un facteur clé contribuant à la gravité et à l’ampleur des récents incendies de forêt à grande échelle (OCDE, 2022[70]). Au cours des dernières années, les pays situés dans bon nombre des zones les plus touchées par les incendies de forêt à travers le monde ont enregistré une combinaison de températures estivales record et de conditions de sécheresse à la veille de ces événements extrêmes (OCDE, 2023[71]). Dans l'ensemble de l'OCDE, ce fut le cas dans des pays aussi divers que l'Espagne, le Portugal, la Grèce, le Chili, les États-Unis, le Canada et l'Australie. Au cours des vingt dernières années, les efforts des gouvernements en matière de gestion des risques dans les pays de l'OCDE ont permis de réduire les accidents industriels à un taux annuel moyen de 1.12 %. En comparaison, les catastrophes liées aux aléas naturels ont augmenté à plus de deux fois ce rythme). En d'autres termes, alors que les connaissances et les compétences humaines pour réduire les catastrophes s'améliorent, l'augmentation de l'intensité et de la fréquence des aléas naturels exacerbés par les impacts du changement climatique ne fait que masquer ces progrès.

Graphique ‎4.9. Nombre de catastrophes climatiques et technologiques par an (1985-2021)

Source : calcul de l’OCDE à l’aide des données de l’EM-DAT : La base de données sur les événements d’urgence (2023) www.emdat.be.

Compte tenu de ce contexte difficile, les gouvernements ont la possibilité de tirer parti des évaluations nationales des risques pour renforcer davantage les mesures visant à s'attaquer aux facteurs de risque, aux expositions et aux vulnérabilités à tous les niveaux de gouvernement et à impliquer l'ensemble de la société. Les possibilités sont mises en évidence par le rapport sur la mise en œuvre de la recommandation de l’OCDE sur la gouvernance des risques majeurs [C(2023)163] Le renforcement de la préparation aux événements extrêmes et aux crises au moyen d’évaluations des risques étayées par des données probantes est un élément essentiel de l’amélioration de la capacité des pays à anticiper les effets complexes et de grande ampleur du changement climatique. Le rapport montre que les gouvernements prennent de plus en plus de mesures pour améliorer les fonctions de gouvernance des risques. Ils ont désigné des institutions chefs de file pour coordonner les efforts conjoints entre les ministères et les agences, aligner les priorités et favoriser la coopération entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales [C(2023)163]. Les résultats récents montrent qu’en 2022, la plupart des pays de l’OCDE avaient mis en œuvre des processus d’évaluation des risques de catastrophe, un nombre croissant d’entre eux intégrant les implications potentielles des risques naturels extrêmes dans ces évaluations (voir Graphique ‎4.10).

Graphique ‎4.10. Types de dangers et/ou de menaces identifiés comme des risques majeurs potentiels

Source : Questionnaire 2022 de l’OCDE sur la gouvernance des risques critiques.

Une grande partie des stratégies nationales en matière de gouvernance des risques majeurs font référence à des sujets prioritaires, tels que l’adaptation au changement climatique, la lutte contre la mésinformation et la désinformation et la sécurité de l’approvisionnement en biens essentiels. En ce qui concerne les exemples de bonnes pratiques, le Royaume-Uni inclut explicitement dans ses efforts son évaluation des risques pour la sécurité nationale afin de tenir compte des vulnérabilités chroniques et des défis découlant de défis mondiaux tels que le changement climatique (Gouvernement du Royaume-Uni, 2023[72]). Le Canada accompagne sa stratégie d’un plan d’action qui décrit les résultats de la mise en œuvre pour les domaines prioritaires, notamment l’amélioration de la collaboration et de la gouvernance à l’échelle de la société afin de renforcer la résilience et d’améliorer la compréhension des risques de catastrophe dans tous les secteurs de la société (Gouvernement du Canada, 2024[73]).

Étant donné que les pays sont désormais pleinement sortis de la pandémie de COVID-19, ils doivent continuer à aligner leurs évaluations prospectives des risques pour faire face aux défis structurels plus larges posés par le changement climatique et les événements extrêmes induits par le climat, ainsi que pour mettre davantage l’accent sur la prévention ex ante. Cela doit être appuyé par un leadership au plus haut niveau, comme c'est par exemple le cas au Canada, avec la nomination du ministre de la Protection civile. Il est également nécessaire d'accorder une attention particulière à des questions telles que les incendies de forêt extrêmes et l'augmentation du coût des inondations, ce qui nécessite une approche coordonnée et proactive pour faciliter la prévention. Par exemple, au Portugal, le gouvernement a créé une structure spécifique rattachée au Premier ministre pour coordonner la prévention des incendies de forêt, l’AGIF, en 20217, et dans le cadre d’un projet TSI de soutien technique, l’OCDE examine actuellement l’efficacité et les enseignements qui peuvent être tirés de cette importante expérience. Il existe également des possibilités plus larges de tirer parti de la science ouverte et de la prise de décision fondée sur les données pour mieux informer sur les risques climatiques potentiels. Un exemple de bonne pratique est proposé par le portail français DRIAS, pour communiquer sur les risques climatiques et accélérer les actions d'atténuation et d'adaptation.

4.4. Domaine clé 3 – Donner l’exemple – un secteur public plus vert et plus résilient

4.4.1. Recueillir des données et améliorer les rapports sur l'empreinte environnementale des biens immobiliers et des opérations du gouvernement, y compris les émissions de GES

Tout en reconnaissant le rôle du « verdissement » par l’exemple, le rapport 2022 de l’OCDE sur l’IRD a également reconnu que les gouvernements commençaient seulement à collecter des données sur les implications environnementales de leur empreinte environnementale. Les différents organismes publics ont des objectifs pour l'utilisation de l'énergie, de l'eau, du papier, etc., mais la capacité de suivre les émissions globales de carbone ou d'autres dangers environnementaux n'est pas largement établie. C'est pourquoi le plan d'action préconisait la collecte de données dans ce domaine. Cela peut inclure des indicateurs clés, tels que les émissions de carbone, pour comparer les autorités régionales, les municipalités et les organismes gouvernementaux, à la fois entre eux et au cours du temps, et qui aideront à attirer l'attention des décideurs et du grand public.

L’OCDE s’est entretenue avec des experts des marchés publics sur ces questions en 2023 afin de discuter des différentes approches méthodologiques mises au point par les pays pour mesurer l’empreinte carbone des marchés publics. À ce jour, seuls quelques pays ont mis au point des systèmes de mesure pour suivre l'empreinte carbone des achats publics. Les initiatives partagées par les pays ont révélé des efforts prometteurs, mais ont également montré des limites systémiques des méthodologies actuelles. Par exemple, dans le cadre de son engagement de parvenir à un parc de véhicules sans émissions, le Service des marchés publics de la Nouvelle-Zélande a mis en place un tableau de bord qui utilise les données d'immatriculation des véhicules de l'Agence néo-zélandaise des transports pour suivre les véhicules achetés et éliminés par les organismes gouvernementaux. Avec cette méthode, il est possible de surveiller les émissions économisées lors de l'achat de véhicules électriques par rapport aux véhicules non électriques. Cependant, il ne considère pas l'utilisation réelle des véhicules, ce qui rend les résultats seulement indicatifs. Le gouvernement du Canada estime l'empreinte carbone intrinsèque des biens et services achetés par ses organismes centraux d'approvisionnement. Le modèle utilise des émissions moyennes basées sur le montant dépensé dans chaque catégorie, ce qui rend cette méthode inadéquate pour mesurer l’effet de choix spécifiques en matière de marchés publics écologiques.

