La société civile occupe une place unique dans le suivi des actions gouvernementales, et fournit des connaissances essentielles pour la conduite des processus décisionnels publics. Ce chapitre évaluera donc le rôle clé de la société civile dans la lutte contre la corruption et de promotion de l'intégrité. Ce chapitre couvre l'environnement juridique qui régit les organisations de la société civile (OSC) au Maroc et évalue l'existence d'un environnement propice pour que les OSC remplissent leurs rôles efficacement. Le rôle de la société civile dans l'élaboration des politiques de lutte contre la corruption au Maroc sera également abordé, ainsi que l'adhésion des acteurs de la société civile eux-mêmes aux normes de transparence, de responsabilité et d'intégrité.
Diagnostic d'intégrité au Maroc
Chapitre 10. Autonomiser la société civile au Maroc
Abstract
10.1. Rôle de la société civile dans la promotion de l'intégrité et la lutte contre la corruption
La société civile peut jouer un rôle clé dans la promotion de l'intégrité et la lutte contre la corruption. Selon l'article 13 de la Convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC), les pays doivent promouvoir une participation active de la société civile et des ONG dans la lutte contre la corruption. La société civile, à l’image des médias, soutient la lutte contre la corruption de plusieurs façons. Tout d’abord, en tant qu’acteur indépendant représentant les intérêts du public, la société civile surveille les actions du gouvernement, des services publics et des entreprises privées. Les organisations de la société civile (OSC) sont idéalement placées pour détecter, enquêter et informer l’opinion publique sur les cas de corruption, tout en agissant comme les porte-paroles de cette opinion publique (OCDE, 2014a). La société civile peut également s’associer et soutenir les efforts de prévention de la corruption par des campagnes de sensibilisation, en apportant son expertise sur les réformes juridiques et politiques et en appuyant la mise en œuvre des instruments de lutte contre la corruption (Encadré 10.1) (Chêne et Dell, 2008).
Encadré 10.1. Contribution de la société civile à la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
La Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales est entrée en vigueur en 1999. Les acteurs de la société civile, en particulier le Comité consultatif économique et industriel auprès de l'OCDE (BIAC), la Commission syndicale consultative auprès de l'OCDE (CSC), la Chambre de commerce internationale (CCI) et Transparency International (TI) ont joué un rôle actif dans l’élaboration et la mise en œuvre de la Convention, démontrant ainsi l'importance des acteurs de la société civile dans la lutte contre la corruption.
Les acteurs de la société civile ont activement participé au processus menant à l'adoption de la Convention, en plaidant notamment sans relâche contre la corruption internationale afin de créer une dynamique d’adhésion des représentants politiques, puis en participant à sa mise en œuvre. Les acteurs de la société civile sont invités à exprimer leurs points de vue et à participer aux inspections sur le terrain lors du processus de suivi, qui permet d’évaluer la mise en œuvre de la Convention dans les pays. La société civile a également fourni son analyse des législations nécessaires pour mettre en œuvre la Convention et des recherches sur les normes et pratiques comptables. Enfin, la société civile a contribué à la mise en œuvre de la Convention en faisant pression sur les gouvernements pour qu’ils s’y conforment et changer les mentalités dans le monde des affaires.
Source : OCDE (2003), Lutte contre la corruption : Quel rôle pour la société civile ? L'expérience de l'OCDE.
Pour que la société civile joue un rôle dans la promotion de l'intégrité et la prévention de la corruption, un environnement propice garantissant la liberté d'association et la liberté d'expression est essentiel. Comme le montre le Graphique 10.1, il existe une corrélation positive entre prise de parole et responsabilité d’une part, et contrôle de la corruption d’autre part. Les organisations de la société civile doivent se doter des ressources et des capacités nécessaires pour mettre en œuvre leur mandat. En outre, les OSC elles-mêmes doivent respecter ces normes de transparence et de responsabilité afin de faire partie de la solution, et non du problème (Transparency International, 2000). Les gouvernements, de leur côté, doivent reconnaître le rôle de la société civile dans la lutte contre la corruption, et instaurer des politiques pour lui permettre de participer activement au cycle d'élaboration des politiques. Afin d'impliquer la société civile dans la lutte contre la corruption, les gouvernements doivent agir conformément aux principes spécifiques favorisant une participation effective. Les Principes Directeurs de l’OCDE pour une élaboration ouverte et inclusive des politiques publiques font office de guide pour une consultation réussie de la société civile (Encadré 10.2).
Graphique 10.1. Participation, responsabilisation et contrôle de la corruption au Maroc
Note : Les données des 35 pays membres de l'OCDE, le Maroc et la Tunisie sont incluses.
Source : Banque mondiale (2015), indicateurs mondiaux de la gouvernance.
Encadré 10.2. Principes directeurs de l'OCDE pour une élaboration ouverte et inclusive des politiques publiques
Les pays de l'OCDE reconnaissent qu’une élaboration des politiques publiques ouverte et inclusive accroît la responsabilisation des gouvernements, élargit l'influence des citoyens sur les décisions et renforce les capacités civiques. Dans le même temps, ces principes améliorent les bases de données factuelles pour l'élaboration des politiques publiques, réduisent les coûts de mise en œuvre et exploitent des réseaux plus larges pour permettre l'innovation dans l'élaboration des politiques publiques et la prestation des services. Ces principes directeurs sont conçus afin d’aider les gouvernements à élaborer des politiques publiques ouvertes et inclusives, pour en améliorer la performance et la prestation de services.
1. Engagement : un leadership et un engagement fort pour une élaboration des politiques publiques ouvertes et inclusives est nécessaire à tous les niveaux - responsables politiques, cadres supérieurs et agents de la fonction publique.
