Ce chapitre décrit le cadre juridique international et national en vigueur en Tunisie, relatif à la jeunesse et à sa participation dans la vie publique. Il expose, d’abord, les instruments internationaux auxquels le pays a adhéré. Il présente, ensuite, les principaux textes de loi adoptés depuis 2011 dans un contexte d’essor législatif significatif en faveur de la jeunesse : la Constitution de 2014, les lois électorales de 2014 et 2017, la loi relative aux partis politiques, les lois relatives à la participation et la représentation des jeunes dans les institutions politiques, le Code des Collectivités Locales de 2018 et la loi sur les associations. Finalement, le chapitre suggère que, s’il existe aujourd’hui un cadre légal relativement abouti en faveur de la jeunesse en Tunisie, il reste cependant limité dans certains domaines et pourrait, par conséquent, être davantage développé. Par ailleurs, des efforts pourraient être entrepris pour renforcer son application et son opérationnalisation à travers une réglementation plus élaborée.
Renforcer l’autonomie et la confiance des jeunes en Tunisie
2. Le cadre légal et réglementaire de la jeunesse en Tunisie
Abstract
Ce chapitre analyse le cadre légal et réglementaire relatif à la jeunesse en Tunisie provenant de la Constitution, de traités internationaux et des lois et règlements. Ce cadre détermine et garantit les droits des jeunes et les obligations de l’État envers eux en tant que personnes, citoyens et membres de la société. Ces droits et obligations se matérialisent notamment dans leur participation à la vie politique, sociale et économique de leur pays, l’exercice de la liberté d’expression ainsi que l’acquisition et la préservation de leur autonomie dans les différentes sphères de la vie (OCDE, 2018[1]).
En Tunisie, comme dans les pays de l’OCDE, le cadre légal et réglementaire de la jeunesse a différentes sources : les normes internationales, constitutionnelles, législatives et règlementaires. Depuis la révolution de 2011, celui de la Tunisie a fait l’objet de modifications considérables qui ont profondément transformé le pays, consacré l’importance croissante donnée à l’implication des jeunes dans la vie publique du pays, et tenté de répondre aux défis de la jeunesse. Les fondements légaux de la participation des jeunes à la vie publique tunisienne se trouvent dans trois textes fondateurs : la Constitution de 2014 (République Tunisienne, 2015[2]), les lois électorales de 2014 et de 2017 (complétant la loi de 2014) (République Tunisienne, 2014[3] ; République Tunisienne, 2017[4]), et enfin, le Code des Collectivités Locales de 2018 (République tunisienne, 2018[5]). Ces textes contiennent, en effet, des dispositions permettant et encourageant la participation des jeunes à la prise de décision politique au niveau national et local, et à la vie publique en général.
Le cadre en faveur de la jeunesse est aujourd’hui relativement abouti. Certaines dispositions tels que les différents mécanismes d’incitations à la représentation des jeunes lors des élections municipales ont permis de véritables avancées en la matière. Cependant, il peut être renforcé dans certains domaines, afin de développer les opportunités d’implication des jeunes dans la vie publique. La mise en application du cadre légal et réglementaire dépend notamment de sa déclinaison dans des textes d’application.
Les engagements internationaux
Le cadre international sur la jeunesse et sa participation dans la vie publique
Le droit pour tout citoyen de prendre part aux affaires publiques, de voter et d’être élu ainsi que d’accéder à des fonctions publiques est inscrit dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 25) (Haut-Commissariat des Droits de l’Homme, 1966[6]). Ce droit est également inclus dans plusieurs autres traités, tels que l'article 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (ONU, 1948[7]), ainsi que l'article 5(c) de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU, 1965[8]), les articles 7 et 8 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (ONU, 1979[9]) et l'article 29 de la Convention sur les droits des personnes handicapées (ONU, 2007[10]), des instruments ratifiés à la fois par la Tunisie et par l’ensemble des pays de l’OCDE.
Les instruments mentionnés ci-dessus, obligent également les États parties à faire respecter ces droits, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune, la naissance, le handicap, la nationalité ou le statut. Le droit de participation est aussi inextricablement lié à d'autres droits humains, tels que le droit de réunion et d'association pacifiques, la liberté d'expression et d'opinion, et les droits à l'éducation et à l'information.
Convention Internationale relative aux droits de l’enfant
À ce jour, il n’existe pas véritablement de cadre juridique international et contraignant applicable à la jeunesse. Toutefois, comme expliqué, ci-dessous, la Tunisie est engagée par de nombreux traités, déclarations ou accords qui incitent à l’action en faveur de la jeunesse et façonnent l’architecture internationale en la matière. L’instrument le plus pertinent dans ce domaine reste la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui prévoit des mesures de protection et d’affirmation de droits, notamment en matière de liberté d’association et de réunion pacifique (article 15), pour les jeunes jusqu'à l'âge de 18 ans (Haut-Commissariat des Droits de l’Homme, 1989[11]). La Convention a été ratifiée par 37 des 38 pays membres de l’OCDE. La Tunisie a ratifié la Convention en 1991 et a levé, en 2008, l’ensemble de ses réserves (ONU, 2020[12]). Tout comme la grande majorité des pays de l’OCDE, la Tunisie a également ratifié certaines conventions portant plus spécifiquement sur le travail des enfants telles la Convention sur les pires formes de travail des enfants de 1999, en 2000 (OIT, 1999[13]), ou la Convention sur l’âge minimum de 1973, en 1995 (OIT, 1973[14]).
Programme Mondial pour la jeunesse de 1995
L’Organisation des Nations Unies accorde une très grande importance aux jeunes. Dès 1965, les États membres ont affirmé l’importance du rôle de la jeunesse à travers la Déclaration concernant la promotion parmi les jeunes des idéaux de paix, de respect mutuel et de compréhension entre les peuples. En déclarant l’année 1985 « Année internationale de la jeunesse », l’Assemblée générale des Nations Unies a réitéré cet engagement qui a pris forme à travers l’adoption, en 1995, du « Programme d’Action Mondial pour la Jeunesse » (PAMJ) (ONU, 1995[15]).
Le PAMJ fournit un cadre politique et des lignes directrices pour l'action nationale et le soutien international dont le but est d’améliorer la situation des jeunes. Le Programme d’action couvre quinze domaines prioritaires pour la jeunesse et contient des propositions d'action pour chaque domaine. Les objectifs et les actions reflètent les trois thèmes de la première Année internationale de la jeunesse en 1985 : participation, développement et paix. Les quinze domaines d'action identifiés par la communauté internationale en 1995, puis complétés en 2007, sont l'éducation, l'emploi, la faim, la pauvreté, la santé, l'environnement, la toxicomanie, la justice pour mineurs, les loisirs, les filles, les jeunes femmes, la participation pleine et effective des jeunes à la société et à la prise de décisions, ainsi que la mondialisation, les technologies de l'information et des communications, le VIH/SIDA, les conflits armés, et les questions intergénérationnelles (ONU, 1995[15]). Ils définissent ainsi un cadre global universel en accord avec les opportunités et défis actuels à la pleine contribution des jeunes dans la société (ONU, 1995[16]).
Objectifs de Développement Durable
Le renforcement de la participation et de l’autonomisation des jeunes est également au cœur des Objectifs de Développement Durable (ODD), inclus dans l’Agenda 2030. Ces derniers offrent un cadre dans lequel les jeunes ont un rôle à jouer. Ils déterminent notamment le renforcement de la représentation et de la participation des jeunes à la vie publique ainsi que la place des jeunes dans leur réalisation. Tout comme les pays de l’OCDE, la Tunisie a adopté en 2015, les 17 ODD pour 2030 et s’est ainsi engagée à leur réalisation. En 2018, le gouvernement tunisien a également signé un programme conjoint avec les Nations Unies pour un « Appui à l’intégration, la mise en place d’un dispositif de suivi-évaluation et de reporting des ODD en Tunisie », ciblant particulièrement certains secteurs d’amélioration à l’horizon 2030, dont la lutte contre le chômage et la protection des populations vulnérables, et plus particulièrement des jeunes. Ainsi, la Tunisie a élaboré une revue nationale volontaire faisant état de l’avancée de la mise en œuvre des ODD et qui a été présentée, en juillet 2019, lors du Forum politique de haut niveau sur le développement durable (République Tunisienne, 2019[17]). Dans le cadre de cette revue, le pays a particulièrement insisté sur les avancées dans des domaines ciblant la jeunesse comme l’éducation, l’engagement associatif et le dynamisme de la société civile, l’entreprenariat, ou encore l’autonomisation sociale, politique et économique de la jeunesse et plus particulièrement des jeunes femmes (République Tunisienne, 2019[17]).
