Perspectives mondiales du financement du développement durable 2019

L'heure est venue de relever le défi

Rapport

21 septembre 2019

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Chapitre 5. Des politiques meilleures pour financer le développement durable

Abstract

Il ne suffit pas de disposer de meilleures mesures du financement du développement durable, il faut en outre formuler les politiques de façon à répondre à l’ambition d’intégrer le Programme d’action d’Addis-Abeba. Les milliers de milliards nécessaires au financement des objectifs de développement durable sont présents dans l’économie mondiale. Cependant, il faut s’attacher à concevoir des politiques meilleures pour réorienter ces milliers de milliards de manière à tirer le meilleur parti des ressources existantes et accroître l’empreinte des différents acteurs sur le développement. Cela implique de minimiser les pertes et de maximiser les effets catalyseurs à l’appui du développement durable. L’intensification de la concurrence sur le marché du financement du développement durable, due au nombre croissant des bailleurs de fonds et des instruments, requiert de meilleures orientations stratégiques et de meilleurs mécanismes de cohérence pour gérer les risques et saisir les opportunités. Si parvenir à une croissance durable et inclusive incombe au premier chef à chaque État, résorber les inégalités et la pauvreté dans le monde, faire face aux éventuels chocs et honorer les engagements internationaux à l’appui des objectifs mondiaux ne sera possible qu’en renforçant la solidarité internationale et la coopération entre les pays et les acteurs.

En bref

Aiguillonnée par le Programme d’action d’Addis-Abeba (PAAA), la communauté mondiale s’oriente vers une approche consistant à mieux utiliser l’ensemble des ressources existantes pour financer le développement durable. Face au défi sans précédent que représente ce financement, l’appel à mettre en place un « cadre prospectif global » et à « prendre des mesures concrètes axées sur la réalisation de ce programme » est plus d’actualité que jamais (ONU, 2015[1]). Pour assurer la concrétisation des Objectifs de développement durable, tous les domaines d’intervention ou leviers d’action recensés dans le PAAA doivent être activés. Ces domaines ne peuvent être considérés indépendamment les uns des autres, et les arbitrages à opérer et les synergies à exploiter doivent être soigneusement évalués.

Cependant, certains domaines du PAAA marquent le pas, créant ainsi un contexte qui complique tout particulièrement les efforts de mobilisation de financements. Comme le montre le Chapitre 2, les formes traditionnelles d’investissement des entreprises dans les pays en développement se tarissent les unes après les autres. Les opérations de fusions-acquisitions internationales et nationales, l’investissement direct étranger (IDE) et le financement de projets diminuent progressivement. Une autre source importante d’investissement dans les pays en développement, l’investissement de portefeuille, est en outre soumise à des tensions croissantes du fait de la remontée des taux d’intérêt. Parallèlement, le niveau d’endettement record des entreprises a fait surgir le spectre de turbulences financières. Selon des estimations, l’amenuisement actuel des ressources du secteur privé dans les pays en développement représente une perte d’environ 400-450 milliards USD sur les six dernières années.

Si les milliers de milliards nécessaires pour financer les ODD sont en théorie présents dans l’économie mondiale. Comme le Chapitre 4 en donne l’illustration, l’impact de ces ressources sur les ODD n’est pour l’instant pas mesuré (Graphique 5.1). Selon des estimations récentes, investir dans les ODD permettrait de faire éclore des opportunités économiques représentant 1 200 milliards USD par an à l’horizon 2030 (plus de 10 % du PIB mondial) et générerait jusqu’à 380 millions d’emplois, essentiellement dans les pays en développement (Business and Sustainable Development Commission, 2017[2]). Néanmoins, mobiliser ces ressources et les mettre entièrement au service des ODD n’en demeure pas moins une gageure. Les interactions entre les nouveaux acteurs du système de financement du développement durable, étudiées au Chapitre 3, recèlent un potentiel qui n’a pas été pleinement exploité.

Graphique 5.1. Mieux aligner les milliers de milliards pour favoriser des avancées au regard du développement durable

Ce chapitre démontre qu’il faut élaborer des politiques mieux avisées si l’on veut maximiser la contribution des différents acteurs et ressources tout en éliminant le risque d’effets secondaires coûteux. Réorienter ainsi les ressources requiert des politiques qui prennent en compte le coût total des facteurs environnementaux, sociaux et économiques dans le financement du développement durable. La difficulté à mettre en œuvre des politiques meilleures pour réorienter les milliers de milliards est illustrée dans l’Encadré 5.1. , qui fait le point sur les engagements pris au niveau international pour mettre fin aux subventions aux combustibles fossiles.

Encadré 5.1. L’élimination des subventions aux combustibles fossiles pour maximiser le financement du développement durable

Le fait de prendre en compte les impacts environnementaux, sociaux et économiques potentiels amène à concevoir des politiques plus « intelligentes » permettant de réduire au maximum les coûts additionnels que représente le financement du développement durable. L’engagement qu’ont pris les dirigeants mondiaux d’éliminer les subventions aux combustibles fossiles en est une illustration. Chaque année depuis 2009, le Groupe des Sept (G7) et le Groupe des Vingt (G20) s’engagent à éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles et à donner suite aux promesses faites dans le cadre des Objectifs de développement durable (ODD) et de l’Accord de Paris. Coady et al. (2015[9]), dans un article rédigé pour le Fonds monétaire international (FMI), font valoir que les dommages provoqués par le recours au pétrole, au gaz et au charbon ont un coût estimé à près de 5 300 milliards USD, et que ce coût vient s’ajouter aux 500 milliards USD que représentent les subventions elles-mêmes. En éliminant ces subventions aux combustibles fossiles, les membres de l’OCDE peuvent franchir une première étape pour renforcer la cohérence des politiques visant à maximiser les financements disponibles à l’appui du développement durable.

La situation est d’autant plus compliquée qu’il existe un risque croissant de déséquilibre entre les acteurs au sein du système mondial du financement du développement durable. La concurrence s’est intensifiée sur le marché du financement du développement durable en raison du nombre croissant des bailleurs de fonds et des instruments. Cependant, les forces du marché n’ont pas toujours des effets bénéfiques sur le développement durable. Par exemple, la fraction de la dette des pays à faible revenu qui est détenue par des investisseurs commerciaux et par des créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris a doublé sur la période 2007-16, atteignant huit fois le volume de la dette détenue par les membres du Club de Paris. Du fait notamment de l’opacité des modalités et conditions accordées par les nouveaux bailleurs de fonds, le nombre des pays en développement qui connaissent une crise de la dette ou qui risquent fort d’en connaître une a doublé.

Certes, le financement des ODD dépendra en définitive des priorités nationales, mais celles-ci doivent également concourir à la réalisation de l’objectif mondial consistant à ne laisser personne de côté. Alors qu’une personne sur cinq dans le monde vit encore dans l’extrême pauvreté, rendre le financement du développement durable le plus efficace possible ne peut plus être considéré comme une problématique descendante. C’est une mission circulaire. Atteindre ces objectifs collectifs exige une solidarité internationale et une coopération entre les pays et les acteurs. Résorber les inégalités dans le monde, faire face aux éventuels chocs et honorer les engagements internationaux ne sera possible qu’avec un système multilatéral solide. Le soutien des membres de l’OCDE sera crucial pour créer les conditions de la réussite collective. Dans son « Point de vue » (Encadré 5.2), Jeffrey D. Sachs explique l’importance des efforts en faveur du partage des richesses et d’une croissance mondiale inclusive.

Encadré 5.2. Point de vue : La solidarité mondiale pour financer les Objectifs de développement durable, par Jeffrey D. Sachs, Directeur, Réseau de solutions pour le développement durable (Nations Unies)

Pour parvenir au développement durable, il faut un surcroît d’investissements dans six domaines prioritaires porteurs de transformations : le développement des capacités humaines (santé, éducation, nouvelles aptitudes professionnelles) ; la production d’énergie sobre en carbone ; la promotion de l’agriculture durable et de la biodiversité ; l’aménagement de villes plus intelligentes ; la mise en place de l’économie circulaire ; et l’exploitation des technologies numériques. À ce titre, le développement durable et les 17 Objectifs de développement durable (ODD) en particulier posent un défi de financement. Trois épineux problèmes de financement bien distincts doivent être surmontés : le financement d’infrastructures complexes, le financement des services et équipements publics, et le ciblage des investissements vers des technologies durables plutôt que non durables. J’aborderai successivement ces points.

Le développement durable exige de nouvelles formes d’infrastructures durables. Les projets d’infrastructures durables intègrent une vaste gamme d’activités, parmi lesquelles les sources d’énergie « zéro carbone », les réseaux d’électricité intelligents, la gestion résiliente des zones côtières, la mise en place de réseaux internet urbains à haut débit, les infrastructures de transport intelligentes, et bien d’autres. À tous ces projets sont associés d’importants enjeux, tels que les droits fonciers, l’interface public-privé, l’acceptation publique, les règles de responsabilité, et les aspects politiques de configurations où coexistent plusieurs juridictions, qui font souvent intervenir plusieurs villes dans un pays ou plusieurs pays dans une région transnationale. Les sources d’énergie renouvelable sont souvent éloignées des agglomérations, dans les déserts, les montagnes ou au large des côtes (énergie éolienne), et nécessitent en conséquence des lignes de transport longue distance qui traversent plusieurs circonscriptions territoriales, chacune d’elles devant accorder le droit de passage.

Les enjeux liés au financement sont tout aussi complexes. Il ne s’agit pas seulement de savoir comment mobiliser les fonds (emprunt public, emprunt privé, emprunt mixte, etc.) mais surtout de déterminer comment planifier, monter les projets, gagner l’adhésion du public, organiser les responsabilités en matière d’exploitation et sur le plan juridique, et enfin déployer les investissements. Bon nombre d’institutions de financement du développement, comme la Banque mondiale, structurent leurs prêts et les octroient aux pays membres à titre individuel, et il leur est très difficile de structurer des projets multi-pays. Bref, l’enjeu ici réside davantage dans la planification, le montage et l’organisation, plutôt que dans le financement en soi.

Nos gouvernements nationaux ont eux aussi des difficultés à résoudre ces problèmes. Beaucoup d’entre eux ne sont pas dotés d’institutions de planification dédiées aux projets complexes et à long terme. Durant les années 80 et 90, la privatisation des infrastructures a supplanté les organismes de planification des investissements publics, et l’on s’est rendu compte par la suite que le secteur privé était moins bien outillé que le secteur public pour structurer les projets complexes du fait d’un manque de légitimité vis-à-vis du public, de dispositifs réglementaires et d’expérience pratique.

Le deuxième défi de financement des ODD a trait aux services et équipements publics essentiels, notamment les services de santé et d’éducation ainsi que les logements sociaux. La santé et l’éducation sont à l’évidence des investissements dans le capital humain. Dans les pays à faible revenu, la dure réalité est que les budgets nationaux ne disposent pas des financements nécessaires pour fournir des services de santé décents et des services d’éducation de qualité jusqu’au niveau de l’enseignement secondaire. Les pays riches doivent aider les pays pauvres à financer l’éducation et la santé, sinon les enfants pauvres continueront de mourir de causes que l’on pourrait prévenir et d’être privés d’une scolarité adéquate.

Faute d’apports plus substantiels d’aide au développement, les pays à faible revenu seront éloignés de l’objectif d’une couverture de santé universelle (ODD 3) et d’un taux d’achèvement des études secondaires de 100 % (ODD 4). Depuis longtemps, les pays riches promettent de consacrer 0.7 % de leur RNB à l’aide, mais ils n’en fournissent généralement qu’environ 0.3 %, soit un déficit de 0.4 %. Aux conditions actuelles, cela représente un écart annuel chiffré à environ 180 milliards USD, ce qui peut assez aisément répondre aux besoins de financement pour la santé, l’éducation et les infrastructures locales essentielles (approvisionnement en eau, assainissement et électrification de tous les ménages). Les pays de l’OCDE doivent trouver des leviers d’action innovants. Bien que cela ne se substitue pas aux ressources de l’APD, l’un des moyens de mobiliser des financements consiste à puiser davantage dans les ressources philanthropiques des milliardaires du monde d’aujourd’hui. Selon le magazine Forbes, on compte actuellement 2 208 milliardaires dans le monde, qui cumulent une valeur nette de 9 100 milliards USD. Seulement 1 % par an de cette valeur nette représenterait un montant annuel de 91 milliards USD.

Le troisième défi en matière de financement consiste à déplacer les flux d’investissement destinés aux technologies non durables pour les canaliser vers les technologies durables. À l’heure actuelle, le monde investit environ 700 milliards USD par an dans l’exploration et l’exploitation de combustibles fossiles. Des investissements semblables sont consentis au profit de pratiques non durables d’utilisation des terres, telles que l’exploitation forestière ou l’élevage dans les aires protégées. De tels investissements vont à l’encontre des ODD et des objectifs énoncés dans l’Accord de Paris. Ici, la difficulté n’est pas tant de trouver des financements que de limiter la puissance des secteurs bien établis. Lorsqu’il est nécessaire d’augmenter les niveaux d’imposition pour financer les services publics et des transferts aux personnes défavorisées, la préférence va souvent à des baisses d’impôts et non aux indispensables hausses d’impôts. Bien que cela s’apparente à un défi de financement, il s’agit bien davantage d’un défi relevant de l’économie politique, celui d’aller au‑delà des habituelles considérations politiques pour conduire l’économie vers la réalisation des ODD par le biais de la réglementation, d’une fiscalité corrective, et des politiques budgétaires et de passation des marchés publics.

Les ODD ne sont donc pas épargnés par les divergences politiques. Outre le fait que leur réalisation nécessite plus de planification et de prospective et une coopération accrue entre les régions et les pays, les ODD constituent un appel à la justice sociale. La concrétisation des ODD passe par un partage plus généreux des revenus, du patrimoine et du pouvoir. La réussite marquera le début d’une nouvelle société planétaire plus prospère, équitable, pacifique et durable pour les générations actuelles et à venir.

Comme indiqué dans ce rapport, les ressources ne contribuent pas toutes au développement durable. Le chapitre suivant étudie les moyens grâce auxquels de meilleures politiques peuvent contribuer à drainer des ressources financières supplémentaires au service du développement durable. Les entreprises et les investisseurs, les organisations multilatérales, les communautés issues de diasporas, les acteurs locaux et régionaux, les acteurs philanthropiques et les apporteurs traditionnels ont chacun des rôles distincts qui doivent être coordonnés pour inscrire le financement du développement durable dans une approche intégrée et holistique afin de gérer les risques et saisir les opportunités qui se présentent.