2. Droits : les droits des citoyens à l'information, la consultation et la participation du public à l'élaboration des politiques publiques et à la prestation des services doivent être concrètement inscrits dans les lois ou les politiques. Les obligations du gouvernement à répondre aux citoyens doivent être clairement stipulées. Des mécanismes de contrôle indépendants sont indispensables pour faire respecter ces droits.
3. Clarté : les objectifs et les limites de l'information, de la consultation et de la participation du public doivent être bien définis dès le départ. Les rôles et les responsabilités de toutes les parties doivent être clairement identifiés. Les informations émanant du gouvernement doivent être complètes, objectives, fiables, pertinentes, faciles à trouver et à comprendre.
4. Délais : la participation du public doit intervenir au plus tôt dans le processus politique pour permettre un plus grand éventail de solutions et augmenter les chances de mise en œuvre réussie. Un temps suffisant doit être alloué pour que la consultation et la participation soient efficaces.
5 Inclusion : tous les citoyens doivent disposer de chances égales et de multiples canaux pour accéder à l’information, être consultés et participer. Des efforts doivent être engagés afin d’assurer une participation citoyenne la plus large possible.
6. Ressources : Des ressources financières, humaines et techniques appropriées sont nécessaires pour informer, consulter et faire participer le public. Les représentants du gouvernement doivent avoir accès à des compétences, à une orientation et aux formations appropriées ainsi qu'à une culture organisationnelle prenant en charge les outils traditionnels et en ligne.
7. Coordination : les initiatives visant à informer, consulter et impliquer la société civile doivent être coordonnées au sein du gouvernement et à tous les niveaux d’exécution pour assurer la cohérence des politiques, éviter les doubles emplois et réduire le risque de « lassitude des consultations ». Les efforts de coordination ne doivent pas étouffer l'initiative et l'innovation, mais tirer parti de la puissance des réseaux de connaissances et des communautés de pratique au sein et au-delà du gouvernement.
8. Responsabilité : les gouvernements ont l'obligation d'informer les participants de leur utilisation des données reçues lors des consultations et participations publiques. Des mesures visant à assurer que le processus d'élaboration des politiques est ouvert, transparent et susceptible d'un contrôle externe peuvent contribuer à accroître la responsabilité du gouvernement et la confiance qu’il suscite.
9. Évaluation : les gouvernements doivent évaluer leurs propres performances. Cela exigera des efforts pour renforcer efficacement la demande, la capacité, la culture et les outils d'évaluation de la participation du public.
10. Citoyenneté active : les sociétés tirent profit d’une société civile dynamique et les gouvernements peuvent faciliter l'accès à l'information, encourager la participation, sensibiliser, renforcer l'éducation et les compétences civiques des citoyens, et enfin soutenir le renforcement des capacités des organisations de la société civile. Les gouvernements doivent trouver de nouvelles façons de soutenir efficacement la résolution de problèmes en autonomie par les citoyens, les OSC et les entreprises.
Source : OCDE (2001), des citoyens partenaires, tel que mis à jour dans OCDE (2009), Cap sur les citoyens.
10.2. Situation actuelle et analyse critique
10.2.1. L'environnement de la société civile au Maroc
La société civile au Maroc est importante, comptant environ 130 000 associations (mars 2016) dont la majorité traite des questions sociales, culturelles et environnementales opère au niveau local. Environ 1,4 % d’entre elles opèrent dans le domaine des droits de l'homme. La Constitution de 2011, ainsi que l’élargissement de mandat du ministère des Relations avec le parlement pour celui du ministère des Relations avec le parlement et la société civile, témoignent de la reconnaissance croissante par le gouvernement de l'importance de la société civile (OCDE, 2015).
La Constitution stipule que le régime constitutionnel du Maroc est fondé sur la démocratie citoyenne et participative et les principes de la bonne gouvernance et les ONG peuvent être créées librement, peuvent travailler librement et contribuer à la préparation, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques (Article 12). De plus, plusieurs autres articles créent des mécanismes pour encourager la participation comme les instances de concertation (Article 13), le droit présenter des motions en matière (Article 14) le droit de pétition (Article 15) et le droit de présenter des pétitions aux collectivités territoriales (Article 139) et d’autres mécanismes participatifs du dialogue et de concertation qui doivent être mis en place par ces conseils détaillée dans les lois organiques des collectivités territoriales adoptées en 2015. À cet égard, le Ministère des relations avec le parlement et la société civile a organisé un dialogue national avec la société civile en 2013-2014 pour se concerter avec les associations de la société civile sur les modalités de la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la Constitution. Trois projets de loi sur les pétitions, les motions législatives et la consultation publique sont issus de ce dialogue ; les deux premiers ont été adoptés en 20161, tandis que le dernier projet de loi est en cours de discussion. En plus des décrets concernant les pétitions2 et la commission des pétitions auprès du chef de gouvernement ont été adopté ainsi qu’une commission des pétitions auprès du chef du gouvernement et des instances consultatives au niveau des collectivités territoriales créés. En outre, le dialogue a permis d’élaborer une charte nationale de la démocratie participative. Ensuite le ministère a réalisé la création d’une plateforme de la participation citoyenne « eparticipation.ma », le renforcement des capacités des associations dans le domaine de la démocratie participative via la mise en œuvre d’un programme de formation, une campagne de communication et des guides, les rencontres consultatives thématiques régionales et la création d’un centre d’appel et d’accompagnement des organisations de la société civile sur l’ensemble des aspects juridiques de la vie associative. La participation est aussi renforcée par l’adoption de la loi relative au droit de l’accès à l’information et le droit d’accès des associations aux médias audio-visuel. Il convient toutefois de noter que, un grand nombre d'organisations de la société civile, en particulier celles concernées par les droits de l'homme, qui ont depuis rejoint la Dynamique de l’Appel de Rabat, n’ont pas participé à ce dialogue (OCDE, 2015).
