Simone ROMANO
OCDE
Caroline KLEIN
OCDE
Études économiques de l'OCDE : Belgique 2024
Études économiques de l'OCDE : Belgique
Abstract
Les PME représentent une part importante de l’emploi et de la production en Belgique. Il est donc crucial de renforcer les capacités d’innovation et la croissance de la productivité dans ce secteur pour préserver le niveau de vie élevé de la population et réussir les transitions numérique et écologique. Certains éléments indiquent qu’il est possible de renforcer les créations d’entreprises dans le secteur belge des PME et d’accroître la proportion d’entreprises à forte croissance. Adopter une approche mobilisant l’ensemble des administrations pour réduire l’ampleur des charges administratives et réglementaires qui pèsent sur les petites entreprises peut contribuer à favoriser les créations d’entreprises et leur croissance. Il est également possible de soutenir le secteur des PME en renforçant le potentiel de développement de l’entrepreneuriat féminin, notamment en s’attaquant aux biais de genre qui caractérisent les choix éducatifs et en développant les programmes de tutorat. Améliorer l’accès à la formation, au moyen de services de conseil et de formations modulaires souples, peut contribuer à remédier aux pénuries de compétences qui limitent la capacité des entreprises de se développer. Enfin, les autorités pourraient améliorer la politique à l’égard des PME en réduisant le nombre et la fragmentation des dispositifs d’aide et en ciblant mieux les incitations fiscales en faveur de la recherche-développement (R-D).
Il est crucial de renforcer la résilience de l’économie belge, ainsi que sa capacité d’innover et de réaliser des gains de productivité, face aux défis qu’elle va devoir relever à court et à long terme, notamment au vieillissement démographique et aux transitions écologique et numérique. La croissance de la productivité a connu un net ralentissement depuis les années 1990, plus marqué que dans d’autres économies avancées, même si son niveau reste élevé. La faible dynamique des entreprises, illustrée par le nombre relativement modeste d’entreprises qui entrent sur le marché ou en sortent et par la croissance limitée des nouveaux entrants, a été identifiée comme un des facteurs qui sous-tendent le ralentissement de la croissance de la productivité (OCDE, 2019). Par ailleurs, le niveau relativement élevé des dépenses de recherche-développement (R-D) et l’adoption rapide des technologies numériques dans le secteur des entreprises ne se sont pas traduits par une augmentation des gains de productivité dans l’économie. Cela laisse à penser que la lenteur de la diffusion des technologies a contribué à creuser l’écart de productivité entre les entreprises situées à la frontière technologique et celles qui sont à la traîne, qui avait été mis en évidence dans des analyses antérieures de l’OCDE.
Les petites et moyennes entreprises (PME) ont un rôle important à jouer, notamment parce qu’elles représentent environ 99 % des entreprises, 65 % de l’emploi total et 56 % de la valeur ajoutée totale (Graphique 5.1). Le secteur des PME est hétérogène (Encadré 5.1), de même que sa contribution à la productivité et aux évolutions technologiques. Un sous-ensemble des jeunes entreprises, constitué d’entités de petite taille pour la plupart, a joué un rôle important pour la croissance de la productivité et pour la réalisation d’innovations de rupture (Dumont, 2021 ; Haltiwanger et al. 2016 ; Dumont et Kegels, 2016). Cela dit, nombre de petites entreprises tendent à être à la traîne en matière d’adoption des technologies et se heurtent à des obstacles structurels lorsqu’elles tentent de se développer et d’innover (OCDE, 2023d). D’après des analyses de l’OCDE de l’évolution de la productivité au niveau de l’entreprise, les petites entreprises jeunes et dynamiques sont loin d’avoir pleinement réalisé leur potentiel en Belgique (OCDE, 2019).
Note : Proportion d’entreprises qui comptent jusqu’à 249 salariés (voir l’Encadré 5.1 pour en savoir plus). Tous les secteurs de l’économie marchande sont pris en compte, sauf les services financiers et les activités d’assurances.
Source : Statistiques structurelles sur les entreprises de l’OCDE.
Nous examinons dans ce chapitre des caractéristiques essentielles du secteur des PME belges, notamment l’évolution de sa dynamique au fil du temps et sa productivité. Nous nous intéressons ensuite à quatre domaines de l’action publique cruciaux pour les performances et la résilience des PME : i) les politiques destinées à améliorer l’environnement des affaires des PME, notamment les mesures visant à réduire les coûts administratifs et ceux associés au respect de la réglementation ; ii) les disparités entre les genres en matière d’entrepreneuriat ; iii) le financement des jeunes entreprises innovantes ; et iv) les difficultés à surmonter pour attirer et conserver les talents, ainsi que pour former les personnes et développer leurs compétences.
Le secteur des petites et moyennes entreprises (PME), au sens large, est généralement défini par le nombre de salariés. Les PME sont couramment définies comme l’ensemble des entreprises dont le nombre de salariés est compris entre 10 et 250, sachant que les petites entreprises comptent entre 10 et 49 salariés et les moyennes entreprises entre 50 et 249 salariés. Elles peuvent également inclure les entreprises qui emploient moins de 10 salariés (qualifiées de microentreprises). Les analyses présentées dans ce chapitre portent essentiellement sur le secteur des PME au sens large, incluant les microentreprises.
Les PME se caractérisent par la diversité de leurs structures, de leurs activités et des problèmes auxquels elles sont confrontées. Les microentreprises se distinguent tout particulièrement. Ces sous-secteurs sont dominés par des métiers traditionnels, tels que ceux du secteur de la construction, du commerce de détail et de certains services professionnels. Le but des entrepreneurs est souvent de gagner des revenus suffisants pour subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leur famille, ou d’améliorer leur situation financière (on parle d’entrepreneuriat de nécessité dans le premier cas, et d’entrepreneuriat d’opportunité dans le second). En revanche, les « jeunes pousses » (start-ups) sont généralement définies comme de jeunes entreprises (de moins de cinq ans), ayant pour vocation de créer et diffuser un produit innovant en connaissant une croissance forte et rapide (on parle alors d’entrepreneuriat de croissance).
Le nombre de PME belges a rapidement augmenté ces dernières années
Depuis 2016, le nombre de PME s’est accru de 4 % environ en moyenne (Graphique 5.2, partie A). Il est intéressant de constater que le nombre d’entreprises a fortement augmenté depuis la pandémie de COVID-19. Entre 2020 et 2022, le nombre moyen d’entreprises qui entrent sur le marché chaque année s’est établi aux alentours de 115 000, alors que la moyenne annuelle était de 85 000 entre 2012 et 2019 (Graphique 5.2, partie A). Le nombre de faillites et les pertes d’emplois étaient nettement inférieurs à leurs niveaux moyens des 10 années antérieures à la pandémie, et ils sont restés limités à la suite de la crise (Graphique 5.2, parties B et C). Il semble probable que les vastes mesures de soutien publiques accordées par la Belgique aux entreprises pendant la pandémie de COVID-19, dont un moratoire sur les faillites, et lors de la crise énergétique aient contribué à cette évolution.
Le nombre de travailleurs indépendants a rapidement progressé ces dernières années. Si les effectifs de toutes les classes de taille de PME ont augmenté depuis dix ans, la croissance annuelle moyenne du nombre total d’entreprises sans salarié a été nettement plus forte. Ce taux de croissance a été particulièrement élevé en 2021-22, où il s’est établi à 5.2 % (Graphique 5.2, partie D). Cela peut tenir en partie à des changements de mentalité et de comportement en matière de travail découlant de la pandémie de COVID-19, les individus étant davantage enclins à adopter des formes d’emploi plus flexibles et à devenir des travailleurs indépendants (Baker et Cai, 2023). L’action publique a également contribué à la forte croissance du travail indépendant. Plusieurs réformes destinées à rendre le travail indépendant plus attrayant ont été engagées ces dernières années, dans le but de libérer un potentiel entrepreneurial inexploité et d’offrir d’autres solutions pour renforcer l’emploi. Ces réformes portaient sur les droits à pension, les prestations familiales, l’assurance maladie et la protection sociale. Ainsi, de nouveaux dispositifs destinés à favoriser le travail indépendant ont été mis en place, notamment primostarter (allègements de cotisations de sécurité sociale), les aides destinées aux actifs après la pension (accordées aux retraités qui exercent une activité indépendante) et le statut d’étudiant-entrepreneur (prévu pour les jeunes entrepreneurs). En outre, la différence entre le taux d’imposition des revenus et le taux d’imposition des sociétés qui s’appliquent aux petits entrepreneurs a probablement contribué à la croissance relativement forte des microentreprises, sachant que l’écart entre l’imposition du capital et celle du travail a constitué une incitation financière à se constituer en société pour les entrepreneurs (voir le chapitre 2). À un niveau de revenu élevé, la différence entre le taux effectif d’imposition du salaire et celui des bénéfices des sociétés est estimée à 17 points de pourcentage environ, ce qui constitue un des écarts les plus importants de la zone OCDE (voir l’Encadré 2.6). Des éléments empiriques laissent également à penser que l’ampleur du coin fiscal explique aussi en partie la forte proportion de travailleurs indépendants (Baker et al., 2018).
Note : Dans la partie A, le taux de création est le nombre de nouvelles entreprises qui voient le jour chaque année exprimé en pourcentage du stock total d’entreprises, tandis que le taux de disparition est le nombre d’entreprises qui sortent du marché exprimé en pourcentage du stock total d’entreprises. Le taux de création nette est la différence entre les deux.
Source : Service public fédéral Économie (SPF Économie) et Office belge de statistique (Statbel).
Cela dit, l’augmentation du nombre de PME comptant des salariés a été relativement faible, en particulier dans la classe de taille la plus petite. Entre 2012 et 2022, le nombre d’entreprises comptant 1 à 9 salariés n’a augmenté que de 1 % par an environ (Graphique 5.2, partie D). En outre, la dynamique des entreprises – mesurée au moyen des taux de création et de disparation d’entreprises – a été plus faible que dans la plupart des autres pays de l’UE pour les petites et les grandes entreprises ces dernières années, ce qui a été identifié comme un des principaux facteurs à l’origine du ralentissement de la productivité (OCDE, 2019).
Les PME à forte croissance sont particulièrement rares en Belgique
Les PME belges semblent avoir des difficultés à croître. La Belgique se caractérise par une proportion inférieure à la moyenne d’entreprises à forte croissance (Graphique 5.3, partie A). La taille moyenne des PME a diminué. Cela tient peut-être en partie à la proportion forte et grandissante d’entreprises sans salarié dans ce secteur. Elles représentent plus de 74 % de l’ensemble des entreprises actives en Belgique, soir une proportion supérieure à la moyenne de l’OCDE (Graphique 5.3, partie B). Plus de 96 % des entreprises établies en Belgique emploient moins de 10 salariés, mais elles ne représentent que 36 % de l’emploi total (STATBEL, 2022).
Note : La partie A indique la proportion d’entreprises à forte croissance, qui sont celles dont le taux moyen de croissance annualisée du nombre de salariés est supérieur à 10 % par an sur une période de trois ans et qui comptent au moins 10 salariés au départ. Cette proportion est égale au ratio entre le nombre d’entreprises à forte croissance et le nombre total d’entreprises actives comptant au moins 10 salariés. La partie B montre la proportion de travailleurs indépendants et de microentreprises dans l’ensemble des entreprises actives. La moyenne de l’OCDE correspond à 26 de ses pays membres.
Source : Eurostat et OCDE.
L’écart de productivité entre les PME et les grandes entreprises belges est inférieur à la moyenne de l’OCDE, mais il est plus important que dans les pays les mieux placés à cet égard. Comme dans de nombreux autres pays, le niveau de la productivité tend à être plus élevé dans les grandes entreprises. En Belgique, les données disponibles montrent que la productivité des entreprises comptant 1 à 9 salariés s’établit à moins de 60 % de celle des grandes entreprises, tandis que celle des entreprises de 50 à 249 salariés à plus de 90 % de la productivité des grandes entreprises (Graphique 5.4). Ces écarts de productivité tiennent à une multitude de facteurs, notamment à des économies d’échelle, à la répartition sectorielle des entreprises et à des effets de rétroaction positifs entre la croissance de chaque entreprise et sa productivité. Ainsi, selon des analyses récentes de l’OCDE, les entreprises qui connaissent une période de forte croissance de leurs effectifs ou de leur chiffre d’affaires tendent à être plus productives avant cette phase de progression, et enregistrent des gains de productivité plus rapides pendant une période pouvant aller jusqu’à deux ans après leur phase de forte croissance (OCDE, 2021d).
Les technologies numériques telles que l’intelligence artificielle (IA) sont susceptibles de renforcer la croissance de la productivité en permettant l’automatisation de certaines tâches, la libération de ressources et une prise de décisions fondée sur des données. L’adoption des technologies numériques a relativement bien avancé dans le secteur privé en Belgique, mais les petites entreprises sont à la traîne des grandes, comme dans d’autres pays européens de l’OCDE (OCDE, 2022b). Environ 12.5 % seulement des PME ont eu recours aux technologies d’IA en 2023, alors que cette proportion s’établissait aux alentours de 48 % pour les grandes entreprises (Eurostat, 2024). L’intégration des technologies numériques, notamment d’IA, dans les processus de travail nécessite des compétences spécialisées et des ressources, ce qui rend leur adoption difficile pour les petites entreprises.