En lien avec les ODD, la stratégie des Nations Unies « Jeunesse 2030 » a été lancée en 2018 et vise à donner des outils pour relever les défis de la mondialisation. La stratégie cherche notamment à « accroître l’efficacité et la portée de l’action menée aux niveaux mondial, régional et national pour répondre aux besoins de jeunes du monde entier, de renforcer leur capacité d’action et de promouvoir leurs droits tout en respectant leur diversité, ainsi que d’encourager leur mobilisation et leur participation à la réalisation, l’examen et le suivi du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des autres programmes et instruments mondiaux pertinents ». Cette stratégie comporte cinq domaines essentiels : 1. Trouver de nouvelles voies pour accroître la participation et l’implication des jeunes ; 2. Développer leurs accès à l’éducation et aux services de santé ; 3. Mettre l’accent sur leur formation et leur emploi ; 4. Défendre leurs droits en matière d'engagement politique et civique ; 5. Donner la priorité aux jeunes en situation de conflit et de crises humanitaires (ONU, 2018[18]). Ce nouveau cadre général a également pour ambition d’inscrire dans un cadre commun les différents travaux des Nations Unies relatifs à la jeunesse, dans un contexte de réforme de l’organisation internationale qui cherche à renforcer la pertinence et l’efficacité de son action.
Les déclarations de Lisbonne de 1998 et 2019
Par la Déclaration de Lisbonne de 1998 sur les politiques et programmes en faveur de la jeunesse, 146 gouvernements s’étaient engagés à faire participer les jeunes aux programmes les concernant (ONU, 1998[19]). Près de 21 ans plus tard, la Déclaration de Lisbonne de 2019 sur les politiques et les programmes de jeunesse, adoptée par les ministres de la jeunesse du monde, tend à offrir un espace aux gouvernements nationaux et aux jeunes femmes et hommes pour discuter des progrès réalisés depuis 1998, des occasions et défis actuels, ainsi que des approches innovantes et opérationnelles pour améliorer la pertinence des politiques et programmes touchant la jeunesse dans le cadre de l’Agenda 2030 (World Conference of Ministers Responsible for Youth 2019 and Youth Forum, 2019[20]). Les États signataires appellent notamment à renforcer l’adoption de politiques publiques pour la jeunesse dans le respect des droits des jeunes garantis par les conventions susmentionnées.
Autres engagements internationaux sur la jeunesse
L'Engagement de Bakou en faveur de la politique de la jeunesse, adopté par 700 délégués venus de 165 pays – dont la Tunisie – lors du premier Forum mondial sur les politiques de jeunesse de 2014, vise à élever le débat sur les politiques de jeunesse et faire progresser leur élaboration et mise en œuvre intégrale et efficace à tous les niveaux. Il énonce huit principes directeurs clés et dix actions de suivi pour une élaboration et une mise en œuvre de politiques de jeunesse inclusives, efficaces et adaptées (First Global Forum on Youth Policies, 2014[21]). Les résolutions 2250 et 2419 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur les Jeunes, la Paix et la Sécurité prévoient également un cadre dans lequel les objectifs pour la jeunesse peuvent être poursuivis (ONU, 2015[22] ; ONU, 2018[23]). D’autres instruments spécifiques aux jeunes existent à l’échelle internationale, impliquant particulièrement des pays de l’OCDE. Émanations des réunions du G7/G8 et du G20, les sommets Y7/Y8 et Y20 sur la jeunesse sont notamment des enceintes de discussions et de formulation de recommandations sur les politiques de jeunesse (Youth Policy, 2013[24])
Engagements régionaux
Au niveau régional, la Tunisie a ratifié en 2011 la Charte Africaine de la Jeunesse de 2006, qui fournit des orientations pour l’élaboration d’une politique nationale globale de la jeunesse. Dans son article 11, la Charte reconnaît également le droit des jeunes citoyens à prendre pleinement part à toutes les sphères de la société. Cet article enjoint les États parties de prendre des mesures positives afin de promouvoir la participation des jeunes dans la société et la vie publique (Union Africaine, 2006[25]). À la suite de cet engagement, l’Union Africaine avait proclamé un plan d’action décennal de la Décennie Africaine de la Jeunesse pour 2009-2018 : celui-ci avait pour objectif de mettre en œuvre les objectifs de la Charte Africaine de la Jeunesse ainsi que d’encourager les États à élaborer et réaliser des plans d’action nationaux et sous-régionaux pour accélérer l’autonomisation de la jeunesse (Union Africaine, 2009[26]). Au sein de l’OCDE, de nombreux pays sont également parties à de tels engagements régionaux mettant en place des stratégies de moyen terme qui encouragent une dynamique régionale d’inclusion des jeunes. La Stratégie en faveur de la jeunesse pour 2019-2027 de l’Union Européenne est un exemple comparable d’engagement régional visant à améliorer l’intégration politique et sociale des jeunes (Union Européenne, 2018[27]). Dans le cadre de l’Union Africaine, la Tunisie a également adopté en 2013 une stratégie sur le long terme dénommée Agenda 2063, ayant trait au développement du continent et qui, dans son aspiration 6, appelle à un développement « axé sur les populations, notamment celles des femmes et des jeunes, et qui se soucie du bien-être des enfants » (Union Africaine, 2019[28]).
La Constitution tunisienne du 27 janvier 2014
Les réformes introduites en Tunisie par la nouvelle Constitution de 2014 résultent en partie des revendications sociales, économiques et politiques exprimées par la jeunesse lors des évènements du “Printemps arabe” et entendent placer les jeunes au centre des préoccupations de l’État. Ainsi, plusieurs articles de la Constitution reconnaissent la place fondamentale de la jeunesse dans la nation et son rôle essentiel dans le développement du pays (Encadré 2.1). Son article 8 insiste sur la mise en place des conditions propices à la pleine participation des jeunes à la vie sociale, économique et politique du pays. L’article 133 consacre, quant à lui, la représentation de la jeunesse dans les conseils élus au niveau local, tandis que l’article 139 inscrit comme priorité la participation et l’inclusion des citoyens, dont les jeunes, dans les affaires publiques.
Encadré 2.1. Les dispositions relatives à la jeunesse et à la participation citoyenne dans la Constitution tunisienne de 2014
Article 8
La jeunesse est une force active dans la construction de la patrie. L’État assure les conditions propices au développement des capacités de la jeunesse et à la mise en œuvre de ses potentialités. Il encourage les jeunes à assurer leurs responsabilités et à élargir leur contribution au développement social, économique, culturel et politique.
Article 21
Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination.
L’État garantit aux citoyens et aux citoyennes les libertés et les droits individuels et collectifs. Il leur assure les conditions d’une vie digne.
Article 39
L’instruction est obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans. L’État garantit le droit à l’enseignement public et gratuit à tous ses niveaux. Il veille à mettre les moyens nécessaires au service d’une éducation, d’un enseignement et d’une formation de qualité. L’État veille également à l’enracinement des jeunes générations dans leur identité arabe et islamique et leur appartenance nationale. Il veille à la consolidation de la langue arabe, sa promotion et sa généralisation. Il encourage l’ouverture sur les langues étrangères et les civilisations. Il veille à la diffusion de la culture des droits de l’Homme […].
Article 133
Les collectivités locales sont dirigées par des conseils élus.
Les conseils municipaux et régionaux sont élus au suffrage universel, libre, secret et direct, équitable et transparent.
Les conseils des gouvernorats sont élus par les membres des conseils municipaux et régionaux.
La loi électorale garantit la représentation de la jeunesse dans les conseils des collectivités locales.
Article 139
Les collectivités locales adoptent les instruments de la démocratie participative et les principes de la gouvernance ouverte afin d'assurer la plus large participation des citoyens et de la société civile dans la préparation de projets de développement et d'aménagement du territoire et le suivi de leur exécution, et ce, conformément à la loi.
Source : (République Tunisienne, 2015[2])
Dispositions législatives nationales sur la jeunesse
Les cadres juridiques sont des déterminants importants de l'accès des jeunes aux services publics pour leur développement personnel et leur transition vers une vie autonome (par exemple, l'accès aux soins de santé et aux services de justice). Ils façonnent également l'engagement des jeunes dans la vie publique et leur relation avec l'État, car les exigences en matière d'âge minimum, par exemple, déterminent les conditions de vote, d’éligibilité, ou pour être membre d'un parti politique.
