Diagnostic d'intégrité au Maroc

Chapitre 5. Promouvoir l'intégrité en renforçant l'administration fiscale au Maroc

Abstract

Les autorités fiscales ont un rôle important à jouer dans la lutte contre les crimes financiers tels que le versement de pots-de-vin et la corruption. Au cours de leurs activités, les inspecteurs et contrôleurs fiscaux sont en position de force pour identifier les indicateurs d'activités de corruption, ce qui fait d’eux des acteurs clés dans la prévention de la corruption. Ce chapitre présente une analyse du traitement fiscal de la corruption, du signalement par les agents fiscaux de suspicions de corruption, et de la coopération entre autorités fiscales et organisations luttant contre la corruption.

5.1. Le rôle des administrations fiscales dans la promotion de l'intégrité et la lutte contre la corruption

Les infractions fiscales sont souvent intrinsèquement liées à d'autres crimes financiers tels que la corruption. Par exemple, la personne qui reçoit un pot-de-vin peut ne pas déclarer les revenus qu’elle tire d'activités illicites afin d’échapper au fisc, et celle qui paye un pot-de-vin peut déguiser ce versement comme un autre type de dépense afin d’obtenir une déduction fiscale. Les autorités fiscales, qu’elles soient chargées d'enquêter sur les délits fiscaux ou responsables de la conformité fiscale civile, doivent veiller au respect de la législation fiscale. Dans leurs attributions, ces autorités ont accès à des informations financières et ont la capacité d'enquêter sur les transactions financières. Dans le cadre de leurs fonctions, les agents du fisc peuvent donc prendre connaissance d’activités suspectes ou de preuves en matière de versement de pots-de-vin ou de corruption.

Pour prévenir et détecter efficacement les activités de corruption, les autorités fiscales doivent signaler tout comportement suspect à l'autorité compétente afin de déterminer s’il y a lieu d’ouvrir une enquête. Les autorités fiscales devraient recevoir une formation sur la façon d'identifier les indicateurs de corruption et autres agissements répréhensibles. De plus, lorsque des faits de corruption sont suspectés, ils peuvent également s’accompagner de preuves de blanchiment d'argent : cela peut déclencher la soumission d'un rapport de transaction suspecte à l'unité de renseignement financier.

Ce type de partage d'informations doit faire partie d'une approche plus globale du gouvernement pour lutter contre les délits financiers : une coordination et une coopération effectives entre les autorités fiscales, la lutte contre la corruption, la lutte contre le blanchiment d'argent, la police, les procureurs et les agents concernés favorisent la prévention, la détection et les enquêtes sur les délits financiers. Par conséquent, des poursuites judiciaires fructueuses peuvent jeter les bases pour le recouvrement des produits du crime.

L'OCDE a mis au point plusieurs instruments pour guider ses pays membres dans ce domaine, y compris la Recommandation du Conseil sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (2009) (Encadré ‎5.1) et la Recommandation du Conseil en vue de faciliter la coopération entre les autorités fiscales et les autorités répressives pour lutter contre les délits graves (2010). Ces instruments comprennent des dispositions comme l'interdiction de la déductibilité fiscale des pots-de-vin, s’assurer que les administrations fiscales sont équipées pour identifier les pots-de-vin, et que ces informations doivent être signalées par les agents du fisc à l'autorité compétente. En outre, ils stipulent que des accords internationaux sur l'échange d'informations fiscales permettent le partage d'informations pertinentes reçues par les autorités fiscales et les organismes de lutte contre la corruption.

Encadré ‎5.1. Recommandation du Conseil de l’OCDE sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

La recommandation de 2009 vise à prévenir la corruption dans les transactions commerciales internationales en conseillant aux pays de prendre les mesures suivantes :

• Les pays membres et les autres parties à la Convention anti-corruption de l'OCDE devraient interdire explicitement la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers, à toutes fins fiscales d'une manière effective. Une telle interdiction doit être établie par la loi ou par un autre moyen contraignant visant le même effet, par exemple : interdire la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers, et ; interdire la déductibilité fiscale de tous les pots-de-vin ou de toutes les dépenses engagées dans la poursuite d’actes de corruption en violation de la loi pénale ou de toute autre loi de la Partie à la Convention de lutte contre la corruption.

