Pratiques Fiscales Dommageables - Rapport d'étape de 2018 sur les régimes préférentiels

Chapitre 2. Point sur le statut des régimes

15. Cette partie contient un point sur les régimes fiscaux préférentiels examinés par le FHTP. Dans tous les tableaux ci-après, les termes utilisés revêtent la signification suivante :

Tableau 2.1. Signification des résultats pour les régimes fiscaux préférentiels

Résultat	Signification
Dommageable	Le régime a des caractéristiques et des effets économiques dommageables. On attend de la juridiction qu'elle prenne des mesures pour supprimer les caractéristiques dommageables du régime.
Potentiellement, mais pas effectivement dommageable	Le régime relève du périmètre, satisfait au critère du taux effectif d’imposition nul ou peu élevé et remplit un ou plusieurs des critères, mais une évaluation de effets économiques montre qu'il n'a pas de conséquences dommageables dans la pratique. Le régime fait l'objet d'un processus de suivi annuel conduit par le FHTP, et lorsque des évolutions sont constatées, le FHTP peut revoir sa conclusion.
Potentiellement dommageable	Le régime relève du périmètre, satisfait au critère du taux effectif d’imposition nul ou peu élevé et remplit un ou plusieurs des critères. Il n'y a toutefois pas eu d'évaluation des effets économiques permettant de déterminer si le régime est (effectivement) « dommageable ».
Non dommageable	Le régime relève du périmètre, mais ne présente aucune caractéristique satisfaisant à l'un des critères.
Non dommageable (modifié)	Le régime n’est pas dommageable compte tenu des modifications opérées pour faire en sorte de supprimer ses caractéristiques dommageables.
Hors périmètre	Le régime ne prévoit pas l'octroi d'avantages fiscaux au titre d'activités géographiquement mobiles.
Hors périmètre (modifié)	Le régime se situe hors périmètre compte tenu des modifications opérées de sorte qu'il ne prévoit plus l'octroi d'avantages fiscaux au titre d'activités géographiquement mobiles.
En cours de modification/de suppression	La juridiction a fait part au FHTP de l'engagement de son gouvernement de supprimer ou de modifier le régime à la lumière des discussions avec le FHTP relatives aux caractéristiques du régime qui sont préoccupantes. Pour les régimes examinés en 2017 et après, cet engagement suppose celui de procéder aux modifications dans le délai indiqué.
Supprimé	Une date précise de suppression totale du régime a été annoncée, et le régime est transparent et donne lieu à des échanges effectifs de renseignements. Aucun nouvel adhérent au régime n'est accepté. Toute clause de sauvegarde visant les bénéficiaires préexistants est compatible avec le cadre et les délais applicables.
Non opérationnel	La juridiction n'a pas appliqué le régime et aucun contribuable n'est en mesure d'en bénéficier. Si le régime devient opérationnel dans l'avenir, la juridiction s'est engagée à en informer le FHTP et le régime fera l'objet d'un examen.
En cours d'examen	Le FHTP continue d'examiner les caractéristiques du régime afin de déterminer si les critères sont satisfaits.

Régimes listés dans le Rapport de 2015 sur l’Action 5 du BEPS

16. Ce paragraphe présente un point sur le statut des régimes listés dans le rapport de 2015 sur l'Action 5 du Projet BEPS. (OCDE, 2016[1])

Tableau 2.2. Régimes de PI

	Juridiction	Nom du régime	Statut	Commentaires
1.	Belgique	Déduction pour revenus d’innovation	Non dommageable (modifié)	Critère de la substance (approche du lien). Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
2.	Chine (République populaire de)	Taux réduit pour les entreprises de hautes et nouvelles technologies	Non dommageable1	Absence de caractéristiques dommageables.
3.	Colombie	Régime pour les logiciels	Supprimé	Pas de clauses de sauvegarde.
4.	France	Application d'un taux réduit d'imposition des sociétés aux revenus de PI2	Non dommageable (modifié)	Critère de la substance (approche du lien). Pas de clauses de sauvegarde.
5.	Hongrie	Régime de PI pour les redevances et les plus-values	Non dommageable (modifié)	Critère de la substance (approche du lien). Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
6.	Israël	Régime préférentiel de certains revenus de sociétés	Non dommageable (modifié)	Critère de la substance (approche du lien). Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
7.	Italie	Imposition du revenu tiré d’actifs incorporels	Non dommageable (modifié) sauf en ce qui concerne l’extension aux nouveaux adhérents pour la marque de commerce3 entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016, qui est dommageable	Critère de la substance (approche du lien) et clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
8.	Luxembourg	Exonération partielle des revenus/des plus-values produits par certains droits de PI	Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
9.	Pays-Bas	Régime applicable aux innovations	Non dommageable (modifié)	Critère de la substance (approche du lien). Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
10.	Portugal	Exonération partielle des revenus produits par certains actifs incorporels	Non dommageable (modifié)	Critère de la substance (approche du lien). Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
11.	Espagne	Exonération partielle des revenus de certains biens actifs incorporels (Régime Fédéral)	Non dommageable (modifié)4	Critère de la substance (approche du lien). Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
12.	Espagne	Exonération partielle des revenus de certains biens actifs incorporels (Pays basque)	Non dommageable (modifié)5	Critère de la substance (approche du lien). Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
13.	Espagne	Exonération partielle des revenus de certains biens actifs incorporels (Navarre)	Non dommageable (modifié)6	Critère de la substance (approche du lien). Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
14.	Suisse – Canton de Nidwald	Régime pour les produits de licences	Non dommageable (modifié)	Critère de la substance (approche du lien). Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
15.	Turquie	Régime applicable aux zones de développement technologique	Non dommageable (modifié) sauf en ce qui concerne l’extension aux nouveaux adhérents entre le 1er juillet 2016 et le 19 octobre 2017, qui est dommageable	Critère de la substance (approche du lien) et clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
16.	Royaume-Uni	Applicable aux brevets	Non dommageable (modifié)	Critère de la substance (approche du lien). Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.

