Perspectives mondiales du financement du développement durable 2019

Chapitre 3. Complexité croissante du système de financement du développement durable : instruments, niveau de revenu et interactions

Abstract

Chaque acteur et chaque type de financement à l’appui du développement durable a ses propres avantages comparatifs, ses coûts et ses bénéfices. La grande diversité des acteurs du financement du développement permet d’envisager de nouvelles options pour se diversifier et combiner différentes sources de financement afin d’accroître leur contribution au développement durable. Dans un monde idéal, les acteurs seraient parfaitement informés des avantages et inconvénients respectifs associés aux différentes options, si bien qu’ils pourraient exploiter stratégiquement chaque source de façon à satisfaire les besoins de financement liés au Programme 2030.

Le présent chapitre dresse une vue d’ensemble des caractéristiques et facteurs qui, certes, accroissent la diversité des financements, mais qui accentuent aussi la complexité des choix de financement. Il présente les différents instruments disponibles, ainsi que l’influence qu’exerce le niveau de revenu d’un pays sur les options de financement qui s’offrent à lui. Enfin, le chapitre examine certaines des interactions complexes entre les acteurs et les sources de financement. Ces trois éléments – instruments, niveaux de revenu et interactions – renforcent la nécessité d’une approche cohérente et holistique entre les acteurs.

En bref

La grande diversité des acteurs du financement du développement durable et toute la palette de leurs ressources sont à l’origine d’opportunités, mais génèrent aussi de la complexité. Dans un monde idéal, chacun des différents acteurs prendrait des décisions éclairées quant à l’allocation et aux modalités de ses financements, qui lui permettraient d’atteindre ses objectifs le plus efficacement possible. Compte tenu des choix individuels des acteurs extérieurs, les pouvoirs publics des pays en développement et les acteurs privés pourraient choisir les financements qui répondent à leurs besoins et contribuent à la réalisation du Programme 2030 au coût le plus bas. Ils auraient une bonne connaissance des coûts et avantages du choix de telle ressource par rapport à telle autre, et pourraient exploiter stratégiquement les avantages comparatifs et les atouts de chacune.

Malheureusement, le système de financement du développement durable (FDD) est loin de ce monde idéal et, pour différentes raisons, il est difficile d’aboutir à ce panachage optimal de financements. Ces raisons peuvent être résumées en trois points : instruments, niveau de revenu et interactions.

Instruments – Le premier facteur qui complique la donne est la multiplicité des modalités de financement auxquelles les différents acteurs peuvent avoir recours. Une caractéristique définitoire du nouveau système de financement du développement durable est l’accent placé sur les approches innovantes, qui élargissent l’éventail d’instruments disponibles.

• De nombreux apporteurs publics explorent ce potentiel : 33 % des fournisseurs bilatéraux ayant répondu à l’enquête menée aux fins des Perspectives mondiales du financement du développement durable prévoyaient d’utiliser à l’avenir des garanties, et 13 % envisageaient le recours à des instruments hybrides.

• Malgré l’effervescence entourant l’innovation, ses promesses ne se sont pas encore concrétisées. Les volumes réellement levés au moyen d’approches innovantes demeurent faibles. Les instruments autres que les dons et les prêts représentent seulement 2 % de l’ensemble des financements publics à l’appui du développement.

Niveaux de revenu – Les types de financements disponibles semblent être fortement corrélés au niveau de revenu et aux évolutions du contexte national. À mesure que les pays se développent, la combinaison de financements utilisés évolue, la majorité des financements n’étant plus tant extérieurs qu’intérieurs, plus tant publics que privés.

• Alors que les recettes fiscales représentent un peu moins de la moitié du volume total des ressources financières des pays à faible revenu (PFR), elles en constituent plus de 70 % pour les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI) et environ 90 % pour les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (PRITS).

• Les apports privés représentent environ 30 % des ressources extérieures des PFR, mais presque 70 % pour les PRITS les plus riches.

Interactions – Les interactions entre acteurs et ressources induisent des synergies et des arbitrages, et des choix dans un domaine (tel que l’aide) peuvent avoir des répercussions sur le financement dans un autre (par exemple en matière de fiscalité), en augmentant ou en diminuant les capacités de financement. Une méconnaissance de ces interactions peut se traduire par des occasions manquées et des mesures inefficientes, que ce soit du côté des partenaires au développement ou des pays en développement :

• Plus de 80 % des PFR et des PRITI proposent des exonérations fiscales temporaires et des exemptions fiscales sur l’investissement, alors que les investisseurs indiquent que les incitations fiscales sont parmi les facteurs les moins importants pour les décisions d’investissement et de localisation géographique.

• Bien que certains apporteurs publics, dont les Pays-Bas et la Norvège, aient modifié leur politique publique et ne recherchent plus d’exemption fiscale sur les biens et services financés par l’aide publique au développement (APD), cette pratique ne s’est pas encore généralisée.

Le présent chapitre analyse ces facteurs interconnectés, étape indispensable pour trouver les solutions les meilleures pour le développement durable. Les Chapitres 4, 5 et 6 approfondiront cette analyse et se concentreront sur une approche plus holistique de la mesure, de la maximisation et de la mise en œuvre du financement du développement durable.

Une plus grande hétérogénéité des instruments complique le choix de la combinaison de financements

Les instruments peuvent être répartis en différentes catégories en fonction des modalités selon lesquelles les acteurs fournissent des financements à l’appui du développement durable : dons, titres de dette, prises de participation, et une catégorie diverse qui comprend le financement mezzanine et les instruments à caractère conditionnel, tels que les garanties.

Classiquement, les différents acteurs intervenant dans le financement du développement durable utilisaient un assortiment relativement constant d’instruments. Les donneurs bilatéraux et les acteurs philanthropiques s’appuyaient majoritairement sur les dons, les banques multilatérales de développement octroyaient essentiellement des prêts et les investissements privés prenaient la forme de titres de dette et de prises de participation.

Si ces catégories demeurent les principales modalités retenues, certains acteurs explorent de nouveaux instruments et de nouvelles stratégies.

Tout un éventail d’instruments s’offre au choix des acteurs du financement du développement durable

Les dons demeurent la forme la plus populaire de financement public

Les dons correspondant aux engagements des apporteurs publics1 représentaient 78 % de l’ensemble des financements concessionnels bilatéraux ayant fait l’objet d’engagements en 2016, et 48 % des financements concessionnels multilatéraux2 ( Graphique 3.1).

Des acteurs privés, à savoir entreprises privées, ménages et organisations à but non lucratif, telles que les fondations philanthropiques, fournissent eux aussi des dons. La quasi-totalité des financements fournis par les fondations philanthropiques prend la forme de dons ou subventions. Ainsi, 99 % des versements opérés par la Fondation Bill & Melinda Gates en 2016 étaient des subventions3.

Graphique 3.1. Portefeuille des apporteurs publics.

Note : Les estimations s’appuient sur des données portant sur des financements concessionnels et non concessionnels hors allègement de la dette. Les garanties, assurances et investissements hybrides, qui chacun représentent moins de 1 % du portefeuille, ne sont pas présentés dans le graphique.

Source : OCDE (2018[1]), « Système de notification des pays créanciers (SNPC) » (base de données) https://stats.oecd.org/Index.aspx?lang=fr&SubSessionId=a22cd8e1-9b49-4ab7-b4cf-f8e139661e69&themetreeid=3.

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Pour les pays à faible revenu, le choix entre dons et prêts est parfois guidé par le cadre de viabilité de la dette (CVD), établi par la Banque mondiale/le Fonds monétaire international. La Banque mondiale détermine l’affectation de ses dons sur la base des résultats de l’évaluation de la viabilité de la dette. Les pays qui présentent un faible risque de surendettement reçoivent des prêts ; les pays qui présentent un risque modéré de surendettement reçoivent une combinaison de 50 % de prêts et de 50 % de dons ; et les pays qui présentent un risque élevé de surendettement de même que ceux qui sont déjà en situation de surendettement reçoivent uniquement des dons. Plusieurs fournisseurs bilatéraux ont adopté une stratégie analogue pour l’allocation des dons (Cassimon, Verbeke and Essers, 2016[2]).

Les instruments de dette présentent des avantages et des risques, et sont largement utilisés

Le financement par des instruments de dette est largement utilisé, aussi bien par les acteurs publics que par les acteurs privés. Puisque les dettes doivent être remboursées, elles peuvent créer des incitations positives, pour les emprunteurs, à faire preuve de discipline budgétaire. Une fois la dette remboursée, elle peut être utilisée pour financer d’autres besoins. Dans le même temps, l’obligation de rembourser la dette, bien souvent avec des intérêts courus, peut constituer un fardeau budgétaire pour l’emprunteur4, et des niveaux d’endettement insoutenables peuvent conduire à des crises monétaires ou bancaires, surtout dans le contexte des pays en développement (Aghion, Bacchetta and Banerjee, 2004[3]).

Le financement par titres de dette souscrits auprès d’apporteurs publics prend, la majeure partie du temps, la forme de prêts, à des conditions de faveur ou non5. Les prêts classiques forment une proportion relativement restreinte des apports concessionnels, mais constituent la majorité des apports non concessionnels, représentant une part comprise entre 94 % pour les apporteurs bilatéraux membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE à 100 % pour les fournisseurs non membres du CAD ( Graphique 3.1). La proportion de financements non concessionnels dans le portefeuille des apporteurs multilatéraux tend à être relativement plus importante, si bien que ces acteurs sont les principaux fournisseurs de prêts. En 2016, les prêts représentaient 94 % de leurs engagements non concessionnels et 75 % du total de leurs engagements.

Les titres de dette sont aussi l’instrument le plus couramment utilisé pour les apports du secteur privé. La majeure partie des titres de dette octroyés dans les pays en développement par des acteurs privés prend la forme de prêts. Toutefois, en droite ligne de la réorientation mondiale vers des financements ayant davantage recours aux marchés monétaires et obligataires (OCDE, 2017[4]), la proportion de titres négociables (par exemple des obligations) par rapport au niveau total d’endettement ne cesse de croître6. Si ce constat se vérifie tout particulièrement dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure, les pouvoirs publics et les entreprises des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et même des pays à faible revenu accèdent de plus en plus aux marchés financiers.

Le recours grandissant aux marchés des capitaux d’emprunt a conduit à une modification de la composition des apporteurs de financements. Contrairement aux fournisseurs de prêts non négociables, ceux qui investissent dans les marchés des capitaux d’emprunt peuvent facilement revendre leurs créances à de nouveaux créanciers. Cela peut avoir des conséquences négatives s’il est nécessaire de procéder à une restructuration de la dette, car il peut devenir plus difficile de garantir la coordination entre créanciers indispensable pour produire des accords complets acceptables pour tous les créanciers majeurs (FMI, 2018[5]).

Les investissements sous forme de prises de participation permettent un partage des risques et sont de plus en plus populaires auprès des acteurs du secteur public

Les prises de participation qui sont, traditionnellement, un instrument du secteur privé, ont un effet plus stabilisateur sur les bénéficiaires de financements que les titres de créance, parce que les apporteurs supportent eux aussi les risques associés à ces investissements. Toutefois, pour les apporteurs, il s’ensuit que les prises de participation sont un investissement plus risqué que les titres de créance, induisant généralement des rendements plus volatils, mais plus élevés.

Les titres de participation sont essentiellement utilisés pour les investissements du secteur privé, plus de 80 % des avoirs d’investissements directs étrangers (IDE) nets prenant la forme de prises de participation7. Les titres de participation constituent également une proportion substantielle des investissements de portefeuille (plus de la moitié)8.

Ces dernières années, on a observé que les titres de participation étaient délaissés au bénéfice du financement par titres de dette dans les pays en développement, avec de possibles répercussions sur la viabilité de la dette et sur la vulnérabilité aux chocs macroéconomiques (Chapitre 5). Cette réorientation correspond à une évolution mondiale tirée par une multitude de facteurs, notamment des changements démographiques et des réformes de la réglementation financière qui rendent les titres de créance plus séduisants que les titres de participation (Roxburgh et al., 2011[6]).

Dans le même temps, les investissements en titres de participation retiennent de plus en plus l’attention du secteur public9. Alors que la part des financements apportés par des acteurs multilatéraux sous forme de prises de participation reste assez faible – 6 % des financements non concessionnels en 2016, comme le montre le Graphique 3.2 –, on observe des écarts entre les différentes organisations. Les titres de participation représentent 25.5 % du portefeuille de la Société financière internationale (SFI), qui détient une participation au capital d’entreprises privées. En outre, de nombreux apporteurs bilatéraux investissent dans des titres de participation par le biais de leurs institutions de financement du développement, chez lesquelles la part de titres de participation dépasse les 80 %. L’Annexe fournit davantage de détails sur ce point.

Graphique 3.2. Ventilation du portefeuille des apporteurs bilatéraux de financements à l’appui du développement durable

Source : OCDE (2018[1]), « Système de notification des pays créanciers » (base de données), https://stats.oecd.org/Index.aspx?lang=fr&SubSessionId=a26f5a08-7c85-44b4-9b14-4a7c62b9261c&themetreeid=3.

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Puisque les investissements sous forme de titres de participation présentent un profil risque-rendement différent de celui de la dette et qu’ils peuvent produire des rendements beaucoup plus volatils, la croissance du portefeuille de titres de participation des apporteurs publics peut s’accompagner de nouveaux risques. La plupart des institutions de financement du développement qui recourent aux prises de participation obtenaient des rendements à deux chiffres avant la crise financière de 2008, mais ont, depuis, essuyé de lourdes pertes (Michelitsch et al., 2017[7]).

D’autres instruments qui mutualisent les risques dégagent également des intérêts plus élevés

Les instruments qui ne se limitent pas aux dons ou aux prêts classiques suscitent de plus en plus l’intérêt des apporteurs (publics) de FDD. Financements mezzanine et garanties sont tous deux assortis de rendements et de sorties de fonds variables, puisqu’ils induisent un partage des risques entre l’apporteur et le bénéficiaire.

Financement mezzanine

Le financement mezzanine est un instrument hybride situé entre le titre de dette et le titre de participation, utilisé principalement par les acteurs du secteur privé10 et les investisseurs institutionnels. En cas de faillite, les investisseurs en placements mezzanine ont un rang de priorité inférieur à celui d’autres créances, mais plus élevé que celui des investisseurs en titres de participation. Dans une transaction d’investissement décrite au Graphique 3.3, les bénéfices seraient utilisés en premier lieu pour rembourser le financement par titres de dette fournis par l’Investisseur A. Ce n’est qu’une fois toute la dette remboursée que l’Investisseur B pourrait être remboursé de son investissement en financement mezzanine. Parce que ce remboursement intervient ultérieurement, l’Investisseur B pourrait bénéficier d’un rendement plus élevé, en termes d’intérêts, que celui obtenu par l’Investisseur A sur la part de son financement revêtant la forme de titres de dette. Les rendements sur le financement par prise de participation par l’Investisseur A seraient fonction du bénéfice restant après que les titres de dette et les financements mezzanine ont été remboursés.

Graphique 3.3. Financement mezzanine : remboursements

Source : Auteur

Depuis ses débuts dans les années 80, le marché commercial des financements mezzanine s’est développé essentiellement dans les économies avancées. En règle générale, les investisseurs utilisent les instruments mezzanine pour détenir des positions de long terme dans des entreprises relativement grandes et en phase de croissance. Les décideurs dans certains pays de l’OCDE et dans les organisations internationales se sont attachés à utiliser les instruments mezzanine pour fournir des financements à des petites et moyennes entreprises, soit en créant des fonds d’investissement ciblant des entreprises spécifiques, soit en apportant des financements directs (Cusmano and Thompson, 2013[8]).

Les financements mezzanine représentent une faible proportion (moins de 1 %) des portefeuilles des apporteurs publics11. Cependant, certaines institutions bilatérales de financement du développement et des banques multilatérales de développement ont adopté la pratique consistant à adosser les financements mezzanine à des fonds publics. Ces financements sont également utilisés pour financer les opérations d’entités du secteur privé dans des pays en développement. Souvent, l’emploi de financements mezzanine a pour objectif la mobilisation du secteur privé.