Ces discussions ont mis en évidence des limites en termes de données disponibles sur les marchés publics, qui ne sont pas suffisamment granulaires pour fournir des informations sur les caractéristiques spécifiques des produits et services achetés par des organisations publiques. Souvent, les données des systèmes de passation électronique de marchés ne couvrent pas l’ensemble du cycle de passation de marchés, notamment la consommation réelle dans le cadre des contrats. Les données relatives aux marchés publics ne peuvent à elles seules décrire l’empreinte carbone des stratégies de marchés publics, car celles-ci doivent être liées à des données d’émissions crédibles et vérifiées. Il est également possible de relier ces discussions aux efforts actuels visant à obtenir des mesures granulaires de l'intensité en carbone au niveau des produits, qui sont actuellement développées pour certains des secteurs à forte intensité d'émissions exposés au commerce et qui sont en cours d'extension dans le cadre du Forum inclusif de l'OCDE pour les approches d'atténuation des émissions de carbone (IFCMA). (OCDE, 2024[74])

4.4.2. Élaborer des stratégies pour l'ensemble du secteur public afin de promouvoir les opérations vertes et la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, en ciblant les actifs gouvernementaux et les biens immobiliers, les services et l'approvisionnement en biens et services, et en alignant les politiques de fonctionnement interne sur ces objectifs, tout en améliorant les opérations du secteur public pour l'adaptation

Le rapport 2022 de l’OCDE sur l’IRD a souligné l’importance des opérations du secteur public pour réaliser la transition écologique. Pour tirer pleinement parti des avantages environnementaux du pouvoir d'achat des pouvoirs publics, une approche globale de l'ensemble des pouvoirs publics est essentielle en raison de la nature décentralisée des dépenses d'achat dans les pays de l'OCDE, les gouvernements infranationaux représentant en moyenne 63 %. L'établissement de stratégies ou de cadres réglementaires alignant les pratiques d'approvisionnement sur les objectifs environnementaux est essentiel à la cohérence des politiques. Bien que les pays de l'OCDE disposent généralement de cadres pour promouvoir les objectifs environnementaux dans les marchés publics, des efforts restent à faire. En effet, les appels d’offres publics devraient tenir compte des coûts du cycle de vie et des incidences sur l’environnement afin d’encourager la concurrence verte du secteur privé. Un engagement précoce du marché, des mécanismes de gouvernance coordonnés et la responsabilisation sont également essentiels pour lutter contre le changement climatique.

Les pays ont été actifs dans ce domaine, comme le soulignent les résultats de l’enquête 2022 de l’OCDE sur les marchés publics écologiques, qui couvre 38 pays, dont 4 non-membres, et qui est devenue disponible en 2023 (OCDE, 2023[38]). Outre les marchés publics verts (MPV) évoqués précédemment, l’enquête aide également à comprendre la cohérence du cadre des marchés publics avec les stratégies liées au climat. En fait, 27 des 34 pays qui ont un MPV disposent d'une politique ou d'un cadre stratégique spécifique qui fait référence aux MPV ou aux marchés publics dans leurs engagements nationaux en matière d'environnement. Par exemple, le Japon inclut sa politique nationale en matière de MPV dans son plan de lutte contre le réchauffement climatique et son plan d'action national. De même, le Canada reconnaît que les MPV sont un moyen important d'atteindre son objectif de zéro émission nette d'ici 2050.

Pour s'aligner sur leurs engagements en matière d'action pour le climat, la plupart des pays sondés révisent régulièrement leurs politiques en matière de MPV. Plus de la moitié (22 sur 38, soit 53 %) d'entre eux ont mis à jour leur cadre cadre global d’achat public (CGAP) au cours des trois dernières années pour cibler les secteurs à fort impact et accélérer la transition vers des modèles de production plus durables. En outre, et compte tenu de l'expertise nécessaire pour définir des et cohérents dans les politiques de CGAP, les autorités chargées des marchés publics dans tous les pays de l’OCDE s’appuient sur d’autres organismes gouvernementaux, notamment les ministères de l’environnement ou des agences similaires, pour coordonner formellement les CGAP et les politiques environnementales plus larges, renforçant ainsi le rôle des MPE dans la mise en œuvre de leurs objectifs environnementaux. Les pays comptent parfois aussi sur des groupes de travail interministériels ou ad hoc réunissant différentes parties prenantes. Aux États-Unis, l'alignement entre les MPV et les politiques environnementales est confié au bureau exécutif du président. En France, la Commission générale du développement durable, délégation interministérielle pour le développement durable, est chargée de piloter le plan national d’achats durables (PNAD) 2022-2025.

Ces tendances récentes montrent que les pays se sont éloignés de la vision traditionnelle centrée sur les transactions des marchés publics pour intégrer des objectifs climatiques plus larges. Les marchés publics sont désormais reconnus comme un instrument stratégique pour faire progresser les objectifs de la politique environnementale. Par conséquent, il est impératif de renforcer la collaboration entre les principales parties prenantes pour faire en sorte que les marchés publics et un secteur public plus vert puissent contribuer efficacement aux engagements du gouvernement en matière de climat. De nombreux pays ayant fait l'objet d'une enquête ont déjà entamé une telle collaboration, dont l'importance devrait encore s'accroître à l'avenir.

4.4.3. Mettre en œuvre des modalités et des systèmes de travail respectueux du climat pour la main-d’œuvre du secteur public

Le rapport 2022 de l’OCDE sur l’IRD a mis en évidence la nécessité de promouvoir un « éthos vert » dans le service public. Le secteur public, en tant que principal employeur dans la plupart des pays membres de l'OCDE, exerce une influence significative dans la mise en œuvre d'arrangements et de systèmes de travail respectueux du climat. Les pays membres de l'OCDE privilégient de plus en plus l'utilisation d'arrangements de travail flexibles, de configurations d'espaces de bureaux et de pratiques de leadership pour montrer l'exemple. La fonction des ressources humaines (RH) est également appelée à repenser les politiques liées au travail ou aux déplacements à distance. En outre, les fonctions RH sont également souvent des questions responsables liées à la responsabilité sociale des entreprises, telles que l'organisation du tri sélectif, la fourniture d'options alimentaires durables sur le lieu de travail ou la promotion d'alternatives de mobilité verte.

Si l’on examine l’expérience des pays au cours des dernières années, les modalités de travail respectueuses du climat ont plutôt été motivées par la nécessité de s’adapter à la pandémie de COVID-19, dont les citoyens ont alors réalisé qu’elles avaient également le potentiel de réduire les émissions dans les administrations publiques. Le travail à distance, auparavant utilisé occasionnellement dans la plupart des pays, est désormais accessible à une majorité de fonctionnaires dans 61 % des pays membres de l’OCDE et est autorisé dans une certaine mesure dans tous les pays membres de l’OCDE (OCDE, 2023[75]). Cette « nouvelle normalité » est l'occasion pour les administrations publiques de reconsidérer leur empreinte carbone. En effet, l’adoption généralisée de formules de travail flexibles à distance a entraîné une diminution de l’utilisation des bureaux. Les données d'enquêtes récentes de l'OCDE montrent que 39 % des pays de l'OCDE prévoient de recourir davantage à des aménagements de bureaux flexibles et 31 % de créer des espaces partagés interdépartementaux. En outre, 28 % des pays membres élaborent des stratégies visant à réduire les espaces de bureaux des administrations publiques, ce qui contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

L'étape suivante consiste à s'assurer que les espaces de bureaux restants subissent une transformation visant à promouvoir l'efficacité énergétique. Les bâtiments de l'administration centrale produisent une part importante des gaz à effet de serre émis par les administrations publiques. Dans l’ensemble de l’Union européenne, la directive EU/2023/1791 impose aux États membres de rénover au moins 3 % de la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant à des organismes publics et occupés par ceux-ci, afin de les transformer en bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle ou en bâtiments à émissions nulles. En plus d’avoir une incidence positive sur leur empreinte carbone, ces travaux sont susceptibles de réduire considérablement les factures énergétiques des administrations publiques et d’améliorer les expériences sur le lieu de travail.

