Examens de l'OCDE sur la coopération pour le développement : Slovénie 2024

Annexe B. Progrès accomplis au regard des instruments juridiques de l’OCDE sous la responsabilité du CAD

Recommandations adoptées par le Comité d’aide au développement (CAD)

Recommandation du CAD sur les conditions financières et modalités de l’aide (1978) [OECD/LEGAL/5006]

La Slovénie fournit l’intégralité de son APD sous forme de dons. Si le pays se mettait à octroyer des prêts, il lui faudrait se conformer à la Recommandation du CAD sur les conditions financières et modalités de l’aide.

Recommandation du CAD sur le déliement de l’aide publique au développement (2001) [OECD/LEGAL/5015]

En 2022, 99.6 % de l’APD de la Slovénie visée par la Recommandation était notifiée comme étant non liée, en hausse par rapport aux 92.6 % de 2021. L’aide liée slovène consiste principalement en des dons de vaccins contre le COVID-19 et des dons de faibles montants à des OSC dont la taille pourrait justifier de ne pas recourir à des appels internationaux. En ce qui concerne le soutien d’administration à administration, les pays partenaires de la Slovénie se chargent de la passation des marchés pour les projets, conformément à leur législation nationale et, dans la plupart des cas, en ayant recours à leurs propres systèmes, sauf lorsque la Slovénie apporte la majorité du financement d’un projet, ce qui relève de la bonne pratique. La Slovénie devrait faire en sorte de délier son aide, à la fois de jure et de facto, et de ne pas s’ingérer dans les procédures d’appel d’offres gérées par les pays partenaires en vue de favoriser des entreprises slovènes. La Slovénie devrait également veiller à ce que ses contributions préaffectées à des organisations multilatérales ne soient pas liées à des institutions slovènes.

Recommandation du CAD sur l’élimination de l’exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire (2019) [OECD/ LEGAL/5020]

En ce qui concerne le Pilier 1, tous les contrats que la Slovénie a conclus avec des partenaires de mise en œuvre exigent le respect de la circulaire du Secrétaire général des Nations Unies sur les mesures spéciales de protection contre l’exploitation et les atteintes sexuelles ainsi que de la réglementation slovène pertinente. Cela garantit que les partenaires de mise en œuvre adoptent les mesures nécessaires pour empêcher l’exploitation et les atteintes sexuelles.

En ce qui concerne le Pilier 4, la Slovénie a déployé une formation à l’intention de ses partenaires de mise en œuvre afin de s’assurer que les communautés prennent en charge les victimes d’exploitation, d’atteintes et de harcèlement sexuels, et empêchent de nouvelles victimes, notamment par le biais de son Centre pour les opérations de paix et la formation.

En ce qui concerne le Pilier 5, la Slovénie participe au troisième Plan d’action sur l’égalité entre les femmes et les hommes pour les États membres de l’UE partageant une conviction commune, qui traite de la législation européenne et de l’égalité des genres dans la coopération pour le développement. Le pays participe également au Réseau du CAD sur l’égalité hommes-femmes (GenderNet), bien que sa participation au groupe de travail sur l’élimination de l’exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel soit limitée.

Recommandation du CAD sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix (2019) [OECD/LEGAL/5019]

La stratégie de la Slovénie suit les principes de l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix, et son action humanitaire se concentre sur les interventions d’urgence, le soutien post-crise, le renforcement de la résilience et les mesures préventives.

En matière de coordination, la Slovénie procède à une analyse de la situation sur le terrain pour organiser son assistance humanitaire sur la base d’informations provenant de ses réseaux diplomatiques, de l’UE, de ses institutions de mise en œuvre et des ONG. Cette approche permet une analyse étayée des causes profondes d’un conflit. La Slovénie apporte également un soutien financier aux coordonnateurs résidents des Nations Unies dans de tels contextes, contribuant ainsi à une coordination efficace entre action humanitaire, développement et recherche de la paix dans l’ensemble des pays partenaires. La Slovénie encourage en outre la collaboration entre les agents travaillant sur l’assistance humanitaire et l’aide au développement au sein des départements de la Direction de la coopération au développement et de l’aide humanitaire du MAEE.