Garanties

Les garanties offrent une protection contre les risques politiques et/ou commerciaux associés à un investissement. Une garantie oblige l’apporteur de la garantie à payer à l’investisseur (par exemple un prêteur) une somme convenue au préalable dans l’éventualité où la partie garantie ne serait pas à même de rembourser ses créances. Des entités aussi bien publiques que privées fournissent des garanties, généralement en échange d’une prime. Dans la détermination du niveau de la prime, les entités privées12 sont motivées par le profit, alors que les apporteurs publics prennent d’autres objectifs en considération (OCDE, 2018[9]).

Bien que l’activité de garantie demeure relativement minime au regard d’autres formes de financement du développement, les garanties bénéficient d’une attention grandissante de la part des apporteurs publics. Elles sont en particulier considérées comme un instrument pour le financement mixte, approche qui se sert du financement du développement dans le but explicite de mobiliser des ressources de différente nature. Puisque les garanties donnent lieu à un risque de versement, et non à un versement immédiat, de fonds par les donneurs, la proportion de capital que certains donneurs affectent à la garantie est plus faible que celle qu’ils affecteraient à un prêt équivalent. Il s’ensuit que, en fonction de la politique de gestion des risques mise en place par le donneur, les garanties peuvent avoir un effet mobilisateur très efficient (Encadré 3.1). Il ressort de l’enquête de 2016 menée par le CAD de l’OCDE sur les sommes mobilisées auprès du secteur privé entre 2012 et 2015 que 20 des 35 organismes de financement du développement interrogés avaient émis des garanties aux fins de mobiliser des ressources privées (Benn, Sangaré and Hos, 2017[10]).

Encadré 3.1. Les garanties peuvent permettre de mobiliser des ressources privées : Exemple de la Bosnie-Herzégovine

Le recours aux garanties pour mobiliser des ressources privées se trouve au cœur d’un programme de USAID et de l’Agence suédoise de coopération pour le développement international (Asdi), qui ont émis des garanties auprès de la ProCredit Bank et de la Sparkasse Bank de Bosnie-Herzégovine afin de couvrir 50 % du principal des prêts octroyés aux petites et moyennes entreprises locales. Ces garanties ont permis d’abaisser l’exposition de ces banques au risque, si bien qu’elles ont pu accorder des prêts à des emprunteurs qui, sans ce mécanisme, n’auraient pas été éligibles et/ou consentir des prêts à des conditions plus favorables que ce qui aurait été possible suivant les critères de prêt classiques de ces banques (USAID, 2017[11]).

Les instruments financiers examinés dans cette section sont utilisés pour les apports transfrontaliers. Il convient de noter que les mêmes instruments sont également utilisés au sein des pays en développement. Ainsi, la dette intérieure constitue une source plus importante de financement public dans les pays en développement, essentiellement en raison d’évolutions significatives de leur secteur financier (FMI, 2015[12]). La fiscalité est un autre instrument essentiel pour le financement du développement durable qu’utilisent les acteurs locaux du secteur public, comme le décrit plus en détail l’Encadré 3.2.

Encadré 3.2. La fiscalité comme instrument de financement du développement durable

La fiscalité est une composante importante de la politique budgétaire et un instrument essentiel à la disposition du secteur public pour accroître les ressources mobilisables au service du développement durable.

• Les recettes tirées de l’impôt peuvent être utilisées pour fournir des biens publics qui ne pourraient être financés autrement. Les recettes fiscales dans les pays en développement représentent un montant deux fois et demie plus élevé que tous les financements transfrontaliers cumulés (Chapitre 2) et elles peuvent servir à financer des investissements publics dans les infrastructures, l’agriculture, la santé, l’éducation et bien d’autres secteurs.

• La fiscalité peut également être utilisée pour assurer la redistribution des revenus et réduire les inégalités (Chapitre 2).

• Les impôts peuvent créer des incitations visant à promouvoir des comportements propices à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) comme l’atténuation du changement climatique. Au Viet Nam, les pouvoirs publics ont annoncé en avril 2018 leur intention de relever la taxe sur l’essence de 33.3 %, ce qui porterait à 4 000 VND (0.1754 USD) le prix d’un litre d’essence, afin de réduire la pollution et de rembourser une partie de la dette publique (Vu, 2018[13]).

Cependant, pour que la fiscalité joue son rôle d’instrument de financement du développement durable, les recettes qu’elle permet de percevoir doivent être dirigées vers cet emploi, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas.

Il ressort de l’analyse de l’utilisation des dépenses publiques à l’appui des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) que, sur un échantillon de 66 pays à faible revenu et à revenu intermédiaire, les dépenses publiques, rapportées au PIB, ont progressé de 3.2 %, passant de 26.6 % à 29.8 % du PIB entre 2008 et 2014. Cette augmentation ne s’est toutefois pas traduite par une hausse correspondante des dépenses affectées aux OMD, lesquelles, en pourcentage du PIB, avaient stagné depuis 2010 aux alentours de 11 % (Martin and Walker, 2015[14]).

Pour veiller à ce que les recettes tirées des impôts soient effectivement affectées au développement durable, il convient de mettre en place des systèmes permettant de rendre compte en toute transparence de l’utilisation qui est faite des ressources publiques, ce qui suppose la mise en œuvre de mesures d’alignement des dépenses publiques sur les Objectifs de développement durable via l’intégration des ODD dans le processus budgétaire des pays et le fléchage des dépenses vers la réalisation des ODD (Hege and Brimont, 2018[15]).

L’innovation : pour un financement du développement durable plus massif et plus intelligent

L’expansion du système de financement du développement durable, telle que décrite dans le Chapitre 2, appelle et donne naissance à des approches innovantes qui engloberont différents atouts des acteurs et instruments, et permettront une collaboration entre les divers acteurs. Le Programme d’action d’Addis-Abeba souligne la nécessité d’exploiter le potentiel que renferment les nouveaux instruments et les innovations pour mobiliser davantage de ressources aux fins du développement durable (paragraphes 43, 45, 48, 69, 75, 102 et 107).

Si cette quête de mécanismes de financement innovants n’a rien de nouveau, elle revêt un caractère plus urgent que jamais (Chapitre 1). La communauté du développement a commencé d’explorer et d’expérimenter de nouvelles initiatives au début des années 2000, afin de contribuer à assurer la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement. Le Programme 2030, encore plus ambitieux, requiert d’énormes efforts de financement, mais ces besoins ne pourront être satisfaits par les seules méthodes classiques. Si l’on veut que les ODD soient atteints, il faut, chaque année, combler un déficit d’investissement de 2 500 milliards USD (Chapitre 4).

L’innovation dans le financement du développement durable couvre une vaste palette d’approches, qui visent à lever davantage de ressources à l’appui du développement durable ou à améliorer l’efficience et l’impact en termes de développement des ressources existantes (Banque mondiale, 2010[16]). Comme l’affirme l’Encadré 3.3 « L’aide publique au développement demeure essentielle au fonctionnement des financements innovants », l’innovation a pour objectif de mobiliser « davantage d’argent » et ce « de manière plus intelligente ». Le scénario de référence implicite est un monde où le financement du développement provient majoritairement de fournisseurs publics qui recourent essentiellement à des instruments traditionnels tels que les dons ou les prêts.

Les instruments qui reprennent certains aspects des pratiques du secteur privé sont souvent désignés comme innovants, même s’ils existent depuis longtemps et qu’ils ont été largement employés pour les investissements dits commerciaux, à l’instar des financements mezzanine cités plus haut. Bien que les investisseurs du secteur privé utilisent les financements mezzanine depuis plusieurs décennies, le fait que des apporteurs publics y recourent de plus en plus pour financer des projets de développement est jugé innovant.

L’innovation au niveau des instruments reflète donc les changements radicaux qui s’opèrent dans le système de financement du développement durable. Compte tenu de la prolifération des acteurs, de nouvelles opportunités de collaboration et d’apprentissage mutuel se présentent, grâce auxquelles accroître les volumes de financement et/ou l’impact en termes de développement durable. Les exemples de financement mixte, d’investissement à impact social ou de coopération triangulaire détaillés dans ce chapitre témoignent de ce changement de paradigme dans le système de financement du développement durable. Ces modalités permettent de réorienter et d’allouer différemment les risques et rendements liés aux efforts de développement durable parmi les acteurs publics et privés, introduisant par là même des modèles collaboratifs dans lesquels différents types d’acteurs mettent à profit leurs avantages comparatifs dans l’objectif d’accroître le financement à l’appui du développement durable.

Encadré 3.3. Point de vue : L’aide publique au développement demeure essentielle au fonctionnement des financements innovants, par Jérôme Olympie, ministère des Affaires étrangères et du Développement international, France

À l’origine, les donneurs recommandaient de mettre en œuvre des financements innovants qui permettraient de lever des ressources supplémentaires à investir dans le développement durable, de stabiliser et d’améliorer la prévisibilité de l’aide, de remédier aux défaillances du marché et d’assurer une distribution plus juste de la richesse. Les financements innovants, dès lors, doivent être compris à la fois comme un moyen de mobiliser davantage d’argent et comme un moyen de mobiliser les fonds plus intelligemment.

Mobiliser davantage d’argent

Les impôts de solidarité, tels que la taxe sur les transactions financières ou la taxe sur le transport aérien, sont de bons exemples de sources innovantes. Ces deux instruments ont fait la preuve de leur grande efficacité, notamment en France où les deux ont été déployés : ils ont permis d’y lever plus de 3 715 millions EUR depuis 2006. Ils ont également contribué à une meilleure répartition de la richesse et permis de s’attaquer à des problématiques mondiales. Leur nature innovante tient à plusieurs caractéristiques. Premièrement, ils permettent d’affecter des ressources spécifiquement au développement. Deuxièmement, ils apportent une plus grande prévisibilité. Troisièmement, ils ouvrent la porte à de nouvelles contributions provenant d’activités mondialisées.

Cependant, les impôts de solidarité sont désormais perçus comme venant compléter un changement de paradigme plus vaste, dans lequel le financement public du développement est de plus en plus utilisé pour catalyser davantage d’investissements privés à l’appui du développement durable. Ces dernières années, de nouveaux outils se sont fait jour, tels que les mécanismes de garantie permettant d’inciter les investissements privés ou d’autres instruments (financement mixte, fonds de contrepartie, etc.) grâce à des effets de levier.

Mobiliser des fonds plus intelligemment

Si l’on veut avancer sur la voie du développement durable, la question n’est pas seulement celle de la quantité de ressources disponibles mais aussi de leur qualité. Des mécanismes axés sur les résultats offrent des incitations aux bénéficiaires et aux partenaires d’exécution, avec à la clé une amélioration des résultats en matière de développement et une meilleure appropriation des politiques publiques. Cependant, de tels mécanismes s’appuient généralement sur l’aide publique au développement (APD) étant donné que le pays donneur agit comme le « payeur pour les réalisations ». On peut citer plusieurs exemples : les mécanismes de transfert des risques ou de nouveaux mécanismes d’assurance, notamment les prêts très concessionnels contracycliques proposés par l’Agence française de développement (AFD) ou des dispositifs pilotés par les régions, telles que la Mutuelle panafricaine de gestion des risques African Risk Capacity.

Nécessité d’un équilibre adéquat entre fonds publics et privés

La mobilisation à la fois des ressources du secteur privé et des ressources intérieures dans les pays en développement est essentielle à tout développement durable à long terme. Cependant, les fonds publics demeurent indispensables. En effet, ils peuvent avoir un impact réel sur les pays les moins avancés, que le secteur privé néglige trop souvent, maximiser l’effet de levier des fonds privés, voire contribuer à accélérer l’adoption d’instruments innovants grâce à l’assistance technique. Leur impact potentiel est l’une des raisons pour lesquelles la France s’est engagée à porter son APD à 0.55 % (contre 0.43 % en 2017) du revenu national d’ici 2022.

Pistes pour l’avenir

Des pistes de réflexion prometteuses ressortiront vraisemblablement des discussions qui se tiendront dans les prochains mois au sein du Groupe pilote sur les financements innovants pour le développement, qui rassemble 66 parties prenantes, dont des États, des fondations, des organisations non gouvernementales et des entreprises. Elles seront axées sur plusieurs des questions suivantes : Comment introduire de meilleurs mécanismes pour encourager les travailleurs émigrés à investir leurs actifs (envois de fonds) dans des activités de développement ? Comment exiger une responsabilité plus forte de la part de ceux qui opèrent dans le secteur du transport maritime, et comment les encourager à réduire activement leur empreinte sur l’environnement ? Enfin, les obligations à impact sur le développement peuvent-elles contribuer à accroître l’impact de l’APD ?

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Certains instruments innovants visent à mobiliser des ressources additionnelles à l’appui de réalisations ciblées dans le domaine du développement.

• La perception de contributions internationales de solidarité auprès des passagers aériens sur l’achat des billets d’avion : en 2006, les gouvernements du Brésil, du Chili, de la France, de la Norvège et du Royaume-Uni ont lancé cette initiative, qui vise à mettre directement à contribution les ressources des ménages et des entreprises, afin de les affecter à des efforts de développement durable. La majeure partie des fonds ainsi collectés sont utilisés pour financer Unitaid, agence qui finance traitements et soins destinés aux patients touchés par le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme.

• Les obligations vertes, titres de dette pour lesquels les marchés financiers sont utilisés afin de lever des fonds destinés spécifiquement à soutenir des projets environnementaux ou liés au changement climatique : la plupart des obligations vertes prévoient une clause d’« utilisation des produits » verte, ce qui signifie que les fonds obtenus grâce à ces obligations sont préaffectés à des projets verts, le bilan des émetteurs permettant de garantir le remboursement du principal et des intérêts. Les obligations bleues sont une sous-catégorie spéciale d’obligations vertes qui permettent de lever des fonds au service d’une économie de la mer durable.

D’autres instruments innovants sont conçus pour améliorer l’efficience des efforts de financement. Ces instruments réduisent les délais et les coûts associés à la mise en correspondance de l’offre de financements et des besoins, par exemple en réunissant les acteurs publics et privés ou en adoptant des structures déjà éprouvées dans le secteur privé.

• On peut citer comme exemple la Facilité d’assurance contre les risques liés aux catastrophes dans les Caraïbes (Caribbean Catastrophe Risk Insurance Facility, CCRIF), mécanisme de mutualisation des risques par plusieurs pays qui offrent aux États membres une assurance contre les catastrophes naturelles. Contrairement aux prestations d’assurance classiques, qui requièrent une évaluation sur le terrain des pertes individuelles avant qu’une indemnisation ne puisse être versée, le CCRIF, caractérisé par un mécanisme paramétrique, procède à des indemnisations dès lors qu’est franchi un seuil d’indice prédéfini. Cette structure, qui n’est pas sans rappeler le mécanisme de règlement des instruments financiers dérivés, permet une indemnisation plus rapide, mais s’accompagne d’un arbitrage en ceci que l’indemnisation prévue par contrat peut s’écarter substantiellement des dommages effectifs évalués.

• Autre instrument, les garanties de marché, partenariats contractuels entre donneurs et sociétés pharmaceutiques visant à faire en sorte que de la recherche soit menée sur les maladies négligées. Les gouvernements donneurs s’engagent à assurer une demande prévisible pour les produits une fois la phase de recherche achevée ; de leur côté, les sociétés ont l’obligation contractuelle d’effectuer les recherches nécessaires et s’engagent à distribuer ces médicaments sur le marché à des prix abordables pour les pays en développement.