• Chaque pays membre et autre Partie à la Convention de lutte contre la corruption de l'OCDE examine, de manière continue, l'efficacité de ses cadres juridiques, administratifs et politiques ainsi que ses pratiques interdisant la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés aux agents publics étrangers. Ces examens devraient déterminer si une orientation adéquate est fournie aux contribuables et aux autorités fiscales quant aux types de dépenses qui sont réputées constituer des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers, et si ces pots-de-vin sont effectivement détectés par les autorités fiscales.

• Les pays membres et les autres Parties à la Convention de lutte contre la corruption de l'OCDE, conformément à leurs systèmes juridiques, doivent établir un cadre juridique et administratif efficace et fournir des conseils pour faciliter la communication par les autorités fiscales des soupçons de corruption étrangère découlant de l'exercice de leurs fonctions, aux autorités nationales d'application de la loi compétentes en la matière.

Source : OCDE (2009), Recommandation du Conseil sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

Comme mentionné précédemment, les efforts déployés par les autorités fiscales en matière de prévention de la corruption devraient comprendre une approche gouvernementale plus large de l'intégrité et de la lutte contre la corruption. Le Dialogue d'Oslo, lancé par l'OCDE en 2011, est une initiative globale qui vise à réunir toutes les parties prenantes concernées afin de trouver des solutions plus efficaces pour la prévention des délits financiers, de la fraude fiscale et d’autres flux d’argent illicites grâce à une meilleure coopération entre les institutions, notamment à l’échelle internationale. Parmi les participants se trouvent les administrations fiscales, les ministères des finances et de la justice, les unités du renseignement financier (URF), les banques centrales, le Groupe d'action financière (GAFI), des organisations internationales, des entreprises et des ONG.

Les autorités fiscales doivent disposer des ressources nécessaires et du mandat adéquat pour détecter et prévenir efficacement l'activité de corruption et d'autres actes répréhensibles. Les enquêteurs chargés de la fraude fiscale sont en mesure de développer leurs compétences pour enquêter, poursuivre et récupérer le produit de délits fiscaux à l'Académie internationale de l'OCDE pour les enquêtes en matière de délinquance fiscale. La formation met l'accent sur tous les aspects de la conduite et de la gestion d’enquêtes financières, y compris : la complexité du blanchiment de capitaux et les défis représentés par le versement de pots-de-vin et la corruption ; les techniques d'investigation ; l'identification, le gel et le recouvrement des avoirs ; la gestion des enquêtes internationales ; l'identification des menaces et la réalisation d'évaluations des risques. Ce volet sur l'application de la loi est essentiel pour prévenir d'autres cas de corruption dans les systèmes fiscaux.

5.2. État actuel et analyse critique

5.2.1. Déductibilité des pots-de-vin à des fins fiscales

Les pots-de-vin peuvent être déguisés en dépenses commerciales légitimes (frais de consultation, commissions, salaires fictifs, frais de représentation, etc.) et peuvent être payés au moyen de « caisse noire » détenues par des sociétés offshores. Le Maroc dispose que son Code général des impôts (CGI) n'interdit pas explicitement la déductibilité fiscale des pots-de-vin, mais définit les biens et services pour lesquels des déductions peuvent être effectuées et les pièces justificatives requises (factures régulières et probantes, par exemple). Le Maroc n'a pas fourni les dispositions législatives pertinentes du CGI ou des exemples de types de dépenses déductibles; par conséquent, il n'y a aucun moyen d'évaluer si les catégories de déductions admissibles pourraient potentiellement être utilisées à mauvais escient pour déduire des pots-de-vin. Il est important que les fonctionnaires sachent quelles dépenses peuvent être déduites et quand une déduction doit être refusée.

Recommandation de réforme

Le Maroc devrait explicitement rejeter la déductibilité fiscale des pots-de-vin et autres dépenses engagées pour favoriser la corruption.