L’essor législatif, qui a accompagné la transition démocratique consécutive à la Révolution de 2011, a particulièrement concerné la jeunesse. En effet, l’intégration des jeunes dans la vie politique, économique et culturelle du pays était une des grandes revendications scandées pendant les manifestations qui ont abouti à la chute de l’ancien régime ; les pouvoirs publics de la transition démocratique ont donc accompagné ce mouvement par un discours centré sur la jeunesse. Cela a conduit à l’intégration de mesures spécifiquement dédiées à la jeunesse dans de nombreuses lois, destinées, par exemple, à inciter à la participation politique et électorale, à réformer les structures d’accompagnement culturel et social des jeunes (République Tunisienne, 2011[29]), ou à restaurer la confiance au travers de réformes du cadre juridique et faciliter la création d’associations (Churchill, 2013[30]).
Les lois nationales de la jeunesse
Une loi sur la jeunesse constitue le cadre législatif le plus général et complet permettant l’identification des principaux acteurs et domaines d'action des institutions publiques et des organisations non gouvernementales (ONG) travaillant avec et pour les jeunes. Elle définit souvent la catégorie « jeunesse » qui est couverte par ses dispositions. Elle détermine les institutions de la jeunesse, les limites d'âge la concernant, les mesures à prendre par l'État, en particulier le pouvoir exécutif, les bénéficiaires de ces mesures, ainsi que les considérations financières et budgétaires (OCDE, 2019[31]).
Dans la plupart des pays de l’OCDE, le traitement des questions concernant la jeunesse se trouve diffus dans divers instruments juridiques, tels que dans les législations relatives à la santé et aux affaires sociales (OCDE, 2019[32]). Ainsi, en 2020, seuls 14 pays sur les 37 de l’OCDE, telles la Finlande et la Colombie, avaient adopté une loi générale sur la jeunesse (Encadré 2.2) (OCDE, 2020[33]). Dans les autres pays de l’organisation, tout comme en Tunisie, la législation en vigueur sur la jeunesse étant composée de plusieurs textes, il n’existe pas une définition unique de la jeunesse ni un corpus réglementaire uniforme pour celle-ci, mais plusieurs en fonction du domaine concerné (voir chapitre 1).
Encadré 2.2. La loi sur la jeunesse de la Finlande et de la Colombie
Finlande
La Finlande dispose d'une loi sur la jeunesse depuis 1972 qui a été renouvelée en 2016. La législation vise toutes les personnes de moins de 29 ans et couvre tous les aspects du travail et des activités de jeunesse ainsi que la politique de la jeunesse à tous les niveaux du gouvernement. Elle identifie le ministère de l'éducation et de la culture comme la principale autorité de l'État responsable de l'administration, de la coordination et du développement de la politique nationale de la jeunesse, en coopération avec d'autres ministères et agences du gouvernement central ainsi qu'avec certaines autorités locales, associations de jeunes et autres organisations concernées. La loi sur la jeunesse précise également les principaux rôles et responsabilités de chaque partie prenante. Elle définit notamment le rôle et les conditions du gouvernement dans le transfert des subventions de l'État aux organisations nationales de travail de la jeunesse.
Colombie
La Colombie a adopté une loi statutaire sur la citoyenneté des jeunes (Ley Estatutaria de Ciudadanía Juvenil) en 2013 pour établir le cadre institutionnel de la politique et du travail des jeunes et définir les droits des jeunes. Cette loi crée un système national de la jeunesse (Consejeria Presidencial para la juventud, 2013[34]) et permet la participation active des jeunes à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de la jeunesse. La loi prévoit que le Conseil présidentiel pour la jeunesse est chargé de gérer ce système et de promouvoir la mise en œuvre de la politique nationale de la jeunesse. Elle définit également les rôles et les missions des gouvernements locaux et des organismes territoriaux dans l’application des politiques publiques de la jeunesse. Le Conseil présidentiel est chargé d'assurer une coordination efficace entre ces collectivités et le gouvernement central, et fournit une assistance technique pour la formulation et la mise en œuvre de la politique de la jeunesse à leur niveau.
Source : (European Commission, 2017[35]) ; (OCDE, 2020[33]).
Cependant, l’absence d’une loi générale sur la jeunesse ne signifie pas que les gouvernements accordent moins d’attention à celle-ci. Dans certains pays de l'OCDE qui ne disposent pas d'une loi générale sur la jeunesse, la politique de la jeunesse est définie par le biais de diverses législations sectorielles et d'engagements spécifiques aux jeunes. En Norvège, par exemple, les droits des jeunes sont largement protégés par des lois relatives aux enfants et à l'aide sociale (OCDE, 2020[33]).
De la même façon, la Tunisie, comme la majorité des pays de la région MENA, n’a pas édicté une définition unique de la jeunesse ni de législation générale relative à celle-ci. Le pays a néanmoins adopté plusieurs lois qui traitent du renforcement de la représentation des jeunes dans la vie politique, leur participation à l’élaboration des politiques publiques et leur implication dans la société qui sont présentées dans la suite de ce chapitre.
Les lois relatives à la participation et la représentation des jeunes dans les institutions politiques
Dans la continuité des ambitions de la Tunisie en faveur de la jeunesse consacrées dans la Constitution de 2014, le cadre législatif relatif à la participation politique des jeunes a été renforcé au cours des dernières années pour encourager et garantir leur participation et leur représentation aux élections municipales et législatives (République Tunisienne, 2015[2]).
Les lois électorales de 2014 et 2017
La loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums dispose, en son article 25, que dans le cadre des élections législatives, les listes de candidats de toutes circonscriptions électorales où le nombre de sièges est supérieur ou égal à quatre devront obligatoirement comporter, parmi les quatre premiers candidats, un candidat âgé de moins de trente-cinq ans. Dans l’éventualité où cette condition ne serait pas respectée, la liste resterait éligible mais elle serait privée de la moitié du montant global de la subvention publique (République Tunisienne, 2017[4]).
À la suite d’une réforme électorale et à l’adoption de la loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 précitée, le cadre législatif élargit ce mécanisme d’incitation aux élections municipales (République Tunisienne, 2017[4]). Ainsi, l’âge minimum de candidature aux élections municipales a été fixé à 18 ans révolu à la date de dépôt de la demande de candidature. De plus, selon l’article 49 de la même loi, toute liste de candidats aux élections municipales doit comporter au moins une personne âgée entre 18 et 35 ans parmi ses trois premiers membres et dans chaque série de six candidats consécutifs pour le reste de la liste. Les listes qui ne respectent pas cette condition sont irrecevables. La méconnaissance de cette condition a provoqué le refus d’enregistrer plusieurs listes lors des élections municipales de 2018. Enfin, selon l’article 11, et en cas d’organisation d’un deuxième tour à l’élection du président du conseil municipal, lorsque les deux candidats restant obtiennent le même nombre de voix, le candidat le plus jeune est déclaré élu.
Encadré 2.3. Les articles relatifs à la jeunesse dans les lois électorales tunisiennes
Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums
Art. 5 – Est électeur toute tunisienne ou tunisien, inscrit (e) au registre des électeurs, âgé (e) de dix-huit (18) ans révolus le jour précédant celui du scrutin, jouissant de ses droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la présente loi.
Art. 19 – La candidature au mandat de membre de l’Assemblée des représentants du peuple est le droit de tout :
- électeur ou électrice de nationalité tunisienne depuis au moins dix ans,
- âgé (e) d’au moins vingt-trois ans révolus à la date de la candidature,
- n’étant dans aucun cas d’incapacité légal.
Art. 25 – Dans les circonscriptions électorales où le nombre de sièges est supérieur ou égal à quatre, chaque liste de candidats doit obligatoirement comporter, parmi ses quatre premiers, un candidat jeune, ne dépassant pas les trente-cinq ans. En cas de non-respect de cette condition, la liste est privée de la moitié de la valeur globale de la subvention publique.
Art. 40 – Toute électrice ou tout électeur jouissant de la nationalité tunisienne par la naissance, sa religion est l’islam, a le droit de se porter candidat à la présidence de la République.
Le candidat doit être, le jour du dépôt de sa candidature, âgé de trente-cinq ans au moins. S’il est titulaire d’une autre nationalité que la nationalité tunisienne, il doit présenter dans le dossier de sa candidature un engagement d’abandon de l’autre nationalité s’il est proclamé élu Président de la République.
Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017
Art. 49 bis – A droit de se porter candidat au mandat de membre de conseils municipaux ou régionaux tout :
électeur de nationalité tunisienne,
âgé d’au moins 18 ans révolus le jour de la présentation de la demande de candidature,
n’étant dans aucun cas d’interdiction légale.
