Les activités transfrontalières et la mobilité internationale de la main-d'œuvre sont de plus en plus courantes. Cela conduit inévitablement à des différends sur les juridictions qui ont le droit d'imposer certains types de revenus. De nombreuses conventions fiscales entre juridictions prévoient une procédure amiable (« PA ») pour résoudre ces différends, en dehors des recours légaux habituels prévus par le droit national.
La procédure amiable est essentielle à l'application et à l'interprétation correctes des conventions fiscales. Elle garantit que les contribuables qui ont droit aux avantages de la convention ne sont pas soumis à une imposition qui n'est pas conforme aux dispositions de la convention. Malgré l'inclusion généralisée de cette disposition dans les conventions fiscales, des efforts supplémentaires sont nécessaires. Il est important de veiller à ce que l'accès à la procédure amiable soit facilement disponible et que les cas de procédure amiable soient résolus et mis en œuvre rapidement et dans un délai raisonnable.