Des politiques meilleures s’imposent pour passer de la mobilisation à la maximisation des financements à l’appui du développement durable

L’engagement en faveur du développement a longtemps été mesuré à l’aune des ressources mobilisées. Des décennies durant, le financement à l’appui du développement international a été mesuré en fonction des ressources du secteur public (APD) et, plus récemment, des ressources du secteur privé (financement mixte, etc.) qui y étaient consacrées. Le langage et les pratiques des grands acteurs institutionnels ont progressivement évolué, reflétant la volonté de maximiser les financements. Le Comité de développement du Groupe de la Banque mondiale (2017[10]), par exemple, a adopté le concept de maximisation des financements à l’appui du développement ou d’utilisation en priorité des types de financements les plus adaptés au contexte de développement.1

Pour maximiser les ressources, il est indispensable que les acteurs locaux soient en mesure de modifier les comportements, mobiliser les ressources intérieures et aligner les financements sur les besoins en matière de développement durable. Le PAAA reconnaît l’importance de l’appropriation nationale dans les efforts visant à intensifier la mobilisation et à utiliser efficacement les ressources intérieures pour concrétiser les ODD (paragraphe 20). En témoigne l’importance accordée aux mécanismes de redistribution, tels que la fiscalité, à l’appui des stratégies de financement nationales.

Mobiliser de plus grands volumes de financements privés (ou autres) sans déployer des efforts symétriques pour les orienter vers les ODD risque d’engendrer des répercussions négatives. Comme indiqué au Chapitre 2 et au Chapitre 4, la multiplication des acteurs a contribué à une dilution des responsabilités et des déficits de financement des ODD se font jour. Une approche en trois volets s’impose donc si l’on veut réorienter les milliers de milliards vers les ODD (Graphique 5.2) :

Efficacité. Du Consensus de Monterrey au Programme 2030, les programmes mondiaux qui guident l’efficacité de la coopération pour le développement ont été étendus aux acteurs autres que les fournisseurs traditionnels. Le prochain objectif en matière de renforcement de l’efficacité consistera à mieux répartir les tâches et les rôles entre les acteurs de manière à maximiser les effets catalyseurs et à obtenir un impact systémique.
Partenariats. Les partenariats de nouvelle génération peuvent servir à accroître l’empreinte de chaque acteur sur le développement2 en s’appuyant sur des valeurs communes. Saisissant cette occasion, les acteurs du secteur privé reconnaissent de plus en plus l’intérêt économique des ODD. Donner corps à ces partenariats exigera des plateformes capables de mettre à profit les atouts des uns et des autres pour atteindre les objectifs communs.
Renforcement des capacités. Investir dans les leviers du financement du développement durable peut contribuer à drainer des ressources intérieures et à réduire progressivement la dépendance vis-à-vis des sources de financement extérieures. On peut instaurer un cercle vertueux du financement grâce à des effets d’entraînement, ou des effets de transformation, dans les secteurs clés visés par les ODD. Ces effets maximisent les possibilités pour les pays en développement d’acquérir une autonomie financière à long terme.

Graphique 5.2. Possibilités de maximiser les financements pour le développement durable

Mieux articuler les différentes sources de financement pour le développement durable : examen du rôle du financement public extérieur

Les possibilités de générer de nouvelles synergies et de nouveaux effets catalyseurs (Chapitre 3) ne sont pas encore totalement étudiées ou exploitées. Pas plus que ne sont pleinement appréhendés pour l’instant les effets catalyseurs de toutes les ressources publiques et privées ou les cloisonnements des domaines d’intervention du PAAA (Bruno, Estrin and Campos, 2018[11]) (Bourguignon and Gunning, 2016[12]). Cependant, de l’avis général, l’aide peut être utilisée comme catalyseur pour accroître le volume des ressources (ex. : effet d’attraction) et/ou engendrer des impacts dans l’ensemble de l’économie (ex. : effets dynamiques).

Toutefois, il reste à définir les rôles respectifs des différents acteurs du système de financement du développement durable. Il manque une feuille de route permettant de mobiliser, séquencer et déployer efficacement un plus large éventail d’acteurs publics et privés pour produire ces effets (Rogerson, 2011[13]).

L’impact d’un plus large éventail d’acteurs sur le développement doit être évalué pour maximiser les financements

Depuis le Consensus de Monterrey de 2002, les efforts visant à maximiser les ressources pour le développement et à améliorer les résultats ont porté essentiellement sur l’élévation du niveau des autoévaluations. Les apporteurs traditionnels ont mis au point de longue date des méthodes pour améliorer les autoévaluations (Bigsten and Tenstam, 2015[14]). La Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide en 2005 et le Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, qui s’est tenu à Busan en 2011, représentent deux jalons importants dans l’établissement de principes gouvernant l’autoévaluation de l’efficacité de la coopération pour le développement. En outre, ces vingt dernières années, le Réseau du CAD sur l’évaluation a contribué à la création de normes et standards communs concernant l’évaluation et le renforcement des capacités pour l’évaluation dans les pays en développement.

La dernière version des programmes d’action en faveur de l’efficacité de l’aide et du développement (Janus, Klingebiel and Paulo, 2014[15]) prend acte de ce que les politiques non directement liées au financement classique du développement auront néanmoins une incidence sur l’empreinte des ressources sur le développement (ex. : coopération Sud-Sud, politique commerciale et fiscale, participation du secteur privé). Ainsi en 2011, le ministère britannique du Développement international (DFID) s’est déclaré déterminé à ce qu’« une démarche de collaboration avec le secteur privé devienne autant un élément de [notre] ADN que notre travail avec les organismes caritatifs et les gouvernements » (DFID, 2011[16]).

Les cadres d’évaluation ont été adaptés pour répondre à l’élargissement de l’éventail des acteurs. Le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (PMCED), né du Forum à haut niveau à Busan, est devenu le principal mécanisme international pour favoriser la responsabilité mutuelle3 grâce à un cadre de suivi des objectifs et à des indicateurs permettant de suivre les progrès accomplis en matière de coopération pour le développement. Les apporteurs traditionnels, les nouveaux apporteurs et les organismes philanthropiques intensifient leurs efforts pour renforcer la responsabilité mutuelle de l’aide :

Le document final de Nairobi issu de la Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud présentait le premier ensemble de principes en matière de coopération Sud-Sud (ONU, 2009[17]). Le PAAA met également en relief la contribution de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire à l’éradication de la pauvreté et au développement durable, et souligne la nécessité d’accentuer les efforts pour assurer l’efficacité (paragraphe 57).
Un nombre croissant d’organisations philanthropiques reconnaissent la nécessité de démultiplier les contributions financières en tirant parti d’autres ressources et capacités. Rien qu’aux États-Unis, la capacité d’évaluation des organisations philanthropiques a augmenté de 8 % au cours des six dernières années et plusieurs acteurs intègrent l’utilisation des données massives et la rémunération en fonction des résultats pour renforcer les techniques d’évaluation (Innovation Network, 2016[18]).

Lors de la prochaine étape du processus d’amélioration de l’efficacité de l’aide, il faudra examiner comment l’aide cible les objectifs transversaux (énoncés dans le Programme 2030). Les domaines transversaux nécessiteront un surcroît d’efforts de façon à intégrer la cohérence des politiques dans la programmation du développement, comme l’analyse plus en détail la section 5.3 : Regard prospectif. Un exemple de ces efforts est donné par l’Agence française de développement (AFD), qui s’est engagée cette année à ce que toutes les activités de coopération pour le développement soient « 100 % compatibles avec l’Accord de Paris » et cohérentes avec un développement bas carbone et résilient (AFD, 2018[19]).

Le financement mixte est un levier essentiel pour maximiser les financements à l’appui du développement durable

Associer le secteur privé aux activités de coopération pour le développement offre de nouvelles opportunités d’étendre le programme d’action relatif à l’efficacité à d’autres domaines que l’aide. Aujourd’hui, plus de la moitié des membres du CAD participent à des opérations de financement mixte. Dix d’entre eux déclarent avoir des programmes éprouvés qui fonctionnent depuis des années et/ou couvrent divers instruments. Le rapport de l’OCDE (2018[20]) sur le financement mixte met en lumière d’importantes caractéristiques de différents projets qui contribuent à relier les financements privés aux résultats en matière de développement durable, notamment :

Renforcer les marchés obligataires locaux pour répondre aux besoins en infrastructure EAH. Le Water and Sanitation Pooled Fund4 finance l’infrastructure des municipalités concernant l’eau, l’assainissement et l’hygiène (EAH) dans l’État du Tamil Nadu en Inde. Le projet a renforcé le marché obligataire local et permis le développement des infrastructures EAH, et contribué ce faisant à l’ODD 9 (industrie, innovation et infrastructure) et à l’ODD 11 (villes et communautés durables).
Réduire le fardeau de la dette pour financer la vaccination contre la poliomyélite. L’Agence japonaise de coopération internationale et la fondation Bill & Melinda Gates ont récemment mis en place un programme de conversion de prêts pour aider les pays en développement à financer l’éradication de la poliomyélite. Le programme soutient l’ODD 3 (vie saine et bien-être), environ 460 millions de doses de vaccin contre la poliomyélite ayant été fournies pour vacciner les enfants de moins de cinq ans rien qu’au Nigéria de 2015 à 2017.
Renforcer les organismes de microfinancement qui contribuent à créer des emplois. Le fonds Microfinance Initiative for Asia est un fonds structuré public-privé doté de 175 millions USD et conçu pour refinancer les organismes asiatiques de microfinancement qui opèrent en s’inscrivant dans une démarche de développement durable5. Cette initiative contribue notamment à l’ODD 8 (travail décent et croissance économique) et à l’ODD 17 (partenariat mondial).

De meilleures mesures de sauvegarde s’imposent pour créer un environnement favorable, qui encourage un financement mixte de qualité aligné sur les Objectifs de développement durable et qui réduise au maximum les risques associés à la participation du secteur privé. Le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, dans un rapport d’étape de 20166, met en avant la possibilité pour les acteurs de la coopération pour le développement d’œuvrer en partenariat avec le secteur privé dans les pays en développement, en particulier pour améliorer l’environnement juridique, réglementaire et administratif en matière d’investissements privés et pour assurer une politique saine et un bon environnement réglementaire pour les partenariats public-privé (OCDE/PNUD, 2016[21]). L’instauration de dialogues public-privé au niveau national est examinée plus avant au Chapitre 6.

Au-delà de la mobilisation, les effets catalyseurs et dynamiques de la coopération public-privé ne sont pas suffisamment étudiés

Les efforts actuellement déployés pour maximiser l’efficacité négligent largement les effets catalyseurs et dynamiques du financement (Chapitres 3 et 4). Pour maximiser les effets systémiques, il faut créer des opportunités sur le marché. Dans l’approche en cascade, les ressources commerciales privées sont sollicitées en premier dès lors qu’elles peuvent être mobilisées efficacement au service du développement durable. Les ressources publiques rares sont fournies en dernier ressort. Le séquençage des financements publics et privés vise à garantir une utilisation optimale des ressources en les adaptant aux spécificités locales sur les plans du climat des investissements et du cadre réglementaire, de la gouvernance et des capacités institutionnelles, ainsi que des besoins de développement. Dans l’encadré « Point de vue », Stephanie von Friedeburg (Encadré 5.3) apporte l’éclairage de la Société financière internationale (SFI) sur l’impact systémique potentiel d’une mise en œuvre réussie de l’approche en cascade.

Dans l’approche en cascade, le rôle des membres de l’OCDE consiste à adapter le soutien afin de minimiser les risques et d’aider à remédier aux dysfonctionnements des marchés – du soutien apporté en amont pour encourager la participation du secteur privé et soutenir les cadres de gouvernance réglementaires au soutien fourni en aval pour compléter les ressources intérieures par des financements concessionnels, si besoin est. Le Graphique 5.3 montre comment ce rôle peut s’exercer. Dans les deux cas extrêmes présentés dans ce graphique, correspondant respectivement aux scénarios 1 et 4, le secteur privé ou le secteur public satisfait entièrement la demande de FDD. Entre les deux, les ressources publiques sont utilisées pour créer des marchés et évoluer vers un nouvel équilibre grâce au renforcement des capacités (scénario 2) ou au partage des risques (scénario 3).

Graphique 5.3. Le rôle des membres de l’OCDE dans l’approche en cascade

Encadré 5.3. Point de vue : Mettre en œuvre l’approche en cascade et des stratégies de création de marchés, par Stephanie von Friedeburg, Responsable principale des opérations, SFI

Le monde a été le théâtre d’impressionnants progrès depuis quelques décennies, mais les avancées sont inégalement réparties. Alors que le taux d’extrême pauvreté dans le monde a continué de régresser, un peu moins de 800 millions de personnes vivaient avec moins de 1.90 USD par jour en 2013, dernière année pour laquelle on dispose de données mondiales. Si la pauvreté mondiale est essentiellement concentrée en Asie du Sud et en Afrique subsaharienne, la pauvreté en Afrique suscite des préoccupations toutes particulières du fait de son enracinement, étant donné le nombre d’êtres humains qui vivent en dessous du seuil international de pauvreté. Parallèlement, les difficultés d’accès à l’éducation, à la santé et aux infrastructures perdurent, tandis que les inégalités de revenu augmentent dans de nombreux pays en développement.

Il convient de relever ces défis, et d’autres encore comme les changements climatiques ou les conflits, si le monde veut être en mesure de respecter les engagements énoncés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme 2030). Les Objectifs de développement durable (ODD) relèvent d’une vision ambitieuse et holistique visant à favoriser un développement durable et inclusif en en amplifiant les impacts. Toutefois, financer ces objectifs supposera de passer des milliards d’aide publique au développement aux milliers de milliards d’investissements de toute nature en débloquant, démultipliant et catalysant des ressources publiques et privées. Les estimations peuvent varier, mais il est clair que ce sont bien des milliers de milliards par an qui seront nécessaires pour financer les besoins des pays en développement, dont une part importante sera destinée au financement des infrastructures.

Depuis la Conférence d’Addis-Abeba sur le financement du développement en 2015, la SFI a étroitement collaboré avec les Nations Unies, confirmant ainsi le rôle central que joue le secteur privé dans l’instauration d’un développement durable et la mise en œuvre du Programme 2030. Plus important encore, notre contribution s’articule autour d’une nouvelle approche du financement à l’appui du développement.