Art. 49 decies – Chaque liste candidate doit inclure, parmi les trois premiers, une candidate ou un candidat âgé de trente-cinq ans au plus le jour de la présentation de la demande de candidature. Chaque liste candidate doit également inclure dans le reste de la liste respectivement parmi tous les six candidats, une candidate ou un candidat âgé de trente-cinq ans au plus le jour de la présentation de la demande de candidature.
La liste qui ne respecte pas ces conditions est irrecevable.
Source : (République Tunisienne, 2017[4])
La promulgation et la mise en œuvre de ces lois a eu un impact immédiat et significatif sur la représentation des jeunes. Selon l’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE) tunisienne, lors des dernières élections municipales de mai 2018, le pourcentage de candidats de moins de 35 ans a atteint 52 % (Benabdallah, 2018[36]) et 37 % des élus avaient moins de 35 ans (Boileau et Elleuch, 2018[37]). En 2018, de même, 6.45 % des parlementaires tunisiens étaient âgés de moins de 30 ans, classant la Tunisie au douzième rang mondial en la matière et constituant une augmentation significative par rapport à l’assemblée constituante de 2011, où ils représentaient seulement 4 % des parlementaires (Union Interparlementaire, 2018[38]). À la suite des élections de 2019, les élus âgés de moins de 40 ans forment 23 % de l’ensemble des députés de l’Assemblée des Représentants du Peuple (Chennoufi, 2019[39]), une donnée comparable avec la législature précédente (22.58 %), et légèrement supérieure aux 21 % de députés de moins de 40 ans élus dans l’assemblée constituante de 2011 (Banque Mondiale, 2014[40]).
Cependant, les mesures incitatives en faveur de la candidature de jeunes aux élections ne semblent pas provoquer le vote des jeunes électeurs. En effet, seulement 32.6 % des électeurs moins de 35 ans ont voté aux élections municipales de mai 2018 (ISIE, 2018[41]) et, comme indiqué dans le chapitre 1, le taux d’abstention des jeunes aux dernières élections législatives et présidentielles a été particulièrement important. Ces résultats montrent qu’une législation favorisant les candidatures des jeunes ne produit pas obligatoirement un plus grand engagement dans les canaux de participation politique traditionnels. Dans la mesure où la participation des jeunes dans le processus électoral reste à renforcer, il semble nécessaire de mettre en place des programmes destinés à les sensibiliser sur l’importance de leur contribution à la prise de décision. Une communication ciblée sur l’intérêt des jeunes à se mobiliser dans les canaux traditionnels est nécessaire, mais elle devrait être couplée avec des mesures incitatives et une sensibilisation des acteurs politiques à l’importance d’inclure les jeunes.
La loi relative aux partis politiques
Le décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques, est le cadre légal de référence concernant la création, l’organisation et le fonctionnement des partis politiques en Tunisie (République Tunisienne, 2011[42]). Énoncé en 2011, au lendemain de la révolution, ce texte a abaissé l’âge minimal pour rejoindre un parti politique à 16 ans, contre 18 ans jusqu’alors (République Tunisienne, 1988[43]). Toutefois, l’âge légal minimal pour diriger ou fonder un parti politique demeure l’âge de la majorité, soit 18 ans. À cette condition s’ajoute celle que la personne concernée soit inscrite préalablement sur les listes électorales.
Bien que les partis politiques soient incités à présenter des jeunes sur leurs listes lors des différentes élections, il n’existe pas de disposition légale fixant un quota de jeunes dans les instances décisionnelles des partis ou d’autres mesures destinées à renforcer la présence de ceux-ci en leur sein. Les jeunes sont ainsi peu représentés dans les partis politiques et leurs bureaux exécutifs (Schäfer, 2017[44]). Certains partis politiques influents comprennent une aile de la jeunesse qui se montre efficace pour atteindre les jeunes électeurs et promouvoir l’intégration de jeunes membres dans le parti (Deželan, 2018[45]). Mais ces ailes ont un rôle largement consultatif, ne répondent à aucune obligation ou incitation légale et sont très marginales dans le panorama politique tunisien.
La capacité des partis politiques tunisiens à se renouveler et à intégrer en leur sein des composantes de la jeunesse constituera une clé de leur développement à moyen terme. Les dispositions actuelles les poussant à intégrer des jeunes sur leurs listes électorales ne suffisent, en effet, pas à assurer l’intégration et la représentation de ceux-ci dans les appareils partisans. Les jeunes présents sur les listes électorales ne sont ainsi que rarement affiliés aux partis politiques, et lorsqu’ils s’engagent, ils le font généralement dans des groupes étudiants proches des sections des partis avec l’ambition de stimuler leurs carrières professionnelles plus que d’œuvrer en politique (Schäfer, 2017[44]).
Les efforts futurs pour favoriser la participation et la place des jeunes dans la politique tunisienne devraient donc inciter réellement les partis politiques à les intégrer en leur sein pour qu’ils deviennent des acteurs importants de leurs actions. Des mesures s’inspirant des quotas pour les listes électorales sont une base de réflexion intéressante, en faisant, par exemple, de l’adhésion et la participation des jeunes dans les partis une condition de l’admission des listes pour participer aux élections. Les autorités publiques pourraient également engager des discussions sur les mesures à prendre pour renforcer la présence des jeunes dans les instances dirigeantes des partis politiques. Ces discussions, porteraient, par exemple, sur la fixation dans la législation relative aux partis politiques d’une proportion minimale de jeunes dans les instances dirigeantes de ceux-ci. Ces discussions pourraient également envisager d’inclure dans la législation des mesures dissuasives à l’encontre des partis politiques ne respectant pas cette incitation. Il est cependant important qu’elles s’accompagnent d’une volonté réelle des partis politiques d’aboutir à l’intégration des jeunes dans leurs appareils et la vie politique locale et nationale.
Il conviendrait d’observer qu’un projet de loi organique visant à remplacer le décret-loi de 2011 sur l’organisation des partis politiques, prévoyant de nouvelles dispositions sur le financement de ceux-ci, a été préparé en 2018 (République Tunisienne, 2018[46]).Celui-ci n’a pas été soumis au débat parlementaire ni adopté au moment de l’achèvement de ce rapport. Si ce texte était soumis à la discussion, les législateurs pourraient profiter de cette occasion pour faire progresser la participation des jeunes dans les partis politiques.
La décentralisation, un processus qui favorise la participation et l’engagement citoyen et des jeunes à la vie publique au niveau local
L’implication des populations dans la gouvernance publique et l’élaboration de la législation et des politiques publiques aux niveaux local et régional est essentielle afin d’identifier de manière éclairée les priorités et les besoins spécifiques des citoyens, ainsi que pour informer les politiques publiques et les stratégies locales et nationales de développement. Cela est particulièrement important pour les politiques de la jeunesse, puisque que c’est à l’échelon local que les jeunes interagissent le plus régulièrement avec les autorités et les institutions publiques et utilisent les services publics.
Du point de vue de son organisation territoriale, la Tunisie se trouve actuellement dans une situation de transition. Elle est un État historiquement centralisé, dans lequel les décisions sont largement prises et appliquées par les administrations centrales et les services étatiques déconcentrés, alors que les collectivités locales ne disposent que de compétences et moyens très réduits. En rupture avec cette vision, la Constitution de 2014 a prévu que le pays procédera à sa décentralisation (OCDE, 2017[47]). Celle-ci est depuis mise en œuvre par étapes permettant, d’une part, aux collectivités locales d’acquérir les capacités de gestion indispensables à leurs nouvelles responsabilités et, d’autre part, à l’État de transférer les moyens nécessaires à ces nouvelles compétences.
Le Code des collectivités locales de 2018
La loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales (CCL), entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (République tunisienne, 2018[5]), instaure de nombreux mécanismes de participation et de consultation ouverts à tous les citoyens des communes et régions. Les jeunes peuvent se saisir de ces mécanismes, et des dispositions spécifiques à leur représentation sont également prévues.