L'empreinte carbone des administrations publiques est également liée aux voyages d'affaires et à d'autres services. Par exemple, le passage aux réunions et conférences en ligne dans les pays membres de l'OCDE a réduit la nécessité des déplacements domicile-travail et des déplacements. Par exemple, l’Autriche a pris diverses autres initiatives pour promouvoir la mobilité durable et modifier les attitudes de la fonction publique, en mettant en œuvre des mesures telles qu’un billet climatique remboursé par les employeurs de la fonction publique pour toute utilisation des transports publics dans le pays, tout en supprimant les subventions pour les déplacements domicile-travail en voiture. En outre, l'Autriche vise à réduire les vols de courte distance en encourageant les voyages en train chaque fois que cela est possible.

Enfin, les attitudes adoptées par les dirigeants peuvent contribuer à faire de la gouvernance verte une priorité stratégique. Par exemple, les dirigeants peuvent signaler l’importance des initiatives écologiques en lançant et en menant des programmes de gestion et d’audit liés à la transition écologique. De tels systèmes peuvent contribuer à améliorer les performances environnementales des administrations elles-mêmes. Les systèmes de management environnemental et d'audit (EMAS), mis au point par la Commission européenne, aident les organisations à améliorer leurs performances environnementales, notamment en ce qui concerne l'efficacité énergétique et matérielle, les déchets et les émissions. L'engagement dans de tels systèmes contribue à améliorer les performances, la transparence et la crédibilité des organisations. En novembre 2023, plus de 300 administrations publiques sur 4 000 organisations de toute l’Union européenne étaient inscrites dans la base de données EMAS (EMAS, 2023[76]).

La dernière série d’actions concerne le stock de capital, qui nécessitera des mesures à plus long terme, étant donné qu’en fin de compte, l’empreinte carbone des administrations publiques découle également de la construction d’infrastructures. Alors que les modalités de travail respectueuses du climat évoluent et sont mises en œuvre dans les pays membres de l'OCDE, des programmes de rénovation ambitieux et des politiques promouvant des options de transport respectueuses de l'environnement aideront également les administrations publiques à s'adapter aux défis climatiques actuels qui touchent tous les segments de la société.

4.4.4. Renforcer la résilience de la main-d'œuvre du secteur public, en assurant la continuité des opérations et des activités pendant les perturbations

La résilience des organisations du secteur public est essentielle pour maintenir les services publics et s’adapter à l’évolution rapide des circonstances qui peuvent mettre à rude épreuve les entreprises et les opérations. Des travaux antérieurs de l’OCDE sur l’avenir de la fonction publique suggèrent certains éléments qui contribuent à la résilience des fonctionnaires, notamment le bien-être, la motivation et l’engagement envers la mission, l’anticipation et la prospective, la résolution créative de problèmes, l’agilité d’apprentissage, ainsi que la pensée systémique et la collaboration (OCDE, 2022[77]).

Un récent projet soutenu l'OCDE soutenue par la Commission Européenne a utilisé un cadre d'action commun au niveau européen en s'engageant avec dix États membres de l'UE, pour offrir une multitude d'expériences. Les résultats montrent que la résilience organisationnelle dépendait de beaucoup de choses, mais que la main-d'œuvre est au cœur de toutes (OCDE, 2023[78]). Les études de cas menées dans le cadre du projet ont montré comment les gestionnaires des organisations résilientes veillaient à ce que les travailleurs soient eux-mêmes résilients. Dans de nombreux cas, les fonctionnaires ont dû changer radicalement leur travail, leurs habitudes de travail et leur environnement, tout en restant en bonne santé et motivés. La résilience personnelle est une construction complexe qui sera différente pour chaque personne, mais qui est intrinsèquement liée à la santé et au bien-être, ainsi qu'à la motivation et à l'engagement. Investir dans ces compétences et capacités nécessite des systèmes RH alignés et tournés vers l'avenir.

La résilience nécessite également que les organisations développent des cultures d'apprentissage qui favorisent le développement d'employés résilients et encouragent les employés à apprendre et à grandir tout au long de leur carrière. Toutefois, des résultats récents montrent que seuls 25 % des pays de l’OCDE ciblent intentionnellement la résilience dans leurs stratégies d’apprentissage (et seulement 10 % aux niveaux supérieurs) (OCDE, 2023[75]). La pandémie de COVID-19 a contribué à donner une impulsion à l’apprentissage en ligne. En effet, presque tous les pays de l'OCDE disposent de plateformes d'apprentissage en ligne pour leurs fonctionnaires, bien que l'utilisation de nombreuses technologies plus avancées, telles que l'IA, reste exploratoire. La nouvelle plateforme coréenne d’apprentissage en ligne, qui utilise les dernières technologies pour fournir une plateforme d’apprentissage et de partage dans l’ensemble de la fonction publique, où les fonctionnaires peuvent apprendre et les enseignants, en est un exemple.

La santé et le bien-être sont un élément important de la résilience. Cela commence par la prévention pour s'assurer que l'environnement de travail est sain, et continue en assurant un accès approprié à l'aide médicale, y compris la santé mentale. Cela signifie également que les employés devraient avoir accès au bon type de congé et de soutien, afin de minimiser les perturbations et de retourner au travail en bonne santé le plus rapidement possible, pour lequel l’expérience liée à la COVID demeure fondamentale. L’Office national de l’emploi belge, par exemple, a mis en place un point de contact unique pour son initiative « bien-être@travail » dans chaque division, qui a coordonné les informations et les mesures pendant la crise de la COVID-19. En Espagne, la Santé de Madrid a dû mettre en œuvre un large éventail de mesures pour protéger la santé des travailleurs de première ligne qui n’ont pas pu rester chez eux pendant la pandémie. Il s’agissait notamment de revoir le rôle des travailleurs d’urgence essentiels et les contributions qu’ils étaient les mieux placés pour apporter, de fournir les bons types de protections de la santé et de gérer simultanément des niveaux plus élevés de congés de maladie et d’épuisement professionnel (OCDE, 2023[78]).

Les cultures de leadership et de gestion sont également fondamentales pour la résilience de la main-d'œuvre. Certaines bonnes pratiques qui ont été mises en place pendant la pandémie dans de nombreuses organisations comprenaient des enquêtes sur les impulsions afin de se faire une idée des niveaux relatifs de stress et d’engagement des employés, ainsi que des séances de contrôle plus régulières et plus délibérées pour donner aux employés la possibilité de se soutenir mutuellement dans leur stress. Ce sont probablement des éléments importants à poursuivre lors de la construction d'une main-d'œuvre résiliente à l'avenir.