5.2.2. Signaler les activités de corruption présumée

Il est important que le Maroc dispose d'un cadre juridique et administratif efficace pour faciliter le signalement par les autorités fiscales des soupçons de corruption détectés dans le cadre de leur travail, aux autorités répressives nationales. Le Maroc prévoit que, lorsqu'un crime est détecté dans le cadre d'une vérification fiscale, les examinateurs fiscaux désignés au sein de l'administration fiscale préparent une plainte qui est présentée à une commission fiscale composée de représentants de l'administration fiscale et d'organisations professionnelles représentant les fiscalistes (ex. comptables et avocats), et présidée par un magistrat. Cette commission est chargée de déterminer si la plainte doit être transmise au procureur. On ne sait pas s'il est obligatoire pour les examinateurs fiscaux de transmettre leurs soupçons à la Commission des impôts et sur quelle base la Commission des impôts doit saisir le procureur. En outre, il est important que le Maroc revoie son cadre juridique et opérationnel pour s'assurer que l'administration fiscale est en mesure de partager les informations des contribuables avec les autorités répressives aux fins d'enquêtes sur des cas présumés de corruption. Enfin, le Maroc devrait veiller à offrir une formation régulière et spécifique aux auditeurs fiscaux sur l'identification des indicateurs de corruption.

Recommandation de réforme

Le Maroc devrait veiller à ce que les agents du fisc soient en mesure d'identifier les indicateurs de corruption, de signaler les soupçons et de partager les informations pertinentes avec les autorités répressives. Pour ce faire, il devrait:

• Veiller à ce que les autorités fiscales soient légalement tenues de signaler les suspicions de corruption détectées dans le cadre de leur travail aux autorités répressives concernées.

• Offrir une formation régulière aux examinateurs fiscaux, aux vérificateurs des impôts et aux enquêteurs sur les infractions fiscales afin de: identifier les indicateurs de corruption (et refuser les déductions pour pots-de-vin présumés); et signaler les suspicions de corruption décelées dans le cadre de leur travail aux autorités répressives concernées.

• Mettre à la disposition de tous les fonctionnaires du fisc le Manuel de sensibilisation à la corruption de l'OCDE destiné aux inspecteurs des impôts et aux vérificateurs des impôts

• Veiller à ce qu'il dispose d'un cadre juridique et opérationnel efficace pour faciliter le partage d'informations entre les autorités fiscales et les autorités répressives compétentes aux fins d'enquêtes pénales sur les pots-de-vin et la corruption et les infractions économiques connexes.

5.2.3. Coopération entre les autorités fiscales et les organismes de lutte contre la corruption

Les modèles de réussite pour une coopération renforcée entre les autorités fiscales et les organismes de lutte contre la corruption comprennent des équipes communes d'enquêteurs, des centres de renseignement inter-institutions, le détachement de personnel entre les organismes et des programmes de formation complets. Une enquête conjointe permet à deux organismes au moins de travailler ensemble sur une enquête particulière qui peut constituer plusieurs types de crime financier, permettant le partage d’informations et l'échange d'expertise. Les centres de renseignement inter-institutions sont des processus centralisés pour la collecte et l’analyse d'informations entre plusieurs organismes. Cela peut favoriser une meilleure appréciation en fonction des différentes compétences et perspectives des organismes participants, comme c’est le cas aux États-Unis (Encadré ‎5.2). Les détachements de personnel permettent aux fonctionnaires chargés de la criminalité financière de partager leurs compétences et leurs points de vue, et de se familiariser davantage avec les types de délits financiers connexes et d’établir des réseaux entre les fonctionnaires qui travaillent tous pour lutter contre la délinquance financière. Cela peut favoriser une meilleure coopération et faciliter le partage d'informations entre les organismes. Enfin, un organisme chargé de la délinquance financière peut en former un autre. Une telle démarche permet de partager les innovations, développer des relations de collaboration et renforcer les capacités à identifier les indicateurs d'autres types de délinquance.