Écart de productivité par classe de taille, 2020 ou dernière année connue
Note : Le groupe des 5 pays de tête se compose des cinq pays caractérisés par l’écart de productivité le plus faible entre les grandes entreprises et le secteur des petites et moyennes entreprises (PME) considéré dans son ensemble, à savoir l’Estonie, le Royaume‑Uni, l’Islande, le Luxembourg et les Pays‑Bas.
Source : OCDE.
Comme dans de nombreuses autres économies avancées, les pouvoirs publics offrent un large éventail d’aides et d’avantages aux petites et moyennes entreprises (PME) en Belgique. La justification économique de ce soutien repose souvent, au moins implicitement, sur l’idée qu’il convient d’étayer les capacités d’innovation potentielles du secteur des PME. En conséquence, de nombreuses mesures visent à soutenir les PME considérées comme ayant un solide potentiel de croissance, notamment fondé sur la technologie et la recherche. Les aides aux PME peuvent aussi correspondre à d’autres facteurs, tels que la prise en compte du fait que la réglementation peut représenter une charge excessive pour les petites entreprises (Encadré 5.2).
Le Tableau 5.1 donne un aperçu de la diversité des aides existantes. Les allègements d’impôts et de cotisations de sécurité sociale accordés aux PME belges prennent notamment la forme d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés et de dispositions dérogatoires applicables à certains groupes en matière de sécurité sociale (ils sont examinés en détail dans la partie 5.4). Les aides financières consistent, entre autres, en des dispositifs gérés par les sociétés d’investissement des administrations régionales, étayés récemment par le Fonds européen d’investissement (FEI) et le programme InvestEU. Parmi les autres dispositifs de soutien figurent des programmes régionaux destinés à financer la formation et la montée en compétences des salariés des PME et à favoriser l’entrepreneuriat féminin.
Comme ailleurs, il est difficile de cerner la totalité des aides aux PME, et l’impact et l’efficience de nombreux dispositifs sont dans une large mesure inconnus. Outre de multiples programmes explicitement ciblés sur les PME, les allègements et autres avantages accordés au secteur sont souvent intégrés dans d’autres domaines de l’action publique, tels que la promotion de la recherche-développement (R-D). Afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience des politiques publiques et compte tenu de la difficulté de cibler celles-ci sur les segments adéquats du secteur des PME, ainsi que de placer les finances publiques sur une trajectoire viable (Encadré 5.2, chapitre 2), une évaluation solide de l’efficacité de l’action publique est nécessaire.
Les aides publiques destinées aux PME sont largement répandues dans les pays de l’OCDE. Un argument couramment avancé pour justifier ce soutien est que le secteur des PME apporte une contribution singulière à l’économie, notamment en termes de création d’emplois et d’innovation, à laquelle s’ajoutent des externalités positives. Néanmoins, il n’existe guère d’éléments empiriques attestant l’existence d’externalités importantes pour le secteur des PME considéré dans son ensemble (Bergner et al., 2017). Cela tient probablement à l’hétérogénéité des petites et moyennes entreprises. Un autre argument réside dans le fait que le secteur des PME pâtit de manière disproportionnée de défaillances du marché, notamment de problèmes tels que l’asymétrie de l’information, les obstacles à l’entrée et les difficultés d’accès aux financements. Ces défaillances du marché tendent à influer sur la dynamique des entreprises et à se traduire par des niveaux d’investissement sous-optimaux. Néanmoins, la validité de cet argument est contestable, étant donné qu’il ne s’applique pas forcément de manière uniforme à toutes les PME. Cela souligne, une fois encore, l’hétérogénéité du secteur des PME.
La politique à l’égard des PME se fonde dans une large mesure sur l’hétérogénéité du secteur des PME et, par conséquent, sur le fait que certaines entreprises méritent d’être aidées davantage que d’autres. Il est notamment justifié de se focaliser sur les petites entreprises jeunes et innovantes qui sont susceptibles de croître et de remettre en cause la position occupée par des grandes entreprises en place. Ces petites entreprises sont souvent confrontées à des contraintes financières, des obstacles à l’entrée sur le marché, et des coûts élevés induits par le respect de la réglementation par rapport à leurs homologues en place. Entre autres, les jeunes entreprises innovantes sont susceptibles de voir leur accès aux financements fortement entravé par l’incertitude qui entoure leur modèle économique.
Certaines formes d’aide à caractère général destinées au secteur des PME se justifient. Cela tient généralement à des handicaps découlant de l’ampleur limitée de leurs activités. Les PME doivent notamment assumer des coûts fixes élevés liés à leurs obligations fiscales et au respect de la réglementation. En outre, les PME sont en situation de désavantage concurrentiel par rapport aux grandes entreprises multinationales qui utilisent des services spécialisés d’optimisation fiscale, et cela peut les inciter à recourir davantage à des dispositifs d’évasion fiscale (Sarin et Summers, 2019).
Source : OCDE (2015) ; Bergner et al. (2017).
Il faudrait appliquer un ensemble de principes généraux concernant les évaluations ex ante, qui sont de fait fréquentes – mais pas systématiques – en Belgique, pour garantir l’efficience économique des politiques à l’égard des PME. Pour chacune des mesures d’aide visant les PME, il faut identifier les externalités positives qu’elles sont censées promouvoir et les défaillances de marché auxquelles elles sont censées remédier, et les comparer avec celles d’autres solutions envisageables. Il faut jauger les mesures en fonction des pertes de recettes et d’efficience qui en découlent. Il convient également d’évaluer la possibilité qu’elles aient des effets négatifs imprévus. Les mesures différenciées en fonction de la taille des entreprises peuvent créer des distorsions et des obstacles à leur croissance. Elles peuvent se traduire par un surcroît de complexité injustifié, allant de pair avec des coûts élevés de conformité et de suivi, par exemple en exigeant des procédures supplémentaires de comptabilisation, de suivi ou d’application. Ainsi, des incitations fondées sur un régime d’imposition préférentiel peuvent conduire à un arbitrage fiscal, les contribuables modifiant la structure de leurs dépenses ou de leurs activités pour bénéficier de ces dispositions. Un ciblage judicieux des politiques à l’égard des PME peut réduire leurs coûts et leurs effets potentiels de distorsion, tout en garantissant la réalisation des objectifs visés. Néanmoins, ainsi que l’a montré la crise liée au COVID-19 et que cela a été souligné dans l’évaluation des mesures prises par la Belgique face à la pandémie publiée par l’OCDE, le ciblage des mesures peut s’avérer difficile, étant donné que les administrations régionales n’ont pas accès à la masse de données collectées par l’administration fédérale (OCDE, 2023e).
La Cour des comptes belge (Cour des comptes, 2018) a mis en exergue des lacunes dans l’évaluation des politiques publiques par les autorités fédérales, auxquelles n’échappent pas les mesures fédérales d’aide aux PME. Les différents services publics fédéraux (SPF), qui supervisent ce processus d’évaluation, tendent à ne pas collaborer suffisamment les uns avec les autres, et ne tiennent pas d’inventaire complet des évaluations antérieures et prévues. Les évaluations sont le plus souvent réalisées ex ante, avant qu’un nouveau dispositif ne soit mis en place, mais les évaluations ex post, destinées à mesurer l’impact des mesures en vigueur au fil du temps, sont moins courantes au niveau fédéral. En outre, les SPF n’ont souvent pas des moyens suffisants pour réaliser correctement des évaluations, et la complexité du système institutionnel belge rend plus difficiles la collecte et l’harmonisation des données, qui sont cruciales pour l’évaluation des politiques publiques (Cour des comptes, 2018). Comme cela a été souligné dans l’évaluation des mesures prises par la Belgique face au COVID-19 publiée par l’OCDE (OCDE, 2023e), renforcer la coopération entre les différentes administrations et fonder davantage la prise de décisions sur des données et des éléments factuels contribueraient à améliorer l’efficacité des aides publiques. Une priorité essentielle devrait consister à renforcer encore la collecte de données et leur partage pour améliorer la conception, le ciblage et l’évaluation des mesures économiques.
Il existe des exemples de bonnes pratiques en matière d’évaluation des politiques publiques au niveau des administrations régionales, qu’il est possible de transposer à plus grande échelle. Ainsi, en 2007, la Flandre en mis en place la Vlaamse evaluatie platform, une plateforme qui permet l’échange de bonnes pratiques en matière d’évaluation des politiques publiques entre différentes institutions. La Flandre dispose également d’une cellule d’évaluation au sein de son département « Économie, Sciences et Innovation », dont le but est d’initier, superviser et suivre les évaluations des politiques publiques, au moyen d’un cadre d’évaluation transparent. En Wallonie, l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) conduit ses évaluations des politiques publiques suivant un processus rodé. Chaque évaluation est décrite de manière détaillée et publiée sur le site internet de l’IWEPS (Centre Jean Gol, 2021).
Les responsables de l’action publique doivent veiller à ce que les dispositifs d’aide destinés aux PME soient accessibles et faciles à utiliser. Les entreprises doivent connaître les aides auxquelles elles peuvent prétendre, et ne pas être dissuadées de les solliciter par la complexité des différents dispositifs, ni plongées dans la confusion par leur multiplicité. Comme dans de nombreux autres domaines où l’État apporte son soutien, au-delà de l’adoption de nouvelles mesures, il importe que les pouvoirs publics s’attachent à supprimer ou à ajuster les programmes qui sont redondants ou inefficaces. Une rationalisation des mesures d’aide permettrait d’améliorer leur clarté et leur efficacité, mais aussi de dégager des ressources pour financer des dispositifs efficaces et de nouvelles initiatives publiques, comme indiqué plus loin. La structure institutionnelle de la Belgique, qui se caractérise par des compétences partagées entre l’administration fédérale et les administrations régionales, accentue cependant la complexité de cette tâche.
La complexité de la réglementation et la lourdeur des formalités administratives représentent des coûts importants pour toutes les entreprises, mais les plus petites d’entre elles en supportent une charge disproportionnée, et elles exercent comparativement moins d’influence sur les processus décisionnels, ce qui contribue à exacerber les déséquilibres avec leurs concurrentes plus grandes. Les procédures d’insolvabilité, complexes et coûteuses, freinent la restructuration des petites entreprises et empêchent un redéploiement efficace des ressources dans l’économie. Améliorer l’environnement des entreprises en rationalisant les procédures administratives, en simplifiant celles qui concernent l’insolvabilité et en continuant de lutter contre la corruption et de promouvoir la transparence peut favoriser l’équité des règles du jeu, réduire les obstacles à l’entrée et stimuler la croissance du secteur des PME.
Simplifier les obligations administratives
En raison de la complexité de la réglementation entre les différents niveaux de l’administration, de l’absence de coordinations entre les institutions et les politiques, de la bureaucratie, ainsi que de l’inefficience et de la multiplicité des procédures à mettre en œuvre pour respecter les obligations administratives, la charge réglementaire est très lourde pour les entreprises, et les coûts de mise en conformité élevés. Les petites entreprises sont touchées de manière disproportionnée, car elles sont généralement moins bien équipées que leurs homologues de plus grande taille pour comprendre l’environnement réglementaire et se conformer aux normes qui lui sont associées (OCDE, 2023d).
Bien qu’ayant accompli des progrès substantiels ces 20 dernières années, la Belgique a encore d’amples marges de manœuvre pour rendre l’environnement réglementaire plus propice à l’entrepreneuriat et à la concurrence (Graphique 5.5, partie A). Selon les indicateurs de l’OCDE sur la réglementation des marchés de produits, la Belgique fait moins bien que la moyenne de l’OCDE ou que les pays les plus performants de l’Organisation dans quatre domaines essentiels pour les PME : simplification des charges administratives et réglementaires, obligations administratives imposées à la création d’une entreprise, obstacles à l’entrée dans le secteur des services et réglementation des activités de lobbying (voir informations plus détaillées ci-après) (Graphique 5.5, partie B). Bien qu’il existe des guichets uniques numériques à l’échelle fédérale comme régionale, les entrepreneurs doivent tout de même contacter jusqu’à quatre organismes administratifs différents pour créer une entreprise. En ce qui concerne la simplification des procédures, l’utilisation d’un « langage simple » dans la rédaction des nouveaux textes législatifs ou des dispositions réglementaires n’est pas une obligation. S’il existe bien un inventaire des autorisations et permis, il n’est pas obligatoire de les passer régulièrement en revue pour évaluer s’ils sont encore nécessaires. Enfin, dans les services professionnels comme les professions d’avocat, de comptable, d’architecte et d’agent immobilier, des contraintes inutilement restrictives freinent la concurrence et l’entrée de nouvelles entreprises. Les dispositions restrictives à l’entrée peuvent aussi alourdir les coûts et limiter l’accès à des services de qualité, y compris pour les PME opérant dans d’autres secteurs. Il convient donc de se féliciter de l’assouplissement, entre la fin de 2023 et le début de 2024, de la réglementation relative aux professions d’agent immobilier et d’architecte, en ce qui concerne le pourcentage requis de professionnels au sein des organes de gestion, leurs participations et droits de vote, ainsi que les règles relatives aux objectifs de l’entreprise et à ses activités pluridisciplinaires.