De manière générale, le CCL promeut la participation citoyenne au niveau local, et les jeunes sont en mesure de prendre pleinement part aux nombreux mécanismes intégrant les citoyens dans la prise de décision. En particulier, l’article 29 prévoit que les habitants doivent nécessairement être intégrés à tous les projets de développement et d’aménagement du territoire en respectant les procédés de la démocratie participative. La possibilité d’un référendum sur tout projet de développement ou d’aménagement territorial est également comprise dans le texte (article 31) : celui-ci peut être organisé à l’initiative du conseil de la collectivité, ainsi qu’à la demande d’un dixième des électeurs locaux si le conseil local approuve cette demande à la majorité des deux tiers. Des rencontres publiques visant à éclaircir certains points de débats, comme la conclusion de contrats de coopération ou la gestion des biens publics, peuvent également être organisées par les conseils locaux (article 35). Ces réunions peuvent être organisées sur demande de 5 % des électeurs locaux inscrits sur les listes électorales. De plus, les articles 212, 219 et 310 consacrent l’importance de la démocratie participative dans les procédés de délibération : les conseils municipaux et régionaux ont ainsi la possibilité d’inviter, lors de séances de travaux, des représentants de la société civile et les habitants à émettre leurs avis (République Tunisienne, 2018[48]).
En plus de pouvoir prendre part aux mécanismes de participation en tant que citoyens, les jeunes jouissent d’un rôle participatif propre qui est consacré par le CCL. Le « principe de représentativité des jeunes » se matérialise, par exemple, par leur présence dans les comités provisoires de gestion municipaux et régionaux (articles 208 et 306), créés en cas de dissolution ou démission du conseil municipal ou régional. L’examen des questions concernant les jeunes est également une prérogative obligatoire des régions (article 296) et des conseils municipaux, qui doivent refléter dans la composition des commissions thématiques le principe de représentativité des jeunes (articles 210 et 308). Les régions sont, quant à elles, coresponsables, avec l’État central, de l’organisation des programmes de formation professionnelle afin d’assurer l’employabilité des jeunes (article 308).
De plus, selon le CCL, en cas d’égalité des voix, la priorité est accordée au candidat le plus jeune lors de l’élection des membres ou du président du Haut Conseil des collectivités locales (article 49), des conseils municipaux (article 221), des communes (articles 246 et 248), des conseils régionaux (articles 317 et 323), des régions (article 325) et des districts (article 323) (République tunisienne, 2018[5]).
S’il est cité à de nombreuses reprises dans le CCL, et mentionné dans l’article 133 de la Constitution, le contenu de ce principe de représentativité n’est nullement défini dans le droit tunisien. Il conviendra, en conséquence, d’attendre sa mise en œuvre par les élus locaux et la jurisprudence des tribunaux saisis des éventuels contentieux sur ce sujet pour connaître ses véritables contours.
Malgré plusieurs mesures à destination de la jeunesse, le processus de décentralisation énoncé dans le CCL ne mentionne pas les conseils locaux de la jeunesse, qui sont des acteurs importants de l’engagement des jeunes au niveau local mais n’ont pour le moment aucune reconnaissance juridique. Des enceintes similaires de consultation et de participation des jeunes existent dans d’autres pays de la région MENA (voir Encadré 2.4), où elles favorisent l’intérêt et l’engagement pour les enjeux de gouvernance à l’échelle locale. Au titre de la reconnaissance légale de ces nouveaux organes de participation des jeunes au niveau local, leur relation avec un conseil national des jeunes, qui formerait une entité consultative indépendante, serait une clé de leur succès. Comme admis par le ministère chargé des affaires de la jeunesse depuis 2017, une synergie entre des conseils locaux et un conseil national de la jeunesse est à l’étude (OCDE, 2017[49]). Sous réserve de la reconnaissance juridique des conseils locaux, précisant leurs prérogatives, responsabilités et modes de coordination, le fonctionnement de ces entités encouragerait la participation politique des jeunes au niveau local tout en ayant une résonnance à l’échelon national, sous la forme d’un conseil national de la jeunesse par exemple, comme suggéré dans le chapitre 4 de ce rapport (OCDE, 2017[49]).
Encadré 2.4. Le conseil municipal des jeunes à Tétouan, au Maroc
Depuis 2014, la Commune de Tétouan fait participer les jeunes de 18 à 30 ans aux affaires locales par le biais du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ), qui leur offre la possibilité d’organiser et de proposer différentes activités (sociales, culturelles, sportives). Près de 411 candidats se sont présentés aux premières élections menant à la constitution du premier Conseil composé de 55 membres (dont 28 femmes). Au cours de ce premier mandat, les jeunes ont pu expérimenter l’exercice des élections démocratiques afin de constituer le bureau exécutif du Conseil et sont activement engagés dans la vie publique locale.
Ce conseil des jeunes constitue un exemple parmi plus de 50 institutions semblables au Maroc, notamment permises par l’article 14 de la Charte communale, qui autorise la création de commissions temporaires dans les communes. Cependant, ces conseils des jeunes ont bien souvent été créés à l’initiative d’ONG, et ne disposent pas à ce jour d’une reconnaissance ni d’un cadre légal.
Source : Municipalité de Tétouan, Bonne pratique de gestion communale, Mécanismes de participation des jeunes et des enfants ; (Royaume du Maroc, 2009[50])
Les autres règlementations liées à la jeunesse
La loi sur les structures publiques de la jeunesse
Le décret-loi n° 2011-119 du 5 novembre 2011, relatif aux structures publiques de la jeunesse, adopté après la révolution de 2011, est venu modifier les modes de gestion auparavant très centralisés des centres de jeunesse. Ce terme large de « centres de jeunesse » renvoie aux structures publiques socio-éducatives et sportives destinées aux jeunes, et notamment les maisons de jeunes, qui feront l’objet d’une étude plus approfondie dans la suite de ce rapport (République Tunisienne, 2011[51]).
La loi sur les associations
Le nouveau contexte tunisien et la mise en place d’un nouveau cadre légal régissant le fonctionnement des associations en 2011 ont permis le développement rapide du paysage associatif tunisien, désormais composé d’une multitude d’organisations. Selon les statistiques nationales, le nombre d’associations de la société civile en Tunisie est passé d’environ 10 000 en 2010 à plus de 23 000 en 2021 (IFEDA, 2020[52]).
Le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations (République Tunisienne, 2011[53]), qui a été rédigé par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, a, en effet, été promulgué pour rompre avec les dispositions restrictives de la loi organique de 19591, qui soumettait toute création d’association à une autorisation préalable du gouvernement. Il s’agit d’un texte emblématique de la transition démocratique, à l’origine de la grande éclosion des associations sur le sol tunisien (Djebali, 2015[54]).
Ce texte garantit la libre constitution des associations et élargit les sources de leur financement. Les associations ont désormais légalement le droit d’accepter des ressources d’origine étrangère sans l’accord préalable de l’État (République Tunisienne, 2011[53]). La création comme le fonctionnement d’une association est aujourd’hui une démarche peu contraignante et offre un cadre particulièrement favorable à l’engagement des jeunes dans le milieu associatif. En effet, ce texte fixe à 16 ans l’âge minimal pour participer à la création d’une association et à 13 ans celui pour en être membre, alors que l’âge de la majorité civile est fixé à 18 ans.
La Constitution de 2014 a également renforcé la place des associations dans la vie publique, à travers notamment les dispositions de l’article 35 qui garantissent « la liberté de création de partis politiques, de syndicats et d’associations » tant que ces derniers respectent les dispositions constitutionnelles dont la transparence financière et le rejet de la violence (République Tunisienne, 2015[2]).
Bien que la société civile tunisienne reconnaisse les mérites du décret-loi et souhaite le préserver, elle exprime des réserves quant à sa mise en œuvre effective et dénonce les nombreuses contraintes administratives. L’accomplissement de certains actes s’avère notamment difficile : les fondateurs des associations éprouvent des difficultés à rédiger les statuts, qui sont souvent vagues ou incomplets. De plus, le Secrétariat général du gouvernement, qui est l’entité de tutelle des associations, a son siège à Tunis et ne dispose pas de représentation régionale, ce qui peut gêner les associations des territoires ruraux dans l’accès aux informations pertinentes les concernant (Association Tunisienne de Gouvernance, 2014[55]).
Le gouvernement souligne d’autre part que le régime des associations méconnaîtrait certaines dispositions de la loi sur la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent. Ce dernier point n’a été que partiellement réglé par le décret de 2013 instaurant les conditions de financement public des associations. Pour résoudre ces questions, le gouvernement a entrepris une série de consultations avec la société civile en 2017 et l’Assemblée des Représentants du Peuple a adopté en 2018 la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au registre national des entreprises visant notamment à assurer la transparence du financement des associations (ONU, 2019[56]). Cette disposition a cependant été vivement critiquée par la société civile tunisienne qui considère que ces nouvelles exigences représentent une charge trop lourde pour les associations, surtout les plus petites avec des moyens et ressources limités.