Les travaux que nous consacrons au passage des « milliards aux milliers de milliards » ont montré à l’évidence qu’il était nécessaire de repenser le financement du développement. La SFI et nos collègues de l’ensemble du Groupe de la Banque mondiale relèvent le défi avec l’approche visant à « maximiser les financements pour le développement ». Il s’agit d’un processus décisionnel « en cascade » qui classe les solutions du secteur privé en fonction des priorités, de façon à promouvoir une utilisation judicieuse de ressources publiques rares. Lorsque les marchés ne sont pas propices à l’investissement privé, nous nous focalisons sur des réformes visant à corriger les défaillances du marché ou autres obstacles à l’encontre de solutions apportées par le secteur privé au niveau des pays ou des secteurs. Lorsque les risques liés à l’investissement restent élevés, nous recourons à des instruments de réduction des risques comme les garanties ou les mécanismes de partage des risques. Ce n’est que lorsque les solutions de marché ne sont pas envisageables qu’il est fait appel aux ressources publiques.

Notre approche de la « création de marchés » est au cœur de la stratégie de la SFI. Pour promouvoir le développement du secteur privé, nous nous efforçons d’axer systématiquement nos efforts sur la création de nouveaux marchés ou sur l’expansion des caractéristiques pro-développement des marchés existants. Nous nous appliquons à guider les réformes structurelles en vue de faciliter l’investissement privé, à corriger les défaillances du marché ou les carences institutionnelles, et à renforcer les cadres réglementaires et les règles de concurrence. Nous travaillons, au sein du Groupe de la Banque mondiale, à formuler des conseils, réaliser des investissements et œuvrer en faveur de la mobilisation de ressources intérieures. Les diagnostics par pays relatifs au secteur privé servent à améliorer les cadres stratégiques et légaux, et le soutien à la préparation des projets permet de déployer des solutions du secteur privé et aide à mobiliser de nouvelles formes de capitaux privés.

Les stratégies que nous avons élaborées autour de l’approche en cascade et de la création de marchés donnent des résultats. Prenons l’exemple des efforts que déploie le Groupe de la Banque mondiale pour proposer des logements abordables en Afrique de l’Ouest, où il est attendu que la population double au cours des deux prochaines décennies. Par le biais de la Caisse régionale de refinancement hypothécaire (CRRH), la SFI et l’Association internationale de développement (IDA) développent le marché hypothécaire au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine. La SFI a pris une participation au capital de la Caisse, s’est portée en garantie de ses obligations à long terme et a prodigué des conseils en vue d’améliorer ses processus de prêt. Notre investissement permettra à la Caisse d’accroître son portefeuille de prêts au logement de 500 millions USD tout en approfondissant le marché obligataire local. Parallèlement, l’IDA a aidé la Caisse à refinancer les crédits hypothécaires des groupes à faible revenu. Avec le concours du Groupe de la Banque mondiale, la CRRH collabore également avec l’administration et les autorités de réglementation pour mettre en œuvre des réformes du marché hypothécaire permettant d’harmoniser les normes en vigueur en Afrique de l’Ouest. Plus de crédits hypothécaires et plus de personnes dans plus de logements, tel a été le fruit de la conjugaison de ces efforts.

Nous sommes convaincus que le monde peut accomplir de grands progrès au cours de la période couverte par les ODD. Mais il faudra pour cela instaurer des partenariats étroits et durables, et il est impératif que la communauté du développement tire le meilleur parti de ses ressources, en mobilisant ses propres fonds et son aide publique au développement pour attirer des volumes de financement bien supérieurs de la part du secteur privé. La stratégie de la SFI relève de cette approche, qu’elle met systématiquement en application dans l’ensemble de ses activités.

Partenariats : accroître l’empreinte du secteur privé sur le développement grâce aux partenariats de nouvelle génération

Il est possible de nouer des partenariats rassemblant un plus large éventail d’acteurs désireux de satisfaire leurs propres intérêts, tout en maximisant en plus la valeur ajoutée qu’ils apportent à la concrétisation d’objectifs collectifs. Les entreprises internationales, les investisseurs à impact, les économies émergentes, les organisations multilatérales et les acteurs locaux peuvent tous concourir à la réalisation d’un développement durable. Les membres de l’OCDE ont un rôle à jouer pour faciliter les partenariats de nouvelle génération entre les acteurs en créant une plateforme permettant les échanges de vues et la création de valeurs communes au sein du système de financement du développement durable en adéquation avec les ODD.

Par exemple, la facilitation des échanges, les transferts de technologie et l’innovation dépendent du cadre juridique/réglementaire (public) et du comportement des entreprises (privées). Il en va de même pour la problématique femmes-hommes, les normes sociales et de nombreux autres domaines d’action. Avec la reconnaissance par le secteur privé de l’intérêt économique des ODD, on assiste à l’émergence de nouvelles formes de partenariats gagnant-gagnant qui permettent d’accroître son empreinte sur le développement.

Les partenariats de nouvelle génération doivent s’appuyer sur les valeurs communes aux différents acteurs pour favoriser le développement durable

Les partenariats de nouvelle génération visent à maximiser la valeur ajoutée de tous les acteurs en se construisant autour de valeurs communes. C’est le cas notamment de la Shared Value Initiative7, qui s’intéresse aux opportunités économiques liées à des enjeux sociaux. Selon Kramer et Porter (2011[23]), les auteurs de cette initiative, « le concept de valeur commune ne relève pas de la responsabilité sociale, de la philanthropie ou d’une démarche durable, mais est un nouveau moyen pour les entreprises de réussir sur le plan économique ». On peut également citer l’exemple du Fonds Danone pour l’écosystème, qui œuvre en étroite collaboration avec des organisations non gouvernementales (ONG) locales à établir un lien entre débouchés économiques et rendements sociaux et qui vise à renforcer les chaînes de valeur en améliorant l’écosystème économique, social et environnemental, de l’approvisionnement à la distribution.8

Pour mettre en œuvre les partenariats de nouvelle génération, les acteurs doivent appréhender le développement durable en considérant toute la chaîne de valeur. Les questions relatives à la passation des marchés publics et au déliement de l’aide, entre autres, ont longtemps éclipsé le rôle des entreprises dans le système du FDD. La situation a évolué. Les gouvernements ont un rôle important à jouer pour favoriser la conduite responsable des entreprises et pour encourager et faciliter des investissements dotés de caractéristiques compatibles avec la finalité des ODD. L’objectif devrait consister à accroître l’empreinte des entreprises ou de l’investissement sur le développement, et à multiplier les initiatives sur l’ensemble des chaînes de valeur mondiales capables de mobiliser simultanément les donneurs, les autorités locales, les entreprises privées, les investisseurs, les organisations philanthropiques et les organisations de la société civile.9

Il est possible de déployer à plus grande échelle les meilleures pratiques à l’appui des ODD par le biais de plateformes qui réunissent divers acteurs. Par exemple, d’après les prévisions, la production mondiale de batteries lithium-ion augmentera considérablement et la demande mondiale devrait doubler d’ici 2025. Parallèlement, la promotion du développement durable dépend de la capacité à s’assurer que la production et le recyclage du stock mondial de batteries ne nuisent pas à l’environnement. C’est pourquoi les partenariats doivent créer une dynamique dont les éléments se renforcent mutuellement au service de l’ODD 7 (énergie abordable et propre) et de l’ODD 12 (consommation et production responsables). L’Encadré 5.4 présente d’autres exemples de plateformes qui donnent corps à des partenariats de nouvelle génération.

Encadré 5.4. Les partenariats de nouvelle génération créent une communauté de valeurs en faveur des Objectifs de développement durable

La Global Battery Alliance

ODD 7 (énergie propre et d’un coût abordable) et ODD 12 (consommation et production durables)

Initiée par le Sommet sur l’impact du développement durable (Sustainable Development Impact Summit) du Forum économique mondial de 2017, la Global Battery Alliance vise à accélérer l’action en vue de la mise en place de chaînes de valeur qui favorisent le développement durable. L’Alliance rassemble les grandes entreprises de l’ensemble de la chaîne de valeur des batteries, des gouvernements, des organisations internationales et des ONG. Selon les prévisions des analystes, il faudrait multiplier par 12 la capacité des batteries pour répondre à la demande et pour que la promesse d’une économie bas carbone devienne réalité. Le marché devrait se chiffrer à 100 milliards USD d’ici 2025 et les batteries installées chez les ménages et entreprises représenteront 57 % de la capacité mondiale de stockage d’énergie d’ici 2040. En 2014, la valeur de l’ensemble des déchets électroniques jetés s’établissait à 52 milliards USD. Ces déchets contenaient 300 tonnes d’or et des quantités substantielles d’argent et de palladium.

Le passage à une économie circulaire pour la production de batteries nécessite de réorienter les actions tout au long de la chaîne de valeur. Cette chaîne peut être optimisée afin d’en accroître l’impact sur le développement. Des solutions durables peuvent être mises en place, depuis le stade initial de l’extraction de la matière première dans les pays en développement (par exemple les lois sur le travail des enfants, la santé et les normes de sécurité) jusqu’au recyclage, par exemple en favorisant une économie circulaire pour les 11 millions de tonnes de lithium-ion qui devraient être rejetées d’ici 2030.

Source: Forum économique mondial (2018[24]) Global Battery Alliance, https://www.weforum.org/projects/globalbattery-alliance ; Forum économique mondial (s.d.[25]) Cleaning up battery supply chains, https://www.weforum.org/our-impact/cleaning-up-battery-supply-chains

La Business Partnerships Platform de l’Australie

ODD 8 (de meilleurs emplois) et ODD 12 (consommation et production durables)

La Plateforme de partenariats inter-entreprises (BPP) est fondée sur le concept de « valeur commune » – selon laquelle grâce à ses activités, une entreprise peut générer des impacts sociaux tout en engrangeant des profits. Les entreprises peuvent créer des opportunités de communauté de valeurs en :

repensant les produits et /ou les marchés
redéfinissant la productivité dans la chaîne de valeur
favorisant les regroupements d'entreprises locales.

En cohérence avec la stratégie d’égalité entre les sexes et d’autonomisation des femmes mise en place par le Ministère des Affaires étrangères et du commerce, les initiatives menées dans le cadre de la BPP doivent avoir des effets positifs sur l’égalité des sexes en favorisant l’autonomisation économique des femmes, en renforçant la représentation des femmes dans la prise de décisions, les responsabilités et la consolidation de la paix et/ou en mettant fin aux violences faites aux femmes et aux filles. Pour en faire la preuve, les candidats doivent inclure dans leurs dossiers une analyse de la dynamique des rapports femmes-hommes, c’est-à-dire les expériences spécifiques des femmes et des hommes, et de la façon dont l’initiative aura un impact sur celles-ci.

Source : (OCDE, 2018[26]) « Global Outlook Survey on Financing for Sustainable Development », http://www.oecd.org/development/financing-sustainable-development/development-finance-topics/globaloutlook-on-financing-for-development.htm

La plateforme de partenariat « Grow Africa »

ODD 15 (vie terrestre) et ODD 12 (consommation et production durables)

La plateforme de partenariat « Grow Africa » vise à concrétiser le potentiel du secteur agricole en matière de croissance économique et de création d’emplois, au profit plus particulièrement des agriculteurs, des femmes et des jeunes. La plateforme, qui a été créée en 2011 conjointement par l’Union africaine, le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) et le Forum économique mondial, est financé par l’USAID. Regroupant plus de 200 entreprises et administrations répartis dans 12 pays, la plateforme encourage l’investissement responsable en promouvant un environnement dans lequel les entreprises se constituent un avantage compétitif à la faveur des effets positifs générés, tout en atténuant les effets négatifs.

La plateforme « Grow Africa » a pour activité essentielle de rassembler des partenaires issus des secteurs public et privé autour de l’objectif commun de corriger les insuffisances des chaînes de valeur et des systèmes de marchés, ce qui permet de réduire les risques et les coûts liés à l’investissement dans l’agriculture en Afrique. Elle aide ainsi les entreprises à inscrire leurs investissements dans une perspective à plus long terme et à adopter des stratégies commerciales qui créent une valeur partagée avec les communautés et les parties prenantes qui les entourent, par le biais notamment de la création d’emplois, de la hausse des revenus et d’un meilleur accès à des aliments nutritifs et abordables.

À titre d’exemple, en 2015, les entreprises ont signalé que leurs engagements d’investissement avaient rejailli sur plus de 10.4 millions de petits exploitants agricoles par le truchement de l’approvisionnement, des services ou de la formation. Ces investissements ont généré plus de 30 000 emplois en 2015.

Source : Grow Africa (s.d.[27]), Grow Africa Partnership, https://www.growafrica.com/about/who-we-are

Le programme « Inclusive Business Solution » de la Corée

ODD 9 (infrastructures durables) et ODD 12 (consommation durable)

Depuis 2016, KOICA met en œuvre le programme Inclusive Business Solution (IBS). Il vise à contribuer à la réalisation des ODD en mobilisant l’expertise et les stratégies du secteur privé ainsi que des financements destinés à la responsabilité sociale des entreprises pour compléter les ressources traditionnelles provenant de l’APD et créer des chaînes de valeur dans les industries des pays en développement. Ce partenariat ambitionne également de promouvoir des modèles économiques inclusifs pour les petites et moyennes entreprises qui associent les acteurs économiques clés comme les vendeurs, les fabricants, les employeurs et les ouvriers.

Les entreprises participant au programme IBS en partagent les coûts avec KOICA. En fonction de la taille des entreprises, les grandes et moyennes entreprises supportent respectivement 70 % et 50 % des coûts, tandis que les petites entreprises et les entreprises sociales prennent en charge respectivement 30 % et 20 % des coûts. En 2016, KOICA a mobilisé des financements du secteur privé à hauteur de 5.7 milliards KRW.

Source : OCDE (2018[26]) « Global Outlook Survey on Financing for Sustainable Development », http://www.oecd.org/development/financing-sustainable-development/development-finance-topics/globaloutlook-on-financing-for-development.htm

Renforcer les capacités pour réduire la dépendance vis-à-vis de l’aide extérieure : le rôle des ressources intérieures

Concrétiser les partenariats susmentionnés nécessite de renforcer les capacités locales, notamment les cadres d’actions nationaux pour l’investissement afin de mieux exploiter les éventuelles sources de financement extérieur du développement durable. Au sommet du G 7 de 2018, les ministres du Développement et des Finances dans un communiqué ont « insisté sur l’importance de renforcer les capacités de gestion des finances publiques et de mobiliser les ressources nationales, y compris une administration fiscale efficace, pour faire progresser le développement durable dans les pays en développement »10. Le renforcement des capacités en vue de mobiliser les ressources intérieures, les programmes d’aide pour le commerce et les technologies de l’information sont quelques-uns des leviers nationaux susceptibles de libérer le potentiel des pays bénéficiaires. Les leviers d’action sont présentés plus en détail au Chapitre 3.