En plus, la Constitution crée des institutions et instances de protection des droits et libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain et durable et de la démocratie participative telles que l’Instance nationale de probité et de lutte contre la corruption dont lesquelles la société civile doit jouer un rôle important. Pendant que l’assemble plénière de l’Instance de Centrale de Prévention de Corruption comprit 14 membres représentant les organismes professionnels et 13 membres associés dont 6 membres de la société civile, 3 membres d’associations œuvrant spécifiquement à la prévention de la corruption et 4 membres des milieux universitaires la loi ° 12.113 relatif à l’Instance nationale de probité, de prévention et de lutte contre la corruption ne précise pas l’organisation ou l’entité dont sont issus ces membres (OCDE, 2016).
La liberté d'association est régie par la loi n° 75-00 sur le droit d'association (Dahir 1-58-376 de 1958 tel que modifié par le décret 1-733-283 de 1973 et le décret 1-02-206 de 2002). Pour constituer une association, une déclaration doit être remise à l'autorité administrative locale (Article 5). Si la déclaration remplit toutes les conditions, les autorités doivent produire un reçu dans un délai de 60 jours. Une association ne peut être créée s’elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui a pour but de porter atteinte à la religion islamique, à l'intégrité du territoire national, au régime monarchique ou de faire appel à la discrimination (Article 3).
En dépit de cette liberté d'association garantie, certaines associations, comme plusieurs branches locales de l'Association marocaine des droits de l’homme (AMDH), témoignent avoir rencontré des difficultés lors de leur enregistrement (Freedom House, 2016, Transparency Maroc, 2014 et FIDH, 2018). En outre, les militants des droits de l'homme affirment que l'État a utilisé le code pénal contre la société civile dans certaines affaires. Ils citent notamment l’affaire de 2009 du président de l'Association des droits de l’homme de Rif, Chakib Alkhayari, condamné à la prison pour avoir offensé les institutions de l'État. Ils affirment que cette sentence est tombée après la dénonciation de l'implication des agents publics dans le trafic de drogue (ICLN, 2017 et FreedomNow, s.d.).
L'Article 29 de la Constitution garantit la liberté de réunion, qui est régie par la loi 76 sur les réunions publiques de 2002. Seules les organisations enregistrées peuvent organiser des rassemblements publics, mais elles doivent en informer les autorités à l'avance. Ces dernières peuvent leur refuser l’autorisation pour le motif qu’elles entrent « en contradiction avec l'ordre public et les mœurs » ou qu’elles « menacent la sécurité publique ». L'Article 3 exonère les associations et les groupements légalement constitués ayant un objet spécifiquement culturel, artistique ou sportif, ainsi que les réunions des associations et des œuvres d'assistance ou de bienfaisance de cette déclaration. Les militants des droits de l'homme ont cependant mentionné plusieurs cas où la tenue de réunions de l'association sur des sujets divers comme les droits des femmes et les droits de l'homme a été empêchée. Cela concerne des réunions organisées par l'AMDH, dont certaines en collaboration avec Transparency Maroc. Par exemple, en 2016, l'AMDH affirme que le déroulement de 26 événements a été empêché (HRW 2017, Civicus, 2017b). Les autorités n’ont donné d’explication par écrit que pour quelques-uns de ces cas. Transparency Maroc rapporte des problèmes similaires en ce qui concerne des activités organisées en février et mai 2016. Les ONG qui critiquent le gouvernement rapportent que, même si l'espace civique et les libertés civiles ont été renforcés par la Constitution de 2011, suite à un discours du Ministre de l'Intérieur en 2014 où les ONG ont été accusées de recevoir des fonds étrangers et d’être au service d’un agenda étranger (Bentaleb, 2017), certains de leurs projets et activités ont été interdits par le gouvernement (Freedom House, 2016). En outre, l'AMDH rapporte que les autorités ont pu freiner leurs activités en ne remettant pas l’autorisation après soumission des documents requis (Civicus, 2017b). Ces difficultés ont poussé certaines des principales associations comme Civicus (2017c) à faire état d’un espace « obstrué » de la société civile au Maroc. Freedom House octroie au pays un score de 5 sur 12 dans la catégorie Droits associatifs et organisationnels (Freedom House, 2016) tandis que l’Observatoire de la protection des défenseurs des droits de l’homme juge que les OSC opèrent dans un « espace restreint » et fait part de ses inquiétudes en ce qui concerne le respect des droits en matière de la liberté d’association, de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique et d’expression (FIDH, 2018).
Dans l’objectif de faciliter l’accès à l’information concernant le financement public, notamment les appels à projets adressés aux associations, et de promouvoir la transparence, le ministère chargé des relations avec le parlement et la société civile a créé en 2016 un portail national, charaka-association.ma, il a également veillé à la publication du premier rapport annuel sur le partenariat entre l’état et les associations en se basant sur la circulaire 7/2003 de premier ministre régissant ce partenariat.
