Politiques en faveur des PME : Moyen-Orient méditerranéen et Afrique du Nord 2018

Chapitre 1. Les fondements de la politique en faveur des PME :

Abstract

Ce chapitre analyse les principales réformes entreprises par les économies MED depuis 2014 en termes de fondements de la politique des PME : l’adoption de définitions officielles des micro-, petites et moyennes entreprises ; la collecte et la diffusion de statistiques sur les entreprises ; et la mise en place d’une coordination institutionnelle efficace et de mécanismes de dialogue public-privé.

Dans l’ensemble, l’évaluation constate que les économies MED intensifient actuellement leurs efforts dans ces domaines. Néanmoins, des efforts supplémentaires pourraient être faits pour :

1. Adopter des définitions officielles des PME qui combinent différents critères, notamment l’emploi, le chiffre d’affaires et le bilan financier. Cela permettrait de mieux refléter la nature diverse des PME opérant dans différents secteurs et avec différents niveaux de productivité. Les définitions des PME pourraient également avoir un statut juridique ou officiel clair, qui soit par exemple reflété dans les lois et les projets de loi sur les PME.

2. Recueillir des données sur les PME à partir de sources administratives d’informations, telles que les registres des entreprises, l’administration fiscale, la sécurité sociale, ainsi que des associations professionnelles. Outre une réduction de la charge administrative pour les entreprises, cela pourrait contribuer à réduire les coûts de collecte des données et à accroître la disponibilité des statistiques.

3. Renforcer la coordination entre les acteurs (publics et privés) de la politique en faveur des PME, y compris au niveau supérieur (par exemple ministériel), au niveau technique (par exemple, les agences) et au niveau infranational. Cette coordination pourrait être guidée par la mise en œuvre de stratégies pluriannuelles pour les PME et l’entreprenariat et la désignation d’un secrétariat spécialisé (par exemple une agence ou une unité des PME) pour la mise en œuvre de la stratégie.

4. Mettre en place des plateformes de dialogue public-privé représentatives des différents types de PME et d’entrepreneurs opérant sur le territoire et dans différentes activités économiques..

Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

La promotion de l’entreprenariat et de la croissance des PME est une entreprise complexe étant donné, d’une part, le grand nombre de leviers et d’acteurs politiques et, d’autre part, la grande diversité des entreprises et des start-ups. Les performances des PME sont déterminées par un large éventail de dimensions, notamment des caractéristiques horizontales (infrastructure, gouvernance publique, qualité du cadre juridique) et des mesures ciblées (par exemple, garanties de crédit pour les femmes et les jeunes et subventions des activités de R&D dans les PME). Par conséquent, pour être efficaces, une politique publique en faveur des PME doit avoir un cadre institutionnel bien structuré et de mécanismes bien développés de coordination et de concertation.

Comme on l’a vu dans les éditions précédentes de l’Indice des politiques en faveur des PME et dans la présente évaluation intermédiaire, le niveau de développement institutionnel dans la région a tendance à influencer les résultats d’un certain nombre de domaines de la politique publique en faveur des PME, y compris ceux concernant la promotion de l’entreprenariat, la fourniture de services aux PME, l’accès au financement et l’amélioration du système d’octroi de licences et des réglementations commerciales. Par conséquent, les économies MED possédant les cadres institutionnels les plus développés tendent à avoir des performances plus élevées dans tous les domaines que les pays ayant des cadres moins développés ou plus fragmentés.

Ce chapitre se concentre sur les principales réformes et actions mises en œuvre depuis l’Indice des politiques PME 2014 dans les domaines de l’adoption de définitions de PME, l’amélioration de statistiques sur les PME, le renforcement de la coordination intergouvernementale pour la politique en faveur des PME et de cadre stratégique pour les PME et l’encouragement du dialogue public-privé.

Il existe beaucoup de possibilités d’élaborer des définitions de PME claires et cohérentes qui soient inscrites dans la législation

Avoir une définition des micro-, petites et moyennes entreprises est importante pour pouvoir identifier les entreprises éligibles à certains programmes d’aide, collecter des données sur l’état de la population des entreprises et disposer de paramètres clairs pour le suivi et l’évaluation des politiques. Les définitions officielles des PME sont également importantes pour la coordination des politiques et pour la gouvernance à plusieurs niveaux.

Idéalement, une définition unique des micro-, petites et moyennes entreprises devrait être utilisée dans les différents domaines politiques, législations et réglementations afin d’améliorer la cohérence et l’efficacité des mesures de soutien aux PME. Des distinctions claires entre les différents types de PME (par exemple, des microentreprises aux moyennes entreprises) sont également essentielles pour que les mesures politiques puissent être adaptées aux besoins spécifiques de chaque type d’entreprise. En outre, les définitions des PME ne doivent pas être considérées comme statiques et doivent être révisées régulièrement pour s’assurer qu’elles sont toujours pertinentes pour le contexte économique.

Progrès réalisés depuis 2014

Les progrès ont été limités au niveau régional en ce qui concerne l’adoption de définitions officielles des PME qui 1) soient inscrites dans la législation, 2) soient systématiquement utilisées dans différents domaines politiques et soient donc reconnues par différentes institutions ; et 3) combinent des critères d’emploi, de chiffre d’affaires et d’actifs de l’entreprise. Le tableau 1.1 résume les résultats de l’évaluation intermédiaire dans ce domaine. Le tableau 1.2 inclut un résumé de toutes les définitions en vigueur dans la région MED.

Tableau 1.1. Vue d’ensemble des définitions des PME dans la région MED

	Critères	AL	EG	IS	JO	LI	M	AP	TU
Définition des PME	Est-elle inscrite dans la loi ?	Oui	Non1	Non	Non1	Non	Non	Oui	Oui2
	Est-elle utilisée de manière cohérente dans l’ensemble des institutions et domaines de la politique publique	Pas clair	Non	Non	Non	Non	Pas clair	Non	Non
	Combine-t-elle plusieurs critères ?	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Pas de critère d’emploi	Oui	Oui

1. Il y a des efforts en cours en Égypte et en Jordanie afin d’inscrire les définitions PME dans la loi.

2. La définition des PME en Tunisie est inscrite dans la Loi d’investissement, pas dans la Loi sur les PME.

En ce qui concerne l’inscription d’une définition dans la loi :

• L’Algérie a révisé sa définition PME dans le contexte de la nouvelle loi sur les PME 1702 de 2017. Cette définition est maintenant proche de celle de l’UE en termes de critères d’emploi. Cependant, la présente évaluation n’a pas clairement permis de savoir si cette définition est utilisée uniformément dans les différentes institutions.

• La Tunisie a adopté une nouvelle définition des PME dans le cadre de sa nouvelle loi sur l’investissement ; cette définition est toutefois principalement fondée sur des critères financiers, sans distinction entre les micro-, petites et moyennes entreprises. En outre, bien que la définition soit utilisée par l’Agence pour la promotion de l’industrie et de l’innovation (APII - une des institutions en charge de la politique d’entreprise) pour délimiter son champ d’action, plusieurs autres définitions sont utilisées par d’autres organismes, tels que la banque des PME (BFPME) ou l’Institut national de la statistique (INS).