En outre, la résilience de la main-d’œuvre dépend de la résilience des systèmes de gestion des ressources humaines, qui nécessitent de l’agilité pour réagir aux crises. Par exemple, des systèmes RH résilients ont permis aux personnes de continuer à travailler même si elles ne pouvaient plus être présentes au bureau ou travailler dans les mêmes configurations qu’auparavant. Pour beaucoup, cela signifiait une flexibilité dans le lieu de travail et dans le temps de travail. L'étude a montré que les organisations qui étaient équipées pour fournir ces deux formes de flexibilité étaient plus résilientes et mieux préparées. La plupart des organisations du secteur public ont trouvé des moyens de mettre en œuvre ce type de flexibilité, bien que certaines le fassent plus rapidement que d'autres. Des données empiriques suggèrent que les pays qui avaient déjà une expérience significative des méthodes de travail flexibles ont trouvé l'adaptation moins difficile. Une récente enquête de l’OCDE montre également que 65 % des pays de l’OCDE fournissent des orientations supplémentaires sur l’utilisation de méthodes de travail flexibles, y compris des chartes qui identifient clairement les attentes des salariés et de leurs dirigeants afin de clarifier certaines des zones d’ombre autour de ce type de travail (OCDE, 2023[75]).

Les systèmes de RH résilients doivent également être en mesure de faire correspondre les compétences des employés à la demande, alors que cette demande évolue considérablement. Pour ce faire, de nombreux éléments doivent être en place : premièrement, une bonne compréhension des compétences disponibles au sein de la main-d’œuvre de l’organisation et, deuxièmement, les conditions et les systèmes en place pour faciliter la mobilité professionnelle. Les études de cas de l'Inspection régionale de la santé de Sofia et de la municipalité de Thessalonique réalisées pour le projet montrent comment cela s'est produit plus naturellement dans les petites organisations. Cependant, de nombreux services publics nationaux ont été plus lents à identifier les besoins et à mettre en place les mécanismes de mobilité appropriés. Des travaux récents montrent également à quel point les systèmes de mobilité sont sous-utilisés par la plupart des pays de l'OCDE. Par exemple, seuls 40 % des pays de l'OCDE recommandent ou exigent que les employés changent systématiquement d'emploi tout au long de leur carrière, tandis que seulement 31 % des pays font explicitement de la mobilité une priorité de la gestion de la fonction publique (OCDE, 2023[75]). Le rapport contient de nombreux conseils et idées, y compris un cadre stratégique pour la mobilité, pour aider les pays à trouver le bon équilibre de la mobilité soutenu par les bons instruments politiques.

En conséquence, l'accent mis sur la résilience suggère des possibilités de mettre en place des politiques des RH axées sur deux domaines : renforcer la résilience des fonctionnaires et veiller à ce que le système des RH lui-même soit résilient aux chocs et aux crises imprévus. Les fonctions RH peuvent soutenir la résilience de la fonction publique en renforçant les « compétences en matière de résilience », telles que la résolution créative de problèmes, la prospective, la pensée systémique et l’agilité d’apprentissage. Ils peuvent également mettre à jour les politiques et les services en matière de santé et de bien-être afin de s'assurer que les fonctionnaires sont disponibles pour travailler. Les cultures d'apprentissage et les stratégies de reconversion professionnelle sont également essentielles dans la fonction publique, pour faire en sorte que tous les fonctionnaires puissent acquérir rapidement de nouvelles compétences pour réagir à l'évolution rapide des circonstances. Pour assurer la résilience des systèmes de RH, les gouvernements peuvent intégrer de nouvelles formes de travail flexible pour permettre aux fonctionnaires de travailler de n'importe où, n'importe quand ; et ils peuvent investir dans de nouveaux outils de mobilité afin d’aligner rapidement la demande de compétences sur l’offre. Cela nécessite fondamentalement une réflexion approfondie sur le rôle et la structure de la fonction RH dans la gestion des crises, l'investissement probable dans de nouvelles compétences RH et la transformation des modèles RH organisationnels dans la fonction publique.

4.4.5. Investir dans des infrastructures numériques durables et vertes pour le secteur public afin de réduire les émissions de CO2 et la demande du secteur public en ressources naturelles (par exemple en minerais rares) et de renforcer l’adaptation au changement climatique, et prendre des mesures pour faire face à l’incidence environnementale potentielle des infrastructures numériques et de données du secteur public

Le rapport 2022 de l’OCDE sur l’IRD a clairement mis en évidence la nécessité de concevoir des services publics plus écologiques à l’ère numérique. Les pays sont confrontés au triple défi de rendre les infrastructures numériques du secteur public plus résilientes, de réduire les émissions liées aux infrastructures et de répondre à une demande croissante d'infrastructures numériques pour soutenir les opérations et les services gouvernementaux. Ces défis appellent des politiques et des actions renouvelées pour garantir des infrastructures numériques durables et vertes pour le secteur public. Cependant, les incertitudes découlant de l'évolution rapide des technologies et du changement climatique créent un défi pour la planification des actifs d'infrastructure avec des obstacles spécifiques pour l'infrastructure numérique. Il s'agit notamment de températures plus élevées qui nécessitent un refroidissement de l'équipement, entraînant une augmentation de la consommation d'électricité, de phénomènes météorologiques extrêmes qui exposent les infrastructures numériques à des dommages et à des pannes de courant, et de nouvelles dépendances à l'égard des ressources naturelles, telles que les minéraux rares. Il y a également un angle de résilience dans cette discussion, étant donné le rôle essentiel de l'infrastructure numérique pour assurer la continuité des services gouvernementaux numériques face aux événements météorologiques majeurs.

Les pays de l'OCDE ont été actifs dans ce domaine ces dernières années. Par exemple, le Royaume-Uni a établi un document d'orientation intitulé « Verdir l’administration: stratégie en matière de TIC et de services numériques 2020-2025» (Gouvernement du Royaume-Uni, 2020[79]). L’agence danoise pour les services informatiques gouvernementaux «Stratégie 2023-2026» comprend un pilier stratégique sur l’«informatique respectueuse du climat et durable», qui couvre la mise en place d’un centre de données de haute technologie et économe en énergie pour les opérations informatiques gouvernementales (Danish Agency for Governmental IT Services, 2023[80]) et les marchés publics écologiques. En Australie, le gouvernement a renforcé les exigences de son dispositif de panel pour les centres de données, en veillant à ce que tout nouveau contrat de centre de données comprenne des mesures de durabilité et des rapports obligatoires sur l’efficacité énergétique (DTA, 2023[81]).

Les gouvernements de l’OCDE ont également mis au point des outils spécifiques pour soutenir les marchés publics numériques écologiques, y compris des critères et des exigences normalisés en matière de durabilité qui peuvent être intégrés par les acheteurs publics dans les appels d’offres publics. Par exemple, la Commission européenne a élaboré des critères et des exigences écologiques pour deux catégories de TIC (dispositifs personnels et centres de données et services en nuage) (Commission européenne, s.d.[82]) et l’Irlande a publié des critères pour les produits et services TIC dans un outil en ligne qui permet aux utilisateurs de trouver, de sélectionner et de télécharger des critères pertinents pour leur marché spécifique (Gouvernement de l'Irlande, s.d.[83]). De même, le guide allemand sur les marchés publics écologiques de logiciels, qui présente des critères pour des logiciels durables et propose des méthodes pour leur mise en œuvre dans le cadre d’appels d’offres publics (German Environmental Agency, 2020[84]). De nombreux pays de l’OCDE ont également défini des objectifs et des cibles pertinents dans leurs plans d’infrastructure plus larges afin de promouvoir des infrastructures durables sur le plan environnemental (OCDE, 2023[85]).