Encadré ‎5.2. La coopération inter-institutions aux États-Unis

L’enquête sur la corruption de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) est un exemple de coopération inter-institutions réussie aux États-Unis, non seulement entre les autorités fiscales et les responsables de la lutte contre la corruption, mais aussi avec leurs homologues étrangers chargés de l'application de la loi qui leur ont fourni une aide précieuse. Le stratagème qui a perduré 24 ans a fait l’objet d’une enquête menée par la section d’enquêtes criminelles de l’IRS (IRS-CI), le ministère de la Justice (DOJ) et le Bureau fédéral d'enquête [Federal Bureau of Investigation (FBI)]. Le montage s’appuyait sur la corruption, le blanchiment d'argent en bande organisée, la fraude électronique et d'autres activités illicites entre des hauts responsables de la FIFA et des dirigeants d'entreprise. Les dirigeants ont reçu des pots-de-vin et des commissions occultes en échange de leurs votes pour désigner le pays hôte des tournois de Coupe du monde, ainsi que des votes pour l’attribution de contrats lucratifs concernant les droits de médiatisation et de marketing concernant des tournois internationaux de football. Le paiement de ces pots-de-vin et autres commissions occultes a été déguisé par divers mécanismes tels que la falsification et l’antidatage de contrats pour créer une apparence de légitimité justifiant les paiements illicites. Des sociétés écran ont été constituées et détenaient des comptes offshores pour dissimuler la véritable origine des paiements. Des intermédiaires de confiance ont été utilisés pour faciliter le paiement de pots-de-vin. Des prête-noms et des comptes numérotés ont été utilisés et ouverts dans des pays réputés pour être des paradis fiscaux et dans d'autres juridictions au système bancaire opaque. L'enquête a donné lieu à des plaidoyers de culpabilité de la part de certaines personnes incriminées. Charles Blazer, ancien membre du comité exécutif de la FIFA, a abusé de sa position pour en tirer un gain personnel. Blazer a omis de déposer des déclarations d'impôt sur le revenu auprès du fisc américain pour les années fiscales 2005 à 2010 ; il a en outre omis de payer l'impôt sur le revenu et a commis des actes délibérés d'évasion fiscale. Blazer a notamment plaidé coupable pour les chefs d’accusation d'évasion fiscale et de défaut de déclaration d’une banque étrangère et de comptes financiers étrangers (FBAR).

Source : OCDE (2017a), Effective Inter-Agency Cooperation in Fighting Tax Crimes and Other Financial Crimes (troisième édition).

Recommandation de réforme

Le Maroc devrait examiner les exemples de pratiques fructueuses identifiés dans le rapport, Effective Inter-Agency Co-Operation in Fighting Tax Crimes and Other Financial Crimes, en vue d'introduire des pratiques similaires basées sur ses besoins, son cadre juridique et son expérience spécifiques.

Le Maroc devrait veiller à ce que les agents chargés d’enquêter sur la fraude fiscale reçoivent une formation adéquate afin d'améliorer leurs capacités à détecter et enquêter sur les délits financiers, et à recouvrer le produit de ces délits.

5.2.4. Partage d'informations reçues au titre des accords sur les échanges internationaux d'informations à des fins non fiscales

Le Maroc est signataire de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (OCDE, 2011). Plus de 100 juridictions participent à cette convention multilatérale, qui est l'instrument le plus puissant pour lutter contre l'évasion fiscale offshore et l’évitement fiscal. Dans certaines conditions, l'article 22.4 rend possible le partage des informations reçues à des fins fiscales par l'autorité compétente marocaine avec d'autres organismes d'application de la loi et autorités judiciaires sur les questions prioritaires (par exemple, pour lutter contre le blanchiment d'argent, la corruption ou le financement du terrorisme). Par ailleurs, le Maroc a mis en vigueur un certain nombre d'accords de double imposition, qui permettent également l'échange d'informations. Dans les cas expressément convenus entre les parties, ces accords peuvent également permettre le partage d’informations reçues à des fins fiscales pour une utilisation dans la lutte contre d'autres délits financiers. Le commentaire de l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE inclut un libellé facultatif à cet effet. L'administration fiscale marocaine reconnaît l'importance de former le personnel sur ces questions et a demandé l'aide de l'OCDE à cet égard.

Recommandation de réforme

Le Maroc devrait envisager d'inclure dans ses conventions fiscales bilatérales le libellé facultatif du paragraphe 12.3 des Commentaires sur l'article 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE.

Le Maroc peut envisager de fournir une formation à l’unité d’échange des informations ainsi qu’aux contrôleurs et enquêteurs fiscaux sur le potentiel de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale pour renforcer leurs capacités.

Plan d'action et soutien potentiel de l'OCDE

Recommandations

• Le Maroc devrait explicitement rejeter la déductibilité fiscale des pots-de-vin et autres dépenses engagées pour favoriser la corruption.