• Trois autres économies MED déclarent travailler à l’adoption d’une définition des PME en vue de son inscription dans la loi et de son utilisation par toutes les parties prenantes des politiques relatives aux PME. Ces économies sont l’Égypte qui remanie actuellement l’ensemble de sa politique de soutien aux PME et est en train d’élaborer une loi sur les PME ; ainsi que la Jordanie et le Liban, qui sont dans le processus d’adoption de lois et de stratégies pour les PME. Il n’existe cependant aucune indication claire du moment où ces stratégies et lois seront officiellement approuvées (par exemple, dans le cas de la Jordanie, la stratégie du pays en soutien aux PME aurait dû être adoptée depuis 2015).

Tableau 1.2. Définitions des PME

Economie	Critère	Micro-	Petite	Moyenne		Notes et source
UE	Critère de l’emploi	1-9 employés	10-49 employés	50-249 employés		Recommandation de l’UE 2003/361.
	Critère financier	Chiffre d’affaires annuel ou bilan annuel ≤ 2m EUR	Chiffre d’affaires annuel ou bilan annuel ≤ 10m EUR	Chiffre d’affaires annuel ≤ 50m EUR ou bilan annuel ≤ 43m EUR
Algérie	Critère de l’emploi	1-9 employés	10-49 employés	50-250 employés		Loi sur les PME n°1702 de 2017.
	Critère financier	Chiffre d’affaires annuel < 40 m DZD	Chiffre d’affaires annuel < 400 m DZD	Chiffre d’affaires annuel < 4 md DZD
		Bilan de fin d’exercice < 20 m DZD	Bilan de fin d’exercice < 200 m DZD	Bilan de fin d’exercice < 1 md DZD
Égypte	Critère de l’emploi	<10	<200	Aucun		Définition de la Banque centrale publiée le 17 decembre 2015. Le ministère du Commerce et de l’Industrie est en train d’élaborer une nouvelle définition, et devrait être adopté au cours du 2018.
	Critère financier	Chiffre d’affaires annuel des entreprises existantes : < 1m EGP	Chiffre d’affaires annuel des entreprises existantes : 1m – 50m EGP	Chiffre d’affaires annuel des entreprises existantes : 50m – 200m EGP
		Capital libéré pour de nouvelles entreprises < 50 000 EGP	Capital libéré pour de nouvelles entreprises* 50 000– 500 000 EGP	Capital libéré pour de nouvelles entreprises* 5 – 10 m EGP
Israël	Critère de l’emploi	≤ 4 employés	≤ 20 employés	≤ 100 employés		Définition de l’Agence des petites et moyennes entreprises (SMBA). Une définition existe également dans la Décision gouvernementale n°2190.
	Critère financier	Chiffre d’affaires annuel de ≤ 2 m NIS	Chiffre d’affaires annuel de ≤ 20m NIS	Chiffre d’affaires annuel de ≤ 100m NIS
Jordanie	Critère de l’emploi	1 – 4 employés	5-19 employés	20 – 99 employés		Définition dans la Stratégie en faveur des PME, pas encore adoptée.
	Critère financier	Chiffre d’affaires annuel ≤ 100 000	Chiffre d’affaires annuel ≤ 1 m	Chiffre d’affaires annuel ≤ 5 m
Liban	Critère de l’emploi	< 10 employés	< 50 employés	< 100 employés		Définition des PME adoptée par le ministère de l’Economie et de l’Industrie.
	Critère financier	Chiffre d’affaires annuel de < 500 m LBP	Chiffre d’affaires annuel de < 5 md LBP	Chiffre d’affaires annuel de < 25 md LBP
Maroc	Critère de l’emploi	Aucun	Aucun	Aucun		Cadre contractuel conclu entre l’État et Maroc PME pour 2015-2020.
	Critère financier	Chiffre d’affaires annuel ≤ 10 m MAD	Chiffre d’affaires annuel ** ≤ 200 m MAD
AP	Critère de l’emploi	1-4 employés	5-9 employés		10-19 employés	Définition des PME par l’AP
	Critère financier	Chiffre d’affaires annuel ≤ 20 000 USD	Chiffre d’affaires annuel ≤ 200 000 USD		Chiffre d’affaires annuel ≤ 500 000 USD
		Capital libéré ≤ 5 000 USD	Capital libéré ≤ 50 000 USD		Capital libéré ≤ 100 000 USD
Tunisie	Critère de l’emploi	< 6 employés	< 49 employés		< 199 employés	Définition statistique établie par l’Institut national de la statistique pour les critères relatifs au nombre d’employés ; la définition financière est incluse dans la nouvelle Loi de l’investissement.
	Critère financier	Capital libéré*** < 15 m TND

Remarques : Les chiffres en euros sont présentés dans les chapitres des économies MED. Pour la Tunisie, il existe une définition statistique de l’Institut national de la statistique et une définition séparée dans la nouvelle Loi de l’investissement relative aux incitations financières pour les PME dont l’investissement total est inférieur à 15 millions de dinars, sans distinction entre micro-, petites et moyennes entreprises.

1. Désigne uniquement les entreprises industrielles

2. Les petites et moyennes entreprises forment une seule catégorie d’entreprises ; le Maroc distingue également clairement le statut d’« auto-entrepreneur », qui correspond plus ou moins au statut d’« indépendant » en tant que catégorie distincte d’unité économique.

D’autres économies ont apporté des révisions à des définitions préexistantes :

• Israël possède deux définitions, l’une établie par la décision gouvernementale 2190 et l’autre utilisée par l’Agence nationale des petites et moyennes entreprises (SMBA). La définition de la SMBA a été révisée pour l’aligner sur le plan stratégique de l’agence. Cependant, aucune intention d’unifier les définitions de la SMBA et du gouvernement n’a été constatée.

• Le rapport de 2014 avait noté que l’Agence marocaine pour la PME1 avait établi une définition des PME. Cette définition a été révisée en 2015 dans le contexte du « Cadre contractuel » entre l’État et Maroc PME pour la période 2015-2020, mais elle ne fait référence qu’à des critères financiers sans prendre en compte le nombre d’employés.

• Dans le cas de l’AP, une définition des PME établie par décret du Cabinet existe depuis l’Indice des politiques en faveur des PME 2014. Cette définition n’a pas changé depuis et elle n’est pas appliquée de manière cohérente par les différents organismes soutenant directement ou indirectement les PME.

La plupart des définitions de PME combinent différents critères, mais peu incluent des critères financiers :

• Seules l’Algérie et l’AP établissent une distinction entre les micro-, petites et moyennes entreprises grâce à une combinaison de critères d’emploi, de chiffre d’affaires et de bilan conformément à la définition de l’UE (Encadré 1.1). Dans le cas de l’AP, néanmoins, la définition n’est pas appliquée de manière uniforme par les différents organismes et programmes.

Pour aller plus loin

Globalement, l’évaluation intermédiaire montre que l’ensemble de la région MED dispose d’une grande marge de manœuvre pour adopter des définitions juridiques des micro-, petites et moyennes entreprises qui soient officiellement acceptées par les différentes agences en charge des différents domaines politiques. On constate également que, par rapport à d’autres régions faisant partie de la politique de voisinage de l’UE (pays partenaires orientaux, Balkans occidentaux et Turquie), il n’existe pas d’efforts évidents attestant une convergence avec la définition de l’UE.