Cependant, il n’existe pas de classification ou de hiérarchisation clairement établie des facteurs de réussite que les bailleurs de fonds à l’appui du développement durable devraient réunir lorsque des pays traversent une phase de transition dans leur développement. L’investissement dans des infrastructures de qualité et dans les technologies, l’aide au commerce, la mobilisation des ressources intérieures, le développement du secteur privé, la concurrence et la réforme de la réglementation font partie des éléments de nature à améliorer le climat de l’investissement et l’environnement des entreprises. Les ouvrages économiques11 et les donneurs ont assigné différents rôles et priorités aux divers facteurs de réussite.

Le mandat actuel du CAD de l’OCDE a évolué pour mieux répondre à ces défis. Il vise à instaurer un avenir dans lequel plus aucun pays ne sera tributaire de l’aide et reconnaît que cela exigera un soutien pour renforcer les capacités de financement à long terme, comme cela a été approuvé lors de la Réunion à haut niveau de 2017 (OCDE CAD, 2017[28]). L’USAID s’est récemment engagé à « faire en sorte de ne plus avoir de raison d’être » en élaborant une nouvelle approche stratégique pour renforcer plus systématiquement la capacité des pays à « planifier, financer et gérer leur propre développement »12. Un pilier du dispositif que l’USAID a appelé « le chemin vers l’autonomie » est un ensemble d’indicateurs qui aidera dans le cadre d’une planification stratégique à évaluer les progrès accomplis par chaque pays empruntant ce chemin et contribuera à éclairer la réflexion sur les transitions stratégiques.

Investir dans la mobilisation des ressources intérieures exige une approche plus holistique

Le soutien budgétaire direct, l’assistance technique et le renforcement des capacités sont les moyens traditionnellement employés pour soutenir la mobilisation des ressources intérieures. Cependant, le soutien doit s’étendre de façon plus générale à la création d’un environnement propice13 à la mobilisation des ressources intérieures. Comme on peut le voir dans le « Point de vue » : La notion de maximisation du financement à l’appui du développement est-elle intéressante pour le secteur privé ? » (Encadré 5.5) un gouvernement fort et transparent est indispensable pour mobiliser les ressources, y compris celles du secteur privé.

Encadré 5.5. Point de vue : La notion de « maximisation du financement à l’appui du développement » est-elle intéressante pour le secteur privé ? Par Caroline Heider, Directrice générale, Évaluation, IEG, Groupe de la Banque mondiale

Depuis 2015, la mobilisation du secteur privé revient régulièrement comme un mantra dans les milieux du développement. Comment peuvent-« ils » (les multiples acteurs du secteur privé) contribuer davantage aux efforts de développement de si nombreux pays à travers le monde ?

À la base de ces discussions, l’argent. Le Programme 2030 requiert plus de fonds que l’aide publique au développement et les investissements du secteur public ne pourront jamais réunir. Cependant, d’autres bonnes raisons entrent en jeu. Le secteur privé apporte son pouvoir d’innovation, indispensable pour réaliser les Objectifs de développement durable, avec les conflits de ressources qui y sont intrinsèquement associés, et pour fournir aux usagers des services de meilleure qualité et plus abordables.

Partant, l’implication résolue du secteur privé dans le développement est-elle « intéressante » pour des entreprises à but lucratif qui paient à leur patron des primes extraordinaires et contribuent au creusement des inégalités ? Des inégalités toujours plus profondes, dans une société où quelques familles détiennent autant de richesses que la moitié de la population mondiale, des lobbyistes qui veillent à ce que les politiques favorisent les intérêts des entreprises et un sentiment grandissant de dépossession provoquent, ce qui est compréhensible, craintes et vives réactions au sein de la population de nombreux pays.

Pour moi, certains des enseignements les plus importants à tirer des travaux que nous avons réalisés au sein du Groupe d’évaluation indépendant pointent la nécessité d’une approche holistique selon laquelle tous les pans de la société soient investis d’un rôle important. La mobilisation du secteur privé est impossible sans un secteur public fort et transparent.

Au fil des ans, la Banque mondiale a prêté des milliards de dollars à des pays clients en vue d’investissements en faveur du développement du secteur privé.

Les évaluations que nous avons menées, notamment sur la compétitivité et l’emploi (2016), les marchés financiers (2016), la réforme de la réglementation des entreprises en vue d’améliorer le climat d’investissement (2014), les petites et moyennes entreprises (2013) ou le soutien aux partenariats public-privé (2013), ont mis en évidence que le développement du secteur privé requiert toujours une administration solide. Il n’est pas question ici d’une administration forte au sens de pouvoirs publics et d’entreprises publiques omniprésents.

À l’inverse, une administration solide est une administration qui agit de manière responsable et dispose de capacités lui permettant :

d’élaborer et poursuivre des politiques claires
de mettre en place des règles du jeu équitables pour l’ensemble des acteurs
de gérer et superviser les contrats pour la prestation de services par le secteur privé
de définir et appliquer des politiques fiscales équitables
d’administrer avec efficience les ressources publiques
de suivre les progrès accomplis en matière de développement
d’évaluer l’efficacité des politiques et des programmes.

Pourquoi est-ce important pour « la maximisation du financement à l’appui du développement » ?

Ce sont des institutions solides qui permettent d’établir des règles du jeu transparentes et équitables. Les investisseurs privés, qu’il s’agisse de grands investisseurs internationaux, de petits investisseurs nationaux et de toutes les nuances entre les deux, prospèrent lorsque l’environnement est stable et prévisible. Ils ont besoin de pouvoirs publics solides qui assument leur rôle. Ainsi, il arrive bien souvent que des accords de partenariat public-privé échouent parce que les capacités et l’engagement des pouvoirs publics font défaut. Les investissements privés ne sauraient être mobilisés en l’absence de cadres d’action publique clairs.

Le renforcement de la mobilisation des ressources intérieures passera par le soutien à diverses institutions publiques, y compris à nombre de celles qui n’interviennent pas directement dans la production de ressources intérieures. Le Graphique 5.4 montre que, dans une approche holistique, ces institutions dépassent largement le cadre de l’administration fiscale d’un pays – toutes les branches de l’État ainsi que les entreprises et la société civile sont concernées. Le soutien direct à l’administration fiscale, par exemple dans le cadre de l’Initiative fiscale d’Addis-Abeba, doit s’accompagner d’une volonté sans faille d’opérer des réformes dans l’ensemble de la société afin d’accroître durablement les recettes collectées.

Graphique 5.4. Une approche holistique pour renforcer les systèmes fiscaux

En outre, pour être efficace, l’engagement énoncé dans l’Initiative fiscale d’Addis-Abeba de doubler le soutien au renforcement des capacités fiscales ne doit pas consister seulement à doubler les lignes budgétaires existantes : il faut aussi s’attacher à renforcer les capacités de tous les acteurs du système fiscal. Étant donné que les systèmes fiscaux reposent dans une large mesure sur le respect volontaire des obligations fiscales, accroître le civisme fiscal des contribuables est un aspect essentiel de la mobilisation des ressources intérieures. Même dans les conceptions plus traditionnelles du renforcement des capacités fiscales, il subsiste d’importantes possibilités pour les nouvelles approches d’améliorer les résultats. L’initiative Inspecteurs des impôts sans frontières en est un exemple (Encadré 5.6).

Encadré 5.6. Inspecteurs des impôts sans frontières

L’Initiative Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF), projet conjoint de l’OCDE et du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), est une innovation récente sur le créneau étroit de l’aide internationale en matière de vérification fiscale, principalement axée sur les problèmes d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices et d’évasion fiscale imputables à certaines entreprises multinationales.

Des experts sont chargés, dans le cadre de l’Initiative IISF, de procurer un soutien à la conduite de vérifications portant sur des questions de prix de transfert et de fiscalité internationale ainsi que sur des accords préalables en matière de prix de transfert dans un grand nombre de secteurs d’activité. L’objectif est d’aider des pays en développement à devenir plus autonomes dans la conduite de vérifications d’entreprises multinationales. Les experts IISF dispensent une assistance concrète en situation réelle en travaillant aux côtés d’agents des services fiscaux locaux sur des dossiers de vérification réels et des questions de fiscalité internationale.

La demande d’assistance au titre de l’Initiative IISF ne cesse de croître. On dénombre 44 programmes en cours d’exécution ou déjà achevés au niveau mondial et plus de 20 programmes en projet. L’objectif reste fixé à 100 programmes d’ici à 2020. À ce jour, un surcroît de recettes fiscales de 414 millions USD a pu être perçu grâce au soutien dispensé dans le cadre de l’Initiative IISF en partenariat avec le Forum africain sur l’administration fiscale et le Groupe de la Banque mondiale.

L’Initiative IISF procure un retour sur investissement : en moyenne, pour 1 USD dépensé, plus de 100 USD de recettes supplémentaires ont été recouvrés. Si les retombées en termes de recettes sont appréciables, d’autres résultats s’inscrivant dans la durée, notamment des transferts de compétences, des changements organisationnels et une amélioration du respect de leurs obligations par les contribuables, ont également été attestés. Les programmes IISF viennent appuyer les efforts de portée plus large déployés par la communauté internationale pour renforcer la coopération (y compris la coopération Sud-Sud) en matière fiscale et contribuer à la mobilisation des ressources intérieures.

L’aide pour le commerce est un autre moyen d’augmenter encore les ressources intérieures. Elle peut encourager une plus large participation du secteur privé pour favoriser la création d’emplois et peut étendre les effets positifs des échanges commerciaux – que ce soit en termes de transferts de technologie, de recettes fiscales, de concurrence ou autres – à tous les pans de l’économie. Pour renforcer le rôle du secteur privé, l’aide pour le commerce peut aider les pays en développement à mettre à niveau leur économie et à lever les obstacles à des investissements de plus grande ampleur de la part du secteur privé (Banque mondiale, 2011[30]). À cet égard, le Cadre intégré renforcé (CIR), instauré en 2007, vise à mieux intégrer les pays les moins avancés dans le système commercial mondial. Il est conçu pour aider à surmonter les contraintes du côté de l’offre qui font obstacle au commerce, qu’il s’agisse d’améliorer, entre autres, les capacités de production, les infrastructures ou la diversification des échanges (FEI, 2017[31]).

Pour accroître les ressources intérieures, il faut également soutenir les TIC, directement en rendant possible des améliorations au sein de l’administration fiscale et, plus particulièrement, en générant des effets d’entraînement dans les secteurs visés par les ODD. L’ODD 17 appelle à soutenir les TIC, en particulier dans les pays les moins avancés. Les investissements dans les TIC ont des répercussions considérables dans l’ensemble de l’économie. En encourageant l’investissement privé dans l’infrastructure des TIC, par exemple, le gouvernement du Ghana a pu enclencher la transformation numérique dans d’autres secteurs stratégiques clés tels que l’agriculture, la santé, les services financiers, l’éducation et l’administration publique (ODD 3, 4, 8, 12 et 16) et faire naître de nouveaux services comme la santé en ligne, l’enseignement en ligne et la banque mobile. Le Graphique 5.5 montre quelques-uns des effets catalyseurs généraux du soutien au secteur des TI.

Graphique 5.5. Effets d’entraînement du soutien aux TIC selon les ODD

Le financement des déterminants du développement durable doit aussi appuyer les efforts visant à mieux orienter les ressources intérieures vers les ODD

S’il importe de générer des ressources intérieures, il importe tout autant de les mobiliser et les orienter efficacement vers la réalisation des ODD. Une part non négligeable des ressources générées dans les pays en développement n’est pas mise au service du développement dans ces pays. Selon certaines estimations, le secteur informel peut représenter plus de la moitié du PIB et des emplois dans les pays à faible revenu (Pratap and Quintin, 2006[33]). Les partenaires au développement peuvent aider les pays en développement à faire le lien entre recettes fiscales et résultats au regard du développement, comme le montre l’Encadré 5.7.

Encadré 5.7. Mieux mobiliser les ressources intérieures et mieux les dépenser

L’Union européenne a élaboré l’approche « Percevoir plus, mieux dépenser » qui vise à promouvoir l’adoption de systèmes de saine gestion des finances publiques au niveau national afin de favoriser une collecte et une utilisation efficaces des recettes intérieures. L’axe « Percevoir plus » dans ce contexte renvoie à l’amélioration de l’efficience, de l’efficacité, de l’équité et de la transparence des systèmes fiscaux conjuguée à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et contre les flux financiers illicites. L’axe « Mieux dépenser » fait référence à l’amélioration de l’efficience et de l’efficacité des dépenses publiques et, partant, aux dépenses publiques d’investissement, aux marchés publics et à la gestion de la dette au service du développement durable. Cette approche représente une contribution essentielle à l’Initiative fiscale d’Addis-Abeba.

L’insuffisance des mécanismes de gouvernance permettant d’orienter les ressources par le biais des circuits de production ou de redistribution explique souvent l’ampleur du secteur informel dans de nombreuses économies en développement (Banque mondiale, 2016[34]) (de Soto, 1989[35]). Une étude sur l’emploi dans l’économie informelle révèle que la perception de la corruption des pouvoirs publics peut influer négativement sur les recettes fiscales et favoriser l’expansion du secteur informel, ce qui détourne des ressources susceptibles de financer le développement durable (Williams, 2014[36]).

Promouvoir une plus grande transparence peut contribuer à renforcer le devoir de rendre compte des dépenses publiques affectées aux ODD. L’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), par exemple, constitue la norme mondiale en matière de transparence dans les chaînes de valeur des secteurs pétrolier, gazier et minier, en exigeant des pays qu’ils informent mieux sur leur cadre juridique, l’affectation des recettes, les dépenses sociales et économiques et autres aspects pertinents.14 L’ITIE compte 51 pays déclarants et représente 2 440 milliards USD de recettes publiques déclarées sous des formats de données ouverts (Paris, 2011[37]).

Des politiques meilleures pour accroître l’efficience du marché du développement durable

La complexité du système de FDD peut s’appréhender sous deux angles, au moins. Côté positif, la concurrence au sein du système de FDD peut concourir à stimuler l’innovation, à mieux adapter le financement aux besoins des pays bénéficiaires et à favoriser de meilleurs rendements du financement en termes de développement. Côté négatif, on peut considérer que le système est un marché immature, manquant de transparence et dépourvu de mécanismes de pilotage et de cohérence qui permettraient de remédier aux problèmes d’asymétrie de l’information (concernant, par exemple, les instruments disponibles ou la combinaison optimale de financement) ou à des problématiques relevant de l’action publique (par exemple, indicateurs à l’intention des investisseurs relatifs à la viabilité de la dette ou à l’impact sur le développement). Pour minimiser les risques de recul sur ce marché – tels qu’un niveau d’endettement à haut risque – des leviers doivent donc être actionnés au niveau des bénéficiaires (les clients), des intermédiaires et des fournisseurs. Ainsi, le bon fonctionnement du marché peut être assuré, de sorte que chaque dollar dépensé soit démultiplié au profit du développement durable.