Les associations peuvent recevoir des fonds, y compris les subventions publiques, les frais d'adhésion, le financement issu du secteur privé et d'organisations étrangères et internationales. Les associations ayant un statut d’utilité public ont le droit de faire des appels à la générosité publique, les autres associations peuvent collecter des dons suite à l’obtention d’une autorisation. Des associations marocaines (219 au titre de l’année 2015) reçoivent un financement étranger. Les associations sont tenues d'informer l'État de leurs sources de financement et de leurs dépenses via des rapports annuels soumis au Secrétariat général du gouvernement. En plus de cette exigence, le ministère des Affaires étrangères et de la coopération internationale a récemment publié une note demandant aux missions diplomatiques, aux organisations internationales et régionales et aux agences pour le développement d'informer systématiquement le ministère et de les consulter avant tout contrat d'interaction ou de financement avec les organisations gouvernementales, les institutions publiques et les ONG (Bentaleb, 2017). Bien que cette exigence arrive à un moment où les préoccupations sont surtout concentrées sur la sécurité, elle survient également à un moment où la société civile affirme que l’État restreint ses activités. Les pratiques des pays de l'OCDE, comme la Suède (Encadré 10.3), pourraient inspirer le Maroc dans le renforcement de la liberté d'association et de réunion.
Encadré 10.3. La liberté d'association et de réunion en Suède
L'espace de la société civile en Suède est considérée comme ouvert (Civicus Monitor) et la Suède reçoit la meilleure note possible en matière de droits associatifs et organisationnels (Freedom House, 2016).
La liberté d'association, tout comme la liberté de réunion, sont garanties par la loi et la pratique. Les associations peuvent se former librement et fonctionnent selon leurs propres bonnes pratiques, car il n'y a pas de loi régissant les associations à but non lucratif. Les associations ne doivent s'enregistrer que si le montant de leurs transactions financières dépasse un certain seuil d'enregistrement fiscal. Pour obtenir un numéro d’immatriculation, les associations peuvent alors s’enregistrer auprès des autorités fiscales. Les organisations de la société civile considèrent que les associations peuvent agir de manière indépendante en Suède, sans ingérence de l'État ni surveillance invasive.
La liberté de réunion est un droit constitutionnel qui ne peut être limité que pour des raisons d'ordre public et de sécurité, si nécessaire et de manière proportionnée. Les autorités doivent être informées à l'avance des réunions publiques. Si des restrictions sont imposées, des recours peuvent déposés auprès des tribunaux administratifs. Le médiateur parlementaire peut également être contacté si la liberté de réunion est refusée. Les médias ont le droit d'accéder aux assemblées publiques.
Source : Civicus (2017), Monitor Tracking Civic Space (Surveillance internationale de l’espace civique), Suède, https://monitor.civicus.org/country/sweden/.
Réformes recommandées
Le gouvernement du Maroc a mis en place un mécanisme de concertation avec les associations actives dans le domaine des droits de l’Homme et œuvre pour son renforcement en vue de favoriser un dialogue plus constructif avec les organisations de défense des droits de l'homme, afin de déterminer comment les procédures peuvent être améliorées pour garantir la liberté de réunion et d'association.
10.2.2. La participation de la société civile dans l'élaboration des politiques publiques de lutte contre la corruption
En tant que représentants de l'intérêt public, les acteurs de la société civile peuvent jouer un rôle clé dans la prévention et la lutte contre la corruption. Leur rôle peut englober la sensibilisation à la corruption, la recherche et les études, ainsi que les diagnostics sur l'apparition de la corruption en général ou dans des secteurs spécifiques. Ils peuvent se muer en porte-paroles des citoyens, relayer leurs demandes ou recevoir des rapports de mauvaise conduite et de corruption. En tant que surveillant de l'action gouvernementale, la société civile renforce la transparence et évalue la mise en œuvre et la qualité des politiques et des lois, tout en préconisant des changements qui améliorent leur efficacité et leur permet d’être en conformité avec les meilleures pratiques.
Plusieurs organisations de la société civile opèrent dans la lutte contre la corruption au Maroc. En particulier, le Réseau Marocain de Défense des Biens Publics (RMDBP) (Encadré 10.4) et Transparency Maroc traitent de la question de la corruption dans leur travail (Encadré 10.5). De plus, les réseaux comme REMDI (Réseau Marocain pour le Droit à l'Information) ou la Dynamique de l’Appel de Rabat ont été des défenseurs actifs des changements juridiques, REMDI s’attaquant au projet de loi sur l'accès à l'information et la Dynamique de l'Appel de Rabat à la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles pour la participation de la société civile. Transparency Maroc et le RMDBP sont reconnus comme des acteurs importants dans ce domaine, et ont été activement impliqué et consulté par le gouvernement pour le développement des réformes politiques de lutte contre la corruption.
Encadré 10.4. Réseau Marocain pour la Défense des Biens Publics
Le Réseau Marocain de Défense des Biens Publics (RMDBP), créé le 24 mars 2002, est une ONG constituée de plusieurs associations, organisations politiques et syndicales. Le RMDBP est né dans un contexte historique particulier, caractérisé au niveau national. Par une ouverture et une volonté de réforme des institutions politiques, en vue d’éviter les graves violations des Droits Humains qui ont marqué profondément le Maroc pendant les quatre décennies après l’indépendance. Ces réformes profondes se sont avérées nécessaires pour lutter contre les causes structurelles qui génèrent l’injustice et les inégalités sociales, et sont donc à l’origine de la pauvreté et de l’oppression politique.
Face à cette réalité, les militants ayant œuvré pour la constitution du RMDBP, conscients des défis à mener pour le changement en vue de contribuer au développement d’un État de Droit, fondé sur les principes de démocratie, de transparence et de reddition des comptes, se sont fixé comme missions principales:
La dénonciation systématique des actes de dilapidation et de détournement des deniers et des biens publics ;
La lutte contre l’impunité des crimes économiques et financiers ;
L’établissement de la vérité sur ces crimes et la revendication de la restitution des deniers et des biens publics dilapidés et/ou détournés.