Source : OCDE, base de données sur la réglementation des marchés de produits (RMP) 2023/2024.
En Belgique, les PME perçoivent la réglementation comme difficile à respecter. Selon une enquête réalisée par le Bureau fédéral du Plan, la majorité des entreprises ne sont pas satisfaites du système réglementaire (Bureau fédéral du Plan, 2024). Les entreprises interrogées mettent en avant des problèmes de cohérence, de clarté et d’adaptabilité de la réglementation (Graphique 5.6, partie A). Si, d’une manière générale, les entreprises semblent légèrement plus satisfaites de leurs interactions avec l’administration, elles font état de difficultés à identifier les interlocuteurs appropriés (Graphique 5.6, partie B). D’après des représentants des entreprises, les modifications fréquentes de la réglementation augmentent en outre les coûts de mise en conformité pour les entreprises (UCM, 2023).
Note : Les parties A et B indiquent le pourcentage d’entreprises entièrement d’accord avec chaque proposition.
Source : Bureau fédéral du Plan de la Belgique, Enquête.
Des efforts considérables ont été accomplis dans le passé pour alléger les formalités administratives, simplifier le cadre réglementaire et dématérialiser les services publics (Encadré 5.3), et ils ont permis de réduire les coûts administratifs. Sur la période 2000‑2022, on estime ainsi que les coûts administratifs ont diminué d’environ 3 milliards EUR, revenant de quelque 3.5 % du PIB en 2000 à 1.1 % du PIB en 2022 (Graphique 5.7, partie A, BOSA, 2020). Cependant, des efforts supplémentaires seraient bienvenus et ils pourraient être ciblés sur les PME. En 2022, la part du total des coûts administratifs supportés par les petites entreprises dépassait de loin leur poids dans l’économie (Graphique 5.7, parties B et D). La charge par salarié des petites entreprises est huit fois supérieure à celle des grandes (Graphique 5.7, partie C). De plus, les coûts administratifs ont moins diminué pour les petites que pour les grandes entreprises (BOSA, 2020).
En 2004, le gouvernement fédéral a mis en place le « test Kafka » pour évaluer l’impact des nouveaux projets de réglementation en termes de charges administratives. En 2013, ce test a été remplacé par l’analyse d’impact de la réglementation (AIR), un outil d’auto-évaluation conçu pour sensibiliser les auteurs de textes réglementaires. Il est utilisé à des fins de préparation, de consultation et d’évaluation des impacts des projets de réglementation. Tous les textes législatifs et décrets royaux examinés par le Conseil fédéral des ministres doivent faire l’objet d’une AIR. Les AIR sont publiées en même temps que les documents parlementaires et sont librement accessibles.
Les autorités fédérales et régionales ont investi dans la réduction des formalités administratives et dans la dématérialisation des services publics. Depuis 2014, le « principe de transmission unique des informations » garantit le principe d’une collecte unique des données concernant diverses procédures administratives. Le nouveau Code des sociétés et des associations adopté par la Belgique en 2019 visait à moderniser et à simplifier le droit des sociétés et à faciliter la certification des comptes en ligne. Un plan d’action fédéral pour la simplification administrative a été adopté en 2022. Selon l’indice relatif à l’économie et à la société numériques, la Belgique se situe au-dessus de la moyenne de l’UE à l’aune de l’indicateur des services publics numériques, qui comprend les services aux entreprises (Commission européenne, 2023e). L’administration électronique a connu une accélération depuis la pandémie de COVID-19. Par exemple, le système de messagerie et d’information eBox Entrerprise centralise les communications entre les entreprises et les institutions publiques. La plateforme e-Procurement a été renouvelée et modernisée. La facturation électronique est obligatoire pour les transactions avec l’administration depuis mars 2024 et deviendra obligatoire pour les transactions entre entreprises à compter de 2026. Biztax permet de déposer des déclarations fiscales en ligne, tandis que JustAct et eDepot donnent la possibilité de créer des entreprises par voie électronique. Il est en outre envisagé de simplifier les règles de signature électronique.
Certaines régions ont mis en place ou entrepris de créer des guichets uniques destinés aux entrepreneurs, où ceux-ci peuvent trouver des informations sur les procédures et les aides régionales. D’après certains indicateurs, la Flandre est bien avancée en ce qui concerne la transformation numérique de ses services publics (van der Linden, 2023). Le programme pour l’innovation et l’entrepreneuriat en Flandre (Agentschap Innoveren & Ondernemen, VLAIO) coordonne un guichet numérique unique destiné aux entrepreneurs flamands. Le gouvernement de Flandre a adopté un plan d’action visant à réduire les charges administratives, qui recouvre environ 250 projets de simplification réglementaire et administrative et s’appuie sur les propositions émanant de l’administration et des acteurs concernés. Le plan 2020-2025 de simplification administrative et l’agence Easybrussels visent pour leur part à réduire la charge administrative et à faire progresser la transformation numérique des services publics dans la région de Bruxelles. La stratégie numérique de la Wallonie, Digital Wallonia, comprend des programmes destinés à la poursuite de la dématérialisation des services et au développement de l’utilisation des données et des services numériques au service des processus internes. Wallonie Entreprendre fournit aux entrepreneurs des informations sur la plateforme en ligne 1890. Le plan national pour la reprise et la résilience prévoit quant à lui une série de mesures en faveur de la transformation numérique des administrations fédérale et régionales.
Note : La partie A montre le montant total des coûts administratifs supportés par les entreprises et les travailleurs indépendants. La partie B montre la part de chaque catégorie dans le total des coûts administratifs, par taille d’entreprise. La partie C présente les coûts administratifs moyens par salarié, ventilés pour chacune des trois catégories de coûts. La partie D met en regard les coûts par rapport au chiffre d’affaires annuel, par taille d’entreprise. Les données des parties B et D se rapportent à 2022.
Source : Bureau fédéral du plan de la Belgique.
Certains pays de l’OCDE sont parvenus à réduire les coûts administratifs en adoptant une approche à l’échelle de l’ensemble de l’administration, en consultation avec le secteur privé (Encadré 5.4). Au Portugal par exemple, le programme Simplex vise à améliorer l’efficacité des services publics grâce à des contributions des entreprises et des ménages. Ce programme a donné lieu à plus de 1 000 initiatives de simplification, débouchant sur d’importantes économies de temps et de coûts pour les entreprises et les citoyens. En Colombie‑Britannique, un « groupe de travail sur la réduction des formalités administratives » a formulé plus de 600 recommandations qui ont abouti à réduire de 15 % les obligations réglementaires. De la même façon, au Royaume-Uni, le site web du Red Tape Challenge a facilité un dialogue ouvert avec les entreprises qui s’est traduit par 3 000 réformes destinées à réduire les formalités administratives. Mettre en place des guichets uniques numériques complets, comme en Flandre, et proposer des points de contact personnels dédiés peut aussi aider les petites entreprises à respecter leurs obligations administratives. De fait, des interlocuteurs dédiés peuvent aider les entreprises à s’y retrouver dans les obligations et procédures administratives. Par ailleurs, les innovations numériques, telles que l’intelligence artificielle (IA), pourraient être mises à profit pour améliorer l’efficacité et le ciblage des services d’orientation. Par exemple, l’IA peut aider les pouvoirs publics à passer à des services publics en mesure d’anticiper et de gérer les besoins des utilisateurs avant qu’une action ne soit requise (remplissage d’un formulaire, par exemple ; Scholta et al., 2019). Tout recours accru à l’IA dans le secteur public doit être communiqué de manière transparente aux citoyens et rester conforme aux Principes de l’OCDE sur l’IA en ce qui concerne la protection de la vie privée, la sécurité, la fiabilité des données, l’équité et la responsabilité (OCDE, 2024b).
Selon certaines données, ce sont les coûts administratifs liés aux questions fiscales (concernant la discipline fiscale par exemple) qui seraient les plus lourds pour les petites entreprises (Graphique 5.7, parties C et D, Bureau fédéral du Plan, 2024). Des canaux de communication et de services aux contribuables efficaces et simples d’utilisation peuvent réduire ces coûts et contribuer à renforcer la discipline fiscale. Par exemple, l’application « MyMinFin » lancée par le Service Public Fédéral Finances (SPF Finances) permet de simplifier les procédures de déclaration fiscale. Cela étant, en Belgique, les programmes visant à aider les propriétaires d’entreprises à remplir leurs obligations fiscales sont souvent conçus sur la base d’une relation « un à n », par exemple pour la fourniture de conseils ou de rappel, et cela concerne également les outils de calcul et de déclaration. Avec les progrès de la technologie, notamment l’intelligence artificielle, les moyens de communication entre les administrations fiscales et les entreprises peuvent être davantage personnalisés, ce qui permettra aux entreprises de gérer les questions fiscales à un coût raisonnable et sans devoir recourir aux services publics en personne ou aux services du secteur privé (administration fiscale « en libre-service »). Les nouvelles technologies peuvent aussi contribuer à améliorer le pré-remplissage des déclarations fiscales. La Belgique pourrait s’inspirer des nombreuses initiatives prises dans d’autres pays de l’OCDE pour améliorer encore ses services. Par exemple, au Portugal, des interfaces de programmation d’applications permettent de connecter les systèmes des entreprises à ceux de l’administration fiscale (OCDE, 2024a).
Lancé en 2006 au Portugal, le programme Simplex entend mettre en œuvre une série d’objectifs dans l’ensemble de l’administration publique : améliorer la réglementation, réduire la charge administrative, renforcer l’interopérabilité, faciliter l’accès aux services publics et promouvoir l’administration électronique. Les parties prenantes ont amplement participé à la définition des initiatives de simplification. En 2018, une évaluation portant sur 40 mesures SIMPLEX+ a estimé que celles-ci entraîneraient 174 MEUR d’économies pour les entreprises et une réduction du temps de mise en conformité de 17.9 millions d’heures. Les initiatives de « déclaration fiscale automatique » et de « service d’assistance logistique» ont été particulièrement fructueuses (Commission européenne, 2020). Parmi les autres initiatives réussies, citons « On the Spot Firm », qui permet d’enregistrer une société en moins d’une heure et de transférer la propriété d’une entreprise en une journée (OCDE - OPSI, 2019).
En Colombie-Britannique, un groupe de travail sur la réduction des formalités administratives, composé de représentants du secteur privé et de l’industrie, a formulé plus de 600 recommandations qui ont été évaluées et mises en œuvre par les pouvoirs publics. Ces initiatives ont été suivies de dispositions permettant aux citoyens et aux entreprises de soumettre des suggestions et des commentaires afin d’améliorer la réglementation. Selon les estimations, ces mesures auraient réduit de 15 % le nombre d’obligations réglementaires en Colombie Britannique (OCDE, 2021c).
Au Danemark, un forum des entreprises pour des règles plus simples, fondé sur le principe « se conformer ou s’expliquer », a été lancé en 2012 afin d’identifier les réglementations jugées particulièrement laborieuses par les entreprises et de proposer une simplification. Le « Burden Hunt Programme » a renforcé la participation des entreprises, leur permettant de définir l’ordre du jour et de se faire entendre directement.
Au Royaume-Uni, entre 2011 et 2013, le site web « Red Tape Challenge » a encouragé un débat ouvert avec les entreprises et les entrepreneurs sur la façon de simplifier autant que possible les contraintes administratives. Les commentaires ont été utilisés par les pouvoirs publics britanniques pour concevoir un paquet de 3 000 réformes visant à réduire les formalités administratives (OCDE, 2019).
Augmenter les avantages fiscaux pour les petites entreprises
La Belgique offre aux PME un certain nombre d’avantages fiscaux (Encadré 5.5). Ce traitement préférentiel se justifie par les coûts administratifs proportionnellement plus élevés que supportent les PME, notamment sur le plan des charges fiscales (voir Graphique 5.7). Toutefois, les incitations fiscales liées à la taille peuvent inciter les entreprises à rester petites, ajouter de la complexité au système fiscal et générer des charges administratives pour les contribuables et les autorités fiscales (OCDE, 2015b). Ces problèmes se font plus aigus lorsque d’autres avantages sont accordés aux petites entreprises, par exemple des exemptions à la législation sur la protection de l’emploi. Pour mieux calibrer l’action publique, il peut s’avérer utile d’analyser en profondeur les coûts et les bénéfices de la fiscalité préférentielle. Toutefois, les objectifs politiques de ces mesures ne sont souvent pas bien définis, ce qui complique cette évaluation (Cour des comptes belge, 2021a).