En effet, et comme on l’a vu aux Chapitres 2 et 3, certains des risques associés à l’évolution récente du système de FDD suggèrent que le marché du financement du développement durable n’est pas encore mature. Pour gérer ces risques, il faut mettre en place de meilleures politiques à chacun des trois niveaux, ce qui pose un certain nombre de questions :

Soutien stratégique aux bénéficiaires. Les pays en développement créent une demande de plus grande diversité dans le choix des ressources financières pour le développement durable. Comment les membres de l’OCDE peuvent-ils aider à promouvoir la transparence des modalités et conditions dont s’assortissent les nouvelles sources de financement ? Quels cadres incitatifs faut-il instaurer afin que les bénéficiaires puissent tirer le meilleur parti de la contribution des nouveaux acteurs pour financer leurs stratégies de développement durable ?
Orientation stratégique à l’intention des intermédiaires. Les acteurs et outils intermédiaires rapprochent l’offre de la demande ; il y en a du côté des apporteurs de fonds et du côté des bénéficiaires. Les intermédiaires ne sont pas toujours en phase dans l’action à l’appui des ODD. Comment les membres de l’OCDE peuvent-il renforcer les cadres non contraignants et les cadres réglementaires de manière à ce qu’ils soient plus généraux et inclusifs et intègrent un plus large éventail d’acteurs afin de satisfaire la demande de développement durable ? Comment les mécanismes actuels d’orientation stratégique peuvent-ils concourir à accroître l’efficacité des garde-fous ?
Cohérence des politiques des apporteurs de fonds. Les apporteurs de fonds pour le développement durable, dont les membres de l’OCDE, prennent peu à peu conscience du fait que les politiques nationales ont une incidence sur le développement durable. Comment les membres de l’OCDE intègrent-ils le Programme de développement durable à l’horizon 2030, programme à caractère universel, dans leur politique intérieure et comment peuvent-ils mieux assurer la cohérence des politiques nécessaire au succès collectif ?

Le Graphique 5.6 illustre la grande diversité des avantages potentiels du soutien stratégique, de l’orientation stratégique et de la cohérence des politiques pour le marché du FDD.

Graphique 5.6. Le rôle des politiques dans le marché du financement du développement durable

Un meilleur soutien stratégique s’impose pour éclairer dans leur prise de décision les bénéficiaires d’apports financiers pour le développement durable

Pour poursuivre l’analogie avec le marché, cette partie de la réglementation afférente à la protection du « client » veille à ce que les bénéficiaires soient les mieux placés pour tirer le meilleur parti des options offertes. Lorsque les pays passent d’un niveau de développement à un autre et accèdent à de nouvelles ressources financières et de nouveaux instruments financiers (Chapitre 3), le financement ne doit pas s’effectuer au détriment d’un développement durable et inclusif.

Des mesures permettant d’assurer la viabilité de la dette et la transparence sont nécessaires pour gérer les nouvelles sources de financement

L’accès grandissant d’un vaste éventail d’acteurs au financement par l’emprunt pose le problème immédiat de la viabilité de la dette dans les économies en transition. Depuis la crise financière et, plus récemment, l’effondrement des prix des matières premières, l’endettement des pays à faible revenu a fortement augmenté. Selon un rapport du FMI (2018[38]), 40 % des pays à faible revenu, soit 24 pays sur 60, sont actuellement en proie à une crise de la dette ou très vulnérables à cet égard, deux fois plus qu’il y a seulement cinq ans. En outre, comme l’illustre le Graphique 5.7, la fraction de la dette des pays à faible revenu qui est détenue par des investisseurs commerciaux et par des créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris a doublé sur la période 2007-16, atteignant huit fois le volume de la dette détenue par les membres du Club de Paris (Ahmed, 2018[39]) (FMI, 2018[40]). L’appétit accru des emprunteurs souverains, en particulier pour le financement des infrastructures, a été favorisé principalement par les prêteurs commerciaux et autres prêteurs bilatéraux, en particulier par les prêteurs non membres du Club de Paris qui font preuve de moins de transparence. L’Encadré 5.8 montre l’importance d’assurer la viabilité de la dette pour financer les infrastructures.

Graphique 5.7. Total de la dette publique et de la dette garantie par l’État, par type de créancier dans les pays en développement à faible revenu, en % du PIB

Encadré 5.8. Les Nouvelles routes de la Soie (One Belt, One Road) offre de nouvelles sources de financement par l’emprunt des besoins d’infrastructure

L’initiative des Nouvelles routes de la Soie – également appelée la Ceinture et la Route – lancée par la Chine porte sur 8 000 milliards USD d’investissements dans les infrastructures en Asie, en Afrique et en Europe, qui contribueront à combler le déficit de financement des infrastructures chiffré à 26 000 milliards USD pour le seul continent asiatique. Il s’agit de niveaux modestes par rapport aux besoins totaux de financement des infrastructures, qui représentent moins de 1.5 % du PIB annuel des 23 pays concernés par l’initiative chinoise. Selon une étude de 2018 (Hurley, Morris et Portelance[41]), il y a peu de risques que les Nouvelles routes de la Soie soient à l’origine d’une crise de grande envergure, mais elle pourrait accroître sensiblement le risque de surendettement d’au moins huit pays en développement, en particulier ceux dont la part de la dette dans le PIB augmente rapidement pour dépasser les 50 %-60 %. Il s’agit de Djibouti, du Kirghizistan, de la République démocratique populaire lao, des Maldives, de la Mongolie, du Montenegro, du Pakistan et du Tadjikistan. En raison du manque de données et d’informations sur nombre des transactions opérées dans le cadre de cette initiative, il s’avère très difficile pour ces pays de garantir la viabilité de leur dette. Au fur et à mesure que progresse l’initiative, les mécanismes internationaux doivent jouer afin d’inciter à davantage de transparence et à l’adhésion aux cadres internationaux, dans un souci de collaboration.

Source : Hurley, Morris et Portelance (2018[42]) Examining the debt implications of the Belt and Road Initaitive from a policy perspective, www.cgdev.org/sites/default/ files/examining-debt-implications-belt-and-road-initiative-policy-perspective.pdf

Dès lors que les pays accèdent à de nouveaux types de financement, il est essentiel que les niveaux d’endettement soient gérés efficacement si l’on veut assurer une croissance économique durable. Par exemple, le retrait du Cabo Verde de la liste des pays les moins avancés en 2007 a donné le sentiment dans le monde que le pays était moins risqué, ce qui s’est traduit par une augmentation de l’encours de la dette multilatérale (hausse de 50 %, soit de 682 millions USD) et de l’encours de la dette bilatérale (multiplié par 5, soit de 600 millions USD de plus). Cela a également fait monter en flèche la dette privée (multipliée par 32, soit 379 millions USD de plus), comme le montre le Graphique 5.8. À la suite de cette accélération du financement par l’emprunt, qui dépassait de 13 % le seuil défini par le FMI, la dette extérieure du Cabo Verde a été classée à haut risque pour la première fois en 2016 (FMI, 2016[43])

Graphique 5.8. Évolution de l’encours de la dette extérieure par origine des flux, Cabo Verde, indice 2000=1

Face à ces constats inquiétants, de récentes discussions internationales ont souligné l’importance de donner une nouvelle impulsion à la coopération internationale et aux normes mondiales afin de préserver la viabilité de la dette, d’aucuns suggérant qu’une version 2.0 de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) s’imposait15. Les membres de l’OCDE peuvent jouer un rôle en redéfinissant la coopération internationale de manière à faire naître des normes en matière de viabilité de la dette, par exemple en informant mieux les bénéficiaires des possibilités de financement et des éventuels arbitrages. Les règles relatives à la transparence et à la viabilité de la dette pour le financement du développement (ex. : les Principes relatifs au financement mixte) et l’accord sur les principes régissant le crédit (ex. : autour du Groupe de travail de l’OCDE sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation) témoignent de l’importance de ce rôle (Encadré 5.9). Depuis 2008, les membres ont adhéré à un ensemble de principes et orientations pour promouvoir les pratiques de prêt durables lors de l’octroi de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public au pays à faible revenu. Concevoir des solutions de financement innovantes (ex. : instruments non fondés sur l’emprunt) constitue une première étape importante.

Encadré 5.9. Renforcer les principes pour promouvoir la viabilité de la dette

À la Réunion à haut niveau de 2017, les membres du CAD ont adopté les Principes du CAD de l’OCDE relatifs au financement mixte visant à mobiliser des financements commerciaux à l’appui de la réalisation des ODD, en prenant ainsi acte de l’importance de la transparence et en adaptant les financements au contexte local. Cependant, les principes de nature à assurer le financement par l’emprunt sur le long terme doivent être conformes aux cadres internationalement reconnus de façon à assurer aussi la viabilité de la dette, à l’image du Cadre de viabilité de la dette (CVD) du FMI pour les pays à faible revenu (PFR). Il convient de pousser plus avant les travaux afin d’assurer que la question de la viabilité de la dette soit suffisamment intégrée dans les Principes relatifs au financement mixte.

Une plus grande transparence est essentielle pour réduire les pertes et augmenter les ressources intérieures

Il existe un risque croissant que les efforts des pays en développement pour attirer les investisseurs sur les marchés locaux se fassent au détriment d’avancées sur le plan du développement durable. Les pays en développement se livrent concurrence pour attirer l’IDE, qui bénéficie souvent à l’économie locale sous la forme d’une diversification économique accrue, de retombées cognitives et technologiques, de nouvelles pratiques de management, de création d’emplois, et d’une amélioration de la situation dans les zones moins développées (Blomström and Kokko, 1998[45]).

Une plus grande transparence dans les investissements peut éviter des pertes dans les financements pour le développement durable et accroître la valeur ajoutée nationale. La récente boîte à outils publiée par la Plateforme de collaboration fiscale recommande d’améliorer la gouvernance et la transparence des incitations fiscales afin d’accroître la visibilité et la stabilité fiscales dans les pays en développement pour éviter les comportements opportunistes et de recherche de rente (FMI-OCDE-ONU-Banque mondiale, 2015[46]).

Les pays de l’OCDE peuvent contribuer à augmenter la valeur ajoutée nationale dans les pays en développement et rehausser les normes locales en promouvant une plus grande transparence en ce qui concerne les effets sur le développement durable. Par exemple, le programme pour la compétitivité des entreprises (Competitive Business Program), lancé en 2016 par la Global Reporting Initiative (GRI) et le Secrétariat d’État suisse aux affaires économiques, vise à aider les petites et moyennes entreprises des pays en développement à devenir plus compétitives en étant plus transparentes dans leurs rapports de développement durable, ce qui concourt à éviter les pertes de FDD.16

Des orientations stratégiques et des outils adaptés à l’intention des apporteurs de FDD

L’évolution du système de financement du développement durable se traduit par un élargissement de la palette des orientations et outils stratégiques. Les cadres convenus au niveau international et juridiquement contraignants que constituent le PAAA, le Programme 2030 et l’Accord de Paris visent tous à modifier le comportement des acteurs. Ces cadres établissent des règles en vue de guider les acteurs et, ce faisant, contribuent à décourager les comportements répréhensibles et à favoriser la mise en conformité.

Définir des règles n’est pas aussi simple que choisir entre la carotte et le bâton. Souvent, l’orientation stratégique nécessite d’associer outils réglementaires et outils non contraignants pour porter ses fruits. Les outils tels que les cadres non contraignants, les directives, les principes, les normes, les cadres juridiques et les réglementations doivent être coordonnés pour influencer efficacement les acteurs intermédiaires.

La prolifération des outils intermédiaires rend l’environnement réglementaire plus complexe

La création d’outils intermédiaires comme les mesures, orientations et réglementations qui concourent à orienter les acteurs vers des investissements durables s’accélère. Près de 300 mesures d’orientation et réglementaires portant sur la durabilité étaient en vigueur dans plus de 60 pays en octobre 2017 (PNUE-Banque mondiale, 2017[47]). Le nombre de ces mesures a augmenté en moyenne d’environ 20 % en glissement annuel depuis 2010, et de quelque 30 % depuis seulement juillet 2016 (Graphique 5.9).Badré (2018[48]), par exemple, préconise de faire des ODD la nouvelle feuille de route du développement économique et d’adopter une réglementation intelligente pour mieux orienter le pouvoir de la finance dans la bonne direction.

Graphique 5.9. Nombre cumulé des mesures d’intérêt stratégique portant sur la durabilité, par an

Il existe de plus en plus d’éléments factuels incitant à investir dans le développement durable à long terme. Les présidents directeurs généraux de grands investisseurs institutionnels tels que les fonds souverains et les fonds de pension publics reconnaissent la nécessité de changer de modèle organisationnel, de même que certains des principaux gérants d’actifs17. La prise en compte de facteurs environnementaux et sociaux dans les entreprises privées n’est plus considérée comme un frein inévitable aux bénéfices, mais comme un comportement susceptible de les accroître et de susciter la confiance des investisseurs et du public. Selon de récentes estimations, investir dans les ODD pourrait ouvrir des débouchés économiques représentant au minimum 12 000 milliards USD par an d’ici 2030 (plus de 10 % du PIB mondial) et créer jusqu’à 380 millions d’emplois, essentiellement dans les pays en développement (Business and Sustainable Development Commission, 2017[2]). Une étude de 2018 réalisée pour McKinsey montre en outre que les fonds à impact social génèrent des rendements similaires à ceux des entreprises18 (Pandit and Tamhane, 2017[50]).

Cependant, les considérations à court terme persistent et peuvent être préjudiciables au développement durable. Le PAAA décrit le financement privé comme étant souvent « orienté vers le court terme », « concentré dans quelques secteurs » et « se désintéress[ant] des pays qui en auraient le plus besoin » (paragraphe 35). L’investissement à long terme, comme l’IDE, correspond à un financement d’une durée égale ou supérieure à un an. Il offre une plus grande stabilité financière et de meilleures conditions pour certains projets à grande échelle et très coûteux permettant d’augmenter la productivité, de financer les infrastructures bas carbone et d’améliorer le niveau de vie. Le financement à court terme, comme les obligations et autres titres, contribue à accroître la volatilité financière.19

Les membres de l’OCDE peuvent concourir à réorienter l’investissement à long terme vers les principaux secteurs visés par les ODD. Par exemple, les Principes de haut niveau sur le financement des investissements à long terme par les investisseurs institutionnels, arrêtés en 2013 par le Groupe des Vingt (G20) et l’OCDE, « visent à aider les gouvernements à établir un cadre d’action et de réglementation [pour surmonter] les obstacles aux investissements à long terme par les investisseurs institutionnels ». Ces principes sont également « conçus pour éviter les interventions susceptibles de fausser le bon fonctionnement des marchés ». En réponse à la tendance croissante à privilégier le court terme, l’OCDE et le G20 ont en outre pris des mesures pour guider les décisions d’investissement à long terme et mieux connaître les obstacles à l’investissement dans les pays en développement. En 2015, des travaux ont été menés pour évaluer les caractéristiques, en termes de risque et de rendement, du financement de l’infrastructure dans les pays à faible revenu et émettre des recommandations destinées à aider ces pays à libérer de plus grands volumes de financement à long terme (OCDE-Banque mondiale, 2015[51]).