Certains instruments ont vocation à renforcer la qualité du développement en mettant en adéquation le financement avec les réalisations en termes de développement. Avec ce type d’instrument, le financement est souvent subordonné à l’obtention de résultats concrets en matière de développement. Le financement axé sur les résultats est une expression générique désignant des mécanismes tels que l’aide fondée sur les résultats ou la rémunération aux résultats, qui utilisent des dispositifs incitatifs – pratique qui relève classiquement du secteur privé – en vue de renforcer l’efficacité de l’aide. Avec cette catégorie d’instrument, le paiement n’est pas destiné à payer les intrants nécessaires pour la réalisation du projet ou du programme, mais à rémunérer l’obtention d’un effet.

Des obligations à impact sur le développement, par exemple, naît un contrat entre investisseurs privés et donneurs ou États, qui se sont entendus sur un objectif de développement commun. Les investisseurs privés fournissent le montant principal sous forme de capital de démarrage à un prestataire de services de développement. Si le projet aboutit au résultat de développement convenu au préalable, les donneurs ou les États s’engagent à rembourser le principal et les intérêts financiers. Cet instrument de financement innovant transfère le risque financier associé aux défis du développement du secteur public vers le secteur privé. On peut citer comme exemple l’obligation à impact humanitaire, créée par le Comité international de la Croix-Rouge et décrite à l’Encadré 3.4.

Encadré 3.4. L'obligation à impact humanitaire – Des obligations innovantes peuvent lever des fonds à des fins humanitaires

L’obligation à impact humanitaire est un mécanisme de financement innovant conçu par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Il est inédit dans le secteur humanitaire. Ce nouvel instrument de levée de fonds a vocation à servir de catalyseur pour mobiliser des capitaux privés et publics afin de financer des services essentiels pour les personnes handicapées dans les pays touchés par un conflit.

Le programme de financement, prévu sur cinq ans, vise à financer la construction et l’exploitation de trois nouveaux centres de rééducation post-traumatique gérés par le CICR à Maiduguri (Nigéria), Kinshasa (République démocratique du Congo) et Mopti (Mali). Il vise également à former de nouveaux personnels et à mettre en place et expérimenter des initiatives portant sur l’efficacité de la rééducation dans huit centres du CICR, sur une période de trois ans. Il prévoit également la mise au point et le déploiement d’un outil de gestion informatique de ces centres.

Les capitaux privés apportés par les investisseurs sociaux, d’un montant d’environ 18.6 millions CHF, ont été mobilisés et fournis au CICR afin d’appuyer l’obtention de résultats dans le domaine humanitaire et la prestation de services au cours des cinq années du programme. Les bailleurs de fonds (Belgique, Italie, Royaume-Uni, Suisse et la banque espagnole La Caixa) ont pris l’engagement conditionnel de payer le CICR au regard des résultats concrets obtenus à cinq ans. Selon cet engagement, plus l’efficacité de ces nouveaux centres sera élevée, plus la contribution de ces donneurs le sera également. Un prestataire extérieur est chargé de contrôler les données communiquées par le CICR et d’établir la mesure des résultats afin de déterminer le montant exact du paiement dû par les bailleurs de fonds.

Bien que les apporteurs publics, en particulier, soient de plus en plus intéressés par l’utilisation d’instruments innovants pour le financement du développement durable, d’autres acteurs, notamment les fondations, peuvent eux aussi jouer un rôle important pour accroître les financements innovants (Encadré 3.5).

Encadré 3.5. Les fondations philanthropiques peuvent être des catalyseurs de l’innovation

La plupart des fondations passent exclusivement par les dons pour apporter des fonds à l’appui du développement durable. Certaines ont toutefois recours à de nouveaux outils financiers et font office de pionniers dans ce domaine, jouant un rôle de catalyseur pour mobiliser des financements innovants en faveur du développement. Ces fondations affichent des niveaux relativement faibles d’aversion pour le risque et n’hésitent pas à investir dans des concepts d’activité et des modèles de financement novateurs. Par conséquent, elles deviennent aussi des acteurs de plus en plus importants sur le marché du financement mixte, où leur participation vise à mobiliser des financements additionnels.

De plus, les fondations jouent un rôle crucial dans l’évolution du marché de l’investissement à impact social à travers des activités qui renforcent le marché (recherche et échange de connaissances), ainsi que des investissements liés à leur mission.

Ces investissements, par lesquels les fondations investissent leurs ressources dans des entreprises en lien avec leur mission de base, peuvent être considérés comme relevant de l’investissement à impact social. Avec ces investissements, les fondations ne dissocient plus les investissements destinés à préserver et étoffer leur patrimoine de leurs stratégies d’octroi de dons. Une fondation qui s’attache à lutter contre le changement climatique, par exemple, octroiera des dons à des organisations non gouvernementales qui mènent des programmes de recyclage, tout en investissant ses ressources dans des entreprises ou des fonds d’énergie renouvelable.

Aux États-Unis, les fondations ont l’obligation juridique d’accorder chaque année des aides financières équivalant à 5 % de leurs actifs – ce qu’on appelle « pay-out requirement » (obligation de versement) – pour pouvoir conserver leur exonération fiscale. Généralement, les dons sont comptabilisés dans ces obligations de versement, mais les investissements liés à la mission proviennent directement du reste de leurs ressources. Ces investissements peuvent par conséquent permettre de tirer parti des 95 % de capital inexploité des fondations. Ainsi, en 2017, la Fondation Ford a décidé de consacrer 1 milliard USD sur ses 12 milliards USD de patrimoine aux investissements liés à sa mission au cours des dix prochaines années. Il s’agit de l’engagement le plus important concernant ce type d’investissement jamais pris par une fondation. Avec cette stratégie, la Fondation Ford entend contribuer à la mise en place d’un marché pour les investissements liés à la mission en créant des fonds d’impact, et encourager d’autres fondations à lui emboîter le pas.

Source : OCDE (2018[9]), Making Blended Finance Work for the Sustainable Development Goals, http://dx.doi.org/10.1787/9789264288768-en.

Le financement mixte, un mécanisme de mobilisation du secteur privé qui gagne en popularité

Au-delà des spécificités des différents instruments, un changement de paradigme fondamental sous-tend les innovations concernant le financement du développement durable. La popularité grandissante des pratiques de financement mixte en témoigne. Le financement mixte n’est pas un instrument : c’est une approche nouvelle visant à mieux utiliser des instruments financiers existants et nouveaux. L’OCDE définit le financement mixte comme l’utilisation stratégique du financement à l’appui du développement permettant de mobiliser des financements additionnels en vue de la réalisation des ODD dans les pays en développement (OCDE, 2018[9]), ces financements additionnels désignant essentiellement des financements privés consentis dans une perspective de rentabilité, dits financements commerciaux.

Les apporteurs publics interviennent de plus en plus dans les opérations de financement mixte. Au moins 17 membres du CAD de l’OCDE déploient actuellement des opérations de financement mixte à différents stades, utilisant tout une palette d’instruments financiers, avec parfois des modalités de panachage différentes. D’après une estimation, plus de 300 transactions de financement mixte ont été menées à bien entre 2005 et 2017, ce qui représente un montant global supérieur à 100 milliards USD de financement à l’appui du développement durable dans les pays en développement (Convergence, 2018[17]).

De nombreux apporteurs bilatéraux s’appuient sur des institutions de financement du développement (IFD) pour participer à des opérations de financement mixte. Les IFD sont des institutions gérées par les pouvoirs publics, qui investissent dans des projets durables du secteur privé. Si de nombreuses IFD investissent depuis longtemps dans des projets du secteur privé, à savoir depuis les années 60 ou 70, le volume de soutien qu’elles apportent au secteur privé a nettement augmenté ces dernières années. Au niveau européen, le portefeuille consolidé des 15 membres de l’Association des institutions européennes de financement du développement (IEFD) a plus que triplé, pour atteindre 37 milliards EUR en 2017, contre 11 milliards EUR en 2005 (EDFI, 2018[18]).

Les transactions de financement mixte sont souvent innovantes en ceci qu’elles articulent entre eux et/ou calibrent des instruments financiers conventionnels de telle sorte que le profil risque/rendement de ces investissements soit rassurant pour les investisseurs privés. Si des conditions de faveur assortissent les prises de participation et les titres de dette, ces derniers peuvent modifier le couple risque/rendement d’un projet et ainsi faciliter la participation d’investisseurs commerciaux. Même lorsque aucune modalité concessionnelle n’est appliquée, la simple présence des IFD parmi les investisseurs peut contribuer à renforcer la confiance des investisseurs, grâce à leurs capacités à exercer leur devoir de diligence et à leur aptitude à gérer les risques politiques. Cet atout est encore plus marqué lorsque les IFD investissent sur les postes les plus risqués du bilan -- par exemple, lorsqu’elles recourent à des titres de participation ou à des instruments mezzanine (Benn, Sangaré and Hos, 2017[10]).

La mobilisation induite par le financement mixte peut également prendre la forme d’investissements indirects. Ainsi, les organismes de placement collectif (OPC) ou les fonds sont des entités dotés d’une personnalité morale au sein desquels différents acteurs mutualisent leurs ressources afin de réaliser des investissements collectifs sur des créneaux d’investissement précis, comme le financement climatique ou les petites et moyennes entreprises. Les OPC utilisent différents types d’instruments : prises de participation, dette ou garanties. Ils peuvent être structurés de telle sorte que tous les investisseurs soient exposés au même profil risque/rendement (structure horizontale). Dans ce cas, la participation d’apporteurs de financements à l’appui du développement peut donner un signal ou un exemple. Les fournisseurs de financements à l’appui du développement peuvent aussi soutenir un projet au moyen d’une assistance technique, afin de le rendre plus attrayant pour les investisseurs privés. Cependant, les OPC peuvent aussi être structurés de telle sorte que les titres de créance de certains investisseurs, en particulier des apporteurs publics, soient de rang inférieur. Absorbant les premières pertes, les apporteurs de financement du développement atténuent donc le risque auquel sont exposés les investisseurs privés (OCDE, 2018[9]).

Les garanties sont un instrument couramment utilisé dans le financement mixte. Sur la période 2012-15, les organismes de financement du développement ont mobilisé 35.9 milliards USD13, d’après l’Enquête de 2016 du CAD de l’OCDE, dont il ressort en outre que les garanties sont le principal instrument de mobilisation utilisé par ces organismes (OCDE, 2018[9]). Le projet de complexe hospitalier intégré à Elazig, décrit à l’Encadré 3.6, montre comment les financements publics peuvent être combinés à des ressources du secteur privé provenant d’investisseurs commerciaux pour financer un projet de développement, y compris grâce à l’utilisation de garanties.

Encadré 3.6. Mobilisation grâce au financement mixte : Le projet de complexe hospitalier intégré à Elazig

Promouvoir la participation de catégories d’investisseurs inexploitées dans le domaine de la santé dans le cadre du projet de complexe hospitalier intégré à Elazig

Le projet de complexe hospitalier à Elazig, lancé par le gouvernement de Turquie dans le cadre de son Programme de transformation de la santé visant à améliorer les services de santé dans l’ensemble du pays, constitue un exemple d’utilisation stratégique du financement mixte sur une base non concessionnelle dans le but de mobiliser des investissement commerciaux additionnels (OCDE, 2018[9]).

Il s’agit d’un investissement de création14 de 360 millions EUR structuré comme un partenariat public-privé qui est chargé de la conception, de la construction, du financement et de la maintenance. Les services médicaux de base relèveront de la responsabilité du ministère turc de la Santé. Le projet à Elazig a recouru à des structures de financement novatrices et à des rehaussements du crédit, qui ont permis l’émission d’emprunts obligataires assortis d’une note de la catégorie « investissement » (Baa2 attribuée par Moody’s) supérieure de deux crans à la note souveraine d’alors de la Turquie. Cette note a pu être obtenue en associant l’assurance fournie par l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) contre les risques politiques aux facilités de liquidité accordées par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), à la fois durant la construction et l’exploitation. Les titres obligataires du projet, libellés en euros, ont été émis en plusieurs tranches ; les obligations senior A1 sont rehaussées par des facilités de liquidité accordées par la BERD et par l’assurance contre les risques politiques fournie par l’AMGI. Les obligataires sont Mitsubishi UFJ Financial Group (Japon), Intesa Sanpaolo (Italie), Siemens Financial Services (Allemagne), Proparco (France), la Société néerlandaise pour le financement du développement (FMO) et la Banque industrielle et commerciale de Chine. La Société financière internationale a souscrit la tranche A2, qui n’a pas été rehaussée.

L’investissement à impact social en est à ses balbutiements, mais il peut permettre d’associer des acteurs du secteur privé plus directement au financement des ODD

L’investissement à impact social (IIS), qui englobe diverses approches novatrices visant à la réalisation des ODD, peut être défini comme la fourniture de financements à des organisations en vue de répondre à des besoins sociaux en en attendant explicitement un rendement tant social qu’environnemental et/ou financier mesurable (OCDE, 2015[19]). Le projet Transformer l’éducation dans les communautés de cacao en Côte d’Ivoire (Encadré 3.7) offre un exemple d’utilisation innovante d’instruments de financement – en l’occurrence avec une fondation philanthropique qui apporte un capital d’amorçage pour l’investissement dans des programmes éducatifs. Le secteur privé apporte des capitaux sur le marché ainsi que des approches innovantes pour s’atteler aux problématiques pressantes mises en évidence par les ODD.15

L’IIS recourt à des instruments innovants, dont les instruments de rémunération aux résultats, tels que les obligations à impact sur le développement ou les obligations de réussite sociale (social success note en anglais). Toutefois, les IIS utilisent également des instruments classiques, comme les titres de dette ou de participation, de manière innovante. Les entreprises sociales ont souvent du mal à lever des fonds pour les premiers stades de leur développement. Les dons, provenant de fondations ou du secteur public, sont également employés aux côtés des IIS afin d’apporter des financements catalyseurs ou permettant d’essuyer les premières pertes. L’apporteur de dons supporte le risque d’exploitation associé à l’entreprise dans sa phase de démarrage, ce qui permet d’attirer des financements additionnels (GIIN, 2013[20]). Néanmoins, l’objectif est d’aider les entreprises, in fine, à réaliser des bénéfices tout en produisant un impact durable.

Encadré 3.7. L’investissement à impact social contribue à la fourniture de services d’éducation de qualité en Côte d’Ivoire

En 2015-2016, seulement 5.32 % de l’APD bilatérale reçue par la Côte d’Ivoire ciblaient l’éducation16. Grâce à un fonds d’investissement à impact social mis en place par la Fondation Jacobs d’origine suisse, le programme « Transformation de l’éducation dans les communautés productrices de cacao (TRECC) » vise à accroître les moyens d’existence des ménages en fournissant des services d’éducation de qualité, en permettant aux femmes de se prendre en charge et en trouvant des solutions au problème du travail des enfants. Le programme sera mis en œuvre de 2015 à 2022.

Le fonds à impact social dédié aux investissements dans le secteur de l’éducation est doté de 3.7 millions CHF répartis dans un portefeuille de cinq entités bénéficiaires en 2017. Il fournit un financement des risques et une assistance technique aux petites et moyennes entreprises pour le développement de solutions innovantes pour faire face aux défis auxquels est confronté le système éducatif ivoirien. Le programme TRECC rassemble les acteurs issus des instances publiques, de la société civile et du secteur privé en vue de l’établissement de partenariats dans le secteur du cacao. Il s’agit notamment de partenariats public-privé conclus avec des entreprises comme Mars Incorporated, Mondelēz International, et Nestlé. La Fondation Jacobs a également signé un protocole d’accord avec le gouvernement de Côte d’Ivoire pour l’amélioration de la qualité de l’éducation dans le pays. Le programme a également noué des alliances avec des organisations comme Brookings et la Fondation International Cocoa Initiative (ICI) afin de soutenir la recherche et le renforcement des capacités.