Encadré 1.1. Conseils de l’UE pour appliquer la définition des PME

La Commission européenne a publié un Guide de l’utilisateur pour la définition des PME1 destiné à aider les entrepreneurs, les dirigeants de PME et les fonctionnaires (au niveau européen, national et local) à comprendre les critères de définition et les cas où une entreprise est qualifiée de micro-, petite ou moyenne entreprise et est éligible, par exemple, à des mesures spécifiques de soutien aux PME. Ce Guide de l’utilisateur détaille avec des exemples clairs et spécifiques comment appliquer les critères d’effectifs (emploi), de chiffre d’affaires et de bilan financier. Le guide explique également en détail d’autres facteurs importants tels que :

1. Ce qui est considéré comme constituant une entreprise, à savoir une entité exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique (par exemple, travailleurs indépendants, entreprises familiales, sociétés à responsabilité limitée) ;

2. Le niveau d’indépendance ou d’autonomie d’une entreprise (entreprise autonome, appartenant à ou propriété d’une autre entreprise ou d’un groupe d’entreprises, en partie ou en totalité) ;

3. Dans quels cas une entreprise est considérée comme étant passée d’un type de taille à un autre (de microentreprise à petite entreprise, de petite à moyenne, de moyenne à petite, etc.).

1. Union européenne (2015), Guide de l’utilisateur pour la définition des PME, disponible sur

https://publications.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/79c0ce87-f4dc-11e6-8a35-01aa75ed71a1/language-fr

Des efforts sont en cours en vue d’élaborer des statistiques complètes et précises mais ce travail en est encore à ses débuts.

Les statistiques structurelles et démographiques sur les entreprises sont essentielles pour analyser la structure et le dynamisme de l’économie. Ces statistiques comprennent des indicateurs tels que le nombre d’entreprises ; la part des micro-, petites, et moyennes entreprises ; les activités économiques dans lesquelles elles opèrent ; et leur contribution à l’économie (emploi, valeur ajoutée, importations et exportations, productivité, etc.). Elles comprennent également des indicateurs sur la dynamique des entreprises et la création d’emplois, y compris les créations, la croissance et les sorties d’entreprise, et les entreprises à forte croissance. D’autres indicateurs importants examinent les caractéristiques des entrepreneurs et de leurs entreprises en termes de sexe, d’âge, de formation, de motivation, etc.

D’autres indicateurs mesurent différents aspects de l’environnement des affaires, notamment la charge réglementaire et l’accès aux ressources telles que les compétences et les financements, l’innovation, etc. Les sources de ces données incluent les recensements économiques et les enquêtes des bureaux statistiques nationaux ; des sources administratives telles que les registres du commerce, les autorités fiscales et les caisses de sécurité sociale ; et d’autres enquêtes et recherches menées par des universitaires, des think tanks et des organismes internationaux.

Progrès réalisés depuis 2014

Bien que des statistiques exhaustives et comparables sur les PME et l’entreprenariat fassent encore largement défaut dans la région, il existe un domaine dans lequel des progrès ont été réalisés ces dernières années. Cela inclut la création d’observatoires des PME pour diffuser des informations et des statistiques sur les PME et l’entrepreneuriat.

• La Jordanie a lancé un Observatoire des PME géré par une branche de la Jordan Enterprise Development Corporation (JEDCO), l’agence nationale des PME. Son objectif est de renforcer la collecte, l’analyse et la diffusion de données sur les PME pour tous types d’acteurs. L’Observatoire des PME a déjà publié des rapports statistiques complets fondés sur des données officielles et d’autres sources telles que le Global Entrepreneurship Monitor (GEM)2. Il prévoit également de lancer un portail Internet pour diffuser largement ses informations.

• L’une des initiatives les plus importantes de ces dernières années a été la mise en place par le Maroc d’un Observatoire des PME et de l’entreprenariat visant à produire et à diffuser d’amples informations sur ce sujet. Cet observatoire repose sur la collaboration d’onze agences fondatrices3. L’Observatoire des PME est déjà opérationnel et il a commencé à signer des accords de collaboration avec d’autres agences en vue d’établir un cadre institutionnel et juridique pour la consolidation de l’information sur les entreprises privées.

En outre, toutes les économies MED, à l’exception du Liban, disposent de sources de données officielles provenant des bureaux des statistiques ou de sources administratives avec des statistiques structurelles descriptives sur les PME et des informations sur leur contribution à l’économie (Tableau 1.3).

• En Algérie, le ministère de l’Industrie et des Mines recueille et publie des bulletins statistiques complets et réguliers contenant des informations détaillées sur les PME fondées sur les définitions officielles4. La loi sur les PME de 2017 confie également à l’Agence nationale pour le développement des PME (ANDPME) la mission de mettre en place un système d’information sur les PME, équivalent à un Observatoire des PME, qui servira d’outil de planification et de prise de décision. Ce système est en principe, un observatoire des PME5. Le système est en cours d’élaboration dans le cadre du Projet de soutien au développement des PME (PAD-PME) soutenu par la Banque africaine de développement (BAD).

• En Égypte, l’Agence centrale pour la mobilisation publique et les statistiques (CAPMAS) est la principale source de statistiques sur les PME par le biais du Recensement des établissements qui a lieu tous les deux ou trois ans. Les résultats de la dernière édition (2017) ont été publiés en décembre 2017. L’Institut bancaire égyptien (EBI), la branche chargée du développement financier au sein la Banque centrale d’Égypte, et la CAPMAS ont mené une enquête sur les PME en 2010-2011. L'EBI a donné accès à la base de données au secteur bancaire et aux agences gouvernementales concernées. Pour la première fois, l'Égypte participera au tableau de bord de l'OCDE sur le financement des PME et des entrepreneurs, dans l'édition de 2019.

• Israël continue de participer aux instruments statistiques les plus importants de l’OCDE sur les indicateurs d’activité : le Programme d’indicateurs sur l’entrepreneuriat (EIP) OCDE-Eurostat et le Tableau de bord de l’OCDE sur le financement des PME et des entrepreneurs. L’EIP présente un large éventail de statistiques sur la performance des PME et l’entreprenariat, comparables au niveau international et fondées sur des sources officielles6. Le Tableau de bord de l’OCDE sur le financement des PME et des entrepreneurs comprend un ensemble important d’indicateurs sur la dette, les fonds propres, le financement garanti par actifs et les conditions générales d’accès au financement.

• En Tunisie, l’Institut national de la statistique (INS) publie un rapport annuel sur les statistiques du Répertoire national des entreprises. Cela inclut des indicateurs de dynamique structurelle, démographique et commerciale (création et sortie d’entreprises).