Le système belge d’imposition des sociétés comporte des caractéristiques spécifiques pour les PME, notamment un taux d’imposition réduit, un taux d’amortissement accéléré et des abattements fiscaux pour investissement (Encadré 5.5). La réduction de l’impôt sur les sociétés peut favoriser l’investissement et le respect des obligations fiscales, mais ses effets positifs sont très variables selon le type d’entreprise et selon les outils d’action utilisés (Hanappi, 2023). Dans d’autres pays de l’OCDE, l’expérience a montré que la réduction des taux d’imposition des sociétés pouvait avoir des effets négatifs involontaires sur le dynamisme des entreprises et le respect des obligations fiscales. Cette pratique peut inciter les entreprises à fausser leur déclaration de revenu imposable ou à mentir sur leur taille (Bergner et al., 2017) et les dissuader de se développer (Garicano et al., 2016 ; Tsuruta, 2020 ; Hosono et al., 2023 ; Almunia et Lopez-Rodriguez, 2013). Les travaux publiés semblent indiquer que d’autres facteurs que la taille, tels que l’âge, la position sur le marché ou les contraintes financières, jouent un rôle plus important dans les choix d’investissement (Zwick et Mahon, 2017 ; Egger et al., 2018 ; Hanappi et al., 2023). Le coût des réductions des taux d’imposition et des abattements pour investissement a plus que doublé en quatre ans, passant d’environ 367 MEUR en 2017 à 797 MEUR en 2021, ce qui est dû en partie à l’augmentation rapide du nombre d’entreprises bénéficiant de ces régimes (SPF Finance, 2024). Comme le recommandait une précédente Étude économique de la Belgique (OCDE, 2020a), il faudrait réexaminer les coûts et les bénéfices du traitement préférentiel des PME dans le système d’imposition des sociétés et, le cas échéant, introduire des mesures transitoires pour atténuer les effets de seuil lorsque les entreprises sortent du statut préférentiel.
Le traitement fiscal préférentiel que la Belgique accorde aux PME s’applique aux sociétés de moins de 50 salariés à temps plein, affichant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 9 MEUR et un bilan qui ne dépasse pas 4.5 MEUR. D’autres critères non liés aux revenus, portant sur les activités commerciales, les participations, le rendement du capital et la rémunération des administrateurs, s’appliquent également afin d’éviter les abus.
Les PME qui remplissent les critères susmentionnés bénéficient d’un taux réduit d’imposition des sociétés, qui s’élève à 20 % pour la première tranche de 100 000 euros de bénéfices (au lieu de 25 %). En outre, elles peuvent avoir droit à un crédit d’impôt lorsqu’elles investissent des fonds propres dans leur activité et sont exonérées des taux de pénalité fiscale lorsque les versements anticipés d’impôts sont insuffisants.
Les incitations fiscales destinées à encourager les PME à investir dans des actifs corporels et incorporels consistent principalement en des déductions pour amortissement accéléré et des déductions pour investissement.
Les PME qui remplissent les critères susmentionnés peuvent bénéficier de méthodes d’amortissement accéléré, qui leur permettent d’amortir le coût des actifs plus rapidement qu’avec les taux d’amortissement standard.
Une déduction pour investissement de 8 % s’ajoute à l’amortissement fiscal normal et peut être reportée sur l’année suivante. En 2023, un taux de déduction pour investissement a été appliqué dans le domaine de la sécurité (20.5 %) et dans le domaine des TIC (13.5 %). Comme les autres entreprises en Belgique, les PME bénéficient d’une déduction de 13.5 % sur les investissements dans la recherche et le développement écologiques et les investissements respectueux de l’environnement. Les déductions de 20.5 % et de 13.5 % peuvent être reportées indéfiniment mais sont soumises à un plafond annuel. En 2023, les pouvoirs publics ont proposé des réformes comprenant une augmentation du taux de déduction standard pour investissement, qui passerait de 8 à 10 %. Ils ont également proposé pour les PME des déductions de 40 % en cas d’investissements verts (30 % pour les grandes entreprises).
Les cotisations de sécurité sociale sont réduites pour les premières embauches (« réductions groupe cible pour premiers engagements »). La générosité de cette mesure a été limitée en 2022 avec l’introduction d’un plafond pour la déduction appliquée au premier salarié (déduction permanente de 3 100 EUR maximum par trimestre en 2024) et une réduction du nombre maximum de salariés éligibles, qui passe de six à trois. Les microentreprises sont exonérées des cotisations de chômage, fixées à 1.6 %. Des réductions des cotisations de sécurité sociale (montants forfaitaires) sont également proposées aux petites entreprises des secteurs HORECA pour un maximum de 5 salariés.
La Belgique offre des incitations fiscales et des exonérations ciblées aux entreprises nouvellement créées ou en expansion, notamment le régime « tax shelter » pour les investisseurs, des exonérations de l’impôt sur les plus-values réalisées lors de la vente d’actions de nouvelles entreprises éligibles et des exonérations de l’impôt anticipé. Les nouvelles entreprises (définies comme des entreprises créées depuis moins de 48 mois) sont partiellement exonérées de la retenue à la source, c’est-à-dire de l’avance sur l’impôt sur le revenu professionnel que les entreprises doivent collecter et reverser à l’État (10 % pour les petites entreprises et 20 % pour les microentreprises). Le régime de « tax shelter » offre aux contribuables une réduction d’impôt de 30 % du montant investi dans les nouvelles entreprises (définies comme des entreprises de moins de 50 employés et de moins de 4 ans d’existence), de 45 % du montant investi dans les microentreprises (moins de 10 employés et moins 4 ans d’existence) et de 25 % du montant investi dans les entreprises en expansion (moins de 10 employés, de 5 à 10 ans d’existence et affichant une croissance annuelle de plus de 10 %). Le montant investi donnant droit à la réduction est limité à 100 000 EUR par contribuable et par an. Une entreprise peut bénéficier de ces investissements jusqu’à 500 000 euros (1 million pour les entreprises en expansion).
En Belgique, les différences d’imposition entre les revenus du capital et les revenus du travail sont importantes, ce qui encourage les travailleurs indépendants et les salariés du secteur des services à se constituer en société. Les revenus des dividendes sont soumis à un impôt forfaitaire inférieur aux taux de l’impôt sur le revenu. En outre, les cotisations de sécurité sociale et les taxes supplémentaires ne s’appliquent pas aux revenus de dividendes et les plus-values sur les actions ne sont pas imposées.
Source : SPF Emploi, travail et concertation sociale, Sécurité Sociale, SPF Finance
Les petites modifications successives apportées ces dernières années au régime d’imposition des sociétés, notamment aux taux de déduction pour investissement, et le report de la réforme fiscale en 2023 (chapitre 2) ont accru l’incertitude et les coûts de mise en conformité. Rendre le régime d’imposition des sociétés plus prévisible réduirait les coûts pour les entreprises, ce qui pourrait s’avérer particulièrement bénéfique pour les PME car cela les aiderait à planifier leurs investissements. Certaines caractéristiques du système fiscal belge pourraient également décourager l’esprit d’entreprise chez les salariés. Les entrepreneurs qui combinent leur activité avec un contrat de salarié régulier sont confrontés à une charge fiscale relativement importante : leurs revenus professionnels s’ajoutent à leurs revenus salariaux et sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, caractérisé par une forte progressivité, le taux d’imposition le plus élevé s’appliquant à un niveau de revenu relativement faible (voir chapitre 2). L’écart d’imposition important entre les revenus du capital et les revenus du travail doit être revu car il affecte l’efficacité du système fiscal en créant des possibilités d’arbitrage fiscal et en encourageant la constitution en société (encadré 2.6).
Le régime belge de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale à l’embauche des premiers salariés a été réformé (Encadré 5.5) mais pourrait bénéficier d’ajustements supplémentaires. Le régime a été étendu en 2016 avec le retrait des limites portant sur le montant ou la durée des exonérations. Les données disponibles indiquent que cette mesure n’a pas eu un impact vraiment positif sur l’emploi mais a entraîné un dépassement des coûts, notamment en raison de l’augmentation du nombre de travailleurs à hauts salaires pouvant en bénéficier (Cour des comptes belge, 2021b). Compte tenu de cette situation, les exonérations ont été limitées en 2022 (Encadré 5.5). Cela devrait améliorer le rapport coût-efficacité de la mesure, car il est prouvé que les cotisations de sécurité sociale ont un impact plus important sur l’emploi au bas de l’échelle des salaires. La transformation de la subvention en un montant forfaitaire et le passage à une déduction limitée dans le temps pour le premier employé encourageraient de façon plus ciblée les jeunes entreprises à embaucher des travailleurs à bas salaires. Cela permettrait également de limiter le gaspillage de ressources qu’entraîne un soutien prolongé aux entreprises non rentables et les gains exceptionnels pour les entreprises en place.
Adapter les procédures d’insolvabilité aux PME
Des régimes d’insolvabilité efficaces peuvent contribuer à maintenir un dynamisme des entreprises sain et à garantir une allocation efficace des ressources. Les systèmes conçus pour faciliter la restructuration des entreprises viables aux prises avec des difficultés financières temporaires, sans pénaliser excessivement les faillites, peuvent faciliter la réaffectation des ressources au profit d’usages plus productifs et encourager la prise de risques entrepreneuriaux. Les régimes d’insolvabilité devraient comporter des dispositions adaptées aux PME. Par exemple, les finances de l’entreprise et les finances personnelles sont souvent imbriquées dans les petites entreprises, ce qui nécessite une forte coordination entre les régimes d’insolvabilité des entreprises et ceux des particuliers. La complexité et le coût élevé des longues procédures constituent des obstacles majeurs à la restructuration des petites entreprises, qui disposent généralement de ressources financières limitées (André et Demmou, 2022). L’amélioration des procédures d’insolvabilité pour les PME peut apporter d’importants avantages économiques, étant donné que la proportion d’actifs et de capitaux engloutis dans des entreprises zombies est généralement beaucoup plus élevée dans les PME que dans les grandes entreprises des économies avancées (Banerjee et Hofmann, 2020).
Le régime d’insolvabilité de la Belgique a été réformé au cours des dix dernières années. L’indicateur d’insolvabilité de l’OCDE révèle que le régime belge était moins favorable que les régimes de nombreux autres pays de l’OCDE en 2022. La transposition de la directive européenne sur la restructuration (2019/1023) et une nouvelle loi sur l’insolvabilité en vigueur depuis septembre 2023 devraient apporter de nouvelles améliorations. Le nouveau cadre juridique simplifie les accords à l’amiable et les règlements extrajudiciaires et renforce les systèmes d’alerte précoce. Il établit une distinction entre les PME et les grandes entreprises dans le contexte des accords collectifs avec les créanciers sur le plan de restructuration proposé. Les PME ont la possibilité d’opter pour un régime plus simple dans lequel le vote sur le plan de restructuration n’est pas effectué en fonction des catégories de créanciers.
Néanmoins, certains aspects de la réforme de l’insolvabilité doivent encore être affinés. Le régime des PME, qui ressemble beaucoup à la procédure de réorganisation par accord collectif avec les créanciers déjà en place avant la nouvelle norme, reste assez compliqué. Il faudrait mettre l’accent sur la rationalisation des procédures lors de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l’insolvabilité. L’efficacité de la réforme dépendra de la volonté des patrons de PME d’utiliser les nouvelles procédures telles que les outils d’alerte précoce (McCarthy, 2020). Il est important que les PME se familiarisent avec les nouvelles normes et comprennent bien les options et les possibilités qui s’offrent à elles.
Renforcer les efforts de lutte contre la corruption
La corruption augmente les coûts d’exercice des activités économiques, ébranle la confiance du public et entrave la croissance. En favorisant les grandes entreprises, plus riches en ressources et relations, elle fausse la concurrence et les petites entreprises peuvent être amenées à supporter davantage de coûts. D’après les indicateurs, le niveau de maîtrise de la corruption en Belgique correspond à la moyenne de l’OCDE (Graphique 5.8). Des mesures de prévention de la corruption sont en place, et des progrès ont été accomplis ces dernières années pour combler certaines lacunes. Le système judiciaire a bénéficié de ressources humaines et financières plus importantes, et l’extension du Code de déontologie des mandataires publics à tous les membres des cabinets ministériels a permis de consolider le cadre d’intégrité publique pour les responsables élus et nommés. Par ailleurs, les règles sur les cadeaux et avantages accordés aux membres du Parlement et du gouvernement, ainsi que les règles relatives à la mobilité entre secteur public et secteur privé applicables aux ministres et aux membres de leurs cabinets, ont été renforcées (Commission européenne, 2023b). L’arrêté royal relatif à la politique d’intégrité et à la gestion de l’intégrité dans le secteur public fédéral adopté en 2023 prévoit la création du Bureau Intégrité, plus autonome et central, et définit le rôle des « Coordinateurs d’Intégrité ». Ces derniers aideront les institutions publiques fédérales à adopter une approche stratégique pour l’intégrité publique et établiront un rapport annuel sur l’avancement de sa mise en œuvre. La directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte a été transposée en 2023 pour renforcer les canaux de signalement et la protection des personnes dénonçant des manquements à l’intégrité au sein des autorités publiques fédérales. Elle exige la mise en place de canaux et procédures de signalement interne, protège les facilitateurs et les tiers et permet les signalements anonymes (Gouvernement fédéral belge, 2022).
