Pratiques Fiscales Dommageables - Rapport d'étape de 2018 sur les régimes préférentiels

Annexe B. Suivi des données relatives aux régimes ne relevant pas de la PI comportant des clauses de sauvegarde

1. Introduction

1. Le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) procède à l’examen des régimes préférentiels de l’ensemble des membres du Cadre inclusif. Outre l’examen des régimes, le FHTP réalise aussi un suivi annuel de certains types de régimes couvrant les domaines suivants :

• Régimes de PI (en ce qui concerne l’octroi d’avantages à la troisième catégorie d’actifs de PI et l’utilisation de la présomption réfragable) ;

• Régimes potentiellement dommageables mais qui ne le sont pas dans les faits ;

• Régimes de « zones défavorisées » ; et

• Activités substantielles dans les régimes ne relevant pas de la PI examinés à partir de 2017.

2. Pour ce qui concerne les régimes préférentiels autres que les régimes de PI examinés à partir de 2017, l’Annexe B du Rapport d’étape de 2017 fournit les orientations relatives à la suppression de ces régimes et aux clauses de sauvegarde correspondantes. (OCDE, 2017[3]) Ces orientations indiquent la nécessité de procéder à un suivi complémentaire pour tout régime ne relevant pas de la PI comportant des clauses de sauvegarde. La présente Annexe décrit les données à recueillir et le processus applicable au titre de ce suivi complémentaire.

2. Approche du suivi des régimes ne relevant pas de la PI comportant des clauses de sauvegarde

3. Le périmètre de cet exercice de suivi couvre les régimes non liés à la PI examinés à partir de 2017, modifiés ou abolis par les juridictions afin d’en supprimer les caractéristiques dommageables, et qui comportent des clauses de sauvegarde. Ne sont pas concernés les régimes sous examen, en cours de modification ou de suppression, les régimes qui ne sont pas jugés dommageables, ceux qui sont hors champ d’application, ceux qui sont considérés comme potentiellement mais pas effectivement dommageables ou qui ne comportent aucune clause de sauvegarde.

4. Le suivi des clauses de sauvegarde des régimes qui ne relèvent pas de la PI vise à permettre un suivi plus poussé et régulier par le FHTP de la façon dont les juridictions mettent en œuvre concrètement les clauses de sauvegarde. Ce mécanisme de suivi assure aux juridictions qu’elles appliquent et mettent en œuvre leurs clauses de sauvegarde de manière optimale. Le nombre des contribuables couverts par des clauses de sauvegarde au titre de ces régimes est stable ou en diminution puisque qu’aucun nouveau contribuable ne peut adhérer à ces régimes. Si tel n’est pas le cas, les juridictions doivent communiquer des informations complémentaires visant à expliquer la raison de cette augmentation et à mettre au point toute mesure correctrice nécessaire permettant d’y remédier. Cette obligation vaut également lorsque le montant des revenus augmente fortement, dans la mesure où les nouveaux actifs et les nouvelles activités ne peuvent pas bénéficier des clauses de sauvegarde.

5. Pour s’assurer que les clauses de sauvegarde sont correctement appliquées, le FHTP analysera les données une fois par an. Le processus de suivi commence au moment où débute la période de maintien des droits acquis. Pour l’ensemble des régimes examinés en 2017, le processus législatif devant conduire à leur modification ou à leur suppression devait être achevé le 31 décembre 2017 au plus tard, la période de maintien des droits acquis ne débutant qu’après cette date. Le suivi prend fin dès lors que les juridictions ont communiqué les informations relatives à la fin de la période de maintien des droits. S’agissant des régimes examinés courant 2017, le maintien des droits s’achèvera dans la plupart des cas en juin 2021 au plus tard. Lorsque le FHTP autorise une prolongation à titre exceptionnel de la période de maintien des droits acquis, comme expliqué au paragraphe 18 du Rapport d’étape de 2017 (OCDE, 2017[3]), aucun suivi n’est nécessaire, sachant que dans ces cas de figure, des exigences supplémentaires en matière d’échange spontané de renseignements s’appliquent.

6. Le suivi comporte deux aspects : les données à recueillir et le mode de communication de ces données au FHTP.

3. Identification des données à collecter

7. Les données à collecter doivent inclure tous les éléments suivants :

• Une description du mécanisme destiné à garantir que les nouveaux adhérents (les nouveaux contribuables, comme les nouveaux actifs/nouvelles activités) rejoignant un régime après la date limite (date de la décision du FHTP, par exemple) ne bénéficient pas des clauses de sauvegarde ;

• Une description du mécanisme destiné à garantir que les bénéficiaires des droits acquis ne bénéficient plus des avantages après la fin de la période de maintien des droits ;

• Le nombre de contribuables bénéficiant du régime au cours de l’année de fermeture du régime (c’est-à-dire, l’année de modification/suppression du régime) et les années suivantes lorsque des clauses de sauvegarde existent ;

• Le montant du revenu brut qui bénéficie du maintien des droits lors de l’année de fermeture du régime et les années suivantes lorsque des clauses de sauvegarde existent ;

• Le nombre de nouveaux contribuables qui rejoignent le régime durant la période comprise entre la date limite (c’est-à-dire, la date de publication de la décision par le Cadre inclusif) et la date de fermeture du régime (12 mois au plus tard à compter de la date limite ou, si le processus législatif le nécessite, avant le 31 décembre de l’année civile qui suit la date limite) ; et

• Lorsque des avantages concernent des actifs ou des activités spécifiques, le nombre total de nouveaux actifs et de nouvelles activités couverts par le régime au cours de la période comprise entre la date limite (c’est-à-dire, la date de publication de la décision par le Cadre inclusif) et la date de fermeture du régime (12 mois au plus tard à compter de la date limite ou, si le processus législatif le nécessite, avant le 31 décembre de l’année civile qui suit la date limite).