Les mécanismes non contraignants sont essentiels pour associer les acteurs du secteur privé, mais requièrent de meilleures techniques d’évaluation

Les mécanismes non contraignants jouent un rôle crucial pour guider le soutien apporté par le secteur privé à l’appui du développement durable. Ils contribuent à éviter les risques d’externalités négatives et augmentent la transparence des efforts de mobilisation de financements privés. Un large éventail d’acteurs du secteur privé participe à divers cadres non contraignants au profit du développement durable, tels que les suivants :

Entreprises multinationales. Le Pacte mondial des Nations Unies créé en 2000 offre un espace de dialogue permettant d’encourager la conduite responsable des entreprises20. L’adhésion aux dix principes définis dans le Pacte est volontaire, ce qui peut expliquer le grand nombre de signataires du secteur privé – plus de 12 000. Pour aider davantage les acteurs, le guide « SDG Compass » (Chapitre 4) élaboré par le Pacte mondial, le GRI et le World Business Council for Sustainable Development est un outil qui permet de faciliter la communication d’informations sur les indicateurs de développement et la transparence des investissements dans l’objectif de guider les entreprises dans la réalisation des ODD.
Organisations philanthropiques. Le Réseau mondial des fondations pour le développement (netFWD) de l’OCDE a piloté l’élaboration de Lignes directrices pour l’engagement philanthropique, premier ensemble de principes non contraignants visant à promouvoir la reconnaissance mutuelle et à faciliter la collaboration entre les pouvoirs publics et les fondations au niveau du pays (Global Network of Foundations Working for Development, 2014[52]) Les lignes directrices sont non contraignantes et englobent les trois piliers que sont le dialogue, le partage des données et des informations et les partenariats. Grâce à ces piliers, les lignes directrices peuvent rendre possible la collaboration en matière de développement, de réduction de la pauvreté et de formulation de politiques publiques efficaces.
Fiscalité. La récente création par la B Team des principes pour une fiscalité responsable montre l’importance pour les multinationales d’inspirer confiance au public et de s’occuper du risque de réputation lié à la fiscalité. Ces principes portent sur les relations avec l’administration fiscale, l’utilisation des incitations fiscales, la transparence vis-à-vis du public et sur d’autres questions liées à la fiscalité.

Les cadres non contraignants sont un premier pas important pour renforcer l’orientation stratégique. Cependant, ils sont souvent dépourvus des mécanismes nécessaires pour l’évaluation et la reddition de comptes.21 À titre d’illustration, en 2000, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution qui a conduit à la création du Système de certification du processus de Kimberley. Il s’agit d’un système de garanties selon lequel tout acheteur ou vendeur de diamants doit certifier respecter les droits de l’homme. Le contrevenant à cette obligation est expulsé du marché, disposition qui a amené certains à s’interroger sur l’efficacité d’un tel système fondé sur le volontariat, un nombre croissant de transactions s’effectuant en dehors du système de certification.

Les cadres réglementaires doivent donner des orientations au niveau mondial, régional et national

Étant donné l’évolution rapide des cadres réglementaires dans presque tous les pays de l’OCDE, l’Organisation est bien placée pour piloter le programme concernant la politique de la réglementation à l’appui des ODD. En effet, depuis sa création en 1961, l’OCDE a élaboré 450 instruments juridiques fondamentaux. Notamment, le Guide sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises (CRE), adopté lors de la Réunion du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres de 2018, est le premier guide bénéficiant de l’appui des pouvoirs publics rédigé à l’intention des entreprises pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.22

Dans les pays de l’OCDE, la politique de la réglementation a contribué à une croissance économique et un état de droit durables, permettant ainsi aux marchés de mieux fonctionner (OCDE, 2010[53]). Toutefois, pour être efficace, la législation en vigueur doit être effectivement mise en application. Au nombre des cadres juridiquement contraignants qui améliorent le fonctionnement du marché du financement du développement durable figurent notamment les suivants :

Au niveau mondial. Établis en 1976, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sont entrés en vigueur en 2000 (OCDE, 2011[54]). Ils visent à créer un environnement ouvert et transparent pour l’investissement international et à encourager les entreprises multinationales à contribuer au progrès économique et social. Les Principes directeurs de l’OCDE constituent l’ensemble le plus complet de recommandations bénéficiant de l’appui des pouvoirs publics sur ce qui constitue une conduite responsable de la part des entreprises. Ils couvrent tous les grands domaines de la conduite responsable des entreprises : communication d’informations, droits de l’homme, emploi et relations professionnelles, environnement, corruption, intérêts des bénéficiaires, science et technologie, concurrence et fiscalité.
Au niveau régional. L’Union européenne (UE) a adopté une démarche proactive en ce qui concerne l’élaboration de la politique européenne visant à renforcer le cadre juridique relatif à la responsabilité sociale des entreprises. Récemment, la Commission européenne a annoncé son intention d’intégrer les Objectifs de développement durable dans son processus d’élaboration des politiques, tout en reconnaissant que seule une partie des objectifs est réalisable au niveau national (Furness, 2012[55]). Des efforts seront déployés dans le cadre du programme de l’UE pour l’amélioration de la réglementation (EU Better Regulation Agenda) afin de mieux lier la réglementation aux ODD. Le programme pour l’amélioration de la réglementation est aussi un moyen d’assurer la cohérence des politiques au service du développement durable dans les politiques publiques de l’UE en prenant en compte le développement durable dans les politiques européennes nationales et extérieures (Commission européenne, 2016[56]).
Au niveau national. Le gouvernement allemand a adopté en 2016 un plan d’action national pour les entreprises et les droits de l’homme, qui appelle les entreprises allemandes à exercer leur devoir de diligence en ce qui concerne les droits de l’homme d’un bout à l’autre des chaînes d’approvisionnement (Ministère fédéral des Affaires étrangères, 2016[57]). Le plan d’action s’inspire des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. L’Allemagne souhaite que la moitié des entreprises de plus de 500 salariés aient mis en œuvre ce plan d’ici 2020. Une équipe de l’OCDE chargée des examens par les pairs formule des recommandations sur la mise en œuvre du plan d’action. Autre exemple, la France est le premier pays à avoir introduit dans sa législation l’obligation pour les investisseurs institutionnels de décrire la façon dont ils contribuent aux objectifs nationaux en matière de carbone, ce que l’on appelle la loi de transition énergétique. À ce jour, 70 % des principaux investisseurs institutionnels français ont publié des rapports sur le financement durable.

En dehors de la zone de l’OCDE, d’autres pays ont également intensifié les efforts pour adopter une législation en matière de durabilité. En 2006, la République populaire de Chine a introduit des règles explicites sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans le cadre de sa politique d’harmonie sociale. Le nombre des entreprises minières fournissant des informations sur la RSE dans les rapports annuels ou dans les rapports sur la RSE a considérablement augmenté, 78.3 % de ces entreprises ayant communiqué ce type d’informations dans les rapports annuels en 2007. La quasi-totalité des entreprises minières, soit 98.3 %, avait communiqué des informations sur la RSE dans des rapports annuels en 2012 (Shidi Dong, 2016[58]).

La gouvernance multilatérale et les institutions internationales peuvent concourir à rehausser les normes à l’appui des ODD en intégrant une plus grande diversité d’acteurs. L’établissement et la promotion de normes internationales et la convergence des réglementations contribuent à garantir des conditions égales pour tous dès lors que tous les acteurs sont impliqués, en particulier ceux qui jouent un rôle moteur dans le commerce international et l’investissement. Les différences en matière de normes et de gouvernance peuvent être un obstacle à une vision commune du développement durable. De même que les règles comptables normalisées sont le fondement de la confiance des investisseurs sur les marchés financiers, les pouvoirs publics doivent intervenir afin de définir des orientations juridiques pour les normes de manière à sécuriser le marché du financement du développement durable. Dans son « Point de vue », Daniel C. Esty montre que le prochain grand défi consistera à développer des normes et des cadres réglementaires plus inclusifs (Encadré 5.10).

Encadré 5.10. Point de vue : Vers une nouvelle génération de cadre de mesure du comportement des entreprises en matière de développement durable*, par Daniel C. Esty, Université de Yale

Le comportement des entreprises à l’égard du développement durable suscite depuis quelque temps, parmi les investisseurs traditionnels, un intérêt plus poussé, inspiré en partie par les engagements pris solennellement au niveau mondial par les responsables de l’action publique, qui ont promis d’agir contre le changement climatique (notamment en vertu de l’Accord de Paris signé en 2015), et par les Objectifs de développement durable (ODD). Les signes tangibles que cet intérêt ne se manifeste pas seulement à la marge, mais qu’il gagne la masse des investisseurs, peuvent être décelés dans le succès rencontré par les Principes pour l’investissement responsable des Nations unies (PRI), auxquels ont désormais souscrit près de 1 800signataires de plus d’une cinquantaine de nations représentant plus de 70 000 milliards USD d’actifs sous gestion.

La transposition de cet intérêt en investissements durables est un processus qui n’a pas encore pleinement concrétisé le potentiel qu’il recèle. Un certain nombre de facteurs liés à la fragmentation, au manque d’harmonisation et aux lacunes méthodologiques des indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) existants font obstacle à une intensification de l’investissement durable. L’idée confuse que les investisseurs se font de la notion de développement durable et de la nature exacte des diverses mesures ESG est l’un des aspects du problème. Une étude récente des mesures ESG montre que deux investisseurs sensibilisés à la question du développement durable ne suivent pas nécessairement le même axe ou n’ont pas les mêmes priorités. L’un souhaite concentrer ses efforts sur le changement climatique, et s’attache donc à éviter les investissements produisant d’importantes émissions de gaz à effet de serre, tandis que l’autre s’intéresse à un ensemble plus large de problèmes environnementaux comme la pollution de l’eau et la pollution atmosphérique, l’exposition aux produits chimiques et la gestion des déchets.

Le manque de confiance dans la qualité et l’intégrité des mesures ESG est apparu comme une difficulté encore plus grande. Un certain nombre de fournisseurs de données ESG se livrent une âpre concurrence sur le marché. Pourtant, de nombreux investisseurs redoutent que les mesures disponibles ne soient pas présentées d’une manière garantissant la cohérence méthodologique et l’exactitude sur le fond. De fait, la plupart des données sont des données déclarées et ne sont pas vérifiées.

Fournisseur	Produit	Mesures
MSCI	Sustainable Impact Metrics (Indice mesurant l’impact des activités des entreprises sur le développement durable)	Couvre six thèmes sociaux (nutrition, traitement des maladies, assainissement, coût de l’accès à l’immobilier, financement des PME, éducation) et cinq thèmes environnementaux (énergies renouvelables, efficacité énergétique, construction de bâtiments écologiques, utilisation durable de l’eau, prévention de la pollution).
MSCI	ESG Fund Metrics (Indice mesurant les caractéristiques ESG du portefeuille d’un fonds de placement)	Se compose de mesures couvrant trois dimensions : impact sur le développement durable (exposition du portefeuille aux titres de sociétés sensibilisées aux grands problèmes sociaux et environnementaux) ; respect de valeurs (exposition du portefeuille aux titres de sociétés respectant des valeurs éthiques, religieuses ou politiques) ; et risque (exposition du fonds aux risques en matière d’ESG).
MSCI	ESG rating (Notation ESG)	Se compose de 80 critères d’exposition aux risques (exposition aux risques sectoriels et géographiques) et de 129 critères relatifs à la gestion (tenant compte de données relatives aux stratégies, aux programmes et aux résultats).
MSCI	Carbon Solutions (Solutions carbone)	Couvre un large éventail de données relatives aux réserves d’énergie fossile et aux émissions de carbone et d’applications de ces données par secteur.
Bloomberg	ESG Disclosure Scores (Indicateurs ESG)	Plus de 120 indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance reliés à la liste d’indicateurs de performance établie par la Global Reporting Initiative.
Thomas Reuters	ESG Data (Données ESG)	Se compose de plus de 70 indicateurs de performance clés relevant de trois catégories : environnement (utilisation des ressources, émissions, innovation) ; social (société, travailleurs, droits de l’homme, responsabilité du fait des produits) ; et gouvernance (direction, actionnaires, stratégie en matière de RSE).

Note : Liste non exhaustive

Pour arriver à définir un cadre de nouvelle génération permettant de mesurer le comportement des entreprises en matière de développement durable, il faudra s’appuyer sur un partenariat renouvelé pour la production de données et de normes entre les acteurs publics et privés. Certains fournisseurs de données établis s’emploient certes à combler les lacunes et à résoudre les problèmes décrits précédemment, mais il serait plus facile de gagner la nécessaire confiance des investisseurs si les administrations (travaillant peut-être en collaboration par-delà les frontières) définissaient un ensemble obligatoire de mesures fondamentales de la responsabilité des entreprises en matière de développement durable et des normes méthodologiques précises pour la communication de ces données.

Un cadre de mesures ESG cohérent et fiable doit être assimilé à un bien public offert par les États pour servir de socle à la prise décisions dans le domaine de l’investissement. Une nouvelle génération de cadre de mesure du comportement des entreprises en matière de développement durable, répondant à des normes d’intégrité élevées, permettrait de drainer les flux de capitaux vers les entreprises qui œuvrent à la construction d’un avenir durable au détriment de celles dont le modèle économique pèche au regard du changement climatique, porte atteinte aux valeurs sociales ou sape les efforts déployés pour honorer la promesse d’un développement durable.

Le développement durable au profit de tous dépend aussi des politiques nationales des pays de l’OCDE

Le PAAA et le Programme 2030 appellent tous deux à renforcer le soutien pour assurer la cohérence des politiques nationales et extérieures. Il est déclaré dans le PAAA : « Nous sommes conscients de l’importance que revêt la cohérence des politiques pour le développement durable et nous invitons les pays à évaluer les incidences de leurs politiques à cet égard » (paragraphe 103). L’ODD 17.14 appelle de façon plus générale à renforcer la « cohérence des politiques de développement durable ». La cohérence des politiques revêt de l’importance tant dans les domaines directement liés au développement durable que dans ceux qui y sont indirectement liés.