Tableau 1.3. Indicateurs sur les entreprises et les environnements des affaires

Economie	Sources nationales de données sur les entreprises	Participation aux sources et indicateurs internationaux de données	Nouvelles initiatives depuis 2014	Sources et liens vers les données nationales
Algérie	Recensement économique de 2011 et bulletins réguliers sur les PME (le dernier date de 2017)	Doing Business GEM (2013)	La Loi sur les PME de 2017 requiert la mise en place d’un Observatoire des PME.	http://www.ons.dz www.mdipi.gov.dz/?Bulletin-de-veille-statistique
Égypte	Recensement de 2017 sur les établissements et Enquête sur les PME 2010-2011.	Doing Business Enquêtes sur les entreprises (2016) GEM (2017)	Le financement des PME et des entrepreneurs 2013 – Tableau de bord de l'OCDE (2019)	http://www.capmas.gov.eg/ http://PME.ebi.gov.eg/Pages/smedb.aspx
Israël	Le Relevé statistique annuel sur Israël du Bureau central des statistiques inclut des données sur la taille des entreprises	OECD-Eurostat EIP Doing Business Enquêtes sur les entreprises (2013) GEM (2017)	Aucune	http://www.cbs.gov.il/reader/shnatonenew_site.htm
Jordanie	Recensement des établissements (dernier en 2011, nouvelle édition à paraître au premier semestre 2018)	Doing Business Enquêtes sur les entreprises (2013) GEM (2016)	Observatoire des PME (publie des données mais n’a pas encore créé de site Internet)	http://dosweb.dos.gov.jo/censuses/economic-establishments-census/
Liban	Recensement des bâtiments, habitations et établissements (2004)	Doing Business Enquêtes sur les entreprises (2013) GEM (2016)	Prévision de création d’un Observatoire des PME	http://www.cas.gov.lb/index.php/census-of-building-cbde-en
Maroc	Haut-Commissariat au Plan (HCP)	Doing Business Enquêtes sur les entreprises (2013) CGEM (2017)	Observatoire des PME (œuvre à la création d’un système de collecte des données administratives)	https://www.hcp.ma/Enquetes_r10.html
AP	Recensement de la population, du logement et des établissements 2017	Doing Business GEM (2012)	Recensement de population, logement et établissements	http://www.pcbs.gov.ps/Downloads/book2364-1.pdf
Tunisie	Registre des entreprises tunisiennes (annuel)	Doing Business Enquêtes sur les entreprises (2013)	Aucune	http://www.ins.tn/en/themes/entreprises#sub-318

Pour aller plus loin

Il existe dans la région un vaste effort de collecte de données sur les PME et l’entreprenariat à partir de sources officielles. Toutes les économies MED participent également à la plupart des évaluations sur les environnements des et l’entreprenariat au niveau international, tels que l’enquête Doing Business, les enquêtes auprès des entreprises de la Banque mondiale et le Global Entrepreneurship Monitor. Les économies MED pourraient encore intensifier leurs efforts d’harmonisation et de diffusion des données au niveau international en participant aux EIP de l’OCDE-Eurostat et au Tableau de bord de l’OCDE sur le financement des PME et des entrepreneurs. Cela leur permettrait de comparer la performance de leurs PME au niveau international. Certaines des données nécessaires pour prendre part à ces initiatives sont déjà collectées par des sources officielles telles que les recensements économiques ou d’entreprises. Cela pourrait également inciter les pays à collecter les données qui manquent encore dans la région (par exemple des indicateurs à jour sur la création, la croissance et la sortie des entreprises).

Les économies MED pourraient également travailler au développement de mécanismes institutionnels, juridiques et techniques pour exploiter les sources administratives d’informations sur les entreprises, tels quels les registres des entreprises, l’administration fiscale, la sécurité sociale, etc. Ces sources d’information pourraient compléter les statistiques tirées des recensements économiques ou des entreprises réalisées tous les deux ou trois ans. Cela pourrait aussi permettre d’obtenir des statistiques plus précises et plus à jour sur les entreprises. En outre, de telles initiatives de partage de données et d’informations pourraient également entraîner une réduction de la bureaucratie pour les entreprises, étant donné que les entreprises et les entrepreneurs n’auraient pas besoin de communiquer les mêmes informations aux différentes agences. Il est cependant nécessaire de résoudre les questions de respect de la vie privée et de confidentialité pour qu’un tel système soit opérationnel.

Des mesures décisives sont encore nécessaires pour rendre la politique de soutien aux PME et à l’entreprenariat plus cohérente et stratégique.

Cinq éléments importants doivent être pris en compte lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un programme d’action efficace de soutien aux PME. Le premier consiste à se demander si un pays a une stratégie ou un programme de développement économique global et quel devrait être le rôle de la politique des PME dans cet agenda économique. Les objectifs de politique pourraient être la promotion de la diversification économique, la réduction du chômage, ou la promotion du développement d’activités ou de secteurs économiques spécifiques.

Un deuxième élément est la promulgation d’un cadre stratégique à moyen terme (c’est-à-dire une stratégie de soutien aux PME) comprenant des priorités politiques, des objectifs et la définition des responsabilités des différents acteurs. Ces stratégies traduisent les priorités et les approches économiques de chaque pays. Par exemple, les économies ayant une approche fondée sur le « laisser-faire » pourraient donner la priorité à l’élimination des obstacles à la conduite des affaires, tandis que d’autres pourraient se concentrer sur des incitations plus directes aux entreprises dans certaines activités économiques jugées prioritaires.

Le développement de stratégies peut faciliter la coordination entre les autorités publiques et fournir une plateforme de dialogue avec le secteur privé, et notamment avec les PME. Par conséquent, les stratégies de PME devraient être basées sur un diagnostic clair des principales contraintes auxquelles sont confrontées les PME et fondées sur le cadre stratégique socio-économique ou de développement global du pays. Elles devraient également inclure des réformes et des initiatives prioritaires et séquencées, une répartition claire des responsabilités et des objectifs, ainsi que des indicateurs de performance pour suivre les progrès et évaluer les résultats finaux. Leur mise en œuvre doit idéalement être guidée par des plans d’action réguliers.

Les stratégies de soutien aux PME et à l’entreprenariat sont particulièrement utiles dans les économies dont le secteur privé est émergent ou en transition, et dans lequel la coordination et la communication entre acteurs en sont encore à leurs débuts. Un certain nombre d’économies ont introduit ou introduisent actuellement des lois sur les PME afin d’officialiser la politique des PME en conférant un statut juridique aux définitions des PME, aux mécanismes de coordination, aux responsabilités politiques et au leadership, ainsi qu’aux fonds alloués pour entreprendre notamment une politique en faveur des PME.

Le troisième élément consiste à mettre en place un mécanisme de coordination intergouvernementale complet et bien structuré. Ceci est essentiel étant donné la nature transversale des politiques de soutien aux PME et l’implication de plusieurs ministères, agences et départements gouvernementaux. Les gouvernements doivent mettre en place des mécanismes formels de coordination pour éviter la fragmentation de la politique publique tout en assurant une communication et une collaboration efficaces entre les institutions. Ceci peut être fait par le biais de comités interministériels ou de groupes de travail, ou par l’intermédiaire d’un département spécialisé dans le soutien aux PME (généralement au sein du ministère de l’Économie ou de l’Industrie) et doté d’une mission de coordination.

Le quatrième élément est l’existence d’une agence des PME ou d’un département spécialisé au sein d’un ministère approprié (par exemple Économie ou Industrie) qui puisse servir de secrétariat ou d’organe de coordination technique pour la mise en œuvre du cadre stratégique. Un solide soutien politique et des ressources humaines, techniques et financières adéquates sont nécessaires pour que cette entité puisse remplir sa mission. Dans certains pays, les agences des PME fournissent des services ; dans d’autres, elles agissent au niveau politique, assurant la cohérence entre les initiatives de soutien mises en œuvre par d’autres. Ce qui importe est c’est qu’il y ait une entité chargée de la coordination, peu importe qu’il s’agisse d’une agence autonome pour les PME ou d’une unité d’un ministère, et qu’elle fournisse ou non des services.