Avec l'augmentation de la demande de services gouvernementaux numériques, les infrastructures numériques économes en énergie et en ressources dans le secteur public sont vitales. Comme c’est le cas pour les infrastructures en général, les solutions fondées sur la nature (NbS) offrent des possibilités innovantes et rentables d’améliorer la performance environnementale des actifs et services d’infrastructures numériques. Par exemple, les solutions d'énergie renouvelable peuvent aider à concevoir et à construire des centres de données économes en énergie et durables. Parmi les autres stratégies visant à réduire les émissions provenant des infrastructures TIC figure le recyclage des déchets électroniques. En 2020, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a lancé un défi pour trouver une solution permettant aux ministères de recycler les déchets électroniques de plastiques et de métaux.10 Ignorer la valeur des ressources naturelles telles que les minéraux rares peut conduire à une surexploitation des actifs naturels et des écosystèmes ou à des décisions politiques et d'investissement déséquilibrées. Les méthodes d’évaluation financière des actifs naturels sont de plus en plus utilisées dans les pays de l’OCDE, 14 des 28 pays ayant déjà mis en place de telles méthodes ou étant en train de les mettre au point (OCDE, 2022[49]).

Les marchés publics ont également un rôle à jouer pour adopter une approche plus stratégique de l’investissement numérique, y compris pour évaluer les risques et les incidences sur l’environnement et choisir des solutions numériques plus durables, comme indiqué en général ci-dessus dans le cadre des marchés publics écologiques. Cependant, seulement 27 % des pays de l'OCDE évaluent l'impact environnemental de l'administration numérique. Il pourrait être utile de mettre davantage l’accent sur les incidences environnementales dans le cadre de la gestion stratégique des investissements des administrations numériques, étant donné que 33 % des pays de l’OCDE évaluent l’incidence environnementale lors de l’élaboration de la proposition de valeur pour un projet numérique et que seuls 12 % tiennent compte des risques environnementaux dans la gestion des risques de leurs projets numériques (OCDE, 2024[86]). Les pays pourraient également faire davantage pour mesurer les résultats des achats numériques par rapport aux objectifs écologiques. Pour les projets numériques, seuls 18 % des pays de l’OCDE appliquent une méthodologie commune pour évaluer l’incidence environnementale des projets numériques sur les pouvoirs publics, les citoyens et les entreprises (OCDE, 2024[86]).

L’évaluation systématique de l’incidence environnementale et climatique des projets d’infrastructure générale met en lumière des considérations, des risques et des stratégies d’atténuation clés, qui facilitent une meilleure prise de décision dans les projets d’infrastructure numérique actuels et futurs. De telles mesures de surveillance et d’atténuation pourraient éclairer la planification et la conception d’infrastructures ayant une incidence moindre sur l’environnement et le climat. Cela est tout aussi pertinent pour les infrastructures numériques compte tenu de leur consommation de ressources et de leur empreinte carbone. Plus de la moitié des pays de l’OCDE (15 sur 26, soit 57 %) utilisent des mécanismes pour surveiller et atténuer les incidences sur l’environnement et le climat tout au long de l’exploitation, de l’entretien et du déclassement éventuel des infrastructures (OCDE, 2022[49]). Par exemple, la France a lancé un guide méthodologique pour évaluer les impacts des projets d'infrastructures sur les émissions de GES. Le guide propose une séquence d'évitement-réduction-compensation (ERC) tout au long de la construction, de l'exploitation et du déclassement des actifs d'infrastructure, qui est requise pour les projets d'infrastructure pour lesquels les émissions de GES sont quantifiées et les impacts significatifs sont identifiés. Il illustre des exemples de mesures du CER à différents stades du cycle de vie et recommande de suivre leurs progrès ainsi que leur efficacité (OCDE, 2023[87]).

À l'avenir, les technologies continueront de changer et la demande de services gouvernementaux numériques augmentera de façon exponentielle. La planification des infrastructures numériques dans le secteur public doit rester flexible et adaptative afin de réduire les coûts de l’irréversibilité. L'OCDE mène actuellement une enquête auprès des pays sur l'utilisation des solutions InfraTech telles que la modélisation des informations du bâtiment (BIM), les jumeaux numériques et la robotique et les véhicules aériens sans pilote pour surveiller les performances des actifs d'infrastructure tout au long du cycle de vie.

4.5. Travailler collectivement par l'intermédiaire de l'OCDE et priorités pour l'avenir

4.5.1. Travailler collectivement par l'intermédiaire de l'OCDE

• Soutenir activement les pays en matière de gouvernance verte, en contribuant, du point de vue de la gouvernance publique, au projet horizontal « zéro net+ ».

• S’engager à aider les pays à orienter et à établir un consensus et un climat de confiance pour parvenir à des résultats écologiques : collecte d’informations sur le dialogue avec les citoyens, y compris les jeunes, et sur les mécanismes de démocratie délibérative de facilitation pour soutenir les transitions vertes. Document de travail à venir intitulé « Appliquer des approches de gouvernement ouvert pour associer les citoyens à la transition verte ».

• S’engager avec le secteur privé sur ces questions, en s’appuyant sur l’initiative en matière de responsabilité sociale des entreprises, dans le cadre de l’initiative Getting Influence Right.

• Dialoguer avec les centres de gouvernement dans le cadre du rapport intitulé « Orienter les réponses au changement climatique à partir du centre du gouvernement » (Kaur et al., 2023[25]).

• S’engager par l’intermédiaire des communautés CGP, SBO et CPR sur la manière d’utiliser les bons outils pour l’action en faveur du climat et de l’environnement : Budgétisation verte : une voie à suivre » (Blazey et Lelong, 2022[88]), « Mieux légiférer pour la boîte à outils de la transition écologique » (OCDE, 2023[46]). Comprendre et appliquer le principe de précaution dans le cadre de la transition écologique (OCDE, 2023[89]). La Collaboration de l'OCDE à Paris sur la budgétisation verte a offert une plate-forme multidimensionnelle aux fonctionnaires des finances, des ministères de l'environnement et des institutions budgétaires indépendantes pour développer des outils innovants et des méthodologies communes.

• Élaborer actuellement des indicateurs de gouvernance des infrastructures (IGI) pour suivre la manière dont les pays garantissent la performance des actifs tout au long de leur durée de vie.

• Tirer parti du laboratoire d’action multidisciplinaire de l’OCDE sur les missions pour étudier comment les cadres de gouvernance des missions – c’est-à-dire la conception et la mise en œuvre de structures et de processus organisationnels pour permettre aux gouvernements de déployer de vastes efforts en vue d’atteindre des objectifs spécifiques et assortis d’échéances – peuvent aider les gouvernements à atteindre les résultats de la transition climatique.

• Création d’un groupe de travail sur les attitudes et les comportements des citoyens en matière de climat, dans le cadre de son réseau d’experts en matière de comportements au sein du gouvernement.

• Priorité verte dans les examens de pays : le suivi de la gouvernance publique de la Suède pour 2023 (OCDE, 2023[90]) met l’accent sur le « renforcement des capacités des pouvoirs publics à faire face au changement climatique ». L’examen 2023 de la gouvernance publique de la Tchéquie (OCDE, 2023[91]) met l’accent sur « l’ensemble des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre le changement climatique ». Document d’orientation de 2023 intitulé « Coordination des politiques vertes au centre du gouvernement en Roumanie (OCDE, 2024[92]).

• Élaboration de nouveaux principes en matière de lobbying responsable et d’engagement politique des entreprises dans le cadre de l’exercice juste, assortis de lignes directrices sur la transparence et l’intégrité en matière de climat.