Note : Voir le tableau 6.1 du Rapport de 2015 sur l’Action 5 du BEPS. (OCDE, 2016[1])

1. Bien que, techniquement parlant, ce régime ne soit pas conforme à l’approche du lien, il est considéré comme étant fonctionnellement équivalent et donc non dommageable, compte tenu de ses caractéristiques distinctes et clauses de protection, et de la volonté de la Chine de communiquer des informations supplémentaires.

2. Anciennement « Taux réduit sur les plus-values à long terme et les bénéfices générés par la concession de licences d’exploitation de droits de PI ».

3. Le régime italien de PI n’incluait pas et n’inclut pas dans les actifs éligibles des actifs de commercialisation autres que les marques de commerce.

4. Le régime espagnol d’exonération partielle des revenus de certains biens incorporels n’était pas conforme à l’approche du lien pour les actifs de PI acquis auprès de parties liées au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 et pour les nouveaux contribuables qui ont adhéré au régime entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2017.

5. Voir note précédente.

6. Voir note précédente.

Tableau 2.3. Régimes ne relevant pas de la PI

	Juridiction	Nom du régime	Statut	Commentaires
1.	Argentine	Régime promotionnel pour l'industrie des logiciels	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
2.	Australie	Régime « applicable aux revenus réalisés par des non-résidents » (dit « Conduit foreign income regime »)	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
3.	Brésil	PADIS - secteur des semi conducteurs	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
4.	Canada	Régime de l'assurance-vie	Potentiellement mais pas effectivement dommageable	Cantonnement, mais pas d'effets économiques dommageables dans la pratique. Régime faisant l'objet d'un suivi annuel.
5.	Chine (République populaire de)	Taux réduit pour les entreprises de technologies avancées	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
6.	Colombie	Régime des investissements de portefeuille à l'étranger	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
7.	Grèce	Ingénierie et construction offshore	Non dommageable (modifié)	Caractéristiques de cantonnement supprimées.
				Pas de clauses de sauvegarde.
8.	Inde	Déduction à l'égard de certains revenus de services d'opérations bancaires offshore et de centres de services financiers internationaux	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
9.	Inde	Dispositions spéciales relativement à de nouvelles entités établies dans des zones économiques spéciales	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
10.	Inde	Dispositions spéciales relatives aux revenus des sociétés de transport – régime de taxation au tonnage	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
11.	Inde	Imposition des bénéfices et gains des entreprises d'assurance vie	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
12.	Indonésie	Régime associé aux sociétés cotées	Hors périmètre	Absence de revenus provenant d’activités géographiquement mobiles.
13.	Indonésie	Régime d'aide à l'investissement	Hors périmètre	Absence de revenus provenant d’activités géographiquement mobiles.
14.	Indonésie	Régime des zones économiques spéciales	Hors périmètre	Absence de revenus provenant d’activités géographiquement mobiles.
15.	Indonésie	Régime d’exonération fiscale	Hors périmètre	Absence de revenus provenant d’activités géographiquement mobiles.
16.	Japon	Zones spéciales de compétitivité internationale	Non dommageable2	Absence de caractéristiques dommageables.
17.	Japon	Mesures pour promouvoir la recherche-développement	Non dommageable3	Absence de caractéristiques dommageables.
18.	Lettonie	Régime applicable au transport maritime	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
19.	Lettonie	Zones économiques spéciales	Régime relatif aux zones désavantagées	Suivi destiné à veiller à ce que le risque de BEPS demeure faible.
20.	Luxembourg	Société de gestion de patrimoine familial	Non dommageable4	Absence de caractéristiques dommageables.
21.	Luxembourg	Société d’investissement en capital à risque	Non dommageable5	Absence de caractéristiques dommageables.
22.	Afrique du Sud	Siège social	Potentiellement mais pas effectivement dommageable	Cantonnement non dommageable. Régime faisant l'objet d'un suivi annuel.
23.	Afrique du Sud	Exemption de revenus relativement aux navires utilisés dans le transport international	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
24.	Suisse – au niveau cantonal	Régime des sociétés auxiliaires (auparavant dénommé régime des sociétés de domicile)	En cours de suppression6	Présentation au FHTP de rapports réguliers sur les progrès accomplis.
25.	Suisse – au niveau cantonal	Régime des sociétés mixtes	En cours de suppression7	Présentation au FHTP de rapports réguliers sur les progrès accomplis.
26.	Suisse – au niveau cantonal	Régime des sociétés holdings	En cours de suppression8	Présentation au FHTP de rapports réguliers sur les progrès accomplis.
27.	Suisse – au niveau fédéral	Régime des sociétés commissionnaires	En cours de suppression9	Présentation au FHTP de rapports réguliers sur les progrès accomplis.
28.	Suisse – au niveau fédéral	Entreprises nouvelles créées ou restructurées	Régime relatif aux zones désavantagées	Suivi destiné à veiller à ce que le risque de BEPS demeure faible.
29.	Turquie	Régime applicable au transport maritime	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.

Note : Voir le tableau 6.2 du Rapport de 2015 sur l’Action 5 du BEPS. (OCDE, 2016[1])

1. Le FHTP a formulé cette conclusion sans être parvenu à la conclusion que le régime colombien relevait de ses travaux.

2. Ce régime a été examiné avant l’approbation du Plan d’action sur le BEPS.

3. Voir note précédente.

4. Voir note précédente.

5. Voir note précédente.

6. Le projet de réforme fiscale, approuvé en juin 2016 par le Parlement fédéral, a été rejeté par les électeurs suisses le 12 février 2017. Le gouvernement Suisse a immédiatement pris des mesures afin de faire une nouvelle proposition pour abolir les régimes. La nouvelle législation fédérale a été approuvée par le Parlement le 28 septembre 2018. Sous réserve du processus d’approbation constitutionnel suisse, la réforme devrait prendre effet le 1er janvier 2020.