Note : La partie B fait apparaître l’estimation ponctuelle et la marge d’erreur. La partie D met en évidence les sous-composantes par secteur de l’indicateur de « Maîtrise de la corruption » du Projet Varieties of Democracy (V-Dem). La partie E synthétise l’évaluation globale qui est faite de l’échange de renseignements, telle qu’elle ressort des examens mutuels menés par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Ces examens mutuels permettent d’apprécier la capacité des juridictions membres à garantir la transparence de leurs entités et structures juridiques et à coopérer avec d’autres administrations fiscales, conformément aux normes internationales. Le graphique montre les résultats du deuxième cycle en cours lorsqu’ils sont disponibles, et dans le cas contraire, les résultats du premier cycle. La partie B présente les notations attribuées dans le cadre des examens par les pairs de chaque membre du GAFI afin d’évaluer les niveaux de mise en œuvre des recommandations du GAFI. Ces notations indiquent le niveau d’efficacité des mesures prises par un pays au regard de 11 résultats immédiats. « Enquêtes et poursuites¹ » se rapporte au blanchiment de capitaux. « Enquête et poursuites² » se rapporte au financement du terrorisme.
Source : Partie A : Transparency International ; parties B et C : Banque mondiale, Indicateurs mondiaux de gouvernance ; partie D : Projet Varieties of Democracy, base de données V-Dem v12. Calculs effectués par le Secrétariat de l’OCDE à partir des données du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ; et OCDE, Groupe d’action financière (GAFI).
En Belgique cependant, les mesures de transparence et d’intégrité relatives aux activités de lobbying et d’influence présentent encore des lacunes. Les règles de transparence s’appliquent aux parlementaires, mais ni aux ministres, ni aux membres de leurs cabinets et ni aux agents publics. Il existe un registre des lobbies public dans lequel sont enregistrés tous les groupes et individus en contact avec des parlementaires pour influencer le processus législatif. Néanmoins, faute d’obligation d’inscription et de sanctions en cas de manquement, l’efficacité de ce registre n’est pas optimale. Le Haut Conseil des Indépendants et PME soutient et représente les intérêts des PME, en dispensant, par exemple, des avis au sujet de la réglementation ayant une incidence sur le secteur et en conseillant ses membres. Néanmoins, le manque de transparence des activités de lobbying et d’influence est encore un problème pour les PME, dont la capacité à faire face à un secteur public opaque et à faire valoir leurs intérêts est limitée (Comité européen des régions, 2013) (OCDE, 2013). Une réforme législative des activités de lobbying est à l’étude pour élargir le champ d’application du registre actuel aux membres de l’administration publique, mais le calendrier d’adoption n’est toujours pas clair. Il faut adopter d’autres mesures de transparence, comme une empreinte législative s’appliquant à la fois aux membres de l’administration publique et aux parlementaires. Il est aussi nécessaire d’adopter des règles et lignes directrices plus précises sur la manière dont les agents publics devraient gérer les contacts avec les lobbyistes. Pour améliorer la transparence relative à la finalité de ces contacts, il faudrait recenser les personnes avec lesquelles ou au nom desquelles ils ont eu lieu, le sujet précis des discussions et le motif du dialogue.
La Belgique affiche une proportion relativement forte d’« entrepreneurs manquants ». Le nombre d’entrepreneurs augmenterait de près de 60 % si le taux de créateurs d’entreprise était le même pour l’ensemble de la population active que pour la population masculine de 30 à 49 ans, toutes choses égales par ailleurs. (Graphique 5.9, partie A). Les femmes comptent pour la grande majorité de ces « entrepreneurs manquants » (OCDE, 2022). À l’instar du reste de l’Europe, la Belgique affiche une réduction des écarts entre les genres dans l’entrepreneuriat sur les vingt dernières années. Le nombre de PME à direction féminine a augmenté presque deux fois plus vite que le nombre de PME à direction masculine entre 2012 et 2022 (Graphique 5.9, partie B). Cela étant dit, 23 % seulement des PME étaient à direction féminine en 2022 (Graphique 5.9, partie C)
Il ressort des données que les femmes entrepreneurs en Belgique dirigent moins souvent des entreprises orientées croissance et ont moins souvent des salariés (OCDE/Commission européenne, 2023). Les femmes sont sous-représentées dans les entreprises à responsabilité limitée et exercent relativement plus souvent en tant qu’entreprises individuelles ou personnes physiques (Graphique 5.9, partie D) ; une situation regrettable sachant que la séparation des statuts de la personne et de l’entreprise facilite généralement l’accès aux financements, aux investissements et au recrutement, en plus de réduire les risques (Yoon-Suk Baik et al, 2013). Cette dynamique tient peut-être en partie à des différences sectorielles, les PME à direction féminine opérant davantage dans des secteurs où les entreprises à responsabilité limitée sont moins courantes, comme la santé et l’action sociale.
Note : Dans la partie A, le nombre d’« entrepreneurs manquants » est estimé en soustrayant le nombre effectif d’entrepreneurs du nombre « potentiel », c’est-à-dire le nombre d’entrepreneurs qu’il y aurait si le taux de créateurs et chefs d’entreprises dans la population active était le même que celui de la population masculine de 30 à 49 ans, ce qui revient à fixer le taux d’activité de la population entière au même niveau que le taux d’activité des hommes de 30 à 49 ans. Les données des parties C et D se rapportent à 2022.
Source : OCDE (2020), Inclusive entrepreneurship policies country assessment notes: Belgium 2020 ; et SPF Économie.
Les femmes se heurtent à des obstacles particuliers à l’entrepreneuriat, notamment un accès plus difficile aux financements ; une exposition limitée aux compétences et aux réseaux d’entrepreneuriat ; et des normes et stéréotypes sociaux profondément enracinés. Faire tomber ces obstacles contribuerait à l’égalité des chances et favoriserait un moyen d’indépendance économique pour cette partie de la population. Le potentiel entrepreneurial inutilisé pourrait être exploité, ce qui serait propice à la stabilité économique et sociale, mais aussi à la croissance et à l’innovation (OCDE/Commission européenne, 2023). Les estimations empiriques récentes de plusieurs pays de l’OCDE confirment que la résorption de l’écart entre les genres dans l’entrepreneuriat aurait de fortes répercussions positives sur l’activité économique au moyen et long terme (ISED, 2022 ; Rose Allison, 2019).
Réduire les biais de genre dans l’accès aux financements
L’accès aux financements peut être un obstacle fondamental pour les femmes entrepreneurs. D’après des données tirées de pays de l’OCDE, les femmes créatrices d’entreprise disposent généralement pour cela d’un capital financier bien moins élevé que les hommes et de financements complémentaires par la dette ou sur fonds propres nettement inférieurs dans les premières années d’activité (Lassébie, 2019). En outre, les entreprises à direction féminine ont également moins de chances d’attirer du capital-risque que des entreprises équivalentes dirigées par des hommes. Lorsqu’elles y parviennent, les montants sont inférieurs alors que les rendements sont en moyenne supérieurs (Aernoudt et San José, 2020). Des facteurs du côté de l’offre comme du côté de la demande ont un effet déterminant. Des biais de genre ont été constatés dans les pratiques de prêt et peuvent en partie s’expliquer par la sous-représentation des femmes au nombre des prêteurs du secteur du capital-risque et dans les secteurs où le capital-risque est plus développé (Lassébie, 2019 ; Pavlova et Gvetadze, 2023). En outre, selon des études de l’OCDE, les femmes entrepreneurs possèdent généralement une moins bonne culture financière que les hommes, même une fois divers facteurs socio-économiques pris en compte (OCDE, 2020b). Cet état de fait limite peut-être l’éventail des possibilités de financement qu’elles envisagent et retentit de manière négative sur la façon dont elles présentent leur activité aux prêteurs et aux investisseurs (OCDE, 2023c).
En 2023, le gouvernement fédéral a mis en œuvre un « plan pour l’entrepreneuriat féminin », lequel prévoit de nombreuses mesures pour améliorer l’accès des femmes entrepreneurs aux financements (Bureau du Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, 2023). Il s’agit notamment d’élaborer des indicateurs et des données de meilleure qualité sur l’entrepreneuriat féminin, y compris au sujet de l’accès aux financements – un effort qui cadre avec les Principes de haut niveau du G20 et de l’OCDE sur le financement des PME (OCDE, 2022a). Il est également prévu de mobiliser les banques et les investisseurs privés dans ce but. Des manifestations, auxquelles ont participé des acteurs essentiels du financement des entreprises, ont été organisées en vue de mieux faire connaître les biais de genre. Les femmes entrepreneurs seront en outre interrogées afin d’analyser la problématique du genre au regard de l’accès aux financements. Une aide est apportée aux réseaux de femmes investisseurs et entrepreneurs qui mettent l’accent sur les possibilités de formation et l’accès au capital-risque, comme Women Business Angels for Europe’s Entrepreneurs ou le réseau « Hors Norme », dans la région de Bruxelles-Capitale.
Il serait possible d’aller plus loin pour développer le soutien financier destiné aux femmes entrepreneurs dans la politique nationale en faveur de l’entrepreneuriat féminin. Les moyens d’action traditionnels sont les garanties de prêts et les subventions pour surmonter les biais de genre dans les pratiques de prêt et les préférences des investisseurs. En Australie, par exemple, l’initiative en faveur des femmes créatrices d’entreprises (« Boosting Female Founders Intiative ») encourage les investissements du secteur privé dans des start-ups à direction féminine en abondant les subventions accordées (Government of Australia, 2022). Les financements sont abondés par un apport de 50 % maximum des besoins de financement. Ce type de subventions abondées peut améliorer la probabilité de succès des projets financés et le rendement attendu en fournissant des moyens financiers supplémentaires et en réduisant les risques. La mise à disposition de formations à la gestion financière devrait également être envisagée. De plus en plus, ces formations cherchent à aider les femmes à exploiter les possibilités de financement par la fintech et le financement participatif (Horvat, 2018 ; Halabiski, 2017). Des mesures en faveur de la microfinance peuvent aussi faciliter le financement pour les femmes entrepreneurs, celles-ci représentant la majorité des emprunteurs de la microfinance dans l’UE. Ces solutions comprennent la fourniture de garanties de prêt, comme cela se fait en Italie par exemple, et d’une assistance technique destinée à améliorer les services non financiers, comme les formations et l’accompagnement (OCDE/Union européenne, 2021). Il conviendrait de procéder à une évaluation de l’adéquation et de l’efficience de l’aide à la microfinance apportée par la Flandre et la Région de Bruxelles-Capitale et, au niveau fédéral, par l’entremise du Fonds social, en vue d’en recenser les lacunes, les failles et les gains d’efficience possibles.
Lutter contre les stéréotypes de genre
Les normes et modèles sociaux se dressent également en obstacles à l’entrepreneuriat féminin. Ils sont généralement profondément enracinés dans la culture et influent sur la division des rôles au sein de la famille. Ce sont principalement les femmes qui s’occupent des enfants et des tâches ménagères et cette situation se répercute sur le temps et l’énergie dont disposent les femmes entrepreneurs, ainsi que sur leurs ambitions. D’autre part, les attitudes sociales et les opinions culturelles ont encore tendance à exercer une influence négative sur le désir des femmes de créer une entreprise, sur leur confiance en elles et sur leur peur de l’échec (Halabisky, 2017).
Les mesures à mettre en place doivent viser à changer ces normes et stéréotypes sociaux, notamment à travers le système éducatif et par l’exemple. Elles peuvent aussi faciliter l’entrepreneuriat féminin en améliorant la disponibilité de services de garde d’enfants à des prix plus abordables (chapitre 3 ; OCDE, 2021a). L’un des axes du plan de la Wallonie en faveur de l’entrepreneuriat féminin est de réduire les obstacles culturels et comprend des campagnes de sensibilisation mettant en avant les réussites de femmes. Dans le même ordre d’idées, Booming Belgium, une plateforme consacrée aux entrepreneurs qui réussissent, a été mise en place au niveau fédéral et donne plus de visibilité aux femmes entrepreneurs. Un autre axe du plan de la Wallonie, la Prime femmes entrepreneurs, aide ces femmes pendant la grossesse et le congé de maternité en fournissant une prime de remplacement équivalant à 75 % de leur salaire brut. Cette prime a cependant trouvé peu de preneuses jusqu’à présent.
Faciliter l’accès des femmes aux compétences et aux réseaux entrepreneuriaux
Les femmes ont tendance à être moins exposées que les hommes aux compétences entrepreneuriales tout au long de leur éducation. Elles ont également moins accès aux réseaux entrepreneuriaux (OCDE, 2023c). Ces écarts pourraient être réduits en développant et en élargissant la portée des programmes régionaux efficaces. La Wallonie propose des formations aux femmes qui souhaitent créer ou développer leur propre entreprise et comble ainsi les déficits éventuels de compétences entrepreneuriales. « Women in Business », le centre pour l’entrepreneuriat féminin dans la région de Bruxelles-Capitale, propose différents services, dont des services de formation et de constitution de réseau. Selon le baromètre de l’entrepreneuriat féminin de 2023 (Hub Brussels, 2023), 80 % des femmes entrepreneurs interrogées trouvent ces actions de soutien utiles, surtout celles axées sur les réseaux. Le programme pour l’innovation et l’entrepreneuriat en Flandre (Agentschap Innoveren & Ondernemen – ou VLAIO) comprend un réseau de femmes entrepreneurs (Markant vzw) et décerne un prix mettant à l’honneur le talent entrepreneurial féminin. Depuis 2022, le projet Fempreneurs a pour objet d’accompagner 600 femmes entrepreneurs en Flandre pendant deux ans en organisant tutorat, formations et ateliers numériques. Les initiatives de tutorat, qui mettent en relation des femmes qui lancent un projet entrepreneurial avec des femmes ayant déjà une certaine expérience, pourraient être particulièrement efficaces pour accélérer l’acquisition de connaissances et renforcer la confiance en soi.