L’investissement à impact social a le potentiel de catalyser des apports de capitaux nouveaux, et d’ainsi transposer dans le contexte des pays en développement les expériences, politiques publiques et approches des pays développés. Si le marché de l’investissement à impact social n’en est qu’à ses débuts et ne représente, à l’heure actuelle, qu’une faible part des marchés des capitaux à travers le monde (OCDE, 2015[19]), il affiche une forte croissance et suscite un intérêt grandissant, notamment dans des domaines spécialisés tels que l’investissement à impact sur la problématique femmes-hommes (Chapitre 6). Si l’on veut renforcer le marché de l’IIS, il est indispensable de disposer d’une base d’éléments factuels plus large qui permettra d’informer les parties prenantes à ce marché (pouvoirs publics, institutions de financement du développement, investisseurs du secteur privé et entrepreneurs sociaux) quant aux activités et aux performances associées aux investissements à impact social. L’amélioration de la transparence, de la mesure et de la reddition de comptes concernant les réalisations et l’impact est essentielle afin de porter l’investissement à impact social à plus grande échelle.

La coopération triangulaire en progression

La coopération triangulaire renvoie aux partenariats de coopération pour le développement entre deux pays en développement ou plus, avec l’appui d’un pays développé ou d’une organisation multilatérale. Elle offre un autre exemple de la manière dont des financements innovants peuvent conduire à la formation de nouvelles constellations d’acteurs pour financer le développement durable. Introduite dans les années 70, la coopération triangulaire a gagné en popularité ces dernières années, du fait qu’elle constitue une modalité grâce à laquelle les partenaires peuvent mobiliser et combiner différents types de ressources (financières, en nature, connaissances, technologie ou autres ressources). Ce type de coopération permet de tirer parti des avantages comparatifs de chaque partenaire, avec à la clé un impact plus important que la somme de leurs interventions individuelles (Encadré 3.8). Cette nouvelle génération de partenariats (Chapitre 5) a le potentiel de favoriser des financements plus nombreux et plus « intelligents » à l’appui du développement durable.

Encadré 3.8. La coopération triangulaire met en commun des ressources provenant de diverses sources pour soutenir le développement durable

La coopération triangulaire promeut des approches novatrices et collaboratives visant à réaliser les Objectifs de développement durable et qui sont propres à fournir des solutions pour surmonter les obstacles environnementaux, économiques et sociaux qui freinent le développement. On assiste à la montée en puissance de la coopération triangulaire, comme en témoignent les résultats des enquêtes et analyses menées par l’OCDE. Cette tendance est confirmée par les données recueillies par le Secrétariat général ibéro-américain, selon lesquelles le nombre de projets au titre de la coopération triangulaire en Amérique latine et dans les Caraïbes a été multiplié par huit entre 2005 et 2015 (SEGIB, 2017[21]). Plusieurs raisons justifient cet intérêt accru et la demande croissante pour cette forme de collaboration en matière de coopération au développement.

Premièrement, 1+1+1 > 3. La coopération triangulaire a un effet de levier sur la contribution et la participation des différents partenaires en termes de résultats dans le pays cible. Elle favorise également la constitution de partenariats plus solides et bâtis sur la confiance, qui perdurent souvent au-delà de la durée de vie du projet triangulaire.

Deuxièmement, on peut faire beaucoup avec peu. En moyenne, les budgets des projets de coopération triangulaire sont souvent relativement modestes, en particulier lorsqu’ils sont comparés à ceux des projets bilatéraux et régionaux. Cependant, la coopération technique peut, sans nécessiter d’énormes budgets, faire beaucoup. Des financements additionnels peuvent également être mobilisés à la faveur d’une intervention triangulaire. Les projets de coopération triangulaire sont souvent financés par des fournisseurs de coopération pour le développement membres ou non du Comité d'aide au développement (CAD), des organisations internationales ou une organisation partenaire dans le pays cible. À titre d’exemple, dans le cadre d’un projet de coopération triangulaire porté par le Brésil, l’Allemagne et le Pérou, les membres du CAD ont mis à disposition 1 million EUR sur les 3.9 millions EUR de budget établi pour le projet, et le Brésil a, conjointement avec le Pérou, fourni le reste.

Pour bon nombre de fournisseurs de coopération pour le développement non membres du CAD, la coopération triangulaire constitue un moyen d’amplifier et d’intensifier leur coopération pour le développement tout en partageant les coûts (et les risques) liés à l’intervention. À titre d’illustration, le mécanisme de partenariat à flux inverse de la Banque islamique de développement ne peut financer qu’un tiers d’un projet triangulaire donné. Cependant, il convient de noter que les budgets des projets de coopération triangulaire au Moyen-Orient et en Afrique du Nord tendent à être plus élevés que ceux des projets comparables dans d’autres régions, soulignant ainsi la nécessité de mieux comprendre et saisir la manière dont cette modalité est utilisée dans toutes les régions et comment l’effet mobilisateur peut être amplifié.

Troisièmement, les connaissances valent de l’or, et il est avantageux de les partager. Le partage des connaissances et des solutions ainsi que l’apprentissage conjoint constituent les bases fondamentales de la coopération triangulaire. Les pays partagent leur expérience et leur expertise, dans un esprit d’intérêt et de bénéfice mutuels. Les partenaires impliqués dans la coopération triangulaire peuvent souvent trouver des solutions aux défis de développement qui sont innovantes, efficientes, flexibles et adaptées au contexte. Ces solutions sont testées par un pays présentant des caractéristiques similaires, souvent dans le voisinage immédiat, et peuvent très probablement être mieux adaptées au contexte du partenaire bénéficiaire par le biais du soutien financier ou technique d’un troisième partenaire. L’impact peut être énorme et avoir des retombées positives sur la situation de nombreuses personnes, et ce pour un faible coût financier. On recourt de plus en plus aux activités de coopération triangulaire pour fournir des solutions et répondre à quelques-uns des défis mondiaux les plus urgents, tels que la crise des réfugiés ou le changement climatique. À ce titre, la coopération triangulaire est de plus en plus utilisée au-delà des domaines thématiques de niche.

Quatrièmement, la coopération triangulaire offre de la flexibilité dans des environnements en mutation rapide. Les idées d’initiative triangulaire sont souvent nées de projets de coopération bilatérale transposables à plus grande échelle ou, dans le cas programmes bilatéraux ou régionaux plus vastes, peuvent intégrer une composante trilatérale. La coopération triangulaire se caractérise par la souplesse des formes et modalités de collaboration des partenaires. Si des événements majeurs comme des élections ou des catastrophes naturelles infléchissent les priorités politiques ou compromettent les capacités d’exécution d’un partenaire, d’autres partenaires peuvent intervenir et faire en sorte que le projet aboutisse.

Cinquièmement, la coopération triangulaire transcende les clivages de la coopération Sud-Sud et Nord-Sud. La coopération triangulaire comporte une importante dimension stratégique et politique. À la faveur de la négociation et de la mise en œuvre conjointe des projets, un climat de confiance s’instaure entre les partenaires. Avec le temps, les uns comprennent la vision, les méthodes de gestion et les politiques des autres. Cette compréhension mutuelle peut contribuer à abattre les cloisons entre la coopération Sud-Sud et Nord-Sud, et encourager le recours aux meilleures façons de travailler dans le but de soutenir le développement, au bénéfice des populations les plus défavorisées. Parfois, la collaboration dans le domaine du développement favorise également la collaboration dans d’autres domaines, tels que la politique étrangère, l’environnement ou le commerce.

En dépit de ces avantages et succès, des doutes persistent quant à la coopération triangulaire. Il ressort pourtant des analyses conduites par l’OCDE que, contrairement à des idées largement répandues, la coopération triangulaire n’est ni dispersée, ni de portée ou d’échelle réduites. Elle n’est pas non plus uniquement pertinente dans certains domaines de niche. En outre, les analyses de l’OCDE montrent que des mécanismes clairs de planification et de mise en œuvre sont suivis, que cette forme de coopération apporte une réelle valeur ajoutée comparativement à la coopération bilatérale ou régionale, et qu’elle est présente ailleurs qu’en Amérique et aux Caraïbes. Pour dissiper les doutes qui subsistent, l’OCDE s’est appliquée à assurer un suivi de la valeur ajoutée qu’apporte la coopération triangulaire et à fournir des outils pour mieux en rendre compte et corriger ces idées fausses (OCDE, 2017[22]), ( (Casado-Asensio and Piefer, 2018[23]).

Contribution de Nadine Piefer et Juan Casado-Asensio, Analystes des politiques, Unité de Prospective, ouverture et réforme des politiques, Direction de la coopération pour le développement, OCDE.

Le financement innovant n’a pas encore concrétisé tout son potentiel

Malgré le potentiel des approches innovantes et l’enthousiasme des apporteurs, pour l’heure, seul un faible volume de financements a pu être levé grâce à ces approches. Les apporteurs publics utilisent encore majoritairement les instruments classiques tels que les dons et les prêts. Comme le montre le Graphique 3.2, les instruments autres que les prêts ou les dons ne représentent encore qu’une fraction de leur portefeuille. On peut également le constater sur le marché des obligations vertes, dont la croissance rapide ces dernières années témoigne d’un succès majeur et vivement salué, les nouvelles émissions ayant presque quadruplé pour atteindre 42 milliards USD en 2015, contre 11 milliards USD en 2013. Toutefois, même compte tenu de cette solide croissance, le marché des obligations vertes demeure restreint par rapport au volume global de dette émise par les emprunteurs du secteur public et du secteur privé dans les pays en développement sur les marchés internationaux, qui s’est monté à environ 198 milliards USD en 2015. De même, les obligations à impact sur le développement sont lentes à monter en puissance, et si 21 obligations de ce type ont été conçues, seules 6 ont été véritablement déployées (Instiglio, s.d.[24]).

Du fait que les instruments innovants impliquent un degré élevé d’expertise technique et juridique, ils peuvent induire des coûts de transaction et d’opportunité non négligeables. Ainsi, les garanties des investissements nécessitent de réunir trois acteurs : l’apporteur de garantie, l’investisseur et le bénéficiaire de l’investissement ; elles sont donc plus complexes que les instruments classiques, bilatéraux, tels que les dons ou les prêts (Criqui and Vaillé, 2017[25]) et induisent des coûts de transaction plus importants (Humphrey and Prizzon, 2014[26]). Si les mécanismes d’assurance contre les catastrophes ou les effets du changement climatique gagnent en popularité, ils s’accompagnent d’une inquiétude, à savoir que leur utilisation ne détourne les rares ressources publiques de stratégies de renforcement de la résilience plus efficaces (et efficientes) (ActionAid, 2015[27]). Consacrer des ressources publiques à des primes d’assurance génère des coûts d’opportunité qui doivent être pris en considération lors de l’adoption d’instruments d’assurance aux fins du financement du développement durable.

Le renforcement des capacités, l’exposition et l’expérience sont nécessaires pour pouvoir transposer à plus grande échelle des instruments innovants, et notamment pour juger quand leur utilisation est la plus appropriée. Il ressort de la récente enquête réalisée aux fins des Perspectives mondiales du financement du développement durable que les membres de l’OCDE estiment que le manque de connaissance des instruments de financement du développement durable est l’un des principaux obstacles à leur utilisation. Plus de 80 % des répondants ont indiqué que deux des cinq principaux facteurs influant sur leur choix d’instrument financier sont l’expertise et la bonne connaissance de l’instrument, alors que seulement 20 % ont indiqué que leur choix était influencé par une comparaison coût-bénéfice avec d’autres instruments (Graphique 3.4), ce qui laisse penser que l’exploitation du potentiel que recèlent les instruments innovants requiert un processus d’apprentissage de longue haleine et un investissement ciblé dans les capacités.

Graphique 3.4. Facteurs influant sur le choix des instruments par les apporteurs bilatéraux

Source : OCDE (2018[28]), « Global Outlook Survey on Financing for Sustainable Development », http://www.oecd.org/development/financing-sustainable-development/development-finance-topics/global-outlook-on-financing-for-development.htm.

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Les niveaux de revenu influent sur les modèles de financement du développement durable

Si le concept de développement comporte de nombreuses dimensions, le revenu par habitant demeure un indicateur important à la fois en termes de croissance et de résultats économiques, mais aussi d’accès des pays aux financements. Le revenu national brut (RNB) d’un pays est particulièrement important du fait qu’il conditionne l’éligibilité d’un pays à des financements publics concessionnels (APD) et qu’il peut être fortement corrélé avec l’accès à des sources de financement non concessionnelles, notamment aux marchés financiers internationaux.

Les financements disponibles empruntent un double virage à mesure que les pays avancent dans le continuum du développement

Alors que la croissance qu’ils enregistrent permet aux pays d’avancer dans le continuum du développement, il est possible d’observer certains schémas distinctifs pour chacune des ressources composant la palette des financements disponibles pour les pays en développement (Kharas, Prizzon and Rogerson, 2014[29]).

Un double virage dans l’assortiment de financements mis en œuvre accompagne la transition à mesure que le niveau de revenu des pays augmente : ils passent des ressources financières extérieures aux ressources intérieures, et de formes publiques à des formes privées d’investissement dans le développement durable.

Les pays dépendent moins des financements extérieurs et davantage de leurs propres ressources

Les pays à revenu intermédiaire font nettement plus appel aux ressources intérieures. Alors que les recettes fiscales représentent un peu moins de la moitié du volume total des ressources financières des pays à faible revenu, elles en constituent 70 % pour les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et environ 90 % pour les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (Graphique 3.5). La part des recettes fiscales en proportion du PIB s’échelonne entre 11 % pour les pays à faible revenu et plus de 18 % pour certains pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. Seuls les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et de la tranche supérieure dépassent le seuil de 15 % pour le ratio recettes fiscales/PIB, considéré comme le minimum pour un fonctionnement efficace de l’État.

Graphique 3.5. Ressources intérieures/extérieures dans la combinaison de financements

Note : Les ressources comprennent les apports concessionnels (APD), les apports non concessionnels (AASP), les apports privés (investissements directs étrangers, titres privés, créances des banques et autres sources telles que les obligations et les prises de participation) et les envois de fonds.

Sources : OCDE (2018[1]), « Système de notification des pays créanciers » (base de données), https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=crs1, pour les apports publics bilatéraux et multilatéraux ; Banque mondiale (2018[30]), « Migration and remittances Data » (base de données),http://www.worldbank.org/en/topic/migrationremittancesdiasporaissues/brief/migration-remittances-data, pour les envois de fonds ; FMI (2017[31]), « Balance of Payments » (base de données), http://www.imf.org/external/datamapper/datasets/bop, pour les données relatives à l’IDE, aux investissements de portefeuille et à la dette à court terme et à long terme.

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La structure de la fiscalité du pays évolue généralement au fil du temps, mais elle est, en principe, fonction du niveau de revenu par habitant. Entre les années 80 et les années 2000, les pays en développement avaient tendance à dépendre fortement des impôts indirects tels que la TVA, qui représentaient entre 70 % et 75 % du total des recettes fiscales, sans que les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire ne diffèrent substantiellement à cet égard. Cette situation contraste avec les pays à revenu élevé, qui perçoivent à peu près autant d’impôts directs que d’impôts indirects. La différence s’explique essentiellement par l’impôt sur le revenu des personnes physiques et les prélèvements sociaux, qui représentent une bien plus grande proportion des recettes dans les pays à revenu élevé (35 %-40 %) que dans les pays à revenu faible ou intermédiaire (10 %-11 %) (Lemay-Boucher and McNabb, 2014[32]). Ce phénomène peut s’expliquer en partie par la difficulté à collecter l’impôt sur le revenu des personnes physiques compte tenu de l’ampleur de l’économie informelle dans les pays en développement (CESAP, 2017[33]).

Les pays ont tendance à passer des financements publics à des financements privés à mesure qu’augmentent leurs revenus

La composition des financements transfrontaliers se modifie elle aussi au long du continuum du développement. Le poids du financement public international diminue à mesure qu’augmente le niveau du revenu national. Les apports publics, et les financements concessionnels (APD) en particulier, forment la principale ressource extérieure pour les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. Ils deviennent moins cruciaux pour les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure17. Les pays à faible revenu sont fortement tributaires des apports publics, surtout de l’APD ; les apports concessionnels représentent 50 % à 60 % du total des apports extérieurs adressés à ces pays. L’APD et les autres apports du secteur privé (AASP) deviennent moins nécessaires pour les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure, pour lesquels ils représentent moins de 10 % du financement extérieur (Graphique 3.6).