7. Voir note précédente.

8. Voir note précédente.

9. Voir note précédente.

Régimes non listés dans le Rapport de 2015 sur l’Action 5 du BEPS

17. Les tableaux ci-après présentent les conclusions des examens des régimes préférentiels qui ne sont pas listés dans le Rapport de 2015 sur l’Action 5 du BEPS et qui ont été examinés entre octobre 2015 et le 24 janvier 2019. Ces résultats sont présentés par catégorie de régime.

Tableau 2.4. Régimes de PI

	Juridiction	Nom du régime		Statut	Commentaires
1.	Andorre		Régime spécial relatif à l’exploitation de certains actifs incorporels1	Non dommageable (modifié)		Critère de la substance (approche du lien). Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
2.	Curaçao	Régime applicable aux innovations		Non dommageable	Nouveau régime, élaboré en conformité avec les standards du FHTP.
3.	Grèce	Incitations fiscales en faveur des brevets		En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
4.	Inde	Impôts sur les revenus de brevet		Non dommageable	Critère de la substance (approche du lien).
5.	Irlande	Régime incitatif pour les activités de développement de la connaissance (Knowledge Development Box)		Non dommageable	Nouveau régime, élaboré en conformité avec les standards du FHTP.
6.	Israël	Régime de l’« Entreprise technologique prioritaire »		Non dommageable	Nouveau régime, élaboré en conformité avec les standards du FHTP.
7.	Corée	Régime préférentiel pour le transfert, l’acquisition, etc. de technologies		Non dommageable (modifié)	Critère de la substance (approche du lien). Pas de clauses de sauvegarde.
8.	Liechtenstein	Régime applicable aux revenus de la PI		Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
9.	Lituanie	Régime de PI		Non dommageable	Nouveau régime, élaboré en conformité avec les standards du FHTP.
10.	Luxembourg	Régime de PI		Non dommageable	Nouveau régime, élaboré en conformité avec les standards du FHTP.
11.	Malte	applicable aux brevets		Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
12.	Panama	Bassin technologique de la « Cité de la connaissance »		Non dommageable (modifié)	Critère de la substance (approche du lien). Pas de clauses de sauvegarde.
13.	Panama	Régime général de PI		Non dommageable	Nouveau régime, élaboré en conformité avec les standards du FHTP.
14.	Saint-Marin	Régime de PI prévu par la loi n° 102/2004 102/2004		Supprimé	Pas de clauses de sauvegarde.
15.	Saint-Marin	Régime de PI		Non dommageable	Nouveau régime, élaboré en conformité avec les standards du FHTP.
16.	Singapour	Sociétés exonérées d’impôts		Non dommageable2	Nouveau régime, élaboré en conformité avec les standards du FHTP.
17.	République slovaque	Incitation à la mise au point d’actifs de PI		Non dommageable	Nouveau régime, élaboré en conformité avec les standards du FHTP.
18.	Turquie	Régime 5/B		Non dommageable	Nouveau régime, élaboré en conformité avec les standards du FHTP.
19.	Viet Nam	Revenus de PI		En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
Régimes de PI également examinés en tant que régimes ne relevant pas de la PI3
20.	Aruba	Sociétés exonérées d’impôts		En cours de suppression/modification	Les caractéristiques potentiellement dommageables seront supprimées.
21.	Barbade	Sociétés offshore exonérées (Entreprises commerciales internationales)		Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
22.	Barbade	Sociétés internationales à responsabilité limitée		Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
23.	Belize	Sociétés offshore exonérées (Entreprises commerciales internationales)		Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
24.	Botswana	Société de services financiers internationaux		Supprimé	Pas de clauses de sauvegarde.
25.	Brunei Darussalam	Sociétés pionnières de service		En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
26.	Curaçao	Sociétés d’investissement de Curaçao4		Non dommageable (modifié)	Critère de la substance (approche du lien). Pas de clauses de sauvegarde.
27.	Curaçao	Dispositif de soutien à l’exportation		Supprimé	Pas de clauses de sauvegarde.
28.	Jordanie	Zone économique spéciale d’Aqaba		En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
29.	Jordanie	Régime applicable aux zones de développement		Potentiellement dommageable	Facteur de cantonnement ayant donné lieu à correction ; critère de la substance (approche du lien) n’ayant pas encore donné lieu à correction.
30.	Kazakhstan	Zones économiques spéciales		En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
31.	Kenya	Régime des zones économiques spéciales		Non opérationnel	Nom du régime
32.	Lituanie	Régime fiscal des zones franches économiques		Régime relatif aux zones désavantagées	Soumis à un suivi destiné à s'assurer que le risque de BEPS reste faible.
33.	Macao (Chine)	Dispositif offshore de Macao		Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
34.	Malaisie	Secteur des biotechnologies		Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
35.	Malaisie	Zone économique spéciale du « super corridor multimédia » (MSC)		Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
36.	Malaisie	Statut de pionnier – Hautes technologies		Hors périmètre (modifié)	Absence de revenus provenant d'activités géographiquement mobiles. Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
37.	Malaisie	Hub principal		Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
38.	Maurice	Global business license de type 1		Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
39.	Maurice	Global business license de type 2		Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
40.	Mongolie	Zones franches commerciales		En cours de suppression	Les caractéristiques potentiellement dommageables seront supprimées.
41.	Paraguay	Investissement de capitaux étrangers		En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
42.	Saint-Kitts-et-Nevis	Loi sur les sociétés		En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
43.	Saint-Kitts-et-Nevis	Sociétés commerciales de Nevis		En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
44.	Saint-Kitts-et-Nevis	Sociétés à responsabilité limitée de Nevis		En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
45.	Sainte-Lucie	Entreprise commerciale internationale		Supprimé5	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
46.	Sainte-Lucie	Société de personne internationale		Supprimé6	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
47.	Sainte-Lucie	Trust international (PI et non-PI)		Supprimé7	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
48.	Saint-Vincent-et-les-Grenadines	Sociétés offshore exonérées (Entreprises commerciales internationales)		Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
49.	Saint-Vincent-et-les-Grenadines	Trusts internationaux		Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
50.	Saint-Marin	Régime des nouvelles entreprises prévu par l’art. 73, de la loi n° 166/2013		Non dommageable (modifié)	Critère de la substance (approche du lien). Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
51.	Saint-Marin	Régime applicable aux start-up du secteur des hautes technologies en vertu de la loi n°71/2013 et du décret d'application n°116/2014		Non dommageable (modifié)	Critère de la substance (approche du lien). Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
52.	Seychelles	Sociétés sous licence spéciale		Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
53.	Seychelles	Sociétés offshore exonérées (Entreprises commerciales internationales)		Supprimé	Pas de clauses de sauvegarde.
54.	Seychelles	Zone de commerce international		Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
55.	Singapour	Incitation pour le développement et l’expansion – Services		Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
56.	Singapour	Société pionnière de service		Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
57.	Thaïlande	Sièges sociaux d’entreprises multinationales et centrales de trésorerie		Non opérationnel	Pas de clauses de sauvegarde.
58.	Thaïlande	Sièges sociaux d’entreprises régionales 1		Non opérationnel	Pas de clauses de sauvegarde.
59.	Thaïlande	Sièges sociaux d’entreprises régionales 2		Non opérationnel	Pas de clauses de sauvegarde.
60.	États-Unis	Déduction au titre de revenus tirés d’actifs incorporels situés à l’étranger		En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
61.	Uruguay	Avantages prévus par la loi n°16.906 sur les biotechnologies		Supprimé	Pas de clauses de sauvegarde.
62.	Uruguay	Avantages prévus par l’art. 52-S concernant les biotechnologies et les logiciels		Non dommageable (modifié)	Critère de la substance (approche du lien). Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
63.	Uruguay	Zones franches		Non dommageable (modifié)	Critère de la substance (approche du lien). Pas de clauses de sauvegarde.
64.	Viet Nam	Zones de transformation pour l’exportation		Hors périmètre	Aucun revenu provenant d'activités géographiquement mobiles.