Les petites entreprises innovantes jouent un rôle clé dans la dynamique des entreprises et le potentiel de croissance. Elles connaissent généralement une croissance plus importante et plus rapide que les autres, concurrencent les entreprises en place (Dejardin, 2011) et peuvent constituer une source essentielle de création de valeur sur la durée (Colombelli et al., 2016). Il ressort de certains indicateurs qu’en dépit des résultats relativement bons par rapport à d’autres pays européens, le secteur belge des PME pourrait prendre part de manière plus dynamique à l’innovation. En matière d'innovation, les résultats obtenus par le pays à l'échelle de toute l'économie se sont considérablement améliorés au cours de la dernière décennie, avec des dépenses de recherche-développement (R-D) qui ont atteint 3.4 % du PIB en 2021 alors qu’elles n’en représentaient que 2.2 % dix ans auparavant. De fait, la Belgique est le pays de l’UE où l’intensité de R-D des entreprises est la plus élevée. Comme ailleurs, les dépenses de R‑D sont concentrées dans les grandes entreprises en place et dans certains secteurs comme les produits pharmaceutiques. De la même façon, les brevets sont concentrés dans un petit nombre d’entités et de secteurs (Schoonackers, 2020).
En Belgique, la part des PME dans la recherche-développement menée par les entreprises est relativement faible (Graphique 5.10), ce qui laisse penser que l’écart par rapport aux grandes entreprises en termes d’engagement dans la recherche est relativement important. De plus, d’après des analyses menées par la Commission européenne, la dynamique des entreprises dans l’écosystème est inférieure à celle d’autres pays de l’UE, avec un nombre très faible d’entreprises à forte croissance dans les secteurs les plus innovants, dont le numérique (Commission européenne, 2023a). En 2020, seuls 11 % des entreprises belges des secteurs de l’informatique étaient des start-ups, contre 25 % dans la zone OCDE. Donner aux start-ups un plus grand rôle dans le domaine de la recherche-développement présente un potentiel d’amélioration des résultats des activités d’innovation dans ces secteurs.
Garantir aux PME des aides à l’innovation appropriées
L’aide publique apportée en Belgique aux dépenses de R-D des entreprises est généreuse en comparaison internationale, et prend principalement la forme d’incitations fiscales fondées sur les dépenses (Encadré 5.6). En 2020, elle était estimée à 0.3 % du PIB environ et se composait de plus de 70 % d’incitations fiscales (contre moins de 30 % en 2007 ; OCDE, 2023i). Les grandes entreprises sont généralement les principales bénéficiaires de l’aide publique et reçoivent un pourcentage disproportionné des dépenses fiscales en faveur de la R-D (Dumont, 2022). Cette concentration de l’aide publique dans les grandes entreprises est relativement prononcée en Belgique en comparaison internationale (Graphique 5.10). Si la comparabilité internationale est restreinte en raison des limites présentées par les données, certains indicateurs donnent à penser que l’aide fiscale à la R-D dont bénéficient les petites entreprises est peu élevée selon les normes de l’OCDE et, située à quelque 20 % du total, largement inférieure à leur contribution aux dépenses de R-D des entreprises.
Dépenses fiscales en faveur de la R-D liées à l’impôt sur le revenu des sociétés
Le coût des aides à la R-D dans le régime d’imposition des revenus des sociétés s’est élevé à 1.3 milliard EUR en 2021, soit environ 0.1 % du PIB. Ces aides comprennent la déduction pour revenu de brevets (0.78 milliard EUR), les crédits d’impôt (0.27 milliard EUR), et des déductions fiscales (0.17 EUR). Ces aides sont les suivantes (aucune disposition particulière n’est prévue pour les PME) :
Le crédit d’impôt pour investissement en R-D prévoit un crédit d’impôt de 3.4 % pour les dépenses de R-D en 2024. Il peut être remboursé s’il n’a pas été utilisé pendant 4 années consécutives (depuis 2024, contre 5 années auparavant). Si le report du crédit aux années ultérieures est égal ou supérieur à 703 190 EUR, le crédit maximum qui peut être demandé chaque année correspond à 25 % du montant de ce report.
L’abattement fiscal en faveur de la R-D (la déduction pour investissement) prévoit un abattement fiscal de 20.5 % pour les dépenses de R-D en 2024. Cet abattement ne peut faire l’objet d’un remboursement mais peut être reporté indéfiniment. Si le report de l’abattement aux années ultérieures est égal ou supérieur à 4 136 390 EUR, l’abattement maximum qui peut être demandé chaque année correspond à 25 % du montant de ce report.
La déduction pour revenu d’innovation est une incitation fiscale à la disposition de l’ensemble des entreprises belges, y compris les PME, calculée en fonction du revenu attribuable aux droits de propriété intellectuelle. Grâce à cette déduction, une fraction des revenus générés par les droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets, les logiciels protégés par le droit d’auteur et certains autres actifs incorporels, peuvent être exonérés d’impôt ou bénéficier d’une imposition réduite.
La dispense de versement du précompte professionnel
Une dispense de versement du précompte professionnel, qui peut donner lieu à remboursement, s’applique aux chercheurs (80 % du coût salarial des chercheurs titulaires d’un master, voire d’un diplôme de niveau supérieur, et 40 % de celui des chercheurs titulaires d’une licence). Cette dispense est limitée à l’impôt dû et elle est incluse dans l’imposition des revenus des sociétés. Les « jeunes entreprises innovantes » en bénéficient, quels que soient les niveaux de diplôme des salariés de leurs activités de R-D. Selon les estimations, le coût de cette mesure s’est élevé à 1.3 milliard EUR en 2021 (Cour des comptes belge, 2023).
D’après de récentes études, les crédits d’impôt pourraient bien ne pas se traduire par une augmentation significative des investissements dans la R-D en Belgique (Dumont, 2019 ; Dumont, 2022). L’une des raisons tient à ce qu’une part de ces crédits d’impôt est affectée à des activités de R-D qui auraient été menées à bien même sans cela (d’où une perte sèche). D’après la même étude, l’aide directe – constituée en majeure partie de subventions accordées par les régions – et la dispense partielle de versement du précompte professionnel du personnel des activités de R-D ont favorisé les investissements dans ce domaine. Pour mieux soutenir les PME et améliorer l’efficience de l’aide publique à l’innovation, il faudrait envisager de réformer les mécanismes d’aide à la R-D, comme le recommandaient les précédentes Études économiques Belgique (OCDE, 2020a ; OCDE, 2022b).
L’efficacité des incitations fiscales en faveur des activités de R-D pourrait être renforcée en ciblant les petites entreprises, dont l’accès aux financements est limité. Les données attestent que l’effet des crédits d’impôt et/ou des subventions est plus prononcé lorsque ce sont ces entreprises qui en bénéficient (Appelt et al., 2020 ; Dechezleprêtre et al., 2023) et montrent, plus généralement, qu’en Belgique, l’impact des incitations fiscales s’amoindrit quand la taille des entreprises augmente (Dumont, 2019). L’efficacité des crédits d’impôt à la R-D pourrait être améliorée s’ils pouvaient donner lieu à un remboursement annuel et non une fois tous les quatre ans. De fait, des données ont indiqué que le remboursement immédiat des crédits d’impôt augmente la proportion de PME recevant un aide fiscale publique à la R-D (OCDE, 2020a). Il faudrait en outre envisager que le remboursement des incitations fiscales soit calculé en fonction du précompte professionnel et donc dissocié des bénéfices des entreprises. Une étude a montré qu’avec un tel dispositif, l’effet multiplicateur de l’efficacité des aides fiscales accordées aux entreprises est de 3 (OCDE, 2023a). Une autre solution consiste à proposer des incitations fiscales à la R-D qui soient remboursables (dans ce cas de figure, l’administration fiscale effectue des versements en faveur des entreprises lorsque le montant de l’incitation est supérieur à celui de l’impôt sur les revenus dû par ailleurs). La France, le Canada et l’Australie, par exemple, ont instauré ce type de dispositions. Le plafonnement du montant total des aides publiques que les entreprises peuvent recevoir ou le calcul de l’aide en fonction de l’augmentation des dépenses de R-D et non en fonction du niveau de ces dépenses amélioreraient le ciblage de cette mesure et en limiteraient le coût budgétaire.
Proportion des PME dans les dépenses de R-D des entreprises et dans les incitations fiscales, %
Note : Les chiffres pour l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la Finlande, la Hongrie, l’Italie, la Lituanie, les Pays‑Bas, la Norvège, la Nouvelle‑Zélande, la Slovénie et la Suisse sont ceux de 2019 et non de 2020. Pour le Chili, les chiffres sont ceux de 2018, pour le Danemark et la France ceux de 2017 et pour l’Espagne ceux de 2014. Les chiffres pour le Canada et les États-Unis (entreprises demandeuses seulement) sont ceux de 2013. Dans le cas de la Suède, les estimations relatives aux allégements fiscaux de l’État sont celles de 2020 alors que les chiffres des financements directs sont ceux de 2013. Certains pays proposent plusieurs mécanismes d’incitations fiscales en faveur de la R-D, mais ne peuvent communiquer d’informations que pour certains d’eux. Dans le cas de la Belgique, les chiffres renvoient à la dispense de versement du précompte professionnel et aux crédits d’impôt en faveur de la R-D.
Source : Base de données de l’OCDE des incitations fiscales à la R-D, http://oe.cd/rdtax.
Il importe également d’assurer une bonne coordination entre l’administration publique fédérale et les administrations publiques régionales concernant les aides fiscales aux PME (qui sont entièrement fédérales) et les subventions (qui sont largement régionales). Les subventions régionales représentent environ 80 % des aides publiques directes à la R-D des entreprises (aides financières et subventions). Cette situation fait bien ressortir l’importance d’une coordination de l’aide entre l’administration fédérale et les administrations régionales. Une coordination insuffisante peut entraîner un déficit d’aides dans certaines dimensions et un excédent dans d’autres. La synchronisation de l’action entre les régions peut améliorer les résultats obtenus, en tirant parti des effets de taille du marché et de la propagation des technologies dans les différentes régions. D’après les conclusions de divers travaux, l’efficacité des mesures est moindre lorsqu’une même entreprise bénéficie à la fois d’aides fiscales et de subventions (Dumont, 2019).
Il est possible d’améliorer la détection des utilisations abusives des dispositifs fiscaux d’aide à la R-D (Schoonackers, 2020). En 2019, la Cour des comptes a détecté des lacunes dans les contrôles des dispositifs de dispense des versements du précompte professionnel (Cour des comptes belge, 2019). Quatre ans plus tard, un audit de suivi a constaté une amélioration de ces contrôles, mais aucune amélioration dans le domaine de la R-D. Cette situation s’explique par le manque de clarté de la législation au sujet de la répartition des responsabilités relatives aux dispenses de versement entre le Service public fédéral Finances et Belspo – le Service public fédéral de programmation Politique scientifique. Il s’en est suivi des différends juridiques et un amoindrissement de la sécurité juridique (Cour des comptes belge, 2023). Comme l’a recommandé la Cour des comptes, les critères d’éligibilité et les compétences respectives des administrations s’agissant des contrôles devraient être clarifiés.
Développer les sources de financement non bancaires
Les petites entreprises innovantes qui se trouvent au tout premier stade de leur développement, peinent souvent à accéder à des financements en raison du peu de garanties dont elles disposent et de leur historique financier limité. Selon environ un cinquième des PME belges, leur manque de ressources financières constitue un frein à leur potentiel d’innovation (SPF Economie, 2023b). Depuis 2022, les hausses des taux d’intérêt ont pesé sur l’investissement, le coût moyen du crédit étant passé de 2.3 % à la mi-2022 à 4.5 % en 2023 (UCM, 2023 ; SPF Economie, 2023a). Une série de programmes financés par l’UE a été déployée pour favoriser l’investissement dans les petites entreprises. Ainsi, en 2023, dans le cadre du programme InvetEU, le fonds européen d’investissement a conclu, avec des grandes banques et des organismes publics régionaux, des accords visant à affecter pas moins de 800 millions EUR aux PME belges (Commission européenne, 2023d ; FEI, 2023).
Ces entreprises dépendent presque exclusivement des prêts bancaires pour financer leurs investissements. Selon 83 % d’entre elles, les financements sur fonds propres et autres formes de financement par apport en capital ne correspondent pas à la réalité de leur activité (SPF Economie, 2023). Néanmoins, les petites entreprises innovantes peuvent avoir des besoins financiers propres à leurs modèles économiques, nécessitant d’autres formes de financement, telles que le capital-investissement et le capital-risque. Les données empiriques disponibles montrent que les entreprises financées par des investisseurs privés en capital-risque ont de meilleurs résultats en termes d’innovation (Bertoni, 2012 ; Armess et al, 2016), et que le capital-risque a un effet de causalité positif sur la croissance des entreprises (Peneder, 2009 ; Paglia et Harjoto, 2014) et favorise la création d’entreprises essaimées (Sampsa Samila, 2011). La part des investissements de capital-risque a progressé en Belgique au cours des cinq dernières années, mais reste relativement peu élevée par rapport à d’autres pays de l’OCDE (Graphique 5.11).