En termes de programmation, la Slovénie intègre ses interventions de réponse aux crises dans les mécanismes de protection civile de l’UE. La Slovénie contribue à la consolidation de la paix et à la prévention des crises, en apportant par exemple des ressources à des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, comme celles menées au Kosovo, au Liban et en Syrie. La Slovénie se spécialise dans l’APD en faveur de la paix, notamment dans le déminage en collaboration avec ITF Enhancing Human Security. Le pays fournit également une aide humanitaire bilatérale par le biais de partenariats stratégiques avec le CICR et une ONG sélectionnée (Karitas Slovenia en 2021-23). La Slovénie met l’accent sur la question de l’égalité des genres dans ses projets, en exigeant que la dimension du genre soit une composante obligatoire de toutes les propositions de projet. Les questions liées aux femmes, à la paix et à la sécurité figurent parmi les priorités de la Slovénie pour sa participation au Conseil de sécurité des Nations Unies, en tant que membre non permanent, en 2024-25.

En matière de financement, la Slovénie fournit des contributions non préaffectées ou préaffectées selon des critères souples à des organisations internationales engagées dans la réponse aux crises. Dans le cadre de ses partenariats stratégiques, la Slovénie fournit un financement pluriannuel au CICR, au Programme alimentaire mondial et à d’autres organisations internationales, ainsi qu’à une ONG partenaire sélectionnée. Cependant, le manque de fonds de prévoyance au sein du MAEE limite la capacité de la Slovénie à réagir rapidement aux crises.

Recommandation du CAD sur le renforcement de la société civile en matière de coopération pour le développement et d’aide humanitaire (2021) [OECD/LEGAL/5021]

En ce qui concerne le respect, la protection et la promotion de l’espace civique (Pilier I), les priorités de la Slovénie comprennent le soutien à l’état de droit et à la démocratie, en particulier dans les Balkans occidentaux (République de Slovénie, 2018[1]). Cependant, ses lignes directrices relatives à la coopération avec les ONG ne traitent pas spécifiquement de l’espace civique (République de Slovénie, 2023[2]) et les projets en cours ne se concentrent pas expressément sur la promotion de l’espace civique dans le sens visé par la Recommandation du CAD sur le renforcement de la société civile. La participation à la Communauté de pratique du CAD sur la société civile pourrait permettre à la Slovénie de s’inspirer des stratégies et outils mis en œuvre par d’autres membres du CAD pour aborder la question de l’espace civique – par exemple, à travers des efforts d’engagement et de coordination avec des ONG partenaires sur le thème de l’espace civique afin d’apprendre de leurs expériences et des défis qu’elles rencontrent dans les pays partenaires.

En ce qui concerne le soutien et l’engagement avec la société civile (Pilier II), la Slovénie considère les ONG comme d’importants partenaires de mise en œuvre pour ses activités de coopération au développement et d’aide humanitaire. Les lignes directrices de 2023 relatives à la coopération avec les ONG, récemment mises à jour, établissent le cadre de l’engagement de la Slovénie avec les ONG en tant qu’entités de mise en œuvre de projets et énoncent la base du dialogue avec les ONG (République de Slovénie, 2023[2]). Elles définissent également la modalité du partenariat stratégique, une approche de partenariat renforcée pour s’associer à des ONG humanitaires sélectionnées. La part de l’APD bilatérale totale de la Slovénie à destination des ONG ou transitant par elles a reculé, passant de 6.9 % en 2021 à 6.7 % en 2022, et ce même après un ajustement pour tenir compte de l’apurement exceptionnel de la dette de l’Angola en 2022 (OCDE, 2024[3]). Ce pourcentage est inférieur à la moyenne du CAD de l’OCDE, qui était de 11.6 % en 2022. À ce jour, la Slovénie fournit un soutien minimal au budget central des ONG, principalement par le versement de sommes peu élevées par le biais la modalité du partenariat stratégique pour l’aide humanitaire. La Slovénie n’apporte pas de soutien financier direct à des ONG non slovènes dans le cadre de ses appels à propositions réguliers. Les ONG slovènes sont tenues de s’associer à des institutions et organisations locales pour mettre en œuvre leurs projets dans les pays partenaires.