Le cinquième élément est la disponibilité de mécanismes de suivi et d’évaluation (S&E) pour évaluer l’efficacité de la mise en application des mesures individuelles identifiées dans les plans d’action de la stratégie pour les PME, ainsi que l’impact global de la stratégie. Sur ce point, l’agence ou l’unité chargée des PME peut également jouer un rôle important de coordination et d’exécution.

Progrès réalisés depuis 2014

L’Indice des politiques en faveur des PME 2014 constatait le manque d’approches cohérentes de l’élaboration des politiques en matière de PME dans la région MED. À l’époque, seuls Israël et le Maroc avaient mis en place tous les éléments d’une politique globale et coordonnée en matière de PME et la Jordanie progressait dans le développement d’une stratégie de soutien aux PME. Le reste des économies MED ne disposait pas, quant à elles, de mécanismes de coordination institutionnels formels et efficaces encadrés par une stratégie spécifique pour les PME.

L’étude recommandait trois actions : 1) pour toutes les économies MED qui n’avaient pas encore développé de stratégie à moyen terme complète, en développer une à travers un processus participatif ; 2) clarifier les mandats politiques et définir et délimiter clairement les rôles des institutions compétentes responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques ; et 3) introduire des mécanismes de suivi et d’évaluation réguliers pour évaluer avec précision l’efficacité des politiques et des programmes en faveur des PME. Relativement peu de progrès ont été réalisés à l’échelle régionale dans ce domaine depuis l’Indice des politiques en faveur des PME 2014 (voir Tableau 1.4).

Tableau 1.4. Cadres institutionnels de la politique en faveur des PME

	Programme économique national	Cadre stratégique et juridique de la politique en faveur des PME	Agence/unité chargée des PME	Suivi et évaluation
Algérie	Plans de développement économique quinquennaux	Loi sur les PME de 2017 adoptée mais pas de cadre stratégique en place.	ADPME (sous l’égide du ministère de l’Industrie)	Aucun élément
Égypte	Vision Égypte 2030 et réformes structurelles menées dans le cadre des EFF du FMI	Loi sur les PME et stratégie d’appui aux PME en préparation.	MSMEDA (Organisation indépendante à but non lucratif)	MSMEDA travaille actuellement à finaliser le Cadre de mesure du rendement (CMR) de la Stratégie nationale pour les MPME et l’entreprenariat
Israël	Pas de programme économique national officiel	Loi sur les PME en attente d’approbation ; pas de stratégie d’appui aux PME	SMBA (sous l’égide du ministère de l’Économie) mais principalement chargée de coordonnées les centres de services d’appui aux entreprises	Les services d’appui fournis par la SMBA sont évalués mais il n’existe pas de mécanisme global pour l’ensemble de la politique de soutien aux PME.
Jordanie	Pacte Jordanie, Jordanie 2025	Stratégie d’appui aux PME élaborée mais pas encore mise en œuvre	JEDCO (sous min de l’Industrie)	Envisagé dans le cadre de la stratégie d’appui aux PME mais pas encore mise en œuvre.
Liban	Vision pour la stabilisation, la croissance et l’emploi	Stratégie d’appui aux PME élaborée mais pas encore mise en œuvre	Unité chargée des PME (sous l’égide du ministère de l’Économie)	Aucun élément
Maroc	Plan d’accélération industrielle	Charte des PME de 2002	Maroc PME	Différentes structures ont leurs propres mécanismes de suivi (CNEA, programmes de Maroc PME, Statut de l’auto-entrepreneur)
AP	Programme politique national 2017-2022. Stratégie industrielle en attente d’approbation.	Pas de cadre spécifique pour les PME	Pas d’unité chargée des PME.	Aucun élément
Tunisie	Plan de développement national 2016-2020	Pas de cadre spécifique pour les PME	Direction générale des PME (DGPME) et Agence pour la promotion de l’industrie et de l’innovation (APII)	Aucun élément

Remarque : les détails sur les agendas économiques nationaux sont fournis dans la partie II du présent rapport.

• Le Maroc continue d’avoir un cadre institutionnel relativement bien structuré pour les politiques relatives aux PME et à l’entreprenariat. Le ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Économie numérique est chargé de superviser la politique en faveur des PME et d’élaborer et mettre en œuvre des stratégies de développement économique, à savoir le Plan d’accélération industrielle pour 2014-2020. Maroc PME a adopté un nouveau « cadre contractuel » pour 2015-2020 qui vise à accroître la compétitivité des PME et à encourager l’entreprenariat, et notamment l’émergence d’entrepreneurs à fort impact.

D’autres économies ont, ces dernières années, mis en œuvre des réformes majeures pour améliorer leur cadre politique :

• L’Algérie continue de placer la diversification économique et la substitution des importations au centre de son programme d’action général. Dans ce cadre, elle oriente fortement sa politique de soutien aux PME vers le développement industriel, et notamment vers la sous-traitance, laquelle consiste surtout à trouver des fournisseurs locaux pour les marchandises importées. Un développement important a été l’approbation de la Loi 1702 de 2017 sur les PME, qui 1) établit les bases de la coordination des politiques et de l’élaboration d’une stratégie ; et 2) met en place un mécanisme de financement : le Fonds national pour la modernisation des PME, le développement de l’investissement et la promotion de la compétitivité industrielle.

La loi désigne l’Agence nationale pour le développement et la modernisation des PME (ANDPME) comme étant l’organe principal de la mise en œuvre de la « stratégie de développement des PME », qui doit encore être élaborée. Le Projet d’appui au développement des PME (PAD-PME) de la BAD se concentre sur l’élaboration de la stratégie et la réorganisation de l’ANDPME. La loi prévoit également la création d’un organisme de consultation public-privé, le Conseil national de consultation pour le développement des PME (CNC), qui devrait être formé par des organisations et des associations professionnelles représentant les PME.

• L’Égypte entreprend actuellement des démarches importantes mais qui en sont encore à leurs débuts pour remédier à la fragmentation de son cadre politique de soutien aux PME7. En avril 2017, un décret du Premier ministre a été publié en vue de créer une nouvelle Agence de développement des micro-, petites et moyennes entreprises (MSMEDA), sous la directive du ministre du Commerce et de l’Industrie. La MSMEDA est actuellement en cours de structuration et absorbera les responsabilités du Fonds social pour le développement (SFD), du Centre de formation industrielle (ITC) et les responsabilités du CMI relatives à l’appui à l’entreprenariat et aux PME. La MSMEDA est chargée de mettre en place les cadres nécessaires à la mise en œuvre, à la coordination et au suivi des initiatives de soutien aux PME. Son travail sera guidé par une stratégie institutionnelle en cours d’élaboration avec le soutien de l’UE ; la stratégie nationale pour les PME, également en cours de développement ; et la Stratégie nationale pour le développement industriel et le commerce extérieur 2016-2020.