1. Anciennement « Sociétés spécialisées dans l’exploitation internationale de biens incorporels ».

2. Sous réserve de l’adoption finale de la nouvelle législation.

3. Certains régimes préférentiels prévoient l'octroi d'avantages au titre des revenus provenant de la PI et d'autres activités géographiquement mobiles ne relevant pas de la PI. Les régimes relevant en fait d'une double catégorie sont examinés en tant que régime de PI et que régime non lié à la PI, et doivent donc satisfaire aux exigences relatives aux activités substantielles, et donnent donc lieu à deux conclusions distinctes.

4. Anciennement « Entité non imposable ».

5. Sous réserve de l’adoption finale de la nouvelle législation mettant un terme au régime de sauvegarde accordé aux actifs de PI acquis auprès de parties liées.

6. Sous réserve de l’adoption finale de la nouvelle législation mettant un terme au régime de sauvegarde accordé aux actifs de PI acquis auprès de parties liées.

7. Sous réserve de l’adoption finale de la nouvelle législation mettant un terme au régime de sauvegarde accordé aux actifs de PI acquis auprès de parties liées.

Tableau 2.5. Régimes des sièges sociaux

	Juridiction	Nom du régime	Statut	Commentaires
1.	Barbade	Sociétés offshore exonérées (Entreprises commerciales internationales)1	Supprimé2	Clauses de sauvegarde. Voir note.
2.	Chili	Régime applicable aux plateformes commerciales	Potentiellement, mais pas effectivement dommageable	Facteur de cantonnement satisfait, mais pas d'effets économiques dommageables dans la pratique. Régime faisant l'objet d'un suivi annuel.
			À compter du 1er janvier2022 : Supprimé3
3.	Kenya	Régime des zones économiques spéciales4	Non opérationnel	Régime non opérationnel
4.	Malaisie	Hub principal5	En cours de modification	Critère d’activités substantielles ayant donné lieu à correction ; facteur de cantonnement n’ayant pas encore donné lieu à correction.
5.	Maurice	Global business license de type 1	Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
6.	Maurice	Global business license de type 2	Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
7.	Maurice	Gestion globale des sièges sociaux	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
8.	Panama	Sièges sociaux d’entreprises multinationales	Non dommageable (modifié)	Caractéristiques de cantonnement supprimées.
				Critère de la substance (ne relevant pas de la PI).
				Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
9.	Philippines	Sièges sociaux d’entreprises régionales ou locales	Hors périmètre	Absence de revenus provenant d'activités géographiquement mobiles.
10.	Philippines	Sièges sociaux d’entreprises régionales	En cours de suppression	Les caractéristiques potentiellement dommageables donneront lieu à correction.
11.	Seychelles	Sociétés sous licence spéciale6	Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
12.	Singapour	Incitation en faveur du développement et de l’expansion – services	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
13.	Singapour	Société pionnière de service	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
14.	Thaïlande	Sièges sociaux d'entreprises multinationales et centrales de trésorerie	Potentiellement dommageable7	Clauses de sauvegarde applicables au-delà des dates limites définies par le FHTP.
15.	Thaïlande	Sièges sociaux d’entreprises régionales 1	Supprimé8	Clauses de sauvegarde. Voir note.
16.	Thaïlande	Sièges sociaux d’entreprises régionales 2	Potentiellement dommageable9	Clauses de sauvegarde applicables au-delà des dates limites définies par le FHTP.
17.	Turquie	Sièges sociaux d’entreprises régionales / centres de gestion régionaux	Hors périmètre	Absence de revenus provenant d'activités géographiquement mobiles.