Comme le montre le Chapitre 4, diverses initiatives ont été prises récemment pour évaluer les politiques et les financements qui contribuent à accélérer ou limiter les progrès dans la réalisation des objectifs mondiaux. Ces nouveaux efforts représentent un premier pas important pour assurer la cohérence des politiques tout en maximisant le financement du développement durable, y compris au-delà du domaine traditionnel des politiques d’aide. Les questions nouvelles et émergentes peuvent apporter un éclairage sur une dynamique souvent complexe. Ces questions sont notamment celles de l’adhésion au Cadre sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS) concernant les entreprises multinationales et à la législation promouvant une conduite responsable des entreprises et de la nécessité de mieux comprendre l’impact de l’exonération fiscale dont bénéficient les biens et services financés par l’APD sur la mobilisation des ressources intérieures.

Des obstacles institutionnels entravent les efforts déployés pour renforcer la cohérence des politiques

L’absence de mécanismes institutionnels nationaux peut empêcher la cohérence des politiques conduites par les gouvernements et par les institutions (Encadré 5.11) Les réponses à l’enquête menée dans le cadre du rapport 2018 Perspectives mondiales du financement du développement durable montrent que seulement 50 % des pays ayant répondu à l’enquête procèdent à une analyse de la cohérence des politiques entre leurs politiques nationales et les objectifs de développement sur la base de données d’observation de l’impact produit sur les pays en développemen( Graphique 5.10). En outre, seulement 30 % des pays ayant répondu à l’enquête ont établi un calendrier pour assurer la cohérence des politiques (Graphique 5.11). La plupart de ces pays citent parmi les obstacles institutionnels majeurs l’absence d’outils ou de stratégies prospectives (Graphique 5.12).

Graphique 5.10. Analyse de la cohérence des politiques par les pays membres du CAD

Graphique 5.11. Un calendrier a-t-il été établi pour assurer la cohérence des politiques ?

Graphique 5.12. Principaux obstacles institutionnels à la cohérence des politiques

Encadré 5.11. Mécanismes institutionnels de nature à renforcer la cohérence des politiques

La cohérence des politiques au service du développement durable (CPDD) – incarnée par la cible 17.14 des ODD – fait partie des moyens de mise en œuvre de l’ensemble des ODD. L’OCDE définit la CPDD non seulement comme une approche, mais aussi comme un instrument d’action à utiliser pour intégrer systématiquement les dimensions économiques, sociales et environnementales du développement durable à tous les stades de l’élaboration des politiques, tant nationales qu’internationales.

La cohérence des politiques ne survient pas d’elle-même. C’est le fruit d’un choix politique de la part des gouvernements en vue de mettre en place des structures institutionnelles solides et de prendre des initiatives spécifiques. Renforcer la CPDD, comme y engage la cible 17.14, suppose de réconcilier les priorités à court terme et l’orientation stratégique à long terme pour atteindre des objectifs de développement durable. Elle nécessite aussi des mécanismes pour anticiper, équilibrer et concilier les pressions divergentes qui s’exercent sur les politiques publiques, comme des priorités intérieures et internationales divergentes, des normes économiques, sociales ou environnementales contradictoires, ou encore des intérêts sectoriels concurrents.

L’expérience des pays de l'OCDE à l’appui de la cohérence des politiques au service du développement au cours des vingt dernières années, et dans la mise en œuvre des stratégies nationales de développement durable, a donné naissance au Partenariat pour la cohérence des politiques au service du développement durable (PCPDD) 23 et à un certain nombre d’orientations et d’outils permettant d’appréhender les interactions entre les politiques publiques et leurs retombées sur l’économie mondiale (Graphique 5.13).

Graphique 5.13. Principaux objectifs du Partenariat CPDD

La cohérence des politiques doit être examinée dans les domaines liés directement ou indirectement à la politique d’aide

Les mesures liées directement au financement traditionnel du développement tel que l’APD ne sont pas prises en dehors de tout contexte et peuvent avoir des retombées (Chapitre 4). Les politiques nationales des pays de l’OCDE influent sur le développement dans le reste du monde. La programmation du financement du développement a une incidence sur la mobilisation des ressources intérieures, la facilitation des envois de fonds par les migrants, les dons philanthropiques, le commerce et l’investissement, et les flux financiers illicites. Le Chapitre 3 examine ces impacts dans le contexte des effets dynamiques.

À l’heure où les apporteurs renforcent le soutien à la mobilisation des ressources intérieures pour tenir les engagements pris dans le cadre de l’Initiative fiscale d’Addis-Abeba, la pratique consistant à solliciter des exonérations fiscales au titre des biens et services financés par l’APD fait l’objet d’un examen plus rigoureux. Ces exonérations fiscales sont de plus en plus considérées comme minant les efforts entrepris pour intensifier la mobilisation (Steel et al., 2018[60]). Comme on peut le voir dans l’Encadré 5.12, ces dernières années, plusieurs pays ont changé de politique et ne sollicitent plus d’exonération fiscale au titre des biens et services financés par l’APD. Cependant, ce n’est pas encore une pratique répandue. La Plateforme de collaboration sur les questions fiscales prévoit d’examiner les principes directeurs de 2007 pour aider les pays dans l’examen de leurs politiques en la matière.

Encadré 5.12. Transparence de la politique relative aux biens et services financés par l’APD

Des efforts sont déployés pour renforcer la transparence en matière de taxation des biens et services financés par l’APD. L’enquête de 2018 réalisée dans le cadre des Perspectives mondiales du financement du développement durable montre que de plus en plus de pays de l’OCDE prennent parti contre les exonérations fiscales. La Grèce, la Hongrie et le Portugal sont les pays qui ont le plus récemment pris pareille position. La Belgique, le Danemark, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède étaient déjà favorables à la suppression des exonérations fiscales. D’autres pays membres de l’OCDE comptant parmi ceux qui réclament des exonérations, comme l’Italie s’agissant de la TVA, ont récemment pris des mesures en vue de renforcer la transparence de leurs pratiques en communiquant des informations supplémentaires au sujet des mesures d’exonération.

Il importe d’être également conscient que les mesures non directement liées à l’aide peuvent jouer un rôle fondamental dans la maximisation des financements à l’appui du développement durable. C’est le cas pour un certain nombre de questions fiscales et pour la législation en faveur de la conduite responsable des entreprises ainsi que, comme indiqué par ailleurs dans ce chapitre, pour les activités d’investissement du secteur financier. D’appréciables progrès ont déjà été accomplis dans le domaine de la fiscalité grâce à l’inclusion des pays en développement dans les structures décisionnelles de l’OCDE concernant les normes fiscales internationales.

Un engagement en faveur d’une coopération fiscale efficace est essentiel pour garantir la cohérence des politiques conduites dans le domaine du financement, car les informations qui permettent aux autorités d’imposer efficacement les activités transfrontalières sont souvent détenues dans un autre pays. La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale facilite l’accès à ces informations et permet l’échange de renseignements entre les 123 signataires. Elle est en outre l’une des assises de l’échange automatique de renseignements. L’impact potentiel de l’échange automatique de renseignements est considérable, plus de 93 milliards USD de recettes supplémentaires ayant été collectés grâce à la communication volontaire d’informations par anticipation des premiers échanges.

En outre, le processus BEPS, qui à partir de 2013 a commencé de relever les défis que l’imposition des entreprises multinationales pose à l’ère de la mondialisation, a montré comment les pays en développement peuvent être intégrés dans les structures d’établissement des normes. Le Cadre inclusif sur le BEPS rassemble plus de 120 pays et juridictions qui travaillent en collaboration pour mettre en œuvre les mesures issues du projet BEPS OCDE/G20, intégrant les pays en développement dans les structures décisionnelles concernant les normes fiscales internationales, sur un pied d’égalité. Les 15 actions du Plan d’action BEPS fournissent des outils pour contrer quelques-unes des principales méthodes utilisées par les sociétés multinationales pour éviter que leurs activités entrent dans la base d’imposition ou pour transférer leurs bénéfices à l’étranger. Au nombre de ces outils figure la déclaration pays par pays, qui donne une vue d’ensemble des principales activités des multinationales dans chaque pays où elles opèrent et qui, de ce fait, permet une analyse des risques à haut niveau. En adhérant à des outils comme ceux-ci, les pays contribuent à garantir l’accès aux informations relatives à leurs multinationales et à réduire l’utilisation abusive des conventions fiscales sur une base multilatérale.

Regard prospectif : Les politiques doivent viser à assurer un développement à la fois inclusif et durable

Atteindre les ODD nécessitera d’intégrer les priorités du développement durable et les priorités de la croissance inclusive. Tous les pays, en approuvant le Programme 2030, reconnaissent la nécessité d’éliminer la pauvreté et de maximiser l’efficacité des politiques de développement afin de ne laisser personne de côté.

Le rôle des pays de l’OCDE consiste à soutenir chacun des trois leviers d’action – soutien stratégique, orientation stratégique et cohérence des politiques – afin de parvenir à une croissance inclusive et un développement durable. Les politiques intérieures et extérieures créent des possibilités de distribuer les dividendes de la croissance aux populations. Par exemple, l’Accord de Paris de 2015 prend acte que ce sont les populations pauvres qui pâtissent le plus des effets négatifs du changement climatique et que le succès de la lutte internationale contre le réchauffement climatique repose sur une action à l’échelle mondiale. Les membres de l’OCDE ont par conséquent un rôle important à jouer, par exemple pour promouvoir une action à l’échelle mondiale permettant de résorber les inégalités croissantes.

Encadré 5.13. Un nouveau Cadre d’action pour les politiques de croissance inclusive

Le nouveau Cadre d’action de l’OCDE pour les politiques de croissance inclusive propose une trame à partir de laquelle renforcer les fondations d’une croissance durable et mieux parer aux inégalités qui peuvent faire obstacle au progrès. Dépassant le périmètre du calcul du PIB et des moyennes statistiques, ce cadre est centré sur la mesure du bien-être et met l’accent sur la distribution des revenus dans la population. À l’aide de 24 indicateurs, il propose des orientations pour compléter les stratégies nationales de développement relatives aux Objectifs de développement durable susceptibles de relever d’une perspective de croissance inclusive (OCDE, 2018[61]).

Les acteurs du FDD doivent être conscients que l’agenda du développement relève d’une approche circulaire

Il est indispensable de renforcer la cohérence des politiques pour donner corps à une approche circulaire du développement et s’assurer qu’en matière de financement, aucun dollar n’est perdu. Cela vaut tout particulièrement pour les fonds envoyés par les migrants, qui sont acheminés au niveau des pays d’origine, de transit et de destination. Cette section examine le cas des sommes transférées à l’étranger par les migrants. Ces dernières années, différents instances et organisations internationales dont le PAAA (paragraphe 111) et le Programme 2030 (paragraphe 29) ont reconnu l’importance de la cohérence des politiques relatives aux migrations internationales et la nécessité de prendre en considération ce que l’on appelle couramment la réalité multidimensionnelle des envois de fonds et des migrations.

Les pays d’accueil doivent mettre en œuvre des politiques meilleures pour que les envois de fonds contribuent le plus possible à un développement durable et inclusif

L’accroissement du nombre des migrants originaires de pays en développement qui travaillent dans les pays de l’OCDE offre de nouvelles possibilités de créer un cercle vertueux de croissance inclusive et de développement durable pour maximiser les financements disponibles. Dans ce contexte, les envois de fonds, cruciaux pour les pays en développement, dépendront largement de la politique intérieure des pays de l’OCDE.

Les membres de l’OCDE peuvent promouvoir des mesures de nature à mieux intégrer les migrants sur le marché du travail et à favoriser l’inclusion financière. Les politiques nationales qui font progresser l’éducation, les compétences, l’inclusion financière et les filets de protection sociale des migrants augmentent elles-mêmes la contribution des migrants aux économies de l’OCDE (i.e. croissance inclusive) en renforçant la main-d’œuvre et, parfois, en contribuant à accroître les recettes fiscales et les cotisations sociales (OCDE, 2013[62]). Les réponses à l’enquête de 2018 menée dans le cadre du rapport Perspectives mondiales du financement du développement durable révèlent que plusieurs pays de l’OCDE, dont l’Australie et la Corée, adoptent des politiques nationales visant à faciliter les envois de fonds vers les pays en développement, notamment en élargissant les possibilités pour les expéditeurs de fonds d’exercer un emploi.

Les mesures qui intensifient la concurrence entre les intermédiaires financiers peuvent abaisser les commissions de transfert

Pour que les pays en développement tirent le meilleur parti des fonds envoyés par les migrants, il est essentiel de remédier aux pertes susceptibles de se produire pendant le transfert des fonds. Une baisse de 5 % du coût des envois de fonds permettrait de générer 15 milliards USD d’économies (Rillo and Levine, 2018[63]). Alors que les coûts de transfert diminuent en général, le coût des envois de fonds effectués par les migrants s’élève toujours à 14-20 % pour toutes les régions en développement – chiffre bien supérieur à l’objectif défini dans le cadre des ODD, à savoir abaisser les coûts de transfert à 3 % d’ici 2030.

Comme les fonds sont acheminés du pays d’accueil membre de l’OCDE vers les ménages bénéficiaires en transitant par des intermédiaires financiers, il existe des possibilités de maximiser le volume des fonds disponibles. Encourager une plus grande concurrence entre les prestataires de services peut contribuer à réduire les commissions prélevées par les intermédiaires financiers. Le World Bank Payment Systems Group a examiné le coût de transfert des fonds envoyés à travers 119 pays servant de couloirs pour 60 % du total des envois de fonds à destination des pays en développement. L’étude montre que le renforcement de la concurrence concourt à diminuer le coût des envois, excepté dans le cas de Western Union (Beck and Peria, 2009[64]). Le Graphique 5.14 met en évidence les principaux moments auxquels les intermédiaires ont un impact sur le coût de transfert des fonds envoyés par les migrants.