Graphique 3.6. Disponibilité des ressources financières à différents niveaux de revenu

Note : Les ressources comprennent les apports concessionnels (APD), les apports non concessionnels (AASP), les apports privés (investissements directs étrangers, titres privés, créances des banques et autres sources telles qu’obligations et prises de participation) et les envois de fonds.

Sources : OCDE (2018[1]), « Système de notification des pays créanciers » (base de données), https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=crs1, pour les apports publics bilatéraux et multilatéraux ; Banque mondiale (2018[30]), « Migration and remittances Data » (base de données), http://www.worldbank.org/en/topic/migrationremittancesdiasporaissues/brief/migration-remittances-data, pour les envois de fonds ; FMI (2017[31]), « Balance of Payments » (base de données), http://www.imf.org/external/datamapper/datasets/BOP, pour les données relatives à l’IDE, aux investissements de portefeuille et à la dette à court terme et à long terme.

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L’importance des financements privés augmente spectaculairement aux niveaux de revenu plus élevés, quand l’accès aux marchés financiers internationaux offre davantage de choix. Les envois de fonds sont cruciaux pour les pays à faible revenu, mais c’est pour les PRITI et les PRITS qu’ils représentent la part la plus importante dans les financements extérieurs. Les apports privés représentent environ 30 % des ressources extérieures des pays à faible revenu, mais presque 70 % pour les plus riches des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure.

Au fur et à mesure du développement des pays et de leur plus grande dépendance vis-à-vis des ressources privées, un éventail plus large de sources de capitaux et d’instruments s’offrent à eux. Ainsi, les pays à revenu intermédiaire ont plus facilement accès aux marchés internationaux de la dette que les pays à faible revenu. Entre 2012 et 2017, seulement 4 pays à faible revenu sur 31 ont eu accès à des prêts transfrontaliers, mais pas à des titres de créance négociables, tandis que 22 pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure sur 51 et la plupart des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (37 sur 50) ont mobilisé des titres de créance sur les marchés internationaux sur la même période18. S’il existe une forte variation dans la proportion de dette négociable par rapport à l’ensemble de la dette extérieure, il apparaît que, lorsque le niveau de revenu s’élève, la portion de la dette levée sur les marchés financiers internationaux tend à augmenter (Graphique 3.7).

Graphique 3.7. Proportion des titres de dette négociables dans l’ensemble de la dette extérieure

Note : La proportion des emprunts sur les marchés financiers est estimée sur la base de l’encours moyen des titres de dette internationaux entre 2012 et 2017, comparée à la part de l’encours des prêts transfrontaliers contractés auprès des banques déclarantes à la BRI sur la même période.

Sources : Calculs des auteurs d’après Banque des règlements internationaux (2018[34]), « Debt Securities statistics », https://www.bis.org/statistics/secstats.htm.

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La combinaison de financements (titres de dette comparés aux prises de participation) tend elle aussi à varier en fonction du niveau de revenu. En règle générale, le financement dans les pays à faible revenu présente un plus fort ratio dette/titres de participation, ce qui s’explique par les risques plus élevés, et rend les investissements à rendement fixe plus séduisants que ceux à rendement variable, ce qui transparaît clairement, par exemple, dans le financement des projets (Graphique 3.8). Le financement de projets peut prendre la forme de prêts, d’obligations et de titres de participation. La composante de prêt est proportionnellement la plus élevée dans les pays à faible revenu (88 %) et la plus faible dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (78 %). Pour ces derniers, en revanche, les obligations sur le marché financier constituent une alternative viable aux prêts et investissements en titres de participation, et elles représentent près de 10 % de l’ensemble des investissements.

Graphique 3.8. Instruments utilisés dans les opérations de financement de projets

Note : Valeurs moyennes sur la période 2012-16.

Source : Calculs de l’OCDE à partir de données de Dealogic (2018[35]), https://www.dealogic.com/content/.

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La croissance économique induit également des changements dans les migrations, qui conduisent à des évolutions dans les envois de fonds par les émigrés (Encadré 3.9). Dans les pays où le revenu national est faible, l’augmentation des revenus génère des possibilités plus nombreuses de migrer. À des niveaux de revenu plus élevés, les individus peuvent avoir accès de meilleurs débouchés dans leur pays, si bien que les taux de migration sont moindres. Cela ne signifie pas pour autant que les envois de fonds par les émigrés ne sont pas importants pour les pays à faible revenu, lesquels dépendent globalement dans une bien plus grande mesure des financements extérieurs que les pays à revenu intermédiaire. Cinq des dix pays recevant le plus d’envois de fonds de travailleurs émigrés, en pourcentage du PIB, sont des pays à faible revenu.

Encadré 3.9. La courbe en cloche de l’émigration

La relation entre développement économique et taux d’émigration est appelée courbe de transition de la mobilité (Zelinsky, 1971[36]) ou courbe en cloche de l’émigration. Lorsque le PIB par habitant augmente dans les pays à faible revenu, le taux d’émigration augmente également. Le revenu supplémentaire peut permettre aux personnes qui aspiraient à quitter leur pays mais n’avaient pas les moyens financiers de le faire de concrétiser leurs aspirations. Dans les pays qui affichent des niveaux élevés de PIB par habitant, les contraintes financières ont moins de pertinence et l’aspiration à émigrer fléchit à mesure que les perspectives s’ouvrent au niveau national.

Lorsque les niveaux de revenu d’un pays augmentent, le taux d’émigration commence par augmenter lui aussi, pour diminuer ensuite. En 2010, le point d’infléchissement était estimé à environ 7 200 USD (en PPA de 2011). Comme le montre le Graphique 3.9, dans les pays qui affichent un revenu par habitant supérieur à ce seuil, une augmentation du PIB par habitant se traduit par des taux d’émigration moins élevés. En revanche, dans les pays où le PIB par habitant est inférieur à ce seuil, la part de la population qui émigre a tendance à s’accroître. Cette évolution tend à indiquer que le développement économique est donc susceptible de favoriser l’émigration depuis ces pays (OCDE, 2016[37]).

Graphique 3.9. La proportion d’émigrants en pourcentage de la population s’accroît avec l’augmentation du PIB par habitant, 2010

Source: (OCDE, 2016[37]), Perspectives on Global Development 2017: International Migration in a Shifting World, http://dx.doi.org/10.1787/persp_glob_dev-2017-en.

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La courbe en U inversé des envois de fonds des travailleurs émigrés présentée dans le Graphique 3.6 le montre bien. Les envois de fonds des travailleurs émigrés ont d’abord tendance à s’accroître lorsque les pays à faible revenu entrent dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. En revanche, comme pour le taux d’émigration, la tendance s’inverse quand le pays continue sa progression pour atteindre un taux de croissance du revenu par habitant correspondant aux pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure.

Les envois de fonds des émigrés sont également importants dans certains pays à revenu intermédiaire, dont ils peuvent constituer la part la plus élevée des apports extérieurs, soit près de 20 % en moyenne. Un niveau de revenu avoisinant 6 000 à 7 000 USD par habitant, en moyenne, constitue le point où les envois de fonds, en proportion du total des financements extérieurs, atteignent un plafond. Une autre raison en est qu’à ce stade de la progression d’un pays sur le continuum du développement, les financements concessionnels diminuent alors que les investissements du secteur privé augmentent plus lentement.

Des approches holistiques pour accueillir et soutenir la transition

Comme indiqué plus haut, la disponibilité de différentes sources de financement évolue à mesure que les niveaux de revenu augmentent, avec des répercussions sur le financement du développement durable. C’est ce qu’illustre le Point de vue intitulé « Répercussions sur le financement du développement du passage au statut de pays à revenu intermédiaire ».

Il se peut que la combinaison effective des financements ne reflète pas l’évolution des besoins d’un pays. À l’heure actuelle, une mauvaise compréhension de l’évolution des besoins des pays limite la capacité à adapter le financement du développement de manière à prendre en compte ces besoins et l’évolution des modèles de financement à mesure que les pays progressent dans le continuum du développement. Les futurs travaux chercheront notamment à mettre en évidence d’éventuelles disparités entre les financements disponibles et les besoins.

En outre, si le retrait progressif des financements concessionnels n’est pas bien coordonné avec l’augmentation d’autres sources, les pays peuvent avoir du mal à faire face aux principaux besoins de développement, et donc à poursuivre leurs progrès. Toutefois, les processus en place pour superviser le retrait de la liste des pays éligibles aux financements concessionnels ne permettent pas suffisamment de relever les défis associés aux changements dans l’assortiment des ressources financières.

Encadré 3.10. Point de vue : Répercussions sur le financement du développement du passage au statut de pays à revenu intermédiaire, Annalisa Prizzon, Chargée de recherche senior, ODI

Au cours des 15 dernières années, 35 pays pauvres ont rejoint les rangs des pays à revenu intermédiaire, ce qui témoigne de la croissance économique forte et soutenue enregistrée un peu partout dans le monde en développement. Le statut traduisant l’amélioration du revenu d’un pays est susceptible d’avoir des incidences sur chacun des aspects du financement de son développement, et en particulier le volume, les modalités et conditions du financement externe ainsi que le type de projets financés (Prizzon and Rogerson, 2017[38]). Ci-après figurent quelques exemples d’éventuels impacts :

• Baisse des volumes. Un pays peut se retrouver enlisé dans le « chaînon manquant » du financement du développement jusqu’à ce qu’il accède au statut de pays à revenu intermédiaire à part entière (Kharas, Prizzon and Rogerson, 2014[29]). En effet, les pays à revenu intermédiaire peuvent, au fur et à mesure de leur développement, voir se réduire les financements qu’ils reçoivent des donneurs bilatéraux, en particulier les financements sous forme de don. En outre, lorsque les pays commencent à se défaire de leur statut de pays à très faible revenu, leur croissance est souvent bridée, étant donné que les recettes intérieures mobilisées n’augmentent pas au rythme voulu pour compenser la diminution de l’aide extérieure. Cette tendance est particulièrement marquée dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure.

• Modification des modalités et conditions du financement extérieur. Les pays à revenu intermédiaire sont souvent mieux placés que les pays à faible revenu pour contracter des emprunts sur les marchés financiers et assurer le remboursement des emprunts. Les dons sont souvent accordés en priorité aux pays privés d’autres options de financement ou qui ne sont pas en mesure de contracter des emprunts extérieurs. Les banques multilatérales de développement imposent des modalités et conditions plus strictes en ce qui concerne l’octroi de prêts souverains, une fois qu’un pays remplit les critères de revenu marquant la fin de son éligibilité aux financements concessionnels.

• Réaménagement de la répartition sectorielle du financement extérieur. Le passage du financement sous forme de don à celui du financement par des prêts dits concessionnels, puis par des prêts aux conditions du marché, peut modifier la structure de l’aide et sa répartition entre les secteurs. Les projets d’infrastructure économique (par exemple les routes à péage et les services publics) attirent généralement des financements moins concessionnels, eu égard à leur rentabilité potentielle et/ou à leur capacité à générer des recettes de trésorerie. À l’inverse, les secteurs sociaux (comme l’éducation et la santé) sont financés soit par l’impôt, soit par des dons, plutôt que par des prêts provenant des gouvernements des pays donneurs. On ne saurait toutefois être catégorique sur ce point. À titre d’exemple, dans le cas de l’Indonésie, la part de l’aide extérieure consacrée au secteur de l’éducation s’est accrue pendant la transition vers le financement non concessionnel (Prizzon and Rogerson, 2017[38]). Certains pays sont également disposés à contracter des emprunts pour financer des projets dans le secteur de l’éducation (Rogerson and d’Orey, 2016[39]).

La plupart des pays à faible revenu ambitionnent de se hisser au rang de pays à revenu intermédiaire et ont mis en place des stratégies en ce sens. Les gouvernements des pays partenaires et les apporteurs de financements pour le développement doivent dès lors comprendre, planifier les changements de volume, de conditions et de répartition des financements qu’induisent de telles transitions et y apporter des réponses. Il pourrait s’agir, entre autres, d’élaborer des stratégies de financement et de gestion de la dette qui tiennent compte de la composition future des ressources extérieures des pays. Ceux-ci doivent poursuivre le renforcement de leurs politiques fiscales et du recouvrement des recettes.

Les banques multilatérales de développement devront envisager l’harmonisation de leurs politiques relatives au passage d’une catégorie à une autre et l’octroi de ressources accrues aux pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure de manière à combler le « chaînon manquant » du système du financement du développement. Pour leur part, les donneurs bilatéraux devront réexaminer leurs approches de la transition et des stratégies de sortie. Ils devront également planifier ces stratégies et les communiquer à l’avance aux gouvernements, et enfin engager cette démarche en coordination avec les autres partenaires au développement.

L’une des principales raisons pour lesquelles les évolutions des niveaux de revenu ont une incidence sur l’assortiment de ressources est que les pays accèdent à certaines sources de financement et à des instruments spécifiques lorsqu’ils atteignent des niveaux de revenu plus élevés, mais perdent l’accès à d’autres. On peut l’observer à travers la disponibilité des financements concessionnels, par exemple, parce que celle-ci est en partie fonction du niveau de revenu national. L’admissibilité au bénéfice de l’APD repose sur le niveau de revenu par habitant du pays19, et le processus de retrait de la catégorie des pays éligibles aux financements de l’Association internationale de développement (IDA) est déclenché par le franchissement d’un seuil de revenu par habitant20. Lorsque cela se produit, les pays perdent également l’accès préférentiel à certains marchés, et notamment à des droits de douane réduits ou à un accès en franchise de droits ou hors contingent à des marchés de pays tiers. La sortie du statut de pays moins avancé dépend d’une combinaison de facteurs, dont le revenu par habitant, mais une fois qu’un pays opère cette transition, il n’est plus éligible à un traitement spécial et différencié en vertu des obligations imposées par l’Organisation mondiale du commerce.

Dans le même temps, la hausse des niveaux de revenu peut occulter des défis importants et persistants sur le plan du développement. Pour de nombreux pays, la croissance économique n’est pas inclusive. D’importantes poches de population peuvent demeurer dans l’extrême pauvreté, comme en témoignent des constats récents indiquant que, pour la première fois, une forte proportion des personnes les plus pauvres de la planète vit dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et de la tranche supérieure. Une part substantielle de la population des pays à revenu intermédiaire vit sous le seuil de pauvreté de 5.5 USD par jour (Graphique 3.10). En outre, près de la moitié de l’ensemble des pays à revenu intermédiaire connaissent de fortes inégalités. Les principales réalisations et les indicateurs de culture sanitaire ainsi que la qualité de l’environnement urbain montrent que de nombreux pays à revenu intermédiaire sont confrontés aux mêmes difficultés que les pays à faible revenu, voire à de plus grandes difficultés. Dans un pays à revenu intermédiaire sur quatre, plus de la moitié des citadins vivent dans des conditions que les Nations Unies désignent sous le terme de taudis. En effet, 16 pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et 2 de la tranche supérieure figurent encore dans la catégorie des pays les moins avancés.

Graphique 3.10. Le taux de pauvreté (en PPA de 2011) demeure élevé dans les pays à revenu intermédiaire

Source : Banque mondiale (2018[40]), « Poverty and Equity » (base de données), http://databank.worldbank.org/data/reports.aspx?source=poverty-and-equity-database.

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Après avoir progressé sur l’échelle du revenu national par habitant, plusieurs pays sont retombés dans des catégories de revenu inférieures, quand bon nombre de pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et de la tranche supérieure sont restés piégés dans leur catégorie, sans parvenir à passer dans la catégorie des pays à revenu élevé. Depuis les années 60, seulement 13 pays à revenu intermédiaire, dont la Corée, ont réussi à atteindre le statut de pays à revenu élevé (Banque mondiale, 2013[41]). Les Philippines, entre autres, n’ont pas été en mesure d’opérer cette transition. Depuis la fondation de l’IDA, 44 pays sont sortis de la liste des pays éligibles à son soutien et 9 d’entre eux sont, par la suite, redevenus admissibles aux ressources de l’IDA (Banque mondiale, 2018[42]).

