L’impact de la croissance de l'économie du partage et à la demande sur la politique et l’administration de la TVA/TPS

Annexe A. Autres travaux pertinents de l’OCDE dans le domaine de l’économie du partage et à la demande

Avertissement : veuillez noter que cet encadré n’a pas pour objet de fournir une liste exhaustive des travaux relatifs à l’économie du partage/à la demande qui ont été ou sont menés par différentes directions au sein de l’OCDE, mais plutôt de faire la synthèse de ceux qui revêtent un intérêt sur le plan de la fiscalité et de l’action des pouvoirs publics dans son ensemble.

Administration de l’impôt

• The Sharing and Gig Economy: Effective Taxation of Platform Sellers (2019) : ce rapport établi par le Forum sur l'administration de l'impôt s’intéresse aux solutions envisageables pour garantir l’imposition effective de ceux qui tirent un revenu en participant à l’économie du partage ou à l’économie à la demande, en mettant l’accent sur les aspects relatifs à la fiscalité directe. Il examine les différents moyens dont disposent les administrations fiscales pour dialoguer le plus efficacement possible entre elles et avec les vendeurs en ligne et les plateformes de l'économie du partage et de l'économie à la demande, afin de favoriser un plus grand respect des obligations fiscales. À partir de ces différentes options, les auteurs énoncent un certain nombre de recommandations ainsi que des éléments de réflexion pour les travaux à venir : travaux menés conjointement par les administrations fiscales et les plateformes en vue de fournir aux vendeurs en ligne des informations ainsi qu’un soutien pour les aider à se conformer à leurs obligations fiscales, portant notamment sur l’examen plus approfondi d’un modèle possible de Code de conduite ; enrichissement de la base de données d’observation afin d’améliorer la compréhension des risques d’évasion fiscale en lien avec les plateformes, passant notamment par un renforcement de la coopération internationale et la poursuite de l’échange d’informations sur les pratiques et approches législatives efficaces ; participation à l’élaboration d’un modèle législatif de déclaration standardisée à l’intention des plateformes d’économie du partage et d’économie à la demande. La recommandation relative à l’élaboration d’un modèle de déclaration standardisée, en particulier, s’est concrétisée en 2020 par un rapport sur des Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande (veuillez vous reporter à l’annexe C pour plus de précisions sur ce rapport). Ce rapport contient les règles types de l’OCDE, en vertu desquelles les plateformes numériques sont tenues de recueillir des informations sur les revenus perçus par ceux qui utilisent ces plateformes pour proposer des services personnels, d’hébergement et de transport et de communiquer ces informations aux administrations fiscales. Quoique centré sur la fiscalité directe, ce rapport reconnaît l’intérêt potentiel des informations ainsi communiquées à des fins de TVA/TPS. Ces rapports sont disponibles dans leur intégralité (en anglais) à l’adresse :http://www.oecd.org/ctp/the-sharing-and-gig-economy-effective-taxation-of-platform-sellers-574b61f8-en.htm et https://www.oecd.org/tax/exchange-of-tax-information/model-rules-for-reporting-by-platform-operators-with-respect-to-sellers-in-the-sharing-and-gig-economy.htm respectivement.

Implications plus générales pour l’action des pouvoirs publics

• Gig Economy Platforms: Boon or Bane? (2019) : ce document de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE (veuillez noter qu’il s’agit bien d’un document de travail et non d’une publication officielle) analyse les conséquences économiques et sociales de l’émergence des plateformes d’économie à la demande. Aux fins de ce document, les plateformes d’économie à la demande désignent les plateformes numériques bifaces qui mettent en relation, d’un côté du marché, des travailleurs pour leur propre compte, et, de l’autre, les clients (clients finaux ou entreprises). Les plateformes utilisées dans la réservation d’hébergements n’entrent donc pas dans le champ d’application de cette définition dans la mesure où elles ne fournissent pas de services d’intermédiation de main d’oeuvre. Ce document, qui passe en revue les différentes implications de ce phénomène pour l’action des pouvoirs publics, met en lumière certaines des problématiques associées au marché du travail, comme les controverses juridiques actuelles autour de la question de la classification des travailleurs des plateformes (doivent-ils être considérés comme des sous-traitants indépendants ou des employés des plateformes ?), ou encore la nécessité de garantir des conditions de travail adéquates (accès à une protection sociale de base, couvrant notamment les accidents du travail, les prestations parentales, les soins de santé et la retraite), et d’inciter les travailleurs à développer leurs compétences. Les auteurs reconnaissent également le besoin de prendre des mesures fiscales adaptées dans ce domaine, et font référence aux travaux actuellement menés par le GT9 sur les incidences sur la TVA/TPS de l’économie du partage/à la demande. Ce rapport est disponible dans son intégralité (en anglais) à l’adresse :https://www.oecd-ilibrary.org/economics/gig-economy-platforms-boon-or-bane_fdb0570b-en