La Tunisie est un des premiers pays à s’être engagé à effectuer un scan de son espace civique en partenariat avec l’OCDE. Lancé en novembre 2020 dans le cadre de l’Observatoire de l’espace civique (Encadré 2.5), le scan de l’espace civique en Tunisie, élaboré en coopération avec les directions chargées des Relations avec les Instances Constitutionnelles, la Société civile et les Droits de l’Homme auprès de la Présidence du gouvernement, analysera les cadres juridique, politique et institutionnel relatifs à l’espace civique, ainsi que leur mise en œuvre permettant la participation des acteurs non gouvernementaux à la vie publique et l’interaction constructive avec le gouvernement. Le rapport final du scan formulera des recommandations pour la Tunisie pour améliorer la protection et la promotion de l’espace civique ainsi que l’inclusion des citoyens dans la vie publique du pays.
Encadré 2.5. L’Observatoire de l’Espace Civique de l’OCDE
Face au double constat de l’importance d’un espace civique protégé dans la poursuite de réformes du gouvernement ouvert et dans le même temps d’une érosion globale de l’espace civique dans le monde, l’OCDE a lancé en novembre 2019 l’Observatoire de l’espace civique, une initiative au niveau mondial adoptée par le Groupe de Travail sur le Gouvernement Ouvert en octobre 2019. Cet observatoire a pour objectifs de :
Suivre le cadre juridique, institutionnel et politique dans lequel les organisations de la société civile opèrent dans les pays membres et partenaires de l'OCDE ;
Promouvoir et protéger l'espace civique et l'engagement des citoyens et soutenir les pays dans cette démarche ;
Servir de plateforme de dialogue entre les différentes parties prenantes et pays impliqués.
Le questionnaire global sur le gouvernement ouvert, envoyé aux pays adhérents à la Recommandation de l’OCDE en décembre 2020 dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de ladite Recommandation, contient par ailleurs une section dédiée à l’espace civique. Les réponses recueillies permettront de nourrir les travaux de l’Observatoire et d’identifier les dynamiques, bonnes pratiques et défis inhérents à la protection de l’espace civique à l’échelle internationale. L’ensemble des activités menées dans le cadre de l’Observatoire, dont les formations, pourront faire l’objet d’échanges entre la Tunisie et les différents pays membres et partenaires de l’OCDE prenant part à l’initiative.
Source : (OECD, 2020[57])
La portée limitée des seuils d’âge minimal
Les seuils d’âge pour le bénéfice des droits et l’exercice des obligations ont des effets considérables sur la vie des jeunes. Ils déterminent les chances d’accéder à certaines prestations, comme les allocations sociales, les bourses d’étude ou la jouissance des droits politiques et électoraux. Ils diffèrent selon les domaines. Par exemple, l’âge de vote peut ne pas être le même que celui pour être candidat à une élection politique ou faire partie de l’armée. Ces seuils sont fixés de manière abstraite et ils n’évoluent pas toujours au même rythme que les changements sociaux. Il est par ailleurs de plus en plus reconnu que la capacité d’une personne à prendre des décisions ne devrait pas être définie uniquement par son âge mais également par sa capacité à intégrer divers facteurs tels que l’expérience, les compétences et le contexte, notamment la disponibilité de l’information (OCDE, 2019[32]).
Contrairement à la plupart des pays de la région MENA, la Tunisie a une politique plutôt uniforme à l’égard des droits civils et politiques. Ainsi, l'âge de la majorité, l'âge de vote et l'âge minimum requis pour être candidat au niveau local correspondent et sont fixés à l’âge de 18 ans (Graphique 2.1). En revanche, l’âge requis pour se porter candidat aux élections législatives et présidentielles est supérieur à l’âge de majorité (Tableau 2.1).
Graphique 2.1. Les âges minimaux dans les pays de la région MENA
Source : (OCDE, 2021[58])
Tableau 2.1. Les âges minimaux légaux en Tunisie
Il est à noter qu’abaisser l’âge minimal pour être candidat aux élections politiques n’augmenterait pas mécaniquement le nombre de jeunes candidats. Les jeunes sont confrontés à d'autres défis, comme la charge financière des campagnes, qui est aggravée par des facteurs tels que la présence de partis politiques établis, la dynamique sociale, les normes et les perceptions selon lesquelles les jeunes n'ont pas l'expérience et les connaissances nécessaires pour s'engager politiquement (OCDE, 2018[62]). De plus, l’éducation civique et à la citoyenneté devraient prendre une place plus importante dans le cursus scolaire afin de garantir que les jeunes acquièrent les compétences, le savoir et les informations nécessaires sur les possibilités de participer à la vie publique, y compris sur la scène politique. Ce point sera abordé plus en détail dans la suite de ce rapport.
Les lois relatives à la situation des jeunes femmes
Dans la région MENA, la Tunisie se caractérise par une politique volontariste en faveur des femmes (OCDE/CAWTAR, 2014[63]). Dès 1956, le Code du Statut Personnel a visé l’instauration de l’égalité entre l’homme et la femme dans nombre de domaines : il a aboli la polygamie, créé une procédure juridique de divorce et soumis le mariage au consentement mutuel des époux (République Tunisienne, 2012[64]). Cette politique volontariste, jamais remise en cause, a de plus été réaffirmée par la Constitution tunisienne de 2014 qui a consacré l’égalité en droits et en devoirs ainsi que l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (République Tunisienne, 2015[2]).
Après l’adoption de la nouvelle Constitution en 2014, plusieurs lois ont également été adoptées ou abrogées dans le but de protéger les droits des femmes. La loi organique n° 58 du 11 août 2017 sur l’élimination des violences à l’encontre des femmes, (République Tunisienne, 2017[65]), approuvée par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) à l’unanimité, est une avancée majeure pour la protection juridique, physique et psychologique des femmes dans la lutte contre les violences qui leur sont faites. Le texte, entré en vigueur en février 2018, élargit la définition des violences faites aux femmes par rapport aux textes précédents, prenant désormais en compte les violences physiques, morales, sexuelles, économiques et politiques. La loi adopte également une approche plus globale dans la lutte contre ces violences : elle contient des dispositions qui cherchent à la fois à prévenir les violences faites aux femmes, protéger les victimes sur les plans juridique, physique et psychologique, poursuivre les auteurs des violences et leur imposer un suivi, et enfin prendre en charge les victimes à travers un accompagnement spécifique.
Une autre avancée significative à noter est l’abrogation en 2017 de la circulaire de 1973 qui interdisait le mariage entre les femmes musulmanes et les hommes d’autres confessions pour des motifs liés à la protection de la famille et à la préservation de sa pureté (Crétois, 2017[66]). D’autres lois entrées en vigueur au cours des dernières années ont quant à elles pour objectif de permettre la pleine participation des femmes dans la société, sur un pied d’égalité avec les hommes. C’est notamment le cas des lois électorales de 2014 et 2017 qui consacrent les principes de parité horizontale et verticale ainsi que d’alternance entre les femmes et hommes pour les différentes élections, dans le but de renforcer la participation des femmes dans la vie politique à tous les niveaux jusqu’à atteindre la parité (République Tunisienne, 2017[4]).
Ces avancées législatives ont déjà produit des résultats significatifs, notamment dans la représentation politique des femmes. L’adoption des nouvelles lois électorales a ainsi contribué à l’élection de 47 % de femmes, qui représentaient 30 % des têtes de listes, lors des dernières élections municipales de mai 2018. La comparaison de ces chiffres à la situation des pays de l’OCDE, où les femmes constituaient en moyenne 27,7 % des élues parlementaires et 28,5 % des élus dans les conseils locaux en 2017 (OECD, 2018[67]), et avec les pays de la zone MENA, où les femmes représentaient en 2016 en moyenne 14 % des parlementaires (OCDE, 2018[68]), montre que la Tunisie est un pays avancé en matière de participation des femmes à la vie politique du pays (OCDE, 2018[69]).
Comme mentionné dans le chapitre 1, les jeunes ont également été les grands vainqueurs de ces élections : 37 % des élus étaient alors âgés de moins de 35 ans. Bien que les données ventilées par genre et âge ne soient pas disponibles, il semblerait que les jeunes femmes aient bénéficié de ces résultats particulièrement positifs.
