186. Le nouveau système international d’imposition exposé dans ce Blueprint reconnaît qu’à l’ère du numérique, les droits d’imposition ne peuvent plus être exclusivement déterminés par le critère de présence physique. Aussi, il présente de nouvelles règles du lien pour le chiffre d'affaires couvert traité au chapitre 2.
187. Ainsi que le chapitre 2 l’explique, les critères de délimitation du champ d'application cherchent à appréhender les grandes EMN qui peuvent participer de façon active et soutenue à la vie économique d’une juridiction de marché, au-delà de la simple conclusion de ventes, en vue de générer des bénéfices, sans nécessairement avoir une présence imposable significative sur ce marché (qui est le critère retenu par les règles du lien existantes). À cet égard, les chapitres 2 et 3 doivent être lus ensemble car ils expriment une logique commune.
188. Telles qu’elles sont conçues, les règles du lien visent à protéger les intérêts des juridictions plus petites, et notamment des économies en développement, et de les faire bénéficier du nouveau droit d’imposition. Elles reconnaissent la nécessité de maintenir des coûts de conformité faibles et proportionnés.
189. Les nouvelles règles du lien régissent uniquement le droit d’une juridiction du marché à percevoir une fraction du Montant A. Elles ne modifient pas les critères du lien applicables à d'autres impôts, aux droits de douane ou à d'autres fins non fiscales. Elles seront conçues en tant que disposition autonome afin de limiter les répercussions indésirables sur d’autres règles fiscales ou non fiscales existantes.
190. Elles pourraient s'appliquer de façon différente aux activités ADS et CFB. S’agissant des ADS, le dépassement d’un seuil de chiffre d’affaires dans une juridiction du marché pourrait être le seul critère à appliquer pour établir le lien. De par leur nature, les services ADS peuvent être rendus à distance, et les entreprises qui les proposent participent généralement de façon significative et soutenue à la vie économique du marché, même sans présence physique, ce qui représente l’un des principaux défis posés par la taxation de l'économie numérique.
191. S'agissant des CFB, la capacité à participer à distance à une juridiction du marché est moins évidente. Au regard de la complexité et des coûts de conformité supplémentaires associés à la détermination de la source du revenu provenant des activités CFB (distribution par un tiers, par exemple) et du fait largement admis que les marges bénéficiaires sont généralement plus faibles pour les activités CFB que pour les services ADS, il pourrait être justifié de fixer un critère de lien plus élevé pour les CFB. Bien que de nombreux membres du Cadre inclusif soucieux de simplicité préféreraient un seuil de lien basé exclusivement sur le chiffre d’affaires, d’autres membres estiment qu’un critère de lien plus élevé pour les CFB est essentiel. Cela pourrait passer par la fixation d’un seuil plus élevé et la recherche de facteurs supplémentaires qui traduiraient une participation active et soutenue dans une juridiction, au-delà de simples ventes.
192. Aussi, ce Blueprint suit une approche fondée sur les éléments suivants : Un lien est établi :
pour les ADS :
lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à [X millions EUR] par an ;
pour les CFB :
lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à [X millions EUR] par an et ;
il existe un facteur supplémentaire indiquant une participation significative et soutenue dans l'économie du marché. Ce facteur supplémentaire pourrait être une succursale, ou une « installation fixe d’affaires » (comme un établissement stable répondant à la définition des Modèles de Convention fiscale de l’OCDE et des Nations Unies), pourvu que l’entité ou l’ES exerce des activités qui sont liées aux ventes couvertes. On réfléchira aussi à la possibilité de considérer qu’un chiffre d'affaires supérieur à XX millions EUR constitue un facteur supplémentaire (l’EMN serait alors réputée avoir une participation active qui ne se limite pas à la simple activité de vente). D'autres facteurs supplémentaires peuvent aussi être envisagés (qui seraient décorrelés de la présence physique).
193. En fonction du niveau auquel les seuils seront fixés, on pourra envisager d’utiliser un critère de lien plus bas pour les petites économies en développement dont le PIB est inférieur à un certain niveau, tout en réfléchissant à des simplifications propres à faciliter la conformité.