Il y a eu peu de changements dans d’autres économies MED :

• En Israël, le ministère de l’Économie continue de superviser et de mettre en œuvre la politique de soutien aux PME par le biais de l’Agence pour les petites et moyennes entreprises (SMBA). Au cours des dernières années, la SMBA a accru et amélioré la fourniture de services d’appui aux PME en remaniant et en étendant son réseau de centres de développement des entreprises. Pourtant, bien que la SMBA soit chargée de la coordination de la politique d’appui aux PME et à l’entreprenariat, aucun mécanisme formel n’existe à cet effet (OCDE, 2016). Il n’existe pas de comité interministériel sur la politique en faveur des PME et de l’entreprenariat et il n’existe pas non plus de coordinateur dans les ministères et les agences gouvernementales.

En outre, le projet de loi sur les PME, qui est en discussion depuis 2014 et qui est destiné à renforcer le rôle de coordination de la SMBA, n’a pas encore été approuvé par la Knesset (Parlement). Enfin, il n’existe pas de document global définissant un cadre stratégique pour le développement des PME et de l’entreprenariat (OCDE, 2016).

• En Jordanie, le cadre de la politique institutionnelle n’a pas beaucoup changé au cours de la dernière décennie. Le ministère de l’Industrie et du Commerce continue d’être en charge de l’élaboration des politiques de soutien aux entreprises et aux PME, avec le soutien de la JEDCO en tant que principale agence de soutien aux PME. Le ministère de la Planification et de la Coopération internationale reste responsable de la mise en œuvre de la stratégie globale de développement du pays et de la mobilisation des donateurs, tandis que la mise en œuvre de la politique relative aux PME est déléguée à un certain nombre d’institutions spécialisées.

La stratégie de développement des PME et de l’entreprenariat 2013-2020 a été finalisée en 2014 mais elle n’a pas encore été approuvée et il semble y avoir des difficultés liées au financement de son plan d’action. La JEDCO et l’OCDE travaillent actuellement à l’opérationnalisation des mécanismes de gouvernance prévus dans la stratégie pour les PME, même si le document est toujours en attente d’approbation finale8. Dans l’attente de l’approbation de la stratégie de la Jordanie en faveur des PME, la coordination institutionnelle reste très limitée et la JEDCO n’a pas encore le pouvoir rassembleur qu’elle devrait avoir. En outre, du fait de l’afflux massif de réfugiés en Jordanie et de la pression considérable sur les finances publiques que cela induit, ainsi que des priorités des donateurs, les budgets d’appui à la politique des PME ont été réduits dans certains cas. Dans ce contexte, la JEDCO a vu son budget et ses domaines d’intervention réduits.

• En Tunisie, comme en 2014, le cadre politique de soutien aux PME et la coordination institutionnelle continuent d’être fragmentés. Le ministère de l’Industrie est la principale autorité responsable de la promotion des PME et de l’entrepreneuriat, notamment à travers la Direction générale des PME (DGPME) et l’Agence pour la promotion de l’industrie et de l’innovation (API). Une nouvelle Loi de l’investissement, approuvée en septembre 2016, comprend certaines dispositions concernant les PME. Toutefois, bien que cette Loi ait créé une structure de gouvernance spécifique pour le régime d’investissement, il ne s’agit pas d’un instrument ou d’une stratégie spécifique pour le développement des PME. Le problème de la coordination de la politique en faveur des PME persiste. Chaque ministère ou institution a pour mandat de travailler avec les PME, généralement par secteur. Par exemple, le ministère de l’Agriculture soutient les PME actives dans le secteur agro-industriel et l’API se concentre sur le secteur industriel. Mais il n’existe pas de mécanisme de coordination solide.

• L’AP et le Liban n’ont enregistré aucun changement depuis l’Indice des politiques en faveur des PME de 2014. Le ministère de l’Économie nationale de l’AP continue d’être en charge du développement du secteur privé et de l’amélioration de l’environnement des affaires. Au Liban, la politique des PME continue d’être fragmentée : bien que le Ministère de l’économie et le Ministère de l’industrie supervisent diverses activités de soutien, d’autres agences sont également impliquées. Une stratégie PME 2020 a été élaborée par le Liban avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ; néanmoins, le niveau de mise en œuvre est très flou. L’unité PME du ministère de l’Économie est chargée de la mise en œuvre de la stratégie pour les PME. Il est également prévu d’élaborer une loi sur les PME basée sur cette stratégie, mais aucun détail ou indication concrète n’a été fournie sur la nature de ces plans.

Pour aller plus loin

Dans l’ensemble, la région MED affiche peu de progrès dans ce domaine depuis l’évaluation de 2014. Aucune nouvelle plateforme pratique n’a été établie pour améliorer la coordination entre les différents acteurs des PME. La stratégie jordanienne de soutien aux PME, qui prévoit un mécanisme de coordination complet, y compris au plus haut niveau politique et au niveau infranational, n’a toujours pas été adoptée. L’Égypte commence seulement maintenant à améliorer la coordination de son action en faveur des PME et met actuellement en place une nouvelle agence des PME.

Les économies MED pourraient faire beaucoup plus pour améliorer l’efficacité de leur politique de soutien aux PME. Il existe déjà de nombreux acteurs engagés dans le soutien aux PME et aux entrepreneurs – organisations publiques, privées, non gouvernementales, bailleurs de fonds et autres – ciblant différents types d’entreprises et de profils d’entrepreneurs (Agences PME, ministères de l’Économie, et l’Industrie, fournisseurs de garantie de crédit, etc.). Il existe également de nombreux autres acteurs qui œuvrent pour améliorer l’environnement des affaires et dont les actions peuvent avoir des effets directs ou indirects sur les PME (banques centrales, organismes d’octroi de licence et de réglementation des entreprises, autorités fiscales, etc.).

Un leadership politique plus clair est nécessaire pour la création de comités interministériels et de comités techniques efficaces dans différents organismes, y compris au niveau infranational. De plus, le développement et la mise en œuvre effective des stratégies de soutien aux PME pourraient fournir un cadre concret pour le fonctionnement de ces comités techniques et comités de haut niveau, notamment grâce à l’identification d’objectifs, cibles et actions concrètes et des acteurs responsables. Presque toutes les économies MED manquent de stratégies de développement des PME fonctionnelles ou opérationnelles, même si plusieurs d’entre elles soient en train d’élaborer de tels documents d’orientation.

Enfin, l’existence d’une agence ou d’une unité spécialisée au sein d’un ministère pertinent (ministère de l’Économie ou de l’Industrie), dotée d’un mandat clair mais solide et de ressources financières, humaines et techniques suffisantes pourrait grandement faciliter la coordination et l’efficacité des politiques en faveur des PME. Ces dispositifs pourraient être étayés par des lois adaptées, telles que des lois sur les PM ou les entreprises, comprenant des dispositions juridiques tenant compte de l’importance et des besoins des PME dans tous les types de politiques. Le principe du « Think Small First » serait particulièrement utile à cet égard.

Certaines initiatives de dialogue public-privé dans la région pourraient servir de sources d’inspiration pour leurs pairs des autres économies MED. Toutefois la voix des PME et des entrepreneurs dans les associations professionnelles pourrait être renforcée.

Le dialogue public-privé (DPP) est un élément essentiel d’une politique claire de soutien aux PME étant donné la nature très hétérogène des PME et des entrepreneurs et le grand nombre de domaines politiques ayant un impact sur leur performance. Des consultations avec des organisations du secteur privé réellement représentatives des différents types de PME sont nécessaires tout au long du cycle d’élaboration des politiques, y compris l’analyse des besoins, la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation. Le DPP devrait suivre un cadre formel et transparent (par exemple, des réunions régulières, des consultations électroniques). Les participants au DPP doivent être en mesure de connaître clairement les implications politiques ou les résultats des consultations. En outre, les organisations du secteur privé devraient diffuser efficacement les informations de PPD auprès de leurs associés.