Un niveau de revenu national plus élevé ne se traduit pas systématiquement par l’accès à davantage de sources de financement extérieur privées. Des données empiriques laissent penser que des facteurs déterminants dans le pays, tels que la stabilité politique, la discipline budgétaire ou encore la qualité de la gouvernance et des institutions, conditionnent non seulement la possibilité qu’ont ces pays d’accéder aux marchés internationaux de la dette, mais aussi le coût qui y est associé (Presbitero et al., 2016[43]) (Gelos, Sahay and Sandleris, 2011[44]). Les entrées d’IDE, par exemple, ne sont pas également distribuées entre les pays ayant un même niveau de revenu national. L’IDE se concentre sur une poignée de pays, dont la République populaire de Chine, l’Indonésie et la Colombie ; des variables autres que le revenu, telles que l’ouverture des échanges, l’existence des infrastructures et l’environnement des affaires pèsent aussi lourdement dans le choix de la destination des apports d’investissements étrangers (Tampakoudis et al., 2017[45]) (Ranjan and Agrawal, 2011[46]).

Afin de parer aux difficultés de financement, différents leviers devraient être considérés comme prioritaires au fur et à mesure de la croissance des pays. Ainsi, l’efficience du système financier intérieur affiche une forte corrélation avec le taux de croissance des pays à faible revenu. Cependant, le niveau de développement du système financier importe moins à mesure que les pays progressent sur l’échelle des revenus. Alors, d’autres variables exercent une influence négative sur la croissance, telles que la survenue de crises bancaires ou monétaires, l’ampleur des entrées de capitaux hors IDE ou la proportion de la dette publique en regard du PIB (Eichengreen, Park and Shin, 2017[47]).

Compte tenu de ces éléments, la suppression progressive des financements concessionnels doit être soigneusement gérée et coordonnée à l’augmentation d’autres sources. Si l’aide internationale s’amenuise plus rapidement que ne progressent la mobilisation des ressources intérieures et l’accroissement des financements privés extérieurs, les pays peuvent avoir du mal à pourvoir à leurs besoins fondamentaux de développement pour poursuivre leurs progrès. En outre, une hausse soudaine des financements extérieurs par accumulation de la dette peut influer sur la solvabilité d’un pays et conduire à des crises financières, compromettant ses perspectives de croissance. Actuellement, plusieurs processus régissant la sortie de l’éligibilité aux financements concessionnels ne permettent pas suffisamment de prendre en compte les difficultés liées aux évolutions dans l’assortiment de ressources financières.

Des approches innovantes telles que le financement mixte ou l’investissement à impact social doivent prendre en considération ces opportunités et ces risques ; le recours à des financements concessionnels dans des pays qui se préparent à ne plus être éligibles à l’APD/au soutien de l’IDA peut se concentrer sur la mobilisation et la catalyse d’autres sources de financements externes qui soient durables et propices au développement à long terme.

Le financement du développement doit aussi s’attacher plus spécifiquement, avec le concours des pays, à préparer ces transitions de manière holistique, y compris en mobilisant et en catalysant d’autres formes de financement et en investissant dans des leviers et le soutien propice aux politiques intérieures. Ce point est examiné plus en détail à l’Encadré 3.11 et dans la Partie II.

Encadré 3.11. L’approche holistique à l’œuvre : Les travaux du CAD de l’OCDE sur le financement de la transition

L’approche holistique a pour objet de tirer parti des effets dynamiques du financement et de l’action publique (Chapitre 5) afin de renforcer le système de FDD de sorte qu’à terme, les financements s’auto-entretiennent. Le CAD de l’OCDE a commencé de s’atteler à la problématique du financement de la transition par le prisme d’une telle approche holistique en analysant les implications des processus de sortie des catégories de pays éligibles à l’APD. Il commence également à examiner comment la communauté internationale peut, collectivement, mieux soutenir les pays à mesure qu’ils progressent dans le continuum du développement. Concrètement, les questions examinées sont les suivantes :

• Comment les membres du CAD peuvent-ils continuer de soutenir les pays en dehors de l’APD et par le biais de nouveaux partenariats stratégiques et de formes innovantes de coopération ?

• Comment le CAD peut-il apporter son aide lors du retrait progressif de l’APD, assurer la montée en puissance graduelle d’autres sources de financement (notamment privées ou intérieures) et garantir un financement durable à long terme pour les pays sortant de la catégorie des bénéficiaires de l’APD (par exemple en préservant la viabilité de la dette) ?

• Comment le CAD pourrait-il renforcer l’efficacité de l’APD, en recensant les outils, les politiques et les partenariats les plus efficaces et les plus innovants à tel ou tel stade du continuum du développement, afin de répondre au mieux aux besoins financiers des pays sortant de la catégorie des bénéficiaires de l’APD ?

• De quelle manière utiliser l’APD pour préparer les sorties de la catégorie des bénéficiaires et éviter les revers économiques, sachant que ce qui importe, du point de vue du CAD, c’est d’assurer la pérennité du financement du développement alors que le pays perd son éligibilité à l’APD ?

Source :CAD de l’OCDE (2018[48]) « Financement de la transition : État des lieux des discussions et des travaux en cours » https://one.oecd.org/document/ DCD/DAC(2018)4/fr/pdf

Les interactions entre les différentes sources de financement du développement durable compliquent les choix de financement

Développer le système de financement du développement durable (Chapitre 2) implique de reconnaître que les différents acteurs et ressources entrent en interaction les uns avec les autres, ce qui peut générer des synergies ou nécessiter des arbitrages pour le développement durable. Dans le contexte du Programme d’action d’Addis-Abeba, c’est un défi majeur que de comprendre et d’exploiter pleinement ces interactions entre les différentes ressources.

Pourtant, les répercussions que les différentes ressources et politiques publiques ont les unes sur les autres demeurent largement sous-explorées. Comment un type d’apport peut-il contribuer à en mobiliser un autre ? Comment les effets d’attraction et d’éviction entre l’APD, la fiscalité, les envois de fonds des émigrés, les apports philanthropiques, les investissements commerciaux et les ressources intérieures publiques et privées peuvent-ils être exploités ? Que signifient ces interactions en termes d’interdépendance au niveau des politiques publiques ?

Bien que non exhaustive, cette section présente plusieurs exemples illustrant les possibles liens d’interdépendance et se concentre sur les ressources externes les plus importantes en volume : l’investissement étranger et les échanges, l’investissement intérieur et les ressources publiques intérieures ; ainsi que les envois de fonds, l’investissement étranger et les ressources intérieures.

Pour l’avenir, différentes communautés d’action publique dans divers domaines tels que l’investissement, la fiscalité, les migrations, etc. doivent interagir plus étroitement afin de dégager une meilleure compréhension collective de ces interdépendances et de traduire cette compréhension en mesures publiques afin de déboucher, grâce à une action collaborative, sur un développement durable. La Partie II met en lumière quelques-uns des travaux déjà en cours.

Les ressources allouées au FDD peuvent en attirer ou en évincer d’autres

Graphique 3.11. Interdépendances entre les ressources destinées au financement du développement durable

Source : Illustration des auteurs

L’investissement étranger peut attirer mais aussi évincer des investissements privés intérieurs

L’accès aux capitaux privés internationaux peut constituer un levier pour mobiliser davantage de ressources à l’appui du développement durable. Ainsi, l’investissement direct étranger peut constituer un élément crucial pour porter l’investissement intérieur privé à plus grande échelle. En pénétrant sur des marchés nationaux, les entreprises multinationales peuvent intensifier la concurrence, d’où des niveaux de productivité plus élevés dans les entreprises du pays. En favorisant les partenariats avec les entreprises du pays d’accueil, elles peuvent avoir des retombées sur le plan de la technologie et de la productivité, et attirer des investissements plus nombreux dans les facteurs intermédiaires qui leur sont nécessaires. Partant, l’IDE peut permettre d’attirer des investissements privés intérieurs. Il peut aussi stimuler le développement du secteur privé sur le marché intérieur en diffusant les meilleures pratiques en matière de gouvernance d’entreprise, de règles comptables et de tradition juridique, ainsi qu’en formant les employés. Enfin, en apportant des ressources financières extérieures, l’IDE peut accroître la liquidité locale et assouplir les contraintes financières pesant sur l’investissement intérieur (Harrison, Love and McMillan, 2004[49]).

À l’inverse, l’IDE peut évincer des investissements intérieurs en prenant la place d’acteurs du pays ou en préemptant les possibilités d’investissement. Ainsi, les pressions concurrentielles dues à l’entrée d’entreprises multinationales peuvent être si fortes que des acteurs du pays abandonnent des projets d’investissement, réduisent leurs capacités de production ou sont carrément exclus du marché (Agosin and Machado, 2005[50]). En outre, les entreprises à capitaux étrangers peuvent rivaliser avec des acteurs du pays pour obtenir les rares ressources financières. Les filiales étrangères présentant généralement une meilleure solvabilité en raison des garanties financières que leur apporte la société multinationale mère, elles pourraient aussi être privilégiées par les institutions financières locales, ce qui nuirait à l’investissement privé intérieur.

La relation semble dépendre du contexte national et de la ventilation sectorielle. Il est probable que les investissements étrangers sont complémentaires des investissements intérieurs lorsqu’ils sont déployés dans un secteur sous-développé de l’économie, et qu’ils apportent de nouvelles technologies et de nouvelles connaissances sur les marchés locaux. Inversement, l’IDE risque davantage d’évincer des investissements intérieurs lorsque des entreprises du pays opèrent déjà sur ce secteur (Agosin and Machado, 2005[50]). Les filiales étrangères intervenant dans des activités de production locale sont également plus susceptibles de générer une accumulation intérieure de capital que les filiales étrangères opérant dans diverses activités liées aux échanges, telles que la vente, le marketing ou le soutien à la clientèle (Amighini, McMillan and Sanfilippo, 2017[51]).

L’investissement intérieur privé et les capacités locales, notamment le niveau de développement du secteur financier, jouent un rôle crucial, non seulement pour attirer des investissements extérieurs, mais aussi pour permettre aux pays de tirer le meilleur parti des financements extérieurs. En règle générale, les investissements étrangers sont fortement attirés par les pays affichant des niveaux élevés d’investissements intérieurs, susceptibles d’indiquer aux entreprises multinationales que les investissements y sont rentables (Lautier and Moreaub, 2012[52]) (Ndikumana and Verick, 2008[53]). Un secteur financier local développé est aussi un élément crucial pour garantir que le financement extérieur est alloué d’une manière efficiente et propice au développement durable. Certaines recherches montrent que les secteurs qui dépendent davantage de financements extérieurs affichent une croissance plus rapide dans les pays qui, eux-mêmes, présentent un développement financier plus avancé (Rajan and Zingales, 1998[54]).

Sur la base de cette esquisse préliminaire des relations complexes entre investissements étrangers et intérieurs, les stratégies de financement du développement durable devraient être conçues de manière à libérer le potentiel d’attraction des investissements étrangers. Ainsi, il serait intéressant de promouvoir l’IDE dans des secteurs sous-développés et/ou des secteurs qui, de par leurs interactions avec des secteurs en amont ou en aval, induiront les bénéfices les plus importants pour le développement du secteur privé local. Ce point est examiné plus avant au Chapitre 6.

Investissements étrangers et échanges sont fortement complémentaires, mais pas dans tous les secteurs

L’émergence de chaînes de valeur mondiales ou de réseaux de distribution s’étendant sur toute la planète se traduit par une complémentarité croissante entre investissement direct étranger et échanges. Les entreprises dans les pays en développement accèdent désormais aux marchés mondiaux à travers leur participation à des chaînes de valeur mondiales (CVM), souvent en se spécialisant dans des étapes spécifiques de la production et donc en exploitant leur avantage comparatif sans avoir à développer toutes les capacités nécessaires pour l’ensemble du processus de production (FMI, 2013[55]). En conséquence, ces pays sont devenus des destinations d’investissement attrayantes pour les entreprises multinationales. Les pays d’Asie de l’Est et du Sud-Est, en particulier, ont bénéficié d’IDE obtenus grâce à leur participation croissante aux chaînes de valeur mondiales. Entre 2001 et 2016, la part de l’IDE mondial destinée à l’Asie est passée de 12 % à 28 % (Banque asiatique de développement, 2017[56]).

Toutefois, cette relation de complémentarité ne vaut pas de la même manière pour tous les secteurs. Et les bénéfices en termes d’IDE liés aux chaînes de valeur mondiales ne sont pas également distribués. Un nombre substantiel de chaînes de valeur mondiales sont associées à des investissements directs étrangers peu volumineux, voire nuls. Tel est le cas en particulier dans ce que l’on appelle les chaînes pilotées par les acheteurs, surtout dans le secteur des biens de consommation à forte intensité de main-d’œuvre, tels que les secteurs de l’habillement et du textile, où des acheteurs mondiaux créent une base de sous-traitants sans propriété directe. On peut les distinguer des chaînes pilotées par les producteurs, qui sont essentiellement présentes dans les secteurs à forte intensité de capital ou faisant appel à une main-d’œuvre spécialisée, tels que l’automobile ou l’informatique, dans lesquels le processus de production tend à être intégré verticalement à une entité unique. Au départ, les pays en développement commencent par participer à des réseaux pilotés par les acheteurs. Certains pays pénètrent dans des réseaux pilotés par les producteurs, dans lesquels le lien entre échanges et IDE est bien plus fort.

Les bénéfices découlant des échanges aussi bien que ceux découlant de l’IDE lié aux échanges varient généralement en fonction de la position des pays au sein de la chaîne de valeur mondiale. Les pays en amont produisent les matières premières ou des actifs incorporels associés au début du processus de production (ex. : recherche et/ou conception), alors que les pays en aval procèdent à l’assemblage des produits transformés ou se spécialisent dans les services à la clientèle. Habituellement, une spécialisation plus en aval est associée à une valeur ajoutée moindre, tandis qu’une part plus importante de la valeur revient aux premiers stades du processus de production. Cet effet est plus important dans la production manufacturière de haute technicité, comme les équipements électriques et les produits chimiques, où la spécialisation en amont implique généralement des activités de recherche et de développement. Toutefois, lorsque les activités en amont se limitent à l’exportation de facteurs primaires ou de produits manufacturiers de base, la part des bénéfices découlant de la participation à des chaînes de valeur mondiales et la transformation structurelle qui en découle sont généralement faibles.

Qui plus est, d’après des études récentes, la participation et la position dans les chaînes de valeur mondiales déterminent l’ampleur des possibles retombées de l’IDE sur le secteur privé intérieur. Dans des pays et secteurs fortement impliqués dans les chaînes de valeur mondiales, les investisseurs étrangers sont plus susceptibles d’acquérir leurs facteurs de production localement. En outre, la spécialisation sur la partie amont de la chaîne à des stades du processus de production qui se situent loin de la demande finale conduit à ce que les investisseurs étrangers s’approvisionnent davantage sur le marché local (Amendolagine et al., 2017[57]).

Compte tenu de l’impact des échanges sur l’IDE et l’accès aux ressources étrangères, la promotion de la participation aux chaînes de valeur mondiales forme une composante importante des stratégies de financement du développement durable. En particulier pour les pays qui participent en amont, les politiques nationales visant à favoriser les secteurs locaux de facteurs de production peuvent venir compléter la participation à des chaînes de valeur mondiales. Les apporteurs publics, par exemple, peuvent également fournir un soutien ciblé à ces secteurs à travers le renforcement des capacités et/ou la facilitation de l’accès au crédit.