En ce qui concerne les mesures d’incitation à l’efficacité, à la transparence et à la redevabilité des organisations de la société civile (Pilier III), la Slovénie exige que tous les projets des ONG fassent l’objet d’une analyse en termes de genre et/ou de droits humains. La Slovénie promeut la coordination et le dialogue entre le MAEE et SLOGA, la fédération des ONG slovènes, ainsi qu’entre les membres de SLOGA. La Slovénie ne fournit pas de soutien au budget central des ONG, au-delà des fonds non préaffectés limités qu’elle apporte dans le cadre de ses partenariats stratégiques. Contribuer au budget central des ONG leur permettrait de renforcer leurs capacités et de remédier à leurs vulnérabilités.

Recommandations adoptées par le Conseil

Recommandation de l’OCDE sur la cohérence des politiques au service du développement durable (2010) [OECD/ LEGAL/0381]

La Slovénie s’est engagée à respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement durable (CPDD) énoncé dans la Résolution de 2017 et la Stratégie 2018. La Stratégie 2018 prévoit la désignation de points de contact dans les ministères, chargés de suivre l’élaboration des politiques internes et de rendre compte des éventuelles incohérences entre les politiques de coopération au développement et les autres politiques. Si les ministères ont bien désigné ces points de contact, ceux-ci ne se sont pas réunis régulièrement en tant que groupe interministériel depuis la pandémie de COVID-19. Le MAEE a cofinancé le projet de plateforme SLOGA, qui a créé un site internet (https://www.skladnost-politik.si/) destiné à sensibiliser à l’importance de la cohérence des politiques. Fin 2023, le MAEE et l’Agence slovène pour la recherche et l’innovation ont chargé la faculté des sciences sociales de l’université de Ljubljana d’examiner la CPDD. En s’appuyant sur cette étude à venir, il sera essentiel de sélectionner les sujets clés en matière de CPDD et de désigner des points de contact au sein des ministères de tutelle pour assurer la cohérence des politiques.

Recommandation du Conseil de l’OCDE à l’intention des acteurs de la coopération pour le développement sur la gestion du risque de corruption (2016) [OECD/ LEGAL/0431]

À ce jour, la Direction de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire du MAEE ne dispose pas de code de conduite spécifique sur la corruption, bien que le MAEE ait formé son personnel à la lutte contre la corruption. La Slovénie dispose d’un point de contact désigné au sein du service des affaires juridiques et des marchés publics du MAEE, que le personnel de la Direction peut contacter pour toute question ou tout soupçon lié à d’éventuels cas de corruption ou de conflit d’intérêts.

Les fonds de l’APD sont contrôlés à trois niveaux : par le chef de projet du MAEE, par le service financier du MAEE et par le ministère des Finances. La Cour des comptes peut également effectuer des audits. Les conclusions des audits sont présentées à la hiérarchie du MAEE et aux entités chargées de la mise en œuvre des projets. Les accords de cofinancement de projets comportent une clause relative à l’utilisation autorisée des fonds. Si des irrégularités sont détectées, soit les notes de frais ne peuvent pas être payées, soit les fonds doivent être remboursés. En cas d’irrégularités majeures, le MAEE peut se retirer de l’accord de cofinancement.

Il serait possible de développer davantage ces outils de gestion des risques, notamment en exerçant une diligence raisonnable avant l’octroi des contrats d’APD, en examinant les systèmes de gestion des risques de corruption du demandeur et en renforçant les mécanismes de signalement. L’extrême rareté des cas de corruption ou d’irrégularité observés suggère en outre que des améliorations sont possibles, par exemple en identifiant les facteurs potentiellement dissuasifs pour le signalement de cas de corruption. Les données provenant d’autres pays donneurs font ressortir le lien fréquent entre le faible taux de signalement, la faible fréquence des incidents et le manque d’efficacité des systèmes de gestion des risques. La Recommandation appelle à une évaluation et une gestion actives et systématiques des risques de corruption, notamment à travers la mise en place d’une base de données factuelles pour la gestion de ces risques. Évaluer les risques au-delà de la dimension fiduciaire (par exemple, les risques liés à l’information, à la réputation, ou le principe consistant à « ne pas nuire ») pourrait également contribuer à renforcer davantage l’intégrité de l’APD slovène.