1. Également examiné en tant que régime de financement et de crédit-bail.

2. Sous réserve de la confirmation de la fermeture du régime de sauvegarde aux nouvelles activités et aux nouveaux actifs, après vérification par le FHTP dès la prochaine occasion.

3. Conformément à la loi N° 21 047, aucun nouveau contribuable ne bénéficiera de ce régime à compter du 23 Novembre 2017. Cette loi prévoit, à l’intention des sociétés qui exerçaient cette activité avant cette date, une clause de sauvegarde applicable jusqu’au 31 décembre 2021. En conséquence, ce régime sera considéré comme totalement supprimé à la date du 1er janvier 2022.

4. Également examiné en tant que régime des centres de services et de distribution.

5. Également examiné en tant que régime de financement et de crédit-bail.

6. Également examiné en tant que régime de financement et de crédit-bail.

7. Le régime a été supprimé. Néanmoins, en raison de contraintes juridiques, il demeure possible de bénéficier des avantages octroyés en vertu du régime après le 30 juin 2021, à savoir au-delà des dates limites définies par le FHTP.

8. Sous réserve de la confirmation de la fermeture du régime de sauvegarde aux nouvelles activités, après vérification par le FHTP dès la prochaine occasion.

9. Le régime a été supprimé. Néanmoins, en raison de contraintes juridiques, il demeure possible de bénéficier des avantages octroyés en vertu du régime après le 30 juin 2021, à savoir au-delà des dates limites définies par le FHTP.

Tableau 2.6. Régimes de financement et de crédit-bail

	Juridiction	Nom du régime	Statut	Commentaires
1.	Antigua-et-Barbuda	Sociétés commerciales internationales	Supprimé	Pas de clauses de sauvegarde.
2.	Andorre	Régime des financements et interentreprises	Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
3.	Aruba	Sociétés exonérées d’impôts	En cours de suppression/modification	Les caractéristiques potentiellement dommageables donneront lieu à correction.
4.	Barbade	Sociétés commerciales internationales1	Supprimé2	Clauses de sauvegarde. Voir note.
5.	Barbade	Services financiers internationaux	Supprimé3	Clauses de sauvegarde. Voir note.
6.	Barbade	Trusts internationaux4	Supprimé	Pas de clauses de sauvegarde.
7.	Belize	Sociétés commerciales internationales	Non dommageable (modifié)	Caractéristiques de cantonnement supprimées.
				Critère de la substance (ne relevant pas de la PI).
				Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
8.	Botswana	Société de services financiers internationaux	Non dommageable (modifié)	Caractéristiques de cantonnement supprimées.
				Pas de clauses de sauvegarde.
9.	Curaçao	Sociétés d’investissement de Curaçao5	Non dommageable (modifié)	Critère de la substance (ne relevant pas de la PI).
				Pas de clauses de sauvegarde.
10.	Géorgie	Sociétés de financement international	Potentiellement, mais pas effectivement dommageable	Facteur de cantonnement satisfait, mais pas d'effets économiques dommageables dans la pratique. Régime faisant l'objet d'un suivi annuel.
11.	Hong Kong (Chine)	Taux d’imposition préférentiel pour les centrales de trésorerie d’entreprise	Non dommageable (modifié)	Caractéristiques de cantonnement supprimées.
				Pas de clauses de sauvegarde.
12.	Hong Kong (Chine)	Avantages fiscaux accordés pour la location et le crédit-bail d’aéronefs	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
13.	Kazakhstan	Centre financier international d’Astana (AIFC)	En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
14.	Malaisie	Centre de gestion de la trésorerie	Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
15.	Malaisie	Territoire fédéral de Labuan – Location financement	Non dommageable (modifié)	Caractéristiques de cantonnement supprimées.
				Critère de la substance (ne relevant pas de la PI).
				Pas de clauses de sauvegarde.
16.	Malaisie	Hub principal6	En cours de modification	Critère d’activités substantielles ayant donné lieu à correction , facteur de cantonnement n’ayant pas encore donné lieu à correction.
17.	Maurice	Activités globales de trésorerie	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
18.	Montserrat	Sociétés offshore exonérées (Entreprises commerciales internationales)	Potentiellement, mais pas effectivement dommageable	Facteur de cantonnement satisfait, mais pas d'effets économiques dommageables dans la pratique. Régime faisant l'objet d'un suivi annuel.
19.	Saint-Kitts-et-Nevis	Sociétés à responsabilité limitée de Nevis	En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
20.	Saint-Kitts-et-Nevis	Sociétés commerciales de Nevis	En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
21.	Saint-Kitts-et-Nevis	Loi sur les sociétés	En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
22.	Sainte-Lucie	Entreprise commerciale internationale	Supprimé7	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
23.	Sainte-Lucie	Trusts internationaux8	Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
24.	Sainte-Lucie	Société de personne internationale	Supprimé9	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
25.	Saint-Vincent-et-les-Grenadines	Sociétés offshore exonérées (Entreprises commerciales internationales)	Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
26.	Saint-Vincent-et-les-Grenadines	Trusts internationaux10	Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
27.	Saint-Marin	Régime de Financement prévu par la loi n° 102/2004	Supprimé	Pas de clauses de sauvegarde.
28.	Seychelles	Sociétés commerciales internationales	Supprimé	Pas de clauses de sauvegarde.
29.	Seychelles	Sociétés sous licence spéciale11	Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
30.	Singapour	Régime applicable au crédit-bail d’aéronefs	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
31.	Singapour	Centrales de financement et de trésorerie	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
32.	Sint-Maarten	Régime applicable aux revenus de brevets	En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP. juridiction

1. Également examiné en tant que régime des sièges sociaux.