Pour cela, le RMDBP, avec les acteurs et les partenaires qui partagent les mêmes valeurs et principes de démocratie et de transparence, se fixe comme objectif stratégique de contribuer à l’édification et au développement de l’État de Droit au Maroc, respectueux des Droits Humains Universels et consacrant la reddition des comptes comme principe fondamental dans le mode de la gouvernance publique.
Parmi les principales activités du RMDBP figurent notamment l’observation, la recherche, l’analyse, l’évaluation des politiques publiques, la dénonciation des actes criminels portant atteinte aux biens publics, la mobilisation citoyenne, la proposition et le plaidoyer pour la mise en œuvre de réformes structurelles visant à renforcer la transparence et à prévenir les déviations et les comportement nuisibles aux intérêts économiques et financiers de la collectivité marocaine.
Source : informations fournies par le RMDBP.
Encadré 10.5. Le travail de Transparency Maroc la lutte contre la corruption
Transparency Maroc, créé en 1996 et reconnu comme une association d'intérêt public en 2009, est la branche marocaine de Transparency International. Selon leur plan stratégique 2017-2021 « Ensemble pour l'intégrité et contre la corruption », Transparency Maroc se considère comme un catalyseur pour une transformation des relations entre l'État et les citoyens, comme une force d'opposition (contre-pouvoir) et une association d'influence.
Transparency Maroc mène des études sur la lutte contre la corruption comme l'analyse du système national d'intégrité, publie des communiqués de presse réguliers donnant son avis sur les lois et les politiques (comme la stratégie de lutte contre la corruption, le projet de loi d'accès à l'information, l'agence anti-corruption) et mène des campagnes de sensibilisation. De plus, depuis 2009, le Centre d'assistance judiciaire sur la lutte contre la corruption (CAJAC) offre aux victimes de la corruption la possibilité de bénéficier d'un soutien et de conseils pour traiter ces affaires. Transparency Maroc considère cependant que les résultats ne sont que modestes étant donné le nombre limité de personnes recherchant leur soutien et le faible taux de réponse de l'administration publique dans les accusations de corruption. Parmi leurs autres activités, on trouve encore l'observatoire de la corruption ou des formations et conférences sur des sujets liés à la lutte contre la corruption.
Son travail pour la période 2017-2021 est inspiré de la Stratégie de Transparency International pour 2016-2020, ainsi que de la stratégie de lutte contre la corruption du gouvernement marocain. Ses priorités sont les suivantes :
Travailler avec les citoyens et les partenaires pour demander la responsabilisation ;
Promouvoir la prévention et l'application des lois et des normes de lutte contre la corruption ;
Développer l'organisation et le mouvement.
Une mise au point de la stratégie 2017-2021 repose sur la mobilisation des citoyens à mettre davantage de pression pour la lutte contre la corruption.
Les domaines thématiques sont :
La mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption, y compris l'accès à l'information;
La justice, l’État de droit, la protection des dénonciateurs et la lutte contre l'impunité ;
La gouvernance et les services publics (éducation, santé), la transparence dans les marchés publics, la culture et l'art.
Source : Transparency Maroc (2017), Stratégie 2017 – 2021 de Transparency Maroc, http://transparencymaroc.ma/TM/sites/default/files/TM%20Strarte%CC%81gie%20V%201%2017-BR.pdf.
Le gouvernement du Maroc a reconnu l'importance du partenariat avec les principaux acteurs de la lutte contre la corruption, qu’ils soient issus de la société civile ou du secteur privé. En ce sens, Transparency Maroc et le RMDBP ont été membres officiels de l'Assemblée générale de l'Agence centrale pour la prévention de la corruption (ICPC), ce qui a permis à ces deux associations de fournir des conseils sur les politiques de prévention de la corruption. Dans le cadre de la transformation en cours de l'agence en une institution constitutionnelle, l'assemblée a toutefois été dissoute. De même, Transparency Maroc, la Confédération générale des entreprises marocaines (CGEM) et la GOPAC ont été invités en tant que membres de la Commission nationale de lutte contre la corruption à participer à l'élaboration de la stratégie nationale de lutte contre la corruption. Après un premier décret instituant la commission chargée de superviser la mise en œuvre de la stratégie qui excluait les acteurs de la société civile, le RMDBP, Transparency Maroc et le CGEM sont représentés au sein de la commission chargée de superviser la mise en œuvre de cette stratégie.
Les efforts en cours dans le domaine du gouvernement ouvert sont une autre indication de cette ouverture en faveur de l'entrée de la société civile dans le cycle politique. Un comité de pilotage du gouvernement ouvert a été créé, incluant des représentants des gouvernements, des institutions indépendantes, des acteurs de la société civile dont REMDI et le RMDBP et du secteur privé (CGEM), donnant naissance à un plan d'action national du gouvernement ouvert. Même si la composition du comité de pilotage était destinée à permettre un processus inclusif, la participation d'une grande variété d'organisations de la société civile dans le processus reste un défi à relever, en dépit de plusieurs tentatives du gouvernement pour élargir la participation. Dans les faits, seules quelques organisations ont participé et participent encore au processus. Le plan d'action du gouvernemental ouvert prévoit également la participation de la société civile à la mise en œuvre. Les engagements dans le domaine de l'intégrité et de la lutte contre la corruption, comme un portail national d'intégrité, incluent les acteurs de la société civile en tant que partenaires impliqués (Gouvernement du Maroc, 2016b). C’est un marqueur important de la reconnaissance par le gouvernement de la contribution de la société civile dans ces domaines. Cependant, la mise en œuvre des engagements n'a pas encore commencé puisque le Maroc vient d’intégrer l’OGP en avril 2018. Par conséquent, l'engagement effectif de la société civile ne peut pas encore être évalué.