Par ailleurs, plusieurs projets de lois en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans divers domaines sont actuellement discutés au Parlement. Un projet de loi relatif à l’extension des congés de paternité et de maternité visant à adapter la législation tunisienne aux standards internationaux a été adopté par le Conseil des Ministres au début du mois de mars 2019, et reste en attente de discussion au Parlement à l’heure de la rédaction de ce rapport (Ben Naser, 2020[70]). Le texte prévoit notamment le prolongement du congé de maternité à 14 semaines dans les secteurs public et privé - contre actuellement 30 jours dans le secteur privé et 10 semaines dans le secteur public - ainsi que l’attribution d’un congé de paternité de 15 jours contre deux jours seulement pour le moment.
Toutefois, cette égalité juridique rencontre certaines limites. Le projet de loi sur l'égalité successorale entre l'homme et la femme, qui était une mesure phare en faveur de l’égalité des genres, n’a toujours pas été soumis aux débats parlementaires au moment de l’achèvement de ce rapport, plus de deux ans après son approbation par le Conseil des ministres en novembre 2018 (Belkaïd, 2019[71]).
Références
[55] Association Tunisienne de Gouvernance (2014), Rapport annuel : Gouvernance des associations en tunisie, https://www.slideshare.net/jamaity_tn/gouvernance-des-associations-en-tunisie (consulté le 6 août 2020).
[71] Belkaïd, A. (2019), « Femmes et héritage en Tunisie, l’échec d’une réforme », Le Monde Diplomatique, pp. 10-11, https://www.monde-diplomatique.fr/2019/08/BELKAID/60165 (consulté le 15 février 2021).
[70] Ben Naser, T. (2020), « Réforme du congé de maternité : urgence sociale, atermoiement politique », Nawaat, https://nawaat.org/2020/03/10/reforme-du-conge-de-maternite-urgence-sociale-atermoiement-politique/ (consulté le 15 février 2021).
[36] Benabdallah, E. (2018), Tunisie-Municipales 2018 : L’Isie retient 2074 listes électorales, Kapitalis, http://kapitalis.com/tunisie/2018/04/05/tunisie-municipales-2018-lisie-retient-2074-listes-electorales/ (consulté le 6 août 2020).
[37] Boileau, L. et M. Elleuch (2018), Tunisie: une élection sans vainqueur. Analyse des élections municipales du 6 mai 2018, Fondation JEan Jaurès, https://jean-jaures.org/nos-productions/tunisie-une-election-sans-vainqueur-analyse-des-elections-municipales-du-6-mai-2018 (consulté le 6 août 2020).
[72] Cadoret, X. (2018), Rapport d’information sur les élections municipales en Tunisie (6 mai 2018), Conseil de l’Europe, https://rm.coe.int/09000016808e4a51 (consulté le 15 février 2021).
[39] Chennoufi, A. (2019), Répartition des sièges au Parlement selon les tranches d’âge et la part homme-femme, Tunivisions, https://tunivisions.net/32466/repartition-des-sieges-au-parlement-selon-les-tranches-dage-et-la-part-homme-femme/ (consulté le 6 août 2020).
[30] Churchill, E. (2013), Youth Work in Tunisia After the Revolution, Salto-Youth EuroMed Resource Centre, https://www.salto-youth.net/downloads/4-17-2798/youth_work_in_tunisia.pdf (consulté le 15 février 2021).
[34] Consejeria Presidencial para la juventud (2013), Sistema Nacional de Juventud, http://www.colombiajoven.gov.co/participa/snj.
[66] Crétois, J. (2017), Tunisie : abrogation de la circulaire empêchant les Tunisiennes d’épouser un non-musulman, https://www.jeuneafrique.com/474380/societe/tunisie-abrogation-de-la-circulaire-empechant-les-tunisiennes-depouser-un-non-musulman/.
[45] Deželan, T. (2018), « YOUTH & POLITICAL PARTIES: A Toolkit for Youth-friendly Politics in Europe ».
[54] Djebali, T. (2015), « LA SOCIÉTÉ CIVILE TUNISIENNE À L’ÉPREUVE DE LA RÉVOLUTION », Recherches internationales, vol. 104, pp. 67-88.
[35] European Commission (2017), Youth policies in Finland, https://eacea.ec.europa.eu/national-policies/en/youthwiki (consulté le 6 août 2020).
[21] First Global Forum on Youth Policies (2014), Baku Commitment to Youth Policies, https://www.youthpolicy.org/library/documents/baku-commitment-to-youth-policies/ (consulté le 6 août 2020).
[11] Haut-Commissariat des Droits de l’Homme (1989), Convention on the Rights of the Child, https://www.ohchr.org/EN/ProfessionalInterest/Pages/CRC.aspx (consulté le 6 août 2020).
[6] Haut-Commissariat des Droits de l’Homme (1966), Pacte international relatif aux droits civils et politiques, https://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/ccpr.aspx (consulté le 6 août 2020).
[52] IFEDA (2020), Tableau Général des Associations au 26 juin 2020, http://www.ifeda.org.tn/stats/francais.pdf (consulté le 6 août 2020).
[41] ISIE (2018), Statistiques du registre électoral par tranche d’âge : Élections municipales de 2018, http://www.isie.tn/wp-content/uploads/2018/04/%D8%A7%D9%84%D8%A5%D8%AD%D8%B5%D8%A7%D8%A6%D9%8A%D8%A7%D8%AA-%D8%A7%D9%84%D8%AE%D8%A7%D8%B5%D8%A9-%D8%A8%D8%A7%D9%84%D8%B3%D8%AC%D9%84-%D8%A7%D9%84%D8%A5%D9%86%D8%AA%D8%AE%D8%A7%D8%A8%D9%8A-%D8%AD%D8%B3%D8%A8-%D8%A7%D9%84%D9%81%D8%A6%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%B9%D9%85%D8%B1%D9%8A%D8%A9.pdf (consulté le 6 août 2020).
[58] OCDE (2021), Youth Empowerment in the MENA region - Preliminary version.
[33] OCDE (2020), Governance for Youth, Trust and Intergenerational Justice: Fit for All Generations?, OECD Public Governance Reviews, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/c3e5cb8a-en.
[32] OCDE (2019), Impliquer et autonomiser les jeunes dans les pays OCDE.
[31] OCDE (2019), Impliquer et autonomiser les jeunes dans les pays OCDE, OCDE.
[68] OCDE (2018), Atteindre l’égalité femmes-hommes : un combat difficile.
[1] OCDE (2018), Better Policies for Better Youth Livelihoods: a guidance note for development practitioners, http://www.oecd.org/dev. (consulté le 6 août 2020).
[69] OCDE (2018), La place des femmes dans la vie politique locale en Tunisie.
[62] OCDE (2018), Youth Engagement and Empowerment in Jordan, Morocco and Tunisia, https://www.oecd.org/mena/governance/youth-engagement-and-empowerment-report.pdf (consulté le 6 août 2020).
[49] OCDE (2017), « Pour un meilleur engagement de la jeunesse dans la vie publique en Tunisie », OCDE.
[47] OCDE (2017), Un meilleur contrôle pour une meilleure gouvernance locale en Tunisie: Le contrôle des finances publiques au niveau local, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264265967-fr.
[63] OCDE/CAWTAR (2014), Women in Public Life: Gender, Law and Policy in the Middle East and North Africa, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264224636-en.
[57] OECD (2020), OECD Observatory of Civic Space, https://www.oecd.org/gov/open-government/oecd-observatory-of-civic-space-brochure.pdf.
[67] OECD (2018), Women’s Political Participation in Egypt: Barriers, opportunities and gender sensitivity of select political institutions.
[13] OIT (1999), Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO:12100:P12100_INSTRUMENT_ID:312327:NO (consulté le 6 août 2020).
[14] OIT (1973), Convention (n° 138) sur l’âge minimum, https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO:12100:P12100_INSTRUMENT_ID:312283:NO (consulté le 6 août 2020).
[12] ONU (2020), Collection des Traités, https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=IV-11&chapter=4&lang=fr#62 (consulté le 6 août 2020).
[56] ONU (2019), « Rapport du Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association sur sa visite en Tunisie », Conseil des droits de l’Homme, Genève, https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session41/Documents/A_HRC_41_41_Add.3.docx (consulté le 15 février 2021).
[23] ONU (2018), S/RES/2419(2018), https://undocs.org/fr/S/RES/2419(2018) (consulté le 6 août 2020).
[18] ONU (2018), Stratégie des Nations Unies pour la Jeunesse : Jeunesse 2030, travailler avec et pour les jeunes, https://www.un.org/youthenvoy/wp-content/uploads/2014/09/UN-Youth-Strategy_French.pdf (consulté le 6 août 2020).