2. Sous réserve de la confirmation de la fermeture du régime de sauvegarde aux nouvelles activités et aux nouveaux actifs, après vérification par le FHTP dès la prochaine occasion.

3. Sous réserve de la confirmation de la fermeture du régime de sauvegarde aux nouvelles activités, après vérification par le FHTP dès la prochaine occasion.

4. Également examiné en tant que régime des sociétés holding.

5. Anciennement « Entité non imposable ».

6. Également examiné en tant que régime des sièges sociaux.

7. Sous réserve de l’adoption finale de la nouvelle législation fermant le régime de sauvegarde aux nouvelles activités et aux nouveaux actifs.

8. Également examiné en tant que régime de sociétés holdings.

9. Sous réserve de l’adoption finale de la nouvelle législation fermant le régime de sauvegarde aux nouvelles activités et aux nouveaux actifs.

10. Également examiné en tant que régime des sociétés holdings.

11. Également examiné en tant que régime des sièges sociaux.

Tableau 2.7. Régimes de la banque et de l'assurance

	Juridiction	Nom du régime	Statut	Commentaires
1.	Antigua-et-Barbuda	Services bancaires internationaux	Supprimé	Pas de clauses de sauvegarde.
2.	Australie	Régime des établissements bancaires extraterritoriaux	En cours de modification	Les caractéristiques potentiellement dommageables donneront lieu à correction.
3.	Barbade	Compagnies d’assurance exonérées (Exempt insurance companies)	Supprimé1	Clauses de sauvegarde. Voir note.
4.	Barbade	Compagnies d'assurance agréées (Qualifying insurance companies)	Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
5.	Barbade	Assurance nom du régime	Non dommageable	Nouveau régime, élaboré en conformité avec les standards du FHTP.
6.	Canada	Centres bancaires internationaux	Supprimé	Pas de clauses de sauvegarde.
7.	Hong Kong (Chine)	Taux d’imposition préférentiel sur les bénéfices des réassureurs professionnels	Non dommageable (modifié)	Caractéristiques de cantonnement supprimées. Pas de clauses de sauvegarde.
8.	Hong Kong (Chine)	Taux d’imposition préférentiel sur les bénéfices des assureurs captifs	Non dommageable (modifié)	Caractéristiques de cantonnement supprimées. Pas de clauses de sauvegarde.
9.	Macao (Chine)	Dispositif offshore de Macao	Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
10.	Malaisie	Réassurance et assurance takaful2	Non dommageable (modifié)	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
11.	Malaisie	Services financiers de Labuan	Non dommageable (modifié)	Caractéristiques de cantonnement supprimées. Critère de la substance (ne relevant pas de la PI). Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
12.	Maurice	Sociétés captives d'assurance	Non dommageable (modifié)	Critère de la substance (ne relevant pas de la PI). Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
13.	Maurice	Banques titulaires d’un agrément bancaire au titre de la loi bancaire de 2004 (Segment B banking’)	Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
14.	Maurice	Banques titulaires d’un agrément bancaire au titre de la loi bancaire de 2004	Non dommageable	Nouveau régime, élaboré en conformité avec les standards du FHTP.
15.	Maurice	Banque d’investissement	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
16.	Nigéria	Zones franches commerciales3	En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
17.	Seychelles	Activités d’assurance pour l’étranger	Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
18.	Seychelles	Régime des établissements bancaires extraterritoriaux	Supprimé	Pas de clauses de sauvegarde.
19.	Seychelles	Activités d’administration de fonds	Non dommageable (modifié)	Critère de la substance (ne relevant pas de la PI). Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
20.	Seychelles	Activités de gestion de titres dans le cadre de la loi sur les valeurs mobilières	Non dommageable (modifié)	Critère de la substance (ne relevant pas de la PI). Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP
21.	Seychelles	Activités de réassurance	Supprimé	Pas de clauses de sauvegarde.
22.	Singapour	Développement des activités d’assurance	Non dommageable (modifié)	Caractéristiques de cantonnement supprimées. Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
23.	Singapour	Incitation applicable au secteur financier	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
24.	Thaïlande	Services bancaires internationaux	Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.

. Sous réserve de la confirmation de la fermeture du régime de sauvegarde aux nouvelles activités, après vérification par le FHTP dès la prochaine occasion.

1. Anciennement « Régime de réassurance et d’assurance offshore »

2. Également examiné en tant que régime des centres de services et de distribution.