Le gouvernement a également mis en place des mécanismes juridiques et politiques pour permettre aux citoyens et à la société civile de participer à la lutte contre la corruption. Le nouveau cadre juridique des pétitions et des motions législatives permet à la société civile d'influer sur le cadre juridique de la lutte contre la corruption. Comme il est mentionné dans le chapitre relatif à la protection des lanceurs d’alerte, le ministère de la Justice a mis en place un numéro vert pour dénoncer la corruption. D'autres pistes pour inciter la participation de la société civile comprennent des outils en ligne comme le portail Fikra Maroc qui fournit un espace aux citoyens pour présenter leurs idées sur les réformes, et une plate-forme de projet de consultation de la loi. L'utilisation des TIC est perçue comme un levier d'ouverture et de transparence tel qu'il est développé dans la recommandation du Conseil sur les stratégies du gouvernement numérique (OECD, 2014b). Même si l'utilisation des TIC permettrait une plus grande participation, la mise en œuvre doit relever plusieurs défis qui réduisent leur impact potentiel. Les acteurs de la société civile signalent que les cas de corruption rapportés sur le portail sont rarement traités, et les retours sur la façon dont les commentaires sur les projets de loi sont pris en considération sont trop peu nombreux (OCDE, 2015).
Le gouvernement s’efforce d’informer et de consulter la société civile et les citoyens au sujet de ses initiatives d'élaboration des politiques publiques dans le domaine de la lutte contre la corruption. Toutefois, les initiatives qui envisagent l'implication de la société civile, tel que défini par l'OCDE (Graphique 10.2), sont rares. Lorsque les acteurs de la société civile participent aux comités existants, comme au sein du comité de lutte contre la corruption ou du comité de gouvernement ouvert, ils sont informés des débats politiques en cours et peuvent y contribuer. La publication systématique des projets de loi avec appel aux commentaires est un autre pilier essentiel de l’amélioration de la transparence, qui doit permettre à la société civile de jouer un rôle efficace. Cependant, ces initiatives ne sont pas toujours suivies au cours du processus. Une fois que les projets de loi sont à nouveau revus par le gouvernement, la société civile n’est pas systématiquement informée de l'utilisation de ses commentaires. De même, les acteurs de la société civile notent que, depuis l'adoption de la stratégie de lutte contre la corruption, ils ont rarement été invités à des réunions les informant de l'état de sa mise en œuvre. S’assurer que les citoyens soient informés de l’utilisation de leurs contributions est un des éléments essentiels destinés à instaurer la confiance et à encourager la société civile à participer aux décisions des politiques futures.
Graphique 10.2. Guide de l'OCDE relatif à l'implication de la société civile
Source : OCDE (2017), Gouvernement ouvert : Contexte mondial et perspectives.
Réformes recommandées
La mise en œuvre de la nouvelle loi sur l’accès à l'information permettrait une plus grande transparence et forme la base d'une implication efficace de la société civile dans l'élaboration des politiques de lutte contre la corruption.
Le gouvernement du Maroc devrait réfléchir à la façon de renforcer la confiance avec les acteurs de la société civile et du secteur privé avec leur apport dans la lutte contre la corruption. Le gouvernement peut envisager de maintenir un dialogue ouvert avec la société civile, ainsi que les médias, sur les progrès de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption et les défis rencontrés. En outre, des moyens et mesures efficaces pour inclure la société civile et le secteur privé dans ces processus devraient être développés.
Le gouvernement et la société civile devraient redoubler d'efforts pour élargir la participation des acteurs de la société civile au comité de pilotage mixte du gouvernement ouvert. Afin de développer la confiance dans le processus, il est essentiel que le gouvernement mette en place ses engagements en matière de gouvernement ouvert et informe régulièrement les acteurs concernés sur les progrès de la réforme.
Si les mécanismes de participation mis en place comme la plateforme en ligne destinée à recevoir les commentaires concernant les projets de loi représentent un pas dans la bonne direction, leur efficacité induit que ces retours soient pris en compte. Le gouvernement devrait mettre en œuvre des mesures visant à rendre compte aux citoyens et à la société civile des résultats de leur implication.
10.2.3. La transparence et la responsabilisation de la société civile
Pour que les organisations de la société civile soient crédibles dans leurs demandes d’une plus grande transparence du gouvernement, elles doivent elles-mêmes respecter ces normes de transparence (Transparency International, 2000). Elles devraient être ouvertes à l'examen de parties prenantes externes comme les citoyens, publier à l’avance leurs budgets et rapports annuels et mettre en place des mesures pour prévenir et combattre la corruption dans leurs propres organisations.
La norme mondiale pour la responsabilisation des OSC (Encadré 10.6) - développée par les réseaux d’OSC dans le monde - exige que les OSC soient transparentes sur ce qu’elles sont et ce qu'elles font, utilisent les ressources de façon responsable, et mettent en place des mécanismes réactifs de prise de décision et de responsabilisation touchant chaque niveau de gestion et chaque organe de direction de l'organisation.
La loi marocaine sur les associations exige la transparence dans l'utilisation des ressources. Selon l'Article 9 du Dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958, les associations ayant le statut de l’utilité publique sont tenues de soumettre un rapport budgétaire annuel au Secrétariat Général du Gouvernement et tenir une comptabilité de leur patrimoine, de leur situation financière et de leurs résultats. En outre, les associations subventionnées par un organisme public doivent rendre des comptes à cet organisme et à la cour des comptes (Article 32).
