Selon les études de l’OCDE, le cadre réglementaire du secteur bancaire comprend des lois sectorielles des décrets (présidentiels, gouvernementaux ou ministériels), des arrêtés ministériels, des circulaires, des notes, des décisions et des codes de conduite. La législation s’articule autour de deux principaux textes de loi : la Loi 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers et la Loi 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie.
La Loi 2016-48 fixe les conditions d’exercice dans le secteur bancaire et les conditions de supervision des banques et établissements financiers afin d’assurer le bon fonctionnement du marché, de protéger les clients et de maintenir la stabilité financière. La Loi 2016-35 garantit l’indépendance de la banque centrale et fixe ses principaux objectifs. Aux fins du présent rapport, les principaux textes de loi incluent les dispositions énoncées ci-dessous. Les lois de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et les lois relatives à la politique monétaire (y compris les taux de change), aux services de banques islamiques, aux plans d’épargne, aux investissements financiers, aux opérations interbancaires, à la comptabilité, à la stabilité financière et les lois de nature strictement prudentielle n’ont pas été prise en compte dans le cadre de cette analyse.