4.5.2. Conclusions et priorités pour l'avenir

Les pays ont utilisé une variété d'outils politiques pour s'assurer que les actions gouvernementales s'alignent sur les objectifs écologiques, y compris la budgétisation verte, les marchés publics écologiques, l'évaluation de l'impact de la réglementation et d'autres. Les gouvernements surveillent et réduisent également leurs propres émissions de gaz à effet de serre et leur empreinte environnementale. Certains pays investissent dans des mécanismes participatifs et dialoguent avec la société civile afin de parvenir à un consensus sur les politiques vertes et de renforcer la confiance dans la capacité des gouvernements à gérer la transition écologique. Les pays renforcent également les mécanismes de coordination et de suivi intersectoriels.

Cependant, les pays continuent de se heurter à de grands défis en ce qui concerne la conception de mesures politiques efficaces qui équilibrent les compromis intersectoriels et l'équité intergénérationnelle, et il reste encore beaucoup à faire pour que les gouvernements accélèrent la transition vers une économie verte. Dans un contexte démocratique, les gouvernements doivent permettre au public de comprendre et de soutenir les politiques qui ont un impact direct sur les citoyens dans leur vie quotidienne. Ils devront continuer à investir dans leurs outils et à les amener au prochain niveau stratégique, notamment en autorisant les infrastructures vertes, en mobilisant les marchés publics de manière plus stratégique et en mobilisant les données probantes appropriées pour éclairer les choix politiques et les compromis.

L’initiative « Renforcer la démocratie » aidera les gouvernements à gérer une transition écologique centrée sur les citoyens, ainsi qu’à encourager le soutien du public et l’engagement actif des citoyens. Ceci fera également progresser l'analyse et les orientations visant à encourager la participation des citoyens, à façonner des normes sociales pour le changement de comportement, à réduire les émissions des administrations publiques et à consolider les structures de gouvernance qui s'alignent sur les objectifs climatiques. En outre, ceci aidera les pays à faire en sorte que les gouvernements disposent de preuves solides et soient en mesure de les mobiliser au bon moment et dans le bon format pour permettre de mobiliser les bonnes données probantes pour élaborer de politiques dans ce domaine complexe.

Références

[19] AIE (2023), « Energy Technology Perspectives », Agence internationale de l’énergie, https://www.iea.org/reports/energy-technology-perspectives-2023 (consulté le 18 septembre 2024).

[18] AIE (2021), « The Role of Critical Minerals in Clean Energy Transitions », Agence internationale de l’énergie, https://www.iea.org/reports/the-role-of-critical-minerals-in-clean-energy-transitions (consulté le 18 septembre 2024).

[67] Behavioural Economics Team of the Australian Government (2018), Energy labels that make cents, https://behaviouraleconomics.pmc.gov.au/sites/default/files/projects/beta_report_energy_labels_that_make_cents.pdf (consulté le 7 mars 2024).

[88] Blazey, A. et M. Lelong (2022), « Green budgeting: A way forward », OECD Journal on Budgeting, https://doi.org/10.1787/dc7ac5a7-en.

[36] British Columbia (s.d.), « Climate action and accountability », https://www2.gov.bc.ca/gov/content/environment/climate-change/planning-and-action (consulté le 17 avril 2024).

[3] Climate Assembly Brussels (2023), « Cycle 1: Habitat - Comment habiter a Bruxelles pour faire face aux défis climatique d’ici 2050 ? », https://forum.assembleeclimat.brussels/processes/cycle-1 (consulté le 12 avril 2024).

[23] Commission européenne (2023), « Annex to the Commission Delegated Regulation (EU) .../... supplementing Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council as regards sustainability reporting standards », https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:a17f44bd-2f9c-11ee-9e98-01aa75ed71a1.0008.02/DOC_2&format=PDF (consulté le 26 septembre 2024).

[44] Commission européenne (2023), « Climate Change: Eurobarometer », https://climate.ec.europa.eu/document/download/347aa4c9-c4a0-4892-b24b-f822e7af6cdd_en?filename=citizen_support_report_2023_en.pdf (consulté le 28 mars 2024).

[22] Commission européenne (2023), Commission Delegated Regulation (EU) supplementing Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council as regards sustainability reporting standards. C(2023) 5303 final. Annex 1, https://ec.europa.eu/finance/docs/level-2-measures/csrd-delegated-act-2023-5303-annex-1_en.pdf.

[31] Commission européenne (2022), Training Needs and Programme Proposals for Nation Judges on European Environmental Law, https://www.era.int/upload/dokumente/24432.pdf.

[82] Commission européenne (s.d.), Green Public Procurement Criteria and Requirements, https://green-business.ec.europa.eu/green-public-procurement/gpp-criteria-and-requirements_en (consulté le 5 March 2024).

[16] Conway, D. et B. Hermann (2021), Dealing with corruption in adopting and implementing carbon taxes, U4, https://www.u4.no/publications/dealing-with-corruption-in-adopting-and-implementing-carbon-tax.pdf (consulté le 1 octobre 2023).

[5] COP28 UAE (2023), The UAE Consensus Negotiations Outcome, https://www.cop28.com/en/the-uae-consensus-negotiations-outcome.

[80] Danish Agency for Governmental IT Services (2023), « Strategy 2023-2026 [Strategi 2023-2026] », https://statens-it.dk/media/avrnjro5/strategi-2023-2026pdf.pdf (consulté le 26 septembre 2024).

[27] Dechezleprêtre, A. et al. (2022), « Fighting climate change: International attitudes toward climate policies », Documents de travail du Département des Affaires économiques de l’OCDE, n° 1714, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/3406f29a-en.

[81] DTA (2023), New Data Centre Panel, https://www.dta.gov.au/blogs/new-data-centre-panel.

[76] EMAS (2023), EMAS key figures as per November 2023.

[65] Environmental Protection Agency (s.d.), Climate Change in the Irish Mind, https://www.epa.ie/environment-and-you/climate-change/what-is-epa-doing/national-dialogue-on-climate-action/climate-change-in-the-irish-mind/ (consulté le 7 mars 2024).

[32] EUFJE (2023), EU Forum of Judges for the Environment, Annual Report 2023.

[24] Europol (2022), « Environmental crime in the age of climate change: 2022 threat assessment », https://www.europol.europa.eu/publications-events/publications/environmental-crime-in-age-of-climate-change-2022-threat-assessment (consulté le 25 septembre 2024).

[84] German Environmental Agency (2020), Guide on Green Public Procurement of Software, https://www.umweltbundesamt.de/sites/default/files/medien/479/publikationen/texte_71-2020_guide_on_green_public_procurement_of_software_2020-02-12.pdf.

[11] Gouvernement de la Finlande (2023), Government appointed Sámi Climate Council, https://ym.fi/en/-/government-appointed-sami-climate-council.

[12] Gouvernement de l’Australie (2023), First Nations Clean Energy and Emissions Reduction Advisory Committee, https://www.dcceew.gov.au/climate-change/emissions-reduction/fnceerac.

[8] Gouvernement de l’Irlande (2023), « The National Youth Assembly of Ireland », https://www.gov.ie/en/campaigns/3fd5d-national-youth-assembly-on-climate-2023/ (consulté le 24 septembre 2024).

[83] Gouvernement de l’Irlande (s.d.), GPP Criteria Search, https://gppcriteria.gov.ie/ (consulté le 5 March 2024).

[47] Gouvernement des États-Unis d’Amérique (2023), Circular No. A-4, Office of Management and Budget, https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2023/11/CircularA-4.pdf (consulté le 8 février 2024).

[33] Gouvernement des États-Unis d’Amérique (2023), Comprehensive environmental strategy annual report, https://www.justice.gov/oej.