Selon Transparency Maroc, les plus grandes associations mettent en place des normes de transparence et de gouvernance dans leurs propres modes de fonctionnement. Cela inclut la présentation de rapports et de budgets annuels à l'assemblée générale et, dans certains cas, la publication de ces rapports (Transparency Maroc, 2014). Transparency Maroc publie les déclarations d'intérêt des membres du bureau exécutif et a mis en place un code d'éthique. Toutefois, les associations plus petites ne respectent pas ces normes de transparence aussi efficacement, car elles souffrent souvent d'un manque de ressources et de capacités. Peu d'organisations disposent d’un code d'éthique. Outre les contraintes de ressources liées à la promotion de la transparence au sein de la société civile, des affaires contre les ONG impliquées dans la corruption ont été jugées ou soumises à des procédures judiciaires (Transparency Maroc, 2014).
Encadré 10.6. La norme mondiale pour la responsabilisation des OSC
Plusieurs réseaux d'OSC de différentes régions du monde ont développé, depuis deux ans, une norme mondiale pour la responsabilisation des OSC. La norme est ambitieuse et inclut les objectifs des OSC, leur approche du changement et leurs pratiques internes. Divisée en trois thèmes, elle intègre plusieurs éléments concernant la responsabilisation des OSC.
Partie B : Notre approche du changement
8. Des organisations ouvertes : Nous serons transparents sur ce que nous sommes, ce que nous faisons, nos réussites et les échecs
8.1 Partager des informations sur ce que nous sommes, ce que nous faisons, comment les décisions sont prises, les ressources dont nous disposons et les impacts positifs et négatifs de notre travail
8.2 Partager les informations en temps opportun, de façon précise et par des moyens accessibles à tous
8.3 Établir et maintenir des procédures claires dans notre organisation pour respecter le droit à la vie privée et la protection des données personnelles contre une utilisation abusive
8.4 Fournir la possibilité aux gens de remettre en question notre travail et d’engager un dialogue constructif pour parvenir à une compréhension commune lorsque cela est possible
8.5 S’assurer que notre communication et nos actions marketing reflètent nos valeurs et protègent la dignité et la vie privée des personnes
Partie C : Ce que nous faisons en interne
10. Des ressources bien gérées: Nous traiterons nos ressources de façon responsable pour atteindre nos objectifs et servir le bien public.
10.1 Acquérir des ressources d'une manière qui correspondent à nos valeurs, à notre indépendance et à nos objectifs
10.2 Gérer les ressources de manière responsable, les utiliser pour les causes pour lesquelles elles ont nous été confiées et de façon à en maximiser l'impact
10.3 Respecter les normes professionnelles et garantir un strict contrôle financier pour réduire les risques de corruption, de détournement de fonds et de conflits d'intérêts
10.4 Rapporter ouvertement et en toute transparence sur qui fournit nos ressources et comment nous les gérons
11. Prise de décision réactive : Nous veillerons à ce que nos décisions répondent aux commentaires des personnes touchées par notre travail, nos partenaires, nos bénévoles et notre personnel.
11.1 Inviter et analyser les commentaires et les plaintes des groupes d'intervenants clés afin d'éclairer la prise de décision
11.2 Veiller à ce que ces processus de prise de décision à tous les niveaux intègrent les et répondent aux commentaires de nos groupes d’intervenants, en particulier des personnes touchées par notre travail
11.3 Clarifier et communiquer sur les méthodes à disposition pour apporter des commentaires durant les processus de prise de décision
11.4 Permettre au personnel en première ligne et aux bénévoles de répondre aux commentaires et de prendre des décisions en temps réel
11.5 Communiquer sur les commentaires reçus, comment ils ont été utilisés et quelles modifications ont été apportées
12. Leadership responsable : Nous veillerons à ce que notre gestion et notre organe de direction soient responsables.
12.1 Garantir qu’un organisme indépendant surveille notre orientation stratégique, la conformité juridique, la gestion des risques et la performance
12.2 Tenir l’organe de direction et de gestion également responsable de la réalisation de nos objectifs stratégiques et du respect des engagements de cette norme
12.3 Nourrir une culture de la responsabilisation où chaque membre du personnel et chaque bénévole se sente responsable de ses actions et leurs conséquences
12.4 Promouvoir un leadership responsable, visionnaire et innovateur à tous les niveaux.
12.5 Considérer avec sérieux les plaintes et les litiges internes et externes en créant des espaces sûrs et des mécanismes appropriés pour y répondre
Source : Centre international de la société civile (2017), la norme mondiale pour la responsabilisation des OSC, et www.csostandard.org/the-global-standard/ www.csostandard.org/wp-content/uploads/2017/05/GlobalStandard_FinalVersion_Final-1.pdf.
Réformes recommandées
La société civile marocaine pourrait envisager de créer un réseau d'échange des bonnes pratiques sur les normes de transparence et de responsabilisation, afin d’apprendre les uns des autres et créer une culture d'intégrité au sein des associations.
Plan d'action et soutien potentiel de l'OCDE
Recommandations
La mise en œuvre de la nouvelle loi sur l’accès à l'information permettrait une plus grande transparence et forme la base d'une implication efficace de la société civile dans l'élaboration des politiques de lutte contre la corruption.
Le gouvernement du Maroc peut envisager de renforcer son mécanisme de concertation en vue de favoriser un dialogue plus constructif avec les organisations de défense des droits de l'homme, afin de déterminer comment les procédures peuvent être améliorées pour garantir la liberté de réunion et d'association.