Progrès réalisés depuis 2014

Cette évaluation intermédiaire montre que le DPP est une pratique courante dans toutes les économies MED, mais que le degré de formalité et de régularité des consultations diffère d’un endroit à l’autre. En outre, il est loin d’être clair à quel point les différents types de PME et d’entrepreneurs sont réellement représentés dans l’élaboration des politiques.

Le Maroc et Israël disposaient déjà de solides mécanismes de DPP, et il y a eu peu de progrès au cours des quatre dernières années

• Le Maroc continue d’avoir un solide mécanisme de DPP par l’intermédiaire du Comité national de l’environnement des affaires (CNEA), qui constitue une plateforme officielle permettant à divers acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, y compris des représentants du secteur privé, d’identifier et de mettre en œuvre des actions visant à améliorer l’environnement des affaires. Dans le secteur privé, l’organisation la plus importante représentant les PME est la Confédération générale des entreprises marocaines (CGEM), avec environ 88 000 membres provenant de l’ensemble du territoire et de différents secteurs. La CGEM est constituée de « commissions », dont l’une est consacrée à la représentation des intérêts des PME. Depuis sa création en 2009, le CNEA a contribué à l’amélioration significative du climat des affaires au Maroc, comme en témoignent les classements Doing Business et Global Competitiveness Index.

• Israël continue d’avoir un système de DPP bien développé, en particulier pour ce qui concerne la réforme réglementaire. La SMBA organise des réunions trimestrielles avec la communauté des PME. Des organisations telles que l’Association des entreprises indépendantes (LAHAV), la Fédération des chambres de commerce israéliennes (FICC) ou l’Association des industriels d’Israël et les partenaires du Réseau Entreprise Europe ont été très actifs dans les processus de DPP.

De nouvelles plateformes de DPP ont été créées en Algérie et en Tunisie, mais elles en sont encore à leurs débuts :

• La transition en Tunisie s’est accompagnée d’un processus complexe de dialogue politique et économique entre de nombreux acteurs ces dernières années. Cela s’est traduit par d’importantes réalisations, telles que l’adoption d’une nouvelle Constitution en 2014, et par d’importantes réformes économiques, telles que l’adoption de la nouvelle Loi de l’investissement. En 2014, s’appuyant sur le fort processus d’échange multipartite d’idées politiques et économiques, la Tunisie a lancé le National Business Agenda (NBA) afin de créer une plateforme de dialogue public-privé pour faire avancer les réformes qui améliorent le climat des affaires. Le NBA comprend le gouvernement, l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA), l’Union tunisienne de l’agriculture et de la pêche (UTAP) et l’Institut arabe des chefs d’entreprise (IACE).

• En Algérie, les grandes questions économiques continuent d’être abordées par le Conseil tripartite (la Tripartite), formé par le gouvernement, l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA) et de nombreuses associations du secteur privé. Le développement récent le plus important est la création du Conseil national de consultation pour le développement des PME (CNC) stipulé par la loi sur les PME de 2017.

Moins de progrès ont été réalisés dans la plupart des autres économies MED étudiées, bien que des discussions soient en cours pour agir dans ce domaine :

• En Égypte, le paysage des organisations professionnelles représentant les PME reste très fragmenté9. Les organisations du secteur privé envisagent de créer des départements pour les PME et la mise en place de la SMEDA devrait entraîner un renforcement du DPP. Parmi les trois conseils que comprend la SMEDA (conseil consultatif, conseil d’administration et conseil d’administration), les deux premiers incluent des représentants du secteur privé et des organisations non-gouvernementales (ONG).

• Les consultations public-privé étaient déjà en 2014 une pratique courante en Jordanie. Le Conseil économique et social, qui se réunissait au moins deux fois par an, était le principal intermédiaire pour les consultations entre les secteurs public et privé. De plus, la préparation de la stratégie nationale sur les PME en 2013-2014 a nécessité des consultations approfondies avec les différents participants. Cependant, la mise en œuvre encore en attente de la stratégie PME implique que les mécanismes DPP prévus dans ce document, en particulier la création d’un comité consultatif des PME composés de représentants du secteur privé et des organisations non-gouvernementales, ne sont pas encore opérationnels. La JEDCO et l’OCDE travaillent actuellement à rendre ces mécanismes opérationnels.

• Au Liban, la principale initiative promouvant le DPP était en 2014 la plateforme multipartite Improving Business Environment Initiative (Améliorer l’environnement des affaires au Liban, IBEL). L’IBEL n’est cependant plus opérationnelle aujourd’hui. Le Ministère de l’Industrie élabore un plan d’action afin d’institutionnaliser le DPP dans le processus d’élaboration des politiques de PME par un décret ministériel10. La stratégie PME pour 2020 et son plan d’action comprennent des dispositions visant à promouvoir le DPP par le biais de l’organisation régulière de tables rondes, la création d’un portail Web et d’une application mobile facilitant l’engagement des PME, ainsi que d’un forum annuel des PME pour réunir les différents acteurs.

• Le dialogue public-privé était une pratique courante dans l’AP. Le principal forum de DPP est encore le Conseil de coordination du secteur privé, mais il ne se réunit plus régulièrement. De plus, les PME étaient souvent marginalisées dans la mesure où les associations de PME ne jouaient pas de rôle significatif. Le Conseil palestinien des exportations a été créé pour mettre en œuvre la Stratégie nationale d’exportation et il sert de conseil consultatif pour le DPP avec le secteur privé. Le ministère de l’Économie nationale mène également un projet de développement de clusters visant à promouvoir cinq agglomérations d’entreprises dans les secteurs cuir et chaussures, palmier et dattes, pierre et marbre, tourisme et mobilier. Ce projet repose sur un mécanisme fort de DPP représentant des centaines de PME.

Pour aller plus loin

Le dialogue public-privé est une pratique courante dans toute la région MED. Cependant, il y a peu ou pas d’informations claires sur ce qu’en sont les modalités : à quel point les plateformes de DPP sont-elles formelles ? À quelle fréquence les consultations se tiennent-elles ? Et surtout, dans quelle mesure les différents types de PME et d’entrepreneurs sont-ils satisfaits de leur représentation dans le DPP ?

Il est tout à fait possible dans la région d’améliorer le dialogue public-privé tout au long du processus d’élaboration des politiques et de renforcer la représentation des PME aux niveaux infranational et sectoriel.