Graphique 5.14. Pertes dues aux intermédiaires dans le transfert des envois de fonds

Un facteur important qui est apparu est la nécessité de changer le sentiment parmi les banques que le secteur des envois de fonds est à haut risque (Groupe de la Banque mondiale, 2017[65]). L’utilisation de technologies financières innovantes peut aider les banques à intensifier la lutte contre le blanchiment de capitaux sans sacrifier l’inclusion financière des expéditeurs de fonds, comme il ressort de la recommandation formulée en 2017 par le Conseil de stabilité financière à l’intention des gouvernements. À la volonté des banques de réduire les flux financiers illicites et le financement du terrorisme, les opérateurs de transfert de fonds répondent souvent en fermant les comptes bancaires. Cette fermeture correspond à une stratégie de gestion du risque, mais elle crée des obstacles aux migrants désireux d’envoyer des fonds (Ratha et al., 2016[66]). Des pays s’emploient à y remédier. L’enquête menée dans le cadre du rapport Perspectives mondiales du financement du développement durable montre que c’est notamment le cas de la Corée, où le Service de surveillance financière de la Corée et la Fédération coréenne des banques pilotent les efforts de réduction des frais de transfert de fonds à destination des pays en développement grâce à une meilleure coordination avec les banques.

Les politiques des pays d’origine peuvent accroître l’impact des envois de fonds sur le développement durable

En plus de réduire les coûts et de faciliter l’envoi et la réception des fonds, les responsables de l’action publique peuvent créer un environnement propice à l’emploi des fonds expédiés par les migrants. Les fonds sont le plus souvent reçus sous la forme de transferts d’espèces. Cela pose un certain nombre de difficultés dans les pays en développement, en particulier en l’absence de robustes services d’intermédiation financière. Un des dispositifs de subventions paritaires les plus réussis, le programme Tres por Uno (trois pour un) au Mexique, constitue une solution innovante en vertu de laquelle l’État fédéral, les États et les collectivités locales contribuent en triplant le montant envoyé par les migrants afin de soutenir des projets de développement local.

D’autres mesures ont été prises pour surmonter ces difficultés, notamment des :

exonérations fiscales des revenus provenant des envois de fonds : la plupart des pays en développement ont mis en place sous une forme ou une autre des incitations fiscales pour attirer les envois de fonds, encore que ces incitations entraînent parfois des effets non souhaités, tels que l’évasion fiscale (Ratha, 2007[67]).
incitations visant à attirer les investissements de la diaspora : des pays comme l’Éthiopie, le Ghana, le Kenya, le Népal, les Philippines et le Sri Lanka ont émis des obligations-diasporas afin de drainer l’épargne des migrants vivant à l’étranger (Ratha et al., 2015[68]).
subventions proportionnelles : ces dispositifs publics canalisent les envois collectifs de fonds reçus par l’intermédiaire d’associations d’intérêt local créées par des diasporas pour soutenir le développement local dans les pays d’origine.

Conclusion et recommandations

Les politiques de financement du développement durable doivent être conçues selon une approche plus holistique qui utilise tous les leviers d’action du PAAA. Les efforts entrepris pour mobiliser des ressources additionnelles et passer de l’aune des milliards à celle des milliers de milliards doivent se poursuivre. Cependant, ils devraient s’assortir d’efforts de réorientation de ces milliers de milliards, de façon à aiguiller les flux actuels et futurs vers les ODD. Outre les efforts visant à mieux comprendre et exploiter les interactions décrites au Chapitre 3, d’autres moyens permettent d’atteindre cet objectif, notamment :

fixer de nouveaux objectifs pour les instruments innovants, tels que le financement mixte ; mettre au point de nouveaux outils afin de faciliter la réalisation de ces objectifs (par exemple, boîte à outils élaborée sur la base des Principes du CAD de l’OCDE relatifs au financement mixte) et l’évaluation de leur utilisation (ex. : suivi et évaluation des projets de financement mixte et des obligations à impact, obligations-diaspora, obligations vertes, etc.).
encourager la coopération internationale et/ou l’adoption d’un cadre juridique/réglementaire pour passer de l’aune des milliards à celle des milliers de milliards ; mettre l’épargne et l’investissement à long terme au service des ODD (ex. : guides à l’intention des fonds de pension, nouveau système de notation de l’investissement ou de la performance des entreprises, règles sur la notification des activités relatives à la conduite responsable des entreprises, lutte contre l’évasion fiscale, coopération fiscale, etc.).

Étant donné l’importance des ressources intérieures dans la promotion du Programme 2030, il importe d’instaurer un cadre et/ou un environnement de nature à assurer une croissance durable autoentretenue et inclusive dans les pays en développement. L’aide au développement devrait investir davantage dans la création de facteurs favorables, par exemple en menant les actions suivantes :

Poursuivre et intensifier le soutien aux programmes d’assistance technique et de renforcement des capacités relevant des efforts de mobilisation des ressources intérieures, dans le droit fil de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba en vue d’atteindre l’objectif de 447 millions USD au cours des quatre prochaines années ; en complément de ces efforts, s’attacher davantage à accroître l’efficacité de l’aide et à élargir le champ d’action à tous les acteurs du système fiscal.
Poursuivre et intensifier le soutien aux autres facteurs favorables, tels que l’aide pour le commerce ou le développement du secteur privé.

Dans l’esprit du PAAA et de son approche holistique, les différents acteurs du financement du développement durable, et en particulier le secteur privé, devraient déployer en commun ces efforts. Il ne s’agit pas seulement de mettre les ressources en commun, il faut également créer des synergies et de nouvelles formes de partenariats ainsi que des plateformes pour mettre en relation les acteurs et remédier aux dysfonctionnements du marché :

Créer une plateforme de collaboration avec le secteur privé afin de collecter des données d’observation, partager les expériences, identifier les bonnes et mauvaises pratiques, mettre en relation les acteurs (ex. : acteurs publics et privés et investisseurs) et répliquer ou transposer à plus grande échelle les solutions innovantes en matière de financement du développement durable dans le cadre d’un effort en vue d’accroître la transparence.
Identifier les champions (chefs de file) et nouer des partenariats de nouvelle génération au niveau national ou régional et/ou dans des chaînes de valeur spécifiques, comme cela a été fait pour les chaînes de valeur de l’agriculture ou de la téléphonie mobile (batteries).
Promouvoir une coopération efficace avec d’autres acteurs du secteur privé (ex. : Directives du netFWD de l’OCDE pour un engagement philanthropique efficace).

Le Chapitre 6 étudie comment mettre en œuvre l’approche holistique de manière à rapprocher plus efficacement l’offre de la demande de financement. Du niveau mondial au niveau local, une meilleure coordination entre les acteurs s’impose pour aplanir les divisions et insuffler une nouvelle vision du développement.

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[13] Rogerson, A. (2011), “What if development aid were truly ’catalytic’?”, Background Note, Overseas Development Institute, Londres, https://www.odi.org/sites/odi.org.uk/files/odi-assets/publications-opinion-files/7373.pdf.

[71] Sedemund, J. and A. Bejraoui (2018), 2018 Report on the DAC Untying Recommendation, OCDE, Paris, https://one.oecd.org/document/DCD/DAC(2018)12/REV2/en/pdf.

[58] Shidi Dong, L. (2016), “The impact of explicit CSR regulation: evidence from China’s mining firms”, Journal of Applied Accounting Research, Vol. 17/2, pp. 237-258, https://doi.org/10.1108/JAAR-03-2014-0030.

[60] Steel, I. et al. (2018), “The taxation of foreign aid: Don’t ask, don’t tell, don’t know”, Briefing Note, Overseas Development Institute (ODI), Londres, https://www.odi.org/sites/odi.org.uk/files/resource-documents/12191.pdf.

[70] UBS (2017), “Mobilizing private wealth for public good”, UBS White Paper for the World Economic Forum annual meeting, UBS, https://www.ubs.com/global/en/about_ubs/follow_ubs/highlights/mobilizing-private-wealth-for-public-good.html.

[36] Williams, C. (2014), “Tackling employment in the informal economy: A critical evaluation of the neoliberal policy approach”, Economic and Industrial Democracy, Vol. 38/1, http://dx.doi.org/10.1177/0143831X14557961.

Notes

← 1. L’année précédente, un rapport de la Banque mondiale (2016[77]) présentait l’approche en cascade comme un moyen de conceptualiser les stratégies visant à maximiser les financements pour le développement en mobilisant le secteur privé et en optimisant l’utilisation de ressources publiques rares.

← 2. La Banque mondiale définit l’empreinte du secteur privé sur le développement comme les investissements et opérations dans les pays en développement qui ont pour effet de transférer des capitaux, des technologies, des connaissances et du savoir-faire. Les activités des entreprises internationales, les normes que ces entreprises demandent à leurs fournisseurs et partenaires de respecter, les valeurs et normes sociétales qu’elles promeuvent à travers leurs activités sont autant d’éléments susceptibles d’influer profondément sur l’avenir des économies en développement. Ces transferts de toute nature, qu’ils soient matériels ou immatériels, et leurs effets directs et indirects représentent l’empreinte des entreprises internationales et des chaînes de valeur mondiales sur le développement.

← 3. Selon la définition du CAD de l’OCDE, la responsabilité mutuelle est « un processus selon lequel deux partenaires (ou plus) acceptent d’être tenus responsables des engagements qu’ils ont volontairement contractés l’un envers l’autre. Elle repose sur la confiance et le partenariat construit autour de programmes d’action communs, et non sur des sanctions « sévères » en cas de manquement aux obligations, afin d’encourager les changements de comportement nécessaires pour honorer les engagements ». Voir https://www.oecd.org/dac/effectiveness/49656340.pdf.

← 4. Une évaluation du programme est disponible à l’adresse : https://www.kfw-entwicklungsbank.de/PDF/Evaluierung/Ergebnisse-und-Publikationen/PDF-Dokumente-E-K_EN/Indien_TNUDF_2017_E.pdf.

← 5. Pour de plus amples informations sur le fonds d’emprunt Microfinance Initiative for Asia, voir http://www.blueorchard.com/wp-content/uploads/MIFA_InvestorUpdate.pdf.

← 6. Un exercice de suivi mondial a été effectué. Ont été examinés les progrès accomplis dans la mise en œuvre des quatre principes d’une coopération efficace au service du développement : l’orientation vers les résultats, l’appropriation par les pays, les partenariats inclusifs, ainsi que la transparence et la redevabilité. Voir http://www.oecd.org/dac/effectiveness/Making-Development-Co-operation-More-Effective-2016-monitoring-findings-at-a-glance.pdf.

← 7. La Shared Value Initiative a été lancée en 2012 dans le cadre de la Clinton Global Initiative Commitment to Action. Voir https://summit.sharedvalue.org/.

← 8. Au cours de la Réunion du CAD de l’OCDE au niveau des hauts fonctionnaires qui s’est tenue en 2017, Jean-Christophe Laugée, Vice-Président chargé de la durabilité et Directeur du Fonds Danone pour l’écosystème, a souligné la nécessité de transformer la structure du système de financement du développement pour définir ensemble des modèles nouveaux et susciter conjointement une évolution de l’écosystème.

← 9. Les États-Unis et le G7 ont contribué activement à diverses initiatives dans le secteur agricole. Il s’agit notamment de l’initiative Nouvelle vision pour l’agriculture et des initiatives Grow Africa et Grow Asia qui, ensemble, ont généré des investissements publics et privés avec le soutien des autorités locales et de la société civile.

← 10. Le résumé des coprésidents de la Réunion des ministres du Développement et des Finances est consultable à l’adresse : https://g7.gc.ca/fr/presidence-g7/themes/investir-croissance-economique-profite-monde/reunion-ministerielle-g7/resume-copresidents-reunion-conjointe-ministres-finances-developpement-g7/.

← 11. Il faut citer, par exemple, le récent débat suscité par un article de 2016 (Collier and Venables, 2016[73]), consultable à l’adresse : https://urbanisation.econ.ox.ac.uk/materials/papers/110/oxf-rev-econ-policy-2016-collier-391-409.pdf.

← 12. Pour en savoir plus sur les derniers communiqués de l’USAID, voir https://www.usaid.gov/news-information/press-releases/jan-31-2018-usaid-administrator-mark-greens-opening-remarks-usaid-town-hall.

← 13. Un environnement propice à la mobilisation des ressources intérieures est défini comme « un ensemble de conditions interdépendantes – par exemple, juridiques, administratives, fiscales, informationnelles, politiques et culturelles – qui influent sur la capacité des […] acteurs du développement à prendre part aux processus de développement de façon durable et efficace ». Voir http://web.worldbank.org/archive/website01029/WEB/IMAGES/_ENGL-60.PDF.

← 14. La chaîne de valeur de l’ITIE est décrite à l’adresse : https://eiti.org/eiti-value-chain.

← 15. Il faut citer, par exemple, la réunion du Club de Paris le 20 avril 2017, voir http://www.clubdeparis.org/en/communications/article/paris-forum-workshop-spring-meetings-20-04-2017.

← 16. Une meilleure communication d’informations contribue elle-même à réduire les coûts indirects engendrés par la recherche de rente et la corruption, ce qui crée en définitive davantage d’emplois et de possibilités de revenus. Voir https://www.globalreporting.org/information/about-gri/strategic-partnerships/Pages/CSRCB-Program.aspx.

← 17. Par exemple, en 2018, le Président directeur général (PDG) de BlackRock, premier investisseur institutionnel au monde, a appelé les autres PDG à doter leur entreprise d’une mission sociale et à appliquer une stratégie de croissance à long terme. Voir https://www.blackrock.com/corporate/investor-relations/larry-fink-ceo-letter.

← 18. Par exemple, 50 investisseurs représentant plus de 5.2 milliards USD ont obtenu un taux de rendement interne médian de 10 %. Les rendements sur la période de détention (d’une durée moyenne d’environ cinq ans) étaient similaires à ceux d’opérations courantes de capital-risque ou de capital-investissement.

← 19. L’IDE à destination des pays en développement atteignait 193.3 milliards USD en 2016, tandis que les obligations et autres titres se montaient à 57.6 milliards USD.

← 20. Des informations sur le Pacte mondial sont accessibles à l’adresse : www.unglobalcompact.org/about.

← 21. La question de savoir si la responsabilité sociale de l’entreprise doit être volontaire ou imposée est débattue ici : https://www.hrw.org/news/2017/09/18/should-corporate-social-responsibility-be-voluntary-or-binding.

← 22. Le Guide sur le devoir de diligence et les documents sur les bonnes pratiques dans des secteurs spécifiques sont axés sur le renforcement des activités des entreprises et des chaînes de valeur, y compris dans des domaines touchant aux droits de l’homme, à l’emploi, à l’environnement et à la corruption. Si le Guide sur le devoir de diligence ne revêt pas de caractère obligatoire, il a cependant un certain poids en tant qu’outil conçu à l’appui d’autres instruments juridiques. Voir http://www.oecd.org/investment/due-diligence-guidance-for-responsible-business-conduct.htm.

← 23. Pour en savoir plus sur le partenariat pour la cohérence des politiques au service du développement durable, voir http://www.oecd.org/pcd/thepcsdpartnership.htm.

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