Tableau 2.8. Régimes des centres de services et de distribution

	Juridiction	Nom du régime	Statut	Commentaires
1.	Andorre	Entreprises impliquées dans le commerce international	Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
2.	Aruba	Zones franches	En cours de suppression/modification	Les caractéristiques potentiellement dommageables seront supprimées.
3.	Barbade	Loi d’incitation fiscale	Hors périmètre	Absence de revenus provenant d'activités géographiquement mobiles.
4.	Costa Rica	Zone franche	Non dommageable (modifié)1	Caractéristiques de cantonnement supprimées. Critère de la substance (ne relevant pas de la PI). Pas de clauses de sauvegarde.
5.	Curaçao	Dispositif de soutien à l’exportation	Supprimé	Pas de clauses de sauvegarde.
6.	Curaçao	E-Zone	Hors périmètre (modifié)	Suppression du régime des revenus provenant d'activités géographiquement mobiles. Pas de clauses de sauvegarde.
7.	Gabon	Régime des zones économiques spéciales	En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
8.	Géorgie	Zones franches industrielles	Hors périmètre	Absence de revenus provenant d'activités géographiquement mobiles.
9.	Géorgie	Société de commerce spéciale	Hors périmètre	Absence de revenus provenant d'activités géographiquement mobiles.
10.	Géorgie	Sociétés spécialisées dans les technologies de l’information	Potentiellement, mais pas effectivement dommageable	Facteur de cantonnement et facteur des activités substantielles satisfaits, mais pas d’effets économiques dommageables dans la pratique. Régime faisant l'objet d'un suivi annuel.
11.	Jordanie	Zone économique spéciale d’Aqaba	En cours d'examen	En cours d'examen
12.	Jordanie	Régime applicable aux zones de développement	Potentiellement dommageable	Facteur de cantonnement ayant donné lieu à correction , critère de la substance (ne relevant pas de la PI) n’ayant pas encore donné lieu à correction.
13.	Jordanie	Zones franches commerciales	Supprimé	Pas de clauses de sauvegarde.
14.	Kazakhstan	Zones économiques spéciales	En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
15.	Kenya	Zones de transformation pour l’exportation	Hors périmètre	Absence de revenus provenant d'activités géographiquement mobiles.
16.	Kenya	Régime des zones économiques spéciales2	Non opérationnel	Régime non opérationnel.
17.	Corée	Zones d’investissement étranger	Hors périmètre	Absence de revenus provenant d'activités géographiquement mobiles.
18.	Corée	Zones franches économiques / Zones franches commerciales	Hors périmètre	Absence de revenus provenant d'activités géographiquement mobiles.
19.	Lituanie	Régime fiscal des zones franches économiques	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
20.	Malaisie	Projets de services approuvés	Hors périmètre	Absence de revenus provenant d'activités géographiquement mobiles.
21.	Malaisie	Services dans le domaine des technologies vertes	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
22.	Malaisie	Centre malaisien de commerce international	Hors périmètre	Absence de revenus provenant d'activités géographiquement mobiles.
23.	Malaisie	Zones économiques spéciales	Non dommageable (modifié)	Caractéristiques de cantonnement supprimées. Critère de la substance (ne relevant pas de la PI). Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
24.	Maurice	Zones franches portuaires	Hors périmètre (modifié)	Revenus provenant d'activités géographiquement mobiles. Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
25.	Mongolie	Zones franches commerciales	En cours de suppression
26.	Nigéria	Zones franches commerciales3	En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
27.	Panama	Zone franche de Colón	Hors périmètre	Absence de revenus provenant d'activités géographiquement mobiles.
28.	Panama	Zone économique spéciale « Panamá-Pacífico »	Non dommageable (modifié)	Caractéristiques de cantonnement supprimées. Critère de la substance (ne relevant pas de la PI). Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
29.	Paraguay	Zones franches	Hors périmètre	Absence de revenus provenant d'activités géographiquement mobiles.
30.	Pérou	Zone économique spéciale de type 1 (Ceticos / ZED)	Hors périmètre	Absence de revenus provenant d'activités géographiquement mobiles.
31.	Pérou	Zone économique spéciale de type 2 (Zofratacna)	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
32.	Saint-Kitts-et-Nevis	Loi d’incitation fiscale	Hors périmètre	Absence de revenus provenant d'activités géographiquement mobiles.
33.	Seychelles	Zone de commerce international	Hors périmètre (modifié)	Absence de revenus provenant d'activités géographiquement mobiles. Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
34.	Singapour	Programme de commerce international	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
35.	Thaïlande	Zone d’activité commerciale internationale	Potentiellement dommageable4	Clauses de sauvegarde applicables au-delà des dates limites définies par le FHTP.
36.	Trinité-et-Tobago	Zones franches commerciales	En cours de suppression5	Les caractéristiques potentiellement dommageables donneront lieu à correction.
37.	Uruguay	Zones franches	Non dommageable (modifié)	Caractéristiques de cantonnement supprimées. Critère de la substance (ne relevant pas de la PI). Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
38.	Uruguay	Centre de services partagés	Non dommageable (modifié)	Caractéristiques de cantonnement supprimées. Pas de clauses de sauvegarde.
39.	Viet Nam	Régime relatif aux zones désavantagées	En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
40.	Viet Nam	Zones économiques spéciales	En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
41.	Viet Nam	Zones de transformation pour l’exportation	Hors périmètre	Absence de revenus provenant d'activités géographiquement mobiles.
42.	Viet Nam	Zones et parcs d’activités industrielles	Hors périmètre	Absence de revenus provenant d'activités géographiquement mobiles.

1. Sous réserve de l’adoption finale de la nouvelle législation.

2. Également examiné en tant que régime des sièges sociaux.

3. Également examiné en tant que régime de la banque et de l’assurance.

4. Le régime a été supprimé. Néanmoins, en raison de contraintes juridiques, il demeure possible de bénéficier des avantages octroyés en vertu du régime après le 30 juin 2021, à savoir au-delà des dates limites définies par le FHTP.

5. Le régime est fermé aux nouveaux adhérents pour des motifs administratifs. Des modifications de la législation sont sur le point d’être publiées : elles seront soumises à l’examen du FHTP.

Tableau 2.9. Régimes du transport maritime

	Juridiction	Nom du régime	Statut	Commentaires
1.	Antigua-et-Barbuda	Taxation au tonnage1	Non dommageable (modifié)	Caractéristiques de cantonnement supprimées. Pas de clauses de sauvegarde.
2.	Aruba	Régime du transport maritime et aérien	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
3.	Barbade	Régime applicable au transport maritime	Non dommageable (modifié)	Caractéristiques de cantonnement supprimées. Pas de clauses de sauvegarde.
4.	Hong Kong (Chine)	Exonération d’impôts sur les bénéfices pour les exploitants de navires	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
5.	Libéria	Régime applicable au transport maritime	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
6.	Lituanie	Régime de taxation au tonnage	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
7.	Malte	Système de taxation au tonnage	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
8.	Maurice	Régime applicable au transport maritime	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
9.	Panama	Régime applicable au transport maritime	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
10.	Singapour	Incitation en faveur du secteur maritime	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.