Recommandations pour l’avenir

Globalement, les économies MED continuent de mettre en place et de renforcer les bases de leurs politiques de soutien aux PME et à l’entreprenariat : établir des définitions officielles des PME, collecter et diffuser des statistiques sur les PME et l’entreprenariat, renforcer la coordination institutionnelle et l’homogénéité des approches dans tous les domaines de la politique publique de soutien aux PME, et accroître la participation des PME au dialogue public-privé. La présente évaluation intermédiaire propose aux économies MED les actions supplémentaires suivantes :

• Les définitions de PME pourraient être révisées pour inclure une combinaison de critères, en particulier concernant le nombre d’employés, le chiffre d’affaires et le bilan. Certaines définitions MED n’incluent pas les critères d’emploi et d’autres ne distinguent même pas entre les micro-, les petites et les moyennes entreprises. De plus, presque aucune définition ne semble explicitement traiter de l’indépendance ou de l’autonomie des PME (à savoir si une PME doit être éligible à une aide publique si elle appartient à une autre société ou à d’autres sociétés ou au contraire en détient la propriété). Cela permettrait de mieux refléter la nature très diverse des micro-, petites et moyennes entreprises opérant dans différents secteurs et avec niveaux d’efficacité et de productivité différents. Les définitions des PME pourraient également avoir un statut juridique ou officiel clair, par exemple reflété dans les lois sur les PME. Cela devrait contribuer à unifier les nombreuses définitions utilisées par les différentes institutions.

• L’adoption de définitions officielles des PME, en particulier celles qui incluent des critères d’emploi, est importante pour la collecte de statistiques officielles plus nombreuses et de meilleure qualité sur les PME et l’entreprenariat. Les recensements économiques et d’entreprises pourraient utiliser ces définitions pour rassembler des données et publier des indicateurs. De plus, les efforts visant à collecter des données auprès de sources officielles (telles que les registres des entreprises, les administrations fiscales et les caisses de sécurité sociale) et les associations professionnelles pourraient alléger le fardeau des entreprises et réduire les coûts en rendant inutiles des recensements coûteux. Les données recueillies directement auprès de ces sources administratives pourraient également être utiles pour suivre le pouls des PME et de l’entreprenariat en produisant des indicateurs à jour sur les créations, la sortie et la croissance des entreprises, ainsi que sur la création et les pertes d’emplois. Dans les économies disposant d’importants secteurs informels, les données pourraient être complétées par des enquêtes couvrant ce type d’entreprises.

• Les économies MED pourraient faire beaucoup plus pour maximiser les ressources consacrées au développement des PME et de l’entreprenariat en renforçant la coordination entre les nombreux acteurs actifs dans ce domaine. Une coordination et un leadership de haut niveau assureraient une cohérence stratégique au niveau national et pourraient également constituer une source inestimable de plaidoyer en faveur d’une politique des PME. La coopération au niveau technique et la coordination infranationale aideraient à éviter les chevauchements et à combler les lacunes des politiques, y compris dans les zones intérieures moins développées. Cette coordination pourrait être guidée par la mise en œuvre effective de stratégies pluriannuelles de soutien aux PME et à l’entreprenariat qui identifient des objectifs clés, des indicateurs de performance clés, les acteurs responsables et les budgets à mobiliser. La désignation d’une agence ou d’une unité qui serve de secrétariat pour la mise en œuvre et la coordination de la stratégie de soutien aux PME pourrait être très utile tant que ces agences ont le mandat politique approprié et les ressources humaines, techniques et financières nécessaires.

• Des plateformes complètes de dialogue public-privé pour la participation des associations du secteur privé, des acteurs non gouvernementaux et, le cas échéant, des organismes donateurs, sont également importantes pour assurer la cohérence de la coordination et de la mise en œuvre des stratégies. Pour être efficaces, ces plateformes de DPP doivent être réellement représentatives des différents types de PME et d’entrepreneurs opérant sur l’ensemble du territoire et dans les différentes activités économiques.

Bibliographie

Union européenne (2015), Guide de l’utilisateur pour la définition des PME, https://ec.europa.eu/growth/content/revised-user-guide-sme-definition-0_fr.

OCDE (à paraître), Perspectives de l’OCDE sur les PME et l’entrepreneuriat, 2018.

OCDE (2016), SME and Entrepreneurship Policy in Israel 2016, Éditions de l’OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264262324-en.

Notes

← 1.  L’Agence marocaine de soutien aux PME s’appelait l’Agence nationale pour le développement des PME (ANPME) en 2014 ; elle a depuis été rebaptisée Maroc PME.

← 2.  http://www.gemconsortium.org/

← 3.  Dont Maroc PME, la Banque centrale (BAM), le ministère de l’Industrie, la Confédération nationale des entreprises marocaines (CGEM), la Caisse Centrale de garantie des crédits (CCG) et le Bureau des statistiques (HCP).

← 4.  Ces bulletins comprennent la population totale des PME, les créations et les sorties de PME, l’emploi, les exportations et les importations. Ils comprennent également des informations sur les PME par activité économique et leur répartition sur le territoire. Les données sont obtenues auprès de sources officielles telles que la Caisse nationale des assurances sociales (CNAS) et son équivalent pour les indépendants et les professionnels indépendants (CASNOS).

← 5.  Les institutions suivantes sont impliquées : l’Office national des statistiques (ONS), le registre des entreprises, la CNAS et la CASNOS, l’administration fiscale, l’administration douanière, la chambre de commerce et d’industrie et l’ABEF.

← 6.  Il s’agit notamment d’informations détaillées sur la structure et la performance de la population d’entreprises (démographie, valeur ajoutée, emploi, etc.), la productivité, la dynamique des entreprises (création, sortie, entreprises à forte croissance, etc.), la création d’emplois, le commerce international et autres indicateurs.

← 7.  L’Indice des politiques en faveur des PME 2014 avait constaté que la séparation entre les fonctions d’élaboration et de mise en œuvre des politiques était floue. Les responsabilités de l’élaboration des politiques étaient réparties entre différents ministères : Commerce et Industrie, Investissement et Finances, et Planification. En ce qui concerne leur mise en œuvre, le Fonds social pour le développement (SFD) était chargé des micro- et petites entreprises, tandis que l’Autorité générale pour les investissements et les zones franches (GAFI) se concentrait sur les petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance. Le ministère du Commerce et de l’Industrie, par l’intermédiaire du Centre de modernisation industrielle (IMC) et d’autres organisations affiliées, soutenait, quant à lui, les petites et grandes entreprises opérant dans les secteurs industriels.

← 8.  La stratégie de soutien aux PME comprend un cadre politique complet couvrant six piliers stratégiques et une structure de gouvernance incluant : 1) un comité de haut niveau (formé par les ministres concernés, le gouverneur de la banque centrale et les organisations du secteur privé) ; 2) un comité de niveau technique composé des coordinateurs dans les institutions du secteur public concernées ; 3) un comité consultatif sur les PME composé d’organisations du secteur privé et d’organisations non gouvernementales (qui sont très actives dans le soutien aux PME et à l’entreprenariat en Jordanie) ; et 4) des comités régionaux PME dans chaque gouvernorat. La stratégie d’appui aux PME prévoit également de faire de la JEDCO l’organisme de coordination pour les PME et de lui confier la tâche d’assurer le secrétariat du comité de haut niveau.

← 9.  Certaines des organisations les plus importantes du secteur privé sont la Fédération des chambres de commerce égyptiennes ; la Fédération des industries égyptiennes ; l’Association des entreprises égyptiennes ; l’Association égyptienne des jeunes entrepreneurs ; la Fédération égyptienne des investisseurs ; l’Association des entreprises d’Alexandrie ; et l’Association des femmes d’affaires (Women Business Association).

← 10.  Le gouvernement collabore avec des experts nationaux et internationaux, sur la base des séminaires organisés dans le cadre du projet « Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée » (EBESM).