Les marchés d’actions peuvent être un autre mode viable de financement des entreprises, venant compléter les financements bancaires sans s’y substituer. Le goût du risque des actionnaires et leur disposition à évaluer les entreprises en fonction de leurs perspectives de croissance plutôt que de l’existence de garanties en font les investisseurs les plus à même de miser sur les entreprises innovantes (Demmou et Franco, 2021). Les petites entreprises innovantes se heurtent pourtant à d’importants obstacles qui les empêchent d’accéder aux financements sur fonds propres dans les pays de l’OCDE, notamment les importantes asymétries d’information, la rareté des données transparentes sur la solvabilité et les obstacles réglementaires (OCDE, 2017). La réduction des coûts et la simplification des règles d’admission à la cote peuvent faciliter l’accès des petites entreprises aux marchés d’actions. L’émission d’actions préférentielles, qui permet d’obtenir un financement additionnel sans avoir à renoncer au contrôle de l’entreprise, peut favoriser l’adoption de ces instruments (Boschmans, 2017). Le marché des obligations d’entreprises pourrait en outre être développé par la mise en place d’un mécanisme de notation financière et d’un cadre spécialisé pour les placements privés d’émissions obligataires de petites entreprises, inspiré par des exemples provenant de pays européens tels que le marché des « mini-bons » italien.
La Belgique a lancé des initiatives pour favoriser la fourniture de financements non bancaires aux PME. En 2015, le Régime d’exonération fiscale (tax shelter) applicable aux jeunes entreprises (start-ups) et aux entreprises en croissance (scale-ups) a été mis en place pour inciter les contribuables à investir dans les jeunes PME (voir Encadré 5.6). Selon les estimations, cette mesure a permis de mobiliser quelque 210 millions EUR d’investissements supplémentaires qui ont bénéficié à 2 500 entreprises (soit environ 0.2 % de la totalité des PME) (SPF Economie, 2023d). L’objectif de départ de cette initiative était de soutenir les entreprises innovantes en croissance rapide. Les PME exerçant leurs activités dans le secteur de l’information et de la communication (TIC) en ont été les principales bénéficiaires. Parallèlement, seul un petit pourcentage de start-ups en a bénéficié et 70 % des entreprises concernées n’avaient aucun salarié. Les entreprises gérées par des femmes étaient en outre sous-représentées. D’après certaines analyses, si le plafonnement du montant des investissements et de la taille des entreprises n’ont pas eu d’effet limitatif, assouplir les conditions liées au plafond d’âge des entreprises et autoriser les chefs d’entreprise qui investissent dans leur propre entreprise à bénéficier de la réduction d’impôt pourraient renforcer l’adhésion à ce dispositif (SPF Économie, 2023d).
Total de l’investissement de capital-risque, 2022
Source : Base de données de l’OCDE sur le financement de l’entrepreneuriat.
La lenteur du développement des financements non bancaires s’explique en partie, semble-t-il, par le faible niveau de confiance dans ces solutions. Si plus de 70 % des PME belges interrogées disent avoir de bons rapports avec les banques en ce qui concerne leur financement, moins d’un tiers déclarent ne pas être aussi à l’aise avec les actionnaires et les entreprises de capital-risque (Commission européenne, 2021). La défiance et la faible culture financière jouent probablement un rôle. Certaines études mettent en évidence que la culture financière des chefs d’entreprise peut améliorer la structure du capital des entreprises, et avoir un effet positif sur la croissance des PME (Hussain et al, 2018). Leurs auteurs soulignent en outre que la confiance est positivement corrélée à l’attitude des PME vis-à-vis des financements sur fonds propres (Dowling et al, 2019). Des initiatives lancées en Flandre (FINMIX) et dans la région de Bruxelles-Capitale (Hub Brussels) ont pour vocation de promouvoir les financements non bancaires auprès des PME. Dans le cadre de ces programmes, un groupe d’experts en matière de financement – généralement des représentants d’établissements bancaires, des pouvoirs publics et des investisseurs en capital-risque – dispense aux PME des conseils relatifs aux modes de financement. L’un des buts de ces programmes de « préparation à l’investissement » est de dissiper les inquiétudes des PME qui sont soucieuses d’avoir à renoncer à leurs niveaux de propriété et de contrôle si elles font appel à des financements sur fonds propres (OCDE, 2015a). Les PME sont aussi encouragées à se financer par le biais d’Euroquity, plateforme numérique réunissant une communauté internationale de start-ups, d’investisseurs et de conseillers. Des programmes analogues ont été déployés dans de nombreux pays de l’OCDE, comme le « UK Investment Readiness Programme » au Royaume-Uni ou le « Prep4Seed Investor Readiness Programme » lancé par Enterprise Ireland. Si les évaluations coûts-avantages de ces programmes sont positives, leur reconduction devrait alors être envisagée.
Les pénuries de compétences et de main-d’œuvre posent des problèmes concrets aux PME. En 2023, 75 % des PME belges ont déclaré que les pénuries de compétences affectaient leurs activités marchandes générales, soit un pourcentage supérieur à la moyenne de 63 % de l’UE (Commission européenne, 2023c). Ce problème s’est amplifié au fil des ans et s’est posé de manière particulièrement aiguë après la pandémie de COVID-19, en raison d’un marché du travail relativement tendu (voir chapitre 2). Cependant, le taux d’emplois vacants est plus élevé que la moyenne de l’UE depuis au moins 10 ans, donnant à penser qu’il existe des problèmes d’ordre structurel (Graphique 5.12, partie A). Ce problème, tout en ayant des répercussions plus générales sur l’économie dans son ensemble, affecte directement et surtout les PME, car les taux d’emplois vacants sont plus élevés dans les petites entreprises que dans les grandes et les moyennes (Graphique 5.12, partie B ; STATBEL, 2023). Les emplois vacants sont généralisés dans différents secteurs et niveaux de compétences, mais ils sont particulièrement prononcés dans celui de l’hébergement et de la restauration ; des technologies de l’information et de la communication (TIC) ; et des spécialisés, scientifiques et techniques (Graphique 5.12, parties C et D).
Note : La partie A montre le taux d’emplois vacants en Belgique et dans les économies marchandes de l’UE 27 (NACE, secteurs B à N). La partie C montre le taux d’emplois vacants dans i) les activités professionnelles, scientifiques et techniques ; ii) l’hébergement et la restauration ; iii) les technologies de l’information et de la communication (TIC) ; iv) la construction ; v) le commerce de gros et de détail ; et vi) l’industrie. Les données sont celles du T4 2023.
Source : Eurostat. – Statbel Enquête trimestrielle sur les postes vacants (offres d’emploi).
L’inadéquation des compétences joue un rôle majeur dans les difficultés de recrutement des entreprises. Les professions hautement qualifiées représentent une part relativement élevée des emplois non pourvus en Belgique (Graphique 5.13, partie A, OCDE, 2023f) et les personnes ayant un niveau d’instruction inférieure au secondaire sont surreprésentées dans les chiffres du chômage. Le faible niveau d’instruction et les faibles compétences professionnelles sont cités comme étant deux des principaux obstacles auxquels se heurtent les personnes rencontrant des difficultés d’emploi (Fernandez et al., 2020). Si les indicateurs de l’OCDE font ressortir un niveau moyen d’inadéquation des qualifications en Belgique, ils tendent à montrer une sous-qualification prononcée des travailleurs en comparaison internationale (Graphique 5.13, partie B). En raison des pénuries de compétences, les entreprises se livrent concurrence pour attirer les talents et sont d’autant plus incitées à renforcer les compétences de leur personnel. Toutefois, les petites entreprises sont généralement pénalisées dans cette course car elles peinent face à la concurrence sur le front des salaires et des avantages sociaux. Elles ont aussi plus de mal que les grandes entreprises à investir dans la formation (OCDE, 2023g ; Williamson, 2002).
Note : Dans la partie A, les professions hautement qualifiées correspondent aux grands groupes 1 à 3 de la CITP (Directeurs, cadres de direction et gérants ; Professions intellectuelles et scientifiques ; Professions intermédiaires) ; les professions à niveau de qualification moyen aux groupes 4 à 8 de la CITP (Employés de type administratif ; Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs ; Agriculteurs et ouvriers qualifiés de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat ; Conducteurs d’installations et de machines, et ouvriers de l’assemblage) et les professions à faible niveau de qualification au groupe 9 (Professions élémentaires). Les pourcentages d’emploi dans chaque catégorie de compétences sont calculés en fonction de l’emploi correspondant dans chaque groupe par rapport au nombre total des travailleurs exerçant des professions en tension dans chaque pays. La partie B mesure le pourcentage moyen de travailleurs dont la qualification ne correspond pas aux exigences de leur emploi. Dans les deux graphiques, les données se rapportent à 2019.
Source : OCDE, base de données sur les compétences pour l’emploi ; et Indicateurs mondiaux de compétences pour l’emploi (oecd.org)
Remédier aux pénuries de compétences en STIM
Le secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques représente un important segment des PME belges en nombre, soit environ 20 % du total de ces entreprises actives en 2022. Avec celui de l’information et de la communication (qui représente quelque 5 % du total des PME en activité), ce secteur a connu la plus forte croissance de ces dix dernières années, avec un taux de 5.2 % en moyenne de 2012 à 2022. D’après de récentes estimations de l’OCDE, ce secteur est celui où les besoins en connaissances numériques, technologiques et scientifiques sont les plus importants (OCDE, 2022c). La transformation numérique amplifie la demande de compétences en STIM et en TIC. Plus de 60 % des petites et moyennes entreprises disent rencontrer des difficultés à pourvoir des postes exigeant des compétences spécialisées en TIC. Ce pourcentage a nettement progressé au cours des dix dernières années (Graphique 5.14).
Note : Pourcentage d’entreprises ayant compté des postes difficiles à pourvoir, exigeant des compétences spécialisées en TIC parmi celles qui ont recruté ou tenté de recruter des spécialistes des TIC, par catégories de taille d’entreprise.
Source : Eurostat.
Parallèlement, la Belgique affiche une proportion relativement faible de diplômés dans les domaines essentiels pour les entreprises scientifiques et technologiques (SPF Economie, 2023c). Une proportion de la population supérieure à la moyenne possède un diplôme de l’enseignement supérieur (45.8 % contre une moyenne OCDE de 40.4 % en 2022), mais la proportion de diplômés du supérieur en sciences naturelles, en mathématiques et statistiques et en TIC est l’une des plus faibles dans la zone OCDE (Graphique 5.15, partie A). D’autre part, la Belgique est largement à la traîne en termes de proportion de femmes diplômées dans ces disciplines (Graphique 5.15, partie B ; OCDE, 2023c). Ces constats tiennent notamment aux faibles niveaux de compétences numériques, au manque d’enseignants qualifiés et aux relativement faibles avantages salariaux dans les carrières STIM par rapport à d’autres pays de l’UE (OCDE, 2022c). Les offres d’emploi dans ces domaines abondent et la demande augmentera probablement sous l’effet de la transition numérique. Des mesures encourageant les études dans ces domaines, en général et parmi la population féminine, seront bénéfiques pour les PME technologiques.
Les initiatives visant à encourager l’étude des TIC et des disciplines STIM ne manquent pas, mais elles pourraient être mieux coordonnées. À l’échelon fédéral, le plan « Women in digital », entre autres, favorise une image du secteur numérique neutre du point de vue du genre. En Flandre, l’initiative « STEM Agenda 2030 » met en avant les carrières STIM et suit les progrès en surveillant les indicateurs de l’éducation. Plusieurs initiatives du plan Wallonie Relance ont vocation à informer sur les disciplines STIM, notamment la création d’un centre spécialisé, mais aussi des actions en faveur de la collaboration entre le service public de l’emploi et la formation professionnelle. Des manifestations organisées par la région de Bruxelles-Capitale soutiennent et promeuvent l’entrepreneuriat féminin dans les domaines technologiques (prix des Woman Ambassadress for Technology and Sciences et Woman Digital Festival). On peut se féliciter de ces exemples et d’autres actions des pouvoirs publics, mais il ne faut pas négliger l’importance de la cohérence et de la coordination, comme le soulignait l’Étude précédente (OCDE, 2022b). L’Allemagne, autre État fédéral, est relativement bien parvenue à accroître le nombre d’inscriptions dans les disciplines STIM. Elle a notamment mis en place le Forum national STIM, qui veille à ce que les initiatives soient adaptées à leur contexte tout en étant cohérentes à l’échelon national (Centre Jean Gol, 2020).
Note : La partie A montre les diplômés dans chaque discipline en pourcentage de la somme des diplômés toutes disciplines confondues. La partie B montre la proportion de femmes parmi les diplômés. TIC = technologies de l’information et des communications, SMS = sciences, mathématiques et statistiques, et STIM = sciences, technologies, ingénierie et mathématiques.