[6] Gouvernement d’Irlande (2024), Site web, https://www.gov.ie/en/.

[73] Gouvernement du Canada (2024), Emergency Management Strategy for Canada – A path to Resilience.

[10] Gouvernement du Canada (2024), Environmental Damages Fund: project map, https://www.canada.ca/en/environment-climate-change/services/environmental-funding/programs/environmental-damages-fund/map-projects.html.

[95] Gouvernement du Canada (2020), « Défi sur le plastique : Déchets électroniques », https://ised-isde.canada.ca/site/solutions-innovatrices-canada/fr/defi-plastique-dechets-electroniques (consulté le 26 septembre 2024).

[72] Gouvernement du Royaume-Uni (2023), The UK Government Resilience Framework, Cabinet Office, London, https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/1131163/UKG_Resilience_Framework_FINAL_v2.pdf (consulté le 1 septembre 2023).

[79] Gouvernement du Royaume-Uni (2020), « Greening government: ICT and digital services strategy 2020-2025 ».

[64] Impact Canada Initiative (2024), The Program of Applied Research on Climate Action in Canada, https://impact.canada.ca/en/behavioural-science/parca (consulté le 7 mars 2024).

[15] Influence Map (2022), The EU’s Green Deal vs The Fossil Gas Industry, https://influencemap.org/EN/report/Gas-Lobbying-And-the-EU-Green-Deal-16405 (consulté le 4 mars 2024).

[68] Intergovernmental Panel on Climate Change (2022), Headline Statements from the Summary for Policymakers, https://www.ipcc.ch/report/ar6/wg3/downloads/report/IPCC_AR6_WGIII_HeadlineStatements.pdf (consulté le 7 mars 2024).

[25] Kaur, M. et al. (2023), « Steering responses to climate change from the centre of government : A stocktaking », Documents de travail de l’OCDE sur la gouvernance publique, n° 65, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/b95c8396-en.

[58] Lakić, E., J. Gregor Golja et A. Ferdo Gubina (2022), ANALIZA UČINKOV ZELENEGA JAVNEGA NAROČANJA V REPUBLIKI SLOVENIJI, CARE4CLIMATE, https://www.care4climate.si/sl/novice/vse-novice/analiza-ucinkov-zelenega-javnega-narocanja-v-republiki-sloveniji.

[7] LCOY Canada (2023), LCOY Canada 2023 Policy Document, https://lcoycanada.ca/.

[66] Leiserowitz, A., Goldberg, M., Carman, J. et al. (2022), « Climate Change’s Four Irelands: An Audience Segmentation Analysis », Yale Program on Climate Change Communication.

[57] Ministry of Environment and Energy Security (s.d.), Green Public Procurement - Minimum Environmental Criteria, https://gpp.mite.gov.it/Home/Cam#CamInVigore.

[21] National Audit Office of Finland (2024), « Finnish Transparency Register », https://www.vtv.fi/en/audit-and-oversight/transparency-register/ (consulté le 27 septembre 2024).

[93] Nations Unies (s.d.), « Les 17 objectifs », https://sdgs.un.org/goals (consulté le 23 juillet 2024).

[86] OCDE (2024), « 2023 OECD Digital Government Index : Results and key findings », Documents d’orientation sur la gouvernance publique de l’OCDE, n° 44, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/1a89ed5e-en.

[92] OCDE (2024), « Co-ordination of green policies at the centre of government in Romania », Documents d’orientation sur la gouvernance publique de l’OCDE, n° 45, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/86439554-en.

[1] OCDE (2024), Enquête de l’OCDE sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques – résultats 2024 : Instaurer la confiance dans un contexte complexe, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/80ddd09b-fr.

[56] OCDE (2024), Harnessing Public Procurement for the Green Transition : Good Practices in OECD Countries, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/e551f448-en.

[69] OCDE (2024), LOGIC: Good Practice Principles for Mainstreaming Behavioural Public Policy, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/6cb52de2-en.

[20] OCDE (2024), Perspectives de l’OCDE sur la lutte contre la corruption et l’intégrité 2024, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/2755ec0c-fr.

[74] OCDE (2024), « Vers des indicateurs de l’intensité carbone des produits plus granulaires, plus précis et disponibles plus rapidement : Note exploratoire », n° 1, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/4dd6c948-fr.

[37] OCDE (2023), « 2023 OECD Open, Useful and Re-usable data (OURdata) Index : Results and key findings », Documents d’orientation sur la gouvernance publique de l’OCDE, n° 43, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/a37f51c3-en.

[46] OCDE (2023), « Better regulation for the green transition », Documents d’orientation sur la gouvernance publique de l’OCDE, n° 40, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/c91a04bc-en.

[53] OCDE (2023), « Biodiversity points in the Netherlands », OECD Infrastructure Toolkit, https://infrastructure-toolkit.oecd.org/wp-content/uploads/Netherlands_Biodiversity.pdf.

[2] OCDE (2023), « Deliberative Democracy Database », https://airtable.com/appP4czQlAU1My2M3/shrX048tmQLl8yzdc/tblrttW98WGpdnX3Y/viwX5ZutDDGdDMEep (consulté le 27 mars 2024).

[52] OCDE (2023), Developing an Integrated Approach to Green Infrastructure in Italy, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/d84bb8e4-en.

[45] OCDE (2023), Drivers of Trust in Public Institutions in Brazil, Building Trust in Public Institutions, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/fb0e1896-en.

[75] OCDE (2023), Emploi et gestion publics 2023 : Vers une fonction publique plus flexible, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/d90a3d11-fr.

[85] OCDE (2023), Improving the Landscape for Sustainable Infrastructure Financing, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/bc2757cd-en.

[43] OCDE (2023), « Lessons from the OECD Trust Survey in Portugal », Documents d’orientation sur la gouvernance publique de l’OCDE, n° 27, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9754dd09-en.

[94] OCDE (2023), « Leveraging EU missions in Austria: Assessing Progress Using a Novel OECD Mission Monitoring Tool », https://www.trami5missions.eu/sites/default/files/2023-11/OECD%20Mission%20Action%20Lab%20-%20Final%20report%20231116.pdf (consulté le 27 mars 2024).

[4] OCDE (2023), Main Findings from the 2022 OECD Risks that Matter Survey, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/70aea928-en.

[87] OCDE (2023), « Methodology for assessing impact on GHG emissions in France », OECD Infrastructure Toolkit, https://infrastructure-toolkit.oecd.org/wp-content/uploads/France_GHGimpact.pdf.

[78] OCDE (2023), « More resilient public administrations after COVID-19 : Lessons from using the Common Assessment Framework (CAF) 2020 », Documents d’orientation sur la gouvernance publique de l’OCDE, n° 29, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/8d10bb06-en.

[91] OCDE (2023), OECD Public Governance Reviews: Czech Republic : Towards a More Modern and Effective Public Administration, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/41fd9e5c-en.

[38] OCDE (2023), Panorama des administrations publiques 2023, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/b4d0a9ed-fr.

[51] OCDE (2023), « Planning, design and management of green-blue spaces in Flanders », OECD Infrastructure Toolkit, https://infrastructure-toolkit.oecd.org/wp-content/uploads/Belgium_GBS-Handbook.pdf.

[90] OCDE (2023), Public Governance Monitor of Sweden, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/086f9b89-en.

[60] OCDE (2023), « Renforcer l’attractivité de la fonction publique en France : Vers une approche territoriale », Documents d’orientation sur la gouvernance publique de l’OCDE, n° 28, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/10b06c9e-fr.