L’investissement étranger peut être propice à la mobilisation de ressources publiques intérieures

L’investissement privé extérieur peut accroître les recettes fiscales dans les pays en développement en créant davantage d’emplois, de bénéfices et de consommation, et en les taxant. La mesure dans laquelle l’IDE peut affecter l’assiette fiscale dépend de la mesure dans laquelle il porte sur des activités à forte intensité de main-d’œuvre (Becker, Fuest and Riedel, 2012[58]) et de l’efficacité de la fiscalité appliquée aux entreprises. La fiscalité des entreprises multinationales en particulier peut s’avérer difficile à mettre en œuvre, étant donné que ces entreprises peuvent réduire artificiellement la charge fiscale, par exemple à travers des versements d’intérêts disproportionnés à la société mère. Les Actions menées dans le cadre du projet BEPS OCDE/G20 constituent un ensemble d’outils pour contribuer à relever ces défis. Ainsi, il est demandé aux entreprises de produire des rapports pays par pays afin d’aider les autorités fiscales à mieux analyser les risques et à mettre en évidence d’éventuels transferts de bénéfices, et de nouvelles limites à la déductibilité des intérêts afin de réduire le versement d’intérêts disproportionné à des entités extraterritoriales affiliées, qui permettent aux entreprises multinationales d’afficher un bénéfice imposable moindre.

Les pays en développement ont fréquemment recours aux incitations fiscales pour attirer des investissements, sans prêter suffisamment d’attention à la question de savoir si ces incitations contribueront à drainer des flux d’investissement à proportion (Chapitre 5). Plus de 80 % des pays à faible revenu et des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure offrent des exonérations fiscales temporaires et des exemptions fiscales sur l’investissement, alors même que les taux de licenciements sont élevés. Peut s’ensuivre une course au moins-disant fiscal délétère. Or, souvent, les incitations fiscales ne sont pas au nombre des facteurs qui pèsent le plus dans les décisions d’investissement et d’implantation. En effet, il ressort d’une enquête des Nations Unies qu’elles ne sont classées que 11^e sur les 12 facteurs les plus importants dans ces décisions pour les investisseurs en Afrique (ONUDI, 2011[59]).

Davantage que les incitations fiscales, les capacités locales et un environnement porteur influent grandement sur les décisions d’investissement privé externes. La qualité des capacités juridiques et de réglementation dans les pays en développement est souvent citée comme un facteur important qui encourage les investissements extérieurs. Cela témoigne du fait que les efforts déployés pour créer de saines conditions d’investissement pour tous doivent passer par une politique de l’investissement prônant des principes de transparence, de protection de la propriété et de non-discrimination, et souligne combien il importe de faire respecter la législation, notamment en matière d’investissement. Si de nombreux pays ont édicté des lois et règlements visant à protéger les droits de propriété intellectuelle, bien souvent, ils ne disposent pas de mécanismes efficaces pour en assurer l’exécution, ce qui peut dissuader l’investissement direct étranger dans le domaine de l’innovation et du transfert de technologie (OCDE, 2014[60]).

Partant, compte tenu des complémentarités entre fiscalité et investissement étranger, les politiques d’investissement peuvent conduire à une disponibilité accrue de ressources pour le financement du développement durable en général à condition qu’elles soient fondées sur des mesures autres que des incitations fiscales pour encourager l’investissement étranger.

L’ampleur et l’impact des envois de fonds dépendent des flux extérieurs et des moteurs du financement du développement durable

Les envois de fonds des travailleurs émigrés peuvent, eux aussi, permettre de mobiliser d’autres apports de financement extérieur. Des volumes importants d’envois de fonds par les diasporas semblent encourager d’autres types de flux de capitaux, comme les investissements étrangers (Shafqat et al., 2017[61]). Les migrants peuvent constituer, pour des investisseurs potentiels, des sources considérables d’informations sur leur pays d’origine. Ils peuvent également créer ou intégrer des réseaux internationaux d’affaires ou financiers, intensifiant ainsi les transactions financières entre leur pays d’origine et leur pays d’accueil (Kugler, Levintal and Rapoport, 2013[62]).

Les envois de fonds des émigrés interagissent également avec les ressources intérieures. L’impact des envois de fonds sur l’investissement intérieur dépend du niveau de développement du secteur financier. Les envois de fonds peuvent stimuler l’investissement intérieur du fait qu’ils permettent une hausse de l’épargne et assouplissent les contraintes financières (Javaid, 2017[63]) (Sabra, 2016[64]). Tout comme l’IDE, les envois de fonds peuvent être considérés comme un substitut aux possibilités de crédit en cas de défaillance du marché ou lorsque les marchés financiers sont peu développés (Dzansi, 2013[65]). Dans ce processus, les envois de fonds sont susceptibles de promouvoir le développement du secteur privé en relevant le niveau global d’épargne et de crédits dont le secteur bancaire local se fait l’intermédiaire. Le constat vaut dans les deux sens : en effet, de faibles obstacles aux dépôts bancaires facilitent l’acheminement des envois de fonds des émigrés vers des fonds formels, susceptibles d’être prêtés, et accroissent la participation au secteur bancaire formel, stimulant par là-même l’investissement intérieur (Aggarwal and Martinez-Peria, 2006[66]) (Gupta, Pattillo and Wagh, 2007[67]) (Gheeraert, Mata and Traca, 2010[68]). Les responsables de l’action publique et les partenaires au développement peuvent exploiter le potentiel que représentent les envois de fonds des émigrés de façon à renforcer d’autres sources de financement à l’appui du développement durable, par le soutien au développement du secteur financier intérieur, notamment en facilitant l’accès aux financements pour les ménages destinataires. L’Encadré 3.12 « L’impact des envois de fonds sur le financement par l’emprunt international » décrit comment des mécanismes financiers innovants peuvent être utilisés pour exercer un effet de levier sur les interactions entre les envois de fonds et les investissements étrangers.

Encadré 3.12. Point de vue : L’impact des envois de fonds sur le financement par l’emprunt international, par Dilip Ratha, Chef, Partenariat mondial pour les connaissances sur les migrations et le développement

Les envois de fonds peuvent réduire le taux d’intérêt des emprunts sur les marchés financiers internationaux.

Dans les pays comme le Liban et les Philippines où les fonds reçus de l’étranger constituent la plus importante source de recettes en devises, les envois de fonds peuvent entraîner une amélioration de la note souveraine du pays, laquelle à son tour, permettrait une réduction des taux d’intérêt de tous les emprunts extérieurs. L’un des moyens plus directs de réduire les coûts d’emprunt, notamment en temps de crise financière, consiste à utiliser les flux que représentent les futurs envois de fonds comme garantie des émissions obligataires sur les marchés internationaux. Un exemple bien connu de cette pratique est celui de l’émission en 2002 par Banco do Brasil d’obligations d’une valeur de 250 millions USD adossées à des transferts de fonds provenant de migrants brésiliens vivant au Japon, et assorties d’un taux d’intérêt substantiellement plus faible (9 à 11 %) que ceux des obligations souveraines (plus de 18 %) à l’époque (Ketkar and Ratha, 2010[69]). Plusieurs pays émergents, parmi lesquels El Salvador, l’Égypte, le Mexique et la Turquie ont levé des dizaines de milliards de dollars grâce à l’émission d’obligations adossées à des flux ultérieurs de transferts de fonds.

Les services de transfert de fonds peuvent être utilisés pour la commercialisation d’obligations destinées aux diasporas

Les émigrés, comme ils envoient de l’argent dans leurs pays d’origine, épargnent aussi dans les banques et institutions financières de leur pays d’accueil. Des études ont montré que le montant annuel de l’épargne des migrants originaires des pays en développement s’élève à plus de 500 milliards USD (Mohapatra and Ratha, 2010[70])). Étant donné que le taux d’intérêt appliqué aux dépôts bancaires est négligeable dans la plupart des pays de l’OCDE, une émission obligataire destinée à la diaspora effectuée par le pays d’origine offrant, par exemple, un taux d’intérêt de 4 ou 5 %, peut susciter des achats par les membres de la diaspora concernée. Il est de l’ordre du possible de mobiliser jusqu’à 50 milliards USD par le truchement des « obligations-diaspora », soit seulement un dixième du montant total de l’épargne de la diaspora.

Israël émet des obligations destinées à sa diaspora depuis 1951, ce qui lui a permis de lever, au fil des ans, plus de 40 milliards USD. Traditionnellement et jusqu’au début des années 90, le taux d’intérêt des obligations émises par Israël s’établissait autour de 4 %, quand bien même les taux d’intérêt de la Réserve fédérale avaient progressé et atteint les deux chiffres dans les années 80. Ainsi, ces « obligations-diaspora » ont permis à Israël de bénéficier d’une substantielle « escompte patriotique » (Ketkar and Ratha, 2010[69]). L’Inde, elle aussi, a réussi à mobiliser 9 milliards USD par le truchement de deux émissions obligataires distinctes effectuées en 1998 et 2000, alors que sévissait une crise financière mondiale et au moment où le pays subissait les sanctions infligées par la communauté internationale. Plus récemment, en juin 2017, le Nigeria a levé 330 millions USD au moyen d’une émission d’« obligations-diaspora » assorties du même taux d’intérêt que celui offert par les euro-obligations souveraines simples.

Ces types d’obligations suscitent généralement l’intérêt d’une plus large base d’investisseurs au-delà des investisseurs institutionnels classiques. Les membres de la diaspora sont plus disposés que les investisseurs institutionnels à acheter des obligations de la diaspora à un taux d’intérêt plus faible parce que leur base de comparaison des taux d’intérêt est le taux d’intérêt sur les dépôts bancaires, plutôt que le LIBOR21 (une escompte de plus de 2.5 %). En outre, la perception qu’ils ont du risque souverain de leur pays d’origine peut être plus favorable que celle d’un investisseur institutionnel professionnel.

Avant de procéder à une émission d’obligations destinée à sa diaspora, le pays concerné doit mener une enquête auprès des membres de cette diaspora dans les pays de destination afin de cerner leur bonne disposition et leur capacité à investir dans leur pays d’origine. Le pays concerné doit en outre faire enregistrer les documents relatifs à l’émission obligataire auprès de l’autorité des marchés financiers compétente (par exemple la Commission américaine des opérations de bourse aux États-Unis) afin de se conformer aux dispositions réglementaires visant à protéger les investisseurs. Enfin, le produit de la vente des obligations doit être utilisé pour financer un programme ou projet qui affiche une rentabilité suffisante dans les délais voulus afin d’éviter des difficultés de remboursement.

Le financement du développement et les politiques en la matière devraient jouer comme un catalyseur

Compte tenu de ces interactions complexes, une approche intégrée peut produire de meilleurs résultats et permettre de gérer les arbitrages potentiels entre sources de financement et les politiques y afférentes. Le Chapitre 5 examine ce point plus en détail en expliquant l’approche holistique du financement du développement durable. Toutefois, une approche intégrée ou holistique est extrêmement délicate à mettre en œuvre. Les décideurs concernés relèvent des secteurs public et privé dans divers pays. Au sein du secteur public, même lorsque des domaines d’actions communes peuvent être mis en évidence, les communautés d’action publique opèrent toujours en silos, et un dialogue et une collaboration transversaux requièrent une forte volonté politique.

Sur cette toile de fond, le financement public du développement et la politique de développement occupent une place spéciale, et devraient jouer un rôle de catalyseur. Ils constituent la seule forme de financement (extérieur) et de politique ayant explicitement une mission de développement. Pour les pays dont les besoins sont les plus grands, le financement public du développement demeure une forme de financement fondamentale. Pour les économies émergentes, le financement public du développement et la politique en la matière peuvent jouer un rôle important pour catalyser d’autres formes de financement, en tant que mécanismes par lesquels les pouvoirs publics des membres de l’OCDE peuvent avoir une incidence directe et indirecte sur le FDD global. La Partie II de ce rapport explore ce rôle plus avant.

Rare, le financement du développement doit être déployé stratégiquement de façon à cibler les domaines dans lesquels il exerce l’effet catalyseur direct et indirect le plus grand. Les effets catalyseurs directs du financement du développement sont actuellement très visibles en relation avec les apports du secteur privé à travers la mobilisation. La mobilisation renvoie une utilisation de financement du développement permettant de remédier aux risques et à l’incertitude associés aux possibilités d’investissement qui ont un impact sur le développement, ce qui rend ces dernières plus attrayantes pour d’autres acteurs.

Le financement du développement peut également avoir des effets indirects qui favorisent les facteurs favorables du développement, qui sont des capacités intérieures dans les pays en développement permettant d’obtenir du financement à l’appui du développement durable. Ces effets indirects peuvent amplifier les volumes de financement du développement durable (effets quantitatifs), mais ils peuvent également améliorer l’empreinte sur le développement des différentes sources de financement (effets qualitatifs).

Par exemple, le financement du développement peut avoir un effet quantitatif s’il fournit un soutien ciblé permettant de créer un cadre d’action et un cadre réglementaire solides de même qu’un marché compétitif à même d’attirer l’investissement. Ainsi, l’aide aux infrastructures productives et publiques et au développement du capital humain peut exercer un effet d’attraction substantiel sur l’investissement étranger (Selaya and Sunesen, 2012[71]), (Kapfer, Nielsen and Nielson, 2007[72]) ; l’aide consacrée au soutien à des institutions solides et au secteur bancaire peut également avoir cet effet (Karakaplan, Neyapti and Sayek, 2005[73]).

Une autre voie par laquelle le financement du développement peut cibler ces leviers et mobiliser des volumes plus importants de financement réside dans le soutien au recouvrement de l’impôt (Encadré 3.13) L’Initiative fiscale d’Addis-Abeba constitue une évolution récente significative à cet égard. Les pays donneurs signataires s’engagent collectivement à doubler leurs dépenses consacrées au développement des capacités fiscales entre 2015 et 2020, et à améliorer la cohérence des politiques au service du développement concernant les questions fiscales. La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales a mené une enquête complète, concluant que la volonté politique et l’engagement des pays sont des conditions préalables indispensables à la réforme du recouvrement de l’impôt. La Plateforme a mis en évidence cinq vecteurs essentiels du renforcement des capacités fiscales (FMI-OCDE-ONU-Groupe de la Banque mondiale, 2016[74]), à savoir :

• une stratégie de mobilisation de recettes cohérente dans le cadre du plan de financement du développement ;

• une solide coordination entre apporteurs bien informés et axés sur les résultats ;

• une solide base de connaissances et de données factuelles ;

• une coopération et un soutien forts au plan régional ;

• un renforcement de la participation des pays en développement à l’élaboration de règles internationales.

Encadré 3.13. Le financement du développement à l’appui de la mobilisation de ressources intérieures

La coopération pour le développement peut aider les pays en développement à renforcer leur capacité à générer des recettes fiscales. Depuis 2015, un code-objet dédié dans la notification de l’APD a permis de suivre les engagements d’APD en faveur de la mobilisation de recettes intérieures. Avec un recul de seulement deux ans, il est difficile de tirer des conclusions tranchées. Cependant, de premiers constats peuvent être dégagés :

• La plupart de ces financements proviennent d’un petit nombre de pays. C’était manifeste en 2015, année où 61 % de ces financements provenaient de seulement trois pays, et en 2016, où les trois principaux donneurs ont fourni 72 % du total.

• En outre, ces financements ciblent un nombre restreint de destinataires. En 2015, 56 % de ces financements ont bénéficié à seulement dix destinataires. Cette proportion est montée à 79 % en 2016. En 2015, 47 % de l’APD (85 millions USD) consacrée à la mobilisation de ressources intérieures ciblaient bien des pays parmi les moins avancés. Toutefois, la situation a nettement changé en 2016 : seulement 17 % de l’APD (56 millions USD) ciblaient ces pays.

• Ce soutien semble continuer d’être orienté sur des pays affichant un faible niveau d’imposition, mesuré par un ratio impôt/PIB inférieur à 15 %, 50 % de ces financements ayant été adressés à ces pays en 2015 et 57 % en 2016.