Note : L’existence d’une activité substantielle dans le contexte des régimes du transport maritime est établie en tenant compte du fait que les activités essentielles génératrices de revenus pour les compagnies maritimes sont effectuées en transit en dehors de la juridiction du régime du transport maritime et que la création de valeur attribuable aux activités essentielles génératrices de revenus qui proviennent d’un emplacement fixe est plus limitée que pour d’autres types de régimes appliqués aux activités mobiles. Un autre élément d’appréciation est le fait que le régime ait été, ou non, conçu pour faire en sorte que le contribuable éligible gère l’ensemble des questions liées au droit des sociétés et à la conformité réglementaire de la compagnie maritime ainsi que les obligations supplémentaires dans la juridiction du régime, telles que l’enregistrement des navires, y compris le respect des règlements de l’Organisation maritime internationale (OMI) et les exigences en matière de douane et de personnel conformes aux définition de l’OMI (en notant les différentes exigences réglementaires en matière de transport maritime identifiées dans la note d’application consolidée).

1. Ce régime s’appliquera à partir de 2021. Le régime applicable au transport maritime en vertu de l’Antigua and Barbuda Merchant Shipping Act de 2006 a été supprimé.

Tableau 2.10. Régime des sociétés holdings

	Juridiction	Nom du régime	Statut	Commentaires
1.	Andorre	Régime des sociétés holdings	Non dommageable (modifié)	Caractéristiques de cantonnement supprimées. Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
2.	Barbade	Sociétés internationales à responsabilité limitée	Supprimé1	Clauses de sauvegrade, voir note.
3.	Barbade	Trusts internationaux2	Supprimé	Pas de clauses de sauvegarde.
4.	Sainte-Lucie	Trusts internationaux3	Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
5.	Saint-Vincent-et-les-Grenadines	Trusts internationaux4	Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.

1. Sous réserve de la confirmation de la fermeture du régime de sauvegarde aux nouvelles activités et aux nouveaux actifs, après vérification par le FHTP dès la prochaine occasion.

2. Également examiné en tant que régime de financement et de crédit-bail.

3. Également examiné en tant que régime de financement et de crédit-bail.

4. Également examiné en tant que régime de financement et de crédit-bail

Tableau 2.11. Régimes de gestion de fonds

	Juridiction	Nom du régime	Statut	Commentaires
1.	Malaisie	Gestion de fonds étrangers	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.

Tableau 2.12. Régimes divers

	Juridiction	Nom du régime	Statut	Commentaires
1.	Aruba	Régime de promotion des investissements	En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
2.	Aruba	Régime des sociétés IPC	En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
3.	Aruba	Zone spéciale de San Nicolas	Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
4.	Barbade	Crédit pour les recettes en devises / Crédit pour les projets ou les services à l’étranger	Supprimé	Pas de clauses de sauvegarde.
5.	Brunei Darussalam	Sociétés pionnières de service	En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
6.	Malaisie	Secteur des biotechnologies	Non dommageable (modifié)	Critère de la substance (ne relevant pas de la PI). Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
7.	Malaisie	Régime des unités d’opérations en devises	En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
8.	Malaisie	Zone économique spéciale du « super corridor multimédia » (MSC)	Non dommageable (modifié)	Caractéristiques de cantonnement supprimées. Critère de la substance (ne relevant pas de la PI). Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
9.	Malaisie	Statut de pionnier – Sous-traitance des activités de R-D	Non dommageable (modifié)	Critère de la substance (ne relevant pas de la PI). Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
10.	Maldives	Taux d’imposition réduits sur les bénéfices générés à l’étranger	En cours de suppression	Les caractéristiques potentiellement dommageables donneront lieu à correction.
11.	Maurice	Régime d’exonération partielle	Non dommageable	Nouveau régime, élaboré en conformité avec les standards du FHTP.
12.	Paraguay	Garantie d’investissement	En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
13.	Paraguay	Investissement de capitaux étrangers	En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
14.	Saint-Marin	Régime des nouvelles entreprises prévu par l’art. 73 de la loi n°166/2013	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
15.	Saint-Marin	Régime applicable aux start-up du secteur des hautes technologies en vertu de la loi n° 71/2013 et du décret d’application n°116/2014	Non dommageable	Absence de caractéristiques dommageables.
16.	Singapour	Incitation en faveur du développement et de l’expansion – Services juridiques	Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
17.	Singapour	Croissance internationale	Supprimé	Clauses de sauvegarde applicables jusqu'aux dates limites définies par le FHTP.
18.	États-Unis	Déduction au titre de revenus tirés d’actifs incorporels situés à l’étranger (Foreign-derived intangible income, FDII)	En cours d'examen	En cours d’examen par le FHTP.
19.	Uruguay	Avantages prévus par la loi n°16.906 sur les biotechnologies	Non dommageable (modifié)	Critère de la substance (ne relevant pas de la PI). Pas de clauses de sauvegarde.
20.	Uruguay	Avantages prévus par l’art. 52-S concernant les biotechnologies et les logiciels	Non dommageable (modifié)	Critère de la substance (ne relevant pas de la PI). Pas de clauses de sauvegarde.
22.	Uruguay	Réorganisation des sociétés financières	Supprimé	Régime supprimé avant l'évaluation du FHTP Pas de clauses de sauvegarde.
23.	Uruguay	Incitation à l’investissement en vertu de la loi n°16.096	Hors périmètre	Pas de Aucun revenu provenant d'activités géographiquement mobiles.
24.	Uruguay	Système fiscal déterminé selon le principe de la source	Hors périmètre	Aucune divergence par rapport au système fiscal général de la juridiction.

Références

[1] OCDE (2016), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264255203-fr.