Le gouvernement du Maroc devrait réfléchir à la façon de rétablir la confiance avec les acteurs de la société civile et du secteur privé, afin de les associer aux efforts de lutte contre la corruption. Le gouvernement peut envisager de maintenir un dialogue ouvert avec la société civile, ainsi qu’avec les médias, sur les progrès de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et les défis qui y sont associés. En outre, le gouvernement devrait développer des moyens efficaces permettant d’inclure la société civile et le secteur privé dans ces processus.
Le gouvernement et la société civile devraient redoubler d'efforts pour élargir la participation des acteurs de la société civile au comité de pilotage mixte du gouvernement ouvert. Afin de développer la confiance dans le processus, il est essentiel que le gouvernement mette en œuvre ses engagements en matière du gouvernement ouvert, et informe régulièrement les acteurs concernés sur les progrès de la réforme.
Si les mécanismes de participation mis en place, comme la plateforme en ligne destinée à recevoir les commentaires concernant les projets de loi, représentent un pas dans la bonne direction, leur efficacité induit que les retours et commentaires des citoyens soient pris en compte. Le gouvernement devrait mettre en œuvre des mesures visant à rendre compte aux citoyens et à la société civile des résultats de leur implication.
La société civile marocaine pourrait envisager de créer un réseau d'échange de bonnes pratiques sur les normes de transparence et de responsabilisation, afin d’apprendre les uns des autres et créer une culture d'intégrité au sein des associations.
Plan d'action
Pour en savoir plus
INCL (2017), Civic Freedom Monitor: Maroc, www.icnl.org/research/monitor/morocco.html
OCDE (2017), Gouvernement ouvert : Contexte mondial et perspectives, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264280984-fr.
OCDE (2016), Renforcer l'intégrité du secteur public au Maroc, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264253612-fr.
OCDE (2015), Le gouvernement ouvert au Maroc, Examens de l'OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264226722-fr.
OCDE (2014a), Boîte à outils CleanGovBiz, OCDE, Paris, www.oecd.org/cleangovbiz/
Transparency International (2000), « société civile », TI Source Book, www.transparency.org.nz/docs/2000/Elements-of-a-National-Integrity-System.pdf.
Références
Bentaleb, H. (2017), Le financement étranger des ONG passe sous les fourches caudines des Affaires étrangères, Libération, www.libe.ma/Le-financement-etranger-des-ONG-passe-sous-les-fourches-caudines-des-Affaires-etrangeres_a85279.html
Civicus (2017a), Peaceful Assembly Morocco (Réunion pacifique au Maroc), Monitor Tracking Civic Space, https://monitor.civicus.org/newsfeed/2017/01/01/peaceful-assembly-Morocco/
Civicus (2017b), Relentless harassment of Moroccan Human Rights Organisations (Le harcèlement incessant des organisations marocaines de défense des droits de l'homme), Monitor Tracking Civic Space, https://monitor.civicus.org/newsfeed/2017/03/06/relentless-harassment-moroccos-human-rights-defenders-continues-unabated/
Civicus (2017c), Live Rating Morocco (Notes du Maroc en direct), https://monitor.civicus.org/country/morocco/.
Chêne, M. & Dell, G. (2008), UNCAC and the participation of NGOs in the fight against corruption (La CNUCC et la participation des ONG dans la lutte contre la corruption), U4 Expert Answer, U4 Anti-Corruption Resource Centre, www.u4.no/publications/uncac-and-the-participation-of-ngos-in-the-fight-against-corruption/pdf.
FIDH (2018), Maroc : Constantes offensives contre la liberté d’association, L’Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme, www.fidh.org/IMG/pdf/note-maroc-num.pdf.
Freedom House (2016), Freedom in the World 2016 (La liberté dans le monde en 2016) : Maroc, https://freedomhouse.org/report/freedom-world/2016/morocco.
Freedom Now (n.d.), ChakibAlkhayari (a.k.a. El-Khiari) Maroc, les campagnes passées, www.freedom-now.org/campaign/chakib-alkhayari/, consulté le 20 juillet 2017.
Gouvernement du Maroc (2016a), Plan d'Action du Royaume du Maroc 2017-2018, Partenariat du Gouvernement Ouvert.
Gouvernement du Maroc (2016b), Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption, Commission Nationale Anti-Corruption.
HRW (2017), Maroc : Obstruction des droits de groupe, Human Rights Watch, www.hrw.org/news/2017/02/20/morocco-obstruction-rights-group.
INCL (2017), Civic Freedom Monitor : Maroc, www.icnl.org/research/monitor/morocco.html.
OCDE (2017), Gouvernement ouvert : Contexte mondial et perspectives, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264280984-fr.
OCDE (2016), Renforcer l'intégrité du secteur public au Maroc, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264253612-fr.
OCDE (2015), Le gouvernement ouvert au Maroc, Examens de l'OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264226722-fr.
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Transparency International (2000), « société civile », TI Source Book, www.transparency.org.nz/docs/2000/Elements-of-a-National-Integrity-System.pdf.
Transparency Maroc (2017), Déclarations d'intérêts des membres du BE, http://transparencymaroc.ma/TM/fr/page/d%C3%A9clarations-dint%C3%A9r%C3%AAts-des-membres-du-be.
Transparency Maroc (2014), « Société Civile » dans Étude sur le Système national d’intégrité 2014, http://transparencymaroc.ma/TM/sites/default/files/E%CC%81tude%20SNI%20finale%20fr.pdf.
Notes
← 1. La loi organique n°44-14 relative au droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics et la loi organique n°64-14 relative au droit de présenter des motions en matière législative
← 2. Les décrets d’application fixant la forme des pétitions déposée auprès des présidents des conseils des collectivités territoriales