• Tendances et politiques du tourisme de l'OCDE 2016 : ce rapport établi tous les deux ans par le Centre pour l'entrepreneuriat, les PME, les régions et les villes (CFE) de l’OCDE en partenariat avec la Commission européenne, s’inscrit dans le programme de travail du Comité du tourisme de l’OCDE. Ce rapport contient un chapitre consacré aux conséquences pour l’action des pouvoirs publics de l’économie collaborative dans le secteur du tourisme (transport, hébergement, voyages et restauration), qui met en lumière les problématiques soulevées par ces évolutions dans les domaine tels que la protection des consommateurs, la fiscalité et la réglementation, en donnant quelques exemples de mesures prises par les pouvoirs publics dans différents pays. Parmi les problématiques rencontrées, on peut citer spécifiquement les déséquilibres concurrentiels, avec, à la clé, des risques de concurrence déloyale pour les entreprises traditionnelles réglementées, les risques du marché du travail et la question de la protection des chauffeurs, des hébergeurs et autres prestataires de services, et enfin la fiscalité applicable aux activités de l’économie du partage et son incidence sur les recettes fiscales. Ce rapport note que les premières réponses des pouvoirs publics varient selon les juridictions, la plupart d’entre elles optant pour une position que l’on peut qualifier d’attentiste. Dans d’autres pays, les pouvoirs publics ou l’industrie peuvent également décider de passer en revue les règles et règlements existants, d’introduire des régimes de licences et de permis, de s’employer activement à promouvoir les plateformes, de privilégier l’autoréglementation en introduisant des contrôles-qualité, des normes, des dispositifs d’assurance de la qualité, etc. Dans le domaine de la fiscalité, les auteurs du rapport reconnaissent que les plateformes peuvent jouer un rôle plus actif en clarifiant les obligations fiscales et en favorisant le respect de la réglementation dans ce domaine, voire en prélèvement directement des taxes (taxe sur l’hébergement, par exemple) pour le compte des hébergeurs. Ce rapport est disponible dans son intégralité à l’adresse : https://www.oecd-ilibrary.org/fr/industry-and-services/tendances-et-politiques-du-tourisme-de-l-ocde-2016_tour-2016-fr

• Tendances et politiques du tourisme de l'OCDE 2020 : cette édition 2020 du rapport établi en coopération avec l’Union européenne, présente, en complément du rapport 2016, les défis associés à l’économie du partage auxquels sont confrontés les pouvoirs publics, et en particulier les incidences négatives de l’essor des activités d’hébergement collaboratif du point de vue de la protection des consommateurs et du maintien de conditions égales pour les activités d’hébergement similaires. Le rapport fournit quelques exemples d’approches adoptées par les pouvoirs publics, comme l’introduction au niveau local de réglementations pour limiter la durée maximale des locations de courte durée, de restrictions sur la location des résidences secondaires ou encore de mesures impliquant les plateformes numériques comme l’obligation de déclarer certaines informations aux administrations fiscales. Une fois encore, les auteurs insistent sur l’importance de recueillir des données précises sur le développement de l’économie collaborative afin de mieux en appréhender l’impact sur l’économie du tourisme. Dans ce contexte, ils notent que certains efforts sont entrepris, notamment grâce au partage de données avec les plateformes. Le rapport indique également que les sources administratives, telles que les données d’enregistrement à la TVA des fournisseurs d’hébergements, offrent aussi des possibilités dans ce domaine. Ce rapport est disponible dans son intégralité à l’adresse : https://www.oecd.org/fr/cfe/tourisme/tendances-et-politiques-du-tourisme-de-l-ocde-20769636.htm

Suivi et mesure

• Measuring platform mediated workers (2019) : ce document s’inscrit dans la série de documents de travail de l'OCDE sur l'économie numérique établis par la Direction de la science, de la technologie et de l'innovation. Prenant acte des difficultés à estimer le nombre de travailleurs des plateformes, les auteurs passent en revue différentes initiatives prises par des organismes privés et officiels de statistiques pour quantifier cette main d’œuvre et proposent des recommandations pour améliorer ces estimations à l’avenir (en indiquant comment utiliser les différents types d’enquêtes et comment en rédiger les questions pour obtenir les résultats souhaités). Ce rapport est disponible dans son intégralité (en anglais) à l’adresse : https://www.oecd-ilibrary.org/science-and-technology/measuring-platform-mediated-workers_170a14d9-en?mlang=frn

Source : OCDE.