Le potentiel de rendement de l’APD à l’appui de la mobilisation des ressources intérieures est vraisemblablement le plus fort dans les pays à revenu intermédiaire tandis qu’ils opèrent leur transition, compte tenu de la taille de leur économie. Cependant, cela ne signifie nullement que les pays dont le revenu est moindre ne doivent pas bénéficier d’un soutien. La réforme du système fiscal peut jouer un rôle en améliorant directement le contexte de croissance d’un pays. De plus, permettre au système fiscal de capter correctement une part des fruits de la croissance plus précocement dans la trajectoire de développement conduira, in fine, à disposer de volumes nettement plus élevés de fonds pour le développement à long terme (Encadré 3.14).

Encadré 3.14. La suppression des exonérations fiscales au titre de l’APD peut amplifier l’effet catalyseur du financement du développement

Le statut, au regard de l’impôt, des biens et services financés par l’APD est l’un des domaines dans lequel les fournisseurs publics peuvent souhaiter commencer à utiliser les ressources affectées au financement du développement pour intensifier la mobilisation des ressources intérieures. Dans de nombreux pays, les fournisseurs publics ont demandé à bénéficier d’exonérations fiscales dont les retombées sur la mobilisation des recettes intérieures peuvent être non négligeables, en particulier pour les pays à faible revenu où l’APD pèse souvent lourd dans l’économie. Certains pays, au nombre desquels la Norvège et les Pays-Bas, ont revu leur politique et ne cherchent plus à obtenir des exonérations fiscales au titre des biens et services financés par l’APD, mais ce n’est pas encore une pratique courante. La Plateforme de collaboration sur les questions de fiscalité envisage de revoir le projet de Lignes directrices, qui date de 2007, pour aider les pays à infléchir leurs politiques dans ce domaine (Chapitre 5).

Le soutien accordé à ces facteurs favorables peut également exercer un effet catalyseur sur la qualité et l’empreinte sur le développement d’autres formes de financement. Ainsi, le financement du développement peut aider les responsables de l’action publique dans les pays en développement à exploiter les investissements entrants en vue de générer des bénéfices maximaux en termes de développement à travers l’emploi, le transfert de technologie, la compétitivité et la croissance des entreprises locales et des secteurs dans les pays de destination.

De telles politiques porteuses sont importantes pour garantir que les investissements du secteur privé, qu’ils soient internationaux ou nationaux, soient effectués d’une manière responsable sur le plan social et environnemental. C’est l’une des grandes conclusions des examens des politiques de l’investissement réalisés par l’OCDE, qui ont analysé l’expérience des pays en développement au cours des dernières décennies. De même, le soutien aux leviers du développement influe sur l’impact qu’ont les envois de fonds des émigrés sur le développement, comme examiné précédemment dans ce chapitre. Le niveau de développement financier et l’environnement institutionnel ont une incidence sur l’impact des envois de fonds sur l’investissement intérieur. Des cadres institutionnels de grande qualité et des marchés du crédit bien développés sont perçus comme des environnements favorables à une expansion de l’investissement, plutôt que de la consommation, à travers les envois de fonds. (Bjuggren, Dzansi and Shukur, 2010[75]).

On commence seulement à comprendre les effets catalyseurs, et ils peuvent être propres à la situation de tel ou tel pays. De plus amples recherches sur ces interactions et un suivi permettraient d’éclairer dans leur choix les gouvernements des pays en développement et les apporteurs publics capables de fournir un soutien ciblé dans les domaines d’action dont l’effet catalyseur est le plus prononcé.

Conclusion : Des opportunités et des risques nouveaux requièrent de nouvelles approches sur le plan de la mesure, de l’action publique et de la mise en œuvre

La diversité des acteurs et de leurs ressources ouvre de nouvelles possibilités pour le financement du développement durable. En découle également une complexité accrue. Pour l’heure, les pays en développement et la communauté internationale ne possèdent pas l’ensemble des capacités requises pour explorer tout l’éventail, complexe et de plus en plus vaste, des options disponibles. Par exemple, le choix des instruments de FDD, bien souvent, ne peut s’appuyer sur une évaluation détaillée de leurs coûts et avantages, mais repose plutôt sur des facteurs tels que la familiarité avec l’instrument ou la mode.

La complexité associée à la palette de plus en plus large d’instruments, le continuum du développement et ses transitions, de même que les interactions entre acteurs et entre ressources mettent en lumière les principales difficultés auxquelles se heurte le système de financement du développement durable. Ce système se caractérise par une asymétrie de l’information et un manque de transparence, ainsi que par l’absence d’orientations politiques et de mécanismes clairs de mise en œuvre. Les exemples ci-après donnent une idée des défis et des opportunités qui se font jour :

• L’utilisation grandissante des prises de participation et des investissements mezzanine par les organismes donneurs peut générer des rendements plus élevés, mais avec une volatilité plus forte, sur leurs bilans. Cette caractéristique peut nuire à la capacité de ces organismes à fournir des financements stables et prévisibles aux pays en développement. La plupart des institutions de financement du développement qui recourent à des titres de participation ont obtenu des rendements à deux chiffres avant la crise financière de 2008, mais ont ensuite essuyé de lourdes pertes (Michelitsch et al., 2017[7]). Faute des capacités nécessaires à la gestion des risques associés, l’utilisation d’instruments innovants peut avoir un coût considérable.

• Ayant plus facilement accès aux marchés des capitaux d’emprunt, les pays en développement sont confrontés à de nouveaux risques résultant de niveaux d’endettement croissants. Cela se vérifie tout particulièrement lorsqu’ils se détournent des créanciers traditionnels, tels que les organisations multilatérales et les prêteurs publics bilatéraux, pour se tourner vers des sources de prêt privés, réorientation qui menace d’alourdir le coût du service de la dette et de rendre plus difficile l’apurement de la dette (FMI, 2018[5]).

• Certes prometteurs, les instruments innovants doivent être portés à une échelle nettement supérieure pour qu’il soit possible de concrétiser leur plein potentiel et de réduire le déficit de financement à l’appui du développement durable. La crainte face à des risques encore inconnus ou la méconnaissance des nouveaux instruments comptent parmi les obstacles qu’il convient de surmonter. Pour que le financement innovant du développement durable puisse atteindre une masse critique, différents groupes d’acteurs se sont réunis et collaborent plus étroitement pour partager leur expérience.

• Le poids relatif des différents apports de financements évolue au fur et à mesure de l’avancée d’un pays dans le continuum du développement. Étant donné que chaque type d’apport a ses propres objectifs et caractéristiques, les changements dans le panachage de financements peuvent donner lieu à des déséquilibres et à des perturbations. Il importe de mieux comprendre et de mieux mettre en œuvre les effets catalyseurs en amont et de concevoir avec soin des stratégies de sortie du financement du développement, de sorte que les pays en développement puissent parvenir à des apports de financement qui s’autoalimentent.

• Les fortes contraintes pesant sur les finances publiques imposent aux responsables publics d’opérer des arbitrages délicats. Le financement mixte et les approches innovantes permettant de catalyser d’autres ressources pour le financement du développement durable peuvent être utilisés en vue de favoriser une transition en douceur pour les pays confrontés à une baisse des apports concessionnels. Toutefois, il convient de ne pas se limiter à la seule focalisation sur la mobilisation : des effets catalyseurs plus vastes doivent être pris en compte, concernant l’élimination de la pauvreté, les besoins sociaux, les réforme de l’action publique, les infrastructure et d’autres leviers.

• De plus amples recherches sur les interactions et un suivi permettraient d’éclairer dans leurs choix les pouvoirs publics des pays en développement et les apporteurs publics capables de fournir un soutien ciblé dans les domaines d’action dont l’effet catalyseur est le plus prononcé. Ainsi, les pays en développement ont fréquemment recours aux incitations fiscales pour attirer l’investissement étranger, sans prêter suffisamment attention à la question de savoir si ces incitations contribueront effectivement à une augmentation proportionnelle des flux d’investissement.

Compte tenu de la place particulière du financement du développement et des politiques de développement, la Partie II du présent rapport explore plus avant comment les pays de l’OCDE et les différents acteurs peuvent exploiter ces effets catalyseurs, en adoptant une approche plus globale de la mesure, de la politique et de la mise en œuvre du financement du développement. Un pan important de cette approche consiste à ancrer la perspective du développement chez tous les acteurs et dans toutes les politiques influant sur le développement. À l’avenir, ces interactions seront examinées dans l’ensemble du programme de travail de l’OCDE.

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Annexe 3.A. Les instruments utilisés par les acteurs du financement pour le développement durable

Graphique d’annexe 3.A.1. Instruments utilisés par les institutions bilatérales de financement du développement

Source : OCDE (2018[1]), « Système de notification des pays créanciers » (base de données), https://stats.oecd.org/index.aspx?DataSetCode=CRS1.

Graphique d’annexe 3.A.2. Graphique d’annexe 3.A.2. Utilisation actuelle et prévue d’instruments de financement du développement durable par les membres du CAD

Source : OCDE (2018), « Global Outlook survey on Financing for Sustainable Development », http://www.oecd.org/development/financing-sustainable-development/development-finance-topics/global-outlook-on-financing-for-development.htm

Notes

← 1.  Sont ici pris en considération les apporteurs du CAD, les apporteurs bilatéraux non membres du CAD qui ont notifié des données au CAD et les apporteurs multilatéraux.

← 2.  Le calcul de cette proportion prend uniquement en compte l’échantillon d’apporteurs du CAD.

← 3.  Cette proportion est calculée sur la base des données tirées de OCDE (2018[1]), « Système de notification des pays créanciers (SNPC) » (base de données), https://stats.oecd.org/Index.aspx?lang=fr&SubSessionId=a22cd8e1-9b49-4ab7-b4cf-f8e139661e69&themetreeid=3.

← 4.  L’inversion du sens des flux exerce aussi une forte pression à la baisse sur le taux de change. Une dépréciation ou une dévaluation ultérieure renchérira le service de la dette pour tous les emprunts libellés en devises. Puisque quasiment aucun emprunteur d’un pays en développement ne peut émettre d’emprunt dans sa propre monnaie, la capacité d’emprunt de ces pays est limitée. Reinhart, Rogoff et Savastano (2003[76]) examinent cette question dans le document : http://www.nber.org/papers/w9908.

← 5.  Les prêts peuvent être concessionnels ou non concessionnels selon les conditions dont ils sont assortis. Par définition, la part des prêts dans les apports concessionnels et non concessionnels renvoie, respectivement, aux prêts concessionnels et aux prêts non concessionnels.

← 6.  La part des titres négociables dans les pays en développement, calculée en divisant le montant de l’encours des titres de dette internationaux par la somme de l’encours des prêts transfrontaliers et de l’encours des titres de dette internationaux, est passée à 37 % en 2017, contre 29 % en 2011. Les estimations s’appuient sur les statistiques de la Banque des règlements internationaux (BRI) relatives aux titres de dette internationaux et aux prêts transfrontaliers des banques déclarantes à la BRI.

← 7.  Les transactions financières d’IDE regroupent essentiellement trois types de financements provenant du secteur privé : l’acquisition ou la cession de participations ; le réinvestissement de bénéfices non distribués sous forme de dividendes ; les prêts interentreprises (sommes à verser et à recevoir, crédits, titres d’emprunt). D’après les données de l’Enquête coordonnée sur l’investissement direct menée par le FMI (www.imf.org/en/data), les positions d’investissement direct dans les pays en développement se montaient à 6.072 milliards USD à la fin de 2016, dont 4.994 milliards USD (82 %) de participations. Il est impossible, à partir de ces déclarations de données de stocks, de faire des déductions directes concernant les flux d’investissements sous forme de titres de participation, étant donné que les variations de ces stocks peuvent découler de variations dans les valorisations de marché, dans les taux de change, etc., plutôt que de l’acquisition ou de la cession de titres de participation.

← 8.  D’après les données issues de l’Enquête coordonnée sur les investissements de portefeuille menée par le FMI (http://www.imf.org/en/data), les titres de participation formaient 55 % des avoirs d’investissements de portefeuille dans les pays en développement, soit 1 800 milliards USD à la fin de 2016. Il est impossible de faire des déductions directes à partir de ces déclarations de données de stocks concernant les flux d’investissements sous forme de titres de participation, étant donné que les variations de ces stocks peuvent découler de variations dans les valorisations de marché, dans les taux de change, etc., plutôt que de l’acquisition ou de la cession de titres de participation.

← 9.  La part des titres de participation dans les apports d’APD et dans les autres apports du secteur public (AASP) des donneurs bilatéraux se montait, respectivement, à 0.4 % (795 millions USD) et 1.4 % (218 millions USD). Il se peut que ces chiffres sous-évaluent la proportion exacte des titres de participation en raison des spécificités des normes de notification des prises de participation conformément aux règles actuelles régissant la notification de l’APD. L’acquisition de titres de participation est comptabilisée à leur valeur faciale comme un flux positif d’APD, et au moment de leur cession, le produit est comptabilisé comme un flux négatif d’APD, ce qui peut conduire à sous-estimer les flux bruts de titres de participation.

← 10.  Dans les données notifiées, les instruments de financement mezzanine sont souvent groupés dans les catégories prises de participation ou titres de dette.

← 11.  Cette estimation se fonde sur le Système de notification des pays créanciers de l’OCDE (OCDE, 2018[1]). Les données du CAD sur l’emploi des instruments mezzanine font l’objet d’une sous-notification.

← 12.  Il existe également des entités privées qui accordent des garanties sans pour autant être motivées par le profit. Citons par exemple la Fondation du Fonds d’investissement pour l’enfance. Voir https://ciff.org/grant-portfolio/contraceptive-implant-volume-guarantee/.

← 13.  Les composantes non garanties du prêt sont comptabilisées dans les sommes mobilisées grâce à des garanties, l’hypothèse implicite étant que l’investisseur privé n’aurait pas consenti le prêt sans la garantie publique.

← 14.  Ces investissements de création (greenfield project) renvoient à des situations où les investisseurs entament une activité entièrement nouvelle en construisant de nouvelles installations, au lieu d’acquérir des installations existantes.

← 15.  Une prochaine publication de l’OCDE examinera le rôle des IIS dans la réalisation des ODD, analysant notamment les régions, les politiques publiques et les données sur l’investissement à impact social. Ce rapport sera publié en janvier 2019.

← 16. Pour l’APD bilatérale par secteur consentie à la Côte d'Ivoire, moyenne sur 2015-16, voir http://www.oecd.org/dac/financing-sustainable-development/development-finance-data/aid-at-a-glance.htm.

← 17.  La pente ascendante du graphique 1.6 s’explique par l’ajustement quadratique et ne reflète pas une tendance réelle.

← 18.  Ces données s’appuient sur les statistiques de la Banque des règlements internationaux (BRI) portant sur les titres de dette internationaux. Voir https://www.bis.org/statistics/secstats.htm.

← 19.  La liste des pays éligibles à l’APD se compose de tous les pays à revenu faible ou intermédiaire (sur la base du revenu national brut par habitant, tel que publié par la Banque mondiale) à l’exclusion des membres de Groupe des huit (G8), des membres de l’Union européenne et des pays dont la date d’entrée dans l’UE a été fixée. Cette liste comprend également tous les pays les moins avancés tels que définis par les Nations Unies.

← 20.  L’éligibilité au soutien de l’Association internationale de développement (IDA) dépend avant tout de la pauvreté relative d’un pays, définie par un RNB par habitant inférieur à un seuil établi et actualisé chaque année, à savoir 1 165 USD pour l’exercice 2018/19. L’IDA soutient également certains pays, dont plusieurs petits États insulaires, qui se trouvent au-dessus du seuil susmentionné mais ne présentent pas la solvabilité nécessaire pour emprunter auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.

← 21.  Le LIBOR (London Interbank Offered Rate) est le taux d’intérêt interbancaire moyen auquel un certain nombre de banques sur le marché monétaire londonien sont disposées à se prêter les unes aux autres. Les acteurs sur le marché des capitaux suivent de près le taux de référence que représente le LIBOR.