[55] OCDE (2023), Scaling Up the Mobilisation of Private Finance for Climate Action in Developing Countries : Challenges and Opportunities for International Providers, Green Finance and Investment, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/17a88681-en.

[50] OCDE (2023), « Spain’s working group on climate change and resilience in roads », OECD Infrastructure Toolkit, https://infrastructure-toolkit.oecd.org/wp-content/uploads/Spain_RoadResilience.pdf.

[71] OCDE (2023), Taming Wildfires in the Context of Climate Change, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/dd00c367-en.

[89] OCDE (2023), Understanding and Applying the Precautionary Principle in the Energy Transition, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/5b14362c-en.

[77] OCDE (2022), Emploi et gestion publics 2021 : L’avenir de la fonction publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/e6645a1d-fr.

[59] OCDE (2022), Equipping Agile and Autonomous Regulators, The Governance of Regulators, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/7dcb34c8-en.

[70] OCDE (2022), Gérer les risques climatiques et faire face aux pertes et aux dommages, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/be5c2857-fr.

[17] OCDE (2022), « Gouverner vert : Préparer les gouvernements à l’action face à l’enjeu climatique et aux autres défis environnementaux », dans Instaurer la confiance et renforcer la démocratie  : Préparer le terrain pour l’action gouvernementale, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/b0aea2e5-fr.

[26] OCDE (2022), Instaurer la confiance et renforcer la démocratie : Préparer le terrain pour l’action gouvernementale, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/34a56a87-fr.

[42] OCDE (2022), « Recommandation du Conseil sur la coopération réglementaire internationale face aux défis de portée mondiale », Instruments juridiques de l’OCDE, OECD/LEGAL/0475, OECD, Paris, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0475.

[61] OCDE (2022), Survey of the Schools of Government.

[39] OCDE (2022), Survey on Public Service Leadership and Capability.

[49] OCDE (2022), Survey on the Governance of Infrastructure, http://qdd.oecd.org/data/GOV_INFRA_PH_2.

[41] OCDE (2021), Politique de la réglementation : Perspectives de l’OCDE 2021, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/494d5942-fr.

[48] OCDE (2018), « Climate-resilient infrastructure », OECD Environment Policy Papers, n° 14, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/4fdf9eaf-en.

[63] OCDE (s.d.), Behavioural Insights Projects, https://oecd-opsi.org/bi-projects/ (consulté le 22 septembre 2023).

[13] Oreskes, N. et E. Conway (2010), Merchants of Doubt: How a Handful of Scientists Obscured the Truth on Issues from Tobacco Smoke to Climate Change, Bloomsbury Publishing, London.

[29] Our Children’s Trust (2024), « Juliana v. US », https://www.ourchildrenstrust.org/juliana-v-us (consulté le 16 avril 2024).

[30] Our Children’s Trust (2023), « Sweeping Constitutional Win for Held v. State of Montana Youth Plaintiffs », https://static1.squarespace.com/static/571d109b04426270152febe0/t/64da6d67161d05783fbca2f9/1692036457635/08.14.2023+Montana+Climate+Youth+Win.pdf (consulté le 16 avril 2024).

[54] Percoco, M. et al. (2023), « Integrating climate change in infrastructure project appraisal : A proposed methodology for Ireland », Documents de travail de l’OCDE sur la gouvernance publique, n° 61, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/00ce58be-en.

[9] PNUD (2022), Elevating Meaningful Youth Engagement for Climate Action, Programme des Nations Unies pour le développement, https://www.undp.org/sites/g/files/zskgke326/files/2022-05/UNDP-Elevating-Meaningful-Youth-Engagement-for-Climate-Action-2.pdf (consulté le 24 septembre 2024).

[28] PNUE (2023), Environmental Rule of Law: Tracking Progress and Charting Future Directions, Programme des Nations Unies pour l’environnement, https://wedocs.unep.org/20.500.11822/43943.

[14] Supran, G. et N. Oreskes (2017), « Assessing ExxonMobil’s climate change communications (1977–2014) », Environmental Research Letters, vol. 12/8, p. 084019, https://doi.org/10.1088/1748-9326/aa815f.

[40] Syllabus (s.d.), « The role of Public Administration for sustainable transformation [Il ruolo della PA per la trasformazione sostenibile] », https://www.syllabus.gov.it/portale/web/syllabus/offerta-ruolo-pa (consulté le 17 septembre 2024).

[35] UNFCC (s.d.), « Changement climatique (ONU) », https://unfccc.int/fr (consulté le 11 octobre 2024).

[62] Varazzani, C. et C. Hubble (2023), Mapping the global behavioural insights community, OCDE, Paris, https://oecd-opsi.org/blog/mapping-behavioural-insights/.

[34] West Coast Environmental Law (2024), EDRF Legal Aid Fund, https://www.wcel.org/.

Notes

← 1.  La République de Türkiye interprète les groupes marginalisés conformément à sa propre législation nationale.

← 2.  Les objectifs de développement durable sont un ensemble de 17 objectifs adoptés par tous les États membres des Nations unies en 2015. Ils reconnaissent que mettre fin à la pauvreté et aux autres privations doit aller de pair avec des stratégies qui améliorent la santé et l’éducation, réduisent les inégalités et luttent contre le changement climatique (Nations Unies, s.d.[93]).

← 3.  La compétence globale est une capacité multidimensionnelle. Les fonctionnaires compétents à l'échelle globale comprennent les interactions entre les questions de politique locale et globale, comprennent et apprécient les différentes perspectives interculturelles et visions du monde, interagissent avec succès avec les autres (y compris dans les forums internationaux) et prennent des mesures responsables en faveur de la durabilité et du bien-être collectif. À cette fin, les compétences globales peuvent être étroitement liées à une sous-catégorie de compétences vertes.

← 4.  Les données sont tirées de l’enquête de l’OCDE de 2022 sur la budgétisation verte, qui englobe les réponses de 36 pays de l’OCDE et ne fait référence qu’aux pratiques des administrations centrales/fédérales à la fin du mois de juin 2022. Les répondants étaient principalement des fonctionnaires du budget au sein des autorités budgétaires centrales. Les réponses représentent la propre évaluation par le pays des pratiques et procédures actuelles.

← 5.  L’indice de budgétisation verte 2022 de l’OCDE repose sur les quatre éléments constitutifs du cadre de budgétisation verte de l’OCDE, chacun ayant une pondération égale (0.25). L'indice varie de 0 (non mise en œuvre) à 1 (niveau élevé de pratiques de budgétisation verte). Les scores des pratiques de budgétisation verte des pays ont été déterminés en additionnant les scores pondérés de chaque élément constitutif, variant de 0 à 1. Les variables composant l'indice ont été sélectionnées par les experts de l'OCDE sur la base de leur pertinence par rapport au concept et elles ont été examinées par les délégués des comités de l’initiative de l’OCDE pour une budgétisation environnementale (Paris Collaborative on Green Budgeting).

← 6.  La République de Türkiye interprète les groupes marginalisés conformément à sa propre législation nationale.

← 7.  Voir la section ci-dessus dans ce chapitre sur l'engagement et donner une voix aux groupes sous-représentés et autochtones (le cas échéant).

← 8.  La République de Türkiye interprète les groupes marginalisés conformément à sa propre législation nationale.

← 9.  Le rapport complet intitulé « Leveraging EU missions in Austria : Assessing Progress Using a Novel OECD Mission Monitoring Tool » peut être consulté à l’adresse suivante : (OCDE, 2023[94]).

← 10.  Défi sur le plastique : Déchets électroniques (Gouvernement du Canada, 2020[95]).