Source : OCDE, base de données de Regards sur l’éducation.
C’est en commençant à l’école que l’on pourra remédier au déséquilibre des genres dans les domaines STIM. Il faut, afin de transformer les préférences des élèves, éveiller l’intérêt des filles pour les disciplines à dominante masculine et combattre les biais de genre dans la conception qu’on les enseignants des forces respectives des filles et des garçons dans certains domaines (Brussino et Mc Brien, 2022). Le projet Girls day, Boys day de la Communauté française de Belgique a pour objectif de présenter aux élèves du premier et du second degré des parcours scolaires et professionnels atypiques, loin des stéréotypes de genre traditionnels. Il a été démontré que l’exposition précoce de tous les enfants aux sciences, à la technologie et à l’ingénierie réduit les disparités d’intérêt pour la technologie entre les genres (Master et al., 2017). En Italie, une formation au codage créée spécifiquement pour les filles dans le premier cycle du secondaire a fait augmenter de 10 % le nombre de participantes souhaitant devenir programmeuses (Carlana et Fort, 2020). L’exposition des jeunes filles à des modèles, c’est-à-dire à des femmes qui ont fait carrière dans les domaines STIM, a aussi un impact positif important sur leur attitude à l’égard de la technologie (Guenaga et al., 2022). Le tutorat individuel et la formation technologique sur le tas sont deux autres types d’initiatives qui portent leurs fruits.
Soutenir la formation au sein des entreprises
Les pénuries de compétences peuvent également être atténuées grâce à la formation au sein des entreprises. La montée en compétences et la reconversion peuvent être des solutions très efficaces pour les PME (OCDE, 2023g). Les entreprises belges de plus de 10 salariés se situent au-dessus de la moyenne de l’UE. Elles comptent aussi parmi les plus performantes en matière de formation professionnelle continue (FPC). Le taux d’assiduité aux formations est lui aussi relativement élevé par rapport aux autres pays européens équivalents. Il en va de même pour la formation des femmes, et la bonne performance concerne également le nombre relatif d’heures consacrées à la FPC (Graphique 5.16). Toutefois, une grande majorité des PME belges ont moins de 10 salariés. Les microentreprises ont souvent beaucoup de mal à faire monter leurs salariés en compétences et ont beaucoup moins tendance à recourir aux initiatives d’aide à la formation que les plus grandes entreprises (OIT, 2017).
Note : Les parties A, B et C indiquent le pourcentage par rapport à la population totale des entreprises, tandis que la partie D indique les heures de formation par 1 000 heures travaillées. Les données sont celles de 2020. La formation professionnelle continue désigne la formation après le niveau d’instruction initial ou après l’entrée dans la vie active.
Source : Eurostat.
Les entreprises de plus petite taille se heurtent à des obstacles particuliers en ce qui concerne l’investissement dans la formation et le développement des compétences. Du fait qu’elles ne possèdent généralement pas de direction des ressources humaines, elles ont plus de difficultés à s’informer sur les aides publiques disponibles pour les formations et sur les démarches administratives nécessaires pour y accéder. D’autre part, les petites entreprises peuvent avoir du mal à libérer du temps pour que leurs salariés suivent des formations, les absences compliquant la conduite normale des activités. Les problèmes de moyens des petites entreprises au regard de la formation transparaissent dans le « deal pour l’emploi » de la Belgique. Cette loi, adoptée en octobre 2023, donne droit aux salariés à 5 jours de formation par an, à l’exception des entreprises de moins de 10 salariés. Cette clause dispense les petites entreprises d’obligations de formation difficiles à planifier, mais elle risque aussi de les dissuader de développer leur effectif au-delà du seuil de 9 salariés et de rendre ainsi les microentreprises moins attractives aux yeux des salariés. Il serait envisageable de mettre en place des droits à formation pour les microentreprises, lesquels droits seraient accompagnés d’aides pour surmonter les difficultés d’ordre pratique.
Les administrations régionales de la Belgique sont responsables d’encourager la formation des salariés dans les PME. Divers outils sont utilisés à cette fin. Par exemple, le programme pour l’innovation et l’entrepreneuriat en Flandre (« Agentschap Innoveren & Ondernemen, VLAIO ») comprend des mesures comme le portefeuille électronique des PME, qui apporte une aide financière aux entrepreneurs destinée à l’investissement dans le développement des compétences de la main-d’œuvre. De même, le Forem, le service public de l’emploi et de la formation professionnelle en Wallonie, fournit des chèques formation qui subventionnent la moitié du coût de la formation dans des centres agréés. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, les indemnités de formation couvrent jusqu’à 60 % du coût de la formation pour les petites entreprises et 70 % pour les microentreprises.
Des mesures supplémentaires devraient être envisagées. Les fonds sectoriels de formation belges, qui jouent un rôle important dans la montée en compétences au sein des entreprises, ont mis en place des initiatives qui pourraient mériter d’être menées sur une plus grande échelle (Encadré 5.7). On note en particulier des initiatives visant à rendre les activités de développement des compétences plus faciles et plus avantageuses pour les microentreprises. L’apport de conseils aux micro-entreprises pour élaborer des solutions de formation sur mesure pourrait également être envisagé, comme c’est le cas en Flandre par exemple. Dans le cadre du programme flamand « Competentiecheck » (bilan de compétences) à l’intention des PME et financé par l’UE, des experts en formation coopèrent avec des salariés et des employeurs pour recenser les besoins de formation et mettre au point un plan d’action sur mesure. Cette initiative pourrait être pérennisée si elle porte ses fruits et pèse peu sur les finances publiques.
En Belgique, les fonds sectoriels de formation sont gérés par les employeurs et les organisations syndicales. Il n’y a pas de lien direct avec le gouvernement ou les administrations régionales. Les fonds forment un trait d’union entre les besoins des entreprises et les programmes de formation externes, ils recensent les besoins de formation et facilitent la formation au sein des entreprises (Cedefop, 2008). La création de la plupart des fonds de formation date des années 1990 et d’un accord intersectoriel entre employeurs et salariés. Aux termes de cet accord, 0.18 % de la masse salariale brute serait dépensé en initiatives de formation et d’aide à l’emploi. Les fonds ont élaboré des moyens particuliers pour répondre aux besoins de formation des microentreprises :
a) Des visites d’experts-conseils en formation aux PME. Ces visites permettent de recenser les besoins de formation afin d’élaborer des solutions sur mesure. Les fonds sectoriels sont en relation avec les partenaires de formation au nom de l’entreprise et transmettent directement les informations sur les possibilités de formation.
b) Des formations courtes et des programmes de formation modulaires à la fin de la journée de travail ou pendant la pause déjeuner. Certains fonds cherchent également à rendre l’accès à la formation plus pratique, par exemple au moyen de bus-ateliers.
c) Des systèmes de mentorat pour la formation sur le tas, qui aident les travailleurs ayant plus d’ancienneté à devenir des mentors pour ceux qui ont récemment intégré l’entreprise.
Les politiques de formation en cours d’emploi, particulièrement en ce qui concerne les PME dans d’autres pays de l’OCDE, pourraient aussi inspirer de nouvelles mesures en Belgique (Encadré 5.8). Certains services aux microentreprises pourraient être d’un intérêt particulier, notamment ceux du type « direction des ressources humaines externe », qui apportent une aide logistique et financière lorsque des salariés en formation doivent être remplacés, et qui aident les entreprises à profiter des différents – et parfois nombreux – dispositifs de soutien.
Renforcer la participation des PME à l’éducation et à la formation professionnelles (EFP) en alternance (l’enseignement scolaire théorique est complété par une formation pratique en entreprise) peut également aider les entreprises à remédier aux pénuries de compétences. La participation aux programmes de formation en alternance peut par ailleurs contribuer à établir une culture de formation au sein des entreprises, laquelle peut être bénéfique pour les travailleurs expérimentés comme pour les élèves en formation. Une plus grande mobilisation des PME vis-à-vis de la formation en alternance, surtout si les entreprises participent à la conception des programmes de formation, pourrait aider à constituer un réservoir de nouveaux salariés potentiels dotés de compétences particulièrement utiles pour les PME (Kuczera, 2017).
Au Danemark, le système Arbejdsmarkedsuddannelser (AMU) fournit aux microentreprises les services d’une direction externe des ressources humaines, notamment des services d’évaluation des besoins de formation, de recherche de formations et de certification. Le système de formation des adultes aide également les entreprises à trouver des remplaçants et fournit des subventions salariales aux employeurs qui engagent des chômeurs de longue durée pour les remplacements.
En France, l’Action de formation en situation de travail (AFEST) cherche à formaliser et structurer la formation en cours d’emploi dans les PME. Le programme permet aux entreprises et aux travailleurs d’accéder à des incitations financières normalement réservées aux formations organisées. Le programme est plus avantageux pour les microentreprises et les petites entreprises dans la mesure où il les aide à surmonter les problèmes particuliers posés par l’organisation de la formation dans une petite entreprise (OCDE, 2021b). Il ressort toutefois des premières données que le programme aurait des difficultés du fait que certaines entreprises ont utilisé les fonds de l’AFEST pour financer des activités commerciales ou enseigner des compétences trop étroites (Duclos, 2021).
Aux Pays-Bas, le MKB! Dee est un dispositif de subventions visant à stimuler l’investissement des PME dans la formation et le développement des compétences. Les PME sont invitées à proposer des solutions aux obstacles rencontrés dans le domaine de la formation et sont aidées à les réaliser. Le dispositif est réservé aux entreprises capables d’élaborer une stratégie de valorisation des compétences cohérente. Le MKB! Dee autorise les propositions formulées par des partenariats de petites entreprises ; un moyen de faciliter l’accès aux subventions. Les détails des projets financés sont publiés et servent de modèles aux autres entreprises (OCDE, 2021b).
En Allemagne, en vertu de la loi de 2019 sur les possibilités de qualification, les subventions pour la formation au sein des entreprises varient en fonction de la taille de l’entreprise. Les entreprises de plus de 250 travailleurs peuvent prétendre à des subventions à hauteur de 20 % du coût de la formation, tandis que le coût de la formation est intégralement pris en charge dans le cas des microentreprises. Outre le coût direct de la formation, les microentreprises peuvent également bénéficier d’une subvention couvrant jusqu’à 100 % du salaire d’un salarié en formation.
Toutefois, de nombreuses PME ne montrent guère d’empressement à prendre part à des programmes de formation en alternance, estimant que la réglementation et la bureaucratie correspondantes sont beaucoup trop lourdes. D’autre part, les enquêtes auprès des entreprises font ressortir un problème général de manque d’intérêt pour ce type de formations de la part des élèves, d’où la moindre qualité des candidats. En Belgique, l’EPF en alternance étant généralement perçue par les élèves et les parents comme inférieure à l’enseignement professionnel scolaire classique, dont le programme prévoit également des possibilités de stages, les élèves plus doués évitent d’emprunter cette voie (Fédération Wallonie-Bruxelles et al, 2022). Selon les chiffres enregistrés en 2021, la proportion de tous les élèves du deuxième cycle de l’enseignement secondaire inscrits dans des programmes de formation professionnelle est relativement forte en Belgique puisqu’elle atteint 73 %. Cependant, la proportion d’élèves inscrits dans un programme d’EFP par alternance associant formation scolaire et formation en milieu professionnel est de seulement 6 %, soit beaucoup moins que la moyenne OCDE de 30 %. Par ailleurs, la proportion d’élèves qui participent à des cursus d’une durée ne suffisant pas à la réussite totale ou partielle du niveau d’enseignement secondaire supérieur est cinq fois plus élevée que la moyenne de l’OCDE (Graphique 5.17).
2021, pourcentage
Source : OCDE, base de données de Regards sur l’éducation.
D’autres mesures s’imposent afin que la formation en alternance puisse être utile aux PME. Premièrement, comme l’illustre le succès de l’EFP en alternance en Allemagne, il est important d’améliorer l’attractivité des programmes aux yeux des élèves. Il faut notamment pour cela que le nombre d’inscrits et l’offre de formations soient suffisants, de sorte que les qualifications aient une valeur importante sur le marché de l’emploi. Cela nécessite à son tour la participation généralisée des entreprises (y compris des PME). À cette fin, les régions belges ont mis en œuvre de nombreuses initiatives, lesquelles font principalement intervenir des incitations financières et des programmes d’information. Par exemple, chaque région subventionne les entreprises qui prennent des apprentis. De plus, en Flandre, les étudiants suivant une formation en alternance au niveau du secondaire peuvent bénéficier d’une prime. Cela étant, d’autres problèmes subsistent, comme la lourdeur administrative à laquelle les PME sont confrontées ou qu’elles anticipent. Il serait utile de renforcer les organes chargés de mettre en relation les employeurs et les élèves en recherche de formation en entreprise, mais aussi de faciliter la coopération entre les différentes PME à l’égard des différentes responsabilités administratives. C’est ce qu’ont fait l’Australie et la Norvège (Adalet McGowan et al, 2020). Favoriser l’offre conjointe de formations par plusieurs PME, comme le font la Suisse, l’Autriche ou la Norvège, pourrait aussi faciliter leur participation à la formation en milieu professionnel (Kuczera et Shinyoung, 2019).
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