[22] ONU (2015), S/RES/2250(2015), https://undocs.org/fr/S/RES/2250(2015) (consulté le 6 août 2020).
[10] ONU (2007), Convention on the Rights of Persons with Disabilities : resolution / adopted by the General Assembly, https://www.refworld.org/docid/45f973632.html (consulté le 6 août 2020).
[19] ONU (1998), Par la déclaration de Lisbonne, cent quarante six gouvernements s’engagent à faire participer les jeunes aux programmes les concernant, https://www.un.org/press/fr/1998/19980812.soc4469.html (consulté le 6 août 2020).
[15] ONU (1995), Programme d’action mondial pour la jeunesse, https://www.un.org/esa/socdev/documents/youth/publications/wpay2010FR.pdf (consulté le 6 août 2020).
[16] ONU (1995), Programme d’action mondial pour la jeunesse, Assemblée Générale des Nations Unies, https://www.un.org/esa/socdev/documents/youth/publications/wpay2010FR.pdf (consulté le 15 février 2021).
[9] ONU (1979), Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, https://www.refworld.org/docid/3ae6b3970.html (consulté le 6 août 2020).
[8] ONU (1965), International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, https://www.refworld.org/docid/3ae6b3940.html (consulté le 6 août 2020).
[7] ONU (1948), Universal Declaration of Human Rights, https://www.refworld.org/docid/3ae6b3712c.html (consulté le 6 août 2020).
[17] République Tunisienne (2019), Rapport national volontaire sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable, République Tunisienne, ONU, https://sustainabledevelopment.un.org/content/documents/23372Rapport_National_Volontaire_2019_Tunisie.pdf (consulté le 16 février 2021).
[48] République Tunisienne (2018), Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales.
[46] République Tunisienne (2018), « Projet de loi organique relatif à l’organisation des partis politiques et à leur financement », https://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL-REF(2018)035-f (consulté le 15 février 2021).
[65] République Tunisienne (2017), « Loi organique n°2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes », Journal Officiel de la République Tunisienne, vol. 65, http://www.legislation.tn/sites/default/files/news/tf2017581.pdf (consulté le 4 août 2020).
[4] République Tunisienne (2017), « Loi organique n°2017-7 modifiant et complétant la loi organique n°2014-16 relative aux élections et référendums », Journal Officiel de la République Tunisienne, vol. 14, http://www.legislation.tn/sites/default/files/fraction-journal-officiel/2017/2017F/014/Tf201771.pdf (consulté le 6 août 2020).
[61] République Tunisienne (2015), Code Pénal, http://www.legislation.tn/sites/default/files/codes/Penal.pdf (consulté le 7 août 2020).
[2] République Tunisienne (2015), « Constitution de la République Tunisienne », Journal Officiel de la République Tunisienne, vol. Numéro spécial, http://www.legislation.tn/sites/default/files/news/constitution-b-a-t.pdf (consulté le 4 août 2020).
[3] République Tunisienne (2014), « Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums », Journal Officiel de la République Tunisienne,, vol. vol. 42/27 mai, http://www.isie.tn/wp-content/uploads/2018/01/Loi-Organique-n%C2%B02014-16.pdf (consulté le 30 juillet 2020).
[59] République Tunisienne (2014), « Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums », Journal Officiel de la République Tunisienne,, vol. vol. 42/27 mai, http://www.isie.tn/wp-content/uploads/2018/01/Loi-Organique-n%C2%B02014-16.pdf (consulté le 30 juillet 2020).
[64] République Tunisienne (2012), Code du Statut Personnel, https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/73374/74946/F-1287339442/TUN-73374.pdf (consulté le 4 août 2020).
[29] République Tunisienne (2011), Décret-loi n° 2011-119 du 5 novembre 2011, relatif aux structures publiques de la jeunesse, http://www.legislation.tn/fr/detailtexte/D%C3%A9cret-loi-num-2011-119-du-05-11-2011-jort-2011-085__2011085001192 (consulté le 15 février 2021).
[51] République Tunisienne (2011), « Décret-loi n° 2011-119 du 5 novembre 2011, relatif aux structures publiques de la jeunesse. », Journal Officiel de la République Tunisienne, vol. 85, http://www.legislation.tn/fr/detailtexte/D%C3%A9cret-loi-num-2011-119-du-05-11-2011-jort-2011-085__2011085001192 (consulté le 6 août 2020).
[42] République Tunisienne (2011), Décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques, https://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL-REF(2018)036-f (consulté le 15 février 2021).
[53] République Tunisienne (2011), « Décret-loi n° 2011-88, portant organisation des associations », Journal Officiel de la République Tunisienne, vol. 74, http://www.acm.gov.tn/upload/1410083987.pdf (consulté le 6 août 2020).
[60] République Tunisienne (1991), « Loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif, », Journal Officiel de la République Tunisienne, vol. 55, https://www.medecinesfax.org/useruploads/files/9-%20Loi%20n%C2%B0%2091-65%20du%2029%20juillet%201991,%20relative%20au%20syst%C3%A8me%20%C3%A9ducatif.pdf (consulté le 7 août 2020).
[43] République Tunisienne (1988), Loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 organisant les partis politiques, http://www.courdescomptes.nat.tn/upload/ReferencesJuridiques/FR/Tunisie%20Loi%2088%2032%2033%20du%203%20mai%20organisant%20les%20partis%20politiques%20-1988.pdf (consulté le 15 février 2021).
[5] République tunisienne (2018), « Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales », Journal officiel de la République tunisienne, vol. 39/15 mai, http://www.collectiviteslocales.gov.tn/fr/code-des-collectivites-locales/ (consulté le 4 août 2020).
[50] Royaume du Maroc (2009), loi n° 17-08 modifiant et complétant la loi n° 78-00 portant charte communale, telle que modifiée et complétée.
[44] Schäfer, I. (2017), « Les partis politiques tunisiens : fragmentés, autocentrés et à la recherche d’un profil », dans Sigrid Faath (dir. pub.), Les partis politiques en Afrique du Nord : la diversité idéologique, les activités et les impacts, https://www.kas.de/c/document_library/get_file?uuid=ae804fc7-3fe9-f437-f789-5f779e980fd9&groupId=252038 (consulté le 16 février 2021).
[28] Union Africaine (2019), Objectifs et domaines prioritaires de l’agenda 2063, https://au.int/fr/agenda2063/objectifs (consulté le 6 août 2020).
[26] Union Africaine (2009), Décennie Africaine de la Jeunesse, https://www.un.org/fr/africa/osaa/pdf/au/african_youth_decade_2009-2018f.pdf (consulté le 6 août 2020).
[25] Union Africaine (2006), Charte Africaine de la Jeunesse, https://www.un.org/fr/africa/osaa/pdf/au/african_youth_charter_2006f.pdf (consulté le 29 juillet 2020).
[27] Union Européenne (2018), Stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse, Europa.eu, https://europa.eu/youth/strategy_fr#:~:text=La%20strat%C3%A9gie%20de%20l'UE,Conseil%20du%2026%20novembre%202018.
[38] Union Interparlementaire (2018), La représentation des jeunes dans les parlements nationaux 2018, https://www.ipu.org/fr/ressources/publications/rapports/2019-08/la-representation-des-jeunes-dans-les-parlements-nationaux-2018 (consulté le 6 août 2020).
[40] World Bank Group (dir. pub.) (2014), Tunisie - Surmonter les obstacles a l’inclusion des jeunes, http://documents1.worldbank.org/curated/en/120511468305646014/pdf/892330FRENCH0W0h0Inclusion000FRENCH.pdf (consulté le 15 février 2021).
[20] World Conference of Ministers Responsible for Youth 2019 and Youth Forum (2019), Lisboa+21 Declaration on Youth Policies and Programmes, https://www.lisboa21.gov.pt/up/ficheiros-bin2_ficheiro_en_0320254001567615761-429.pdf (consulté le 6 août 2020).
[24] Youth Policy (2013), Y7 & Y20 Youth Summits, Youth Policy, https://www.youthpolicy.org/blog/structures/y20-8-youth-summits/ (consulté le 16 février 2021).
Note
← 1. La loi organique du 7 novembre 1959 était fondée sur une logique restrictive et opérait un véritable verrouillage de la société. La création de l’association était de jure et de facto sous le contrôle des autorités qui possédaient le pouvoir discrétionnaire d’accorder le visa de création, sans qu’aucun recours ne fût envisageable. Les membres et les responsables des associations pouvaient être poursuivis et encourir des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 6 mois cas de violation des dispositions réglementaires relatives au régime des associations.