8. Ces données visent à équilibrer la charge administrative qui pèse sur les juridictions concernées par le processus de suivi, et, parallèlement, à faire en sorte que le FHTP soit à même d’identifier tout risque potentiel et demander des renseignements complémentaires si besoin.

9. Les informations transmises doivent porter sur toutes les années durant lesquelles le maintien des droits s’applique. Pour que le FHTP puisse établir des comparaisons avec la période qui précède la fermeture du régime, il convient aussi de fournir des données économiques sur l’exercice antérieur au début de la période de maintien des droits.

10. Pour permettre au FHTP de confirmer qu’aucun avantage n’est accordé au-delà de la période de maintien des droits, les juridictions doivent également communiquer des données ayant trait à l’exercice suivant la date de fin de la période de maintien des droits acquis.

11. Il existe différentes façons de collecter les données. Les juridictions peuvent, par exemple, se les procurer par le biais des déclarations de revenus des contribuables, ou bien elles peuvent imposer aux contribuables une obligation déclarative annuelle spécifique. Si le contribuable se voit notifier une décision concernant le régime préférentiel, les renseignements peuvent être récupérés de cette façon.

4. Mode de communication des données au FHTP

12. L’Annexe B du Rapport d’étape de 2017 (OCDE, 2017[3]) précise que les données relatives aux régimes ne relevant pas de la PI comportant des clauses de sauvegarde doivent être communiquées sur une base annuelle.

13. Ces données seraient transmises par le biais d’un questionnaire succinct couvrant les données mentionnées au paragraphe 7. Ce questionnaire serait complété, à compter de 2019, avant la première réunion du FHTP de chaque année par les juridictions concernées. Les questionnaires seraient rassemblés et distribués pour examen au cours de la première réunion du FHTP de chaque année.

14. Si, au début de chaque année, certaines données statistiques ne sont toujours pas disponibles, par exemple parce que les déclarations de revenu ont été envoyées tardivement l’année précédente, la juridiction serait tenue de fournir autant de renseignements que possible puis de transmettre au Secrétariat les informations complémentaires dès qu’elles sont disponibles.

5. Résultats possibles du processus de suivi

15. L’examen des données de suivi devrait être mis en œuvre au cas par cas, en tenant compte des faits et circonstances concernés. Au cours de la réunion du FHTP lors de laquelle les données de suivi sont communiquées, le FHTP aurait la possibilité de poser des questions au sujet des régimes non liés à la PI comportant des clauses de sauvegarde.

16. Si le FHTP juge suffisantes les explications fournies par la juridiction et si les données de suivi révèlent que le nombre de contribuables utilisant le régime est stable ou en diminution, aucun examen du régime ne serait nécessaire.

17. Si les données de suivi révèlent un usage accru du régime et/ou si le FHTP juge que les mécanismes et les explications complémentaires fournies par la juridiction ne sont pas suffisants, le FHTP devrait déterminer les types de données et d’informations supplémentaires qu’il convient de demander à la juridiction dont les régimes prévoient des clauses de sauvegarde. Les données et/ou informations supplémentaires devraient être communiquées avant la prochaine réunion du FHTP. Si rien ne justifie l’usage accru du régime, le FHTP devrait émettre une recommandation à l’intention de la juridiction lui demandant de régler le problème et de veiller à ce qu’aucun avantage fiscal ne soit octroyé indûment (ou bien d’annuler les avantages accordés), au cas par cas si nécessaire. Si la juridiction concernée ne met aucune mesure en œuvre avant la prochaine réunion du FHTP, le FHTP pourrait envisager de réexaminer sa décision sur le régime en ce qui concerne la période de maintien des droits. Toute décision relative au régime serait prise au consensus moins une voix. Si la juridiction ne transmet pas au FHTP les informations requises nécessaires pour permettre au FHTP d’avoir suffisamment de garanties quant à la mise en œuvre des clauses de sauvegarde dans la pratique, la juridiction devrait fournir des explications à ce sujet et le FHTP devrait réfléchir aux prochaines mesures appropriées qu’il convient de mettre en œuvre.

Références

[3] OCDE (2017), Pratiques fiscales dommageables - Rapport d’étape de 2017 sur les régimes préférentiels : Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264283961-fr.

[2] OCDE (2016), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264255203-fr.

[4] OCDE (2004), Consolidated Application Note - Guidance in applying the 1998 report to preferential tax regimes, OCDE, Paris, http://www.oecd.org/tax/transparency/about-the-global-forum/publications/1998-consolidated-application-note.pdf.

[1] OCDE (1998), Concurrence fiscale dommageable : Un problème mondial, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264262942-fr.