• Le Maroc devrait veiller à ce que les agents du fisc soient en mesure d'identifier les indicateurs de corruption, de signaler les soupçons et de partager les informations pertinentes avec les autorités répressives. Pour ce faire, il devrait:

  • Veiller à ce que les autorités fiscales soient légalement tenues de signaler les suspicions de corruption détectées dans le cadre de leur travail aux autorités répressives concernées.

  • Offrir une formation régulière aux examinateurs fiscaux, aux vérificateurs des impôts et aux enquêteurs sur les infractions fiscales afin de: identifier les indicateurs de corruption (et refuser les déductions pour pots-de-vin présumés); et signaler les suspicions de corruption décelées dans le cadre de leur travail aux autorités répressives concernées.

  • Mettre à la disposition de tous les fonctionnaires du fisc le Manuel de sensibilisation à la corruption de l'OCDE destiné aux inspecteurs des impôts et aux vérificateurs des impôts

  • Veiller à ce qu'il dispose d'un cadre juridique et opérationnel efficace pour faciliter le partage d'informations entre les autorités fiscales et les autorités répressives compétentes aux fins d'enquêtes pénales sur les pots-de-vin et la corruption et les infractions économiques connexes.

• Le Maroc devrait examiner les exemples de pratiques fructueuses identifiés dans le rapport Effective Inter-Agency Co-operation in Fighting Tax Crimes and Other Financial Crimes, en vue d'introduire des pratiques similaires basées sur leurs besoins, leur cadre juridique et leur expérience spécifiques.

• Le Maroc devrait veiller à ce que les agents chargés d’enquêter sur la fraude fiscale reçoivent une formation adéquate afin d'améliorer leurs capacités à détecter et enquêter sur les délits financiers, et à recouvrer le produit de ces délits.

• Le Maroc devrait envisager d'inclure dans ses conventions fiscales bilatérales le libellé facultatif du paragraphe 12.3 des Commentaires sur l'article 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE.

• Le Maroc peut envisager de fournir une formation à l’unité d’échange des informations ainsi qu’aux contrôleurs et enquêteurs fiscaux sur le potentiel de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale pour renforcer leurs capacités.

Plan d’action

 

Zones de réforme

Soutien potentiel de l’OCDE

- Refuser explicitement la déductibilité fiscale des pots-de-vin et autres dépenses engagées pour favoriser la corruption - Offrir une formation régulière aux examinateurs fiscaux, aux vérificateurs de l'impôt et aux enquêteurs sur les infractions fiscales afin de: Identifier des indicateurs de corruption (et refuser des déductions pour des pots-de-vin présumés) ; et signaler les suspicions de corruption et de corruption décelées dans le cadre de leur travail aux autorités répressives concernées.

- L'OCDE peut examiner un projet de législation et fournir des conseils - L'OCDE pourrait dispenser une formation aux enquêteurs sur les crimes fiscaux et financiers à l'Académie internationale de l'enquête fiscale de l'OCDE.

Pour en savoir plus

OCDE (2017a), Effective Inter-Agency Co-operation in Fighting Tax Crimes and Other Financial Crimes (Troisième édition), Paris. www.oecd.org/tax/crime/effective-inter-agency-co-operation-in-fighting-tax-crimes-and-other-financial-crimes.htm.

OCDE (2017b), Fighting Tax Crime: The Ten Global Principles, Paris. www.oecd.org/tax/crime/fighting-tax-crime-the-ten-global-principles.htm

OCDE (2013), Manuel de sensibilisation au paiement de pots-de-vin et à la corruption à l'intention de vérificateurs fiscaux, Éditions OCDE Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264206038-fr.

Références

OCDE (2017a), Effective Inter-Agency Co-operation in Fighting Tax Crimes and Other Financial Crimes (Troisième édition), Paris. www.oecd.org/tax/crime/effective-inter-agency-co-operation-in-fighting-tax-crimes-and-other-financial-crimes.htm.

OCDE (2017b), Fighting Tax Crime: The Ten Global Principles, Paris. http://www.oecd.org/tax/crime/fighting-tax-crime-the-ten-global-principles.htm.

OCDE (2013), Manuel de sensibilisation au paiement de pots-de-vin et à la corruption à l'intention de vérificateurs fiscaux, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264206038-fr.

OCDE (2011), Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, www.oecd.org/tax/exchange-of-tax-information/convention-on-mutual-administrative-assistance-in-tax-matters.htm.