Recommandation du Conseil concernant l’évaluation environnementale des projets et programmes d’aide au développement (2020) [OECD/LEGAL/0458]

La Slovénie ne dispose pas de personnel spécialisé dans les questions environnementales pour ses projets d’aide au développement. L’administration ne fournit pas d’orientations suffisantes pour garantir que les questions environnementales éclairent la conception des projets et font l’objet d’un suivi systématique. La Slovénie a entrepris d’élaborer des lignes directrices en vue d’intégrer la protection de l’environnement dans son aide au développement, mais elles n’ont pas été finalisées. La Slovénie pourrait faire davantage appel au Secrétariat du CAD et aux mécanismes statistiques d’examen par les pairs afin de mieux utiliser les marqueurs « Rio ».

Déclaration du CAD sur une nouvelle approche visant à aligner la coopération pour le développement sur les objectifs de l’Accord de Paris sur les changements climatiques (2021) [OECD/LEGAL/0466]

La Résolution de 2017 définit la « lutte contre le changement climatique, axée sur la gestion durable des ressources naturelles et énergétiques » comme l’une des deux grandes priorités thématiques de la Slovénie (Assemblée nationale slovène, 2017[4]). La protection de l’environnement est également considérée comme une priorité transversale et il est interdit de contribuer à l’augmentation de la consommation des combustibles fossiles dans le cadre des projets et programmes. La Stratégie 2018 de la Slovénie fixe l’objectif de consacrer 35 % de l’APP aux interventions liées au climat d’ici à 2022 et 40 % d’ici à 2030. S’agissant de la protection de l’environnement, l’objectif était d’y consacrer 50 % de l’APP en 2022 et 60 % en 2023. La Slovénie est loin de respecter ces engagements, malgré sa participation croissante à des initiatives environnementales internationales. La Slovénie est membre du Groupe vert des Nations Unies, qui a lancé un appel à l’action pour lutter contre le changement climatique lors de l’Assemblée générale des Nations Unies de 2020. La Slovénie contribue en outre à des organisations multilatérales qui poursuivent des objectifs verts, tels que le Fonds pour l’environnement mondial, le Fonds vert pour le climat, le Fonds spécial pour les changements climatiques et le Fonds pour l’adaptation. La Slovénie élabore actuellement des lignes directrices relatives à la protection de l’environnement, qui pourraient également englober les activités de coopération pour le développement contribuant aux objectifs internationaux en matière de climat et de biodiversité, par exemple en établissant une liste de points de contrôle permettant de s’assurer que ses activités contribuent à ces objectifs et ne nuisent pas à l’environnement.

Références

[4] Assemblée nationale slovène (2017), « No. 002-01/17-11/ », dans Resolution on Development Cooperation and Humanitarian Assistance of the Republic of Slovenia [Résolution sur la coopération au développement et l’aide humanitaire de la République de Slovénie], https://www.gov.si/assets/ministrstva/MZZ/Dokumenti/multilaterala/razvojno-sodelovanje/Resolution-on-development-cooperation-and-humanitarian-assistance-of-the-Republic-of-Slovenia.pdf.

[3] OCDE (2024), « Système de notification des pays créanciers : Activités d’aide », Statistiques de l’OCDE sur le développement international (base de données), https://doi.org/10.1787/data-00061-fr (consulté le 16 mai 2024).

[2] République de Slovénie (2023), Smernice za sodelovanje z nevladnimi organizacijami na področju mednarodnega razvojnega sodelovanja in humanitarne pomoči [Lignes directrices pour la coopération avec les ONG dans le domaine de la coopération en faveur du développement international et de l’aide humanitaire], Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Ljubljana, https://www.gov.si/assets/ministrstva/MZEZ/Dokumenti/multilaterala/razvojno-sodelovanje/Smernice-za-sodelovanje-z-nevladnimi-organizacijami-na-podrocju-mednarodnega-razvojnega-sodelovanja-in-humanitarne-pomoci.pdf (en slovène).

[1] République de Slovénie (2018), Development Cooperation and Humanitarian Aid Strategy of the Republic of Slovenia Until 2030 [Stratégie de coopération en faveur du développement et de l’aide humanitaire de la République de Slovénie jusqu’en 2030], Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Ljubljana, https://www.gov.si/assets/ministrstva/MZZ/Dokumenti/multilaterala/razvojno-sodelovanje/Development-Cooperation-and-Humanitarian-Aid-Strategy-of-the-Republic-of-Slovenia.pdf.